{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2025-011\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2025-01-07-00002 - 2 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection -\n07/01/2025 (4 pages) Page 3\n14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection -\n07/01/2025 (18 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-01-07-00002\n2 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection -\n07/01/2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00002 - 2 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 3\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES SECURITESEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-648 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 \u00e0 CLECYLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2021 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 31 rue de la Poste - 14570 CLECY ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situ\u00e9 31 rue de la Poste - 14570 CLECY ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2012/0079 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1* : La Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cingans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Postesitu\u00e9 31 rue de la Poste - 14570 CLECY. GARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est :Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures, - 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision |- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de visiondoit \u00eatre limit\u00e9 au DAB. doit \u00eatre limit\u00e9 au DAB.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00002 - 2 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 4\nARTICLE 3 : Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste, en saqualit\u00e9 de responsable de |'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images ,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute p\u00e9rsonne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du systeme devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de LaPoste.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 novembre 2021 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le -7 JAN. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,e l'ordre public\n\\Thierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00002 - 2 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 5\n.PR\u00c9FETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\n... ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-661 portant autorisation de modifierun syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 \u00e0 TREVIERESLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2019 portant renouvellement d'un syst\u00e8me devid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 place du March\u00e9 - 14710 TREVIERES ;VU la demande de modification de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situ\u00e9 place du March\u00e9 - 14710 TREVIERES ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2010/0034 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARR\u00caTE :ARTICLE 1\u00b0\": La Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 modifier et exploiter un syst\u00e8me de vndeoprotectlon pour le bureau de Postesitu\u00e9 place du March\u00e9- 14710 TREVIERES.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est :Modifications apport\u00e9es au syst\u00e8me :Installation pr\u00e9c\u00e9dente Nouvelle installation- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures. - Fermeture du bureau de Poste,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de visiondoit \u00eatre limit\u00e9 au DAB.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00002 - 2 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 6\nARTICLE 3 : Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste, en saqualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l''exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acces et de traitement des images ,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet ,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection ,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s auxlocaux, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou depanonceaux mentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro det\u00e9l\u00e9phone du responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de LaPoste.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 octobre 2019 est abrog\u00e9.ARTICLE 12 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le -7 JAN, 2025 Pour le pr\u00e9fet et par _le chef du bureau deta s\u00e9cUrit\u00e9 et de l'ordre public\nierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00002 - 2 arr\u00eat\u00e9s modification vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 7\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-01-07-00003\n8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection -\n07/01/2025\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 8\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-670 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Postesitu\u00e9 5 rue des Boutiques \u00e0 CAENLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curifc\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situ\u00e9 5 rue des Boutiques - 14000 CAEN ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8me\u00e2 de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2014/0409 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" : La Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 5 rue desBoutiques - 14000 CAEN.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marqueinconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 9\nARTICLE 3 : Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste, en saqualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l''apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de LaPoste.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le -7 JAN. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,; \u00e0 l'ordre public\n'Thierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 10\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-672 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Postesitu\u00e9 \u00e0 COURSEULLES-SUR-MERLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de |'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste- 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situ\u00e9 36 rue de la Mer - 14470 COURSEULLES-SUR-MER ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2010/0036 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : La Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 36 rue dela Mer - 14470 COURSEULLES-SUR-MER.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision doit \u00eatre limit\u00e9 au DAB.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 11\nARTICLE 3 : Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste, en saqualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e9me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e9me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de LaPoste.