{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-040\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2025-01-28-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de\nl'association des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du Nord et des gardes asserment\u00e9s (APANGA) au\ntitre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects /\n2025-01-23-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature version anonymis\u00e9e 2025-1 du 23 janvier\n2025 (38 pages) Page 5\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2025-01-28-00008 - Arrete portant sur l'A22 et la N356 pour la fermeture des bretelles n\u00b01\nde l'\u00e9changeur n\u00b011 (A22) et la bretelle n\u00b01 de l'\u00e9changeur n\u00b007 (N356) du 10/02/25\n21h00 au 14/02/25 5h00, de nuit, pour des travaux de reprise de joints de chauss\u00e9e. (4\npages) Page 43\n2025-01-28-00007 - Arrete portant sur l'A22 pour la fermeture de la bretelle n\u00b04 de\nl'\u00e9changeur n\u00b013 du 10/02/25 21h00 au 14/02/25 5h00 de nuit pour des travaux de joints\nde chauss\u00e9e (3 pages) Page 47\nEtablissement public de sant\u00e9 mentale de l'agglom\u00e9ration lilloise /\n2025-01-27-00003 - 2025 01 27 D02 CAPLIER Fran\u00e7ois D\u00e9l\u00e9gation de signature en date\ndu 27 Janvier 2025 (3 pages) Page 50\n2025-01-27-00014 - 2025 01 27 D13 DELMAIRE Bernard D\u00e9l\u00e9gation de signature en date\ndu 27 janvier 2025 (2 pages) Page 53\n2025-01-27-00017 - 2025 01 27 D15 SANCHEZ Johanne D\u00e9l\u00e9gation de signature en date\ndu 27 janvier 2025 (2 pages) Page 55\n2025-01-27-00016 - 2025 01 27 D16 MULIER Nathalie D\u00e9l\u00e9gation de signature en date\ndu 27 Janvier 2025 (2 pages) Page 57\n2025-01-27-00018 - 2025 01 27 D17 PINCHON H\u00e9l\u00e8ne D\u00e9l\u00e9gation de signature en\ndate du 27 Janvier 2025 (2 pages) Page 59\n2025-01-27-00019 - 2025 01 27 D18 LEMAIRE Christelle D\u00e9l\u00e9gation de signature en date\ndu 27 Janvier 2025 (2 pages) Page 61\n2025-01-27-00020 - 2025 01 27 D19 RAMEAUX Jacky D\u00e9l\u00e9gation de signature en date\ndu 27 Janvier 2025 (2 pages) Page 63\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2025-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29/01/2025 portant habilitation fun\u00e9raire\ndes pompes fun\u00e8bres GLADIEUX (2 pages) Page 65\nE = | Direction d\u00e9partementale\nPRETEF des territoires et de la mer\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService eau, nature et territoires\nUnit\u00e9 biodiversit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental de l'association des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du Nord et\ndes gardes asserment\u00e9s (APANGA) au titre de la protection de l'environnement\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L141-1 et R141-1 \u00e0 R141-20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Luc FERET,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9partementale pr\u00e9sent\u00e9e le 7 octobre 2024 par l'association des pi\u00e9geurs\nagr\u00e9\u00e9s du Nord et des gardes asserment\u00e9s (APANGA) ;\nVu l'avis favorable du 26 novembre 2024 de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France (DREAL HDF) ;\nVu l'avis favorable du 19 d\u00e9cembre 2024 de monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel de Douai;\nConsid\u00e9rant que l'objet statutaire de l'APANGA est d'aider la chasse et la p\u00eache par la r\u00e9gulation\nd'esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts (ex-nuisibles) et des esp\u00e8ces invasives, d'informer,\nsensibiliser et \u00e9duquer le grand public \u00e0 la protection des milieux de la flore et de la faune sauvage et\naux pollutions de l'eau et des sols, d'associer \u00e0 ses travaux les associations de protection de la nature et\nenfin, de surveiller le territoire public o\u00f9 priv\u00e9 afin de lutter contre les pollutions et la destruction des\nzones essentielles \u00e0 la biodiversit\u00e9 et r\u00e9primer le braconnage ;\nConsid\u00e9rant que l'APANGA d\u00e9montre qu'elle \u0153uvre depuis plus de 3 ann\u00e9es dans le domaine de la\nprotection de la nature ;\nConsid\u00e9rant que l'association comptait, en 2024, 1741 adh\u00e9rents r\u00e9partis sur l'ensemble du territoire\nd\u00e9partemental du Nord ;\nConsid\u00e9rant que l'APANGA dispose d'un nombre suffisant de membres et d\u00e9montre sa notori\u00e9t\u00e9 sur\nl'ensemble du territoire g\u00e9ographique concern\u00e9 par la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment ;\n\nConsid\u00e9rant que l'APANGA justifie donc d'une gestion d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e et d'un fonctionnement conforme\n\u00e0 ses statuts ;\nConsid\u00e9rant que l'association r\u00e9pond aux conditions des articles L141-1 et R141-2 du code de\nl'environnement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\" - L'association des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du Nord et des gardes asserment\u00e9s (APANGA) est agr\u00e9\u00e9e\nau titre de la protection de l'environnement dans un cadre d\u00e9partemental pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nArticle 2 - L'APANGA adressera chaque ann\u00e9e \u00e0 l'autorit\u00e9 qui lui a accord\u00e9 l'agr\u00e9ment (monsieur le\npr\u00e9fet - direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u2014 service eau, nature et territoires \u2014 Cit\u00e9\nMarianne - B\u00e2timent A - 2, boulevard de Strasbourg \u00e0 LILLE) son rapport moral et financier.\nArticle 3 - Si l'association ne respecte pas l'obligation mentionn\u00e9e ci-dessus ou si elle ne remplit plus\nl'une des conditions ayant motiv\u00e9 l'agr\u00e9ment, celui-ci peut \u00eatre retir\u00e9 par l'autorit\u00e9 qui l'a accord\u00e9.\nL'association sera au pr\u00e9alable invit\u00e9e \u00e0 pr\u00e9senter ses observations.\nArticle 4 - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9sident de l'association des pi\u00e9geurs agr\u00e9\u00e9s du Nord et\ndes gardes asserment\u00e9s (APANGA) et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nNord. Une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la DREAL Hauts-de-France.\nFait \u00e0 Lille, le 2 JAN, 2925\nPour le pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation\nLe difecteur d\u00e9partemental\ndes territoires et de la mer\nbd D _\n: AAA\n\u2014\nLuc FERET\n\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 & DROITSFeat INDIRECTS\nnterit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUAN\nEF DROITS INDIRECISAMIENS, LE 23 JANV. 2025\nDR Amiens\n39 RUE PIERRE ROLLIN\n80091 AMIENS\nAfrai\nTy\n1ie suivie par: LACHAUX michaey Version anonymis\u00e9 de la d\u00e9cision 2025/1 du directeur r\u00e9gional \u00e0\nphone : 09 70 27 11 00 AMIENS portant subd\u00e9l\u00e9gation de la signature du directeur\ndiet interr\u00e9gional \u00e0 LILLE dans les domaines gracieux el contentieux\ncn mati\u00e8re de contributions indirectes ainsi que pour les\ntransactions cn mati\u00e8re de douanc ct d'argent liquide.ces gouv.fr\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ct notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et\nsuivants de l'annexe TV ;\nVu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;\nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction par\nl'administration des douancs\nD\u00e9cide\nArticle ler\u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0\nr\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations en mati\u00e8re de recouvrement des articles L. 281 et L 283\ndu livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'une r\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits\nsuite \u00e0 erreur sur l'assiette, r\u00e9duction de droits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de\ncontributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s, dans cette m\u00eame\nannexe 1, en curos ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les d\u00e9cisions de nature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge\nde responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration\nd'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, rejet d'une demande de remise, d'une\ndemande de mod\u00e9ration ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de\nmajoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une\ntransaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe II en curos ou pour des montants illimit\u00e9s.\nArticle 3\u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\nintcrr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les proc\u00e9dures de r\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions\nindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des\nmarchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros dans cette m\u00eame annexe II.\n\nArticle 4\u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe TV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux\nvoyageurs en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les montants qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe 1V en curos.\nAtticle 5 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et Les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contravention ct de d\u00e9lit douaniers, pour les montants\nqui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe V en curos ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 6 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers pour les\nmontants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en curos ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VIT de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour Les montants qui sont mentionn\u00e9s dans\ncelte m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 8 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du\ndirecteur interr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions en mati\u00e8re de contrefa\u00e7on pour les montants qui\nsont mentionn\u00e9s dans celle m\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 9 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matiicules) figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'effet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes\ntransactionnels provisoires en mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s\ndans cette m\u00eame annexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 10 \u2014 D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e aux agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi\n(matricules) figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 leffet de signer, au nom du directeur\ninterr\u00e9gional \u00e0 LILLE, les transactions cn mati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont\nmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.\nArticle 11 \u2014La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\ndu si\u00e8ge de la direction r\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision\nportant le m\u00eame objet.