{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-07-07-2025\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/27\nexemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre\npr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de CROISSY-BEAUBOURG, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028\n(inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit) (2 pages) Page 3\nD77-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/28\nexemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre\npr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune d'EMERAINVILLE, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028\n(inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit) (2 pages) Page 6\nD77-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/29\nexemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre\npr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de SAINT-MARD, au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028\n(inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit) (2 pages) Page 9\nD77-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/30\nexemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre\npr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de SAINT-SOUPPLETS, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028\n(inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit) (2 pages) Page 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le\nSyndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin\nversant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration des\nmilieux aquatiques au droit du ru Fran\u00e7ois et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral (7 pages) Page 15\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/27\nexemptant du champ d'application de la section\n2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du\nCode de la construction et de l'habitation la\ncommune de CROISSY-BEAUBOURG, pour la\np\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9\nli\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/27 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de CROISSY-BEAUBOURG, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n3\n| BB Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/27exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livreltl du Code de la construction et de l'habitation la commune deCROISSY-BEAUBOURG, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028,du fait de l'inconstructibilit\u00e9 de plus de la moiti\u00e9 du territoire urbanis\u00e9, d\u00e9finie par lesarticles L.302-5 et R.302-14 du Code de la construction et de habitation, r\u00e9sultant du Pland'Exposition au Bruit de l'a\u00e9rodrome Lognes-Emerainville\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 etR.302-14 \u00e0 R.302-26 :VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L. 112-10;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, d\u00e9centralisation,d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne :VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 juin 2024 nommant MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain Guillot, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BRCT/2019-08 du 11 f\u00e9vrier 2019 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BRCT/2019-04 portant approbation du plan d'exposition au bruit del'a\u00e9rodrome Lognes-Emerainville ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/27 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de CROISSY-BEAUBOURG, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n4\nVU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023;CONSIDERANT le territoire urbanis\u00e9 de la commune de CROISSY-BEAUBOURG d'une superficie de265,88 hectares dont 196,07 hectares sont soumis aux zonages d'inconstructibilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s parJe classement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'a\u00e9rodrome Lognes-Emerainville ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation,plus de la moiti\u00e9 (73,75 %) du territoire urbanis\u00e9 de la commune de CROISSY-BEAUBOURG estsoumise \u00e0 une interdiction de construire des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation, r\u00e9sultant del'application du classement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'a\u00e9rodrome Lognes-Emerainville ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et du directeurd\u00e9partemental des territoires ; ARRETEArticle 1: La commune de CROISSY-BEAUBOURG est exempt\u00e9e de l'application de la section 2 duchapitre Il du titre pr\u00e9liminaire du livre Ill du Code de la construction et de l'habitation,en application du ill bis de l'article L.305-2 et du 3\u00b0 du IV de l'article R. 302-14 du m\u00eamecode, pour la p\u00e9riode triennale 2026 \u00e0 2028.Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.