{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0143 DU 04 10 2024 \nPUBLI\u00c9 LE  4 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Services des S\u00e9curit\u00e9s\n72-2024-10-04-00002 - 2024-10-05 AP interdiction manifestation non\nd\u00e9clar\u00e9e .odt (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-10-04-00002\n2024-10-05 AP interdiction manifestation non\nd\u00e9clar\u00e9e .odt\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-04-00002 - 2024-10-05 AP interdiction manifestation non d\u00e9clar\u00e9e .odt 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant interdiction de toute manifestation ou rassemblement non d\u00e9clar\u00e9e\nle samedi 05 octobre 2024 au Mans\n \nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 \u00e0 L.211-4 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et  L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4 ;\nVu  le code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY, pr\u00e9fet\nde la Sarthe ;\nConsid\u00e9rantque deux manifestations d\u00e9clar\u00e9es se d\u00e9rouleront samedi 05 octobre 2024, sous les\nintitul\u00e9s \u00ab contre le laxisme de l'\u00c9tat, pour Philippine \u00bb et \u00ab soutien au peuple palestinien \u00bb ;\nConsid\u00e9rantles \u00e9l\u00e9ments d'information recueillis par les services de police sur l'organisation de contre-\nmanifestations ;\nConsid\u00e9rantl'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable de manifestations ou deregroupements aupr\u00e8s des\nservices de la pr\u00e9fecture ; que cette absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux ne permet\npas deprendreles mesures des\u00e9curit\u00e9appropri\u00e9es,quel'ab senced'organisateur d\u00e9clar\u00e9nepermet pas\nla mise en \u0153uvre d'un service d'ordre interne \u00e0 la manifestation ni de prendre des dispositions\npermettant d'\u00e9viter des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rantqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que le respect de la libert\u00e9\nd'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas\nobstacle\u00e0cequel'autorit\u00e9investiedupouvoir depolicein terdiseunemanifestation sicettemesureest\nla seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble \u00e0 l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet\nm\u00eame de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignit\u00e9 humaine, qui est une\ncomposante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les\nmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ; \nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-04-00002 - 2024-10-05 AP interdiction manifestation non d\u00e9clar\u00e9e .odt 4\nConsid\u00e9rantquecesamedi05 octobre,sed\u00e9roulera lesalon dulivre\u00ab Fai teslire ! \u00bb,\u00e9v\u00e8nement organis\u00e9\npar la ville du Mans dans le coeur de ville, de la place de la R\u00e9publique \u00e0la place des Jacobins, reli\u00e9epar\nla zone pi\u00e9tonni\u00e8re. Cette manifestation culturelle occasionne tous les ans une tr\u00e8s forte affluence de\npr\u00e8s de 10 000 personnes sur tout le secteur du centre-ville du Mans ; \nConsid\u00e9rantque la manifestation \u00ab contre le laxisme d'\u00c9tat et en soutien \u00e0 Philippine \u00bb a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0\nd\u00e9caler l 'horaire de sa manifestation \u00e0 10h30 plut\u00f4t qu'\u00e0 14h00, comme initialement pr\u00e9vue, en raison\nde la contre-manifestation pr\u00e9vue, de la manifestation de soutien \u00e0 la Palestine pr\u00e9vue \u00e0 14h00 et des\n\u00e9v\u00e8nements en centre-ville ; \nConsid\u00e9rantqu'un appel \u00e0 une contre-manifestation est largement diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux li\u00e9s \u00e0 l'ultra-\ngauche, que cette contre-manifestation appelle \u00e0 un rassemblement le matin, horaire qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9\nalors que ce rassemblement \u00e9tait pr\u00e9vu initialement en d\u00e9but d'apr\u00e8s- midi, ce qui prouve leur volont\u00e9\nde se confronter \u00e0 la manifestation \u00ab contre le laxisme d'\u00c9tat et en soutien \u00e0 Philippine \u00bb ; \nConsid\u00e9rantque l'organisateur n'est pas identifi\u00e9 et qu'il n'est pas possible de le contacter pour\n\u00e9changer sur les modalit\u00e9s de la manifestation ; \nConsid\u00e9rantqu'en 2019, des incidents graves avaient \u00e9maill\u00e9 la manifestation comm\u00e9morative du\nmassacre des vend\u00e9ens en soir\u00e9e, avec l'affrontement de militants oppos\u00e9s, aux visages