{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-092\nPUBLI\u00c9 LE 2 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\",\ncommune de Saint-Gence (11 pages) Page 4\n87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune\nde Saint-Sulpice-les-Feuilles (11 pages) Page 16\n87-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E491 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"Champalarie\", commune de Saint-Cyr (3 pages) Page 28\n87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement,\nrelatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de\nSaint-Martin-le-Vieux (11 pages) Page 32\n87-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant\nd\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement particulier de police de la\nnavigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re\n\"La Maulde\", dans les d\u00e9partements de la Creuse et de la Haute-Vienne\n\u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation d'une zone d'hydrosurface (5 pages) Page 44\n87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan\nd'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix (11 pages) Page 50\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / District de\nLimoges ( RN 520 et 141)\n87-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b0 141 pour\nr\u00e9aliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le\nterritoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien,\nSaint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le\nterritoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et\nExideuil-sur-Vienne en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300). (4 pages) Page 62\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation du poste 400 000/225 000\nvolts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le\nR\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et emportant mise\nen compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)\nBrame Benaize de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en\nMarche. (4 pages) Page 67\n87-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66 -2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation du poste 225 000/20 000\nvolts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)\nBrame Benaize de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en\nMarche. (4 pages) Page 72\n87-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-20-2025-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. (2 pages) Page 77\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-05-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de\ndeux plans d'eau existants \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au\nlieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n4\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au \nlieu-dit \u00ab Le Terme \u00bb, commune de Saint-Gence\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n5\nVu la d\u00e9cision du 3 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 21 janvier 2025 par \nM. Fabien Musielak, demeurant 2 all\u00e9e des Besses 87270 Couzeix, relative \u00e0 l'exploitation de deux plans \nd'eau, enregistr\u00e9s sous le n\u00b0 87004770 (plan d'eau aval) et n\u00b0 87004771 (plan d'eau amont), \u00e0 usage de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le Terme \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e BR-059 \ndans la commune de Saint-Gence ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 24 janvier 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 M. Fabien Musielak, demeurant 2 all\u00e9e des Besses 87270 Couzeix, concernant \nl'exploitation de deux plans d'eau, aliment\u00e9s par un cours d'eau, enregistr\u00e9s sous le n\u00b0 87004770 (plan \nd'eau aval superficie 1400 m\u00b2 ) et n\u00b0 87004771 (plan d'eau amont superficie 800 m\u00b2), \u00e0 usage de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab Le Terme \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e BR-059 \ndans la commune de Saint-Gence ;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n6\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n7\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place une vanne aval de vidange sur le plan d'eau amont n\u00b087004771\u00a0;\n\u2022 Sur chaque plan d'eau, mettre en place un d\u00e9versoir de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer au moins la crue \ncentennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Sur chaque plan d'eau, mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond \nvers le milieu aval en priorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de p\u00eache sur le plan d'eau aval n\u00b0 87004770\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du plan d'eau aval n\u00b0 87004770, d\u00e9connect\u00e9 \nde l'\u00e9coulement aval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00a0ainsi qu'un dispositif de \ncontr\u00f4le ;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture\u00a0: d\u00e9versoir, bassin de p\u00eache.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n8\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval est mis en place. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois \nque cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Un canal a ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,50 m et de profondeur \n0,40 m est pr\u00e9sent, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au \nminimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche \nd'exploitation de 0,40 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil du d\u00e9versoir ). La surverse ne doit \ncauser de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,1 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet sur la vanne aval de vidange.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: une sabli\u00e8re avec une encoche de 2 cm x 2 cm.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n9\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n10\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n11\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n12\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Gence re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie \npendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de Saint-Gence, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 28 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n13\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n14\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : M. Fabien Musielak\nBureau d'\u00e9tudes : Conseils Etudes Environnement\nOuvrages/\nCaract\u00e9ristique\nPlan d'eau aval n\u00b0 87004770 (1400 m\u00b2) Plan d'eau amont n\u00b0 87004771 (800 m\u00b2)\nBV : 9,2 Ha / Q100 : 0,29 m3/s Module : 1,2 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,1 l/s\nMode \nd'alimentation Les plans d'eau sont aliment\u00e9s par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9.\nChauss\u00e9e \n(=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 7,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,50 m\nLongueur totale de 70,00 m\nHauteur maximale de 6,00 m\nLargeur en cr\u00eate de 2,50 m\nLongueur totale de 55,00 m\nDistance entre \nl'eau et le \nsommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,40 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le \nseuil du d\u00e9versoir)\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,40 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le \nseuil du d\u00e9versoir)\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de \ncrues\nCanal a ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,50 \nm et de hauteur 0,40 m, pente 0,5\u00a0%. \ntalonnette de hauteur 0,10 m \u00e0 l'entr\u00e9e du \nd\u00e9versoir.\nD\u00e9versoir \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire \nd'entrefer 10 mm.\nCanal a ciel ouvert ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,50 \nm et de hauteur 0,40 m, pente 0,5\u00a0%. \ntalonnette de hauteur 0,10 m \u00e0 l'entr\u00e9e du \nd\u00e9versoir.\nSyst\u00e8me de \nvidange Vanne aval Vanne aval\n\u00c9vacuation des \nEaux de Fond\nCanalisation de diam\u00e8tre 150 mm avec rejet \ndans le radier du d\u00e9versoir\nCanalisation de diam\u00e8tre 150 mm avec rejet \ndans le radier du d\u00e9versoir\nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation de 30 m\u00b2 \u00e0 l'aval du \nbassin de p\u00eache d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval. Une canalisation de \ndiam\u00e8tre 300 mm relie le bassin de p\u00eache \nau bassin de d\u00e9cantation.\nNon concern\u00e9\nBassin de p\u00eache\nBassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 3,00 m, largeur \n1,50 m, hauteur de 0,80 m . Equip\u00e9 d'une \ngrille r\u00e9glementaire (entrefer 10 mm).\nNon concern\u00e9\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,1 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par l'ouverture \ndu robinet pr\u00e9sent sur la vanne de vidange \naval.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: sabli\u00e8re b\u00e9ton avec \nune encoche de 2 cm x 2 cm.\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par l'ouverture \ndu robinet pr\u00e9sent sur la vanne de vidange \naval.\nUtilisation du \nplan d'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E489 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation de deux plans d'eau existants \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9s au lieu-dit \"Le Terme\", commune de Saint-Gence\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-06-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation\nd'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age\nBouillerand\", commune de\nSaint-Sulpice-les-Feuilles\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n16\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab L'Age Bouillerand \u00bb, commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 3 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n17\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 21 janvier 2025 par \nM. et Mme Serge et Pierrette Prieur, demeurant 10 rue des garennes 87160 Saint-Sulpice-les-Feuilles, \nrelative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000976, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 \nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab L'Age Bouillerand \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OY-180 dans la \ncommune de Saint-Sulpice-les-Feuilles ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 28 janvier 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 M. et Mme Serge et Pierrette Prieur, demeurant 10 rue des garennes 87160 Saint-\nSulpice-les-Feuilles, concernant l'exploitation d'un plan d'eau reconnu comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli et mis \nen eau pour la pisciculture avant le 15 avril 1829 , de superficie de 1,26 hectares , situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \nL'Age Bouillerand \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OY-180 dans la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n18\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n19\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres et arbustes pr\u00e9sents sur l'ensemble du barrage\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer au moins la crue centennale avec une \nrevanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Restaurer le bassin de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du plan d'eau, d\u00e9connect\u00e9 de l'\u00e9coulement \naval\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00a0ainsi qu'un dispositif de \ncontr\u00f4le ;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n20\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un bassin de d\u00e9cantation \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache, d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval est mis en place. