{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET  Direction  Territoriale\nDE  LA  REGION  de  la Police  Nationale\nREUNION\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AG20  du AG neem'  2026\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  dans  le domaine  des  immobilisations  et des  mises  en\nfourri\u00e8res  administratives\nLe commissaire  central, directeur territorial de  la police nationale de  La R\u00e9union  ;\nVu  l'article L325-1-2  du  code  de  la route  qui a conf\u00e9r\u00e9  au  pr\u00e9fet, un  pouvoir  d'immobilisation  et\nde  mise  en  fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire des  v\u00e9hicules d'une  dur\u00e9e  maximale  de  7 jours, au  titre de\nses pouvoirs  de  police administrative  \u00e0 l'occasion d'infractions graves;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b01500  en  date  du  03  septembre  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  a\nM. Laurent  CHAVANNE,  directeur territorial de  la police nationale de  La R\u00e9union  et en  mati\u00e8re\nd'immobilisation  de  v\u00e9hicule  et de  mise  en  fourri\u00e8re ; et en  cas  d'absence  ou  d'emp\u00e9chement,  \u00e0\nM. Ugo  PIZZO,  directeur  territorial adjoint  de  la police  nationale  de  La R\u00e9union.\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Dans  le domaine  des  immobilisations  et des  mises  en  fourri\u00e8res  administratives,\nM. Laurent  CHAVANNE,  directeur  territorial de  la police nationale  de  La R\u00e9union  donne\nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature aux  commisssaires,  officiers et grad\u00e9s  du  ressort territorial de  la\nDirection  territoriale de  la police  nationale  de  La R\u00e9union  dont  les noms  suivent,  pour\nprendre  un  arr\u00eat\u00e9  d'immobilisation  et de  mise  en  fourri\u00e9re  dans  les cas  pr\u00e9vus  par  la loi (Art.\nL325-1-2  du  Code  de  la route)  :\nM. Cl\u00e9ment  GIRARD,  commissaire  de  police, chef  du  service territorial de  la s\u00e9curit\u00e9\npublique;\nM. David  TOTH,  commandant  divisionnaire  fonctionnel  de  police, adjoint  au  chef  du  service\nterritorial de  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. Abdessamad  BACHA,  commandant  de  police, chef  de  l'unit\u00e9 d'ordre  public  du  service\nterritorial de  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. Jean-St\u00e9phane  ALAGAMA,  capitaine  de  police, adjoint au  chef  de  l'unit\u00e9 d'ordre  public  du\nservice  territorial de  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. Laurent  PLANTE,  commandant  de  police, chef  de  l'unit\u00e9 d'appui  op\u00e9rationnel  du  service\nterritorial de  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. C\u00e9dric  RABET,  commandant  de  police, chef  de  l'unit\u00e9 de  police  secours  du  service\nterritorial de  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. Fran\u00e7ois  TABIT,  commissaire  de  police, chef  de  la circonscription  de  police  nationale  de\nSaint-Pierre;\nM. Micka\u00ebl  HAMEL,  commandant  de  police, adjoint au  chef  de  la circonscription  de  police\nnationale  de  Saint-Pierre;\nM. Jean-Louis  VANDAMME,  commandant  de  police, chef  du  service de  police judiciaire de  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Saint-Pierre;\nM. Freddy  SOUPEAUX,  capitaine  de  police, chef  du  service  de  voie  publique  de  la\ncirconscription  de  police nationale  de  Saint-Pierre;\n\nM. Vincent  VIRANAICKEN,  capitaine  de  police, chef  au commandement  de  nuit de  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Saint-Pierre;\nMme  Chlo\u00e9  COURTOIS,  commissaire  de  police, cheffe  de  la circonscription de  police\nnationale  Le  Port;\nM. Laurent  DARBON,  commandant  de  police, adjoint \u00e0 la cheffe  de  la circonscription  de\npolice nationale Le Port et chef  du  service de  voie publique  de  la circonscription de  police\nnationale  Le  Port;\nM. Charles-Albert  CHASSAGNE,  commandant  divisionnaire fonctionnel  de  police, chef  de  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Saint-Andr\u00e9;\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric  LEFEVRE,  commandant  de  police, adjoint au  chef  de  la circonscription  de  police\nnationale  de  Saint-Andr\u00e9;\nM. J\u00e9r\u00f4me  LEPINE,  commandant  de  police, chef  du  service de  nuit d\u00e9partemental;\nM. Thierry GROSSET,  capitaine de  police, adjoint au chef  du  service de  nuit d\u00e9partemental;\nM. Erick ESPARON,  major  de  police rulp, service de  nuit d\u00e9partemental;\nM. Bertrand  FRADELIN,  major  de  police, service de  nuit d\u00e9partemental;\nM. Laurent  AZELIE,  major  de  police, service  de  nuit d\u00e9partemental;\nM. Jean-David  DIJOUX,  major  de  police \u00e9chelon  exceptionnel,  d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  de\nla s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du  service territorial de  la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nM. Georges-Marie  DORVAL,  major  de  police, chef  de  la brigade  de  s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du  service\nterritorial de  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. Jean-Paul  POMPIDOR,  major  de  police \u00e9chelon  exceptionnel,  