dissimul\u00e9s et\nportant des gants coqu\u00e9s. Des affrontements et des d\u00e9gradations avaient \u00e9t\u00e9 commises sur des bars o\u00f9\ns'\u00e9taient r\u00e9fugi\u00e9s des militants d'extr\u00eame gauche ;\nConsid\u00e9rantqu'en 2022, \u00e0 l'occasion de cette m\u00eame comm\u00e9moration, des affrontements s'\u00e9taient\nd\u00e9roul\u00e9s dans le centre-ville du Mans entre des membres de lamouvance ultra-droite et ultra-gauche,\nblessant deux participants, dont un gravement. Les deux entit\u00e9s avaient pu compter sur des renforts\nissus de d\u00e9partements ext\u00e9rieurs ; \nConsid\u00e9rantque le 09 d\u00e9cembre 2023, un collectif antifasciste de la Sarthe dont une trentaine\nd'individus provenant de Rennes et de Nantes se sont rassembl\u00e9s, sans avoir fait de d\u00e9claration\npr\u00e9alable aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture, contre cette comm\u00e9moration pr\u00e9vue initialement ce jour. 120\npersonnes majoritairement masqu\u00e9es et d\u00e9tenteurs de poten tielles armes par destination y\nparticipaient et d\u00e9filaient bruyamment dans les rues du centre-ville. De nombreux tags \u00e9taient r\u00e9alis\u00e9s\net des d\u00e9gradations \u00e9taient constat\u00e9es dans le centre-ville du Mans. Ce collectif \u00e9tait venu pour\naffronter les membres del'ultra-droite.Huit personnes,membres de l'ultra-gauche\u00e9taient interpell\u00e9s et\nplac\u00e9s en garde \u00e0 vue ;\nConsid\u00e9rantles d\u00e9bordements et les troubles \u00e0 l'ordre public qui se sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s en centre-ville\ndu Mans entre deux groupes id\u00e9ologiques diam\u00e9tralement oppos\u00e9s, appuy\u00e9s par des renforts venus des\nd\u00e9partements limitrophes sont susceptibles de se reproduire ;\nConsid\u00e9rantqu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier\nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de\nprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission\nd'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rantque dans ces circonstances, l'interdiction de manifester est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir\nefficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nSur proposition de Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de Cabinet,\nA R R E T E\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-04-00002 - 2024-10-05 AP interdiction manifestation non d\u00e9clar\u00e9e .odt 5\nArticle 1  er  \u2013 Toutes les manifestations ou rassemblements non d\u00e9clar\u00e9ssont interdits le samedi 05\noctobre 2024.\nArticle 2\n\u2013 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans les\nconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros\nd'amende et, s'agissant des participants, par l'article R 610-5 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende\npr\u00e9vue pour les contraventions de la premi\u00e8re classe.\nArticle 3 :Cet arr\u00eat\u00e9 feral'objet d'une publicationau recueildes actesadministratifs dela Pr\u00e9fecturede\nla Sarthe.\nArticle 3\n\u2013 La directrice de Cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale de la Sarthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndont un exemplaire sera transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire du Mans.\nFait au Mans, le 04 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nSIGNE\nEmmanuel AUBRY\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-04-00002 - 2024-10-05 AP interdiction manifestation non d\u00e9clar\u00e9e .odt 6\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de la justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes\ndans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication - le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr\nPlace Aristide Briand \u2013 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard : 02 85 32 72 72 \u2013  \nwww.sarthe.gouv.fr \u2013 pref-mail@sarthe.gouv.fr - \nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-10-04-00002 - 2024-10-05 AP interdiction manifestation non d\u00e9clar\u00e9e .odt 7","date":"2024-10-04","first_seen_on":"2025-08-31T01:22:30+00:00","id":"381025e33e0ce405738e0e7ee7f3c039c18651871d09e349bcd58edcadde67ff","name":"RAA n\u00b0166 du 4 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-04T17:31:57+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-04T18:35:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/22570/142270/file/recueil-166-du-04-10-2024-recueil-des-actes-administratifs-special%281%29.pdf"}