{"administration":"pref32","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gers","content":"PR\u00c9FET\nDU GERS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b032-2026-111\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Gers / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n32-2026-06-06-00001 - 2026 06 06 arr\u00eat\u00e9 captation image operation GN\nFleurance (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Gers\n32-2026-06-06-00001\n2026 06 06 arr\u00eat\u00e9 captation image operation GN\nFleurance\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-06-06-00001 - 2026 06 06 arr\u00eat\u00e9 captation image operation GN Fleurance 3\n=mPREFETDU GERSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet du Gers,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du  27 novembre 2024 portant\nnomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment\nutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie\nDUCLOVEL- PAME, sous \u2013 pr\u00e9f\u00e8te de Condom ;\nVu la demande en date du 06 juin 2026, formul\u00e9e par le Lieutenant - colonel LEFEBVRE,\ncommandant en second du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gers, visant \u00e0\nobtenir l'autorisation de disposer d'images a\u00e9riennes permettant d'appr\u00e9hender le d\u00e9rou-\nlement de la manifestation (marche blanche pour Lyhanna) en vue d'\u00eatre en mesure de r\u00e9-\nagir \u00e0 tout besoin touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, d'articuler le dispositif et l'appuyer\nsur toute \u00e9volution ou apparition de troubles sur la commune de FLEURANCE (32 500), le\ndimanche 7 juin 2026 de 13h00 \u00e0 20h00 ;\nConsid\u00e9rant  que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\ndans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de\nprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que\nnotamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis\nen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou\ndans les lieux ouverts au public  ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont\nsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant  l'augmentation des troubles \u00e0 l'ordre public lors de rassemblements de\npersonnes ; .../...\n- 2 -\nPr\u00e9fecture du Gers\nDirection du Cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nUnit\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 publique\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-06-06-00001 - 2026 06 06 arr\u00eat\u00e9 captation image operation GN Fleurance 4\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des\nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont\nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de\nstup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs\nabords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de\nd\u00e9gradation ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e (drone DJI\nM4T du GGD 32, pendant la seule dur\u00e9e de ce dispositif, soit le dimanche 7 juin 2026 de\n13h00 \u00e0 20h00 sur la commune de FLEURANCE (32500) ;\nSUR proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Condom ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Gers est autoris\u00e9e en vue d'assurer la s\u00e9curisation de la\nmarche blanche \u00e0 FLEURANCE (32500).\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux\ntraitements est fix\u00e9 \u00e0 1.\nArticle 3 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique suivant : la\ncommune de FLEURANCE (32500).\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de recherche de troubles \u00e0\nl'ordre public lors de la marche blanche par voie a\u00e9rienne, soit le dimanche 7 juin 2026 de\n13h00 \u00e0 20h00.\nArticle 5 \u2013  L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication de l'arr\u00eat\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nArticle 6\u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Gers par le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Gers \u00e0 l'issue de ce rassemblement.\nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\ndu Gers et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  8  \u2013  La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Condom, le colonel  commandant le groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale du Gers, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n Auch, le 6 juin 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n    La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Condom\n \n       Nathalie DUCLOVEL-PAME\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-06-06-00001 - 2026 06 06 arr\u00eat\u00e9 captation image operation GN Fleurance 5\n- 3 -\n----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de\nformer dans les 2 mois courant \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas     :   \n-Soit un r  ecours administratif   sous une des deux formes suivantes:  \n      -soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet du Gers-3 place du pr\u00e9fet Claude\nErignac- 32000 AUCH\n              -soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'Int\u00e9rieur -Direction des\nlibert\u00e9s  publiques  et  des   affaires  juridiques-Sous direction  du  conseil  juridique  et  du\ncontentieux- Bureau du contentieux des polices administratives-Place Beauvau- 75800  PARIS\nCEDEX 08.\nDans  le  cas  d'une  d\u00e9cision  expresse  ou  implicite  de  rejet\n r\u00e9sultant  de  votre  recours\nadministratif, vous disposez de deux mois, d\u00e9lai franc, pour d\u00e9poser un recours contentieux\naupr\u00e8s  du  Tribunal  administratif  de  Pau  (articles  R.421-1  \u00e0  R.421-5  du  code  de  justice\nadministrative).\n-Soit un   \nrecours contentieux   adress\u00e9 au Tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey \u2013 64000\nPAU).\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\n------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------\n-\nPr\u00e9fecture du Gers - 32-2026-06-06-00001 - 2026 06 06 arr\u00eat\u00e9 captation image operation GN Fleurance 6","date":"2026-06-08","first_seen_on":"2026-06-08T07:31:37+00:00","id":"380db0d1bd744b32d037c72f3cd668c2df7c2b48ae8039a3187a81df711d5b6f","name":"recueil-32-2026-111-recueil-des-actes-administratifs.pdf","pdf_creation_date":"2026-06-06T16:35:17+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gers.gouv.fr/contenu/telechargement/46300/337750/file/recueil-32-2026-111-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}