{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b072-2026-145\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT / SEA\n72-2026-07-03-00008 - AP travaux agricoles canicule prolongation24 juillet\nVFsign\u00e9 (3 pages) Page 3\n2\nDDT\n72-2026-07-03-00008\nAP travaux agricoles canicule prolongation24\njuillet VFsign\u00e9\nDDT - 72-2026-07-03-00008 - AP travaux agricoles canicule prolongation24 juillet VFsign\u00e9 3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Ega lit\u00e9Fraternit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA SARTHE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code forestier ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le Code civil ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 12 juin 2025 nommant Monsieur S\u00e9bastien JALLET pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interd\u00e9partemental  n\u00b02023-DRAAF-39  du  05  juillet  2023,  modifi\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s \nn\u00b02024-DRAAF-266 du 24 juin 2024 et n\u00b02026-DRAAF-55 du 30 avril 2026, relatif \u00e0 la mise en place \nde mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat et de protection des for\u00eats contre l'incendie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 juin 2026 encadrant les travaux agricoles pendant un ph\u00e9nom\u00e8ne  \ncaniculaire d'une intensit\u00e9 exceptionnelle jusqu'au 26 juin 2026 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026 encadrant les travaux agricoles pendant un ph\u00e9nom\u00e8ne  \ncaniculaire d'une intensit\u00e9 exceptionnelle jusqu'au 3 juillet 2026 ; \nConsid\u00e9rant l'\u00e9pisode caniculaire du 22 au 26 juin 2026 ; \nConsid\u00e9rant les  pr\u00e9visions  de  M\u00e9t\u00e9o  France  pour  les  prochains  jours  sans  pr\u00e9cipitation \nsignificative avec pour cons\u00e9quence la progression du niveau de s\u00e9cheresse ; \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation du feu comme \u00e0 leur  \nproximit\u00e9 directe en \u00e9dictant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venir les incendies ;\nConsid\u00e9rant l'origine  des  feux  de  for\u00eat  majoritairement  ext\u00e9rieure  aux  for\u00eats,  pouvant  \nnotamment \u00eatre li\u00e9e \u00e0 des travaux agricoles ;\n19 boulevard Paixhans CS 10013\n72042 LE MANS Cedex 9\nT\u00e9l : 02 85 32 75 00\nM\u00e9l : ddt@sarthe.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 1/3\nLe Mans, le 03/07/26                     \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nportant sur les conditions de r\u00e9alisation des travaux agricoles dans un contexte de \ns\u00e9cheresse\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires\nDDT - 72-2026-07-03-00008 - AP travaux agricoles canicule prolongation24 juillet VFsign\u00e9 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'exercer les activit\u00e9s agricoles de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire les  risques de  \nd\u00e9part de feux et leur propagation, tout en les pr\u00e9servant de mani\u00e8re proportionn\u00e9e au niveau de \nrisque du moment ;\nConsid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s \u00e9conomiques  \net sociales, et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer les activit\u00e9s agricoles  en fonction  \ndu niveau de risque d'incendie du moment ;\nConsid\u00e9rant que pour les niveaux de risque les plus \u00e9lev\u00e9s, la pr\u00e9vention doit \u00eatre renforc\u00e9e par  \ndes mesures destin\u00e9es \u00e0 pr\u00e9server les vies humaines et \u00e0 faciliter l'intervention des services de  \nsecours ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Sarthe ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : p\u00e9rim\u00e8tre d'application\nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 s'appliquent  sur  l'ensemble  des  surfaces  agricoles  du \nd\u00e9partement. \nArticle 2 : encadrement des activit\u00e9s professionnelles agricoles\nLes activit\u00e9s professionnelles agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un d\u00e9part de feux  \n(c'est-\u00e0-dire  tout  outil  ou  engin  \u00e0  moteur  thermique  ou  \u00e9lectrique)  sont  autoris\u00e9es  