\nMelle 202 lil 20\nPierr& ORY\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/27 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de CROISSY-BEAUBOURG, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-07-07-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/28\nexemptant du champ d'application de la section\n2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du\nCode de la construction et de l'habitation la\ncommune d'EMERAINVILLE, pour la p\u00e9riode\ntriennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un\nPlan d'exposition au bruit)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/28 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune d'EMERAINVILLE, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n6\n| | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/28exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livreIll du Code de la construction et de l'habitation la communed'EMERAINVILLE, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028,du fait de l'inconstructibilit\u00e9 de plus de la moit\u00e9 du territoire urbanis\u00e9, d\u00e9finie par les articlesL.302-5 et R.302-14 du Code de la construction et de I'habitation, r\u00e9sultant du Pland'Exposition au Bruit de l'a\u00e9rodrome Lognes-Emerainville\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302- 5 \u00e0 L.302-9-2 etR.302-14 \u00e0 R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L. 112-10 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, d\u00e9centralisation,d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action panna locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 juin 2024 nommant MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain Guillot, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne du26 septembre 2023 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/28 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune d'EMERAINVILLE, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BRCT/2019-08 du 11 f\u00e9vrier 2019 abrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00e9t\u00e9inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 BRCT/2019-04 portant approbation du plan d'exposition au bruit del'a\u00e9rodrome Lognes-Emerainville ;CONSIDERANT le territoire urbanis\u00e9 de la commune d'EMERAINVILLE d'une superficie de215,42 hectares dont 137,29 hectares sont soumis aux zonages d'inconstructibilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par leclassement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'a\u00e9rodrome Lognes-Emerainville ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation,plus de la moiti\u00e9 (63,73 %) du territoire urbanis\u00e9 de la commune d'EMERAINVILLE est soumise \u00e0 uneinterdiction de construire des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation, r\u00e9sultant de l'application duclassement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'a\u00e9rodrome Lognes-Emerainville ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et du directeurd\u00e9partemental des territoires ; ARRETEArticle 1 : La commune d'EMERAINVILLE est exempt\u00e9e, de l'application de la section 2 du chapitre IIdu titre pr\u00e9liminaire du livre Ill du Code de la construction et de l'habitation, enapplication du III bis de l'article L.305-2 et du 3\u00b0 du IV de l'article R. 302-14 du m\u00eamecode, pour la p\u00e9riode triennale 2026 \u00e0 2028.Article 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.\nMelun, le (7 JUIL, 2025\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de .recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/28 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune d'EMERAINVILLE, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-07-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/29\nexemptant du champ d'application de la section\n2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du\nCode de la construction et de l'habitation la\ncommune de SAINT-MARD, au titre de la\np\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9\nli\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/29 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de SAINT-MARD, au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n9\n| sf BR Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/29 |exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livreIl du Code de la construction et de l'habitation la commune deSAINT-MARD, au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028,du fait de l'inconstructibilit\u00e9 de plus de la moiti\u00e9 du territoire urbanis\u00e9, d\u00e9finie par lesarticles L.302-5 et R.302-14 du Code de la construction et de l'habitation, r\u00e9sultant du Plan| d'Exposition au Bruit de l'a\u00e9rodrome Roissy-Charles de Gaulle\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L. 302- 9-2 etR.302-14 \u00e0 R.302-26 ;VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L. 112-10 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative a la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, d\u00e9centralisation,d\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 5 juin 2024 nommant MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e9re classe des affaires maritimes, directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain Guillot, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b007-044 du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit r\u00e9vis\u00e9de l'a\u00e9rodrome de Paris-Charles de Gaulle ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/29 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de SAINT-MARD, au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n10\nVU le proc\u00e9s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023 ;CONSIDERANT le territoire urbanis\u00e9 de la commune de SAINT-MARD d'une superficie de207,66 hectares dont 205,34 hectares sont soumis aux zonages d'inconstructibilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s parle classement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'a\u00e9rodrome Paris-Charles