{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 91 \u2013 02/05/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 02/05/2025 et le 02/05/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 02/05/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET -Cabinet\nZ;E\u00e6LA MOSELLE Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n\u00c9galit\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025 CAB/PSI[VNF n\u00b035du / \u0178 AVR. 2025\nportant autorisation d'effectuer une \u00e9preuve de natation intitul\u00e9e\n\u00ab Jubil\u00e9 Aur\u00e9lie MULLER \u00bb sur le Canal de la Sarre de Sarralbe \u00e0 Sarreguemines\nle 7 juin 2025\nAu titre de la police de la navigation\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU _ le code des transports relatif aux manifestations sportives nautiques, f\u00eates nautiques ou\nautres concentrations de bateaux, notamment l'article R.4241-38 ;\nVU laloin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF) ;\nVU e d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU _ le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 14 mars 2017, portant r\u00e8glement particulier de police\nde la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMadame Jacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet\nde Moselle;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de\nla navigation int\u00e9rieure;\nVU _ lademande du 17 mars 2025 de l'organisateur responsable de la manifestation, Monsieur\nLouis-Fr\u00e9d\u00e9ric DOYEZ, en partenariat avec la Ligue du Grand-Est de natation et de la Ville\nde Sarreguemines ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation n\u00e9cessite des mesures temporaires de modification de la na-\nvigation ;\nSur proposition de la direction territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France;\n1\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nEn d\u00e9rogation \u00e0 I'article 38 du r\u00e8glement particulier de police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de\nliaison de la Marne au Rhin, cit\u00e9 ci-dessus, interdisant la baignade, Monsieur Louis-Fr\u00e9d\u00e9ric\nDOYEZ est exceptionnellement autoris\u00e9 \u00e0 organiser une \u00e9preuve de natation dans le cadre du\n\u00ab Jubil\u00e9 Aur\u00e9lie MULLER \u00bb,\nle 7 juin 2025 de 7h30 \u00e0 16h30.\nNature de l'\u00e9preuve :\n\u00bb Sur le Canal de la Sarre dans le d\u00e9partement de la Moselle, au d\u00e9part du port de\nSarralbe (aval de l'\u00e9cluse 20 - PK 40.900) jusqu'au port du Casino de Sarreguemines\n(amont de l'\u00e9cluse 28 - PK 64.800)\n* Le groupe de nageurs est compos\u00e9 d'une vingtaine de participants.\n- Les entr\u00e9es dans le canal se font \u00e0 l'aval des \u00e9cluses soit par les escaliers, soit par les\nplateformes ou par les pontons am\u00e9nag\u00e9s des ports et des haltes.\n\u00bb Les sorties du canal se font dans les \u00e9cluses remplies via les \u00e9chelles de sas s\u00e9curis\u00e9es\navec une d\u00e9nivel\u00e9e moyenne de 50 cm \u00e0 escalader entre le plan d'eau et les\nplateformes.\ne \u2014 Le seul bateau suiveur est \u00e9clus\u00e9 manuellement.\nArticle 2 :\nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\n- Appel \u00e0 la vigilance.\n- \u00c9viter les remous.\n- R\u00e9gulation de la navigation montante et avalante au fil de I'avanc\u00e9e des nageurs. Toute\nnavigation et par cons\u00e9quent contact entre les navigants et les nageurs dans le bief\noccup\u00e9 par ces derniers sont interdits.\n- Les agents de Voies Navigables de France avec le poste de commande d'itin\u00e9raire (PCI)\nde Mittersheim assurent la r\u00e9gulation de la navigation au droit des \u00e9cluses et des biefs.\nLes mesures feront l'objet d'une publication par voie d''avis \u00e0 la batellerie.\nArticle 3 : Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-\ndations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer.\nCelle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des\npalpations ou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de\nl'int\u00e9rieur d'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet\nd'une alerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons\net \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs\nlourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\n\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux\ndes b\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nLe p\u00e9titionnaire se conforme aux r\u00e8glements de police de la navigation et \u00e0 toutes les\nprescriptions qui lui seront donn\u00e9es par les agents des Voies Navigables de France.