{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2024-001\nPUBLI\u00c9 LE 2 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /\n30-2023-12-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre des articles\nL214-1 \u00e0 L214-6 du code de l\u25a1environnement, concernant la r\u00e9gularisation\ndu syst\u00e8me d\u25a1assainissement non collectif (ANC), localis\u00e9 sur la commune\nde MIALET, pr\u00e9sent\u00e9e par le camping \u00ab\u00a0Les Plans\u00a0\u00bb sur la commune de\nMialet (7 pages) Page 3\n30-2023-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconcernant la construction du lotissement \u00ab\u00a0les Villas de Gattigues\u00a0\u00bb sur la\ncommune d\u25a1 Aigaliers (5 pages) Page 11\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard /\n30-2024-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze\npour services rendus \u00e0 la cause de la jeunesse, des sports et de\nl'engagement associatif - promotion du 1er janvier 2024 (2 pages) Page 17\nPrefecture du Gard /\n30-2024-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 confiant la suppl\u00e9ance du poste de M.\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, du mercredi\n3 janvier 2024 \u00e0 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 \u00e0 23h00. (2 pages) Page 20\n30-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 confiant la suppl\u00e9ance du poste de M. J\u00e9r\u00f4me\nBONET, pr\u00e9fet du Gard, du mercredi 3 janvier 2024 \u00e0 12h00 au jeudi 4\njanvier 2024 \u00e0 23h00. (2 pages) Page 23\n30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et\ndu passif du syndicat mixte pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil\ndes gens du voyage (SIAGV) (40 pages) Page 26\n2\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2023-12-21-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre des articles\nL214-1 \u00e0 L214-6 du code de l\u25a1environnement,\nconcernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me\nd\u25a1assainissement non collectif (ANC), localis\u00e9 sur\nla commune de MIALET, pr\u00e9sent\u00e9e par le\ncamping \u00ab\u00a0Les Plans\u00a0\u00bb sur la commune de Mialet\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre des\narticles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l\u25a1environnement, concernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d\u25a1assainissement non collectif (ANC),\nlocalis\u00e9 sur la commune de MIALET, pr\u00e9sent\u00e9e par le camping \u00ab\u00a0Les Plans\u00a0\u00bb sur la commune de Mialet\n3\nPREFETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2023-\nPortant autorisation au titre des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l'environnement,\nconcernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'assainissement non collectif (ANC),\nlocalis\u00e9 sur la commune de MIALET,\npr\u00e9sent\u00e9e par le camping \u00ab Les Plans \u00bb \nsur la commune de Mialet\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive europ\u00e9enne 91/271/CE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduaires\nurbaines (DERU) ;\nVu la directive n\u00b0 2000-60 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;\nVu Le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;\nVu le code de la Sant\u00e9 Publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la circulaire\nDGS/SD7A/2007/57 du 2 f\u00e9vrier 2007 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des eaux destin\u00e9es \u00e0 la\nconsommation humaine\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale pour les\ninstallations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation au titre du L.181-1 du code de\nl'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux\ninstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non\ncollectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/j de DBO5 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mars 2017 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2010 portant r\u00e9vision des\nzones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines r\u00e9siduaires dans le bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e pour la\np\u00e9riode 2022-2027 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n1/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre des\narticles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l\u25a1environnement, concernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d\u25a1assainissement non collectif (ANC),\nlocalis\u00e9 sur la commune de MIALET, pr\u00e9sent\u00e9e par le camping \u00ab\u00a0Les Plans\u00a0\u00bb sur la commune de Mialet\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2023-08-21-00016 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVU la d\u00e9cision n\u00b0 2023-SF-AG03 publi\u00e9e au RAA n\u00b030-2023-08-23-00002 de M. S\u00e9bastien FERRA ,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nen mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale en date du 23 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 par la SARL Auran Les Plans, repr\u00e9sent\u00e9e par sa propri\u00e9taire,\n2917 route de Saint Jean du Gard \u2013 Les Plans \u2013 30140 MIALET, enregistr\u00e9 au titre de l'article L. 214-3\ndu code de l'environnement comme complet le 27 avril 2023, sous le n\u00b0 GunEnv-2003- 0100018616\nrelatif \u00e0 la r\u00e9gularisation de l'ANC du camping \u00ab Les Plans \u00bb sur la commune de Mialet ;\nVu l'avis du service Eau et Milieux aquatiques du D\u00e9partement du Gard \u00e9mis le 2 juin 2023 ;\nVu l'avis de la CLE du SAGE des Gardons \u00e9mis le 5 juin 2023 ;\nVu l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation territoriale du Gard de l'ARS \u00e9mis en date du 6 juin 2023 ;\nVu la demande de compl\u00e9ments \u00e9mise le 26 juin 2023 ;\nVu les compl\u00e9ments fournis par le camping \u00ab Les Plans \u00bb le 25 septembre 2023 ;\nVu l'avis de la CLE du SAGE des Gardons sur ces compl\u00e9ments \u00e9mis le 6 novembre 2023 ;\nVu l'avis du SEMA du D\u00e9partement du Gard sur ces compl\u00e9ments \u00e9mis le 13 novembre 2023 ;\nVu l'avis de l'ARS-DD30 sur ces compl\u00e9ments \u00e9mis en date du 16 novembre 2023 ;\nVu le courrier \u00e9lectronique en date du 1er d\u00e9cembre 2023 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour\nobservation sur les prescriptions sp\u00e9cifiques de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nVu l'absence d'observation du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant Que le camping des Plans, d'une capacit\u00e9 d'accueil de 1500 personnes, dispose d'un\nsyst\u00e8me d'assainissement autonome, le site n'\u00e9tant pas raccord\u00e9 au r\u00e9seau collectif communal ;\nConsid\u00e9rant Que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 2022, autorisant des travaux d'urgence pour la\nr\u00e9alisation d'un seuil pour soutenir l'alimentation en eau potable du camping dans le contexte de\ns\u00e9cheresse, prescrit la mise en conformit\u00e9 (r\u00e9gularisation) du syst\u00e8me d'assainissement du camping ;\nConsid\u00e9rant que pour rendre compatible le projet avec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du\ncode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques concernant le\nfonctionnement des ouvrages du syst\u00e8me d'assainissement du camping \u00ab Les Plans \u00bb ;\nSUR PROPOSITION de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard ;\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre des\narticles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l\u25a1environnement, concernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d\u25a1assainissement non collectif (ANC),\nlocalis\u00e9 sur la commune de MIALET, pr\u00e9sent\u00e9e par le camping \u00ab\u00a0Les Plans\u00a0\u00bb sur la commune de Mialet\n5\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa SARL \u00ab Auran Les Plans \u00bb, 2917 route de Saint Jean du Gard \u2013 Les Plans \u2013 30140 MIALET, est\nd\u00e9sign\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation d\u00e9finie \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect des\nprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : Objet de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concerne la\nr\u00e9gularisation du syst\u00e8me d'ANC existant.\nLa station d'\u00e9puration actuelle des eaux us\u00e9es du camping \u00ab Les Plans \u00bb permet de traiter la\npollution de pointe en p\u00e9riode estivale, pour 1 100 campeurs soit 650 \u00e9quivalent-habitants (EH)1.\nL'ouvrage autoris\u00e9 est situ\u00e9 dans l'enceinte du camping sur la commune de Mialet, parcelle A211.\nLes coordonn\u00e9es Lambert de la STEU sont : X = 773.752, Y= 633.236 et Z = 170 m NGF.\nLe syst\u00e8me d'assainissement non collectif existant est compos\u00e9 d'une part, d'un r\u00e9seau de collecte\nen gravitaire et d'autre part, d'un ouvrage d'\u00e9puration assurant le traitement des eaux us\u00e9es (EU) du\ncamping, conform\u00e9ment au point 4.1.1 du dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire :\nNotamment, le traitement des effluents se d\u00e9compose suivant les deux \u00e9tapes :\n\u2022 un pr\u00e9-traitement assur\u00e9 par un bac d\u00e9graisseur localis\u00e9 en amont de l'ouvrage de\ntraitement, de 4 fosses toutes eaux (FTE) d'un volume unitaire de 100 m\u00b3 pour les EU des\nblocs sanitaires et de 145 FTE pour traiter l'ensemble des EU des mobil-home du camping ;\n\u2022 un traitement r\u00e9alis\u00e9 par un champ d'\u00e9pandage, compos\u00e9e de deux lits d'une surface\nunitaire de 950 m\u00b2, \u00e9quip\u00e9s de regards de r\u00e9partition et de bouclage.\nLe contr\u00f4le de conformit\u00e9 du syst\u00e8me d'assainissement r\u00e9alis\u00e9 par le SPANC en mars 2021 a\nnotamment constat\u00e9 le bon fonctionnement du syst\u00e8me d'infiltration.\nPour toutes les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la transmission de divers documents, de bilans 24h, d'analyses au\nservice police de l'eau de la DDTM, l'adresse est la suivante : \n(m\u00e9l) et par voie postale, Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard \u2013 Service\neau et risques - CS 52002 \u2013 89 rue Weber - 30900 N\u00ceMES\nARTICLE 3 : Nomenclature\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du\ntableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es sont les suivantes :\nRubrique Installations ouvrages travaux et activit\u00e9s D\u00e9claration ou\nautorisation\nTitre 2 \u2013 Rejets :\n2.1.1.0 Syst\u00e8mes d'assainissement collectif des eaux us\u00e9es destin\u00e9s \u00e0\ncollecter et traiter une charge brute de pollution organique, au sens\nde l'article R. 2224-6 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales,\nsup\u00e9rieure \u00e0 12 kg de DBO5, mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 600 kg de\nDBO5 (D).\n38,5 kg/jour\nDBO5 :\nD\u00e9claration\n1 La\u00a0charge\u00a0organique\u00a0\u00e0\u00a0traiter\u00a0pour\u00a0environ\u00a01\u00a0100\u00a0campeurs\u00a0en\u00a0pointe,\u00a0sur\u00a0la\u00a0base\u00a0du\u00a0ratio\u00a0de\u00a035\u00a0g/jour\u00a0de\nDBO5\u00a0par\u00a0campeur,\u00a0\u00e9quivaut\u00a0\u00e0\u00a01100x35/60\u00a0EH,\u00a0soit\u00a0642\u00a0EH\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre des\narticles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l\u25a1environnement, concernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d\u25a1assainissement non collectif (ANC),\nlocalis\u00e9 sur la commune de MIALET, pr\u00e9sent\u00e9e par le camping \u00ab\u00a0Les Plans\u00a0\u00bb sur la commune de Mialet\n6\nARTICLE 4 : Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des installations\nL'ensemble des ouvrages du syst\u00e8me d'assainissement non collectif de traitement des eaux us\u00e9es du\ncamping \u00ab Les Plans \u00bb e st d\u00e9limit\u00e9 par une cl\u00f4ture et leur acc\u00e8s interdit \u00e0 toute personne non\nautoris\u00e9e.\nARTICLE 5 : R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales d'exploitation et d'entretien des syst\u00e8mes d'assainissement des eaux\nus\u00e9es\nLe syst\u00e8me de collecte et la station de traitement des eaux us\u00e9es sont exploit\u00e9s et entretenus de\nmani\u00e8re \u00e0 minimiser la quantit\u00e9 totale de mati\u00e8res polluantes d\u00e9vers\u00e9es au milieu r\u00e9cepteur dans\ntoutes les conditions de fonctionnement, et \u00e0 garantir le fonctionnement des dispositifs de\ntraitement.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du syst\u00e8me\nd'assainissement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 6 infra, qu'il met \u00e0 la disposition du service en charge de la\npolice de l'eau sur le site de la station de traitement.\nARTICLE 6 : Documents d'exploitation, d'entretien et d'autosurveillance \u00e0 produire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire tient \u00e0 jour les documents suivants : \n1/ le cahier de vie du syst\u00e8me d'assainissement, \u00e0 r\u00e9diger avant le 1er janvier de l'ann\u00e9e suivant la\nmise en service des ouvrages.\nIl comprend, a minima une section \u00ab description, exploitation et gestion du syst\u00e8me\nd'assainissement \u00bb, comprenant un plan et une description du syst\u00e8me d'assainissement ; un\nprogramme d'exploitation sur 10 ans et l'organisation interne de son gestionnaire.\nL'ensemble des \u00e9l\u00e9ments compris dans le cahier de vie est d\u00e9crit avec pr\u00e9cision dans l'article 20 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/07/2015.\nLe cahier de vie et ses \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour sont transmis pour information \u00e0 l'agence de l'eau et\nau service en charge de la police de l'eau lors d'un contr\u00f4le.\n2/ le bilan annuel de fonctionnemen t du syst\u00e8me d'assainissement (station et syst\u00e8me de collecte),\nque le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse avant le 1 er mars de chaque ann\u00e9e pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, au service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau et \u00e0 l'agence de l'eau.\n3/ le p\u00e9titionnaire r\u00e9dige et tient \u00e0 jour les documents suivants, qu'il tient \u00e0 la disposition du service\nen charge de la police de l'eau :\n\u2022 un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y rem\u00e9dier et les\nproc\u00e9dures \u00e0 observer par le personnel de maintenance ;\n\u2022 un calendrier pr\u00e9visionnel d'entretien pr\u00e9ventif des ouvrages de collecte et de traitement.\nARTICLE 7 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident\nLe pr\u00e9fet et le maire int\u00e9ress\u00e9 sont inform\u00e9s, dans les meilleurs d\u00e9lais par toute personne qui en a\nconnaissance, de tout incident ou accident pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9,\nla circulation ou la conservation des eaux.