{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE / ANDE POLICE |Libert\u00e9 LE SA\u00c9galit\u00e9 \u2014Fraternit\u00e9\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile\n2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la\nConsid\u00e9rant M. Laurent NUNEZ \u00e9tant nomm\u00e9 ministre de l'int\u00e9rieuroctobre susvis\u00e9, la directrice du cabinet assure l'int\u00e9rim du poste de pr\u00e9fet de police;\nque, en application de l'article L. 211 si l'autorit\u00e9l'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de\n \nCABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01320 \nportant interdiction partielle de manifestations les 16 et 17 octobre 2025 \u00e0 Paris \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses articles 72 et 78 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ;  \n \nVu le d\u00e9cret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, pr\u00e9f\u00e8te, \n-de-France, pr\u00e9fet de Paris, est nomm\u00e9e \npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police ; \nVu le d\u00e9cret du 12 octobre 2025 relatif \u00e0 la composition du Gouvernement, portant \nnomination de M. Laurent NU\u00d1EZ en qualit\u00e9 de ministre de l'int\u00e9rieur \n \nVu le courriel en date du 12  octobre \ncirculation (DOPC) par lequel Mme St\u00e9phanie POURSAC d\u00e9clare, au nom du Syndicat des \nGilets Jaunes, une manifestation pour le jeudi 16 octobre 2025 \u00e0 partir de 09h30 au niveau \ndu num\u00e9ro 99 de l\n -Elys\u00e9es \u00e0 Paris 8\u00e8me ; \n \npar d\u00e9cret du 12 \n \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de \n  ; \n-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \n \nla d\u00e9claration \u00bb ;  \n \n-\nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les con ditions fix\u00e9es par la loi \n ; que, en application de \nl'article R. 644est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contrConsid\u00e9rant qu'il appartient a l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente a Paris de pr\u00e9venir les risques\nl'organisation de est susceptible d'engendrer de graves\nl'attentat de Moscou par l'organisation Etat islamique et compte tenu des menaces qui\nposture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la menace en France fait porter un effort\ns de l'ordre public\nque compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de policeet les atteintes \u00e0 l'ordre public par desqu'une mesure de police qui encadre latenue de la manifestation sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifsVu l'urgence,\nl'avenue Doriandirecteur de l'ordre pl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\n2025-01320     2 \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \naventions de la 4\u00e8me classe ; \n \n ; que le lieu  de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e  \nrepr\u00e9sente un  lieu touristique majeur  g\u00e9n\u00e9rant une affluence tr\u00e8s importante  ; que \n manifestations revendicatives \nperturbations de la circulation, de menacer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes manifestantes et des \nnombreux touristes pr\u00e9sents, et de troubler \n  ; que suite \u00e0 la revendication de \np\u00e8sent sur le territoire national, le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 \nson niveau sommi tal \u00ab  urgence attentat  \u00bb le 24 mars 2024  ; que le durcissement de la \nplus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des sites institutionnels et touristiques  et de leurs abor ds ; \nque dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les dispositifs \nde s\u00e9curisation de ces sites ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9s \n  le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e \nest incompatible \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que les serv ices de la DOPC ont propos\u00e9  \u00e0 la d\u00e9clarante de tenir un \nrassemblement statique le 16 octobre 2025 de 09h30 \u00e0 19h00 sur la place de la Nation, au \nniveau du musoir  \n  ; \nd\u00e9clarante a propos\u00e9 de tenir le rassemblement le vendredi 17 octobre \u00e0 partir de 11h00 \ntout en maintenant le lieu de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, soit au niveau du num\u00e9ro 99 de \n-Elys\u00e9es ; que cette contre-proposition ne satisfait pas davantage les \nimp\u00e9ratif\n  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que toutes les manifestations d\u00e9clar\u00e9es depuis le 27 ao\u00fbt 2025 par \nMme St\u00e9phanie POURSAC ont pour lieux de rasse mblement des sites incompatibles avec \ne public  ; \n proposition alternative de lieu de \nrassemblement qui lui est formul\u00e9e, la d\u00e9clarante oppose un refus ; \n \nConsid\u00e9rant \ncomp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres  \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es \n ; \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par Mme St\u00e9phanie POURSAC, au nom du \nsyndicat des Gilets Jaunes, de m\u00eame que celle du 17 octobre 2025 pr\u00e9cit\u00e9e sont interdites \nau num\u00e9ro 99 de \n is. \n \nN\u00e9anmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler le 16 octobre 2025 de 09h30 \n\u00e0 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir form\u00e9 par le boulevard Diderot et \n. \n \nArticle 2 \n  L\n ublic et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de \n\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 a Mme St\u00e9phanie POURSAC ou \u00e0 toute autre\nCharg\u00e9e de l'int\u00e9rim des fonctions du pr\u00e9fet de police\n2025-01320     3 \npersonne repr\u00e9sentant le Syndicat des Gilets Jaunes et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le 15 octobre 2025  \n \n \nSIGNE \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \n \n \nEt par d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr\u00e9f\u00e8te, \nDirectrice adjointe du cabinet \n \nElise LAVIELLE  \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-01320     4 \n2025-01320 du 15 octobre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2025-10-15","first_seen_on":"2025-10-15T12:05:53+00:00","id":"382e8543e61cb07b94d6ac855cd491ac4c83acfd0e6bed03e92072ea636e360c","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01320 portant interdiction partielle de manifestations les 16 et 17 octobre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-10-15T11:06:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-15T11:06:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01320_15102025.pdf"}