selon  les \nmodalit\u00e9s suivantes :\n\u2013 les activit\u00e9s de r\u00e9colte en vert  (fruits, l\u00e9gumes...), de r\u00e9colte des c\u00e9r\u00e9ales, des prot\u00e9agineux, des  \nol\u00e9agineux,  de  fenaison,  fauche  et  pressage,  d'abreuvement  et  affouragement  des  animaux, \nd'utilisation, maintenance et d\u00e9placement de mat\u00e9riel d'irrigation, de d\u00e9chaumage et travail du  \nsol sur sol nu, de semis et autres travaux agricoles utilisant un mat\u00e9riel pouvant provoquer un  \nd\u00e9part de feu sont autoris\u00e9es jour et nuit \u00e0 condition que le professionnel soit muni d'un moyen  \nde communication, d'un syst\u00e8me de travail au sol type d\u00e9chaumeur et d'une tonne \u00e0 eau de 1000  \nlitres minimum ou d'un extincteur ;\n\u2013 le broyage de v\u00e9g\u00e9tation et l'entretien m\u00e9canique des haies sont interdits.\nArticle 3     : dates d'application\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 juin 2026 portant sur les conditions de r\u00e9alisation des travaux agricoles  \npendant  un  ph\u00e9nom\u00e8ne  caniculaire  d'une  intensit\u00e9  exceptionnelles  est  prolong\u00e9  jusqu'au \nvendredi 24 juillet 2026 inclus. \nArticle 4 : contr\u00f4les et sanctions\nLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont poursuivies conform\u00e9ment aux lois et  \nd\u00e9crets en vigueur.\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue pour les  \ncontraventions de quatri\u00e8me classe.\nEn outre, le fait de provoquer un incendie de for\u00eat est sanctionn\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions  \ndu Code p\u00e9nal.\nArticle 5 : voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 :\n\u2013 par recours gracieux aupr\u00e8s des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emportant d\u00e9cision implicite de rejet, qui peut elle-m\u00eame \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s  \n19 boulevard Paixhans CS 10013\n72042 LE MANS Cedex 9\nT\u00e9l : 02 85 32 75 00\nM\u00e9l : ddt@sarthe.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 2/3\nDDT - 72-2026-07-03-00008 - AP travaux agricoles canicule prolongation24 juillet VFsign\u00e9 5\nSign\u00e9\ndu Tribunal Administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'\u00cele Gloriette, 44041 Nantes Cedex  dans un d\u00e9lai de  \ndeux mois,\n\u2013 par recours contentieux, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, aupr\u00e8s du  \ntribunal  administratif  de  Nantes  ou  par  voie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nArticle 6     : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dans \nles mairies du d\u00e9partement durant toute la dur\u00e9e de sa validit\u00e9.\nIl  est  \u00e9galement  consultable  sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Sarthe  \nhttps://www.sarthe.gouv.fr/\nArticle   7   : ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Sarthe,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de la Fl\u00e8che,\nLe sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mamers,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nLe pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Sarthe,\nLes maires des communes de la Sarthe,\nLe commandant du groupement de gendarmerie,\nLe directeur d\u00e9partemental de la police nationale,\nLe directeur des Services D\u00e9partementaux d'Incendie et de Secours,\nLe directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe chef du Service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet\nS\u00e9bastien JALLET\n19 boulevard Paixhans CS 10013\n72042 LE MANS Cedex 9\nT\u00e9l : 02 85 32 75 00\nM\u00e9l : ddt@sarthe.gouv.fr\nHoraires d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h30 - 16h30 3/3\nDDT - 72-2026-07-03-00008 - AP travaux agricoles canicule prolongation24 juillet VFsign\u00e9 6","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T11:51:09+00:00","id":"383ac78005cd1e034946ed384df281c4f6bbfb2665bafccbf7c89e663e11aeb3","name":"RAA n\u00b0145 du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T10:31:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/29697/183734/file/RAA%20n%C2%B0145%20du%209%20juillet%202026.pdf"}