deGaulle ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation,plus de la moiti\u00e9 (98,88 %) du territoire urbanis\u00e9 de la commune de SAINT-MARD est soumise a uneinterdiction de construire des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation, r\u00e9sultant de l'application duclassement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'a\u00e9rodrome Paris-Charles de Gaulle ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et du directeurd\u00e9partemental des territoires ; ARR\u00caTEArticle 1: La commune de SAINT-MARD est exempt\u00e9e, de l'application de la section 2 du chapitre IIdu titre pr\u00e9liminaire du livre Ill du Code de la construction et de l'habitation, enapplication du Ill bis de l'article L.305-2 et du 3\u00b0 du IV de l'article R. 302-14 du m\u00e9mecode, pour la p\u00e9riode triennale 2026 \u00e0 2028.\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.\nD\u00e9l\u00e4is et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant Une d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet),\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/29 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de SAINT-MARD, au titre de la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-07-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/30\nexemptant du champ d'application de la section\n2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du\nCode de la construction et de l'habitation la\ncommune de SAINT-SOUPPLETS, pour la p\u00e9riode\ntriennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un\nPlan d'exposition au bruit)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/30 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de SAINT-SOUPPLETS, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n12\n| af | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/30exemptant du champ d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livreII! du Code de la construction et de l'habitation la commune deSAINT-SOUPPLETS, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028,du fait de l'inconstructibilit\u00e9 de plus de la moiti\u00e9 du territoire urbanis\u00e9, d\u00e9finie par lesarticles L.302-5 et R.302-14 du Code de la construction et de l'habitation, r\u00e9sultant du Pland'Exposition au Bruit de l'a\u00e9rodrome Roissy-Charles de Gaulle\nVU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 \u00e0 L.302-9-2 etR.302-14 \u00e0 R.302-26 :VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.111-24 et L. 112-10 ;VU la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains(SRU) ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-107 du 17 f\u00e9vrier 2023 fixant les conditions pour |' application du 1\u00b0 du NI del'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de |' \u00c9tatdans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;'VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 5 juin 2024 nommant MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef de '1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain Guillot, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/099 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et organisant sa suppl\u00e9ance ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/30 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de SAINT-SOUPPLETS, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b007-044 du 3 avril 2007 approuvant le plan d'exposition au bruit r\u00e9vis\u00e9de l'a\u00e9rodrome de Paris\u2014Charles de Gaulle ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne du26 septembre 2023 ; .CONSIDERANT le territoire urbanis\u00e9 de la commune de SAINT-SOUPPLETS d'une superficie de177,02 hectares dont 112,77 hectares sont soumis aux zonages d'inconstructibilit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par leclassement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'a\u00e9rodrome Paris-Charles de Gaulle ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation,plus de la moiti\u00e9 (63,7 %) du territoire urbanis\u00e9 de la commune de SAINT-SOUPPLETS est soumise aune interdiction de construire des b\u00e2timents \u00e0 usage d'habitation, r\u00e9sultant de l'application duclassement en zones A, B et C du plan d'exposition au bruit de l'a\u00e9rodrome Paris-Charles de Gaulle ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et du directeurd\u00e9partemental des territoires ; ARR\u00caTEArticle 1: La commune de SAINT-SOUPPLETS est exempt\u00e9e, de l'application de la section 2 duchapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation,en application du III bis de l'article L.305-2 et du 3\u00b0 du IV de l'article R. 302-14 du m\u00eamecode, pour la p\u00e9riode triennale de 2026 \u00e0 2028. *\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSeine-et-Marne.Melun, le D / {i\u00a9 Sim e\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Melun (43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 77008 Melun Cedex), par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai derecours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant -Uune d\u00e9cisionimplicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux moisvalant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 DDT/SHRU/30 exemptant du\nchamp d'application de la section 2 du chapitre II du titre pr\u00e9liminaire du livre III du Code de la construction et de l'habitation la\ncommune de SAINT-SOUPPLETS, pour la p\u00e9riode triennale 