\nLa personne \u00e0 l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s'il n'existe pas d'exploitant,\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire, sont tenus, d\u00e8s qu'ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les\nmesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, \u00e9valuer\nles cons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident et y rem\u00e9dier.\nLe pr\u00e9fet peut prescrire aux personnes mentionn\u00e9es ci-dessus les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin\nau dommage constat\u00e9 ou en circonscrire la gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre des\narticles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l\u25a1environnement, concernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d\u25a1assainissement non collectif (ANC),\nlocalis\u00e9 sur la commune de MIALET, pr\u00e9sent\u00e9e par le camping \u00ab\u00a0Les Plans\u00a0\u00bb sur la commune de Mialet\n7\nEn cas de carence, et s'il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour\nla sant\u00e9 publique et l'alimentation en eau potable, le pr\u00e9fet peut prendre ou faire ex\u00e9cuter les\nmesures n\u00e9cessaires aux frais et risques des personnes responsables.\nLe pr\u00e9fet et le maire int\u00e9ress\u00e9 informent les populations par tous les moyens appropri\u00e9s des\ncirconstances de l'incident ou de l'accident, de ses effets pr\u00e9visibles et des mesures prises pour y\nrem\u00e9dier.\nLes agents des services publics d'incendie et de secours ont acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour\nmettre fin aux causes de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et pr\u00e9venir ou limiter les\ncons\u00e9quences de l'incident ou de l'accident.\nSans pr\u00e9judice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit\npublic intervenues mat\u00e9riellement ou financi\u00e8rement ont droit au remboursement, par la ou les\npersonnes \u00e0 qui incombe la responsabilit\u00e9 de l'incident ou de l'accident, des frais expos\u00e9s par elles.\n\u00c0 ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions p\u00e9nales saisies de\npoursuites cons\u00e9cutives \u00e0 l'incident ou \u00e0 l'accident.\nEn cas de d\u00e9versements d'effluents non trait\u00e9s susceptibles d'avoir un impact sur les usages\nsensibles situ\u00e9s aval, le p\u00e9titionnaire du syst\u00e8me d'assainissement alerte imm\u00e9diatement le\nresponsable de ces usages, lorsqu'il existe, le service en charge du contr\u00f4le et l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 concern\u00e9e.\nARTICLE 8 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux\nplans et contenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. \nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation\ndes travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et\nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale, doit \u00eatre port\u00e9e,\navant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 intervenir sur la police\ndes eaux.\nLes agents des services publics notamment ceux charg\u00e9s de la police des eaux, doivent\nconstamment avoir libre acc\u00e8s aux installations autoris\u00e9es.\nARTICLE 9 : Sanctions administratives et p\u00e9nales\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il pourra \u00eatre fait application \u00e0 l'encontre\ndu b\u00e9n\u00e9ficiaire, des sanctions administratives pr\u00e9vues aux articles L 171-1 et suivants du Code de\nl'Environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articles L 216-9 \u00e0 216-12 du m\u00eame\ncode. \nEn application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice\nadministrative (CJA), la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de N\u00eemes\n(16 Avenue Feuch\u00e8res \u2013 3000 N\u00eemes) dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L221-8 du CRPA et\nR421-1 et 5 du CJA :\n\u2022 par l'exploitant ou le propri\u00e9taire dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; \n\u2022 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leur\ngroupement, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du m\u00eame code d\u00e8s lors\nqu'ils d\u00e9montrent leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, sans d\u00e9lai \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage\nde cette d\u00e9cision. \n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre des\narticles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l\u25a1environnement, concernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d\u25a1assainissement non collectif (ANC),\nlocalis\u00e9 sur la commune de MIALET, pr\u00e9sent\u00e9e par le camping \u00ab\u00a0Les Plans\u00a0\u00bb sur la commune de Mialet\n8\nARTICLE 10 : Prescriptions compl\u00e9mentaires\nSi les principes mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont pas garantis par\nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire\ntoutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires.\nARTICLE 11 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 12 : Changement du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui est\nmentionn\u00e9e au dossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la\nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, conform\u00e9ment\naux dispositions de l'article R 214-45 du Code de l'Environnement.\nARTICLE 13 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 14 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\nLes d\u00e9cisions peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9es \u00e0 la juridiction administrative :\n1. Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la\nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n2. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0\ncompter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement.\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nc) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est assur\u00e9e par le\nrepr\u00e9sentant de L'\u00c9tat dans le d\u00e9partement dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de l'adoption\nde la d\u00e9cision.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Les tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en\nservice, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le\npr\u00e9fet dispose de deux mois pour y r\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s\ndisposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour se pourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre des\narticles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l\u25a1environnement, concernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d\u25a1assainissement non collectif (ANC),\nlocalis\u00e9 sur la commune de MIALET, pr\u00e9sent\u00e9e par le camping \u00ab\u00a0Les Plans\u00a0\u00bb sur la commune de Mialet\n9\nARTICLE 15 : Affichage et information des tiers\nEn vu de l'information des tiers ;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u2022 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont affich\u00e9s pendant une dur\u00e9e minimum\nd'un mois en mairie de Mialet.\n\u2022 la pr\u00e9sente autorisation est consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard pendant\nsix mois.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est envoy\u00e9e, pour information ;\n\u2022 \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture d'Al\u00e8s ;\n\u2022 \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale du Gard,\n\u2022 \u00e0 l'\u00c9tablissement public territorial du bassin (EPTB) des Gardons,\n\u2022 \u00e0 l'Agence de l'Eau Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e Corse \u2013 d\u00e9l\u00e9gation de Montpellier,\n\u2022 \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \u2013 service d\u00e9partemental du Gard.\nARTICLE 16 : Ex\u00e9cution\nLe sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du GARD, le directeur\nr\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion OCCITANIE, l'agence\nr\u00e9gionale de sant\u00e9 OCCITANIE - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du GARD, le chef du service\nd\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du GARD, le lieutenant-colonel commandant\nle groupement de gendarmerie du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera tenue \u00e0\nla disposition du public dans la mairie de MIALET.\n N\u00eemes, le 21/12/2023\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nle directeur d\u00e9partemental des territoires\net de la mer du Gard\npour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques \nSIGNE \nVincent COURTRAY\n89, rue Weber \u2013 30907 NIMES CEDEX 2\nT\u00e9l : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-21-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation au titre des\narticles L214-1 \u00e0 L214-6 du code de l\u25a1environnement, concernant la r\u00e9gularisation du syst\u00e8me d\u25a1assainissement non collectif (ANC),\nlocalis\u00e9 sur la commune de MIALET, pr\u00e9sent\u00e9e par le camping \u00ab\u00a0Les Plans\u00a0\u00bb sur la commune de Mialet\n10\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de\nla Mer du Gard\n30-2023-12-29-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code\nde l'environnement concernant la construction\ndu lotissement \u00ab\u00a0les Villas de Gattigues\u00a0\u00bb sur la\ncommune d\u25a1 Aigaliers\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement \u00ab\u00a0les Villas de\nGattigues\u00a0\u00bb sur la commune d\u25a1 Aigaliers\n11\nExPR\u00c9FETDU GARDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Eau et Risques\nARRETE N\u00b0 \nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration \nau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement \nconcernant la construction du lotissement \u00ab les Villas de Gattigues \u00bb\nsur la commune d' Aigaliers.\n \nLe Pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite \nVu la directive n\u00b0 2000/60/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000, \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.\nVu le code de l'environnement.\nVu le code civil.\nVu Le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu L 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2023-08-21-00016 du 21 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2023-SF-AG03 du 23 ao\u00fbt 2023 de M. S\u00e9bastien FERRA, directeur d\u00e9partemental des\nterritoires et de la mer du Gard, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer du Gard ;\nVu L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b022-064 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma\nDirecteur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le dossier de d\u00e9claration pr\u00e9sent\u00e9 par Jean-Jacques Bresson 4 All\u00e9e de la Pause 30650 Rochefort du\nGard enregistr\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 09 mai 2023, sous le n\u00b0 30-\n2023-0100019769 et relatif au \u00ab les Villas de Gattigues \u00bb sur la commune d' Aigaliers ;\nVu la demande de compl\u00e9ments au titre de la compl\u00e9tude en date du 1er juin 2023;\nVu la note compl\u00e9mentaire de RCI sur la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier en date du 13 juillet 2023\n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement \u00ab\u00a0les Villas de\nGattigues\u00a0\u00bb sur la commune d\u25a1 Aigaliers\n12\nVu la servitude de passage sur la parcelle AP 9 de cadastre d'Aigaliers en date du 10 juin 2023 pour la pose\ndu r\u00e9seau de rejet du bassin de r\u00e9tention et le maintien du passage pour l'entretien du bassin ; \nVu l'accord en date du 08 avril 2023 de la commune d'Aigaliers de passage de la canalisation de rejet sous\nla voie communale ; \nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9cifiques adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis par courrier en\nrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 25 septembre 2023;\nVu l'absence observation du p\u00e9titionnaire concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques\npar Mail en date du 19 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant que la qualit\u00e9 des eaux superficielles et souterraines ne doit pas \u00eatre d\u00e9grad\u00e9e du fait des\nam\u00e9nagements ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit de rejeter les eaux us\u00e9es dans le syst\u00e8me d'assainissement communal\nde la commune d'Aigaliers ; que des travaux sont pr\u00e9vus par la commune pour \u00e9tendre le r\u00e9seau pour\nraccorder l'op\u00e9ration ;\nCONSID\u00c9RANT que pour rendre le projet compatible avec les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du\ncode de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques concernant la construction du\nlotissement \u00ab les Villas de Gattigues \u00bbsur la commune d' Aigaliers.\nSUR PROPOSITION de M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer du Gard\nARRETE\n TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9claration\nIl est donn\u00e9 acte \u00e0 monsieur Jean-Jacques Bresson 4 All\u00e9e de la Pause 30650 Rochefort du Gard , ci-apr\u00e8s\nd\u00e9nomm\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de sa d\u00e9claration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,\nsous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, concernant :\n la construction du lotissement \u00ab les Villas de Gattigues \u00bb\nsur la commune d'Aigaliers.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. \nLes rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont\nles suivantes :\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement \u00ab\u00a0les Villas de\nGattigues\u00a0\u00bb sur la commune d\u25a1 Aigaliers\n13\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces\nsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,\nla surface totale du projet, augment\u00e9e de la\nsurface correspondant \u00e0 la partie du bassin\nnaturel dont les \u00e9coulements sont\nintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 h (A)\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha \n(D)\n Surface\nintercept\u00e9e des\neaux pluviales\nest de ha.\nD\u00e9claration.\n TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES\nARTICLE 2 :Prescriptions relatives au d\u00e9marrage des travaux\nLes travaux ne pourront d\u00e9buter qu'apr\u00e8s transmission au service en charge de police de l'eau d'une\nattestation de la commune de la mise en service de l'extension du r\u00e9seau d'assainissement des eaux\nus\u00e9es.