{"administration":"hcnc","administration_name":"Haut-Commissariat de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie","content":"ExHAUT-COMMISSARIAT CabinetDE LA REPUBLIQUEEN NOUVELLE-CALEDONIELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b065 /HC/CAB/DDS/BSI du 24 avril 2025 portant interdiction de rassemblements,manifestations, d\u00e9fil\u00e9s et cort\u00e8ges sur la voie publiquesur la commune de Noum\u00e9a le 25 avril 2025\nLE HAUT-COMMISSAIRE DE LA R\u00c9PUBLIQUE EN NOUVELLE-CAL\u00c9DONIEOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu laloi organique n\u00b0 99-209 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu laloi n\u00b0 99-210 du 19 mars 1999 modifi\u00e9e relative \u00e0 la Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment les articles L. 211-1 \u00e0 L 211-4 applicables en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie notamment ses articles L 131-1 et L 131-2;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-423 du 23 mars 2007 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs du haut-commissaire de laR\u00e9publique, \u00e0 l'organisation, et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat en Nouvelle-Cal\u00e9donie;Vu le d\u00e9cret du 18 janvier 2023 portant nomination du haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle- Cal\u00e9donie - Monsieur LE FRANC (Louis) ;Vu le d\u00e9cret du 22 novembre 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire\nVu\nVu\nde la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie - Madame AIT MANSOUR (Ana\u00efs) ;l'arr\u00eat\u00e9 HC/DCEC/BCC n\u00b02024-169 du 16 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Ana\u00efs AIT MANSOUR, directrice de cabinet du haut-commissaire de la R\u00e9publique enNouvelle-Cal\u00e9donie;le courrier du Collectif du 5 janvier 2024 et du syndicat rouleurs Pays en date du 23 avril 2025transmis au service du renseignement territorial \u00e0 la m\u00eame date, informant d'une mobilisation le 25avril 2025 \u00e0 Ducos rue AMPERE, commune de Noum\u00e9a, de 4h00 \u00e0 13h00 ;\nConsid\u00e9rant que le contexte politique actuel s'inscrit dans le cadre des discussions sur la sortie del'accord de Noum\u00e9a et sur l'avenir institutionnel du territoire de la Nouvelle-Cal\u00e9donie ;Consid\u00e9rant que toutes les conditions doivent \u00eatre r\u00e9unies pour permettre un d\u00e9bat serein afin depermettre aux discussions en cours, d'aboutir;Consid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit des mesures mises en \u0153uvre et des op\u00e9rations de s\u00e9curisations r\u00e9alis\u00e9es (dont3790 interpellations) depuis le 13 mai, des \u00e9v\u00e8nements demeurent susceptibles de se reproduire dansles jours \u00e0 venir dans un contexte de tension et d'hostilit\u00e9 \u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet d'engendrer des rassemblements de nature \u00e0 cr\u00e9er de nouveaux d\u00e9sordres mat\u00e9riels et de portergravement atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'a I'\u00e9gard des agents des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\n\nConsid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public r\u00e9cents des derni\u00e8res semaines: jets de nombreux projectilessur les forces de l'ordre, mise \u00e0 feu de d\u00e9tritus, mise en place de nombreuses entraves dans certainsquartiers de Noum\u00e9a et grand Noum\u00e9a par des individus oppos\u00e9s aux forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de pr\u00e9venir les comportements individuels ou collectifs de nature \u00e0 troubler latranquillit\u00e9 publique et \u00e0 cr\u00e9er un risque pour l'ordre public en g\u00eanant la libre circulation des personnes;Consid\u00e9rant que les organisateurs de ladite marche pr\u00e9voient de positionner une dizaine de camions dechaque c\u00f4t\u00e9 de l'entr\u00e9e du d\u00e9potoir situ\u00e9 dans la zone industrielle de DUCOS \u00e0 Noum\u00e9a;Consid\u00e9rant les troubles \u00e0 l'ordre public que pourraient g\u00e9n\u00e9rer ces attroupements dans un contextetendu au vu des discussions actuelles sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie;\n\\Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de circuler et de se rassembler avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0I'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Cal\u00e9donie qu'ilappartient au Haut-commissaire, dans la commune Noum\u00e9a, de maintenir le bon ordre ;Consid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure instaure le r\u00e9gime de d\u00e9clarationpr\u00e9alable pour tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutesmanifestations sur la voie publique;Consid\u00e9rant que les organisateurs n'ont pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de trois jours francs pour d\u00e9clarer cettemanifestation sur la voie publique conform\u00e9ment au code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'interdire les cort\u00e8ges, marches, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes surla voie publique sur la commune de Noum\u00e9a le 25 avril 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Les rassemblements de personnes, d\u00e9fil\u00e9s, marches et cort\u00e8ges sur la voie publique organis\u00e9spar le Collectif du 5 janvier 2024 et le syndicat rouleurs Pays le 25 avril 2025 sur la commune de Noum\u00e9a,de 4h00 \u00e0 13h00 sont interdits.Article 2: La directrice de cabinet du Haut-commissaire de la R\u00e9publique en Nouvelle-Cal\u00e9donie, ladirectrice territoriale de la police nationale en Nouvelle-Cal\u00e9donie, et la maire de la commune deNoum\u00e9a, sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera affich\u00e9aux abords des lieux concern\u00e9s par la mairie de Noum\u00e9a et publi\u00e9 au Journal officiel de la Nouvelle-Cal\u00e9donie (JONC) ainsi que sur le site Internet du Haut-commissariat(u 1ouvelle-caledonie.gouv.fr).Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Cal\u00e9donie,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00eatre saisi via le site Internet \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\u00bb\nFait \u00e0 Noum\u00e9a, le 265 2025\nPour le Haut-commissaire de la R\u00e9publiqueen Nouvelle-Cal\u00e9donie,et par delegat on,La directri\nAna\u00efs AIT MANSOUR","date":"2025-04-25","first_seen_on":"2025-09-15T15:20:34+00:00","id":"38365fc328d033b22cdd43bb8fe4ffcf0b9af8f618727acd7517416e7bb7a1d6","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b065/HC/CAB/DDS/BSI du 24 avril 2025 portant interdiction de rassemblements, manifestations, d\u00e9fil\u00e9s et cort\u00e8ges sur la voie publique sur la commune de Noum\u00e9a le 25 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-24T05:34:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Pacific/Noumea","url":"https://www.nouvelle-caledonie.gouv.fr/contenu/telechargement/12399/105025/file/arr%C3%AAt%C3%A9%2B65%2BHC%2BCAB%2BDDS%2BBSI%2Bdu%2B24%2Bavril%2B2025%2Bportant%2Binterdiction%2Bmanifestation%2Brassemblements%2Bsur%2Bvoie%2Bpublique%2Ble%2B25%2B04%2B2025.pdf"}