{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-228\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / CABINET DU PREFET\n22-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs sur le d\u00e9partement des\nC\u00f4tes-d'Armor (4 pages) Page 3\n22-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les\nactivit\u00e9s agricoles dans les espaces expos\u00e9s au risque d'incendie (6\npages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de\nproduits chimiques, inflammables ou explosifs\nsur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques,\ninflammables ou explosifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 3\nPREFETDES COTES- as CabinetD'ARMOR Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques, inflammablesou explosifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'ArmorLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurVu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la d\u00e9fense ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KER\u00c9VER, pr\u00e9fet desC\u00f4tes-d'Armor ;VU le d\u00e9cret du 25juillet 2025 nommant Monsieur Julien AMIEL, directeur de cabinet du pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant les d\u00e9gradations aux biens publics et priv\u00e9s occasionn\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises, parincendie, \u00e0 l'occasion des p\u00e9riodes de f\u00eates et notamment celle de la F\u00eate Nationale, par despersonnes porteuses de r\u00e9cipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;Consid\u00e9rant que la coupe du monde de football sera tr\u00e8s largement suivie en France par lessupporters de l'\u00e9quipe de France mais \u00e9galement par les diff\u00e9rents membres descommunaut\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9sentes sur le territoire ; que du fait de l'engouement suscit\u00e9 parcette comp\u00e9tition, certains matchs pourraient g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public, au-del\u00e0des seules rencontres disput\u00e9es par l'\u00e9quipe de France ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition de tels actes qui portent gravement atteinte\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion de ces festivit\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens constat\u00e9s pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser, \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sontpropos\u00e9s \u00e0 la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient,de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente aemporter et de transport ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques,\ninflammables ou explosifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 4\nConsid\u00e9rant l'existence de risques de troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique pour la p\u00e9riode du 09 au15 juillet 2026; que les risques d'incendie volontaire sont \u00e9lev\u00e9s et que toutes les mesuresdoivent \u00eatre prises pour en pr\u00e9venir la survenance ou en limiter les cons\u00e9quences ;Consid\u00e9rant qu'il appartient au Pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative,de veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et qu'il convient en cons\u00e9quence de r\u00e9glementer le transportet la vente de ces produits consid\u00e9r\u00e9s comme potentiellement dangereux ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: l'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse notammentl'essence, l'acide sulfurique, la soude, le chlorate de soude, l'alcool \u00e0 br\u00fbler et les solvants dansdes \u00e9tablissements commerciaux ou dans les stations services implant\u00e9s sur tout le territoiredu d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor, est assujettie \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9. Levendeur devra en enregistrer les \u00e9l\u00e9ments permettant d'identifier clairement son titulaire asavoir le num\u00e9ro du document ainsi que les nom, pr\u00e9nom, date de naissance et adresse de sonporteur.Cette vente est interdite aux mineurs.Article 2 : Cette mesure s'appliquera \u00e0 compter du 09 juillet 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au 15 juillet2025 \u00e0 06h00.Article 3 : L'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre assur\u00e9 sur chaque distributeur de carburant etdans les \u00e9tablissements commerciaux concern\u00e9s.Article 4: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Article 5: M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes d'Armor, Mesdames et Messieurs lessous-pr\u00e9fets de Dinan, Saint-Brieuc, Guingamp et Lannion, M. le directeur d\u00e9partemental desservices d'incendie et de secours, M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, M. lecolonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 09 JUIL. 2026Pour le pr\u00e9fet,Le directeur de cabinet\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques,\ninflammables ou explosifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 5\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits :\u00b0 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral - Service centraldes armes- Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de La Motte - 35000RENNES]. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques,\ninflammables ou explosifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 6\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la vente de produits chimiques,\ninflammables ou explosifs sur le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor 7\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-07-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les\nactivit\u00e9s agricoles dans les espaces expos\u00e9s au\nrisque d'incendie\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 8\nPREFETDES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 R\u00c9GLEMENTANT TEMPORAIREMENT LES ACTIVIT\u00c9S AGRICOLESDANS LES ESPACES EXPOSES AU RISQUE D'INCENDIELe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nVu le code forestier, en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2,L.2215-1 et L.2215-3 ; |Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 et suivants ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment l'article 22 