\nARTICLE 3 : Incident ou accident\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0 ses frais et charges aux mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident ou \nd'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et \nam\u00e9nagements objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau \n(DDTM et OFB) sont imm\u00e9diatement inform\u00e9s.\nTITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES\nARTICLE 4 : Modifications de prescriptions\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0\nl'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vaut\nd\u00e9cision de rejet.\nARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et\ncontenu du dossier de demande de d\u00e9claration non contraires aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement \u00ab\u00a0les Villas de\nGattigues\u00a0\u00bb sur la commune d\u25a1 Aigaliers\n14\nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0\nla connaissance du pr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation \nest transmis \u00e0 une personne diff\u00e9rente de celle not\u00e9e sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en\ninforme le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un d\u00e9lai de 3 mois.\nARTICLE 6 : validit\u00e9 de la d\u00e9claration\nEn application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la d\u00e9claration cesse de produire effet,\nsauf demande justifi\u00e9e de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le d\u00e9lai de 3\nans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 7 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nARTICLE 8 : Copies\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \u2013 service d\u00e9partemental du\nGard.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\n\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 211-1 du code de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'affichage en mairie\ndans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la\nd\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture dans les conditions d\u00e9finies au m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re\nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes tiers peuvent \u00e9galement d\u00e9poser une r\u00e9clamation apr\u00e8s la mise en service, aux seules fins de\ncontester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 : le pr\u00e9fet dispose de 2 mois pour y\nr\u00e9pondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de 2 mois pour se\npourvoir contre cette d\u00e9cision.\nLe tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab telerecours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 11 : Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 la mairie de la commune de Aigaliers , pour affichage\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois, \nCes informations seront mises \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du GARD\npendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nARTICLE 12 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n4/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement \u00ab\u00a0les Villas de\nGattigues\u00a0\u00bb sur la commune d\u25a1 Aigaliers\n15\nARTICLE 13 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le maire de la commune d'Aigaliers, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du\nGard, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Gard, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public dans la\nmairie d'Aigaliers.\nA N\u00eemes, le 29/12/2023\nLe Pr\u00e9fet\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer du Gard\npour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle chef du service eau et risques \nSIGNE \nVincent COURTRAY\n5/5\nDirection D\u00e9partementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2023-12-29-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0\nd\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la construction du lotissement \u00ab\u00a0les Villas de\nGattigues\u00a0\u00bb sur la commune d\u25a1 Aigaliers\n16\nDirection des Services D\u00e9partementaux de\nl'Education Nationale du Gard\n30-2024-01-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant attribution de la m\u00e9daille de\nbronze pour services rendus \u00e0 la cause de la\njeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif - promotion du 1er janvier 2024\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la\nm\u00e9daille de bronze pour services rendus \u00e0 la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier\n2024\n17\nService d\u00e9partemental\u0152x \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagementPR\u00c9FET et aux sportsDU GARDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caTE N\u00b0Portant attribution de la m\u00e9daille de bronzepour services rendus \u00e0 la causede la jeunesse, des sports et de I'engagement associatifPromotion du 1* janvier 2024Le Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1191-du 18 d\u00e9cembre 2013 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 69-942 du 14 octobre1969 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques et modalit\u00e9s d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse etdes sports ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meBONET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Gard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du secr\u00e9taire d'Etat aupr\u00e8s du premier ministre charg\u00e9 de la jeunesse et des sports endate du 5 octobre 1987 fixant les modalit\u00e9s d'application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du22 novembre 1983 portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'instruction minist\u00e9rielle n\u00b0 87-197-JS du 10 novembre 1987 relative \u00e0 l'applic\u00e0tion de l'arr\u00eat\u00e9du 5 octobre 1987 susvis\u00e9 ;VU l'instruction minist\u00e9rielle du minist\u00e9re des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire etde la vie associative n\u00b0 Cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative \u00e0 la m\u00e9daille de la jeunesse,des sports et de 'engagement associatif -Sur proposition du directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation Nationale du Gard,ARRETE:ARTICLE 1\u00b0 : la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif estattribu\u00e9e au titre de la promotion du 1* janvier 2024 \u00e0 :- Monsieur Paul BADREDomicili\u00e9 \u00e0 Saint-Gilles- Monsieur Christopher BARONIDomicili\u00e9 \u00e0 Fourques- Madame Roseline BARRAL (n\u00e9e MANGIN)Domicili\u00e9e \u00e0 N\u00eemes\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la\nm\u00e9daille de bronze pour services rendus \u00e0 la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier\n2024\n18\n- Monsieur Florian CAPELLEDomicili\u00e9 a Al\u00e9s- Madame Christine DARGENTDomicili\u00e9e \u00e0 Bagnols-sur-C\u00e8ze- Monsieur Richard DI GUISTODomicili\u00e9 \u00e0 Salindres- Madame Martine DURAND (n\u00e9e PINQUE)Domicili\u00e9e \u00e0 Saint-Hilaire-de-Brethmas- Monsieur Dominique FOURNIERDomicili\u00e9 \u00e0 Saint-Nazaire- Monsieur Herv\u00e9 GAUDELETDomicili\u00e9 \u00e0 Rousson- Monsieur Lionel MALBOSDomicili\u00e9 \u00e0 Bordezac- Monsieur Mathieu NO\u00cbLDomicili\u00e9 \u00e0 Pont-Saint-Esprit- Monsieur Maurice ODEDomicili\u00e9 \u00e0 Castillon-du Gard. - Monsieur Tojonirina RANDRIAMANANTENADomicili\u00e9 \u00e0 Saint-Gervais- Monsieur Didier ROSDomicili\u00e9 \u00e0 N\u00eemes- Monsieur Thomas SALEILLESDomicili\u00e9 \u00e0 Bagnols-sur-C\u00e8ze\nARTICLE 2 : le directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture et le directeur acad\u00e9mique des services del''Education Nationale du Gard sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n0 2:JAN. 2024Nimes, leLe Pr\u00e9 GJ\u00e9r\u00f4me BONET\nDirection des Services D\u00e9partementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant attribution de la\nm\u00e9daille de bronze pour services rendus \u00e0 la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - promotion du 1er janvier\n2024\n19\nPrefecture du Gard\n30-2024-01-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 confiant la suppl\u00e9ance du poste de M.\nFr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Gard, du mercredi 3 janvier 2024 \u00e0\n12h00 au jeudi 4 janvier 2024 \u00e0 23h00.\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 confiant la suppl\u00e9ance du poste de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Gard, du mercredi 3 janvier 2024 \u00e0 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 \u00e0 23h00. 20\nExsPREFETDU GARDL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 \nconfiant la suppl\u00e9ance du poste de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\ndu mercredi 3 janvier 2024 de 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 \u00e0 23h00\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97.34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 3 d\u00e9cembre 2020 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU , sous-pr\u00e9fet hors classe,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nVu le d\u00e9cret du 21 juin 2022, nommant M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX , sous-pr\u00e9fet, directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;\nVu le d\u00e9cret du 2 mars 2023, nommant Mme Anne LEVASSEUR , inspectrice hors classe de\nl'action sanitaire et sociale, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ; \nVu le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission\naupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 confiant la suppl\u00e9ance du poste de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Gard, du mercredi 3 janvier 2024 \u00e0 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 \u00e0 23h00. 21\nArr\u00eate\nArticle 1 : M. Emile SOUMBO , sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s, est charg\u00e9 d'assurer la\nsuppl\u00e9ance du poste de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\npour la p\u00e9riode du mercredi 3 janvier 2023 de 12h00 au jeudi 4 janvier 2023 \u00e0 23h00.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emile SOUMBO , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndu Gard par suppl\u00e9ance, \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, requ\u00eates\njuridictionnelles, rapports, correspondances, et documents relevant des attributions de l'\u00c9tat\ndans le d\u00e9partement du Gard, y compris les saisines du Juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention\naux fins de prolongation de la r\u00e9tention administrative d'un \u00e9tranger, \u00e0 l'exception :\n- des r\u00e9quisitions prises en application du code de la D\u00e9fense,\n- de la r\u00e9quisition des comptables publics r\u00e9gie par le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7\nnovembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\n- des arr\u00eat\u00e9s de conflit.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX , directeur\nde cabinet du pr\u00e9fet du Gard, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emile SOUMBO ,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par suppl\u00e9ance de la pr\u00e9fecture du Gard pour signer les d\u00e9cisions et actes\nrelevant de la comp\u00e9tence du Cabinet et des services rattach\u00e9s dans le cadre des\ndispositions de la d\u00e9l\u00e9gation de signature dont il est titulaire.\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emile SOUMBO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture du Gard par suppl\u00e9ance, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est accord\u00e9e, \u00e0\nl'article 1, sera exerc\u00e9e par ordre de priorit\u00e9 suivant :\n- M. Mathias NIEPS , sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard ;\n- Mme Anne LEVASSEUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te du Vigan ;\n- M. Gr\u00e9goire PIERRE-DESSAUX sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Gard.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa publication.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, le sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s, le sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet - secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture, la sous-\npr\u00e9f\u00e8te du Vigan et le sous-pr\u00e9fet directeur de cabinet du pr\u00e9fet sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 2 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n \nPrefecture du Gard - 30-2024-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 confiant la suppl\u00e9ance du poste de M. Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture du Gard, du mercredi 3 janvier 2024 \u00e0 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 \u00e0 23h00. 22\nPrefecture du Gard\n30-2024-01-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 confiant la suppl\u00e9ance du poste de M.\nJ\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard, du mercredi 3\njanvier 2024 \u00e0 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 \u00e0\n23h00.\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 confiant la suppl\u00e9ance du poste de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard, du mercredi\n3 janvier 2024 \u00e0 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 \u00e0 23h00. 23\nExsPREFETDU GARDL,z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9 et de la coordination\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 \nconfiant la suppl\u00e9ance du poste de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, \npr\u00e9fet du Gard,\ndu mercredi 3 janvier 2024 de 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 \u00e0 23h00\nLe pr\u00e9fet du Gard\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration\nterritoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97.34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et \u00e0\nla d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts commissaires de la R\u00e9publique en\nPolyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964\nfixant les dispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 nommant M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet d'Al\u00e8s ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard,\nPrefecture du Gard - 30-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 confiant la suppl\u00e9ance du poste de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard, du mercredi\n3 janvier 2024 \u00e0 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 \u00e0 23h00. 24\nArr\u00eate\nArticle 1 : M. Emile SOUMBO , en sa qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d'Al\u00e8s, est\ncharg\u00e9 d'assurer la suppl\u00e9ance du poste de M. J\u00e9r\u00f4me BONET , pr\u00e9fet du Gard, pour la\np\u00e9riode du mercredi 3 janvier 2023 de 12h00 au jeudi 4 janvier 2023 \u00e0 23h00.