\nLes \u00e9clusages se font simultan\u00e9ment et en mode \u00ab Manuel \u00bb sous la surveillance d'un agent de\nVNF qui compose la bassin\u00e9e.\nLes \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (gilets de sauvetage) sont obligatoires pour toutes les personnes\nembarqu\u00e9es.\nToute navigation de nuit est interdite, c'est-\u00e0-dire durant la p\u00e9riode comprise entre le coucher\net le lever du soleil.\nL'embarcation suiveuse doit \u00eatre dot\u00e9e d'une vignette de navigation selon les crit\u00e8res en\nvigueur.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas autorisation de circuler en v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le\nDomaine Public Fluvial.\nArticle 5 :\nLa manifestation se fait sous la responsabilit\u00e9 de Monsieur Louis-Fr\u00e9d\u00e9ric DOYEZ qui doit\nsouscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas de pr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des\ntiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.\nL'organisateur s'engage express\u00e9ment \u00e0 se substituer \u00e0 L'\u00c9tat ainsi qu'\u00e0 Voies Navigables de\nFrance en ce qui concerne les dommages ou les accidents caus\u00e9s aux tiers du fait de la\nmanifestation organis\u00e9e.\nTous dommages caus\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s sans d\u00e9lai par le permissionnaire aux agents de la\npolice de la navigation ou de Voies Navigables de France et r\u00e9par\u00e9s par le permissionnaire apr\u00e8s\nsimple avis et sans retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution\ndes travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nArticle 6 :\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaire\nd'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires au titre d'autres polices ou\nr\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient\nintervenir au regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de manifestations\npubliques, notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le\npublic, de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou\ncontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification ou de sa publication et dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site\nhttp://www.telerecours.fr/.\n3\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nArticle 8 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur territorial de Strasbourg de Voies\nNavigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le\ncommandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines, le\ndirecteur du SAMU 57, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, les\nmaires de Sarralbe, Wittring, Zetting, Sarreinsming, R\u00e9melfing, Sarreguemines et l'organisateur\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet\nd'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nP\n\u00cb\nAMetz,le 2 5 AVR. 2075\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa so\u00ff\\s-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n|\nJacque'lfme MERCURY-GIORGETTI\n\n/r.\u00bb.W\nusBuiuiao7egjeses-BAATEOESeSZ0Z216009\u00a9Tonququo5sonsiboiusJIAN053Q\no\no\n'\nd\n\u00dbvBuinjoHpswac,.,...._o...fi:n_-m@_-m:_'_mE...u\u0153\nIP(@9\\\nsoe]-xne-sbuejenng\n.\n/.,,/,\n\u00ab.........._yoequieHis}S\ne\nf\n-\nNIHY/\u00cfeBues;nenBuitusuiesles\n\u00d4\u00ea'*aysISUrE1SNOA\u00c0E3ne\u20141s4JJOLUN94OZIPOIOIONSLZUOJSD\n\nEx\nREPUBLIQUE\nVoies\nFRAN\u00c7AISE navigables\nde FranceLibert\u00e9\n\u00c9gulit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection Strasbourg, le 4 avril 2025\nTerritoriale\nde Strasbour\ng Pr\u00e9fecture de La Moselle\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s \u2014 Service de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014 Manifestations sportives\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014Maintenance Exploitation 57034 METZ Cedex 1\nService Technique de la Voie d'Eau\nObjet : Police de la navigation \u2014 Manifestation nautique, Jubil\u00e9 de natation d'Aur\u00e9lie MULLER le 7 juin 2025\nR\u00e9f\u00e9rence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0\nAffaire suivie par Yannick GOUPILLEAU\n& : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49\nB4 : yannick.goupilleau@vnffr\nPJ : proposition de prescriptions pour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatives aux conditions de navigation.