2026-2028 (inconstructibilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un Plan d'exposition au bruit)\n14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-07-07-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le\nSyndicat Mixte pour l'Assainissement et la\nGestion des E aux du bassin versant de\nl'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de\nrestauration des milieux aquatiques au droit du\nru Fran\u00e7ois et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration des milieux\naquatiques au droit du ru Fran\u00e7ois et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n15\n=mPREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-114autorisant le Syndicat Mixte pour I'Assainissement et la Gestion des Eauxdu bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restaurationdes milieux aquatiques au droit du ru Fran\u00e7oiset les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1et suivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 \u00e0 L. 151-40 ;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s a la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution destravaux publics ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement ayant pour objet les travaux de restauration des fonctionnalit\u00e9snaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages n\u00e9cessaires a cet objectif relevant de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe desaffaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l'Yerres (SAGE) 2011-2022, approuv\u00e9 pararr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2011 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 19 septembre2024 au guichet unique de l'eau de Seine-et-Marne par le Syndicat Mixte pour l'Assainissement etla Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine pour des travaux de restauration desmilieux aquatiques au droit du ru Fran\u00e7ois ;\nVU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 17 avril 2025 au 4 mai 2025 inclus ;\n1/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration des milieux\naquatiques au droit du ru Fran\u00e7ois et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n16\nVU le bilan de la consultation du public ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur par mail en date du 15 mai 2025CONSID\u00c9RANT l'absence d'observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de d\u00e9claration et de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;CONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s ;CONSID\u00c9RANT que le projet de restauration des milieux aquatiques au droit du ru de Fran\u00e7ois estcompatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiersnormands ;CONSID\u00c9RANT que toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 remplies ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne.ARR\u00caTE'Article premier :Le Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 17, rue Gustave Eiffel 91230 Montgeron d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab lep\u00e9titionnaire \u00bb, est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux de restauration des milieux aquatiques au droitdu ru Fran\u00e7ois.Ces travaux sont d\u00e9clar\u00e9s d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Article 2 : Rubriques de la nomenclature concern\u00e9esL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues rel\u00e8ve de la rubrique soumise \u00e0 d\u00e9claration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libell\u00e9 Projet R\u00e9gime3.3.5.0 Travaux d\u00e9finis par un d\u00e9cret du Effacement plan d'eau, D\u00e9clarationministre charg\u00e9 de l'environnement, |restauration du lit mineur,ayant uniquement pour objet la cr\u00e9ation d'une mare et d'unerestauration des fonctionnalit\u00e9s zone humidenaturelles des milieux aquatiques, ycompris les ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0cet(s) objectif(s) .Le projet est concern\u00e9 par la proc\u00e9dure suivante : D\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau IOTA.Article 3 : Caract\u00e9ristiques du projetLa zone de projet se situe en zone agricole au sein de la commune de Touquin et plus pr\u00e9cis\u00e9mentau lieu-dit la Couture (77), au droit du ru Fran\u00e7ois.Le programme de travaux est le suivant :\u00a2 Travaux de modification du profil en travers- renforcement du trac\u00e9 du cours d'eau en retirant une couche de 30cm de s\u00e9diments surune longueur d'environ 35 ml \u00e0 l'aide d'une petite pelle m\u00e9canique ;- utilisation de la technique du lit embo\u00eet\u00e9 pour modifier la g\u00e9om\u00e9trie du cours d'eau afin .de r\u00e9tablir un passage pr\u00e9f\u00e9rentiel : la largeur de plein bord atteindra environ 1,20 m, lalargeur du lit mineur correspondra \u00e0 30 cm et la largeur du lit d'\u00e9tiage mesurera 10 cm;\n2/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration des milieux\naquatiques au droit du ru Fran\u00e7ois et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n17\n- cr\u00e9ation des berges de hauteur environ 30 cm a plein bord, am\u00e9nag\u00e9es en pente doucede mani\u00e8re a obtenir des berges basses et sub-verticales (environ 1 pour 3) ;- retrait d'environ 10,5 m3 de s\u00e9diments ;- confortement de berge en rive droite (35 m\u00e8tres lin\u00e9aire) avec les s\u00e9diments r\u00e9utilis\u00e9sd\u00e9j\u00e0 en place (d\u00e9blai/remblai) notamment ceux retir\u00e9s pour le trac\u00e9 du cours d'eau :- Stabilisation de la berge avec du g\u00e9otextile coco biod\u00e9gradable en attendant que lav\u00e9g\u00e9tation s'installe.