\n\nVersion anonym se de l'Annexe 1 \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes evant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe I reproduit Ia liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,\ndans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre une\nidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 73 000 euros d'amende (article 1751 \u00c0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts le 15-4 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re contentieuse (contribution:\nD\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droits\nRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamation\nRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursement\nR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionindirectes)\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge | Recouvrement | Rejet | Restitution | R\u00e9duction\n\nVersion anonymis\u00e9e de l'Amnexe IL \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nL \u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature je anonyn\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe II reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1/51 \u00c0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-1 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)\nD\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures\nfiscales\nMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majoration\nRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transaction\nRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4ts\nD\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) | D\u00e9charge | Mod\u00e9ration | Rejet | Remise | 'Transaction\nMatricule 36027 0 0 0 0 40000\nMatricule 36482 o o o 0 30000\nMatricule 37941 0 0 0 0 30000\nMatricule 37965 o 0 o o 30000 |\nMatricule 40717 iii itimit\u00e9 [iimi\u00e9 [40000\nMatricule 42311 ti limit\u00e9 150000\n[Matricule 44224 o 0 o o 40000\nMatricule 44948 0 0 0 0 30000\nMatricule 44988 _lo 0 o o 30000\nMatricule 45138 iMimit\u00e9 [illimit\u00e9 iimit\u00e9 Jiimit\u00e9 [40000\nMatricule 45841 0 0 0 0 20000\nMatricule 46496 0 0 o 0 40000\nMatricule 50068 0 0 0 0 20000\nMatricule 50203 o o o o 30000\nMatricule 50440 0 0 0 0 20000\nMatricule 50949 0 (0 0 o 40000\nMatricule 51042 o o o o __ [40000\nMatricule 51664 ii limit\u00e9 40000\nMatricule 51678 o 0 o o 30000\nMat 0 0 o o 30000\nMatricule 51982 0 0 0 30000\nMatricule 52795 o o o o 20000\nMatricule 52908 0 0 0 0 30000\nMatricule 53192 o 0 30000\nMatricule 53431 o 0 30000\nMatricule 53688 0 0 0 0 30000\nMatricule 53696 o o o 0 40000\nMatricule 53880 0 0 0 0 30000\nMatricule 53907 ite ilimi\u00e9 0000\nMatricule 53911 0 0 0 30000\n\nMatriente 54308 lo o 30000\nMatrice 54366 je 9 ~ 2000\n| Matricule $4551 fo 30000 i\nif jo jo oie {20000\nfe n 0 [soo\nlo 2 0 je {30000\nMatricnte 54835 0 o of \"aea0e\nMatrienie 54984 0 0 eh 30000\nMatricule 55040 0 0 o 0 30000\nMatricule 55536 o o o \"Le 30000\n: 2 o o 0 0 30000\n0 oD @ 30000\na e lo e 20000\nlimit\u00e9 [imi\u00e9 Farimi\u00e9 [itima\u00e9 [40000\no q 0 Q \"T0000\nCT iimi\u00e9 Jillimn\u00e9 [150000 A\na jo a 30000\nle 0 n 300000\n\u00f9 3 iG {0000\ni : bo o 6 30000\n[Mateicute $7706 a a 6 a 40000\nMatriente 57824 0 0 o a 20000\n| 6 e lo 30000\nTo o o je Panne\no 0 0 0 30000\n\u00f4 6 4 o 20000\no fo o o 30000\nMa\u00f1rienle 59030 ~ 0 0 o \u00eb 20000\nMatricule 59192 0 a lo 6 30000\nMatrieule 50462 o a jo e 30000\nMatricule 59480 o o fo a 30000\nMatricule 59524 e 0 0 \"To 30000\nMatricule 59668 \" o o o o \"[a0000\nMatricule 59706 a o je o 30000\n[Matrieute $9842 _ e 0 [o 0 30000\n[Matricule 60027 . o o le o 20000\nMatricule 6039 iimir\u00e9 [limit\u00e9 time [timate [150000\nIMatricule 60623 = 9 8 fo 9 40008\nle 60650 e jo a 30000\nnile 60748 fo je o 3000\n| Maliieute 60770 e 0 je 0 20000\n5 oo io a {20000 |\no jo o ET\nQ a 0 Q ETES\n\nI Matricnte 61229 0 o 0 30000\n{[Matcicule 61558 je o o [20000 |\nMatricule 61632 o o 0 o 30000 H\nMatricule 61780 0 Jo Jo lo Tao\nMatrieute 61834 0 lo lo | {30000\nMovie 67142 \u00b0 0 Te to 0000\nMatricule 62416 0 le i \"30000\nMatricule 62489 3 A o 5 '0000\nMatricule 62878 0 fl je 0 30000Matricule 62587 0 i n 20000\nMatricule 62694 jo le 0 20000\nMatricule 62747 3 0 o jo 0000\nMatricule 62814 a jo o jo 20000\nMatricule 62939 | a 0 lo 0 30006\nMatricule 63438 0 G jo 0 20000\nMatricule 63750 o o a o 26000\nMatricule 63790 e q 0 0 20006\nMatricute 63940 a \u00b0 a o 20000\nMatricule 63960 a a a 0 20000\nMatricule 64012 Q u 0 0 20000\nMatricule 64187 o o o o 30000\nMatricule 64951 0 q e \u00b0 30000\nMatricule 64496 a o o e 30000\nMatricule 64495 e a a e 30000\nMatricule 64782 \u00f9 6 6 \u00f9 20000\nMatricule 65200 0 0 o \u00b0 20000\nMatricule 65346 o 0 o 30000\nMatricule 65454 0 o o a 20000\nMatricule 65539 0 0 0 0 0000\nMatricule 65853 0 a o o 40000\nMatricule 65667 e e 9 a 30000\nMatviente 65984 0 q o a 20000\nMatricule 66080 a o a o 20000\nMatricule 66170 0 e a a 20000\nMatricule 66336 a \u00e9 6 o 50000\nMatricute 6692 | a 0 0 0 T0000 1\nMatricule 66650 a 0 0 0 i\nMatricule 66731 o o o i\nMatrieule 66826 0 0 6\n[Matricule 67024 a o o \u00fb\nMatricule 67078 0 o o o\nMatricule 67105 0 0 0 o {2000\nMatricule 67160 o o o lo 20000\nMntrieole 67282 a a in ann\n\nlo e o 30000\na0 0 6 [30000 |\nja Fo le o 20000\nricule 67425 DT 0 le o [ae\nMatricule 67520 G 0 ue\nMatrienle 67548 8 To\" fo o poo |\nfase o\u00f9 0 oT 200\nMatricule 67666 \"le 0 0 a 420000\nMatrienle 67690 q oo 0 20000\n6 o [0000\no a 0 20000\nje o o 20000\nlo le o 20000\nCS a 20000\n[Matricule 67872 0 a a 6 20000,\nMatricule 67882 @ o \u00db \u00f9 30000\n8 9 0 [30000\n8 o e o 0000\nMatricute 67984 7 0 0 8 'To 2000\nMatricule 68092 Q ~ To 0 0 20000\nMatrienie 64156 Q oe 0 20000\nMatricuie 68160 7 ~ 20000\nMalriente 68226 20009\nMatriente 68376 ~ 20000\n[iotatrieute 30217 _ 3000\n\nVersion anonymis\u00e9e de Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 23 janv. 2025 du\nLACHAUX Michaeleur r\u00e9gional\njc anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nagents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nde ladite annexe. Aucune correspondance\n1\u00a2 forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\ntion d'anonymisation est punie de cinq ans\n1 des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit Ia liste d\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymi\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sou:\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (art\nproc\u00e9dure p\u00e9nale)\nis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pas\nfraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pas\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de ta valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8de\npas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) oo Droits fraud\u00e9s ane Ris\nMatricule 36027 15000 __ [7500 1500 15000\nMatricule 36482 15000 7500 1500 15000\nMatricule 37941 15000 7500 1500 15000\nMatricule 37965 15000 7500 1500 15000\nMatricule 40717 15000 7500 1500 15000\nMatricule 42311 15000 1500 1500 15000\nMatricule 44224 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44948 15000 7500 1500 15000\nMatricule 44988 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45138 15000 7500 1500 15000\nMatricule 45841 15000 [7500 1500 15000 |\nMatricule 46496 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50068 15000 1500 1500 15000\nMatricule 50203 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50440 15000 7500 1500 15000\nMatricule 50949 15000 1500 1500 15000\nMatricule 51042 15000 7500 1500 15000\nMatricule 51664 15000 1500 1500 15000\nMatricule 51678 15000 7500 1500 [15000\nMatricule 51980 [15000 [7500 1500 15000\nMatricule 51982 15000 7500 1500 _ [15000\nMatricule 52534 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52795 15000 7500 1500 15000\nMatricule 52908 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53192 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53431 15000 [7500 1500 15000 |\nMatricule 53688 15000 7500 1500 15000\nMatricule 53696 15000 7500 1500 15000\n\nMatricule 53880 15000 1500 15000\nMatricule 53907 S000 700 1500 15000\nMairicute 53011 15000 1500 1500 15000\nMatricule 54308 7 15000 EU 1500 55000\nMatrienle 54366 : {5000 11500 1500 15000\nMatricute 54551 15000 1500 1500 [iso\n15000 7500 1500 1500\n. 15000, 7500 1500 15000\nMatricule $4712 15000 7500 11500 [15000\nMatricule $4835 15000 1500 15000\nMat #5000 co ETES\n15000 7500 1500 115000\n15000 [75007 1500 ooo\n| 15000 [7s00 1500 15000 i\n15006 (700 1500 15000\n15000 7800 1500 15000\nMatricule 55008 15000 7500 1500 15000\nMatricule 56120 13000 Fst 1300 15000\nMatricuie 57131 | 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57208 {15000 7500 1500 15000\nMatricule 57254 | 15000, 7500 1500 15008)\nMatvienle ST: \"fis [7500 1500 15000\nMatricule 57450 15000 7500 1500 15000\nMatricule 57706 ~ | F5000 7500 Tso 15008\n'5000 7500 Fisoo 15008\n~ 15000 1500 [soo 15000\n15000 7500 1500 [15000\n15000 7500 1500 sue\n15000 7500 1500 15000\n15000 7500 1500 115000\n7 15000 7500 1500 [isoao\n15000 750300 15000\nTT 15000 7500 1500 13000\nMialticute 59480 15000 7500 1500 ET\nMatrienle 89824 15000 ET 1500 15000\n: ~ 15000\" 7500 1500 15000\nMatricule 59706 14000 7500 1500 ET\nMatricnie 59842 15000 7500 1500 15000 |\n15000 7500 1500 15000\nFMatrieule 60391 15000 7500, 1500 5000\n\u00c9Matricuie 60623 15000 75H 1500 15000 7\nMa 15000 EUR 1500 15000\nMatricule 60748 15000 [7500 1500 #5000\nMatricule 6070 5000 (| 7500 ETS ETES\n\nMatricute 60808 15000 7500 1500 5000\nMatricule 64078 15000 7500 1500 [15000\nMatvieute 61100 115000 ETS 1500 15000\nMatricule 61229 {15000 1500 1500 115000\nMotceule C1558 Tis 7500 1500 13000\nMatricule 61632 [15000 1500 1500 [15000\nMatricule 64780 [15000 [7500 11500 [15500\nMatricule 61834 Miso Frs HET 1500\nMatricule 62142 15000 100 {1500 15000\nMatricule 62416 15000 7500 71500 15000\nMatricule 62489 15000 7500 HET 15006\nMatricule 62578 15000 7500 500 15000\nMatricule 62547 15000) 7500 1500 15000 ~\neue 62604 15000 7500 1500 13000\nMatricule 62747 15000 7500 1500) 15000 i\nMatricule 62814 ET [500 Tsao : |\n[Matricule 62939 15000 17500 [soo _|\n| Matricule 63438 15000 sa 1500\nMatricule 63750 15000\n| Matricule 63790 15000\nMatrieule 63940 15000 560 1500 15000\nMatricule 63960 15000 17500 1500 15000\nMatriule 64012 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64187 15000 1500 1500 15000\nMatrieule 64351 15000 7500 1500 15000\nMatricule 64496 15000 F500 1500 15000\nMatricule 64498 15000 7500 1500 15000\nMatvicule 64732 15000 7500 1500 iso |\nMatricule 65200 15000 [1500 1500 15000\nMatricule 65346 15000 [7500 1500 15000\n[Mairicuie 65454 15000 1500 1500 15000\nMatriente 65539 15000 1500 15000\nMatricule 65553 15000 15000 15000\nMatrieute 65667 15000 1500 1500 | 3000 i\nMatricule 65984 15000 7500 1500 15000\n| Matrieule 66080 15000 son 1500 15000\nMatrienle 66170 15000 7500 1500 15000 |\nMatricule 66336 15000 500 1500 15000\nMatricule 66412 15000 1500 1500 15000\nMatricule 66650 15000 7500 1500 15000\nMatricule 66731 15000 ET 1500 Tso \"\nMatricule 66826 15000 irs00 1500 115000\nMatricule 67024 13000 [7500 1500 ET\nN 61078 15000 1500 1500 Lisaa\n\n15000 [500 1500 00\n}15090 11500 1500 15000 |\n15000 500 1500 15000\nTrsuoo son [1500 35000 |\nMatvicute 67348 CC TT 15000 i\nMatriente 67414 15000 7500 1500 NET\n[Matrieute 67425 | D [iso 7500 [iso 15000\n| Mateieute 67520 iso00 Jo 1500 15000\nMatriente 67548 15000 7500 1500 15000\n[Matrieute 67682 15000 [7so 150 __ soon\nMatricule 67666 15000 7500 [15000\nMatrienie 67690 Z 