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 ce titre, \u00e0 M. Emile SOUMBO en toutes\nmati\u00e8res relevant des attributions du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement du Gard \u00e0\nl'effet d'exercer pleinement cette responsabilit\u00e9.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet d\u00e8s sa publication.\nArticle 4 : M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard et M. Emile SOUMBO, sous-pr\u00e9fet de\nl'arrondissement d'Al\u00e8s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard.\nN\u00eemes, le 2 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nJ\u00e9r\u00f4me BONET\n \nPrefecture du Gard - 30-2024-01-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 confiant la suppl\u00e9ance du poste de M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard, du mercredi\n3 janvier 2024 \u00e0 12h00 au jeudi 4 janvier 2024 \u00e0 23h00. 25\nPrefecture du Gard\n30-2023-12-22-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif\net du passif du syndicat mixte pour la cr\u00e9ation et\nla gestion des aires d'accueil des gens du voyage\n(SIAGV)\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 26\nPr\u00e9fecture de VauclusePREFETE 'recti : ', Direction de la CitDE VAUCLUSE \u00e0 oyennetevt et de la L\u00e9galit\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service des relations avec les collectivit\u00e9s territorialesFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2023Portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixtepour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse Le Pr\u00e9fet du GardChevalier de l'ordre de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-26 etL5212-33,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2006 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte pour la cr\u00e9ation etla gestion des aires d'accueil des gens du voyage modifi\u00e9 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils communautaires -de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration du Grand Avignon (27 juin 2022), de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationVentoux Comtat Venaissin (27 juin 2022) et de la Communaut\u00e9 de communes Pays desSorgues \u2014 Monts de Vaucluse (29 juin 2022) demandant la dissolution du syndicat mixte pourla cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 28 septembre 2022 mettant fin \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tencesdu syndicat mixte pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, au 31d\u00e9cembre 2022 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du comit\u00e9 syndical du SIAGV (17/03/2023) et des conseilscommunautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon (03/04/2023), de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ventoux-Comtat Venaissin (03/04/2023) et de la communaut\u00e9de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse (13/04/2023) approuvant les conditionsde liquidation et de r\u00e9partition de l'actif et du passif entre les membres du syndicat,Consid\u00e9rant que les membres du syndicat se sont prononc\u00e9s \u00e0 l'unanimit\u00e9 en faveur de ladissolution du syndicat ;Consid\u00e9rant que les conditions de liquidation sont r\u00e9unies ;Sur proposition des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures du Vaucluse et du Gard ;\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 27\nARRETENT:\nArticle 1er : Le Syndicat mixte pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage (SIAGV) est dissous au 31 d\u00e9cembre 2023.Article 2 : L'actif, le passif, les r\u00e9sultats et le solde de tr\u00e9sorerie sont r\u00e9partis entre lesmembres, conform\u00e9ment au document annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de N\u00eemes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de Vaucluse et du Gard, le pr\u00e9sident dusyndicat mixte pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, lepr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon, la pr\u00e9sidente de laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ventoux-Comtat Venaissin et le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9de communes Pays des Sorgues - Monts de Vaucluse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de Vaucluse, Le Pr\u00e9fet du GardSignature : Violaine DEMARET Pour le pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Signature : Fr\u00e9d\u00e9ric LOISEAU\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 28\nv B La Pr\u00e9f\u00e8te\"& R 'w 'l'v,@\u00e4, ,\u00ff\";\" Annexe n\u00b0 1&V L Kiglf DEMARET]'\u00ff Modalig$\u00e9 de liquidation et de r\u00e9partition de l'actif et du passifentre les membres du SIAGV\n| R\u00e9partition des biens meubles et immeubles entre les membresAux termes de larticle L5211-25-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT), les biensmeubles et immeubles mis \u00e0 disposition du syndicat sont restitu\u00e9s aux membres qui les avaient mis\u00e0 disposition, ou \u00e0 l'intercommunalit\u00e9 comp\u00e9tente en cas de repr\u00e9sentation-substitution. Il en estde m\u00eame pour le solde de la dette aff\u00e9rente \u00e0 ces biens et les subventions qui y sont li\u00e9es. A cesbiens s'ajoutent les biens meubles et immeubles acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat.Chaque EPCI appliquera son plan d'amortissement sur les montants nets des immobilisations \u00e0compter de l'exercice 2023..- 1-1_Aire de Carpentras : restitution et transfert \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ventoux \u2014Comtat Venaissin (COVE) : ' | P TOTAL A TRANSF\u00c9RER AVNC MAD | VNC A RESTITUER VNC A TRANSF\u00c9RER Gm sn1.273 809,46 \u20ac 1 273-809,46 \u20ac 51 932,34 \u20ac 1 325 741, 80 \u20acCes biens ne s'accompagnent ni de dette ni de subvention.Un tableau d\u00e9taill\u00e9 des biens concern\u00e9s ainsi que le proc\u00e8s-verbal de restitution et de transfert sontjoints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en annexe 2.1-2 Aire du Thor: restitution et transfert \u00e0 la Communaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues \u2014Monts de Vaucluse (CCPSMV) : '\n< TOTAL A TRANSFERER AVNC MAD VNC A RESTITUER VNC A TRANSFERER L'ACTIF DE LA CCPSMV743 153,21 \u20ac 743 074,01 \u20ac 508522 \u20ac 748 159,23 \u20acCes biens ne s'accompagnent ni de dette ni de subvention.Un tableau d\u00e9taill\u00e9 des biens concern\u00e9s ainsi que le proc\u00e9s-verbal de restitution et de transfert sontJoints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en annexe 3.1-3 Aires de Villeneuve\u00e8lez-\u00c0v\u00eegnon, Entraigues-sur-la-Sorgue et Avignon : restitution et transfert\u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon :\n\"TOTAL A L'ACTIF DE2 VNC AAIRE VNC MAD VNC RESTITUEE TRANSFERER LAA(\\:I/;\\G(?\\IROAI\\I;ID'Villeneuve - 166442190\u20ac \u2014 166442190\u20ac 12321661\u20ac = 1787 63851\u20acEntraigues - 64226692\u20ac =\u2014 64226692\u20ac =\u2014 149331\u20ac 643 760,23 \u20acAvignon ; \u2014 B83553395\u20ac =\u2014 B3456115\u20ac = 4893529\u20ac 883 496,44 \u20acTOTAL 3 142 222,77 \u20ac 3 141 249,97 \u20ac 173 645,21 \u20ac 3 314 895 /18 \u20ac\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 29\nAnnexe n\u00b0 1Des subventions d'un montant de 486 860 \u20ac et un emprunt d'un montant de 330 000 \u20ac, pour lequelle capital restant d\u00fb-au 31/12/2022 est de 225 199,29 \u20ac, ont financ\u00e9 ces biens. La r\u00e9partition dupassif entre les membres est r\u00e9alis\u00e9e comme suit : TOTAL AU PASSIFPASSIF VNC MAD VNC RESTITU\u00c9E _ X\u00cb&\u00caRER DE LA CA GRANDAVIGNONSubventions 486 860,00 \u20ac 486 860,00 \u20ac 0\u20ac 486 860,00 \u20acVilleneuve \u00bb |EmpruntVilleneuve et 0\u20ac 0\u20ac 225 199,20 \u20ac 225 199,29 \u20acAvignon ;TOTAL 486 860,00 \u20ac 486 860,00 \u20ac 225 199,29 \u20ac 712 059,29 \u20acUn tableau d\u00e9taill\u00e9 des biens concern\u00e9s ainsi que le proc\u00e8s-verbal de restitution et de transfert sontjoints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en annexe 4.1-4 Aires de Mori\u00e8res-les-Avignon et Ved\u00e8ne : transfert \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9fat\u00eeon duGrand Avignon : TOTAL A TRANSF\u00c9RER A L'ACTIF DEAIRE LA CA GRAND AVIGNONMori\u00e8res | 477 449, 10 \u20acVed\u00e8ne | 853 385,46 \u20acTotal | 1 330 834,56 \u20acCes biens ont \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par :-Une subvention de 320 145 \u20ac ;-Un emprunt de 230 000 \u20ac, dont le capital restant d\u00fb au 31/12/2022 se monte \u00e0 159 802,29 \u20ac ;-Un emprunt de 600 000 \u20ac, dont le capital restant d\u00fb au 31/12/2022 se monte \u00e0 416 595,95 \u20ac.Le passif est r\u00e9parti entre les membres comme suit : TOTAL A[ VNC A TRANSF\u00c9RER AUPASSIF VNC MAD VNC A RESTITUER \u2014c Ts BT E TTNGRAND AVIGNONSubventions 320 145,00 \u20ac 320 145,00 \u20ac 0\u20ac 320 145,00 \u20acMori\u00e8res et Ved\u00e8ne 'Emprunt 2008 CRCA O\u20ac 0\u20ac 159 802,29 \u20ac 159 802,29 \u20acEmprunt 2008 CFF 0\u20ac 0\u20ac 416 595,95 \u20ac 416 595,95 \u20acTOTAL 320 145,00 \u20ac 320 145,00 \u20ac 576 398,24 \u20ac 896 543,24 \u20acUn tableau detallle des biens concern\u00e9s ainsi que le proc\u00e8s-verbal de restitution et de transfert sontjoints au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en annexe 5.1-5 Biens meubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'activit\u00e9 et non li\u00e9s \u00e0 une aire : transfert \u00e0 laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon.Ces biens (mat\u00e9riel technique et informatique) s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant de 9 552,22 \u20ac. Un tableaud\u00e9taill\u00e9 des biens concern\u00e9s ainsi que le proc\u00e8s-verbal sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en annexe 6.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 30\nAnnexe n\u00b0 1\ngarantie.Le r\u00e9sultat constat\u00e9 au compte de gestion 2022 et au compte administratif 2022 est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon. Le r\u00e9sultat de cl\u00f4ture de I'exercice 2022 s'\u00e9tablitcomme suit : R\u00e9sultatde Affectation du R\u00e9sultat R\u00e9sultat decl\u00f4ture 2021 r\u00e9sultat d'ex\u00e9cution 2022 cloture 2022Section d'investissement | 116 666,10 \u20ac - 22 714,86 \u20ac 93 95124 \u20acSection de fonct\u00eeonnement' 406 33735 \u20ac | - 2 899,23 \u20ac 403 438,12 \u20acTOTAL | | 52300345\u20ac -2561409\u20ac \u2014 497 389,36 \u20acA la cl\u00f4ture de l'exercice 2022, il n'est constat\u00e9 aucun reste \u00e0 r\u00e9aliser.La tr\u00e9sorerie pr\u00e9sente sur le compte 515 \u00e0 la liquidation du syndicat, d'un montant de 469 839,91 \u20ac,est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon.La r\u00e9partition des dotations, fonds divers, r\u00e9serves, reports \u00e0 nouveau, des soldes des autrescomptes d'actif et de passif de la balance du SIAGV au jour de sa dissolution sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon :Compte Solde Collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire10222 282 307,00 \u20ac CA du Grand Avignon1068 249 173,80 \u20ac CA du Grand Avignon110 406 337,35 \u20ac CA du Grand Avignon12 -2 899,23 \u20ac CA du Grand Avignon193 -960,54 \u20ac CA du Grand Avignon192 1168,80 \u20ac CA du Grand AvignonLe solde du.compte 165 \u00ab d\u00e9p\u00f4ts et cautions re\u00e7ues \u00bb est r\u00e9parti entre les EPCI comp\u00e9tents selonl'aire d'accueil concern\u00e9e :Aire d'accueil Compte auxiliaire Solde Collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiairesAvignon 900484450415 1060,00 \u20ac CA du Grand AvignonEntraigues 900504692115 1 000,00 \u20ac CA du Grand AvignonVilleneuve 900484450315 1 500,00 \u20ac CA du Grand AvignonVed\u00e8ne / Mori\u00e8res 900382770315 2 740,00 \u20ac CA du Grand AvignonT\u0152\u00cfVCigAn \u00ce:'\"d 6 300,00 \u20acLe Thor 900382770415 2 280,00 \u20ac CCPSMVCarpentras 900394850315 2 910,00 \u20ac COVEMontant total du 11 490,00 \u20accompte 165\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 31\nAnnexe n\u00b0 1111 Les cr\u00e9ances et les dettes3-1 Les dettes vis \u00e0 vis des fournisseursLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon reprenant le.r\u00e9sultat constat\u00e9 au compteadministratif 2022 et le solde du compte 515, s'engage \u00e0 prendre en charge les dettes \u00e9ventuellesvis-\u00e0-vis des fournisseurs correspondant aux factures qui n'ont pu \u00eatre rattach\u00e9es \u00e0 l'exercice 2022.Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 des factures seraient \u00e9mises en 2023 pour des prestations li\u00e9es \u00e0 l'exercice2022, sans avoir fait I'objet d'un rattachement \u00e0 cet exercice, celles-ci seraient alors prises en.chargepar la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon, quelle que soit l'aire concern\u00e9e.S'agissant des factures li\u00e9es \u00e0 l'exercice 2023, des d\u00e9marches seront engagees aupr\u00e8s desfournisseurs pour qu'elles soient r\u00e9\u00e9mises \u00e0 l'encontre de l'EPCI concern\u00e9.3-2 Les cr\u00e9ances-constat\u00e9es \u00e0 la liquidation du SIAGV\nExercice N\"de Objet du titre Mor:ntar_'nt S Jspi\u00e8ce principal recouvrerCompte 4116 -redevables, contentieux 778,20 \u20ac. lmpaye Ved\u00e8ne : s\u00e9jour du 19/05/17 au 12/07/182019 TS Facture 10 de 2018 caut 655,23 \u20ac 575,23 \u20ac' - Impay\u00e9 Carpentras _2019 T-63 Facture 12 de 2019 647,66 \u20ac 202,97 \u20ac\" Compte 4416- autres coll subvention \u00e0 recevoir -22 000,00 \u20ac2022 T-135 - Participation r\u00ea:ovembre 2022 - A|re de . 22 000,00 \u20ac 22 000,00 \u20acarpentras:Compte 46726 - d\u00e9biteurs divers contentieux 1 457,00 \u20ac; Impay\u00e9 Avignon F76 de 2019 - s\u00e9jour du AN E2020 T-42 17/09/18 au 05/07/19 795,00 \u20ac 795,00 \u20acImpay\u00e9 Avignon F75 de 2019 - s\u00e9jour du2020 :T-41 03/01/19 au 04/07/19 - caution vers\u00e9e et 762,00 \u20ac 662,00 \u20ac'retenueCompte 429 - d\u00e9ficits d\u00e9bets comptables et r\u00e9gisseurs ' 3374 47 \u20acRecouvrement d'un d\u00e9bet de r\u00e9gisseur 507447 \u20ac 3374 47 \u20acTOTAL 2993436\u20ac | 2760967 \u20acCes restes \u00e0 recouvrer sont repris par la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon.Les recettes \u00e0 regularlser qui sont reprlses par la Communaut\u00e9 d' agglomeratlon du Grand Avignons'\u00e9tablissent comme suit : _- Compte 466 \u00ab exc\u00e9dent de versement \u00bb pour 60 \u20ac ;- Compte 4718 \u00ab autres recettes \u00e0 regularlser \u00bb pour O 22 \u20ac.3-3 Les subventions et autres recettes a percevoirLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Gr_and Avignon percevra les recettes \u00e9ventuelles pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0l'issue de la cl\u00f4ture de I'exercice 2022 et n'ayant pu faire.l'objet d'un rattachement.Les subventions de fonctionnement li\u00e9es \u00e0 l'exercice 2022 et non encore encaiss\u00e9es \u00e0 la cl\u00f4ture deI'exercice 2022 seront affect\u00e9es \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon, quelle quesoit l'aire concern\u00e9e.