\nSuite \u00e0 la demande formul\u00e9e par Monsieur Louis-Fr\u00e9d\u00e9ric DOYEZ organisateur responsable de la\nmanifestation, en partenariat avec la Ligue du Grand-Est de natation et de la Ville de Sarreguemines,\nsouhaitant organiser une manifestation nautique de natation intitul\u00e9e \u00ab Jubil\u00e9 Aur\u00e9lie MULLER \u00bb sur le\ncanal de la Sarre le 7 juin 2025, je vous adresse un projet d'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation de cette\nmanifestation \u00e0 prendre par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorit\u00e9s\nadministratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concern\u00e9es, \u00e9met un avis\nfavorable concernant les conditions de navigation.\nDans ce cadre, vous trouverez en pi\u00e8ce jointe une proposition de r\u00e9daction des prescriptions pouvant \u00eatre\nreprises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. Cette proposition est \u00e9ventuellement \u00e0 amender en fonction\ndes autres th\u00e9matiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de s\u00e9curit\u00e9\npublique et environnementale.\nLa r\u00e9daction propos\u00e9e permet l'\u00e9dition d'un avis \u00e0 la batellerie \u00e9mis par VNF en concordance avec l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qui sera approuv\u00e9.\nEric BOUQUIER\nSignature num\u00e9rique\nde BOUQUIER Eric\n. Date : 2025.04.04\n16:45:57 +02'00'\nResponsable adjoint de l'Unit\u00e9 Fonctionnelle\nMaintenance Exploitation\nPage 1 sur 1\n4 quai de Paris \u2014 CS 30367 \u2014 67010 STRASBOURG Cedex\nT.+33(0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnffr\n\u00c9tablissement public de l'\u00c9tat \u00e0 caract\u00e8re administratif,\narticle L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791\nSIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle\nn\u00b0 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n\u00b0TRPUFRP1\n\nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nN\u00b0 2025 CAB/PSI/VNF- 34 en date du 25 AVR. 2025\nPortant autorisation d'organiser une manifestation nautique,\nassortie des mesures temporaires de modification des conditions de la navigation\nsur la Sarre canalis\u00e9e, dans le cadre de la F\u00eate du Sport\n\u00e0 Sarreguemines les 7 et 8 juin 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le code des transports, notamment l'article R.4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Laurent TOUVET, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police annex\u00e9 au code des transports;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014, modifi\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2017, portant r\u00e8glement particulier\nde police de la navigation sur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-3 du 4 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de Madame\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Moselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU la demande du l'organisateur et repr\u00e9sentant de la mairie de Sarreguemines, Monsieur Maxime\nTRITZ - Adjoint au maire charg\u00e9 des Sports, en date du 28 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la manifestation n\u00e9cessite des mesures temporaires de modification de la naviga-\ntion ;\nSUR proposition de la Direction Territoriale de Strasbourg de Voies Navigables de France ;\n\nARRETE\nArticle1 :\nLa Ville de Sarreguemines est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une manifestation nautique sur la Sarre canalis\u00e9e,\ndans le cadre de la F\u00eate du Sport 2025,\nle samedi 7 juin 2025, de 10h00 \u00e0 18h00\nle dimanche 8 juin 2025, de 10h00 \u00e0 18h00.\nDiverses initiations et d\u00e9monstrations sont propos\u00e9es, encadr\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9voles des associations\nsportives de la Ville de Sarreguemines.\nLe club de cano\u00eb-kayak propose des bapt\u00eames de cano\u00eb sur la Sarre, entre le Pk 63,450 (aval de\nl'\u00e9cluse 27) et le Pk 64,700 (square Bennett).\nL'exceptionnelle pr\u00e9sence d'un aviron n'est pas \u00e0 exclure.