\u00a2 Travaux de modification du profil en long :- restauration du profil en long sur environ 35 ml avec un trac\u00e9 naturel qui suivra lescourbes de l'ancien plan d'eau en rive droite ;- recharge granulom\u00e9trique avec 20 m3 des blocs min\u00e9raux silico calcaires fins et moyensr\u00e9partis sur l'ensemble du lin\u00e9aire r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 ;- d\u00e9connexion d\u00e9finitivement du plan d'eau de la rivi\u00e8re par une nouvelle berge qui suit letrac\u00e9 du cours d'eau sur l'int\u00e9gralit\u00e9 de la zone de projet (de l'amont \u00e0 l'aval) ;- am\u00e9nagement de la berge en d\u00e9blai/remblai avec les s\u00e9diments d\u00e9j\u00e0 en place ;- stabilisation de cette berge avec du g\u00e9otextile coco biod\u00e9gradable pour assurer sonmaintien en attendant que la v\u00e9g\u00e9tation s'y d\u00e9veloppe.'e Travaux de cr\u00e9ation de la zone humide:- cr\u00e9ation d'une zone humide (280 m2}, model\u00e9e sur une pente \u00e0 3,7 % pard\u00e9blai/remblai qui suivra le trac\u00e9 de la totalit\u00e9 de la longueur de la nouvelle berge soit35 ml sur une largeur d'environ 8 m ;- plantation d'hydrophytes et d'h\u00e9lophytes (100 plants + les iris d\u00e9j\u00e0 sur place).+ Travaux de cr\u00e9ation de mare:- extraction des s\u00e9diments a l'aide d'une petite pelle m\u00e9canique afin de d\u00e9gager la source(situ\u00e9e \u00e0 60 cm de profondeur) et la partie rive gauche de la mare sur une surfaced'environ 135 m2, retrait jusqu'\u00e0 1,75 m de profondeur soit un cubage estim\u00e9 \u00e0 110 m?;- cr\u00e9ation d'une mare de profil type classique : contours peu r\u00e9guliers, fond de mare nonliss\u00e9, profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1,5 m sur une zone, pentes faibles orient\u00e9es sud/sud-estpour permettre la pousse de v\u00e9g\u00e9tation et l'acc\u00e8s \u00e0 la mare.Article 4 : P\u00e9riode de r\u00e9alisation des travauxLes travaux d\u00e9butent en septembre en p\u00e9riode d'assec afin de limiter les impacts sur le milieu. Ladur\u00e9e des travaux est estim\u00e9e \u00e0 5 jours.TITRE 1 : DISPOSITIONS TECHNIQUES |Article 5 : Conditions g\u00e9n\u00e9ralesLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement ou d'installations pr\u00e9vues devront \u00eatre conformesaux plans et donn\u00e9es techniques figurant dans le dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau et d\u00e9clarationd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9 le 19 septembre 2024, sans pr\u00e9judice du respect des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutes mesures doivent \u00eatre prises par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration tant en phase chantierqu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'ex\u00e9cution des travaux ou d'exercice de l'activit\u00e9, doivent satisfaire aux prescriptions fix\u00e9es parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration des milieux\naquatiques au droit du ru Fran\u00e7ois et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n18\nArticle 6 : Mesures d'\u00e9vitement et de surveillance en phase travauxMesures de r\u00e9duction des impactsLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'assec, au mois de septembre ou octobre. Un constatd'huissier est fait avant de proc\u00e9der aux travaux et apr\u00e8s r\u00e9alisation de ces derniers.Pour \u00e9viter d'impacter le milieu en phase travaux, les pr\u00e9cautions suivantes sont prises :- les engins \u00e0 chenilles sont privil\u00e9gi\u00e9s pour limiter la compression des sols en place ;- les engins utilis\u00e9s privil\u00e9gient les huiles v\u00e9g\u00e9tales biod\u00e9gradables respectueuses del'environnement et leur circulation dans le lit mineur est limit\u00e9 au strict minimum ;- les s\u00e9diments \u00e9vacu\u00e9s doivent \u00eatre laiss\u00e9s quelques jours sur les berges afin de laisserla faune retourner dans la mare et font l'objet d'une analyse pour la d\u00e9tectiond'\u00e9ventuelles pollutions ;- le personnel est form\u00e9 aux r\u00e8gles de tri et de stockage sur le chantier, le stockage descarburants et autres produits toxiques se font en dehors de la zone de chantier ;- pendant les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 (nuit, week-end), les engins sont gar\u00e9s en dehors deszones de travaux et des zones inondables ;- Surveillance de la pluviom\u00e9trieUn suivi quotidien des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques sur les bassins versants associ\u00e9s \u00e0 lazone de projet est effectu\u00e9 par le ma\u00eetre d'\u0153uvre et l'entreprise r\u00e9alisant les travaux, viales stations M\u00e9t\u00e9o-France du d\u00e9partement, afin d'anticiper au maximum pendant lap\u00e9riode de travaux, les possibles variations brutales de d\u00e9bit engendr\u00e9es par lapluviom\u00e9trie.Article 7 : Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incidentou d'accident7.1 - Mesures de contr\u00f4le, de surveillance, de gestion et d'entretien\u00c0 la suite des travaux, le propri\u00e9taire est le seul responsable de l'entretien de la mare. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, il doit r\u00e9aliser l'\u00e9cr\u00e9mage, le faucardage, le fauchage et l'\u00e9lagage au droit de la mare.Celle-ci n'est plus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de comp\u00e9tence du SyAGE.En revanche, le SyAGE continue d'intervenir au droit du cours d'eau et des berges de celui-ci dansle cadre de son plan pluriannuel d'entretien courant.Par ailleurs, la plantation d'h\u00e9lophytes et d'hydrophytes en zone humide comprendra une p\u00e9riodede garantie d'l an apr\u00e8s la plantation incluant les entretiens n\u00e9cessaires aux p\u00e9riodes requises(taille, paillage, arrosage, ajustement des colliers, remplacement des pieds morts...). Suite \u00e0 cetteann\u00e9e de garantie, l'entretien reviendra au propri\u00e9taire.. Les services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB sont pr\u00e9venus avant le d\u00e9but des travaux.De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la r\u00e9glementation concernant l'hygi\u00e8ne et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs estapplicable pendant les diff\u00e9rents travaux d'am\u00e9nagement.Pendant les travaux, un suivi de chantier est pr\u00e9vu. Les services de la police de l'eau, lestechniciens du syndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux,sont convi\u00e9s aux r\u00e9unions de chantiers pour v\u00e9rifier la bonne conduite des travaux, le respect desprescriptions et la limitation des atteintes \u00e0 la qualit\u00e9 de la rivi\u00e8re.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est \u00e9tabli au fur et \u00e0 mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retrac\u00e9 le d\u00e9roulement des travaux. Ce compte rendu indique \u00e9galementtoutes les mesures prises pour respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travauxsoumis \u00e0 d\u00e9claration, ainsi que les effets identifi\u00e9s de l'am\u00e9nagement sur le milieu et surl'\u00e9coulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffus\u00e9s aux services charg\u00e9s de la police de l'eau.7.1.1 - Points d'attentionLe stockage de mat\u00e9riel est r\u00e9alis\u00e9 hors du lit majeur. Une attention r\u00e9guli\u00e8re est port\u00e9e auxpr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques afin d'anticiper l'enl\u00e8vement de tout mat\u00e9riau des zones inondables.\n417\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration des milieux\naquatiques au droit du ru Fran\u00e7ois et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n19\nSi des esp\u00e9ces v\u00e9g\u00e9tales invasives devaient \u00e9tre pr\u00e9sentes sur le secteur des travaux, uneattention particuli\u00e8re devra donc y \u00eatre apport\u00e9e pour sa gestion (destruction et mise end\u00e9chetterie sp\u00e9cialis\u00e9e de ses r\u00e9sidus).Les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s ne sont pas contamin\u00e9s par des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives.7.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'aEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un d\u00e9sordre dansl'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises poury mettre fin, en \u00e9valuer les cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier. Les travaux sont interrompus jusqu'\u00e0 ceque les dispositions n\u00e9cessaires soient prises pour en \u00e9viter le renouvellement.Les services charg\u00e9s de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que les maires des communessont tenus inform\u00e9s de l'incident dans les plus brefs d\u00e9lais.7.2 - Suivi de l'impact des travaux7.2.1 - Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est r\u00e9alis\u00e9 avant, pendant et apr\u00e8s les travaux. Des habitats d'accueil pour lesamphibiens sont am\u00e9lior\u00e9s avec la cr\u00e9ation de la mare, qui fr\u00e9quentaient \u00e0 risque un plan d'eaupoissonneux.Les iris d\u00e9j\u00e0 en place sont r\u00e9utilis\u00e9s pour les plantations sur la zone humide.7.2.1 - Suivi des milieux aquatiquesUn suivi p\u00e9riodique notamment lors de la saison printani\u00e8re et apr\u00e8s les pluies abondantes esteffectu\u00e9 afin de surveiller une \u00e9ventuelle \u00e9rosion anormale, la reprise de la v\u00e9g\u00e9tation, les\u00e9ventuels encombrements obstruant l'\u00e9coulement de l'eau ainsi que l'int\u00e9grit\u00e9 desam\u00e9nagements.Une deuxi\u00e8me session pour le suivi du milieu (qualit\u00e9 hydrobiologique, piscicole,hydromorphologique et faune/flore) sera effectu\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s les travaux (dans lasemaine qui suit) et une troisi\u00e8me et derni\u00e8re session sera effectu\u00e9e 2 ans plus tard.L'am\u00e9lioration des habitats par le suivi de la qualit robiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux, un \u00e9tat de la qualit\u00e9 hydrobiologique estr\u00e9alis\u00e9 avant travaux et compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9tat des lieux apr\u00e8s travaux imm\u00e9diat, puis deux ansapr\u00e8s.L'am\u00e9lioration du peuplement piscicoleLe suivi piscicole permet de voir l'\u00e9volution des populations, la cr\u00e9ation de fray\u00e8res, les caches, leslieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont pr\u00e9vues une campagne avant travaux, puis une apr\u00e8s travauximm\u00e9diat et une autre, deux ans apr\u00e8s.TITRE il : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 8 : Droit d'acc\u00e8sLes agents en charge de la police de l'eau, des d\u00e9chets, des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et du d\u00e9frichementont libre acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.Article 9 : Autres autorisationsLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des