15000 7500 1500 T5000\nMatrienle 67746 13000 7500 1500 UT\nMatricule 67788 115000 | 47500 1500 15000\nMatricule 67844 15000 [3500 1500 15000\nMatricnle 67852 15000 17500 1500 15066Matin 67870 lisse [7500 CC\n[Matricule 67872 | rs000 7500 1500 15000\nMatricule 67882 \"15000 7500 1500 15000\nMatricule 67888 35000 7500 iso 15000\nMatricule 67908 15000 7500 HE 15000\nMatricule 67984 15000 7500 \"T1500 15000\nI Matriewte 66092 _ 15000 7500 1500 15000\n15000 7500 1500\n: 15000 7500 1500\n| Matrionte 68226 15000 7500 1500\n\u00c0 Matriente 6837 15000 7500 1500\n15000 1500 1500\n\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe TV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de Pannexe IV reproduit Ia liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes ct son \u00e9quivalent sous tne forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPy \u00ab406\u00bb\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) re re de\nMatricule 36482 1500 7500 15000\nMatricule 44948 1500 7500 15000\nMatricule 44988 1500 1500 15000\nMatricule 46496 1500 7500 15000\nMatricule 50068 150 7500 [15000\nMatricule 50440 ee 1500 7500 15000\nMatricule 50949 1500 7500 15000\nMatricule 51664 1500 1500 15000\nMatricule 51678 1500 7500 15000\nMatricule 51982 1500 [7500 [15000\nMatricule 52534 1500 7500 15000\nMatricule 53688 1500 7500 15000\nMatricule 53880 1500 7500 15000\nMatricule 54308 1500 7500 15000\nMatricule 54552 1500 1500 15000\nMatricule 54712 1500 7500 15000\nMatricule 54984 1500 7500 15000\nMatricule 55040 1500 1500 15000\nMatricule 55536 1500 7500 15000\nMatricule 55652 1500 1500 15000\nMatricule 55903 1500 7500 15000\nMatricule 56120 1500 7500 15000\nMatricule 57131 1500 1500 15000\nMatrienle 57208 1500 7500 15000\nMatricule 57450 1500 1500 15000\nMatricule 57706 1500 7500 15000\n[Matricule 57824 1500 7500 15000\nMatricule 57884 1500 1500 15000\nMatrienle 57998 1500 7500 15000\nMatricule 58074 [soo [7500 [15000\nMatricule 58662 [1500 7500 15000\n\n{saeaie 59630 1500 is000\n\u2014\u2014 1500 1500 15000\nMate | 1508 7 [70 15000\nMatriente 59524 soo | 7500 15000\nMatricule 59668 | 1500 1500 15000\nMatricule 59706 CET 15005\nMatricule 59842 fs 7500 15000Matricule 60027 ~ 1500 Lo 1590 |\nMatriente 60391 1500 [7500 \u00a35000\nMatricule 60623 1500 7500 15000 |\nManicule 60650 | 1500 7500 15000 |\n: 1500 7500 15000\n~ 1500 7500 Fsone\n~ 1500 IE {15000\n1500 1500 15000\nale 61100 1500 17500 [15000\nMatin 61558 ET pus ii\nMatricule 61632 L HET jrs _ [13000\nMatricule 61780 1500 frs00 15000\n[Mairieute 61834 1500 7500 150\nMahieute 62416 ~ 1500 7500 15000\nMatricule 62578 1500, 7500 5000\nMatricule 62694 \"[500 7500 15000\nMatricute 62814 ; 1500 700 [15000\nMatricuie 62939 ~ [1500 7500 15000\nme 63438 7500 15000\n| Matricute 63750 7508 15000\n| Matricute 62940 1500 7500 15000\n1500 1500 115000\n[1500 7500 15000 ~\n= ET 7500 15000\nMatricule 64496 L1500 7500 15000\nMatricute 64498 ~ 1500 7500 T5000\nMatricule 64732 fs 7500 15000\nMatricule 65200 ET sao 15000\nMatrienle 65346 ~ 1500 [1500 tscao\nMatricule 65454 [7 [sm F500 5000\nMatricule 65984 1500 2500 150 |\n: 1500 | 15000\n[sao 7500 ET\nMatricule 66336 EL 150 T9500 15000\nMatricule 66412 | 1500 [7500 15000\nMatricule 66650 75003 15000 ET\n\nMatricule 66826 1500 7500 15000\n| Matricute 67024 1500 7500. b5000\n| Matricute 67078 1500 17500 115000\nMatvieule 67104 1500 7500 HET\n| Matricute 67460 ~ 1500 '1500 15000\n| Matricule 67232 ET 7500 15000\nMatricule 67338 [1500 7500 sun 7\nMatricule 67348 7500 15000\nMatricule 67414 \u00b0 7500 15000\nMatricte 67425 1500 15000\nMatvicule 67520 7500 15000\nMatricule 67548 7500 fisoun\nMatricule 67652 7500 15000\nMaricule 67666 7500 15009\nMatieuie 67690 1500, 15000 |\nMatricule 67746 {7500 000\nMatricute 67788 7500 15000\nMatvicuie 67444 7500 15000\nMatricule 67852 1500 [7500 15000\nMatrieule 67870 1500 7300 MEMatricule 67872 1500 \"500 F'ssoon\nMatricule 67882 1500 ET 15000\nMatricule 67883 1500 [1500 15000\nMatricute 67908 \u2014 1500 17500 150003\nMatricule 67984 1500 1500 35000\nMatricule 68092 1500 7500 |15000\nMatricule 68156 1500 7500 15000\nMatricute 68160 1500 7500 #5000\nMatricute 68226 1500 7500 15000\nMatriewle 68376 1500 1500 15006\nNet 9217 150 Vs jrs\n\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 23 janv. 2025 du direc!\nLACHAUX Michaelx r\u00e9gional\nLe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes el son \u00e9d\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9\nd'emprisonnement ct de 75 000 euros d'amende (arautorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nle 15-4 du code de prox\nPv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nSean: Sere) Due\nMatricule 36027 _ 5000 20000 |40000\nMatricule 36482 3000 15000 30000\nMatrienle 37941 3000 15000 30000\nMatricule 37965 3000 15000 30000\nMatricule 40717 5000 20000 40000\nMatrienle 42311 limit\u00e9 100000 300000\n5000 20000 40000\n3000 15000 30000\nMatricule 44988 3000 15000 30000\nMatricule 45138 5000 20000 40000\nMatricule 45841 1500 7500 15000\nMatricule 46496 _ 5000 20000 40000\nMatricule 50068 1500 7500 15000\nMatricule 50203 3000 15000 30000\nMatricule 50440 1500 1500 15000\nMatricule 50949 5000 20000 40000\nMatricule 51042 5000 20000 40000\nMatricule 51664 - 5000 [20000 40000\nMatricule 51678 3000 15000 30000\nMatricule 51980 3000 15000 30000\nMatricule 51982 3000 15000 30000\nMatricule 52534 ; 3000 15000 [30000\nMatricule 52795 7 1500 7500 15000\nMatricule 52908 3000 15000 30000\nMatricule 53192 [3000 [15000 30000\nMatricule 53431 3000 15000 30000\nMatricule 53688 3000 15000 30000\nMatricule 53696 \u2014 \u2014 5000 20000 [4000\nMatricule 53880 3000 15000 30000\nMatricule 53907 5000 20000 40000\n[Matrieute 53911 3000 15000 30000\n\nMatricule 54308 3000 J soo 30000\n| Mutrieute 54366 1500 7300 15000\nMatreale 34551 3000 Saone Trane\nMatrieule 54582 1500 7500 Tisooo\n[Matricule 54655 13000 15000 30000 |\n| Matrieute 54712 3000 15000 Boone| Matrieule 54835 {3000 15000 30000 |\n[Matricule 54984 3000 15000 {30000\nMatricule 35040 fsooo | 20000 '0000\nMatricule 55536 3000 15000 F20000\n_ 15000 0000\nMatricule 55724 15000 [50000\nMatricale 88746 7500 ET\nMatricule 55903 3000 20000 40000\nMatricule 56120 3000 15000 30000\ni \u2014 Ame cena soon\n5000 20000 40000\n| Matricale 87254 3000 15000 30000\n| Matricale 57301 3000 75000 30000\n{Matrieule 57450 3000 15000 30000\n| Matricale 57706 5000 20000 40000\nMatricule 57824 [1500 7500 15000\nMatricule 57877 3000 15000 30000\nMatricule 3784 1500 7500) 15000ees 57998 3000 15000 30000\n| Matricute 58074 1500 7508) 15000\n[Matricute 58662 3000 15000 30000\n[Matricule 59030 1500 7500 15000\niMatricule 59192 5000 20000 40000\nMatricule $9462 3000 15000 30000\n| Mateieute Sas S000 20000 \"0000\n[Matrieute 59526 3000 15000 30000\n| Matricule 59658 ; 5000 20000 40000\nMatricule 59706 3000) 15000) 30000\nMatricule 59842 3000 15000 30000\nMatricule 60027 5000 20000 49000\nMatricule 60391 iltimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 60623 5000 20000 40000\nMatricule 60650 3000 15000 30000\n| Matricule 60748 3000 15000 30000\n[Matsicule 60770 1500 7500 15000\nMatricule 60808 1500 [7500 15000\nMatricule 63078 ; 3000 15000 [30000 |\n1500 7500 1500\n\nMatrieule 61229 3000 {15000 30000\nMatricuie 61558 2 _ 1500 RE 15000 |\nMatricule 61632 3006 15000 30000 i\nMatvicute 61780 5000 20000 anne\nMatriente 61834 ET ETES 30000\n[Mateiente 62142 TT 3000 20000 | 40000,\n' Mutricute 62416 3000 \"| 5000 30000\nMatricule 62489 5000 20000 aao00\nMadricnte 62578 = 3000 15000 30000\nMatricule 62587 1500 1500 15000\nMatricule 62694 7 TT ~ 1500 ETS\nMatrienle 62747 [000 15008 30000\nMatrieule 62814 | 1500 [7500 15000\n| Matricuie 62939 3000 15000 30000\nMatriewe 63438 1500 yun F500,\nMatricule 63750 [1500 7500 15000\nMatriente 63790 1500 7500 15000\ntairieute 63940 1500 7500 15000\n[Matriewic 63960 _ 1300/7500 15000\nie 64012 1500 1500 15000\nMatricule 64187 3000 15000 30000\n{Matricule 64351 3000 1500 30000\nMatricule 64496 77 3000 15000 30000\n'000 15000 30000\nMatricule 64732 1500 7500 [15000\nMatricule 65200 1500 15000\nMatricule 65346 3000 | 15000 la0000\nMatricule 65454 [500 [soo\nMatricule 65839 - ET 20000 40000\nMatrienle 65553 . 5000 20060 40000\n[Mata 65667 : on fun fun\nMatricule 65984 l 1500 7500 Fiso00\n'Matrieme 66080 \" 1500 1500 |1500\nMiatrient | fi [7500 15000\n| 3060 15000 [56000\nin : 3000 15900 30000\n[Marvicute 66650 ~ 3000 '| 15000 30000\nMatricute 66731 3008 1000 [30000\ni 1300 7300 iso |\n1500 7500 15000\nIl 3000 15000 30000\n[50 7300 15000\nMatrienie 67160 1500 7500 15000)\n| [i500 7500 15000\n\nMatricule 67330 3000 15000 30000 i\nMatvicute 67348 [3000 15000 30000 |\nMatricule 67414 1500 7500 150% |\nMatricule 67425 5000 20000 40000 \u00e0\nMairiente 67820 1500 7500 15000\nMatricule 67548 1500 7500 15006\nMatricule 67652. 1500 7500 15000\nMatricute 67666 15000 75100 15000\nMatricuie 67698 1500 1500 15000\nMatricute 67746 1500 7500 15000\nMutricute 67788 1500 7500 15000\nMatricule 67844 1500 7500 15000\nMatricute 67452 1500 750 15000\nMatricute 67878 1500 A500 15000\nMatricule 67872 1500 7500 1000 |\nMatricule 67882 = 3000 [5000 130000\nMatricule 67888 3000 }15000 130000\naies 6708 50 fon jou\nMatricule 67984 1500 | soo [15000\nMatricule 68092 1500 7500 15000\nMairicule 68156 1506 7500 15000)\nMatricule 68460 1500 1500 15000\nMatricule 68226 1500 7500 15000\nMatricule 68376 [3500 1500 15900 |\nMat: 90217 13000 15000 30000\n\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nnom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nMontant droits ct taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Homer er oa\nle 36027 7 5000 20000 40000\nMatricule 36482 3000 15000 30000\nMatricule 37941 3000 15000 30000\n3000 15000 30000\nMatricule 40717 5000 20000 40000\nMatricule 42311 illimit\u00e9 100000 300000\nMatricule 44224 5000 20000 40000\nMatricule 44948 3000 15000 30000\n[Matricule 44988 3000 15000 30000\nMatricule 45138 5000 20000 40000\n1500 7500 15000\n5000 20000 40000\n1500 71500 15000\n3000 15000 30000\n1500 7500 15000\n5000 20000 40000\n5000 20000 ~ {40000\n5000 20000 40000\nMatricule 51678 7 3000 15000 30000\nMatrienle 51980 3000 15000 30000\nMatricule 51982 3000 15000 30000\nMatricule 52534 7 3000 15000 30000\nMatricule 52795 : 1500 7500 15000\nMatricule 52908 3000 15000 30000\nMatricule 53192 3000 15000 30000\n| Matricule 53431 3000 [15000 30000\nMatricule 53688 [3000 15000 30000\nMatricule 53696 7 5000 20000 40000\nMatricule 53880 3000 [15000 30000\nMatricule 53907 [5000 20000 40000\nMatricule 53911 : 3000 15000 30000\n\nMatrieute 54308 3000 15000 30000 |\nMatrieule 34366 1500 75008 Lise)\nMatricule 54551 3000 {30000\ncle 54552 1500 15000\nic 2000 15000 30000\n13000 15000 30000\n15000 15000 0000\n3000 15000 [30000\n5000 20000 40000\n3000 15000 30000\n\"3000 15000 30000\n3000 15000 0000\n150) | 7500 15000\nET FTTT 40000\nMatviente 56120 3000 15000 30000\nMatrieate 57131 imine 10000 'isoon0o\nMatrice 37208 sooo [zow0 7 jaum |\nMatricule $7254 3600 (#5000 | 30000 i\nMatrieute $7361 3000 L 15000 {000\nMatricule 57450 3000 Fiseco 30000\nMatrleute 97706 5000 Paa000 140000\nMarie 27824 CE TT\nMatricule 57877 7 13000 15000 30000\nMatricule 57884 3500 } sao Hisooa\nMatricule 57998 13000 15000 39000\nMatricule 58074 '1500 7500 15000\nMatricule 58662 if 15000 