\nCette ann\u00e9e, le \u00abJubil\u00e9 Aur\u00e9lie MULLER\u00bb, nage en eau libre, fait partie des animations. Cette\nmanifestation fait l'objet d'une demande d'autorisation \u00e0 part du fait des caract\u00e9ristiques\nparticuli\u00e8res de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle 2 :\nLes mesures temporaires portant sur la navigation \u00e0 respecter sont les suivantes :\ne Une navigation prudente.\ne Une limitation de la vitesse \u00e0 3 km/h pour toute embarcation, y compris les bateaux\nassurant la s\u00e9curit\u00e9, sauf cas d'intervention d'urgence.\nUn avis \u00e0 la batellerie en informe les usagers.\nPar mesure de s\u00e9curit\u00e9, le port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle \u00e0 la flottabilit\u00e9 est\nobligatoire.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recommanda-\ntions VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer.\nCelle-ci peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00e9me s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des pal-\npations ou des fouilles de sac, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur\nd'une veste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre. :\nL'organisateur veille \u00e0 \u00e9viter la formation de files d'attente. Si celles-ci sont incontournables, des dis-\npositifs lourds et encombrants (type blocs de b\u00e9ton) sont mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement d\u00e9-\ngag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux des b\u00e9n\u00e9-\nvoles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nTous les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat sont r\u00e9par\u00e9s par l'organisateur apr\u00e8s simple avis,\nsans aucun retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 d'office, \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, \u00e0 l'ex\u00e9cution des\ntravaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\n\nArticle 5 :\nLe permissionnaire s'engage \u00e0 d\u00e9charger I'Etat et VNF de toutes responsabilit\u00e9s et n'exercer aucun\nrecours \u00e0 leur encontre en cas de dommages de toute nature, caus\u00e9s du fait de la manifestation.\nArticle 6 :\nL'autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve qu'aucun trouble ne soit apport\u00e9 \u00e0 l'exploitation de la navi-\ngation en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre balis\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la manifestation nautique.\nLa pr\u00e9sente autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre de la police de la navigation de dispense pas l'organisateur\nd'obtenir les autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'organisation de cet \u00e9v\u00e8nement aupr\u00e8s de tiers.\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois suivant\nsa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 8 :\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice territoriale de Strasbourg\nde Voies Navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le\ncommandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines, le\nmaire de Sarreguemines sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nb avn n\nA Metz, le 25 AVR. 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n/:\nJacqueline MERCURY-GIORGETTI\n\nAems ...\n\u00c7\nEcole \u00c9t\u00e9mentaire\ni\n'?DF '\ni\nHaf\u00e0f\u00ef\u2014\nde /\nrhsy\n'Police:\n\"Sorreguem\nn ['omr?fls;\u00e4\nConflue\nLyc\u00e9e Sainte-\n\nEx\nREPUBLIQUE\nVoies\nFRAN\u00c7AISE e\nLibert\u00e9\n.\u00c9grll\u00eet\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection Strasbourg, le 3 avril 2025\nTerritoriale\nde Strasbour:\ng Pr\u00e9fecture de La Moselle\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s \u2014 Service de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\nP\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2014 Manifestations sportives\n9, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014\nMaintenance Exploitation 57034 METZ Cedex 1\nService Technique de la Voie d'Eau\nObjet : Police navigation \u2014 F\u00eate du sport \u00e0 Sarreguemines \u2014 7 et 8 juin 2025 \u2014 Sarre canalis\u00e9e\nR\u00e9f\u00e9rence : Serveur Mulhouse_ BA/239/0\nAffaire suivie par Yannick GOUPILLEAU\n@ : 03.89.45.97.05 - 07 60 66 90 49\nB4 : yannick.goupilleau@vnffr\nPJ : proposition de prescriptions pour l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatives aux conditions de navigation.