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 32\nAnnexe n\u00b0 1\nLes recettes non encaiss\u00e9es relatives au FCTVA et calcul\u00e9es \u00e0 partir des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur lesexercices 2021 et 2022, seront affect\u00e9es \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 33\nANNEXE 2PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE DE RESTITUTION ET DE TRANSFERT\nDE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE CARPENTRAS A LA COMMUNAUTED'AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN (COVE) PAR LE SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE VAUCLUSE (SIAGV)\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et5212-33 et suivants,Vu la convention de mise \u00e0 disposition de l'aire d'accueil de Carpentras d\u00fbmentsign\u00e9e des deux parties en 2015,Vu:les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils communautaires de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon (27 juin _2022); de la communaut\u00e9 d'agg!om\u00e9rationVentoux Comtat Venaissin (27 juin 2022) et de la communaut\u00e9 de communes Pays desSorgues \u2014 Monts de Vaucluse (29 juin 2022) demandant la dissolution du syndicat' mixtepour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2022 mettant fin \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences du'syndicat mixte pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage SIAGV,\nARTICLE 1 : OBJET :La Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ventoux Comtat Venaissin a adh\u00e9r\u00e9 au syndicat mixtepour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV en 2015. Letransfert de'la comp\u00e9tence au SIAGV a entrain\u00e9 la mise \u00e0 disposition \u00e0 celui-ci des bienscorrespondants.Le SIAGV n'exergant plus la comp\u00e9tence de cr\u00e9ation et de gestion des aires d'accueil desgens du voyage depuis le 31/12/2022, il y a lieu par la pr\u00e9sente de restituer les biens mis \u00e0disposition et de transf\u00e9rer a la COVE les biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat sur cettem\u00eame emprise territoriale.\nARTICLE 2 : DESCRIPTION DES BIENSAdresse de l'immeuble : 186, chemin G\u00e9n\u00e9ral Buisson d'Armandy 84200 Carpentras.R\u00e9f\u00e9rences cadastrales: section cadastrale: sur la commune de Carpentras BO,MARIGNANE, n\u00b0414. 'Superficie cadastrale : 9 412 m\u00b0*.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 34\nConsistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens duvoyage sur une superficie de 5 686m\u00b0.Description du bien : ledit ensemble immobilier est constitu\u00e9 :De 14 emplacements de 200m? dont 2 emplacements pour Personne \u00e0 Mobilit\u00e9 R\u00e9duitePMR.Chaque emplacement comprend un module avec :\n- Une salle de bain (avec chauffage et ventilation),- Unlocal de cuisine \u00e9quip\u00e9.Un b\u00e2timent d'accueil de 125m? en son rez-de-chauss\u00e9e :- Unhall-d'accueil,- Unesalle d'activit\u00e9, -\u2014- 4 bureaux pour le personnel,- Une salle d'eau et des toilettes r\u00e9serv\u00e9s au personnel.Le b\u00e2timent d'accueil poss\u00e8de un \u00e9tage de 55 m\" dont l'acc\u00e8s unique se fait par l'ext\u00e9rieur.Situation juridique : propri\u00e9t\u00e9 de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ventoux ComtatVenaissin affect\u00e9e \u00e0 un service public..Estimation du bien : la \u00ffa!e.\u00fcr nette comptable restitu\u00e9e au compte d'actif est 1 273 809,46\u20acpour les biens mis \u00e0 disposition.Depuis la mise \u00e0 disposition de ces biens au SIAGV, ce dernier a r\u00e9alis\u00e9 des'am\u00e9n\u00e0gements et-- des travaux. Ces b:ens d'une valeur nette comptable de 51 932,34\u20ac sont repris \u00e0 Factif de laCOVE. :\n| CARPENTRAS | 127380946 | 127380946, 51932,34'| 132574180ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX | = .La communaut\u00e9 d'agglqm\u00e9r\u00e0fion Ventoux Comtat Venaissin prend I'\u00e9quipement dans l'\u00e9tato\u00f9 il se trouve au 31/12/2022, d\u00e9clarant les conna\u00eetre pour les avoir vus et visit\u00e9s \u00e0 saconvenance.ARTICLE 4 : PRISE D'EFFETLa restitution des biens pr\u00e9c\u00e9demment mis \u00e0 disposition et le transfert des biens acquis etr\u00e9alis\u00e9s par le SIAGV prennent effet au 01/01/2023.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 35\nMadame la Pr\u00e9sidente de la COVE et Monsieur le Pr\u00e9sident du SIAGV ont \u00e9tablicontradictoirement le pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal le ............ ... 2023.\nEtabli en 2 exemplaires,Pour la COVE Pour le SIAGV84La Pr\u00e9sidente, = Le Pr\u00e9sid \u00e2{: ...\"*\u0152\\ ;' / ) ,\u00ce/\u2014-'\u2014.; 4;\" N; /@w o '\\ [/&?/ A D\n\u00cf\u00cf:' -'.;;'. \u00e7';\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 36\nCERTIFICAT ADMINISTRATIF DE RESTITUTION ET DE TRANSFERT213 w\u0153 Ncunmz_z.mno_....:wm)_fi.n)zvm2135 ...Q\u00cb\u2014\u00bb\u2014SB.\u00cbOHNu.wu NQH\u00cbSH\u00abQ\u00cbVO@H\n21352135 \u00bbSa,\u00e4.%ny\u00e4\u00e2...,_ 2135,2135 2018PORTEAIRECARP 2138,........._m ...S%M\u00e6;fi\u00bb:...m@\u00e4 ' 2135*2135 2020CHAUFFAGECARP \" 21352135 2021CHAUFFEAUCARPENTRAS9 ....\u2014...\u0153._...2135 2022009: ;M\u0152W o21533 ......E...Qm.\u00e4...\u00e4\u0153...sn\u00e2o:... 21533 .2158 .....S\u0153\u00e2\u00e4...:\u00e4...fin\u00e4pcm 21533,,,,,,, 21533 2021 MISENSECURITECARPENTR 215332158 ...S\u00e4......s:...:...nn\u00bb\u00e6n ' 21582128 2017/5241/2128\" 2128 .\u00cb\u0153 ...\u00cb\u00cb...S.........\u0152S_ 4920000003 (n*h\u00e9lios41155 CARRIRAVOL 2135 50000109651041) -e s 2135 5241/00001 (rhelios.90000109651041)52400002\nF\u00e9d\u00f4ooisa3 DU 27/09/2021 D\u00c9POSE GRILLE COULISSANT EXTERIEUR ET MENUISERIE (AMORTIS INDIVIDUALISABLE ' ...w \u00e4... \u00cb\u00cbALUMINIUM - AIRE DE CARPE L LR MLINEAIRE 10 ANS ; )S\u00bbBm batiments publics ; . ) ; ; - ; 1(ffact 1394 du 22.02.19 NSTALLATION GRILLE DE DEFENSE AIRE DE CARPENTRAS _ nnzwc\u00e6 d = = ...NB\u00c8S......,0 tact H.,....\\,%ba\u00e6,c D\u00dc'25/04/2016 MOTEUR CENTRAL POUR VOLET ROULANT AIRE {ACQUIS PAR LOT \u00fc m.w___...m 8 N 3 e..._.. . \\...c \u00e4CARPENTRAS .1 L JANS \u2014\u2014 dn 7FACT 077126 DU 26 07 2016 CLIMATISATION AIRE CARPENTRAS LE THOR (%..........s... PAR LOT UN\u00c9ARES \u00cbom\\...o\u00e4FACT FA90001220 DU 11.04.2018 26 PORTES AIRE CARPENTRAS nnzwc_m PAR P.o@ UN\u00c9AIRE 10 23/05/2018\"\u00cbSS\u0152... DU 14.02.2018 1ERE PHASE PORTES AIRE n.\u00e2.mz.\u00e6a \"m....\u00eb_m PARLOT W _zma\u00e6.... e 13/03/201T AMORTIS INDIVIDUALISABLE ; ;...Senz\u00eb_..._...\u00e4m\u00ff\u00e4n\u00e4c\u00e4\u00e4... Lc ' UINCAN\u00c9ES ANS 22/01/2020:7 \" AMORTIS INDIVIDUALISABLE _ |' Q\u00cb...\u00cbE ..._s\u00ebfim_s_...\u00e4u l UNEAIRES ARS. 15/11/2021....... AMORTISINDIVIDUALISABLE 7 - -15\nCHAUFFEAU EMPLACEMENT 5 ; | srocaar 3% . 30/05/2022AMORTIS INDIVIDUALISABLECHAUFFEAU EMPLACEMENT 5ET6 . UNEAIRE 1 AN 30/05/2022Ems_ wu_mu mmmsa. \u0153::...n: B\u00e4. ;FACT 201800024 DU 13 03.2018 RAJOUT RESEAU ELECTRIQUE AIRE DE CARPENTRAS \" nmwc_... EANEOT UNERIRE 12 \u00cb...\u00cb...SmFACT 2011800035 DU T3103.301% RESEAUX CABLES POUR PROTECTION PORTES METALIQUES ACQUIS PAR LOTUNEAIRE 15 '03/04/3018AIRECARPENTRAS ANS ETEFAC202100100 DU 18/08/2021 \u00a7><>cx SUR RESEAU ELECTRIQUE TRAITEMENT RAPPORT _ AMORTIS INDIVIDUALISABLE o7f6ef20721DE \u00e2\u00e6\u00een\u00e4oz INTIA - _ ' ; L L- .czmm_mm. 15 ANSo - : \" AMORTIS INDIVIBUALSABIE ; 19 /2017FACT ...S.B\u00ca......_ DU 13.12.17 DISJONCTEUR AIRE CARPENTRAS ; AUEAIRESANS | , ...\u00cb\u00cb...\u00cb\"\u2014 autres instal mat o\u00f9tii tech - ? F B es; TT ; \" 01/10/2015o ) Cx \" 01/10/2015E \" 01/10/20157 autres agenct et am\u00e9ngt terrains TS01/10/201501/10/2015\"'Igaac 8:...\u201439336 420,00 6 420,00642600 \" 6420,003 048,00 - 914,40 2133,60105580 791,88 263,92705,00 528,72 176,28* 26 520,00 10 608,00 - 15912,0014 280,00 5 712,00 8568,00161351 - 107568 - 537,83272,34 | - 1- 27234269,16 . - 269,16266,76 11 - 2667648 030,57 \" 2963068; 28399896796,88 | 181252 4984,36 .739,20 197,12 542,081134498 ; 756,33 ' 1058865188106 7276587 71811508299212 1994,76 . 997,36 .- 1994,76 997,36-; 26500000e\"951531,82 | - 17000 8s183102.1272 703,28 -905,25 905,25200,93 ; 200,93,,,,, 1106,18 - 1106,18\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 37\n, 1. /4920000005 {n'hellos it --CARP s a 0 99 1199,85. 21783 :CARPINFO1 ......\u00e6...g\u00e2fi\u00e2m......x:, 1/40/2015. 11 ,uw.\"n pa 14930000006 {nhelios S ,.. .... 0. \u00a3 40,59- 40,59\u00cb....w...\u0153\u00e2....\u00e4...oe......wu\u00eb, 01/10/2015 X\n21783 CARPINFO2;mat bureau mat informatique ' p 10 77 120048 7 124044rc SE eh r i rr - \" 25000 ,] \" 21788 CARPMATO1 . \" 2188-4520000001 (compte 2181} - E . I \"01/10/2015; 7350005 721788 CARPMATO2 \" . 2188 4920000002 {compte 2181) ' o \" 01/10/2015; | 233100\" 21788.CARPMOBO ; - 2188, 4920000004 . \" \"\" 01/10/2015: \" 9850 -. 27750\"[2020COFFRLETHORCARPCOFFRE FORT 21/12/20201 44,89 /BIEN DE FAIBLE VALEURS {1 ;AN 1mat bureau mat informatique\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 38\n_ ANNEXE3\nPROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE DE RESTITUTION ET DE TRANSFERTDE L'AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DU THOR A LA COMMUNAUTE DECOMMUNES PAYS DES SORGUES MONTS DE VAUCLUSE (CCPSMV) PAR LE SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE VAUCLUSE (SIAGV) EN PRESENCEDE LA COMMUNE DU THOR\nVu le-code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment'ses articles L 5711-1 et5212-33 et suivants,_ Vu la convention de mise \u00e0 disposition de l'aire d'accueit du Thor d\u00fbment sign\u00e9e parla commune du Thor et le SIAGV en 2017,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils communautaires de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon (27 juin 2022), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationVentoux Comtat Venaissin {27 juin 2022) et de la communaut\u00e9 de communes Pays desSorgues \u2014 Monts de Vaucluse (29 juin 2022) demandant la dissolution 'du syndicat mixtepour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV,_ Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2022 mettant fin \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences du syndicat mixte pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage SIAGV,\nARTICLE 1 : OBJET :La commune du Thor a adh\u00e9r\u00e9 au syndicat mixte pour la cr\u00e9ation et la gestion des airesd'accueil des gens du voyage SIAGV en 2010. L'adh\u00e9sion de la commune au SIAGV a entra\u00een\u00e9la mise \u00e0 disposition \u00e0 celui-ci des biens correspondants (la r\u00e9gularisation de cette mise \u00e0disposition a \u00e9t\u00e9 faite en 2017). |Par la suite, la Communaut\u00e9 communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse a adh\u00e9r\u00e9 auSyndicat mixte pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires fd\"a_c_cueil des gens du voyage (SIAGV)au 1% janvier 2017 par repr\u00e9sentation substitution de la commune du Thor.Le SIAGV n'exer\u00e7ant plus la comp\u00e9tence de cr\u00e9afi\u00e7n,ef de gestion des aires d'accueil desgens du voyage depuis le 31/12/2022, il y a lieu par la pr\u00e9sente de restituer les biens mis \u00e0disposition \u00e0 la CCPSMV seule comp\u00e9tente ainsi que les biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le SIAGVsur cette m\u00eame emprise.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 39\nARTICLE 2 : DESCRIPTION DES BIENSAdresse de l'immeuble : Ro'u'te'd'\u00c0vignon \u00e0 Le Thor (84250).R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section cadastrale : AY 76.- Superficie cadastrale : 7 070 m?.Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens duvoyage.La capacit\u00e9 de l'aire est de 20 places sur 10 emplacements.Description du bien : ledit ensemble immobilier est constitu\u00e9 :-- D'un vaste terrain cl\u00f4tur\u00e9 par des grilles pour une partie et par une haie pourl'autre partie, |- D'un b\u00e2timent principal \u00e0 usage d'accueil et d'un local technique.Une pi\u00e8ce d'accueil et bureau et un sanitaire 3 usage du personnel.- De cinq b\u00e2timents :annexes de 21 m? chacuh constituant l'\u00e9quipementindividualis\u00e9 pour 10 emplacements comprenant chacun deux toilettes, un localtechnique, deux douches et. paillasses avec \u00e9viers et branchements d'eau et\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que d'un auvent cloisonn\u00e9 en deux parties.Situation j\u00f9ridiqu_'e : propri\u00e9t\u00e9 de la commune du Thor \u00e0 transf\u00e9rer \u00e0 la CCPSMV affect\u00e9e \u00e0un service public. |Estimation du bien : la valeur nette comptable restitu\u00e9e au compte d'actif est 743 074,01\u20acpour les biens mis \u00e0 disposition.Depuis la mise \u00e0 disposition de ces biens au SIAGV, ce dernier a r\u00e9alis\u00e9 des am\u00e9nagements etdes travaux. Ces biens.d'une valeur nette comptable de 5 085,22\u20ac sont repris \u00e0 l'actif de laCCPSMV.RECAPITULATIF DES VALEURS NETTES COMPTABLES A INSCRIRE A L'ACTIF DE LA CCPSMV (cf.certificat administratif joint) |\nARTICLE 3 : ETAT DES LIEUXLa: Communaut\u00e9 de communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse prend l'\u00e9quipementdans l'\u00e9tat o\u00f9 il se trouve au 31/12/2022, d\u00e9clarant les conna\u00eetre pour les avoir vus et visit\u00e9s\u00e0 sa convenance.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 40\nARTICLE 4 : PRISE D'EFFETLa restitution des biens pr\u00e9c\u00e9demment mis \u00e0 disposition et le transfert des biens acquis etr\u00e9alis\u00e9s par le SIAGV prennent effet au.01/01/2023.\nMons:eur le malre de la commune du Thor Monsaeur le pres:dent derla CCPSMV et MonsseurEtabli en 3 exemplaires,Pour la commune d Thor Pour la CCPSMV ' Pour le SIAGV84Le Maire Le Pr\u00e9s:dent 3 Le Pr\u00e9sident, {\n@\u2014. cem\u00e6...v FS. ....\u00bb,iPlefre\\G@fi\u00eb'\u00e2Q\u00eb\u00c8 \\ Claude NAHOUM i D6 se\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 41\nnmx.:\u2014.._na. ADMINISTRATIF DE RESTITUTION ET DE TRANSFERT\np Namsmea fi p E. ~Bu.. 2016MATTHOROO1\u00cb...\u01532135:2014MENUITHORO0012135 2015CHAUFFAGESIAGVO0022135/2022CHAUFFEEAULETHOREMP721352138 2012CONSTRUCTIONTHOROOQsp eN\u00e4fi_\u00eeoa_,...x,\u00e4\u00ee2171 0U\u2014 uk vy 2 4s= E E mtquw\u0153 .