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant I'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le - 7 JAN, 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9euri et\u00c8/\u00eb l'ordre public\n\u2014\u2014Thierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 12\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-674 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaireLe Cr\u00e9dit Lyonnais (LCL) - 5934 situ\u00e9e \u00e0 DEAUVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/] du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aol0t 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la SA CREDIT LYONNAIS, pour I'agence bancaire Le Cr\u00e9dit Lyonnais (LCL) - 5934situ\u00e9e 60 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 14800 DEAUVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2010/0066 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : La SA CREDIT LYONNAIS est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable \u00e0exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour l'agence bancaire Le Cr\u00e9dit Lyonnais (LCL) - 5934situ\u00e9e 60 rue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc - 14800 DEAUVILLE.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 13\nARTICLE 3 : Le responsable S\u00fbret\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Territorial, en sa qualit\u00e9 de responsable de l'exploitationdu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection, '- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00e9trestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur de l'agence.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le - / JAN, 2025 Pour le pr\u00e9fet et p/a;,d\u00e7fl\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curi 'ordre public\nThi\u00e9fry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00e9tre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 14\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-675 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Postesitu\u00e9 \u00e0 DIVES-SUR-MERLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 \u2014ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de |'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situ\u00e9 2 rue Charles de Gaulle - 14160 DIVES-SUR-MER;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2009/0033 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;ARR\u00caTE:\nARTICLE 1* : La Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 2 rueCharles de Gaulle - 14160 DIVES-SUR-MER.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 7 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,-1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision doit \u00eatre limit\u00e9 au DAB.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 15\nARTICLE 3 : Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste, en saqualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e9s et de traitement des images,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,- informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE S : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de LaPoste .ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le - 7 JAN. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par.le chef du bureau de la ; rit\u00e9 et\nierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 16\n'.PREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de I'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-683 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 \u00e0 ORBECLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/} du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situ\u00e9 2 rue de Verdun - 14290 ORBEC ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2014/0321 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :ARTICLE 1* : La Direction Grand Public Num\u00e9rique La Posteest autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 2 rue deVerdun - 14290 ORBEC.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 17\nARTICLE 3 : Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste, en saqualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e9s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de LaPoste.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le - / JAN. 2025; Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9-et de Fordre public\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 18\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-685 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Postesitu\u00e9 \u00e0 OUISTREHAMLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;' VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de |'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situ\u00e9 11 bis route de Lion - 14150 OUISTREHAM ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2010/0038 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : La Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 11 bisroute de Lion - 14150 OUISTREHAM.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s\u00e0 des risques d'agression ou de vol, Pr\u00e9vention des atteintes aux biens, Lutte contre la d\u00e9marqueinconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 6 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 3 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision doit \u00eatre limit\u00e9 au DAB.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 19\nARTICLE 3 : Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste, en saqualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,\u2014informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, del'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e9s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de LaPoste.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le - 7 JAN, 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de la-s\u00e9curit\u00e9Etde l'ordre public\n/Thierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 20\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-686 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Postesitu\u00e9 \u00e0 RANVILLELE PR\u00c9FET DU CALVADOS,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4 ;VU le code des relations entre le public et l'administration de I'Etat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situ\u00e9 rue Airbornes - 14860 RANVILLE ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2011/0140 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1* : La Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 rueAirbornes - 14860 RANVILLE.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 2 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 2 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures dont le champ de vision doit \u00eatre limit\u00e9 au DAB.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 21\nARTICLE 3 : Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste, en saqualit\u00e9 de responsable de |'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acces et de traitement des images,- tenir Un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de LaPoste.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le - 7 JAN, 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de<a-s\u00e9euri e l'ordre public\n>\nThierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 22\nPREFETDU CALVADOS | CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 ' Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-687 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Postesitu\u00e9 \u00e0 THUE ET MUELE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situ\u00e9 rue de la D\u00e9livrande - BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE - 14740THUE ET MUE.VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2009/0035 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1% : La Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 rue de laD\u00e9livrande - BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE - 14740 THUE ET MUE.