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois \nque cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,80 m et de profondeur 0,65 m \nraccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre 500 mm est pr\u00e9sent, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, \ntout en respectant une revanche d'exploitation de 0,65 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil de \nl'avaloir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval \ndu site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,2 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet sur la vanne aval de vidange.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent\u00a0: une sabli\u00e8re avec une encoche de 3 cm x 2,5 cm.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n21\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n22\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n23\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n24\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \n\u00e0 la mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles , le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 02 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n25\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n26\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : M. et Mme Prieur\nBureau d'\u00e9tudes : Conseils Etudes Environnement\nOuvrages/\nCaract\u00e9ristique\nPlan d'eau n\u00b0 87000976 \u2013 16 200 m\u00b2\nBV : 18 Ha / Q100 : 0,55 m3/s Module : 1,85 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,2 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau\u00a0: le ruisseau de la Garde.\nPr\u00e9sence d'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm \u00e0 l'alimentation.\nChauss\u00e9e (=barrage \ndu plan d'eau)\nHauteur maximale de 2,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 3,40 m\nLongueur totale de 90,00 m\nDistance entre l'eau \net le sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,65 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,80 m et de hauteur 0,65 m, pente 0,5\u00a0%. talonnette de \nhauteur 0,10 m \u00e0 l'entr\u00e9e de l'avaloir.\nRaccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre 500 mm, pente 2\u00a0%.\nPr\u00e9sence d'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nSyst\u00e8me de vidange\nCanalisation de diam\u00e8tre 300 mm avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond Canalisation de diam\u00e8tre 125 mm avec rejet dans le radier de l'avaloir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nBassin de d\u00e9cantation de 32 m\u00b2 \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache d\u00e9connect\u00e9 de \nl'\u00e9coulement aval.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 6,00 m, largeur 1,10 m, hauteur de 1,10 m . Equip\u00e9 d'une \ngrille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,2 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par l'ouverture du robinet pr\u00e9sent sur la vanne de vidange \naval.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 3 cm x 2,5 cm.\nUtilisation du plan \nd'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E490 portant prescriptions compl\u00e9mentaires\n\u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"L'Age Bouillerand\", commune de Saint-Sulpice-les-Feuilles\n27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-06-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E491 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014 autorisant \u00e0\nexploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Champalarie\", commune de Saint-Cyr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E491 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6\nnovembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champalarie\", commune de Saint-Cyr 28\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E491\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab\u00a0Champalarie\u00a0\u00bb, commune de Saint-Cyr\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e sur l'eau\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014 autorisant M. et Mme Alain et Paulette Maurie \u00e0 exploiter \nun plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, au lieu-dit \u00ab Champalarie \u00bb, commune de Saint-\nCyr, sur les parcelles cadastr\u00e9es OC-640, OC-641, OC-645 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 87007628 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 3 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu l'acte notari\u00e9 du 1er\n mars 2022, indiquant que M. Christopher Shaw et Mme Nicola Bush , demeurant \n5 Aisne Road Rigdeway view Swindon Wildshire SN4 Royaume-Uni , sont propri\u00e9taires, du plan d'eau n\u00b0 \n87007628 au lieu-dit \u00ab Champalarie \u00bb, commune de Saint-Cyr, sur les parcelles cadastr\u00e9es OC-640, OC-\n641, OC-645\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire, saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E491 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6\nnovembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champalarie\", commune de Saint-Cyr 29\nArr\u00eate\nArticle premier : M. Christopher Shaw et Mme Nicola Bush , demeurant 5 Aisne Road Rigdeway view \nSwindon Wildshire SN4 Royaume-Uni, en leur qualit\u00e9 de nouveaux propri\u00e9taires du plan d'eau \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87007628 d'une superficie de 0,31 ha, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Champalarie \u00bb, commune \nde Saint-Cyr, sur les parcelles cadastr\u00e9es OC-640, OC-641, OC-645, sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter ce plan \nd'eau, aux conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : L'article 5-1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014 concernant les classes de barrage est \nabrog\u00e9.\nArticle 3 : L'article 6-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2014\u00a0:\n\u00ab P\u00e9riode. La vidange est autoris\u00e9e du 1 er\n avril au 30 novembre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode \nde forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e. \u00bb\nest remplac\u00e9 par\u00a0:\n\u00ab\u00a0 \u00ab\u00a0 P\u00e9riode. La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode \nde forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e. Elle pourra \u00eatre autoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\u00a0\u00bb\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions \nd\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de l'environnement, au plus tard deux ans avant la date \nd'expiration de l'autorisation, soit avant le 6 novembre 2042.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations ;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\n3\u00b0 en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation ;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 6 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre \n2014 demeurent inchang\u00e9es.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E491 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6\nnovembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champalarie\", commune de Saint-Cyr 30\nArticle 7 : Publication .En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de S aint-Cyr re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 dans la mairie \npendant un mois au moins.\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune.\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 8 : Recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de \njustice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 3\u00b0 du m\u00eame article.\nArticle 9 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nle maire de la commune de S aint-Cyr, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 02 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric Hulot\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E491 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6\nnovembre 2014 autorisant \u00e0 exploiter un plan d'eau, situ\u00e9 au lieu-dit \"Champalarie\", commune de Saint-Cyr 31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-06-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nBreuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n32\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au \nlieu-dit \u00ab Le Breuil \u00bb, commune de Saint-Martin-le-Vieux\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n33\nVu la d\u00e9cision du 3 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2025 par \nMme Claire Rochoux, demeurant 6 place Wilson 33400 Talence, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan \nd'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87002413, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \n\u00ab Le Breuil \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OD-341 et OD-342 dans la commune de Saint-Martin-le-Vieux ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0en date du 24 f\u00e9vrier 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond ;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 Mme Claire Rochoux, demeurant 6 place Wilson 33400 Talence, concernant \nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique , de superficie 2800 \nm\u00b2. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Le Breuil \u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9es OD-341 et \nOD-342 dans la commune de Saint-Martin-le-Vieux.\nLe plan d'eau, aliment\u00e9 par une source interne, est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le \nnum\u00e9ro 87002413.\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n34\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 dater de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement. D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres et arbustes pr\u00e9sents sur l'ensemble du barrage\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9vacuer au moins la crue centennale avec une \nrevanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un bassin de p\u00eache\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de batardeau dans le plan d'eau\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00a0ainsi qu'un dispositif de \ncontr\u00f4le ;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n35\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Barrage. Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de vidange permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9 : Gestion des s\u00e9diments. Un dispositif de batardeau, dans le plan d'eau, \u00e0 l'amont de la \ncanalisation de vidange est mis en place. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque \nfois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10 : \u00c9vacuateur de crue. Un avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,10 m et de profondeur 0,60 m \nraccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre 300 mm est pr\u00e9sent, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, \ntout en respectant une revanche d'exploitation de 0,60 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le radier \nde l'avaloir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 \nl'aval du site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 11 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \ndiam\u00e8tre 150 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12 : Bassin de p\u00eache . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n36\nArticle 13 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,15 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par l'ouverture du robinet sur la vanne aval de vidange.\nUn dispositif de contr\u00f4le est pr\u00e9sent \u00a0: une sabli\u00e8re avec avec une encoche en V avec un angle de 30\u00b0. \nUn rep\u00e8re est plac\u00e9 \u00e0 une hauteur de 4,5 cm.\nArticle 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du \npermissionnaire.\nArticle 16 : P\u00e9riode . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 17 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard un mois avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18 : Suivi de l'impact . L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e, \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n37\nArticle 19 : Population piscicole . Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20 : Curage . Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat.\nArticle 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n38\nArticle 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs, \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 \npubliques.\nArticle 31 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n39\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npermissionnaire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 34 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Saint-Martin-le-Vieux re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38 : Voies de d\u00e9lais de recours . Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n40\nArticle 39 : Ex\u00e9cuti on . Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de la commune de Saint-Martin-le-Vieux, le commandant du groupement de \ngendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \nde la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 02 juin 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n41\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n42\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages\nPropri\u00e9taire : Mme Rochoux\nBureau d'\u00e9tudes : Impact Conseil\nOuvrages/\nCaract\u00e9ristique\nPlan d'eau n\u00b0 87002413 \u2013 2 800 m\u00b2\nBV : 12 Ha / Q100 : 240 l/s Module : 1,30 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : 0,15 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par une source interne\nChauss\u00e9e (=barrage \ndu plan d'eau)\nHauteur maximale de 3,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m\nLongueur totale de 61,00 m\nDistance entre l'eau \net le sommet de la \nchauss\u00e9e\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,60 m.\n(Distance entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir)\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur d\u00e9versante 1,10 m et de hauteur 0,60 m. talonnette de \nhauteur 0,10 m sur toute la largeur d\u00e9versante .\nRaccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre 300 mm.\nPr\u00e9sence d'une grille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nSyst\u00e8me de vidange Canalisation de diam\u00e8tre 200 mm avec vanne aval.\n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond\nCanalisation de diam\u00e8tre 150 mm avec prise d'eau \u00e0 50 cm du fond du plan d'eau et \nrejet dans le radier de l'avaloir.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nDispositif de batardeau de dimension 1,00 x 1,00 x 1,00 m \u00e0 l'amont de la canalisation \nde vidange dans le plan d'eau.\nFosse de d\u00e9cantation de 30 m\u00b2 \u00e0 l'amont du dispositif de batardeau.\nBassin de p\u00eache Bassin ma\u00e7onn\u00e9\u00a0: longueur 4,00 m, largeur 1,00 m, hauteur de 1,00 m . Equip\u00e9 d'une \ngrille r\u00e9glementaire d'entrefer 10 mm.\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,15 l/s\nLe d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est assur\u00e9 par l'ouverture du robinet pr\u00e9sent sur la vanne de vidange \naval.\nDispositif de contr\u00f4le\u00a0: sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche en V avec un angle de 30\u00b0. \nUn rep\u00e8re est plac\u00e9 \u00e0 une hauteur de 4,5 cm.\nUtilisation du plan \nd'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-06-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2025/E492 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Breuil\", commune de Saint-Martin-le-Vieux\n43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-05-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant\nd\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement particulier\nde police de la navigation (RPPN) sur la retenue\ndu barrage de Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re \"La\nMaulde\", dans les d\u00e9partements de la Creuse et\nde la Haute-Vienne \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation\nd'une zone d'hydrosurface\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au r\u00e8glement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re \"La\nMaulde\", dans les d\u00e9partements de la Creuse et de la Haute-Vienne \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation d'une zone d'hydrosurface\n44\nEsPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nESPR\u00c9F\u00c8TEDE LA CREUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E472 du 26 mai 2025\n portant d\u00e9rogation temporaire au r\u00e8glement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la \nretenue du barrage de Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re \u00ab La Maulde \u00bb, dans les d\u00e9partements de la Creuse et de \nla Haute-Vienne \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation d'une zone d'hydrosurface.\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne La Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse\n Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des transports, notamment les articles L. 4241-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-251 du 25 mars 2013 relatif \u00e0 certaines dispositions de la partie r\u00e9glementaire du \ncode des transports\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 en date du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatri\u00e8me partie \nr\u00e9glementaire du code des transports portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la police de la navigation \nint\u00e9rieure\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014343-001 portant r\u00e8glement particulier de police de la navigation \n(RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivi\u00e8re sur la rivi\u00e8re La Maulde, dans le d\u00e9partement de la \nCreuse et de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2024-08-26-\n00004 du 26 ao\u00fbt 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame H\u00e9l\u00e8ne \nBURGAUD-TOCCHET, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Creuse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AP25004 du 31 mars 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires de la Creuse\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 87-2023-08-21-00021 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en \nmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 87-2025-01-03-00001 du 3 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Eric HULOT, chef du service eau, environnement, for\u00eat de la \ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande re\u00e7ue en date du 05 mai 2025 de Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Pr\u00e9sident d'Aquitaine \nHydravions A\u00e9roclub R\u00e9gional Henri GUILLAUMET- Avenue Jobel- 40 600 BISCAROSSE\u00a0;\nVu l'avis du Syndicat Mixte du Lac de Vassivi\u00e8re\u00a0;\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au r\u00e8glement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re \"La\nMaulde\", dans les d\u00e9partements de la Creuse et de la Haute-Vienne \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation d'une zone d'hydrosurface\n45\nVu la convention avec le concessionnaire EDF valid\u00e9 en date du 25 juin 2024\u00a0;\nVu l'autorisation annuelle du concessionnaire\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande de Monsieur Jean-Luc LANGEARD, Pr\u00e9sident d'Aquitaine Hydravions A\u00e9roclub \nR\u00e9gional Henri GUILLAUMET en date du 05 mai 2025\u00a0; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9e de d\u00e9roger au RPPN de la retenue du barrage de Vassivi\u00e8re et de d\u00e9finir une \nzone d'amerrissage pour assurer le bon d\u00e9roulement de l'amerrissage des hydravions du vendredi 4 \njuillet au dimanche 6 juillet 2025 inclus\u00a0; \nSur proposition de Messieurs les Secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Haute-Vienne et de la \nCreuse\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: D\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'association A\u00e9roclub R\u00e9gional Henri GUILLAUMET dans le cadre de son activit\u00e9 est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er \nune hydro-surface temporaire sur le lac de Vassivi\u00e8re, sur le d\u00e9partement de la Haute-Vienne suivant \nles conditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2\u00a0: Champ d'application\nL'hydrosurface se situe \u00e0 une distance d'au moins 300 m\u00e8tres de rive, sur le plan d'eau de la retenue du \nbarrage de Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re non domaniale \u00ab \u00a0La Maulde\u00a0\u00bb, dans les d\u00e9partements de la Haute-\nVienne et de la Creuse.\nLe plan d'eau est utilis\u00e9 comme hydrosurface entre le lieu-dit de \u00ab \u00a0Auphelle\u00a0\u00bb et l'\u00eele de Vassivi\u00e8re dans \nle d\u00e9partement de la Haute-Vienne, d\u00e9finie suivant la carte en annexe\u00a0;\nL'axe d'amerrissage et de d\u00e9collage est d\u00e9fini par l'axe repr\u00e9sent\u00e9 sur la carte.\nLa zone d'hydrosurface est autoris\u00e9e par convention pr\u00e9alable ente le demandeur et le \nconcessionnaire.\nArticle 3\u00a0: Dur\u00e9e\nL'autorisation d\u00e9rogatoire est valable du vendredi 4 juillet au dimanche 6 juillet 2025 inclus.\nLe p\u00e9titionnaire devra tenir informer tous les services concern\u00e9s au minimum deux jours avant le d\u00e9but \nde la manifestation.\nArticle 4\u00a0: Conditions d'application\nLe nombre total d'hydravions sur la zone est limit\u00e9 \u00e0 deux hydravions au maximum.\nL'hydrosurface est utilis\u00e9e selon les r\u00e8gles de vol \u00e0 vue de jour uniquement.\nChaque pilote (commandant de bord)\u00a0:\n-doit effectuer au moins une reconnaissance pr\u00e9alable de l'hydrosurface, ainsi que de ses \nabords avant amerrissage,\n-doit s'assurer que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques soient compatibles avec l'activit\u00e9 pr\u00e9vue,\n-doit \u00eatre membre de l'A\u00e9roclub R\u00e9gional Henri GUILLAUMET.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02014343-001 portant RPPN de Vassivi\u00e8re seront remis au \npilote.\nPour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, le port du gilet de sauvetage ou de l'aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9 est \nobligatoire (R. 4241-17 (paragraphe 3) du Code des Transports).\nLa signalisation d'un axe d'amerrissage par des lignes de bou\u00e9es \u00e9tant vivement d\u00e9conseill\u00e9e par \nl'aviation civile (ITAC 4 bis) pour la s\u00e9curit\u00e9 des hydravions et des navires, \ndes panneaux de type \n ou et de dimensions 60 x 60 cm seront appos\u00e9s aux abords de la \nretenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public.