\nVous m'avez transmis la demande formul\u00e9e aupr\u00e8s de vos services par la Ville de Sarreguemines, souhaitant\norganiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab F\u00eate du sport \u00bb les 7 et 8 juin 2025 sur la Sarre canalis\u00e9e.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 4311-1 du code des transports, au titre de l'appui technique aux autorit\u00e9s\nadministratives de l'Etat, Voies navigables de France, gestionnaire des voies d'eau concern\u00e9es, \u00e9met un avis\nfavorable concernant les conditions de navigation.\nDans ce cadre, vous trouverez en pi\u00e8ce jointe une proposition de r\u00e9daction des prescriptions pouvant \u00eatre\nreprises dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation. Cette proposition est \u00e9ventuellement \u00e0 amender en fonction\ndes autres th\u00e9matiques en relation avec l'organisation de cette manifestation, notamment de s\u00e9curit\u00e9\npublique et environnementale.\nLa r\u00e9daction propos\u00e9e permet l'\u00e9dition d'un avis \u00e0 la batellerie \u00e9mis par VNF en concordance avec l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral qui sera approuv\u00e9.\nEric BOUQUIER\nSignature num\u00e9rique\nde BOUQUIER Eric\n, Date: 2025.04.03\n09:55:31 +02'00'\nResponsable adjoint de l'Unit\u00e9 Fonctionnelle\nMaintenance Exploitation\nPage 1 sur 1\n4 quai de Paris \u2014 CS 30367 \u2014 67010 STRASBOURG Cedex\nT.+33 (0)367 079215 F.+33(0)388756506 www.vnf.fr\n\u00c9tablissement public de l'\u00c9tat \u00e0 caract\u00e8re administratif,\narticle L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791\nSIREN 130 017 791, Compte bancaire : Compte bancaire : DDFiP Meurthe-et-Moselle\nn\u00b0 10071 54000 00001002602 75, IBAN FR76 1007 1540 0000 0010 0260275, BIC n\u00b0TRPUFRP1\n\n5I;EBLIQUE 2 r\nGrandt Est\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale du Grand Est\nD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de Moselle\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02025 - 1373\nPORTANT R\u00c9QUISITION D'UN M\u00c9DECIN G\u00c9N\u00c9RALISTE EN VUE D'ASSURER\nLA R\u00c9GULATION LIB\u00c9RALE\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L 4163-7 sanctionnant le fait pour tout\nm\u00e9decin de ne pas d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, les articles R 4127-47, R 4127-\n77 et R 4127-78 faisant de la participation \u00e0 la permanence des soins un devoir pour tout\nm\u00e9decin et R 6315-1 \u00e0 R.6315-6 relatifs aux modalit\u00e9s d'organisation de cette permanence ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L 2542-1 ;\nVU |laloin\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et\ndes r\u00e9gions, notamment son article 34;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU e d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction le 28 avril 2025 ;\nVU la d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 414827 du 21 f\u00e9vrier 2018;\nCONSIDERANT les appels \u00e0 la gr\u00e8ve \u00e0 compter du 28 avril 2025 pour les m\u00e9decins lib\u00e9raux par les\nsyndicats : \u00ab M\u00e9decins pour demain \u00bb, \u00ab ANEMF \u00bb, \u00ab ISNAR-IMG \u00bb, \u00ab ISNI \u00bb, \u00ab ReAG]JIR\u00bb, \u00ab F\u00e9d\u00e9ration des\nm\u00e9decins de France \u00bb, \u00ab MG France \u00bb, et annonc\u00e9 en conf\u00e9rence de presse le 16 avril 2025 ;\nCONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3131-8 du code de la sant\u00e9 publique: \u00ab Si l'afflux de\npatients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut proc\u00e9der aux\nr\u00e9quisitions n\u00e9cessaires de tous biens et services, et notamment requ\u00e9rir le service de tout\nprofessionnel de sant\u00e9, quel que soit son mode d'exercice, et de tout \u00e9tablissement de sant\u00e9 ou\n\u00e9tablissement m\u00e9dico-social \u00bb ;\nCONSIDERANT le planning de garde de la r\u00e9gulation lib\u00e9rale pour la semaine 18 qui ne permet pas\nd'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale au sein du CRRA 15 de fa\u00e7on s\u00e9curis\u00e9e pour \u00e9viter d'emboliser les\nurgences;\nCONSIDERANT l'absence du m\u00e9decin lib\u00e9ral inscrit sur le tableau pour assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale du\nd\u00e9partement de Moselle ;\nCONSIDERANT qu'aucune r\u00e9ponse favorable de remplacement n'a pu \u00eatre trouv\u00e9e par l'Association\nD\u00e9partementale de