adjoint au chef  de  l'unit\u00e9\nd'ordre  public  du  service territorial de  la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nM. Franck  BERGER,  major  de  police \u00e9chelon  exceptionnel,  chef  de  la compagnie\nd'intervention  du  service  territorial de  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. Fabrice  BACHELOT,  major  de  police, chef  de  la brigade  motocycliste  du  service territorial\nde  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. Giorgino  SERAPHIN,  Brigadier-chef classe sup\u00e9rieure,  adjoint au  chef  de  la brigade\nmotocycliste  du  service  territorial de  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. Yannick  RIVIERE, major  de  police, brigade  motocycliste  du  service territorial de  la s\u00e9curit\u00e9\npublique:\nM. Didier GRONDIN,  brigadier-chef  classe sup\u00e9rieure,  chef  du  bureau  des  contraventions  et\ndes  contributions  financi\u00e8res du  service territorial de  la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nM. Arnaud  GIGANT,  brigadier-chef classe sup\u00e9rieure, chef  de  la compagnie  d'intervention de\nnuit du  service  territorial de  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. Jimmy  LEBON,  major  de  police, adjoint au  chef  de  la compagnie  d'intervention  de  nuit du\nservice  territorial de  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. Jean-Cyrille HUBERT, brigadier-chef classe sup\u00e9rieure, adjoint au chef de la compagnie\nd'intervention  de  nuit du  service  territorial de  la s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. Vincent  VIDOT,  major  de  police, chef  de  l'unit\u00e9 de  police secours  de  nuit du  service\nterritorial de  ja s\u00e9curit\u00e9  publique;\nM. C\u00e9dric  BOSC,  major  de  police rulp, adjoint au chef  du  service de  police judiciaire de  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Saint-Pierre;\nM. David  FONTAINE,  major  de  police, commandement  de  nuit de  fa circonscription de  police\nnationale  de  Saint-Pierre;\nM. Philippe ROULON,  major  de  police, commandement  de  nuit de  la circonscription de  police\nnationale  de  Saint-Pierre;\nM. Uldriss ARNASSALOM,  major  de  police, commandement  de  nuit de  la circonscription de\npolice  nationale  de  Saint-Pierre;\n\nM.  Fran\u00e7ois  THING-LEO,  major  de  police, chef  des  unit\u00e9s d'appui  op\u00e9rationnel  de  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Saint-Pierre,\nM. Miguel  RIVIERE,  major  de  police, chef  des  unit\u00e9s de  police secours  de  la circonscription  de\npolice  nationale  de  Saint-Pierre;\nMme  L\u00e9-Th\u00e2ne  SCHERPEREEL,  major  de  police, cheffe  du  groupe  d'appui  judiciaire de  la\ncirconscription  de  police  nationale  de  Saint-Pierre;\nM. Lo\u00efc BEGUE,  brigadier-chef classe normale,  chef  de  la brigade  des  accidents  et des  d\u00e9lits\nroutiers de  la circonscription  de  police nationale  de  Saint-Pierre;\nMme  Juliette JEANNIN,  commissaire  de  police, cheffe  du  service territorial de  la police aux\nfronti\u00e8res;\nM. Ludovic  CAZZANIGA,  commandant  de  police, adjoint \u00e0 la cheffe  du  service territorial de\nla police  aux  fronti\u00e8res;\nMme  Mary  ROUSSEL,  commandant  de  police, cheffe  du  service de  police aux  fronti\u00e8res\na\u00e9roportuaires  Roland  Garros;\nM. Herv\u00e9  HOAREAU,  capitaine  de  police, chef  de  la cellule de  coordination  op\u00e9rationnelle\nterritoriale et du  centre  de  r\u00e9tention  administrative  du  service territorial de  la police aux\nfronti\u00e8res;\nMme  Laury  VASSINOT,  major  de  police, adjointe  \u00e0 la cheffe  du  service de  police aux\nfronti\u00e8res  a\u00e9roportuaires  Roland  Garros;\nMme  Emmanuelle  FOUQUET,  major  de  police, adjointe  au  chef  du  service de  police aux\nfronti\u00e8res  a\u00e9roportuaires  de  Pierrefonds;\nM. Jean-Luc  QUINOT,  brigadier-chef classe sup\u00e9rieure, service de  police aux  fronti\u00e8res\na\u00e9roportuaires  de  Pierrefonds;\nM. S\u00e9bastien  DIJOUX,  brigadier-chef  classe sup\u00e9rieure,  service de  police aux  fronti\u00e8res\na\u00e9roportuaires  de  Pierrefonds;\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0  1621  du  03  septembre  2025  est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le directeur territorial de  la police nationale de  La R\u00e9union  et les agents  d\u00e9l\u00e9gataires\nmentionn\u00e9s  ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun  en  ce qui le concerne,  de  l'ex\u00e9cution du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  actes  administratifs de  la pr\u00e9fecture  de  La R\u00e9union.\nLaurent  CHAVANNE\n4 police  nationale","date":"2026-09-16","first_seen_on":"2026-09-16T16:05:29+00:00","id":"380ba1738b9b5245d295032721aeb997bb48fa4bd14695d2ac0b111f85f310bf","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine des immobilisations et des mises en fourri\u00e8res administratives","pdf_creation_date":"2026-09-16T10:46:43+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-16T10:46:52+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53445/404231/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20dans%20le%20domaine%20des%20immobilisations%20et%20des%20mises%20en%20fourri%C3%A8res%20administratives.pdf"}