30000\nMatricule $9030 { 17500 15000\nMatricule 59462 15000 20000\nMatrieie $9480 20000 40000\nMatricule 59524 15000 ET\n[Matricule 59668 {5000 [20000 7 [40000\n| Matricule 89706 S000 15000 30000\n| Matricule 59x42 3000 15000 30000\n| macvicute 60027 ~ ET 20000 40000\neue 60391 limits 160000 \"00000\n5000 |20000 140000\nsea sea um\n[3000 15000 30000 |\nde 60770 1500 [7500 15000\n| Macvicote 60808 \u00c9CRIT HET\nj 3000 jMatricule 61078\nlat 110000 30000\nsu F7500 ET i\na\n\nMatricute 61229 3000 j 1500 30000\n{Matricule 61558 ue 1500 7500 15000\n3000 15000 30000\n5000 20000 40000\n3008) 15000 30000\n5000 20000 [40000\n13008 7 [15000 30000\nMatricue 62489 5000 ET 49000\nMatricule 62578 3000 15000 30000\nMatricule 62587 1500 17500 15000 i\nMatricute 62694 1500 7500 1500\nMatrieuie 62747 3000 5000 30000\n[Matricnte 62814 - 1500 1500 15000\n| Mutricute 62939 ~ 3000 \u00a35000 30000\n| Mateioule 63438 1504) a0 |rsouo\n\u2014 1500 00 15000\n1500 7500 115000\nMatricule 63940 \" F500 7500 er)\nMatricnle 63960 1500 7500) 415000\nMatricule 64012 [soo +1500 15000 |\n3000 15000 30000\nMatricule 64385 ~ 3000 15000 30000\nMatrice 64496 [ceo 15000 30000\n~ 3000 Frsnn 30000\nMatricute 64732 ~ 1500 [7500 15000\nMatriente 65200 1500 7500 15000\n| Matvicule 65346 2000 15000 30000\nricule 65454 ~ 1505 75003 ECTS\n= 5000 0000 40000\n5000 20000 40000\n| RES 15000 30000\n~ 7 1500 7500 Tisooo\nMatricule 66080 1500 1500 15000\nMaw 1500 7500 15000\nmn 15000 30000\n+3000 15000 30000\n3000 15000 zoom |\nMatricule 66731 ET 15000 som |\nMatricule 66826 7 fison 7500 15000\nMatvieule 67024 1500 7500 15000\nMatricule 67078 3000 15000 ETS\n[Matricule 67104 500 [7500 15000 i\nMatricule 67160 1500 [7500 15000'ticle 67252 frson 7a 5500\n\nMatricule 67330 3000 15000 30000 \u00c0\nMatricule 67348 3000 15000 30000 i\nMatricule 67414 1500 [78 5000Matricule 67425 5000 [20000 | 40000 |\nMatrienle 67520 1500 17500 15000\n'Malricule 67543 ~ 1500 HET 15000\nMatrieule 67682 1500 [7500 15000\nMatriente 67666 1500 {7500 ETES\nMatricule 67690 1500 | 1500 15000\nMatriente 67746 1500 7500 {15000\nMatricule 67788 1500 7500 [so\nMatricule 67844 1500 | 7500 {15000\nMatricule 67882 1500 7500 15000\nMatricute 67870 1500 [7500 15000\nMatriente 67872 ~~ 1500 7500 45000\n3000, 13000 30000\n13000 15000 30000\n[3000 15000 30000\nMalvicule 67984 HE 7500 15008\nMatricule 68092 500 7500 15000\nMutricute 68156 1500 7500 15000\nMatricole 68160 1500 1500 15000\nMatricule GR226 1500 7500 15000\nMatricule 68376 l1500 1500 15000\nMatriente 90217 ; 3000 15000 30000\n\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIT reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9clle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 73 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPy \u00ab420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende\nMatricule 36027 5000\nMatricule 36482 3000\nMatricule 37941 7 3000 30000\n[Matricule 37965 3000 30000\nMatricule 40717 5000 40000\nMatricule 42311 illimit\u00e9 600000\nMatricule 44224 5000 40000\n3000 30000\n3000 30000\nMatricule 45138 5000 40000\nMatricule 45841 1500 15000\nMatricule 46496 - 5000 40000 E\nMatricule 50068 1500 15000\nMatricule 50203 3000 30000\nMatricule 50440 [1500 15000\nMatricule 50949 5000 40000\nMatrienle 51042 5000 40000\nMatricule 51664 5000 40000\nMatricule 51678 3000 30000\n[Matricule 51980 3000 30000\nMatricule 51982 3000 30000\nMatricule 52534 3000 30000 |\nMatricule 52795 1500 15000\nMatricule 52908 3000 30000\nMatricule 53192 3000 30000\nMatricule 53431 __ [3000 30000\nMatricule 53688 3000 30000\nMatricule 53696 5000 40000\nMatricule 53880 3000 30000\nMatricule 53907 5000 40000\nMatricule 53911 3000 30000\nMatricule 54308 3000 30000\nMatricule 54366 1500 15000\n\nMairieute $4582 3000 30000\nMatricule 54 1500 15000\nMatricule 54655 3000 30000\nMatrieule 54712 3000 30000\n3006 30000\n~ 30008 30000\n| 5000 ~|ao000 |\n3000 [30000 j\nF000 Laon\n3000 0000\nMatricule 55746 Tis00 115000\nde 55903 5000 [anon\n[Matricule 56120 j3000 30000\n[Mauieute 97131 t\u00e9 690000\ni 5000 '0000\n3000 ~ 30000\n3000 T3000\nMatricute 57450 3000 30000\nMatricule $7706 5000 40000 -\nMatrieute 57524 1500 15000\nMatrieute 87877 3000 ~~ [30000\nMatricule 57884 1500 7 15000\nMatricule 57998 | 3000 30006\nMatrice 58074 1500 15000\nMatrieute 58662 3000 30000\nMairicuie $9030 1500 [e500\nMatricule 39192 5000 duo\nMatrieute 55462 3000 30000\nMatricvle $9480 3000 Avon\nMatricule 59824 3000 30000\nMatrieute $9668 ET Tatoo\nMatrieude 59706 3000 some\nMairicule 59H32 3000 30000\nMatriente 60027 S000 40000\nMatrieute 60391 limit\u00e9 600000\nMatreute 60623 _ ET 40000\nle 60650 3000 7 [sono\nMatricule 60748 3000 30000\nMatricale 60770 1500 15000\nMatricule 60808 ~ 1500 15600\nMatricule 61078 3000 ~~ |30000\nMatricule 61100 1500 15000\nMatricule 61229 300 30000\nMetviems 61858 Ton ~ Em\nLE\n\nnent 61632 000 soon\nMatricile 61780 5000 [0000\nle 6183 ~ 13000 ET\nMatrienle 62142 son 40000\nMatricuie G2416 3000 0000\n[Matrieute 62489 \u00a35000 Foon\n{[Matvicule 62578 3000 {30000\nMatrionie 62587 ~ 1500 Mr\nMatricule 62694 \u2014 fie 15000 |\nMatvionte 62747 7 3000 7 [30000\nMatricule 62814 : 15000 [15000\nMatricule 6299 3000 l 30000\n| Mateleule 63438 _ 1500 15000\nMa\u00f1icole 63750 \"1500 [15000\nMatrieule 63790 ~ 1500 ~~ [15000\n: 1500 1500)\nET | so00\n1500 15000\n3000 000\n= 3000 30000\nT5000 30000\n: 3000 ET\natricuie 64782 [1500 15000 '\nMatricule 65288 ~ 1500 15000 \"|\nMatriente 65346 | 3000 \"[30000\nMatricule 65454 | 1500 15000\nWc 65539 ; foo 0000 |\nMatricule 65553 l jsooo 40000\nMatricule 65667 000 30000\nMatvicule 65984 \" 1500 15000 H\n| Matxieule 66080 ~ 1500 15000\n[Matricule 66170 1500 15000\n= 3000 30000\n| Matricule 66412 : 3000 30000 |\n[Mairie 66650 3000 30000\n'Matricule 66731 [000 30000\n[marient 66826 Es fisuoo\nMatricule 67024 - | 1500 15000\nMatricule 67078 3000 30000\nMatricule 67104 1500 15000\nMatricule 67160 ~ 1500 15000\nMatticule 67232 1500 15000\nMatricule 67338 ETS [30000\nMatricule 67348 7 [3000 30000\n\nMatvicule 67414 liso 15000\nIMatriente 67425 5000 [40000\n| matuicute 67520 1500 15000\n[atviente 67548 1500 15000\n{ Mutricule 67682 1500 15000\n[nt joue 67666 1500 15000\nMatriente 67690 1500 15000\nMatricute 67746 1500 T5000\nMatricule 67788 ~ 1500 15000\nMatricule 67844 1500 15000\nMatricule 67852 [1500 15000 |\nMatricule 67870 1500 15000 !\nMatricule 67872 1500 #5000 |\nMatricite 67882 3000 30000\nMatricute 67H 3000 30000\nMatrieuie 67908 ET\nMatricule 67984 15000\nMatricule 68092 1500 HET\nMatricule 68156 1500 15000\nMatricule 68160 1500 15000\nMatricule 68226 1500 15000\nMatricule 8376 1500 15000\nMatricule 90217 3000 30000 |\n\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VTT \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe, Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nFON : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing an\nprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefa\u00e7on\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende | Valeur es\nMatricule 36027 5000 40000\nMatricule 36482 3000 7 30000\n_ 3000 30000\nMatricule 37965 3000 30000\nMatrienle 40717 5000 40000\nMatricule 42311 ilimit\u00e9 600000\nMatricule 44224 5000 40000\n[Matricule 44948 3000 30000\nMatricule 44988 3000 30000\nMate 5000 40000\nMat 1500 15000\n5000 |40000\n1500 15000\n3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\nMatricule 50949 5000 __ [40000\nMatr : 5000 40000\nMat 5000 40000\nMatricule 51678 3000 30000\nMatricule 51980 3000 30000\nMatricule 51982 3000 30000\n[Matricule 52534 3000 30000 |\nMatricule 52795 1500 __ [15000\nMatricule 32908 7 3000 30000\nMatricule $3192 _ 3000 30000\nMatricule 53431 3000 [0000\n3000 30000\nMatricule 53696 5000 40000\nMatricule 53880 3000 [30000\nMatricule 53907 5000 40000\nMatricule 53911 3000 30000\nMatricule 54308 = 3000 30000\n\nMatricule 54366 1500 15000\nMatriente 54551 3000 30000\nMatricule 54552 1500 15000\nMatricule 54655 3000 30000\nMatricate 54712 3000 '30000,\nMatricule 54835 ~ 3000 '0000\n[Matvicule 54984 3000 30000\nMatricule 35040 5000 40000\nMatrieule 55536 3000 7 sonne\nMatricnte 85652 3000 30000\nMutricute 85724 ~ 3000) 3000)\nMatricute 58746 1500 15000\nMatricule 85903, 5000 40000 |\nMatricule $6120 3000 300000 \u00ce\nMatrieule 57741 itimit\u00e9 600000\nMatricule 87208 '5000 40000\nMatricule 87254 3000 30008\nMatricule 87361 3000 30000\nMatrleule $7450 ~ \"3000 30000\n| Matricute 57706 5000 40000\nMatricule 57824 1500 15000\nMatricule $7877 3000 30006\n1500 15000\nlMatrionte 57998 3000 30000\n\u00c9mtatrieute 07 1500 Lisac0 _\nMatvicule S8662_ 3000 30000\nMatricule 59030 1500 psconistaeule 59092 Son Taam\nMatricule 59462 3000 ET\nMatricule 59480 5000 110000\nMatricule $9524 \u00b0 : 3000 ET\n| Matricute 59668 5000 {40000 ~\n{Matricule 59706 3000 30000\n| Matricule 59842 2000 30000\nMatricule 60027 5000 40000\n| Matricule 60391 'ie 600000\nMatricule 60623 5000 40000\nMatricule 60650 3000 30000 j\nMatricule 60748 3000 30000\nMatricule 60770 [1500 15000 |\nMiatrieute 6080 1500 7000 |\nMatricule 61078 3000\nMatrieute 61100 1500\n30000\n\n1500 15000\n3000 30000\n3000 0000\n_ 3000 30000\nMatricule 62142 \u00cf5000 40000Matricule 62416 3000 a |\nMatrieule 6248 15000 40000 i\nMabicule 62578 ~ 3000 30000\nMatricule 62587 1500 rr |\nMatricule 62694 a 1500 15000\nMairicule 62747 ~~ [3000 7 [30000 |\nMatricule 62816 1500 15000\nET 1000 ~~\n1500 15000\n1500 15000\nET 15000\n1500 5000\n1508 15000\n1500 ET |\n3000 30000 |\n13000 30000\nMatricule 64496 3000 30000\nMatricule 64498 3000 30000\nMatricule 64732 1500 15000\nMatricule 65200 1500 15000\nMatricule 65346 3000 30006\nMatricule 65454 1500 15000\nle 65539 5000 40090\nmale 65853 40000\n3000 0000\n1500 [25000\n; 1500 115000\n1500 T5000\n3000\nae 66412 3000\n| Matcicute 66650 a 3000 ETS\n'Matricnte 66731 3000 130000\n~ 1500 15000\n1500 '007\n~~ nr 30000\n~~ 1500 15000\nl 1500 5000\n~~ ~ [1500 15000\n~~ 3000 ETS\n\n| matvicule 67348 3000 30000\nstatricuie 67414 1500 15000\nMi ile 67425 15000 40000\nMatricule 67520 HET 15000\n{ Matvicule 67548 1500 15000\nMatricule 67652 1500 15000 |\nMatrienie 67666 1500 15000\n'Matvicnte 67690 +500 15000\nMalrieuie 67746 1500 15000\nMatrienie 67788 1500 15000\nMatriente 67844 HET 15000 |\nMatienie 67852 1500 15000\n'Matricnte 67870 1500 15000\nMatricule 67872 1500 15000\nMatricule 67882 3000 {30000\n'Matrienle 67888 3000 30000\nMatricule 67908 3000 30000\nMatrienle 67984 1500 15000\nMatrienle 68156 1500 15000 {\nMatricnie 68160 1500 45000, |\nMatricute 68226 1500 15000 |\nMatte 68376 15000 i\nMatricule 90217 MES 30000 q\n\nVersion anonymis\u00e9e de I' Annexe TX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/1 du 23 janv. 2025 du directeur r\u00e9gional\nLACHAUX Michael\nListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de Pannexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\nPy \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e9s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Nonantde | argent liquide\nMatricule 36027 3000 30000\nMatricule 36482 3000 30000\nMatricule 37941 ee [3000 30000\nMatricule 37965 3000 30000\nMatricule 40717 3000 30000\nMatricule 42311 ili 300000\n| Matricule 44224 3000 30000\nMatricule 44948 3000 30000\n[Matricule 4498: 3000 30000\nMatricule 45138 7 3000 _ [30000\nMatricule 45841 1500 15000\nMatricule 46496 3000 30000\nMatricule 50068 1500 15000\nMatricule 50203 3000 30000\nMatricule 50440 1500 15000\nMatricule 50949 3000 30000\nMatricule 51042 3000 30000\n3000 30000\n3000 3000 |\n3000 30000\nMatricule 51982 3000 30000\nMatricule 52534 3000 30000\nMatricule 52795 1500 15000\nMatricule 52908 3000 30000\nle 53192 3000 30000\nMatricule 53431 3000 30000\nMatricule 53688 3000 30000\nle 53696 3000 30000\nMatricule 53880 3000 30000\nMatricule 53907 3000 30000\nMatricule 53911 3000 30000\nMatricule 54308 3000 30000\n\n1500 15000\n| Mawicute 54551 3000 30000 i\nLvtatvicute 54582 l 1500 15000 |\n[ Matricute 34655 3000 30000 |\nMalvicute 54712 3000 30000\n3000 soc\nMutricule 54984 ~ 3000 30000\nMatricule 55040 ; 3060 ETS\npu ieute 55536 3000 30000\nMatricule 55652 3000 30000\nMatricute $8724 3000 0000 :\nMatricule 55746 1500 15000 |\nMatricule 55903 | 3000 30000 |\n~ 3000 30000\nilimit\u00e9 300000\n; 3000 30000\n3000 30000 ;\n~ 3000 30000\nsoo |50000\n| Matricule 57706 3000 30000\n| Macvicote 57824 ; 1500 150\n| 3000 30000 i Matvicule 87877\n'Matricule 57884\nMat de 57998\nMatricule 58074iso15000 i\n30000\n15000\nTreaMatricule $8662 3000 30000\nMatricule 59030 1500 15000 |\nMarriente 89192 ~ 3000 30000 |\nMatricnte 59462 3000 30000 :\nMatricule 59480 ~ 3000 30000 |\nMateiewle 89824 = 3000 30000 |\nMatricate 59668 3000 30000 i\nMatrieule $9706 | 3000 30000 |\nMatricule 59442 3000 30000 H\nMatricate 60027 3000 30000 1\nMatricule 6039% limite 360000 |\nMatvicute 60623 = 3000 30000 |\nMatricule 60650 ~ 3000 30000\nMatricule 60748 3000 30000\nMatrivule 60770 1500 |1500\nMatricule 60808 ~ 1500 15000\niente 61078 3000 30000 i\nMatricule 61100 ~~ 1500 15000\nET\n\nMatricule 61558 1500 15000\nMatricule 61632 3000 30000\nMatricule 61780 - 3000 0000\nMatricute 61834 3000 IEC\nMalvicute 62142 3000 30000\nMatvicute 62416 DT 3000 300080\nMatricute 62489 3000 TT\nMaticule 62578 3000\nMatricule 62587 - | 1500 15000\nMatriente 62694 15040 15000\nMatricule 62747 3000 | s0000\n| Matricule 62814 {1500 15000\n{Matrienle 62939 oo 3000 30000\natricule 63438 \u2014 {soo 15000\n| Matricule 63750 15000\nMatricule 63790 D 15000\nMatricule 63940 ME |\nMatricule 63960 15000 |Matricule 64012 1500 7 [15000 =\nMatvicute 64187 3000 30000\nMatriente 64351 3000 30000\nMatricute 64496 3000 30000\nMatriou\u00efe 64498 30000\n1500 15000\n1500 15000\n~ 3000 30000\n1500 Fisooo\n3006 30000\n3000 130000\n3000 30000\n1500 15000\n15000\n5000\n0000\n30000\n3000 30000\n\"3000 DT |\n~ 1500 15000\n= i 1500 15000\nMatrienle 67078 000 30000\nMatricale 67104 _ [500 15000\n[Matricule 67160 sea 15000\n{ation 6282 EE ITS 15000 ~\nle 67330 a 13000 20000\n\nMatricule 67348 {3000 30000\nMatricule 67414 11500 15000\nMatricule 67425, ET 30000\nMatricule 67520 1500 [15000\nMaticale 67588 1500 15000\nMatricale 67682 1500 [iso 4\ni Matricule 67666 1500 15000 I\n\u00c9Matcicuie 67690 1500 ET :\n1500 13000 [\n1500 |15000\nMatrieule 67844 CE |\nMatricule G7R82 1500 15000\n[Matricate 67870 1500 15000\n1500 15000\n3006 30006\n3000 30000\n[Matvicute 67908 3000 30000\n(Matricute 67984 1500 15000\n| Mateicute 68092 asco 15000\nMatricule 68156 500 15000\nET 15000\nMatriente 69226 11500 15000\n[riuneue 0376 \"sn recon\n| Matricnte 90217 3000 30000\n\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\nLACHAUX Michael\nL te anonymisn n\u00b0 2025/1 du 23 jjanv. 2025 du directeur r\u00e9gional\nfe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit Ia liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de Ia version non anonymis\u00e9e de Iadite annexe. Aucune correspondance\nentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\nATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punic de cinq ans\nd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)\n'RANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent lig\nMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pas\nArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), lex instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0\nordre, mandats) les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de) Argent liquide\n3000 30000\n- 3000 30000\n| Matricule 37941 3000 30000\nMatricule 37965 3000 30000\nEH 3000 30000\n: ilimit\u00e9 300000\n[Matricule 44224 : 3000 30000\nMatricule 44948 3000 30000\nMatricule 44988 3000 30000\nMatricule 45138 _ 3000 30000\nMatricule 45841 1500 15000\nMatricule 46496 3000 30000\nMatricule 50068 1500 15000\n[Matricule 50203 3000 30000\n1500 15000\n300 30000\n- 3000 30000\n3000 30000\n: 3000 30000\n- _ 3000 30000\nMatricule 51982 3000 30000\nMatricule 52534 7 3000 30000\nMatricule 52795 1500 15000\nMatricule 52908 3000 30000\nMatricule 53192 3000 30000 |\nMatricule 53431 3000 30000\nMatricule 53688 3000 30000\nMatricule 53696 7 3000 30000\n3000 30000\nMatricule 53907 3000 30000\nMatricule 53911 = 3000 30000 |\nMatricule 54308 7 3000 30000\n\n1500 [5000\n3000 30000\n1500 15000 |\n30008 ET |\n| Matricute 54712 ~ ; 3000 30000\n| Matvieute 54835 3000 30000\n[Matricute 54984 3000 30000\n[Mateicnte 55040 3000 30000\n|Mairicute 55536 3000 ET\nMatricule $5652 13000 30000\nMotiele 85724 Lune 3000\nMatricute $5746 HE 15000\n'Matricnte 55903 30000\nMatricule 86120 TT : ET 0600\nMatricule 87432 itimit\u00e9 300000\nMatvicnte 57208 3009 [30000\nMatrieule 57254 3000 [30000\nMatricule 87361 Il 3000 30000\nMatricule 87450 3000 0000\nMatricule 57706 3000 \"30000 ~\nMatricule 87424 1509 sono\nMatricule $7877 3000 30000\nMatricule 37884 1500 '15000\nMalricule 57908 3000 '0000\nMatricule 58074 1500 fiso0o\nMatricule 58662 2000\" [an\nMatricule $9030 1500 Fs000.\n'Matricnie 59192 3000 {30000\n[Matricule $9462 3000 \u00a5 30000\nMatricule 59480 3000 [0000\nMatricule 89524 3000 ET\nMatriente 59668 3600 me ]\nMatricule 59706 [3000 30000 |\n[Matrieute 59842 3000 30000 :\nMatricute 60027 3000 30000 '|\nMatvicnte G039\u00a2 iHimitd 300000 i\nMatrieule 60623 3000 30000\nMatricule 60650 3000 30000\nMalricule 60748 ET 30000\nMatricule 60770 1500 15000\nMatrice 60808 1500 [15000\n[atricute 61078 DT [ 3000 ET\nMatricule 6100 TT 1508 15000\nMatricvle 61229 3000 30000\n\n1500 35000\nMatrieute 61632 3000 30000\nMatrienle 61780 3000 7 |30000\nMatricule 61834 3000 30000\nMatricule 62142 3000 30000\nMatricule 62416 3000 30000\nMatricute 62489 3000 ET\nMairicule 62578 3000 30000\nMatricule 62587 _ 1500 Hsooo\nMatrieute 62694 1500 15000\nMatviente 62747 \u00b0 3000 Bane\nMiatvioute 62814 1500 15000\n| Matricule 62939 ; i 2000\nMatriente (3438 [500 15000 |\nMatricule 63750 1500 15000\nMatrienie 63790 1500 15000\nMatrienie 63940 [500 15000\n~ : 7h50 15000\nMatricule 64012 1500 15000\nMatricule 64187 3000 30000\nMatricule 64351 3000 30000\nMatricule 64496 3000 30000\nMatrivute 64498 3000 30000\nMatricule 64732 150 15000\nMatricule 65200 : 1500 15000\nMatricule 65346 3000 30000\nMatricule 65454 1500 #5000\nMatrice 65539 3000 ETS\nMatricule 65553 | 3000 30000\nMalrieute 65667 ~ 3000 30000 |\nMatrioute 65984 1500 HET\nMatrioule 66080 TT 1500 15000 |\nMatricule 66170 [1500 15000\nMatricule 66336 EE 3000 30000\nMatricule 66412 3000 30000\nMatriente 66650 13000 30000\nMatricule 66731 13000 30000\nne 6624 1500 \"[rS000\nae 67024 1500 15000\n| Mateicute 67078 = ET 30000\nI Matricute 67104 fu 1000\nue 67160 ~ 1500 15000\n| Matricule 67232 ~ 1500 15000\nte 67330 th \"Yso000\n\nMatricule 67348 3000 {30000\nMatricule 67414 1500 35000\n'Matricule 67425 _ 3000 30000\nMatricule 67520 1500 15000\nMatricule 67848 DEC\nMatricule 67652 1500 15000\nMatricule 67666 | 1500 15000\nMatricule 67690 1500 15000\nMatricule 67746 (00 15009\nMatricule 67788 1508 15000\nMatricule 67844 1500 15000\nMatricule 67852 ~ 1500 15000\nMatricule 67870 1500 15000\n| mateteute 67872 Il 1500 15000\nMatrieule 67882 20003 30000\nMatricule 67588 3000 30900\nMatricule 67908 ~ 3000 30000\n[Matricule 67984 nr 15000\n| Matrieute 68092 _ 1500 15000\nMatricule 68156 3506 15000\nMatrieule 68160 \" 1500 15000\nMatricule 68226 1500 15000\nMatricule 68376 1508 15000\nMatricule 90217 3000 30000\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T25-028N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A22 et la route nationale N356\nSens Lille vers Gand\nFermetures de bretelles\nR\u00e9alisation de travaux de reprise de joints de chauss\u00e9e\nCommune Wasquehal\nLE PREFET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e9re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord\n\u00e0 Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la\nDirectrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2014 CS 20275 .\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_24_09_N_permanent et dat\u00e9 du 24 septembre 2024,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation\ntemporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des\nterritoires, charg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024, et le\nmois de janvier 2025\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE en date du 19 d\u00e9cembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du\nDistrict de Lille fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A22,\nsens Lille vers Gand, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux de reprise de joints de chauss\u00e9e sur la\nM656 secteur MEL,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996\nabrog\u00e9e par la note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les\naccidents,\nSur la proposition de Madame La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22 et sur la route\nnationale N356, sens Lille vers Gand, du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 21h00 au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 05h00,\nafin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du\npersonnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 :\nDe nuit, du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025\nDe 21h00 \u00e0 05h00,\nLes restrictions sur l'autoroute A22 sens Lille vers Gand consistent en:\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\n+ Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 11 de I'A22\nPour pallier a cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste a:\nLes usagers sont invit\u00e9s a poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Gand, emprunter la bretelle de\nsortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 12 de I'A22 et prendre a droite en direction de Croix. Ils poursuivront ensuite sur\nla M670 puis continueront sur leur droite en direction de Roubaix sur la M64. Ils retrouveront ensuite leur\nitin\u00e9raire initial sur la M656.\nLes restrictions sur la N356 sens Lille vers Gand consistent en\nFermeture de la bretelle de sortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 07 de la N356\nPour pallier a cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste a:\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Gand, emprunter la bretelle de\nsortie n\u00b01 de l'\u00e9changeur 12 de ['A22 et prendre \u00e0 droite en direction de Croix. Ils poursuivront ensuite sur\nla M670 puis continueront sur leur droite en direction de Roubaix sur la M64. Ils retrouveront ensuite leur\nitin\u00e9raire initial sur la M656.