\u00cfOanZmNoHH21758 THORIND201021758 _\n2; ...\u0152\u0153\u00e4ofit.2128213521352135n ............... ......,......a. \u00cb, ......No 825\n\"\n2158 MAT/10/0P141/011FACT 110467 DU 10 05 2016 CLOTURE AIRE DU THORmcnfimu Nflfl\u00e4fln et m\u2014.:m:mn nfl_.qwa._wREMPLACEMENT PORTE FENETREREMPLACEMENT CHAUFFE EAU AIRE DU THORBn.s\u00e6,...\u00e0,nc...\u00e4ow\u00e6ow...nz\u00eb_fi......\u00bbc...\u00eb\u00e7n...z_...zdzxmommTHOR . __.Rn\u00bb_nm_om _unm:.a am\u00e9gts const .MUR DECLOTURE - _- autres constructionsterrains nus'autres constructions(THORIND2010\" ACQUIS PARLOT UNEAIRE10 ANS2s ey e e sy st KN11/07/201ACQUIS PARLOTUNEAIRES 03/07/2014ANS . oACQUIS PAR \"IOTUNEAIRE 02/09/201515 ANSAMORTIS *INDIVLINEAIRE 19/04/2022LAN :AMORTIS .INDIV LINEAIRE | 07/08/2012C18ANS 22* 03/10/2017.03/10/2017AMORTISINDIVLINEAIRE | 03/10/20178 ANS6540,006 540,001501,84 '1515,24 |285,70 '3302,78 \"2 750,80-275080 *66 612,41 :6661241 \"676 461,60676 461,60 \"316,94316,94392400 261600392400 261600,1501,84707,14 808,10' _ 285,702 ,...,o.,...ww %1 093,80137538 \u2014 137542137538, \u2014 1 wwm....aw ...- 6661241- 6661241- 67646160- 676461,60316,9431684 - . -\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 42\n| PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE DE RESTITUTION ET DE TRANSFERTDES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE L'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNONSITUEES A VILLENEUVE-LEZ-AVIGNON/LES SABLEYES, ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE/LEPLAN ET AVIGNON/COURTINE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ACCUEIL DES GENSDU VOYAGE DE VAUCLUSE (SIAGV)Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et5212-33 et suivants,'Vu d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0B20211124/007 du 24 novembre 2021 mettant \u00e0 disposition duSIAGV les aires d'accueil de Villeneuve les Avignon, Entraigues et Avignon,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils communautaires de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon (27 juin 2022), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationVentoux Comtat Venaissin (27 juin 2022) et de la communaut\u00e9 de communes Pays. desSorgues \u2014 Monts de Vaucluse (29 jum 2022) demandant la dissolution du syndicat mixtepour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2022 mettant fin \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences du syndicat mixte pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage SIAGV, -ARTICLE 1 : OBJET :La communaut\u00e9 d'agg!om\u00e9rafipn' du Grand Avignon a adh\u00e9r\u00e9 au syndicat mixte pour lacr\u00e9atioin et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV au 1\" janvier 2017. Letransfert de la comp\u00e9tence au SIAGV a entrain\u00e9 la mise \u00e0 disposition \u00e0 celui-ci des bienscorrespondants.Le SIAGV n'exer\u00e7ant plus la comp\u00e9tence de cr\u00e9ation et de gestion des aires d'accueil desgens du voyage depuis le 31/12/2022, il y a lieu par la pr\u00e9sente de restituer les biens mis \u00e0disposition et de transf\u00e9rer au Grand Avignonles biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat surcette m\u00eame emprise territoriale.ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES BIENS. 1. Aire d'accueil de Villeneuve-Lez-Avignon/les SableyesAdresse de l'immeuble : chemin des Sableyes \u00e0 Villeneuve-lez-Avignon (30 400).R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section cadastrale : sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon AWn\u00b044, 45, 46, 47, 219 et 220 sur la commune de Pujaut C n\u00b01630 et 1631.Superficie cadastrale : 14 474 m ? (13 302 m? \u00e0 Viil\u00e9_neuve\u2014\u00eeez\u2014Av\u00eegnon et 1172 m? \u00e0 Pujaut).\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 43\nConsistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens du'voyage.Description du bien : ledit ensemble immobilier est constitu\u00e9 :- D'un vaste terrain enti\u00e8rement clos (muret, portail, grillage) ;- D'un b\u00e2timent principal a usage d'accueil, de douches, de bureaux et de localtechnique d'une superficie de 88m? qui comprend :Une vaste pi\u00e8ce d'accueil et bureau, une pi\u00e8ce aveugle pour les produi_ts d'entretienet le coffre\u2014fort, un sanitaire \u00e0 usage du personnel, une salle de douche contenant 7douches, une douche avec porte ext\u00e9rieure, un local technique avec porteext\u00e9rieure.- -De dix b\u00e2timents annexes constituant l'\u00e9quipement individualis\u00e9 pour 20emplacements comprenant chacun deux toilettes, un local technique et desbranchements ext\u00e9rieur d'eau et \u00e9lectricit\u00e9 ;- D'un b\u00e2timent semi-ouvert et couvert d'une superficie de 92 m? servant de localpoubelles et de parking.Situation. juridique'z propri\u00e9t\u00e9 communale mis \u00e0 vdisposifibn de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration Grand Avignon affect\u00e9e \u00e0 un service public:Estimation du bien : la valeur nette Comptable restitu\u00e9e au compte d'actif est 1 664 421,90 \u20acpour les biens mis \u00e0 disposition et de 486 860,00 \u20ac pour les subventions non-transf\u00e9rables(cf. certificat administratif de restitution ci-apr\u00e8s).Depuis la mise \u00e0 disposition de ces biens au SIAGV, ce dernier a r\u00e9alis\u00e9 des am\u00e9nagements etdes travaux. Ces biens d'une valeur nette comptable de 123 216,61\u20ac sont repris \u00e0 l'actif duGrand Avignon (cf. certificat administratif de transfert ci-apr\u00e8s).2. Aire d'accueil (\u00e2'Em:ra\u00e4gues-Sur-ia\u2014Sarg'ue/l\u00cae PlanAdresse de l''immeuble : chemin du Plan \u00e0 E\u00f1tfa\u00eegues-sur\u2014!\u00e0\u2014Sorgue (84 320).R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section cadastrale : BB n\u00b060 et 61.Superficie cadastrale : 5 229 m2,Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gen's duvoyage.Descripfibn dubien : ledit ensemble immobilier est constitu\u00e9 :- 'D'un vaste terrain cl\u00f4tur\u00e9 de haie sur trois c\u00f4t\u00e9s et d'une barre anti-intrusionc\u00f4t\u00e9 route :- D'un b\u00e2timent prmcnpal \u00e0 usage d'accueil et de local techmque d'une superficiede 32m? y compris un auvent couvert (surface int\u00e9rieure 26,2 m') qui comprend :Une pi\u00e8ce d'accueil et bureau, un sanitaire \u00e0 usage du personnel, un local technique,un sanitaire \u00e0 'usage des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite avec porte ext\u00e9rieure,\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 44\n- De quatre b\u00e2timents annexes de 21 m? chacun constituant l'\u00e9quipementindividualis\u00e9 pour 8 emplacements comprenant chacun deux toilettes, un localtechnique, deux douches et paillasses avec \u00e9viers.et branchements d'eau et\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que d'auvent cloisonn\u00e9 en deux parties.Situation juridique : propri\u00e9t\u00e9 Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration des Sorgues du Comtat mise \u00e0disposition de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon affect\u00e9e \u00e0 un servicepublic,Estimation du. bien: la valeur nette comptable restitu\u00e9e au compte d''actif est de642 266,92\u20ac.Depuis la mise \u00e0 disposition de ces biens au SIAGV, ce dernier a r\u00e9alis\u00e9 des am\u00e9nagements etdes travaux: Ces biens d'une valeur nette comptable de 1 493,31\u20ac sont repris \u00e0 l'actif duGrand Avignon.\\ 3. Aire d'accueil d'Avignon/CourtineAdresse de l'immeuble : 300 chemin de Courtine \u00e0 Avignon (84 000).R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section cadastrale / CZ n\u00b085. |Superficie Cadastrale : Tha 49a 84 ca. -Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens duvoyage. |l est pr\u00e9cis\u00e9 que le b\u00e2timent \u00e0 usage d'\u00e9cole ainsi que son acc\u00e8s sont exclus de lapr\u00e9sente mise \u00e0 disposition et demeurent de la comp\u00e9tence communale de la villed'Avignon.Description du bien : ledit ensemble immobilier, d'un \u00e9tat des lieux m\u00e9diocre selon l'avis deFrance Domaine du 5 octobre 2016, est constitu\u00e9 :- D'un vaste terrain enti\u00e8rement clos (muret sur\u00e9lev\u00e9 d'une ferronnerie) ;- D'un b\u00e2timent principal qui comprend :Au rez-de-chauss\u00e9e \u00e0 usage de bureaux et d'accueil : un hall d'entr\u00e9e pour le personnel,quatre bur\u00e9aux, un accueil, une salle de r\u00e9union, une salle polyvalente flanqu\u00e9e de troissalles attenantes, des sanitaires avec douche, un local technique recevant notammentune armoire \u00e9lectrique, un local d'entretien et de stockage. Au premier \u00e9tage, unlogement de gardien de 71m? habitable : une cuisine, une salle de s\u00e9jour, deuxchambres, un cellier. Un garage \u00e0 l'usage du gardien situ\u00e9 au rez-de-chauss\u00e9e vientcompl\u00e9ter ce logement. |- _ De quatre b\u00e2timents'annexes \u00e0 disposition des usagers :Deux b\u00e2timents \u00e0 usage de sanitaires, un lavoir et une aire de travail (ferraillage).Situation juridique : propri\u00e9t\u00e9 communale mise \u00e0 dispositon de la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon affect\u00e9e \u00e0 un service public.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 45\nEstimation du bien: la valeur nette comptable restitu\u00e9e au compte d'actif est de834 561,15\u20ac.Depuis la mise \u00e0 disposition de ces biens au SIAGV, ce dernier a r\u00e9alis\u00e9 des am\u00e9nagements etdes travaux. Ces biens d'une valeur nette comptable de 48 935,29\u20ac sont repris \u00e0 l'actif duGrand Avignon.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 46\nRECAP_ITULAT!F DES VALEURS NETTES COMPTABLES A INSCRIRE A L'ACTIF ET AU PASSIF DUGRAND AVIGNON\n| | .\nAR A \u00bb R A ) A Q\nVILLENEUVE 1664421,90 | 1664421,90 | 12321661 1787 638,51ENTRAIGUES 642 266,92 | - 642 266,92 1 493,31 643 760,23-AVIGNON 835533,95 | 834561,15 - 48 935,29 : 883 496,44TOTAL - 3142222,77 | 3141249,97 173.645,21 3 314 895,18\n'SUBVENTIONS VILLENEUVE | 486860,00 | 48686000 - 0} 486 860,00. |EMPRUNT VILLENEUVE ET L e 4AVIGNON _ | 0 \u00e7 | 225 199,29 2%5 199,29TOTAL, - 486860,00 | 486860,00 __ 225199,29 712 059,29ARTICLE 3 : ETAT DES-LIEUXLa communadt\u00e9*d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon prend I'\u00e9quipement dans l'\u00e9tat o\u00f9 il setrouve au 31/12/2022. ;ARTICLE 4 : PRISE D'EFFETLa restitution des biens pr\u00e9c\u00e9demment mis \u00e0 disposition et le transfert des biens acquis etr\u00e9alis\u00e9s par le SIAGV prennent effet au 01/01/2023.Monsieqt le Pr\u00e9sident du Grand Avignon et Monsieur le Pr\u00e9sident du SIAGV ont \u00e9tabli ;contradictoifement le pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal le /11\"0'[/ 2023.Etabli en 2 exemplaires, 'Pour le Grand Avignon,Le(Pr\u00e9fla'\u00ebH{\u00cf\"\"\"\"' =\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 47\n_ CERTIFICAT ADMINISTRA \u00e2..u..._...fl\u00e4.........___@...z...fi......-.......zw.- P ENrs arpancue uun B e e i e L e d d eJe \u0153o\u00e4m\u00ea\u00e2 Claude NAHOUM, Pr\u00e9sident du \u0153\u00e4n_nm_ g_x\"m de ...\u00e4m:a: m\" de mmm\u00e4: ._mm gires d' 8:& nmz__...m nc\u0153 l'\u00e9tat de l'actif des aires d'accueil des : omzw 'du voyage % VILLENEUVE,\"ENTRAIGUES et AVIGNON restitu\u00e9 par le SIAGV au Grand >sm=o= mfiofi \u00e03 \u00ee.m 222,77\u20ac et que l'\u00e9tat du umm\u0153__ s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 486 860\u20ac en valeur nette comptable au 31/12/2022 d\u00e9tsill\u00e9 comme\nsuit :Af'ACTIF :\ni\nP BA.n%\u00e6,A AAGV e >_mm DES GITANS3 x5 ; e .\"m.MVcl.l..lvo..lllo\\lln PE 0. ...?\u00c9\u0178\u00cb\u00cb\u00cb\u00ca%\n\\ ..&Iv.\" =..\u0152.x. 4\n\u20144?@\\,.....\"\u00ab1201 8.........%.8%ce \u2014\\ o v..\\=\n) \u0153m\u0153._o_um...leolalbt\u00e4\u00e6a.m_u.sm\u00e6 AAGV 'AVI AIRE DES GITANS A _...\u00caozm PIEDS . 01012018 ! R'201801-BP-00521 |AAGV AVI GENS DU VOYAGE 2220,03j01/01/2018 0 00 0,00 _1201801-BP-00522 AAGVAVIGENSDUVOYAGE 1020 4 239,76101/01/2018 _ 0 ... 0,00 000 __ 426976\" 423,761201801-BP-00523 !AAGV AVI GENS DU VOYAGE 2 A __21725/01/01/2018 I 0,00 000 T \u00cb...........- - 21725201801-BP00524 AAGV AVIGENS DU VOYAGE. \u2014. 434 1201012018 o 0,00 _ 000 43412 \u00cbx\u00fc201801-BP-00525 |AAGV AVIELECT MISE EN SECURITE AIRES | 76 315,23,01/01/2018 } 0 000 7 0,00/ 7631523 \u2014 76315231301801-EP-00526 - |AAGV AVI REAMENAGEMENT AIRE GENS ,u.c T3 772,80,01/01/2018 T o 0,00 000 - 3877250 \"39 77, .8...'251801-6P-00527 |AAGV AVIREAMENAGEMENT AIRE GENS DU - 113 14698joW0208 1T 6 000 000 11314598 113 145, 38l1201801-BP-00528 :AAGV AVI REAMENAGEMENT AIRE GENS VO 35 943,64 011012018~ | L 0,00 3504384 \" \u00ee&z\u00e6w...\u00e4'201801-BP-00529 iAAGV AVIARCHI AREAT _\u2014 _ ]__888 474,60/0w01/2018 1 llo...r u 900 000] \u2014 288 474,60; 388 474,60,(201801-BP-00530 [AAGV AVIREA REAMENAGEMENT >...m_... GENSDU] __ 1. \u00caL\u00ca@...& 8 1 0000 0068 000 -!_..........\u00c6z...._... __1 197,48\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 48\nG\n201801-BP-00535 __>>m< AVIAREAT = 02/01/01/2018201801-BP-00536 _ |AAGV AVI AREAT | 101/01/2018201801-BP-00537 |AAGV AVI LOGT FONCTION AREAT . 20/01/01/2018201801-BP-00538 |AAGV AVIAREAT __ | 576,00,01/01/2018201801-8P-00542 | AAGV VILLEN AUTRES CONSTRUCTIONS | . .23:887 \u00ab 2 . T - = TETEX e .l.... e% CO R y SS RO .v\u00e0.% ...\n.\u00cb eSSN OE B...>>O<.><_ OWU_Z>AmC_~>mm>._. | 4 618,80 oto_:mo._\u0153 ...c\u00e8\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 49\nAU PASSIF :\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 50\nAIRE DE VILLENEUVE ~ BIENS TRANSFERESCERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE BIENS..... 2051, Nou\u0153....om_n_m_.<_=.m2mc \u2014\u2014 \u00e9 S2135 No...\u2014wmrmn\u00e2_...._.mZmCz_m2135 NOH\u0153m_,mnSFmZm_\u00cbmomUi . ACQUIS PAR LOT LINEAIRE 2Nomu:fls. 16829 DU 5.06.18 LOGICIEL AIRE VILLENEUVE Q .Nomu 8:2.........5:... et droits similairesut ct 1 es 1 . e2128 /FACT FA00001512 DU 30.09 .No.\u00e6m ETAT ACOMPTE 1 PORTES ET CLOTURE AIRE ACQUIS PAR LOT. LINEAL zm; VILLENEUVE 10 b\u00e4muw...\u0153 autres agenct et am\u00e9ngt terrainsN..._.wm 32 20191037 du 15.10.19mbn._. Ncu\u0153wwwm DU 20.11.19 ETAT ACOMPTE 2 :m>nDc_w v>m \u2014.Oq LINEAT wm w.\u00cb_,._Oz n\u00e4%@\u00e4m ACQUIS PAR L\u00d4T LIN\u00c9AIRE 3Nwwwuocn:m ECS AIRE VILLENEUVE _ ANS _; ; ACQUIS PAR LOT [INEAIRE\u00e0 fi...... \u00cbu ...88...... DU 15.10.19 TRAVAUX ...:...Q\u00e6pc\u0153 AIRE <>cx ELECTRIQUE DGD AIRE VILLENEUVE 110 ANS ,\n;\nN me Noww _uo m.\u2014m<_ LEENEUVE '; 2135 ......o....o\u00bb\u00eexgmNONO\u0152\u00c8OZm_pz_..\u00ab)_\u00e6mS LNowon_ \u00bbnc_.b._.mcxs LLENEUVES . m \" mmms2135 ...Nomcm_.mn\u2014.m0<>22mw<_ LLENEU2135 NONOZ_mzc_wm\u00e6_mSFmch<>cx no_<=u_,m\u00a7mz._.