\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au r\u00e8glement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re \"La\nMaulde\", dans les d\u00e9partements de la Creuse et de la Haute-Vienne \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation d'une zone d'hydrosurface\n46\nLes prescriptions du R\u00e8glement Particulier de Police de la Navigation (RPPN) sur la retenue du barrage \nde Vassivi\u00e8re sur la rivi\u00e8re La Maulde, seront respect\u00e9es, sachant que les hydravions seront soumis aux \nm\u00eames r\u00e8gles que les bateaux \u00e0 moteur pour leur d\u00e9placement sur le plan d'eau.\nNotamment, ils sont soumis au respect des vitesses (limit\u00e9es \u00e0 20km/h sur l'eau dans la zone qui leur est \nd\u00e9di\u00e9e ou 5 km/h dans les zones de mise \u00e0 l'eau et de stationnement) et \u00e0 l'ordre de priorit\u00e9 pour la \nnavigation sur la retenue.\nArticle 5\u00a0: Restriction d'application\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2014343-0001, en cas d'\u00e9copage sur la retenue par les \ncanadairs de la S\u00e9curit\u00e9 Civile, l'organisateur de cette activit\u00e9 devra obtemp\u00e9rer imm\u00e9diatement aux \nordres des forces de l'ordre et des SDISS afin d'\u00e9vacuer la zone signal\u00e9e. L'\u00e9copage est prioritaire \u00e0 \ntoute autre activit\u00e9.\nArticle 6\u00a0: Mise \u00e0 disposition du public\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les mairies des communes riveraines de la retenue et aux abords de \nla retenue en des points susceptibles d'attirer l'attention du public par les soins du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 7: Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans les \ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8: Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de \nla Pr\u00e9fecture de la Creuse, Monsieur l'Ing\u00e9nieur en Chef de la Circonscription Electrique Centre et \nOuest \u00e0 LIMOGES, le Service National d'Electricit\u00e9 de France, Madame la Directrice R\u00e9gionale de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te \nd'AUBUSSON, Madame la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur \nD\u00e9partemental des Territoires de la Haute-Vienne, Madame la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, \ndu Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne, Madame la Directrice \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de la \nCreuse, Monsieur le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie \nD\u00e9partementale de la Haute-Vienne, Monsieur le Colonel - Commandant le Groupement de \nGendarmerie D\u00e9partementale de la Creuse, Madame la Chefffe du Service Interminist\u00e9riel de la \nD\u00e9fense et de la Protection Civiles de la Haute-Vienne et Monsieur le Chef du Service Interminist\u00e9riel \nde D\u00e9fense et de Protection Civiles de la Creuse, Madame le Maire de FAUX-LA-MONTAGNE, Madame \nle Maire de GENTIOUX-PIGEROLLES, Monsieur le Maire de ROYERE DE VASSIVIERE, Monsieur le Maire \nde BEAUMONT-DU-LAC, Monsieur le Maire de PEYRAT-LE-CHATEAU, Monsieur le Chef du Service \nD\u00e9partemental de la Haute-Vienne de l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, Monsieur le Chef du \nService D\u00e9partemental de la Creuse de l' Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9, Monsieur le D irecteur de \nl'aviation civile de l'a\u00e9rodrome de Limoges, aux directeurs de E.D.F.-GEH de Limoges et de PEYRAT-LE-\nCHATEAU, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n\u2013 Monsieur le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de \np\u00eache et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Haute-Vienne,\n\u2013 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Haute-\nVienne,\n\u2013 Monsieur le Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es de \np\u00eache et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de la Creuse,\n\u2013 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la \nCreuse.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au r\u00e8glement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re \"La\nMaulde\", dans les d\u00e9partements de la Creuse et de la Haute-Vienne \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation d'une zone d'hydrosurface\n47\nA Limoges, le 26 mai 2025 A Gu\u00e9ret, le 26 mai 2025\nPour le Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, Pour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse, \nPour le directeur d\u00e9partemental, Pour la directrice d\u00e9partementale \ndes territoires, des territoires, \n \nLe chef du SEEF Le chef du SERRE\nSign\u00e9, Sign\u00e9,\nEric HULOT Philippe TRIBOULET\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au r\u00e8glement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re \"La\nMaulde\", dans les d\u00e9partements de la Creuse et de la Haute-Vienne \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation d'une zone d'hydrosurface\n48\nSITUATION DE LHYDROSURFACE DE AUPHELLE\nA ~ZONE HYDRO BROUSSAS\n\u00e0'VAUMEIX 3\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PC/2025/E du \u00a0:\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E472 du 26 mai 2025 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au r\u00e8glement particulier de police de la navigation (RPPN) sur la retenue du barrage de Vassivi\u00e8re, sur la rivi\u00e8re \"La\nMaulde\", dans les d\u00e9partements de la Creuse et de la Haute-Vienne \u00e0 l'occasion de la cr\u00e9ation d'une zone d'hydrosurface\n49\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-05-28-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\n\u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation\ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\",\ncommune de Ch\u00e2teau-Chervix\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n50\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Moulin du Bois \u00bb, commune de Ch\u00e2teau-Chervix\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 3 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nDDT\nLe Pastel - 22 rue des P\u00e9nitents \n87000 Limoges \n1/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n51\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 7 mars 2025 p ar \nMadame JARRAUD Marcelle, relative \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0 vocation de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Moulin du Bois\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es \nsection 0D num\u00e9ros 0288 et 0294 sur la commune de Ch\u00e2teau-Chervix ;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Vincent RODIER, notaires \u00e0 Boisseuil (Haute-Vienne), 18 rue \nSimone Veil, indiquant que Monsieur DEJAEGER Johan et Madame Val\u00e9rie VERZELE, sont propri\u00e9taires \ndu plan d'eau n\u00b0 87002882, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Moulin du Bois\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section 0D \nnum\u00e9ros 0288 et 0294 sur la commune de Ch\u00e2teau-Chervix depuis le 3 avril 2025.\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation transmise par Ma\u00eetre Vincent RODIER, indiquant que Monsieur DEJAEGER \nJohan et Madame Val\u00e9rie VERZELE, sont propri\u00e9taires du plan d'eau n\u00b0 87002882, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Le \nMoulin du Bois \u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9 es section 0D num\u00e9ros 0288 et 0294 sur la commune de \nCh\u00e2teau-Chervix depuis le 3 avril 2025.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 Monsieur DEJAEGER Johan et Madame Val\u00e9rie VERZELE , demeurant au lieu-dit \u00ab \u00a0Le \nMoulin du Bois \u00a0\u00bb, 87380 Ch\u00e2teau-Chervix, propri\u00e9taires, concernant l'exploitation et l'am\u00e9nagement \nd'un plan d'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,46 \nhectare. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Moulin du Bois \u00a0\u00bb, sur les parcelles cadastr\u00e9 es \nsection 0D num\u00e9ros 0288 et 0294 sur la commune de Ch\u00e2teau-Chervix ;\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sous le num\u00e9ro 87002882.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n52\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3,0 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n53\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 tous les entr\u00e9es et exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 R\u00e9am\u00e9nager le d\u00e9versoir de crue existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une \nrevanche minimale d'au moins 0,51 m\u00e8tre au-dessus la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mise en place d'un point bas de s\u00e9curit\u00e9 en rive gauche\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Maintenir pleinement op\u00e9rationnelle la d\u00e9rivation en place\u00a0;\n\u2022 R\u00e9aliser un r\u00e9partiteur en amont du plan d'eau, au droit de la prise d'eau\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le \nmilieu de 6,50 l/s, ainsi qu'un dispositif permettant le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit au niveau du \nr\u00e9partiteur amont\u00a0;\n\u2022 R\u00e9am\u00e9nager le bassin de p\u00eache afin de le rendre pleinement op\u00e9rationnel\u00a0;\n\u2022 Am\u00e9nager un dispositif de d\u00e9cantation et en compl\u00e9ment du bassin, un batardeau amont.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Alimentation : Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau \u00ab \u00a0Le Ruisseau Noir \u00a0\u00bb, affluent \nrive gauche du cours d'eau \u00ab\u00a0L'Issaure\u00a0\u00bb.\nArticle 8 : Barrage : Le barrage doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer \nla stabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. L e permis sionnaire doit limiter la \npousse de v\u00e9g\u00e9tation par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement lent \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange \nest conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 10 : Gestion des s\u00e9diments : La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen d'un bassin de \nd\u00e9cantation de 100,00 m\u00b2, situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie, situ\u00e9e en aval imm\u00e9diat de la sortie de la \nconduite de vidange. Un syst\u00e8me de \u00ab \u00a0bypass\u00a0\u00bb est mis en place au sein de la p\u00eacherie, permettant la \ngestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de l'\u00e9coulement de vidange du plan d'eau, pour permettre \nl'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \u00e9ventuelle. \nEn compl\u00e9ment, il sera mis en place un batardeau en amont de la conduite de vidange \u00e0 l'int\u00e9rieur du \nplan d'eau.\nLe plan d'eau et les dispositifs de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est \nn\u00e9cessaire.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n54\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 11 : \u00c9vacuateur de crue : Il est ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, \ntout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,51 m (distance entre le dessus du barrage et \nl'entr\u00e9e de l'avaloir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes \nsitu\u00e9s \u00e0 l'aval du site. Un point bas enherb\u00e9 rive gauche vient compl\u00e9ter ce dispositif.