\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants \u00bb pourra \u00eatre\ninf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation routi\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6\nnovembre 1992 modifi\u00e9 et conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise RCA.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront\nassur\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOTRAVEER.\nARTICLE 5:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 6 :\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera\nadress\u00e9e \u00e0 :\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-Pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du District du Lille - DIR Nord,\n. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons \u2014 DIR Nord,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM\nM<<<<<<<<<<<\n. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\n. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.\nLille, le 28 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du District de Lille\nMaxime MOUTON\nChef du District\nDIR NORD / AGRO\nDiatriet de Lille\nlode\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nPREFET Direction interd\u00e9partementale\nDU NORD des routes Nord\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 T25-027N\nArr\u00eat\u00e9 temporaire portant r\u00e9glementation de la circulation sur l'autoroute A22\nSens Gand vers Lille\nFermeture de bretelle\nR\u00e9alisation de travaux de r\u00e9paration de joints de chauss\u00e9e\nCommune de Marcq en Baroeul\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES ITIN\u00c9RAIRES ROUTIERS\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION HAUTS DE FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des\npr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et D\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet\nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 nord, pr\u00e9fet du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le Pr\u00e9fet du Nord \u00e0 Madame\nNathalie DEGRYSE, Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 S_2024-03-N en date du 02 avril 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame la Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes du Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 P_24_09_N_permanent et dat\u00e9 du 24 septembre 2024,\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation temporaire)\napprouv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nT\u00e9l. : 33 (0) 3 20 49 63 44\n44 ter rue Jean Bart \u2014 CS 20275 .\n59000 Lille Cedex www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr\n\nVu la circulaire du 02 f\u00e9vrier 2024 de M Le Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des territoires,\ncharg\u00e9 des transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb pour l'ann\u00e9e 2024, et le mois de janvier 2025\nVu la Note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national\nabrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 EIFFAGE en date du 19 d\u00e9cembre 2024 par laquelle Monsieur le Chef du District de\nLille fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille,\nafin de permettre la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9paration de joints de chauss\u00e9e,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier \u00ab non courant \u00bb au sens de la circulaire n\u00b0 9614 du 06 f\u00e9vrier 1996 abrog\u00e9e par\nla note technique du 14 avril 2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter l'ex\u00e9cution des travaux et pr\u00e9venir les accidents,\nSur la proposition de Madame La Directrice Interd\u00e9partementale des Routes du Nord,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nDes mesures de restriction de circulation seront appliqu\u00e9es sur l'autoroute A22, sens Gand vers Lille, du lundi 10\nf\u00e9vrier 2025 21h00 au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025 05h00, afin de permettre la r\u00e9alisation des travaux susmentionn\u00e9s,\nde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose du balisage.\nARTICLE 2 :\nDe nuit, du lundi 10 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 14 f\u00e9vrier 2025\nDe 21h00 \u00e0 05h00,\nLes restrictions sur l'autoroute A22 sens Gand vers Lille consistent en:\n\u00a2 Fermeture de la bretelle de sortie n\u00b04 de l'\u00e9changeur 13 de l'A22\nPour pallier \u00e0 cette fermeture, une d\u00e9viation est mise en place et consiste \u00e0 :\nLes usagers sont invit\u00e9s \u00e0 poursuivre sur l'autoroute A22 en direction de Lille et sortiront \u00e0 la bretelle n\u00b03 de\nl'\u00e9changeur 12 de l'autoroute A22. Ils suivront ensuite la d\u00e9viation pr\u00e9cis\u00e9e sur le r\u00e9seau MEL afin de retrouver leur\nitin\u00e9raire principal.\nARTICLE 3 :\nL'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab courants ou non courants \u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 4 :\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nLa signalisation temporaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\nrouti\u00e8re, notamment la 8e partie \u00ab signalisation temporaire \u00bb approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9\net conforme aux recommandations du SETRA.\nLe District de Lille de la DIR Nord est gestionnaire de la voie.\nLes travaux seront assur\u00e9s par l'entreprise RCA.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assur\u00e9es par\nla societe SOTRAVEER.\nARTICLE 5:\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nARTICLE 6:\nMadame la Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Nord, Sous-Pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet de Lille,\n. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Nord,\n. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la DREAL Hauts de France,\n. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest \u2014 DIR Nord,\n. le Chef du District du Lille \u2014- DIR Nord,\n. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention de Lille-Ouest - DIR Nord,\n. le Chef du Centre d'Entretien et d'Intervention des 4 Cantons \u2014 DIR Nord,\n. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,\n. le Commandant du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Nord,\nMM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique du Nord,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence du Nord,\nM. le Pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole Europ\u00e9enne de Lille,\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental du Nord.<<<<<<<<<<<\nLille, le 28 janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef du District de Lille\nMaxime MOUTON\nChef du District\nDIR NORD / AGRO\nion de Lille\nOo Oe\n_ a\nwww.cohesion-territoires.gouv.fr\n\nDECISION N\u00b02025 - 02\neta ese ruetieparte PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\ndu GHT de Psychiatrie\ndu Nord - Pas-de-Calais -7epsm\nde l'agglom\u00e9ration lilloise\nLE DIRECTEUR\nDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le du\ndirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSM\nVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur\nde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08\njanvier 2024 ;\nVu le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n\u00b02015 - 150 SM, sign\u00e9 entre l'EPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise d'une part, et\nMonsieur Francois CAPLIER d'autre part, en date du 15 octobre 2015 ;\nVu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER, Directeur\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration lilloise, charg\u00e9 des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la strat\u00e9gie, des\ncoop\u00e9rations territoriales et des affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer, au nom du Directeur de l'EPSM de\nl'Agglom\u00e9ration Lilloise, dans la limite de ses attributions :\ne Les actes, d\u00e9cisions, contrats, conventions, notes d'information et correspondances se\nrapportant \u00e0 la gestion continue et r\u00e9guli\u00e8re de l'\u00e9tablissement notamment en l'absence ou en\ncas d'emp\u00eachement du Directeur de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et notamment :\n- Les mandats,\n- Les bordereaux d\u00e9penses et recettes,\n- Les titres de recettes,\n- Les bordereaux et mandats de r\u00e9gies des menues d\u00e9penses,\n- Les \u00e9tats des admissions en non -valeur,\n- Les demandes d'avances de fonds de r\u00e9gie des patients,\n- Les \u00e9tats des honoraires,\n- Les d\u00e9clarations de TVA,\n- Les d\u00e9cisions d'ordonnateur (virements de cr\u00e9dits, subventions...)\n- Les certificats administratifs,\n- Le bilan financier des \u00e9coles,\n- Les quittances de loyer des appartements th\u00e9rapeutiques,\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\n- Les autorisations de poursuites,\n- Les bordereaux de facturation.\ne Les courriers et les actes administratifs se rapportant a ses fonctions de Directeur des affaires\ng\u00e9n\u00e9rales et de la strat\u00e9gie de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise,\ne Tous actes, d\u00e9cisions, conventions, notes d'information et correspondances se rapportant \u00e0 ses\nfonctions de Directeur des coop\u00e9rations territoriales, et notamment :\n- Les conventions de prestations avec les professionnels lib\u00e9raux intervenant pour la\nplateforme de coordination et d'orientation des enfants pr\u00e9sentant des troubles du\nneurod\u00e9veloppement (PCO-TND).\n- Les conventions de partenariats n'impliquant pas de flux financiers concernant les CLSM\net le R\u00e9seau sant\u00e9 solidarit\u00e9 Lille M\u00e9tropole.\ne Tous actes relatifs aux personnels m\u00e9dicaux concernant :\n- le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints\ncontractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;\n- la formation m\u00e9dicale continue : d\u00e9cisions et conventions de formation, ordres de\nmissions, \u00e9tats de frais ;\n- les gardes et astreintes m\u00e9dicales ;\n- les tableaux de service;\n- les autorisations d'absences ; |\n- les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise \u00e0 disposition,\nactivit\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, etc.) ;\n- les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens\nadjoints contractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes\n- la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, d\u00e9parts\nen retraite, mise en disponibilit\u00e9, d\u00e9tachement, mutation, d\u00e9cisions li\u00e9es aux arr\u00eats de\ntravail, accidents de travail et de trajet, maladies, cong\u00e9s de longue maladie ou de longue\ndur\u00e9e ;\nArticle 2 - Dans le cadre de la gestion des affaires contentieuses li\u00e9es au personnel m\u00e9dical, Monsieur\nFran\u00e7ois CAPLIER est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement dans tous les actes de proc\u00e9dure.