Permanence des Soins (ADPS) ;\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s de la r\u00e9gulation m\u00e9dicale de la permanence des soins ambulatoires\n(PDSA) \u00e0 exercer sa mission en l'absence de r\u00e9gulateur lib\u00e9ral ;\n\nCONSIDERANT que l'absence de r\u00e9gulation lib\u00e9rale des appels, ceux-ci seront dirig\u00e9s vers la\nr\u00e9gulation hospitali\u00e8re du CRRA 15 - SAMU de Moselle, d\u00e9j\u00e0 en forte tension, et conduiraient \u00e0 une\nsurcharge d'activit\u00e9 de ces services susceptibles de porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des soins et \u00e0 la bonne\nprise en charge des patients et constitue ainsi une atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publiques et un\ntrouble grave \u00e0 l'ordre public;\nCONSIDERANT qu'une telle situation cr\u00e9erait un risque grave pour la prise en charge sanitaire de la\npopulation du territoire susceptible de compromettre la continuit\u00e9 des soins urgents, d'entra\u00eener des\nretards de prises en charge pouvant impacter grandement la sant\u00e9 des personnes et reconstituerait\nune atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique et un trouble grave \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence et qu'aucune solution alternative n'a pu\n\u00eatre trouv\u00e9e ;\nCONSIDERANT qu''afin d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale, qui ne peut \u00eatre ni transf\u00e9r\u00e9e ni diff\u00e9r\u00e9e, et de\npr\u00e9venir des atteintes graves \u00e0 l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 pu-\nblique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la r\u00e9quisi-\ntion ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour I'administration de faire face \u00e0 ce risque en ayant recours \u00e0\nd'autres moyens que la r\u00e9quisition;\nSUR proposition de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - Docteur GAUFER-DIDELON Ana\u00efs exer\u00e7ant au cabinet m\u00e9dical sis 2 rue Xavier Rog\u00e9 -\n54700 Pont \u00e0 Mousson et domicili\u00e9e 38 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Patton - 54700 Pont \u00e0 Mousson, est\nr\u00e9quisitionn\u00e9e afin d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale du d\u00e9partement de Moselle pour la p\u00e9riode\nsuivante :\n4 mai 2025 de 7h00 \u00e0 16h00\nArticle 2 \u2014 Les m\u00e9decins r\u00e9quisitionn\u00e9s sont charg\u00e9s d'assurer la r\u00e9gulation lib\u00e9rale de la permanence\ndes soins sur le d\u00e9partement de Moselle pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition, conform\u00e9ment aux\nmissions du m\u00e9decin r\u00e9gulateur d\u00e9crites dans le cahier des charges r\u00e9gional.\nArticle 3 \u2014 Les m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9s doivent \u00eatre sur toute la p\u00e9riode de r\u00e9quisition en poste dans la\nsalle de r\u00e9gulation du CRRA 15 \u2014- SAMU 57 sise CHR Metz-Thionville, H\u00f4pital de Mercy, All\u00e9e du ch\u00e2teau\n- 57085 Metz.\nArticle 4 \u2014 En cas de force majeure, le m\u00e9decin r\u00e9quisitionn\u00e9 est tenu de se faire remplacer sans d\u00e9lai\net d'en informer l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est.\nArticle 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La juridiction peut\nnotamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du tribunal administratif ou aussi\npar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nArticle 6 - La directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de Moselle, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du\ngroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au m\u00e9decin et dont une ampliation sera adress\u00e9e au conseil d\u00e9partemental de\nl'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de Moselle et \u00e0 l'association de r\u00e9gulation lib\u00e9rale MEDIGARDE\n\nMetz, le 2 mai 2025\nLe Secr\u00e9tair\u00e9 G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de Jadministration de l'\u00c9tat dans le\n\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-05-02","first_seen_on":"2025-10-05T07:00:16+00:00","id":"381db6087ae6d08d43edf2613d70502c90e5845f18ad412a0dbd9179478e08b6","name":"Num\u00e9ro 91","pdf_creation_date":"2025-05-02T13:29:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-02T13:29:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=1187f2a3a647ba7eab2aab77c635b7a9"}