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Fran\u00e7ois GUILLOTOU deKEREVER , pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu le d\u00e9cret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 portant classement de bois, for\u00eats etlandes \u00e0 risque d'incendie sur les communes du d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2023 fixant diverses mesures de pr\u00e9vention contre lesincendies de for\u00eats et de landes et r\u00e9glementant l'usage du feu pour le br\u00fclage \u00e0 l'air libredes d\u00e9chets verts dans le d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor ;Consid\u00e9rant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques \u00e0 partir du 8 juillet favorisent les risquesincendis et que le d\u00e9partement conna\u00eet un \u00e9tat d'alerte s\u00e9cheresse ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22\n1/2\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 9\nConsid\u00e9rant l'analyse des risques d'incendie effectu\u00e9e sur le fondement des informationset pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France pour le 8juillet 2026 et les jours suivants, selon laquelle unegrande partie du territoire du d\u00e9partement appara\u00eet en risque s\u00e9v\u00e8re ou pire, montrantune r\u00e9elle \u00e9volution du risque dans les C\u00f4tes-d'Armor;Consid\u00e9rant que ces conditions vont se maintenir pendant plusieurs jours ;Consid\u00e9rant la sensibilit\u00e9 des travaux agricoles pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9rateurs de d\u00e9part defeux, notamment des travauxde moissons qui sont r\u00e9alis\u00e9s pendant la p\u00e9riode en cours,corrobor\u00e9e par un nombre important d'interventions des services de l'\u00c9tat depuisplusieurs jours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions desservices de secours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la mesure envisag\u00e9e est limit\u00e9e dans le temps et dans son champd'application et appara\u00eet proportionn\u00e9e aux risques encourus ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;ARRETE :\nArticle 1 : R\u00e9glementation des travaux agricolesLa r\u00e9alisation de travaux agricoles de type moissons et pressages de paille est interdite de13h00 \u00e0 21h00 sur les parcelles des C\u00f4tes-d'Armor situ\u00e9es au sud de la RN 12, au sud-est dela RN 176 ainsi que sur les parcelles situ\u00e9es dans le territoire de Lannion-Tregor-Communaut\u00e9. La zone concern\u00e9e est repr\u00e9sent\u00e9e sur la carte en annexe.En dehors de cette tranche horaire, les moissons et pressages de paillesont autoris\u00e9s selonles dispositions suivantes:* les engins motoris\u00e9s sont \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif d'\u00e9chappement con\u00e7u de fa\u00e7on a\u00e9viter toute projection d'\u00e9tincelles ;* pr\u00e9sence de moyens d'extinction ad\u00e9quats :\u00b0 1 extincteur au minimum (de type eau + additif) pour un feu machine,\u00b0o une cuve d'eau (tonne \u00e0 eau mobile, cuve embarqu\u00e9e sur un v\u00e9hicule) d'unecontenance d'au moins 500 litres, associ\u00e9e a une pompe et aux moyensd'attaquer un feu naissant ou de r\u00e9aliser un pare-flamme (lance \u00e0 eau, vanne)o pr\u00e9sence d'un outil de d\u00e9chaumage (type cover-crop), ou d'une charrue, outilattel\u00e9\u00e0 un tracteur+ Les op\u00e9rations de r\u00e9colte d\u00e9butent par un d\u00e9tourage de la parcelle suivi d'und\u00e9chaumage.+ A la fin des op\u00e9rations de r\u00e9colte, avant de quitter la parcelle, les exploitantseffectuent une reconnaissance afin de s'assurer de l'absence de d\u00e9part de feu.* application des pratiques minimisant le risque : travail sous le vent, travaux sur les2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 10\nheures les moins chaudes de la journ\u00e9e, etc.* pr\u00e9sence d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile pour contacter les secours ;* Une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e sur les parcelles jouxtant des boislorsqu'aucune bande tampon ne les s\u00e9pare de ceux-ci;Ces mesures restent en vigueur jusqu'\u00e0 leur lev\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral lorsque le niveaude risque incendie aura retrouv\u00e9 un niveau satisfaisant.Article 2 : SanctionsToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie de peines pr\u00e9vues par le codeforestier, et en particulier son article R163-2, le code de l'environnement et le code p\u00e9nal,sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatre demand\u00e9s.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :* par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant lanotification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence par l'administration pendant plusde deux mois sur la demande de recours gracieux emportant d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans un d\u00e9lai dedeux mois;* par recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application accessible aucitoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication.Article 4 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor, le directeur de cabinet du pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer et les maires sont charg\u00e9s, chacunen ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans toutes les communes concern\u00e9es par lessoins des maires.\nSaint-Brieuc, le QQ jy 2076Le pr\u00e9fet,\nCFran\u00e7ois de KEREVER3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 11\nGAVAAIX sh 21091611\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 12\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 13\nle.LL.\"\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-07-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement les activit\u00e9s agricoles dans les espaces\nexpos\u00e9s au risque d'incendie 14","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T10:46:22+00:00","id":"381e85cc031121673a0ade6fce0a087b59871d349e281ae6441708bd65b8a8c1","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-228 du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T08:23:31+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-09T09:24:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/80055/657422/file/recueil-22-2026-228-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}