>_mm SUITE AU DEVIS N _.\u00e4oa_m.,_za_SOC\u00bb:w\u00cbrm... ( . A - 2\u00fcw\u0153......ofiz_n_\u00e4\u00e4\u00e2oz8_%52 E \u00cb......\u00cb\u00c8-\u00c8 mecro smon m UNEARE1SANS - 07/09/2024 900,00\" 60,00 840,00Al P S FAC 21-08-146 DU 13/08/2021 MICRO-STATION MAINTENANCE \u00c8o\u00e2w...zu_<_o%=...>m......... r e| 2138 2021MICROSTATIONVILLENEUV - 2138, lASSAINISSEMENT TERRASSEMENT VIABILITE SUR LINEAIRE 15 ANS 07/09/2021; 670800 67080 6037,20s S L 2138 autres constructions = \u2014 7608,00\" 730,80 6 877,2021533 N,SmQ.mSmEE, ve ; 2153312 n . c.\u00e4 ILLENEUVERESEAU CA _....\u00c8o_\u00e4......zc_s......c\u00eb\u00e4mrm |ENEU 1533 j2013CAGUAGEVILLENEUVERES (UNEAIRE15ANS \u00cb\u00ca...SO \" 190800 254,40 1 653,60.| 21533 2020TELEGESTIONAVENANT1 21533'2020T\u00c9LEGESTIONAVENANTATELEGES 'AMORTIS INDIVIBUALISABLE \"~ T E e' . LINEAIRE 15 ANS o\u00cb\u00cbBo... 1 356,00 180,80 1175,2021533 Nomoqflmmmmq_oz\u00bbfizb,zd . ..._...>n1 20027 DU 14 05 2020 RE AT OL U e NHIsSSRACTIFC 14052020 R UNEAIRE 15 ANS - 07/07/20201 \u2014 109200 14560 946,4021533 2020TELEGESTIONVILLENEUVE 21533 ...S\u00eem\u00e4m\u00e2ost...z_...\u00ea... RESE AMORTIS INDIVIDUALISABLE 07/07, \\_...So...,. .........8... 44000 2860,00. \u00cbn 202100105 DU Hw\\ombofi REMPLACEMENT DE COMPTEURS D \u00c9NERGIE \u2014 S T21533,2021COMPTEURELECVILLENEUV 21533 RL\u00c9CTRIQUE - | - AMORTIS INDIVIDUALISABLE 8\\......\\...8 {1708, ......._ 113,90 1 594,66_ ' . :FAC 202100101 DU 18/08/2021 TRAVAUX SUR RESEAU ELECTRIQUE - MISE EN = - - us \u00e0ms p e 21533; 'SECURITE ET CONFORMITE PAR TRAI ' AMORTIS .zg<6c>=m>mfi o\u00ef%\\...o......... 10942, \u00e4 729,52 \u2014 1021326PU TT N E E E S FAC 202100102 DU 19/08/2021 TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE MISE EN S T - - '21533 2021TRVSUPUI LLENEUVE 11 21533, ECURITE ELECTRIQUE EMPLACEMENTS 7 8 - AMORTIS INDIVIDUALISABLE _ 07/09/202 d .\u0152fi_m... 105,44 1476,1621533 _ \"U 71533 r\u00e9seaux cables 2S R e . 2188894\" 196966 19 919,28\u00e9s SS ; : T FACT 19/10/240 DU 18.20.2019 POSE DE LUMINAIRE RESEAU ECLAIRAGE ACQUIS PAR LOT LINEAIRE21538{2019ECLAIRAGEAIREMILLENEU 21538/ DUBLIC AIRE VILLENEUVE 15 ANS : 31/12/2019 \u2014 661440 132288 5 291,5221538 _ m ............_\u0153 autres-r\u00e9seaux . 661440 \" 132288 529152_'fact du 21.41.2019 CABLAGE _uo_%m RELEVAGE REHABILITATION AIRE . \" ACQUIS PAR LOT LINEAIRE ts .t \u00e9 nc 2158 VILLENEUVE 10 ANS 31/12/2019i 551052 ... 1 836,84 3 673,68; POMPERELEVAGEVILLE 2 2.19 POMPE EVAG '>\u0153. (UTATION AIRE VILLENEUVE (AR PAR a\u00e4_zm\u00e4m : I N2158/2019POMPERELEVAG NEU 158 FACT 190922 DU 13.12.19 POMPE RELEVAGE REHABILITATION AIRE VILLENEU E _ 31122009 9184 20! 306140 6 122,80158! , 2022011 2158 P OMPAGE ET NETTOYAGE STATION mm.nmrmfimmBmmmodwrww.mflncaam DE'BIEN DE \u00cb\u00e6fi\u00eemc\u00e2 ( . . d R (SI _ \"LA CANALISATION-HORIZONTALE DES AN} 21/06/2022: 33,60-! - 33,60N......\u0153 o T NS 2012 2158 POMPAGE ET NETTOYAGE STATION DE RELEVAGE ET DEBOUCHAGE ET CURAGE DE BIEN DE FA\u00cfBLE VA\u0152URS (1T TS _...LA CANALISATION HORIZONTALE DES AN) 21/06/2022; 174,00 ; 174,00 'M s8 CT ps 2155 POMPAGE ET NETTOVAGE STATION DE RELEVAGE ET DEBOUCHAGE ET CURAGE DE BIEN DEFATBLEVALEORS (1~~~ \"~ TM~ S; _ : LA CANALISATION HORIZONTALE DES AN) 21/06/2022; 108,00 - 108,0021881 0 \" 2158 autres instal mat outil tech p 15010,32\" 489824 10 112,08S S ; ' _ . \\ BIEN DE FAIBLE VALEURS (1 | -2183 2019COFFREFORTVILLENEUVE _ 2183 fact 195141119-091424 du 14.11.19 COFFRE FORT A CLES AIRE VILLENEUVE | AN) . 2/11/2019! 261,00 261,00. \u00eb...ww,wz:\u00eel m o 'Nw.mw mat bureau Sm.::....o_,.\u00e4uancm 261,00 \" 261,00\" FACFA3108-0384 DU 16/08/2021 TRAVAUX PLOMBERIE - AIRE DE VILLENEUVE- ; \u00c8ofi_... _zu_<6c>_._...>m=...\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 52\nAIRE D'AVIGNON \u2014 BIENS TRANSFERESCERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE w_mZmM T 7 _ \" AMORTIS INDIV2031 2021 DIAGAMIANTEAVIGNON 2021 FAC 3420 DU N\u0153\\o /2021D >m20m.=hm:\u00a7<_0m_:mxmOBLIGATION AMIANTE - AIRE D AVIGNON - LINEAIRESANS \u2014 02/11/2021 2472,00 - 2 472,00...& , ......ow\u00ebo...zxm\u00e4_mzoz ; | 2031 wm=>m_.rmy+_.m_,_,_> RE, Q... ....v - T [MmoRmisTDV oo u1,20211 ! 3 RE ACCUEIL _ LINEAIRE S ANS 03/12/2021: 12300,00 \u00ab 12300,00M n......z = o ,m e \u00bb \u00e6...> ; ARFORTIS TBNF ns \u00e9n e2031 Nofi\u00e4o...z\u00e6...\u00e4_ ONBIS 2031 MOE REHABIUTATIO nn:...__. LINEAIRE S ANS 31/03/2022; _ 765000 - ; - 765000. ; ; . FACF21070881 DU 08/07/2021 PLAN TOPOGRAPHIQUE DE AMORTIS INDIV | PE\" 2031, Nou\u00e2\u00e7z\u00ebvomm%_.__...\u00e4\u00e4z ...0 | 2031 LAIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ZONE DE COURT LINEAIRE 5 ANS | 23/07/2021 3678,00 - 367800R SR FA SI 22 0137 DU 08/02/22 MISSION G1 G2 AVP - AIRE AMORTiSiNdiv T T TS .No...p...Nowwm_...o:...n:z\u00f4c...z__m..._ozfl | 2081 AVIGNON COURTINE | UNEAIRE 5 ANS 10/03/2022. 384000 ) \u00e0 840,00I R _ { FACT N'S1.22.10327 du 26/08/22 - ETUDE DESOL- PROJET 7~ ST 1 C2031 ! - : 4 ! :: 031, SONEBI0ASRag S 2031 DE RESTRUCTURATION DE L AIRE D AVIGNON - ... 03/11/2022 7 890,00 - 7 890,00T e ; S FACT 05-22-09-00442 - MAITRISE D.OEUVREPOUR LA~ T2031 90 008 060 271 411 : |- i 0 e .Bwp REHABILITATION DE L AIRE D AVIGNON - SITUATION 3 _ - 21/11/2022; 7 650,00 - 765000| 2031:_ 2031 frais d'\u00e9tudes 45 480,00 - 45430,00203312021ANNONCE :...m>=...,>o...,\u20142 No.........\u00bb 1202 1ANNONCE LEGALE AO2107MAITR | NON AMORTISSABLE | 28/02 \u00c8...\u00cb 14456 | 144,56No.........No......Szzozn... LEGALE A21006. 2033} ~o~\u00a7zzoznm LEGALE A21006ANNON INON'AMORTISS >__...=...' 28/02 \u00c8\u00cb... - 36142, 1- 36102LS Noww PE Noww *qm...m ._,....s.m\u0153..aoa . . . | :505,98 - 0 . .n._om_\u00bb..._...\u0153c fact 201800085 du 9.11.2018 REHABILITATION ELECTRIQUE. >8=_... PARLOT | ' { e A4 w . t \u00ef21533 No...m\u00e4mm:\u00bb\u0153...:...n 21533 'LOCAUX ADM AIRE AVIGNON ALINEAIRE 15 ANS \u2014 05/12/2018, 402179 \u2014 107248 . 294931; .N,ww...w_,: 2 21533 r\u00e9seaux cabl\u00e9s 4 021,79 107248. \u2014 2949,31\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 53\nAIRE D'ENTRAIGUES \u2014 BIENS TRANSFERESCERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE BIENS2135 2020PORTEENTRAIGUES ! Nww.m 2020PORTEENTRAIGUESPORTE 1 VAN . \u00e4whfimm w_._w\u00fcvm\\ 18/12/2020 1770,00 H 590,00 - 1 180,004 ! \" \\ e \" \u00db - B v . m . x\u2014dum - ~>\u00a7Q\u00a7ma\u2014lzc'-<.(.:.. il Bl i oo s Bions s t en g . \" ..Nwwm.....NQNNnI>C_u_um>CmZ._.w>_mCmMm\u00ca Nme_M\"\"qu......mm\u00cb\u00e6mmn\"aww WW\u00cbHMNMWWM\u00cbM\"...MHMM CROUPEDESECY \"..C,Z,mb_.nm 1 AN . ; 25/02/2022 . - 31331 .... m\u00bb..w_w_.CT U33 7 ceF 2135'instal gales agenct am\u00e9gts const _ ' PN ST T 0833 7 \u00b0 59000 1493312183 2020COFFREENTRAI 2183 WNO.NQOO_..._\"_mmmZ._.m)_nOmmmm FORT Al ...<>rmsz {1AN}. 21/12/2020 5491 \u00b0 ; 54,91 . JP M3 OO 77772183 mat bureau mat informatique u ' \" 5491 5491 1=\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 54\nANNEXE 5PROCES-VERBAL CONTRADICTOIRE DE TRANSFERTDES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGES DE MORIERES-LES-AVIGNON ET DE VEDENEAlA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNON PAR LE SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE VAUCLUSE (SIAGV)\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et5212-33 et suivants,Vu d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0B20211124/007 du 24 novembre 2021 mettant \u00e0 disposition duSIAGV les aires d'accueil de Villeneuve les Avignon, Entraigues et Avignon,_ Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils communautaires de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon (27 juin 2022), de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationVentoux Comtat Venalssm (27 juin 2022) et de-la communaut\u00e9 de communes Pays desSorgues \u2014 Monts de Vaucluse (29 juin 2022) demandant la dissolution du syndicat mixtepour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV,Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral du 28 septembre 2022 mettant fin \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences du syndlcat mixte pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage SIAGV,ARTICLE 4 : OBJET :Le SIAGV a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2006. A ce titre il a construit les aires deMori\u00e8res-L\u00e8s-Avignon et de Ved\u00e8ne.Le SIAGV n'exer\u00e7ant plus la comp\u00e9tence de cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gensdu voyage depuis le 31/12/2022, il y a lieu par la pr\u00e9sente de transf\u00e9rer au Grand Avignonles biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat sur cette m\u00eame emprise territoriale.\nARTICLE 2 : DESCRIPTION DES BIENS1. Aire d'accueil de iViori\u00e8res-L\u00e8s-AvignonAdresse de l'immeuble : chemin des Portugaises \u00e0 Mori\u00e8res les A\\{ignon (84 310).R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section cadastrale : AP 86.Superficie cadastrale : 3 149 m\u00b0.Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens duvoyage.La capacit\u00e9 de l'aire est de 10 pi\u00e0ces. sur 5-emplacements.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 55\nDescription du bien : ledit ensemble immobilier est constitu\u00e9 :- D'un vaste terrain cl\u00f4tur\u00e9 par un mur sur deux c\u00f4t\u00e9s et une cl\u00f4ture c\u00f4t\u00e9 route.- D'un b\u00e2timent principal \u00e0 usage d'accueil et de local technique d'une superficied'environ 30m? qui comprend :Une pi\u00e8ce d'accueil et deux bureaux, un sanitaire \u00e0 usage du personnel, un localtechnique, un local d'archivage.- De 2 b\u00e2timents annexes de 21 m? chacun constituant l'\u00e9quipement individualis\u00e9pour 2 emplacements comprenant chacun deux -toilettes, un local technique,deux douches et paillasses avec \u00e9viers et branchements d'eau et \u00e9lectricit\u00e9 ainsique d'un auvent cloisonn\u00e9 en deux parties ; |- De 1 b\u00e2timent annexe constituant l'\u00e9quipement individualis\u00e9 d'un emplacementcomprenant une toilette, un local technique, une douche et un auvent avecpaillasse, \u00e9vier et branchement d'eau et d'\u00e9lectricit\u00e9.\\Situat_ion'juridiqu\u00e9 : propri\u00e9t\u00e9 du SIAGV affect\u00e9e \u00e0 un service public.Estimation du bien : la valeur nette comptable transf\u00e9r\u00e9e au compte d'actif du GrandAvignon est 477 449,10\u20ac (cf. certificat administratif de transfert ci-apr\u00e8s).2. Aire d'accueil de Ved\u00e8ne -Adresse de l'immeuble : chemin de Capeau \u00e0 Ved\u00e8ne (84 270).R\u00e9f\u00e9rences cadastrales : section cadastrale B! 197 et 199.Superficie cadastrale : 5 090m?.Consistance du bien : un ensemble immobilier constituant une aire d'accueil des gens duvoyage.La capacit\u00e9 de l'aire est de 20 places sur 10 emplacements.Description du bien : ledit ensemble immobilier est constitu\u00e9 :- D'un vaste terrain cl\u00f4tur\u00e9 de murs sur une partie et de talus pour le reste duterrain ; . S- D'un b\u00e2timent principal a usage d'accueil et de local technique d'une superficiede 32m? qui comprend :Une pi\u00e8ce d'accueil et bureau, un sanitaire \u00e0 usage du personnel, un local techniquedans lequel est stock\u00e9 aujourd'hui le mat\u00e9riel technique des \u00e9quipes.- De cinq batiments annexes de 21 m* chacun. constituant l'\u00e9quipementindividualis\u00e9 pour 10 emplacements comprenant chacun deux toilettes, un localtechnique, deux douches et paillasses avec \u00e9viers et branchements d'eau et\u00e9lectricit\u00e9 ainsi que d'un auvent cloisonn\u00e9 en deux parties.Situation juridique : propri\u00e9t\u00e9 du SIAGV affect\u00e9e \u00e0 un service public.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 56\nEstimation du bien : la valeur nette comptable transf\u00e9r\u00e9e au compte d'actif du GrandAvignon est 853 385,46\u20ac (cf. certificat administratif de transfert ci-apr\u00e8s).La construction de ces aires a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e par un premier emprunt contract\u00e9 en 2008aupr\u00e8s de la caisse r\u00e9gionale du Cr\u00e9dit Agricole d'un montant de 230 000\u20ac. La derni\u00e8re\u00e9ch\u00e9ance interviendra en juin 2038 et le capital restant d\u00fb au 31/12/2022 est de159 802,20\u20ac.Un second emprunt a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 en 2008 aupr\u00e8s du Cr\u00e9dit Foncier de France pour unmontant de 600 000\u20ac. La derni\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance interviendra en avril 2038 et le capital restantd\u00fb au 31/12/2022 est de 416 595,95\u20ac.Ces biens ont fait l'objet d'une subvention de 320 145\u20ac inscrite au compte 1321.RECAPITULATIF DES . VALEURS NETTES COMPTABLES A INSCRIRE A L'ACTIF DU GRANDAVIGNON TOTAL \u00c0 L'ACTIF DU GRANDAVIGNON} MORIERES __ V 477_1_@9_93\u2014...}'VEDENE | | \" 853 385,46 |, TOTAI. ' 00 4 - 1330 834, 55RECAPITULATIF DES VALEURS NETTES COMPTABLES A INSCRIRE AU PASSIF DU GRANDAVIGNON |i s VNC TOTAL AU PASSIF DU \u00a7RESTITUEE TRANSFEREE GRAND AVIGNON\n\"EMPRUNT 2008 CRCA | | 9 o 155802x - 159802,29 ;| EMPRUNT zoos_gfsww;::ff c... { | 41659595 | 416 595,95; TOTAL | 32014500 | 320145,00 | 57639824 | 896 543,24 |\nARTICLE 3 : ETAT DES LIEUXLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon prend les \u00e9quipements dans l'\u00e9tat o\u00f9 ilsse trouvent au 31/12/2022.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 57\nARTICLE 4 : PRISE D'EFFETLe transfert des biens acquis et r\u00e9al'is\u00e9s par le SIAGV prend effet _a\u00fc 01/01/2023.\nf\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Grand Avignon et Monsieur le Pr\u00e9sident du SIAGV ont \u00e9tablicontradictoirement le pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal le A 0'1/ 2023.Etabli en 2 exemplaires,Pour le Grand Avignon, | Pour le SIAGV84\nLe Pr\u00e9sident, _\u2014\" \" Le Pr\u00e9sident, | /Q\u00ab\\\u0178}.\u0152\u00ce\u00c7;\u00c8\nF /\u00c7 \" - /flo ; '_ ,)L,\u00ea' |\u00c6 Vo\u00ebl GUIN cfide NAHOUM LTSx\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 58\nAIRE DE MORIERES LES AVIGNONn.m_mnm_nb._. ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE BIENSJe soussign\u00e9, Claude NAHOUM, Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de cr\u00e9ation et de gestion des aires d'accueil, certifie que l'\u00e9tat de l'actif de I' aire d'accueil amm mm:... du W W2138 2012CONSTRUCHONSIAGVI \"; 2138 \"2013VOIRIEMORIERESOOO12138 2015VOIRi m_SOm_mmmwooom2138 NOumCx2138 _SCx DE CLOTURE2138 MUR DE CLOTURE '2138 MUR DE CLOTUREN....w\u0153 autres no:...a.:n_.._o:m\" 2151 VOIRIE MORIERES2151 r\u00e9seaux de voirle.Nu.mwu.... ADDUCTION EAU MORIERES21534 BRANCHEMENT ELECTNpmw\u00e0 ERDF TARIF ._>C2m21534 INSTALLATION MISE EN TERRE - ZEDAC21534-MISE EN CONFORMITE F 20130420 - ZEDAC23534:MISE EN CONFORMITE F 2013042921534 r\u00e9seaux \u00e9lectrification ->nDc_mv>m5._.