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e9me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 5 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 23\nARTICLE 3 : Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste, en saqualit\u00e9 de responsable de I'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :\u2014 se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer |'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images,\u2014 tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,- informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etd\u00fbment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de LaPoste.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale du Calvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le - 7 JAN, 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'ordre public\nKT\u00f1\u00ee\u00eb\u00cby/\u00ce\u00d4IMO/NTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 24\nPREFETDU CALVADOS CABINETLibert\u00e9 DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\u00c9galit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publicFraternst\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 CAB-BSOP-2024-688 portant renouvellement de l'autorisationd'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Postesitu\u00e9 \u00e0 TOUQUESLE PR\u00c9FET DU CALVADOS,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L223-1 \u00e0 L223-9, L251-1 \u00e0 L255-1 etR251-1 \u00e0 R253-4;VU le code des relations entre le public et l'administration de l'\u00c9tat, notamment son article L221-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9osurveillance ;VU la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 IOM/D/24/05307/) du 20 mars 2024 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9du r\u00e9gime de la vid\u00e9oprotection avec le droit europ\u00e9en relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 aolt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Thierry EDMONT, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2022 portant composition de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ;VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionpr\u00e9sent\u00e9e par la Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste - 7 rue Clos Beaumois - 14067 CAENCEDEX 4, pour le bureau de Poste situ\u00e9 5 place Lemercier - 14800 TOUQUES ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection du 15 octobre 2024relatif au dossier num\u00e9ro 2009/0034 ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet;\nARR\u00caTE :\nARTICLE 1\u00b0\" : La Direction Grand Public Num\u00e9rique La Poste est autoris\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinqans renouvelable \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le bureau de Poste situ\u00e9 5 placeLemercier - 14800 TOUQUES.ARTICLE 2 : La finalit\u00e9 du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection est : S\u00e9curit\u00e9 des personnes, Pr\u00e9vention desatteintes aux biens, Protection des b\u00e2timents publics, Lutte contre la d\u00e9marque inconnue.Le syst\u00e8me est constitu\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments suivants :- 4 cam\u00e9ras int\u00e9rieures,- 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure dont le champ de vision doit \u00eatre limit\u00e9 au DAB.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 25\nARTICLE 3 : Le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de La Poste, en saqualit\u00e9 de responsable de l'exploitation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection, doit :- se porter garant de toutes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation dusyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et du visionnage des images ainsi que la maintenance dusyst\u00e8me mis en place et d'informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de tout changement intervenudans les habilitations d'acc\u00e8s et de traitement des images,- tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction desimages et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au parquet,\u2014 informer pr\u00e9alablement l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de la date de mise en service des cam\u00e9rasde vid\u00e9oprotection,-informer l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale de toute modification substantielle portant surl'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 4 : Les agents des services de police ou de gendarmerie, individuellement d\u00e9sign\u00e9s etdOment habilit\u00e9s par leur chef de service, pourront avoir acc\u00e8s aux images et aux enregistrements.ARTICLE 5 : L'acc\u00e8s au lieu de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable de l'exploitation du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection.ARTICLE 6 : Le public est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s, deI'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection par l'apposition d'affichettes ou de panonceauxmentionnant les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la qualit\u00e9 et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phonedu responsable du droit d'acc\u00e8s aux images et les informations relatives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.ARTICLE 7 : La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es est fix\u00e9e \u00e0 30 jours.ARTICLE 8 : Toute personne qui a \u00e9t\u00e9 film\u00e9e, peut obtenir, de droit et sous r\u00e9serve du respect desdroits des tiers, Un acc\u00e8s aux enregistrements qui la concernent ou en v\u00e9rifier la destruction dans led\u00e9lai pr\u00e9vu aupr\u00e8s du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 et de la pr\u00e9vention des incivilit\u00e9s de LaPoste.ARTICLE 9 : La pr\u00e9sente autorisation peut, apr\u00e8s mise en demeure de son titulaire de pr\u00e9senter sesobservations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.ARTICLE 10 : Une demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter le syst\u00e8me devid\u00e9oprotection devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai cit\u00e9 dans l'article 1.ARTICLE 11 : Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duCalvados sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entreraen vigueur \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Fait \u00e0 Caen, le - 7 JAN, 2025 Pour le pr\u00e9fet etpar d\u00e9l\u00e9gation,le chef du bureau de Ja-s\u00e9euf 2 l'ordre public\nP\nThierry EDMONTD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunaladministratif de Caen dans les deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception. Elle peut \u00e9galement, dans ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un recoursgracieux aupr\u00e8s de son auteur ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur. Cette d\u00e9marche interrompt led\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision explicite ou implicite del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration vaut d\u00e9cision implicite de rejet \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai). En cas d'exercicesuccessif d'un recours gracieux puis d'un recours hi\u00e9rarchique ce d\u00e9lai de deux mois n'est report\u00e9 qu'une fois.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-01-07-00003 - 8 arr\u00eat\u00e9s renouvellement vid\u00e9oprotection - 07/01/2025 26","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-09-14T14:19:28+00:00","id":"383a4a4b7c947c0e739895b2386eacc3138df65c760b8000e2e17ddf1214714a","name":"recueil-14-2025-011-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-01-07T15:51:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/26248/192852/file/recueil-14-2025-011-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}