\nLe d\u00e9versoir et les ouvrages d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 12 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond : Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de \n160 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9. \nArticle 13 : R\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s : Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre \nla r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur \npassage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent comporte au minimum une grille \ndont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 15 : D\u00e9rivation et d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : Une d\u00e9rivation avec foss\u00e9 \u00e0 ciel ouvert est existante sur la \ntotalit\u00e9 de la longueur du plan d'eau, en rive gauche. Le propri\u00e9taire doit limiter la pousse de \nv\u00e9g\u00e9tation sur les abords imm\u00e9diats de la d\u00e9rivation, par un entretien r\u00e9gulier. Les emb\u00e2cles freinant ou \nemp\u00eachant la libre circulation de l'eau doivent \u00eatre enlev\u00e9s.\nUn partiteur est mis en place en amont de la d\u00e9rivation. Le partiteur r\u00e9alis\u00e9, permet une r\u00e9partition \nsuivante\u00a0: \n\u2022 cours d'eau \u2013 canal de 1,00 m\u00e8tre de large et point de surverse de 5,00 m de large pour une \nprofondeur de 0,20 m.\n\u2022 plan d'eau \u2013 canalisation de 300 mm de diam\u00e8tre et \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire de 0,20 m \nde haut. Une barrette ou talonnette de 6,8 cm de haut sera mise en place \u00e0 l'entr\u00e9e de la prise d'eau du \nplan d'eau afin de garantir un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 6,5 l/s.\nL'am\u00e9nagement de l'alimentation du plan d'eau permet le maintien d'un d\u00e9bit minimal dans la \nd\u00e9rivation. Au niveau de l'ouvrage de r\u00e9partition, une diff\u00e9rence altim\u00e9trique de 6,8 cm est pr\u00e9sente \nentre l'alimentation du plan d'eau et la d\u00e9rivation permettant le contournement du plan d'eau. La \npriorit\u00e9 est donn\u00e9e au milieu. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. \nLe maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 6,5 l/s, correspondant au \ndixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si \ncelui-ci est inf\u00e9rieur.\nArticle 16 : Entretien : Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que de la d\u00e9rivation, des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau, \nconform\u00e9ment \u00e0 son usage sans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux \nsuperficielles. La qualit\u00e9 de l'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la \nqualit\u00e9 des eaux superficielles ou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 17 : L'\u00e9tang doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange aura lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au moins \nune fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 18 : P\u00e9riode : La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire se renseignera sur les conditions \n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n55\nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle 19 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 20 : Suivi de l'impact : L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera \nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval \ndu plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\uf0b7 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\uf0b7 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 21 : Population piscicole : Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 22 : Curage : Si n\u00e9cessaire, le curage du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s \nseront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone \nhumide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 23 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours \nd'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 24 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou \ndes ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord, et ce sur toute une hauteur \nd\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation \ndes eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 25 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 26 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des \ndispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau. \n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n56\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 27 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res-propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il est \nla propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle 28 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n- l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, \nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses des \ntorrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n- l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n- l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de \nproc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 29 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement \nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la \nprotection des populations.\nArticle 30 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 31 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le propri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 32 : Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article \nR.214-47 du code de l'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le \npropri\u00e9taire proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient \nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 \net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 33 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n57\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 34 : A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, libre acc\u00e8s aux ouvrages \ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 35 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npropri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception \net la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 36 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 37 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 38 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 39 : Publication : En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de C h\u00e2teau-Chervix, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la \nmairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 40 : Voies de d\u00e9lais de recours : Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif\u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n58\nArticle 41 : Ex\u00e9cuti on : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, \nle maire de Ch\u00e2teau-Chervix, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef \ndu service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du \nservice de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 28 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n59\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n60\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 7 mars 2025\nPropri\u00e9taire : Monsieur DEJAEGER Johan et Madame Val\u00e9rie VERZELE\nBureau d'\u00e9tudes : Madame Karine MONTINTIN\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Plan d'eau n\u00b0 87002882\nMode d'alimentation Alimentation par un cours d'eau\u00a0: ruisseau Noir\nAffluent rive gauche de\u00a0\u00ab\u00a0L'Issaure\u00a0\u00bb\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nBassin versant d'alimentation du site\u00a0: 500 ha\nCrue centennale\u00a0: 5,30 m\u00b3/s \u2013 Module\u00a0: 65 l/s \u2013 D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 6,50 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau 0,46 ha\nD\u00e9rivation\nD\u00e9rivation\u00a0: foss\u00e9 \u00e0 ciel ouvert sur la totalit\u00e9 de la longueur du plan d'eau.\nR\u00e9partition Suivante\u00a0: \n- cours d'eau\u00a0: canal de 1,00 m\u00e8tre de large.\n- plan d'eau\u00a0: prise d'eau de 0,50 m\u00e8tre de large, prolong\u00e9 par une conduite de 300 mm de \ndiam\u00e8tre. Ouvrage de r\u00e9partition de 0,70 m de haut et \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire sur la \nprise d'eau du plan d'eau.\nPoint de surverse de 5,00 m de large pour une profondeur de 0,20 m.\nChauss\u00e9e (=barrage \ndu plan d'eau)\nHauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 4,30 m \nLargeur en cr\u00eate de 7 ,00 m.\nLongueur totale estim\u00e9e \u00e0 45,00 m environ.\nRevanche Revanche Pr\u00e9vue \u00e0 0,51 m en fonctionnement normal - Distance entre la lame d\u00e9versante du \nd\u00e9versoir et le sommet de la chauss\u00e9e\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nAvaloir de 2,25 m d'ouverture poursuivi par deux buses de 300 mm. \nHauteur totale en fa\u00e7ade 1, 10 m.\nEn compl\u00e9ment, mise en place d'un point bas en rive gauche d'une largueur de 2,00 m \u00e0 la base et \nd'une profondeur de 0,20 m.\nSyst\u00e8me de vidange Pr\u00e9sence d'une vanne amont.\nCanalisation de vidange bus\u00e9e de diam\u00e8tre 800 mm\n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond\nMise en place d'une conduite PVC de 160 mm dans la r\u00e9hausse du d\u00e9versoir.\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et la sortie du SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'une zone de d\u00e9cantation d'une superficie de 100,00 m\u00b2 environ \u00e0 l'aval de la \np\u00eacherie \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de r\u00e9partition des eaux permettant la d\u00e9connexion avec le \nmilieu aval. En compl\u00e9ment, mise en place d'un batardeau en amont de la conduite de vidange.\nDispositif de p\u00eache\nBassin b\u00e2ti existant de dimensions de 8,70 m * 1,30 m * 1,00 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'au moins d'une grille r\u00e9glementaire (10 mm entrefer).\nPr\u00e9sence de bassins de stockage \u00e0 proximit\u00e9.\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nDispositif de \ncontr\u00f4le \nMise en place d'une talonnette de 6,8 cm - d\u00e9bit de 6,5 l/s \nLa prise d'eau est calibr\u00e9e par une conduite de 300 mm de diam\u00e8tre et est \u00e9quip\u00e9e d'une grille \nr\u00e9glementaire.\nUtilisation du plan \nd'eau, Pisciculture \u00e0 Valorisation touristique.\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-05-28-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E486 du 28 mai 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau \u00e0\nvocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Moulin du Bois\", commune de Ch\u00e2teau-Chervix\n61\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2025-05-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur la route\nnationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de\nrenouvellement de marquages routiers sur le\nterritoire des communes de Verneuil-sur-Vienne,\nVeyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en\nHaute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac,\nChassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en\nCharente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le\nterritoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\n62\nEMINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE HAUTE-VIENNE\nPR\u00c9FECTURE DE CHARENTE\nArr\u00eat\u00e9 temporaire n\u00b0 2025-N141-LIM-87-16-T10 \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser\ndes travaux de renouvellement de marquages routiers sur le territoire des communes\nde Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-\nVienne en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\nVu\u00a0\u00a0le Code de la Route\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le Code de la Voirie Routi\u00e8re\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes et des textes subs\u00e9quents le modifiant et le compl\u00e9tant\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et les textes subs\u00e9quents la\nmodifiant et la compl\u00e9tant, approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011\nmodifi\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interd\u00e9partementales des\nRoutes, modifi\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des Directions\ninterd\u00e9partementales des routes remplac\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre\n2013\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilit\u00e9 de certaines\nsections du r\u00e9seau routier national structurant \u00e0 la Direction Interd\u00e9partementale des\nRoutes Centre-Ouest\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 ( district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le\nterritoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\n63\nVu\u00a0\u00a0le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, Pr\u00e9fet de la Charente\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition \u00e9cologique, nommant M.\nPhilippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes du Centre \u2013 Ouest \u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre\n2023\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de M. le Pr\u00e9fet de la Charente du 19 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Philippe FAUCHET, Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-\nOuest\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de M. Fran\u00e7ois PESNEAU, Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, en date du 5 d\u00e9cembre 2023,\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET en mati\u00e8re de gestion et\nconservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 2024-87-01 du 13 mai 2024 du Directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-\nOuest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 2024-16-01 du 13 mai 2024 du Directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-\nOuest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu\u00a0\u00a0la note des jours hors chantier en date du 23/01/2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de neutraliser une voie de circulation sur la route nationale n\u00b0141 en\nHaute-Vienne et en Charente pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnels et des usagers pendant\nles travaux de signalisation horizontale pour le marquage de la ligne d'axe, de la ligne de rive\nde la bande d\u00e9ras\u00e9e de gauche et de marquages sp\u00e9ciaux,\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de porter \u00e0 8km, par d\u00e9rogation \u00e0 la note technique du 14 avril 2016\nrelative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national, la neutralisation de\nvoies pour d'optimiser le rendement de l'engin applicateur et limiter la dur\u00e9e de la g\u00eane \u00e0\nl'usager,\nSur proposition de Monsieur le chef du p\u00f4le exploitation du district de Limoges de la\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre-Ouest, \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 2/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le\nterritoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\n64\nARR\u00caTE\n***\nARTICLE 1\u00a0: \nDu 2 au 6 juin 2025, les services de la Direction Interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest\npourront proc\u00e9der \u00e0 des neutralisations de voies de droite ou gauche de la RN 141 \u00e0\nchauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es sur une longueur de 8 kilom\u00e8tres maximum.\nDurant les neutralisations de voies de droite, aucune bretelle d'entr\u00e9e ou de sortie des\ndiffuseurs de la RN 141 \u00e0 2x2 voies ne sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation.\nARTICLE 2\u00a0: \nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District de\nLimoges \u2013 CEI de Limoges et CEI d'Etagnac \nARTICLE 3\u00a0:\nToute infraction constat\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanction conform\u00e9ment aux lois\net r\u00e8glements en vigueur.\nARTICLE 4\u00a0:\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges ou Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nLe recours doit \u00eatre adress\u00e9 soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges 1,\ncours Vergniaud \u2013 87\u00a0000 Limoges ou de Poitiers \u2013 H\u00f4tel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 \u2013 86020\nPoitiers Cedex, soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne ou du Pr\u00e9fet de la Charente et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de\nl'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.\nLe silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de\nrejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif comp\u00e9tent (Tribunal Administratif de Limoges 1, cours Vergniaud \u2013 87\u00a0000\nLimoges ou de Poitiers \u2013 H\u00f4tel Gilbert 15 rue Blossac BP 541 \u2013 86020 Poitiers Cedex ) dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 3/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le\nterritoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\n65\nARTICLE 5:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de\nla DIRCO, affich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation\nsera adress\u00e9e :\n- au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente\n- au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente\n- au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'ex\u00e9cution,\net pour information \u00e0\n- au directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Haute-\nVienne\n- au directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie de la Charente\n- au directeur d\u00e9partemental du SAMU 87\n- au directeur d\u00e9partemental du SAMU 16\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\n- au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Charente\n- au bureau SPT / BIESR de la DIR Centre-ouest\n- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Haute-Vienne\n- au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des transporteurs routiers de la Charente\n- aux d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s sur la section concern\u00e9e par les travaux\nLimoges, le 28 mai 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE\nPOUR LE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION,\nLE PR\u00c9FET DE LA HAUTE VIENNE\nPOUR LE PR\u00c9FET, ET PAR D\u00c9L\u00c9GATION\nLE DIRECTEUR INTERD\u00c9PARTEMENTAL DES ROUTES, \nPOUR LE DIRECTEUR ET PAR SUBD\u00c9L\u00c9GATION\nLE CHEF DE DISTRICT\nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric PESTEIL\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 70 57 35 (district)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: franck.malaurie@developpement-\ndurable.gouv.fr 4/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-05-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2025-N141-LIM-87-16-T10 relatif \u00e0 la\nr\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale n\u00b0 141 pour r\u00e9aliser des travaux de renouvellement de marquages routiers sur le\nterritoire des communes de Verneuil-sur-Vienne, Veyrac, Saint-Victurnien, Saint-Junien en Haute-Vienne \n(du PR 43+000 au 71+1000)\net sur le territoire des communes d'Etagnac, Chassenon, Chabanais et Exideuil-sur-Vienne en Charente \n(du PR 0+000 au PR 11+300).\n66\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-05-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation du\nposte 400 000/225 000 volts de Foulventour sur\nla commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le\nR\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et\nemportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local\nd'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame\nBenaize de la communaut\u00e9 de communes\nHaut-Limousin en Marche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le R\u00e9seau public de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la\ncommunaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche.\n67\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation du poste\n 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le R\u00e9seau public\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nintercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; \nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Sch\u00e9ma r\u00e9gional de raccordement au r\u00e9seau des \u00e9nergies renouvelables Nouvelle-Aquitaine\n(S3REnR) dont la quote-part a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion le 5 f\u00e9vrier 2021 ;\nVu le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communaut\u00e9 de communes\nHaut-Limousin en Marche opposable depuis le 2 mai 2023 ;\nVu la concertation pr\u00e9alable du public men\u00e9e par RTE et Enedis du 29 novembre 2021 au 21 janvier\n2022 puis du 1er mars au 31 mars 2022 ;\nVu le courrier de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne en date du 26 septembre 2022 proposant \u00e0 Madame la\nministre de la Transition \u00e9cologique de valider l'emplacement et le fuseau de moindre impact et\ntransmettant les comptes rendus des r\u00e9unions organis\u00e9es les 9 novembre 2021 et 28 juin 2022 dans le\ncadre de la concertation \"Fontaine\" ;\nVu la d\u00e9cision du minist\u00e8re de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 7 octobre 2022 validant\nl'emplacement et le fuseau de moindre impact situ\u00e9 au nord du ch\u00e2teau d'eau sur le territoire de Saint\nHilaire-la-Treille ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur du centre de d\u00e9veloppement et ing\u00e9nierie de R\u00e9seau public\nde transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) de Toulouse en date du 12 juillet 2024 afin d'obtenir la d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique de la cr\u00e9ation du\nposte 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille emportant la\nmise en compatibilit\u00e9 du PLUi Brame Benaize ; \nVu l'avis n\u00b0 2024-083 \u00e9mis par l'Autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de\nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable (Ae-IGEDD) en s\u00e9ance du 10 octobre 2024 et le\nm\u00e9moire en r\u00e9ponse de RTE ;\nVu l'avis \u00e9mis par le Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) le 10 octobre 2024 sur\nla demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et le m\u00e9moire en\nr\u00e9ponse de RTE ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le R\u00e9seau public de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la\ncommunaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche.\n68\nVu les avis des services et organismes consult\u00e9s avant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate du projet ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint du 17 octobre 2024 au cours de laquelle les\npersonnes publiques associ\u00e9es ont examin\u00e9 la demande de mise en compatibilit\u00e9 du PLUi Brame\nBenaize ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000079/87 du 5 d\u00e9cembre 2024 du tribunal administratif de Limoges d\u00e9signant la\ncommission d'enqu\u00eate ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-2024 du 16 d\u00e9cembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique qui s'est tenue du 7 janvier 2025 au 8 f\u00e9vrier 2025 relative au projet de cr\u00e9ation du\nposte 400 000/225 000 volts de Foulventour \u00e0 Saint-Hilaire-la-Treille et de ses raccordements a\u00e9riens\n400 000 volts par le R\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et de cr\u00e9ation du poste 225 000/20\n000 volts de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis ;\nVu le rapport et les conclusions remis par la commission d'enqu\u00eate le 10 mars 2025, dont le sens est\nfavorable sur l'utilit\u00e9 publique du projet, la demande d'autorisation environnementale, et la mise en\ncompatibilit\u00e9 du PLUi Brame Benaize ;\nVu l'avis favorable des membres du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires\net technologiques (CoDERST) du 7 mai 2025 ;\nVu la saisine pour avis re\u00e7ue le 18 mars 2025 par la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en\nMarche au titre de l'article R153-14 du code de l'urbanisme rest\u00e9e sans r\u00e9ponse, et par cons\u00e9quent\nl'avis r\u00e9put\u00e9 favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal Brame\nBenaize ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale de cr\u00e9ation du poste 400 000/225 000\nvolts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille en date du 26 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique ont permis l'information et la participation du\npublic, et que les observations formul\u00e9es par celui-ci ne remettent pas en cause la r\u00e9alisation du\nprojet ;\nConsid\u00e9rant que la commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis des avis favorables, sans r\u00e9serve, sur l'utilit\u00e9 publique\ndu projet et la mise en conformit\u00e9 du document d'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique tel qu'expos\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique ;\nConsid\u00e9rant qu'inscrite dans le S3REnR, l'op\u00e9ration vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs demandes de\nraccordement dans le territoire du Haut-Limousin dans la mesure o\u00f9 les deux postes sources\ndesservant aujourd'hui le territoire sont satur\u00e9s et qu'il n'est plus possible d'y raccorder le potentiel\nd'\u00e9nergie renouvelable identifi\u00e9 sur la zone de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en\nMarche. \nConsid\u00e9rant que l'emplacement du projet de moindre impact a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini au terme de deux\nconcertations dont l'une r\u00e9alis\u00e9e sur le fondement de la circulaire Fontaine associant notamment les\nservices de l'\u00c9tat, les \u00e9lus, les associations et le ma\u00eetre d'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que certaines dispositions du PLUi Brame Benaize de la communaut\u00e9 de communes Haut -\nLimousin en Marche sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille ne sont pas compatibles avec le projet\net qu'il y a lieu de les modifier ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que les avantages que va procurer l'op\u00e9ration sont sup\u00e9rieurs et pr\u00e9valent sur les\ninconv\u00e9nients qui en r\u00e9sultent ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le R\u00e9seau public de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la\ncommunaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche.\n69\narr\u00eate\nArticle premier : s ont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice du R\u00e9seau public de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE), les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la construction d'un poste \u00e9lectrique \u00ab Foulventour \u00bb sur le\nterritoire de la commune de Saint-Hilaire-la-Treille, conform\u00e9ment au dossier d'enqu\u00eate publique et au\nplan g\u00e9n\u00e9ral des travaux joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : un document exposant les motifs et les consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9\npublique de l'op\u00e9ration est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2), conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L.122-1 alin\u00e9a 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. \nArticle 3 : les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration projet\u00e9e seront\npoursuivies pour le compte de RTE et devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la\npublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3\njoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionne les mesures \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter,\nr\u00e9duire et compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine et\nles modalit\u00e9s de suivi associ\u00e9es. \nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal\nBrame Benaize applicable sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille, conform\u00e9ment au dossier de mise\nen compatibilit\u00e9 joint en annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl fera l'objet, en application de l'article R.153-20 du code de l'urbanisme, des mesures de publicit\u00e9 et\nd'information \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article R.153-21 du m\u00eame code.\nArticle 6 : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.122-3 du code de l'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique, lorsqu'une op\u00e9ration d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique est susceptible de compromettre la\nstructure d'une exploitation agricole, l e ma\u00eetre d'ouvrage participe financi\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9paration des\ndommages dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.123-24 \u00e0 26 et L.352-1 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois en mairie de Saint-Hilaire-la-Treille, ainsi\nque dans les locaux de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne.\nArticle 8 : d ans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre\nintroduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Ce recours peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible sur le site : www.telerecours.fr \nArticle 9 : l e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le\ndirecteur de RTE, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche, le maire de\nla commune de Saint-Hilaire-la-Treille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLimoges, le 28 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le R\u00e9seau public de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la\ncommunaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche.\n70\n \nAnnexe 1 : plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux\nAnnexe 2 : motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet\nAnnexe 3 : mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les impacts potentiels du projet\nAnnexe 4 : mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 65-2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\ncr\u00e9ation du poste 400 000/225 000 volts de Foulventour sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par le R\u00e9seau public de transport\nd'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et emportant mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la\ncommunaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche.\n71\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-05-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66 -2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant\nd'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation du\nposte 225 000/20 000 volts sur la commune de\nSaint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\nintercommunal (PLUi) Brame Benaize de la\ncommunaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en\nMarche.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66 -2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\ncr\u00e9ation du poste 225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche.\n72\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66 -2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de cr\u00e9ation du poste\n 225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en\ncompatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize \nde la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ; \nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Sch\u00e9ma r\u00e9gional de raccordement au r\u00e9seau des \u00e9nergies renouvelables Nouvelle-Aquitaine\n(S3REnR) dont la quote-part a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion le 5 f\u00e9vrier 2021 ;\nVu le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communaut\u00e9 de communes\nHaut-Limousin en Marche opposable depuis le 2 mai 2023 ;\nVu la concertation pr\u00e9alable du public men\u00e9e par RTE et Enedis du 29 novembre 2021 au 21 janvier\n2022 puis du 1er mars au 31 mars 2022 ;\nVu le courrier de la pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Vienne en date du 26 septembre 2022 proposant \u00e0 Madame la\nministre de la Transition \u00e9cologique de valider l'emplacement et le fuseau de moindre impact et\ntransmettant les comptes rendus des r\u00e9unions organis\u00e9es les 9 novembre 2021 et 28 juin 2022 dans le\ncadre de la concertation \"Fontaine\" ;\nVu la d\u00e9cision du minist\u00e8re de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 7 octobre 2022 validant\nl'emplacement et le fuseau de moindre impact situ\u00e9 au nord du ch\u00e2teau d'eau sur le territoire de Saint\nHilaire-la-Treille ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur technique d'Enedis en date du 10 juillet 2024 afin d'obtenir\nla d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique au titre du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique de la\ncr\u00e9ation du poste 225 000/20 000 volts de Saint-Hilaire-la-Treille emportant la mise en compatibilit\u00e9\ndu PLUi Brame Benaize ; \nVu l'avis n\u00b0 2024-083 \u00e9mis par l'Autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de\nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable (Ae-IGEDD) en s\u00e9ance du 10 octobre 2024 et le\nm\u00e9moire en r\u00e9ponse d'Enedis ;\nVu l'avis \u00e9mis par le conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) le 10 octobre 2024 sur\nla demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, et le m\u00e9moire en\nr\u00e9ponse d'Enedis ;\nVu les avis des services et organismes consult\u00e9s avant la mise \u00e0 l'enqu\u00eate du projet ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66 -2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\ncr\u00e9ation du poste 225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche.\n73\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint du 17 octobre 2024 au cours de laquelle les\npersonnes publiques associ\u00e9es ont examin\u00e9 la demande de mise en compatibilit\u00e9 du PLUi Brame\nBenaize ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000079/87 du 5 d\u00e9cembre 2024 du tribunal administratif de Limoges d\u00e9signant la\ncommission d'enqu\u00eate ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b096-2024 du 16 d\u00e9cembre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate\npublique unique qui s'est tenue du 7 janvier 2025 au 8 f\u00e9vrier 2025 relative au projet de cr\u00e9ation du\nposte 400 000/225 000 volts de Foulventour \u00e0 Saint-Hilaire-la-Treille et de ses raccordements a\u00e9riens\n400 000 volts par le R\u00e9seau public de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) et de cr\u00e9ation du poste 225 000/20\n000 volts de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis ;\nVu le rapport et les conclusions remis par la commission d'enqu\u00eate le 10 mars 2025, dont le sens est\nfavorable sur l'utilit\u00e9 publique du projet port\u00e9 par Enedis et la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi Brame\nBenaize ;\nVu la saisine pour avis re\u00e7ue le 18 mars 2025 par la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en\nMarche au titre de l'article R153-14 du code de l'urbanisme rest\u00e9e sans r\u00e9ponse, et par cons\u00e9quent\nl'avis r\u00e9put\u00e9 favorable sur la mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal Brame\nBenaize ;\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de l'enqu\u00eate publique ont permis l'information et la participation du\npublic, et que les observations formul\u00e9es par celui-ci ne remettent pas en cause la r\u00e9alisation du\nprojet ;\nConsid\u00e9rant que la commission d'enqu\u00eate a \u00e9mis des avis favorables, sans r\u00e9serve, sur l'utilit\u00e9 publique\ndu projet et la mise en conformit\u00e9 du document d'urbanisme ;\nConsid\u00e9rant que l'op\u00e9ration pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique tel qu'expos\u00e9 \u00e0 l'annexe 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en application de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9\npublique ;\nConsid\u00e9rant qu'inscrite dans le S3REnR, l'op\u00e9ration vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 plusieurs demandes de\nraccordement dans le territoire du Haut-Limousin dans la mesure o\u00f9 les deux postes sources\ndesservant aujourd'hui le territoire sont satur\u00e9s et qu'il n'est plus possible d'y raccorder le potentiel\nd'\u00e9nergie renouvelable identifi\u00e9 sur la zone de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en\nMarche. \nConsid\u00e9rant que l'emplacement du projet de moindre impact a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini au terme de deux\nconcertations dont l'une r\u00e9alis\u00e9e sur le fondement de la circulaire Fontaine associant notamment les\nservices de l'\u00c9tat, les \u00e9lus, les associations et le ma\u00eetre d'ouvrage ;\nConsid\u00e9rant que certaines dispositions du PLUi Brame Benaize de la communaut\u00e9 de communes Haut -\nLimousin en Marche sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille ne sont pas compatibles avec le projet\net qu'il y a lieu de les modifier ;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que les avantages que va procurer l'op\u00e9ration sont sup\u00e9rieurs et pr\u00e9valent sur les\ninconv\u00e9nients qui en r\u00e9sultent ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\narr\u00eate\nArticle premier : s ont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice d'Enedis , les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nconstruction d'un poste \u00e9lectrique 225 000/20 000 volts d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Saint-Hilaire-la-Treille \u00bb sur le\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66 -2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\ncr\u00e9ation du poste 225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche.\n74\nterritoire de la commune de Saint-Hilaire-la-Treille, conform\u00e9ment au dossier d'enqu\u00eate publique et au\nplan g\u00e9n\u00e9ral des travaux joint en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : un document exposant les motifs et les consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9\npublique de l'op\u00e9ration est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 2), conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article L.122-1 alin\u00e9a 5 du code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. \nArticle 3 : les expropriations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration projet\u00e9e seront\npoursuivies pour le compte d'Enedis et devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de\nla publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, l'annexe 3\njoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionne les mesures \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter,\nr\u00e9duire et compenser les effets n\u00e9gatifs notables du projet sur l'environnement et la sant\u00e9 humaine et\nles modalit\u00e9s de suivi associ\u00e9es. \nArticle 5 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme intercommunal\nBrame Benaize applicable sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille, conform\u00e9ment au dossier de mise\nen compatibilit\u00e9 joint en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl fera l'objet, en application de l'article R.153-20 du code de l'urbanisme, des mesures de publicit\u00e9 et\nd'information \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article R.153-21 du m\u00eame code.\nArticle 6 : conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.122-3 du code de l'expropriation pour cause\nd'utilit\u00e9 publique, lorsqu'une op\u00e9ration d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique est susceptible de compromettre la\nstructure d'une exploitation agricole, l e ma\u00eetre d'ouvrage participe financi\u00e8rement \u00e0 la r\u00e9paration des\ndommages dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L.123-24 \u00e0 26 et L.352-1 du code rural et de la\np\u00eache maritime.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois en mairie de Saint-Hilaire-la-Treille, ainsi\nque dans les locaux de la communaut\u00e9 de communes Haut- Limousin en Marche.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nainsi que sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans la Haute-Vienne.\nArticle 8 : d ans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre\nintroduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Ce recours peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9 sur l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible sur le site : www.telerecours.fr \nArticle 9 : l e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Bellac, le\ndirecteur d'Enedis, le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche, le maire\nde la commune de Saint-Hilaire-la-Treille, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont copie sera adress\u00e9e au directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement ainsi qu'au directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLimoges, le 28 mai 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66 -2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\ncr\u00e9ation du poste 225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche.\n75\nAnnexe 1 : plan g\u00e9n\u00e9ral des travaux\nAnnexe 2 : motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet\nAnnexe 3 : mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter, r\u00e9duire ou compenser les impacts potentiels du projet\nAnnexe 4 : mise en compatibilit\u00e9 du document d'urbanisme \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 66 -2025 du 28 mai 2025 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique les travaux de\ncr\u00e9ation du poste 225 000/20 000 volts sur la commune de Saint-Hilaire-la-Treille par Enedis et emportant mise en compatibilit\u00e9 du\nplan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Brame Benaize de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche.\n76\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-05-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-20-2025-87-R portant\nrenouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article\nL752-6 du code de commerce.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-20-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 77\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-20-2025-87-R\nportant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact\nmentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 ; \nVu la loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des\ncommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation\nd'exploitation commerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de\ndemande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code\nde commerce ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0AI-10-2020-87 du 1 avril 2020 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e\nau III de l'article L752-6 du code de commerce \nVu la demande de renouvellement r\u00e9ceptionn\u00e9e en date d u 22 mai 2025, de la soci\u00e9t\u00e9 par actions\nsimplifi\u00e9es CBRE Conseil et Transaction repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, en sa qualit\u00e9 de\npr\u00e9sident ;\nVu l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\narr\u00eate\nArticle premier : La soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es CBRE Conseil et Transaction, dont le si\u00e8ge social se\nsitue 76, rue de Prony 75017 PARIS repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fabrice ALLOUCHE en sa qualit\u00e9 de\npr\u00e9sident, est habilit\u00e9e, dans le cadre g\u00e9ographique du d\u00e9partement, \u00e0 r\u00e9aliser les analyses d'impact\npr\u00e9vues au III de l'article L752-6 du code de commerce.\nLe num\u00e9ro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e, est\nle suivant : AI-20-2025-87-R. \nArticle 2 : Les analyses d'impact susmentionn\u00e9es pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par :\n-Madame Rzika KOUT\n-Madame Margaux PEYROU\n-Monsieur Faycal KOUCHA\nArticle 3 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, sans renouvellement tacite possible. \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-20-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 78\nArticle 4 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :\n- dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stade que ce soit ;\n- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.\nUne d\u00e9claration sur l'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par son auteur.\nArticle 5 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de la\ndemande d'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans le mois en pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet, apr\u00e8s mise en demeure, si l'organisme\nne remplit plus les conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R752-6-1 du\ncode de commerce.\nArticle 7 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 AI-10-2020-87 du 1 avril 2020 portant habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce est abrog\u00e9 ;\nArticle 8 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne.\n Limoges, le 27 mai 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nLaurent MONBRUN\n2/2\nVoies et d\u00e9lais de recours\n Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il peut \u00eatre introduit\n un recours :\n - soit gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture, BP 87031, 87031 LIMOGES \n cedex 1 ; \n - soit hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau, 75008 PARIS.\n Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois ;\n -soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale \u00e0 l'adresse \nsuivante : 2, cours Bugeaud CS 40410, 87011 Limoges Cedex ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen \naccessible sur le site www.telerecours.fr.\n \n Apr\u00e8s un recours administratif gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0\n compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, \u00e0 l'exception de ceux \nadress\u00e9s par l'application T\u00e9l\u00e9recours.\n \nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 AI-20-2025-87-R portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser\nl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code de commerce. 79","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-06-02T16:32:10+00:00","id":"3816047df129d9aeeef18c70349fa86b4261c57304edffc5291f94f2eff1f8ff","name":"recueil n\u00b0 87-2025-092 du 2 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-02T15:09:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47546/403155/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-092%20du%202%20juin%202025.pdf"}