=2m>_xm cec10 ANS . 01/01/2012 386906 3 869,06 - -\u2014 OIS PANLOTUNEMRE - A n \u2014:10 ANS OH\\OH\\NOHN.. m \u0153wN Hm 5 w...mN...._.m. -AMORTIS INDIVI DUALISABLE | . 1..._..zmp_\u00bbm 10 ANS | 09/09/2019 1332,00 133,20 ; 1 198,80R 11 .................. 2 77 993842 ' 1198,80!NON AMORTISSABLE 31/12/2008 . 17993729, \u2014 - 179 937,29\" 18'ans Tin\u00e9aire 15/02/2012 17861,66. 8 \u0153..........uw \" 89308718 ans lin\u00e9aire 7 31/12/2012 !,...m..........m.'w... \" \" 1863963 18 639,69\u00b0........ anstin\u00e9aire ' 11/10/2013 2894320, 1447164 1447156'18ans lin\u00e9aire \u2014 \u00a9 \u2014 1afi2/2015 \" 7 '14985,60! 582771 _...\u0153 ans lin\u00e9aire \u2014 14/12/2015) 1258800, 7 \"4 895,81 / 7 692,69e es g 291 595,07 \" 52 ,_m,w......,.w 00 ,Nwm,_ wm...\u00fc.......ACQUIS PAR LOT LINEAIRE 3 . TTANS-PRORATA -31/12/2007 200 364,37 - 200 364,37200364377 7 200 364,37_ACQUIS PAR LOT LINEAIRE : T'20N . 31/12/3008 2289,71 ' \" 1030,41 : 1259,30e T T2 2697107 x.;....awa# \u00bbNmuwoACQUIS PAR LOT LINEAIRE15ANS ' _ 23/11/2016 44 90531 17 \u0153\u0153....\u00ef 26 943,17AU PAR LOT UNEAIRE L e Rt S15 ANS n 7024,63. 2 \u00e4.....\u00e4 4214,77AMORTIS INDIV LINEAIRE 15 CTANS _ . 31/12/2013, 81089 . 486,54 324,35AMORTIS INDIV UINEAIRE 15 es Ac-ANS . G 26/07/2013 - 361182; \u2014 216711 ; 1 t\u00e6...:AMORTYS TNDIVLIN\u00c9 ... |ANS 10/10/2013 5 616,42 | 3369,87 ' 2 246,55R G 6196917\" 2679552 3517365\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 59\n21538 mori\u00e8res autres r\u00e9seauxE m2183 22/06/4287.\u00fc\u0153...... 11/03/5711-2183 2020COFFREMORVED2183 ... il .2184 ...Qowk......\u00e6 |2184! um\\S\\mmN,\\2184, 25/02/6286.u..._.mb NOHN...SO\u0152?_OE ERESOOO1: 2184 2021FAUTEUILSAIREMORIERES2184, 2022REFRIGERATEURMORIERESm...mm...; S rs2188: 29/04/5793FAF3173747938 DU 05/01/2022 wmmx_\u00fbmxfi.mCm TOP LISTO RTFL8S21538 AUTRES RESEAUX MORIERES21538'autres r\u00e9seaux |ds PV2183/ ARMOIRE TABLEUREAU PLAN DROIT;2020COFFREMORVEDCOFFRE FORT MONw\u0153w mat _..E\u00abmmc Emn_:._\"o\u2014\u00ab:mn_acm2184 Ban 144-2008 .2184-ARMOIRE A Ri DEAUX - LACOSTE21841202 TFAUTEUILSAIREMORIERES2 FAU\nH4.\n218 R\u00e9f\u00e9rence \u0153oo\u0153mmp\" 2484 mobilierNu\u0153m..._(_g. 212-2010 VITRINE EXTERIEURE\n50b3\nACQUIS PAR LOT LINEAI mm w>2m fizo_\u00ee.\u00eeORTIS INDIV UNANS ;BIEN DE FAIBLE <>rmcmw,~ i\nAN)| AMORTTS TMoiV UNEA RE 10\nANS\nAMORTIS INDIV LINE _mm \u00cbANSAMORTIS INDIV LINEAIRE 10ans .AMORTIS iNDIV' :zmANS\nAMORTIS INDIVIDUALISABLELINEAIRE 1 ANAMORTIS INDIVIDUALISABLELINEAIRE 1 ANAMORTIS INDIVI _uck,_mimrmLINEAIRE 6 ANS25/08/2010:31/12/2010: 483,99 |T e21/05/2010 708,63=l = 3311.76 ;20/04/2009. \u00ab _482,52 |20/02/2011. 600,39 ; _\u00c0\n20/04/2012- 471,70.\u00cbcmhofi 549,12, ...25/02/2022\u00b0 - 139,00u | \" 25065512 558,24708,6344,89 ;331176303,78442,52600,38471,70 |,hmw 89hmw.\u0153w549,12N wmfl mu554,94554,94\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 60\nAIRE DE VEDENECERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE BIENSJe soussign\u00e9, Claude NAHOUM, Pr\u00e9sident du'Syndicat Mixte de cr\u00e9ation et de gestion des aires d'accueil, n_mmmmm que _..m\u00bb....__... de l'actif de <_........_...m d'accueil des gens du voyage de Ved\u00e8ne devant \u00eatre\n.\nACQUIS PAR LOT\n2121 : _.0m2mm_>mn._. mnmpwoq\u00bbm DU 31.05. Non >_.>\u00e6<=... >z.: _Z\u00cbCm_OZ VEDENEPprm No..._,m_.>\u00e6_smN\u0152... 2021 PORTEVEDENE2 PORTES TOLEES\"F\u00c2C 2356466 DU 23/02/2027( CHAUFFE EAU STEATITE 1501 AIRE DE VEDENE\u00cb...... EMPLACEMENT 10 et AIRE DE MORIER_\">n FA00003014 DU 25/01/2027 INTERVENTION SUR UNE PORTE - DEPOSE................ow..._...o_\u00e4m\u00e2o_...\u00e4 _ 2135/PORTE EXISTANTE EVACUATION et FAB~pwm ; _ i u....wm 3...8_ mw_\u00e6 mmm:nnmam\u0153\u00e6 8:......B 22135 2021PORTEVEDENE |2135, NONNnx>Cmmmm>Cnmc._ SPARLOT:{LINEAIRE 8 ANS .ACQUIS PARLOTLINEAIRE 10 ANS |JACQUIS PAR LOT ;(LINEAIRE 10 ANS '\" ACQUIS PARLOTLINEAIRE 10 ANS:AMORTIS INDIV\"LINEAIRE 3 ANS\" AMORTIS INDIV...C2m>_mm.u ANAMORTIS INDIV |\"LINEAIRE 1 ANNONH .\u00cao_\u00e4 SSABLE...._\u0153 m:m ....:m...:..m18 ans lin\u00e9aire(18 ans lin\u00e9aire |_ 18ans lin\u00e9aire01/01/2008; -01/01/2012-22/03/2013'24/10/2014:04/06/2019.01/03/201930/07/201928/02/202114/03/202225/02/202231/12/2007:12/12/2013-31/12/2013-24/10/2014:13/10/2015*.12 450,991245099 \"\" 62254814 019,25781,014 678,803 060,001986,003 462,003 330,00513,901764,00 -33594,96 \" 2314146393 931,943156244'5 301,674 320,0059 913,60495 029,65 \" 6 225,48 6 225,51\" 622551; 1401925 . -781,01 -4 678,80 :91800 \u2014 214200595,80 1390201038,60 2 423,401110,00 2220,00= 513,90- 1764,0010 453,50\u00ab - 393931,941578123 \u2014 1578121265086 2650,811.920,00 2 400,0023299,71 36613894365180 45137785\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 61\nNmmu. voirie c._.mc_r>_m\u0152\\mOm2mNw\u0153a2188 2016MATVEDENE0O0O1N...:...\u0153 Nc\u00e6\u0153mmn.\u00ff\u0153m\u00e0\u00ab_2151 r\u00e9seaux de voirie2152 \u00c9LECTRICIT\u00c9 LANTERNESN.......N \u00eeflm:mnoa... amc.m Ewm D2184 mobiliet .mQ\u00cb.NonoNouo.uwm DU 22 02 2016 REFRIGERATEUR MICRO ONDES AIRE DE\nNp\u0153\u0153 wm>cx AIRES AVIGNON VEDENE MORI mmmm2188 ..No......pg\u0153oocnxm.\u00e7m...umz...gm_z.m DED2188 autres immobilisations corporellesBIENDE FAIBLEACQUIS PAR LOT.LINEAIRE 20 ANS' ACQUIS PAR L\u00d4T-\"MNEAIRE 20 ANS :ACQUIS PAR _.O._.\"LINEAIRE 3 ANSACQUIS PAR LOT\"UNEAIRE 15 ANSAMORTIS INDIV ;'LINEAIRE 10 ANS.AMORTIS INDIVLINEAIRE 5 ANSAMORTIS INDIVLINEAIRE 1 ANBIEN DE FAIBLE<>_._...me G AN): VALEURS (1 AN)VALEURS (1 AN)ww\\HN\\Noow wqm Nw\u0153 02,378 238,02 Ls09/07/20131 149739 -il 1497,39\"31/12/2008: 477084\"100 477084731/12/2008, | 417187= 417487\"N...\u00c8\\...o:... 120337TT {20337 \"N......\\\u00ca\\...oc\u0153 2558,24Es 2 ........._....\u00cb T07/06/2010: | 2188707/09/2021. 274,56 \u20147 493,43 \"\u00cb ...Q&\u00cb\u00e4... 153,99 ;i ......\\o\u0153\\\u00e4\u00e2 180,0002/04/2021 189,00 \u00ab524,09524,092 146,86 -\" 2146861390,621390,62481,32481,322 558,242 558,24218,87274,56'493,43Hmw w\u0153180,00189,00522,99/378 228,0237822802mqw wc2623,982 623,98278125. 278125722,0572205\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 62\n' S ANNEXEGPROCES-VERBAL CONTRADICT OIRE DE TRANSFER'[A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND AVIGNONDES BIENS MEUBLES ACQUIS POUR SON ACT IVITE PAR LE SYND!CAT INTERCOMMUNALD'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE VAUCLUSE (S!AGV)Vu le code g\u00e9ri\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L 5711-1 et5212-33 et suivants, - - .- Vu d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0B20211124/007 du 24 novembre 2021 mettant \u00e0 disposition.duSIAGV les aires d'accueil de Villeneuve les Avignon, Entraigues et Avignon,Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils communautaires de la communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration. du Grand Avignon (27 juin 2022), de la communaut\u00e9 d'agglomera'aonVentoux Comtat Venaissin (27 juin 2022) et de la communaut\u00e9 de communes Pays desSorgues \u2014 Monts de Vaucluse (29 juin 2022) demandant la dissolution du syndicat mixte.; pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage SIAGV,. ,Vu l'arr\u00eat\u00e9. inter pr\u00e9fectoral du 28 *geptembre 2022 mettant fin \u00e0 l'exercice descomp\u00e9tences du syndicat mixte pour la cr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage SIAGV,.ARTICLE 1 : OBJET :Le SIAGV a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2006. Pour exercer sa .comp\u00e9t\u00e9nce,celui-ci a acquis des biens n\u00e9cessaires \u00e0 son fonctionnement et non affect\u00e9s \u00e0 une aire enparticulier.Le SIAGV n'exer\u00e7ant plus la comp\u00e9tence de cr\u00e9ation et la gersltion des aires d'accueil des gensdu voyage depuis le 31/12/2022, il y a lieu par la pr\u00e9sente de transf\u00e9rer au Grand Avignonces biens acquis par le syndicat sur cette m\u00eame emprise territoriale.ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES BIENSIl s'agit des biens meubles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'activit\u00e9 du SIAGV et non li\u00e9s \u00e0 uneaire en particulier (mat\u00e9riel techmque et mformatvque) Ces biens inscrits \u00e0 l'actif du SIAGVet transf\u00e9r\u00e9s au Grand Avignon se!event \u00e0 un montant de 9 552,22\u20ac (cf. certificatadmm:stratlf de transfert ci-apr\u00e8s).ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUXLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Avignon prend les \u00e9quipements dans l'\u00e9tat o\u00f9 ilsse trouvent au 31/12/2022.\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 63\nARTICLE 4 : PRISE D'EFFETLe transfert des biens acquis par le SIAGV prend effet au 01/01/2023.Monsieur le: Pr\u00e9Sid_e_nt 'du Grand Av\u00eegnon' et Monsieur le Pr\u00e9sident d_u SIAGV ont \u00e9tablicontradictoirement le pr\u00e9sent proc\u00e8s-verbal le ,4:!./0.'.1/20'23.Pour le Grand.Avignon, Pour le SIAGV84\nJo\u00ebl GUIN\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 64\nCERTIFICAT ADMINISTRATIF DE TRANSFERT DE BIENSJe soussign\u00e9, Claude NAHOUM, Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte de cr\u00e9ation et de gestion des aires d'accueil, certifie que l'\u00e9tat des biens Bmca_w... inscrits \u00e0 l'actif devant \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 au Grand Avignon, s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 9 552,22\u20acen valeur nette comptable au 31/12/2022 d\u00e9taill\u00e9 comme suit :2051 2014LGICIELSIAGV0002 20512051 ~o\u00a75_n_m;_>o<88 ? 20512051 ...S...Sm_n__..._. 2051...o,......p..i.,_ e \u00e0 WA ! a\u00e4...m....pn..-2135 2017MATAIRES 21352435 1L T 23521534 2013CHAUFFAGESSIAGV002 2153421534 - __ 21534 __2158 1432010 \u2014 21582158 1442010 \u2014 21582158 2016MATTECH002 21582158 2017MATAIRES2 21582158 2018ASPIRATEURSOUFFLEUR 21582158 2018BROUETTE 21582158 \u2014 2018CASQUES 3158ut E d d d t \"l\"..\u00ab\u2014\\2158 2018DEBROUSSAILLEUSE 21582158 2018ECHELLETELESCOPIQUE 21582158 \u2014 '2018MATMORCARP 21582158 2018MEULEUSE 21582158 2018PERCEUSE 21582158 2018VISSEUSE '2158v s o etms _ \u2014. \u2014 =\u2014MANDAT -128-1-2014-F F4101459311683 DU 31 03 14 D-GFI PROGICIELS clc A cdE _ LINEAIRE 2 ANS 26/06/2014; 2 160,00 \u00a2 2 160,00 -T AMORTIS INDIV - 0TMANDAT -127-1-2014-F F 4101459311682 DU 31 03 14-GFI \u00e4om_n_...a ...:z_... AIRE 2 ANS 26/06/2014 660,00 660.00 J. \u2014 YAMORTISINDIVT TT t [ =]- HCENCETSEGH . _\\UNEARE2ANS 1y/11/2015 10800 10800 . -concessions et droits ufi:zmfimm ) ... 292800 2 \u0153w.\u0153lo\u0153 _ ...... - T . >noc_... PAR LOT ] 8 _1 _zm....m_ nu.om uum:nn ...::mw\u00e6 n,o....smnilu., Il; |.1 _{..ll. p * \u2014- l.l........::!:i ul... .\u00e2x.!\u00e2 Tj \u00cf... \u00cblm....m..._.!-i!iuwm.uu.m_ \u00ca...._MSoo T l'ACQUIS PARLOT - = mnJICHAUEFEEAU \u2014 _ __ jLINEAIRE15'ANS __ 31/12/2013, _ 2217,62 _ 133056 _ _ 887,06r\u00e9seaux ...._asz..._...\u00eb% e SE ol | 221762 1330 56 | 887,06i >\u00a7o\u00a7m INDIV TM P S RT S _ AMORTISINDIV .+ 'TM E e \u2014s eMANDAT -275- H-...So.388...8......:%&...\\8...0:\u00cb...%\u00cb\u00bb\u00ca MERUN ILINEAIRE 5 ANS 15/11/2010 660,00 660.00t4 = e SIS rr C 2n e SR DE sd 7* BIEN DE FAIBLE\nFACT cm...\u0153mo DU 23.11:206 TRONCONNEUSE AIRE DE VEDENE VALEURS (1 AN) 14/12/2016 99.00 99.00rrrn TT \u2014\u2014 \u00e0 S S eNSl W\u0152\u0152... 4 0U 31.10.2 E POUR MESURE ELECTRIQUE VALEURS (1AN) __ 20/11/2017 158,35 1583 -. * BIENDEFAIBLE - ;1 FACT 161662 DU 30.06.2018 ASPIRATEUR SOUFFLEUR AIRE AVIGNON 'VALEURS (1 >\u00eb. * 22/08/2018| 462.00 462,00 _\u00fc%...\u00e4.a@fi\u00e6fl...! rn ) . o\"U FACT 161662 DU 30.06.18 6 CASQUES DE CHANTIER AIRES AVIGNON VEDENE m,_ ENDE FAIBLE ~ T T T TMOREIRES VILLENEUVE CARPENTRAS __ _ 0000 Ln __ _ VALEURS (1 AN) 22/08/2018; _140,40 .140,40 -! 2 \"'ACQUIS PAR LOT . _fact 161662 du 30.06.2018 TONDEUSE DEBROUSSAILLEUSE LINEAIRE 6 ANS 22/08/2018; - 936,00 624,00 312.00_ P E ETE PE N E B A \u00ab PEPE rr S 20 - - ms A m\"mz om m>\u2014mfllm | SEUIF TS 1 -E 0R \u2014 \u2014\u2014 \u20140i _...>Q 1612662 DU 30.06.2018 ECHELLE TELESCOPIQUE AIRE AVIGNON < ALEURS (1 AN) 22/08/2018 30000 300, 60| FACT 160476 DU 30.04. \u00e4dm\u00e4\u00e4wm\u00e4_zfifl\u00e4ww&z AIRES z_\u0153m_mww T TACQUIS PAR LOT t 's TLICARPENTRAS __ _ 20 L 11111 UNEAREGANS | \u2014 25/05/2018 __ 201120 \u2014 1340,80 670,40TBIEN DE FAIBLE . _! FACT 161662 DU 30.06.2018 MEULEUSE AIRE AVIGNON 'VALEURS (1 AN) _ 22/08/2018, 106, mo 106.80 J| ; . e = \" BIEN DE FAIBLE, d ms 1| FACT 161662 DU 30.06.2018 P .Mn......_..._... - \\VALEURS(1AN) 22/08 /2018 40800 \u2014 40800 _g \"N T CCBENDEFAIBE UO_ FACT 161662 DU 30.06.2018 VISSEUSE DIVERS AIRES 'VALEURS (1 AN) 22/08/2018 198,00 18.00 _ce cu \u00e8s e \u2014- es \u2014_\u2014\nPrefecture du Gard - 30-2023-12-22-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution et r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat mixte pour la\ncr\u00e9ation et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage (SIAGV) 65\n2158 .-_......\u00e4.............ommwoS\u0152:\u00c6...c...m A .N.\u2014..q..........-fl | ...8........v_...meo.c...m'\u00bb_...r._...cm_...o...\u0153lxmr.........\u00bb_ 0 _ L 14 \\8....... _ 70183Em m@mmom@om@ 2158 SOUFFLEURSTHL __ _\u2014 N \u2014\u2014\u2014\u2014 \u0152\u0153...\u00e6fi... | 407,15w.w...!m | = 2158 autres instal mat outil \u00cbn_. v | uww.\u0153. w....! . : AMORTIS INDIV _2183 1512011* \u2014 2183 \u2014 ; MDT 40-2011 ORDINATEUR PORTABLE ASUS | INEAIRE 3 ANS 21/03/2011. 687,64C TT TT = i 7 ms irmz_lofl_... iNDlY T2183 1592011 2183 MDT ....\u00e2....o...\u00bb o_...ol_ zfimcu MmsmmJ - UNEARE3ANS 28/11/2011) 998,70| AMORTIS INDIV ===li_.m.........\u00e6...v.l _ .Nolulwzfimcmgoamxmmoofi 2183 MOT m.......o\u00e4 :.__...x_,\\_o....orr...c...m ; :\u00ca AIRE 3 ANS 05/04 \\NSN_ \" 11600TAMORTISINDIV e2183 2012MATINFOMORIERES0001 2183 ORDINATEUR PORTABLE LINEAIRE 3 ANS 15/06/2012! 748,00\u20ac 7 / AMORTISINDIV o2183 2012MATTECHMORIERES0001 2183 MAT z_o\u00bb_...x_...... PACK GIGA _ 'UINEAIRE3ANS | 29/05/2012 418,07, - ey T T AMORTISINDIVTM 7 T S2183 2013MATINFOMORIERES0002 2183 ORDINTEUR F2013209 __ LINEAIRE 6 ANS 17/12 \u00c8:...... 885,042183 2013MATINFOVEDENE0001 2183 IMPRIMANTE VEDENE AMORTIS INOIV | h# _ (LINEAIRE G ANS 11/09/2013} __ 645,84. fact 20180405 du 10.04. ......o\u00e6 2 o\u00e4_z\u00e4...c\u00e4. DIRECTION RESP noo_...o_za....c_... \"'ACQUIS PAR LOT * \" |_ COLEMATINFAVIGNON _.N...\u0153... _ GESTIONNAIRE __ n L :..z......>...m......... 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