\nArticle 3 - Durant les p\u00e9riodes de gardes administratives (fix\u00e9es par le tableau des gardes\nadministratives), Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER est autoris\u00e9 \u00e0 prendre toutes les d\u00e9cisions et mesures\nurgentes, et donc de signer tout document se rapportant :\ne _Al'exercice du pouvoir de police au sein des structures de l'\u00e9tablissement,\ne Alamise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement,\ne Aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice,\ne Al'admission des patients,\ne Au s\u00e9jour des patients,\ne Ala sortie des patients,\ne Au d\u00e9c\u00e8s des patients,\ne Alas\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,\ne Au d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise,\ne Au contr\u00f4le par le magistrat du si\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Tribunal judiciaire des mesures\nd'isolement et de contention (notamment courrier d'information, requ\u00e9tes adress\u00e9es au greffe,\nmk AA was \u00c0 Pas pag one \u00c0 aes da pren trey SRE a ton on Soy gen who \u00c0 ge men sous ony \u00c0 ue de Pee ee LOA ER EE ANT DE \u00ff per of qi FemM OM: OO | ABS OMieralign ULLOTSe \u2014 i rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLEs\u00e9\n\nproc\u00e8s-verbal de saisine par le patient...) conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 3222-5-1 du Code de la sant\u00e9\npublique.\nArticle 4 - Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER pourra proposer au chef d'\u00e9tablissement de d\u00e9l\u00e9guer sa\nsignature a des agents de l'\u00e9tablissement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord. Elle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise\nsans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement si elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des\nd\u00e9penses.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 27 janvier 2025.\nen.\nFrancois CAP\nDestinataires :\nL'int\u00e9ress\u00e9(e)\nRAA\nConseil de surveillance\nResponsables des admissions\nLe Tr\u00e9sorier\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommetet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nDECISION N\u00b02025 - 15\n\u00c9tablissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie\ndu Nord - Pas-de-Calaisaf\n-4epsm\ne l'agglom\u00e9ration filloise\nLE DIRECTEUR\nDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le du directeur\net aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSM Val-de-\nLys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur de\nl'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08 janvier\n2024 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financi\u00e8res de l'EPSM de\nl'Agglom\u00e9ration lilloise, \u00e0 compter du 27 janvier 2025 ;\nVu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1 - En cas d'absence de Monsieur Yahia BEHLOULI, Directeur des Affaires Financi\u00e8res de l'EPSM de\nl'Agglom\u00e9ration Lilloise, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bernard DELMAIRE, Attache\nd'administration hospitali\u00e8re, \u00e0 l'effet de signer :\nn les mandats ;\nni les bordereaux d\u00e9penses et recettes ;\nu les titres de recettes ;\na les bordereaux et mandats de r\u00e9gies des menues d\u00e9penses;\n- les \u00e9tats des admissions en non-valeur ;\n: les demandes d'avances de fonds de r\u00e9gie des patients ;\nu les \u00e9tats des honoraires ;\n= les d\u00e9clarations de TVA;\nH les d\u00e9cisions d'ordonnateur (virements de cr\u00e9dits, subventions...)\nu les certificats administratifs ;\nH le bilan financier des \u00e9coles ;\nc les quittances de loyer des appartements th\u00e9rapeutiques ;\nH les autorisations de poursuite ;\nn les bordereaux de facturation.\nSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature s'\u00e9tend \u00e0 l'activit\u00e9 du centre de formation g\u00e9r\u00e9 par l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration\nLilloise : institut de formation en soins infirmiers (IFSI), institut de formation de cadres de sant\u00e9 (IFCS) et\ninstitut de formation d'aides-soignants (IFAS).\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord. Elle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans\nd\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement si elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des\nd\u00e9penses.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 27 janvier 2025.\nA!\nL'Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re Le Directeur Adjoint\nLil\nBernard DELMAIRE Yahia BEHLOULI\n|\nl iy\nDestinataires :\nL'int\u00e9ress\u00e9(e) ;\nLe Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nLe Directeur des affaires financi\u00e8res ;\nRAA ;\nConseil de surveillance ;\nLe Tr\u00e9sorier.\nPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE m1\n\nDECISION N\u00b02025 - 015\nRa Mae prenne PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie\ndu Nord - Pas-de-Calais7\u00ab 1 E P5M\nde l'agglom\u00e9ration lifloise\nLE DIRECTEUR\nDE L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le du\ndirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, lEPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSM\nVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur\nde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08\njanvier 2024 ;\nVu la del\u00e9gation de signature accord\u00e9e a Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Institut de Formation a compter\ndu 27 janvier 2025;\nVu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1 \u2014 En cas d'absence de Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Instituts de formation,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Johanne SANCHEZ, Adjointe des cadres hospitaliers, \u00e0 l'effet de\nsigner, dans la limite de ses attributions :\ne les ordres de mission des \u00e9tudiants, au titre de la formation professionnelle, ainsi que toute\ncorrespondance s'y rapportant ;\ne les attestations de presence et relev\u00e9s d'absences des \u00e9tudiants infirmiers et des \u00e9l\u00e8ves aides-\nsoignants ;\ne tous documents relatifs au financement des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves (imprim\u00e9s Fongecif, P\u00f4le emploi,\nConseil r\u00e9gional...) ;\ne les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et d'indemnit\u00e9 des \u00e9tudiants.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la precedente. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nElle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement\nsi elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 27 Janvier 2025.\nL'Adjointe des Cadres Le Directeur Adjoint\n=~ypJohanne SANCHEZ Claude DECROCK\nL'int\u00e9ress\u00e9(e) ;\nLe Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nLe Directeur des Instituts de formation ;\nRAA ;\nConseil de surveillance ;\nLe tr\u00e9sorier.\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nDECISION N\u00b02025 - 16\nEtablissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie\ndu Nord - Pas-de-Calais|\u00ab a E PSM\ne l'agglom\u00e9ration lilloise\nLE DIRECTEUR\nDE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le du\ndirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la convention de direction commune entre l'EPSM de lAgglom\u00e9ration Lilloise, l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSM\nVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur\nde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08\njanvier 2024 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e a Monsieur Francois CAPLIER, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration\nlilloise, charg\u00e9 des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la strat\u00e9gie, des coop\u00e9rations territoriales et des affaires m\u00e9dicales a\ncompter du 27 janvier 2025 ;\nVu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1 - En cas d'absence de Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER, Directeur charge des affaires m\u00e9dicales,\net de Madame Virginie VITTU, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a\nMadame Nathalie MULIER, Adjointe des Cadres Hospitaliers, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions, tous actes relatifs aux personnels m\u00e9dicaux concernant :\ne le recrutement des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints\ncontractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes ;\ne la formation m\u00e9dicale continue : d\u00e9cisions et conventions de formation, ordres de missions, \u00e9tats\nde frais ;\ne les gardes et astreintes m\u00e9dicales ;\ne les tableaux de service ;\ne les autorisations d'absences ;\ne les conventions attrayant au positionnement statutaire des praticiens (mise a disposition, activite\nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, etc.) ;\ne les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, praticiens adjoints\ncontractuels, assistants, internes et faisant fonction d'internes\ne la gestion des effectifs : affectations et changements de service des personnels, d\u00e9parts en\nretraite, mise en disponibilit\u00e9, d\u00e9tachement, mutation, d\u00e9cisions li\u00e9es aux arr\u00eats de travail,\naccidents de travail et de trajet, maladies, cong\u00e9s de longue maladie ou de longue dur\u00e9e ;\nPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Nord.\nElle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement\nsi elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 27 janvier 2025\nL'Adjointe des Cadres vx Le os\nl\u00e9Nathalie MULIER MU\" Fran\u00e7ois sui}!\nDestinataires :\nL'int\u00e9ress\u00e9(e) ;\nLe Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nRAA ;\nConseil de surveillance ;\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nDECISION N\u00b02025 - 17\naphid od PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\ndu GHT de Psychiatrie\ndu Nord - Pas-de-Calais & \u00e0 te DSM\nde l'agglom\u00e9ration lilloise\nLE DIRECTEUR\nDE L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le du\ndirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSM\nVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur\nde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08\njanvier 2024 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e a Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Institut de Formation a compter\ndu 27 janvier 2025 ;\nDECIDE\nArticle 1 - En cas d'absence de Monsieur Claude DECROCK, Directeur des Instituts de formation,\nd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne PINCHON, Cadre de sant\u00e9 Formatrice, \u00e0 l'effet de signer, dans\nla limite de ses attributions, tous actes, d\u00e9cisions, conventions, notes d'information et correspondances\nse rapportant \u00e0 ses fonctions de directeur de l'Institut de formation Georges Daumezon (IFSI-IFAS-IFCS),\net notamment:\ne les conventions de formation des \u00e9tudiants cadres de sante ;\ne les conventions de formation continue ;\ne les conventions de stage des \u00e9l\u00e8ves aides-soignants, des \u00e9tudiants infirmiers et cadres de sant\u00e9;\ne les ordres de mission des \u00e9tudiants, au titre de la formation professionnelle, ainsi que toute\ncorrespondance s'y rapportant ;\ne les attestations de pr\u00e9sence et relev\u00e9s d'absences des \u00e9l\u00e9ves aides-soignants, des etudiants\ninfirmiers et cadres de sant\u00e9 ;\ne tous documents relatifs au financement des \u00e9tudiants et \u00e9l\u00e8ves (imprim\u00e9s Fongecif, P\u00f4le emploi,\nConseil r\u00e9gional...) ;\ne les ordres de missions et autres imprim\u00e9s se rapportant \u00e0 la gestion des cadres formateurs de\nl'institut de formation ;\ne les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement et d'indemnit\u00e9 des \u00e9tudiants.