autorisations rendues n\u00e9cessaires pard'autres r\u00e9glementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La r\u00e9alisation des am\u00e9nagements est subordonn\u00e9e \u00e0 l'accomplissement des prescriptions \u00e9dict\u00e9esau titre de ces r\u00e9glementations par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n51/7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration des milieux\naquatiques au droit du ru Fran\u00e7ois et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n20\nArticle 10 : Dur\u00e9e de la d\u00e9clarationLa pr\u00e9sente demande de d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e au SyndicatMixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 partir dela date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9e de 3 ans.Le pr\u00e9fet peut l'amender avant ce terme \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire ou de sa propre initiativepour le r\u00e9viser ou d\u00e9finir de nouvelles prescriptions.La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation peut \u00eatre prolong\u00e9e \u00e0 concurrence du d\u00e9lai d'ex\u00e9cution desprescriptions arch\u00e9ologiques.Cette autorisation a un caract\u00e8re pr\u00e9caire et r\u00e9vocable.Article 11 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9clarationEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 une autrepersonne que celle vis\u00e9e \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en fairela d\u00e9claration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise encharge des ouvrages et des am\u00e9nagements.Article 12 : Information du pr\u00e9fet des modifications apport\u00e9es au projet autoris\u00e9Toute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \u00e0l'ouvrage, l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagementen r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande de d\u00e9claration doit \u00eatre port\u00e9e avant sar\u00e9alisation a la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9mentsd'appr\u00e9ciation.La cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration aupr\u00e8sdu service charg\u00e9 de la police de l'eau dans les trois mois.Article 13 : Information du pr\u00e9fet sur les incidentsTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9s et de nature aporter atteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce Code.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9.Article 15 : Publicit\u00e9En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Touquin ;- un extrait de la pr\u00e9sente d\u00e9claration et d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est affich\u00e9 pendantune dur\u00e9e minimale d'un mois en mairie de Touquin: proc\u00e8s-verbal de l'accomplissementde cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;- la pr\u00e9sente d\u00e9claration est mise \u00e0 disposition du public par publication sur le site internetde la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois, al'adresse suivante: www.seine-et-marne.gouv.fr (rubriques Politiques publiques -Environnement et cadre de vie - Eau).\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration des milieux\naquatiques au droit du ru Fran\u00e7ois et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n21\nArticle 16 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.\nArticle 17 : Voies et d\u00e9lais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation a la possibilit\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle, case postale n\u00b0 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s al'article L. 181-3 ont la possibilit\u00e9 d'effectuer un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou,si cette derni\u00e8re est post\u00e9rieure, de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a la possibilit\u00e9 d'effectuer :- Soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur lePr\u00e9fet de Seine et Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire - 92055 La D\u00e9fense. |Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plusde deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cisionimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nArticle 18 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Seine-et-Marne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et dont copie sera adress\u00e9e :- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement et de l'am\u00e9nagementet des transports (DRIEAT) ;- \u00e0 la directrice de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ;- \u00e0 la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;- au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)\u00c0 Melun, le 07 JUIL. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoiresMeds\nLaurent BEDU\n717\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-07-07-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR-114 autorisant le Syndicat Mixte\npour l'Assainissement et la Gestion des E aux du bassin versant de l'Yerres-Seine \u00e0 effectuer des travaux de restauration des milieux\naquatiques au droit du ru Fran\u00e7ois et les d\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n22","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-07-07T14:34:14+00:00","id":"3822c151a8f04c42b02dd3ea06f309e65e5ceb884a6afea7f1f6d14f07f8f5c4","name":"RAA n\u00b0D77-07-07-2025","pdf_creation_date":"2025-07-07T13:44:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/67598/555776/file/RAA%20n%C2%B0D77-07-07-2025.pdf"}