\nEPSM de l'agglomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nNord.\nElle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au comptable de l'\u00e9tablissement\nsi elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 27 janvier 2025.\nLa Cadre de sant\u00e9 Formatrice Le Directeur Adjoint\nDestinataires :\nL'int\u00e9ress\u00e9(e) ;\nLe Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nLe Directeur des Instituts de formation ;\nRAA ;\nConseil de surveillance ;\nLe tr\u00e9sorier.\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nDECISION N\u00b02025 - 18\n\u00c9tablissement partie PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREdu GHT de Psychiatrie\ndu Nord - Pas-de-Calais\u00ab\u00a5\u00ab 1 E PSM\ne l'agglom\u00e9ration lilloise\nLE DIRECTEUR\nDE L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le du\ndirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la convention de direction commune entre l'EPSM de lAgglom\u00e9ration Lilloise, EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSM\nVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur\nde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08\njanvier 2024 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration\nlilloise, charg\u00e9 des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la strat\u00e9gie, des coop\u00e9rations territoriales et des affaires m\u00e9dicales \u00e0\ncompter du 27 janvier 2025 ;\nVu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1 - En cas d'absence de Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER, Directeur adjoint en charge des\ncoop\u00e9rations territoriales, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle LEMAIRE, Coordinatrice du\nR\u00e9seau Sant\u00e9 Solidarit\u00e9 Lille M\u00e9tropole, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous\ndocuments ayant trait au fonctionnement habituel du R\u00e9seau Sant\u00e9 Solidarit\u00e9 Lille M\u00e9tropole, et\nnotamment :\ne Les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\ne Les courriers d'alerte sanitaire et sociale aux autorit\u00e9s.\ne Les \u00e9tats de suivi d'activit\u00e9 des vacataires interpr\u00e8tes.\ne Les conventions de mise \u00e0 disposition des partenaires du v\u00e9hicule \u00ab sant\u00e9-solidarite \u00bb.\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du\nNord. Elle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au comptable de\nl'\u00e9tablissement si elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses.\nFait \u00e0 Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 27 janvier 2025.\nLa coordinatrice du R\u00e9seau Sant\u00e9 Solidarit\u00e9 Le Directeur AdjointLille-M\u00e9tropole LawP TT \u00c0 Cp or (\nChristelle LEMAIRE Fran\u00e7ois CAPLIER\nDestinataires :\nL'int\u00e9ress\u00e9(e) ;\nLe Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nRAA ;\nConseil de surveillance ;\nEPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nDECISION N\u00b02025 - 19\n\u00c9biesement peri PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE\ndu GHT de Psychiatrie\ndu Nord - Pas-de-Calaisx\u00ab 4 E PSM\nde l'agglom\u00e9ration lilloise\nLE DIRECTEUR\nDE L'\u00c9TABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE DE l'AGGLOMERATION LILLOISE\nVu la loi n\u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux\nterritoires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des \u00e9tablissements\npublics de sant\u00e9 ;\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique, et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 \u00e0 D6143-35 relatifs au r\u00f4le du\ndirecteur et aux modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu la convention de direction commune entre l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, l'EPSM Lille-M\u00e9tropole et l'EPSM\nVal-de-Lys/Artois valid\u00e9e en date du 27 juin 2022;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 18 D\u00e9cembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur\nde l'EPSM Lille M\u00e9tropole, de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration Lilloise, et de l'EPSM de Val de Lys-Artois, \u00e0 compter du 08\njanvier 2024 ;\nVu la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'EPSM de l'Agglom\u00e9ration\nlilloise, charg\u00e9 des affaires g\u00e9n\u00e9rales, de la strat\u00e9gie, des coop\u00e9rations territoriales et des affaires m\u00e9dicales \u00e0\ncompter du 27 janvier 2025 ;\nVu l'organigramme de Direction commune ;\nDECIDE\nArticle 1 - En cas d'absence de Monsieur Fran\u00e7ois CAPLIER, Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'EPSM de\nl'Agglom\u00e9ration lilloise, charg\u00e9 des coop\u00e9rations territoriales, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur\nJacky RAMEAUX, Coordinateur de la Plateforme de Coordination et d'Orientation des enfants\npr\u00e9sentant des troubles du neurod\u00e9veloppement (PCO-TND), \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses\nattributions, tous documents ayant trait au fonctionnement habituel de la PCO-TND, et notamment :\ne Les ordres de mission des agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\ne Les courriers et notes aux partenaires. |\ne Les conventions de partenariat avec les professionnels lib\u00e9raux.\ne Les \u00e9tats d'activit\u00e9 trimestriels et annuels \u00e0 la CPAM Lille-Douai.\nArticle 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture du Nord. Elle est communiqu\u00e9e au conseil de surveillance et transmise sans d\u00e9lai au\ncomptable de l'\u00e9tablissement si elle concerne des actes li\u00e9s \u00e0 la fonction d'ordonnateur des\nd\u00e9penses.\n4EPSM de l'agglom\u00e9ration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\nFait a Saint-Andr\u00e9-Lez-Lille, le 27 janvier 2025.\nLe coordinateur de la PCO-TND Le Directe\nFrancois CAPLIER\nDestinataires :\nL'int\u00e9ress\u00e9(e) ;\nLe Directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nRAA ;\nConseil de surveillance ;\nEPSM de l'agglomeration lilloise - 1 rue de Lommelet - 59350 SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE\n\n\u00c6\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Pr\u00e9fecture du Nord\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation routi\u00e8re\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nhabilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France\npr\u00e9fet du Nord\nchevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nchevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46, R.\n2223-56 a R. 2223-65, D. 2223-39 \u00e0 D. 2223-87 relatifs \u00e0 l'habilitation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-\nFrance, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attach\u00e9e\nprincipale d'administration de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directrice adjointe \u00e0 la direction de la\nr\u00e9glementation et de fa citoyennet\u00e9 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 novembre 2024 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nmonsieur Pierre MOLAGER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord, sous-pr\u00e9fet de Lille ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 janvier 2025 portant d\u00e9signation et d\u00e9l\u00e9gation de signature par\nsuppl\u00e9ance \u00e0 madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la r\u00e9glementation et de la\ncitoyennet\u00e9 de la pr\u00e9fecture du Nord;\nVu la demande d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire formul\u00e9e par madame Emmanuelle\nGLADIEUX, dirigeante de la SARL \u00ab LES POMPES FUNEBRES GLADIEUX \u00bb sise 242 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0\nFRESNES-SUR-ESCAUT, d\u00e9pos\u00e9e le 12 ao\u00fbt 2024, et compl\u00e9t\u00e9e les 16 d\u00e9cembre 2024 et 27 janvier\n2025 ;\nVu le rapport de l'organisme \u00ab BUREAU VERITAS \u00bb en date du 1% ao\u00fbt 2024 \u00e9tablissant la conformit\u00e9\ntechnique du v\u00e9hicule pour le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la conformit\u00e9 du dossier pr\u00e9sent\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord,\n1/2\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La SARL \u00ab LES POMPES FUNEBRES GLADIEUX \u00bb sise 242 rue Jean Jaur\u00e8s \u00e0 FRESNES-SUR-\nESCAUT, immatricul\u00e9e sous le SIRET 794 584 631 00012, g\u00e9r\u00e9e par madame Emmanuelle GLADIEUX,\nest habilit\u00e9e pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\ne le transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re au moyen du v\u00e9hicule immatricul\u00e9 : EY-\n691-BW ;\n+ _ l'organisation des obs\u00e8ques ;\ne la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;\ne la fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques,\ninhumations, exhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes\nreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 - Le num\u00e9ro de l'habilitation est le 25-59-0109.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente habilitation est valable cinq ans \u00e0 compter de ce jour.\nToute nouvelle demande devra parvenir en pr\u00e9fecture deux mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :\n- non-respect des conditions de sa d\u00e9livrance telles qu'elles sont d\u00e9finies par les dispositions de\nl'article L. 2223-23 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\n- non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e ;\n_ - atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle 5 - En vertu de l'article R. 2223-63 du code pr\u00e9cit\u00e9, tout changement intervenant dans les\nindications donn\u00e9es lors de la demande d'habilitation doit \u00eatre signal\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois\nau pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'habilitation.\nArticle 6 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification, d'\u00eatre contest\u00e9e dans le cadre :\n- d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Nord - 2, rue Jacquemars Gi\u00e9l\u00e9e - 53039\nLILLE cedex ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de monsieur le ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la\nd\u00e9centralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux\nmois. Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\ncompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Lille - 5, rue\nGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre\nsaisi par le biais de l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le site internet\nhttp://www.telerecours.fr.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Nord est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Nord et dont copie sera\nadress\u00e9e au p\u00e9titionnaire.\nFait \u00e0 Lille, le 29 JAN 2025\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice adjointe\nde la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9","date":"2025-01-29","first_seen_on":"2025-01-29T17:15:50+00:00","id":"381363f910061f540c795b5b1fd44e792711527acd05ec3ba210b65e49bd87af","name":"Recueil n\u00b0040 du 29 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-29T15:35:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/99120/703118/file/Recueil%20n%C2%B0040%20du%2029%20janvier%202025.pdf"}