{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-006\nPUBLI\u00c9 LE  7 JANVIER 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant en pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"L\u00e9trade\", commune de Ch\u00e2teauponsac (9 pages) Page 3\n87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025\nrenouvelant et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la\np\u00eache l'exploitation piscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit\n\"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe (10\npages) Page 13\n87-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1502 du 18 d\u00e9cembre\n2024 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les\nRefous\", commune de Javerdat (7 pages) Page 24\n87-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre\n2024 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du\ncode de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau\nexistant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"La Vergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres (9 pages) Page 32\n87-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1529 du 31 d\u00e9cembre\n2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2003 autorisant l'exploitation de\ndeux plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune\nde Champsac (3 pages) Page 42\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-01-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre\ndu code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan\nd'eau existant en pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \"L\u00e9trade\", commune de\nCh\u00e2teauponsac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit \"L\u00e9trade\", commune de Ch\u00e2teauponsac3\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 FL \u2013 E2 du 02 janvier 2025\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0  \nl'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0L\u00e9trade\u00a0\u00bb, commune de Ch\u00e2teauponsac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles  \nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et  \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1  \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640 \u00a0;\nVu la  d\u00e9claration  d'un  titulaire  d'un  droit,  concession  ou  autorisation  d'enclore  un  plan  d'eau  du  \n3 janvier 1992 au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 de P\u00eache, de Pisciculture et de Canotage de l'\u00c9tang de Sagnat \u00a0;\nVu le certificat de reconnaissance d'un barrage \u00e9tabli en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829, en  \ndate du 23 janvier 2007 , au nom de la Soci\u00e9t\u00e9 de P\u00eache, de Pisciculture et de Canotage de l'\u00c9tang de  \nSagnat\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne \u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00a0;\nVu  la d\u00e9cision du 1er octobre 2024  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 \u00a0;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9 l e 21 novembre 2024 par la \nSoci\u00e9t\u00e9 de P\u00eache, de Pisciculture et de Canotage de l'\u00c9tang de Sagnat , dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 La  \nReclaudie  87140  Le  Buis,  relatif  \u00e0  l'am\u00e9nagement  et  \u00e0  l'exploitation  d'un  plan  d'eau  existant  en  \nant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0L\u00e9trade\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0O num\u00e9ro 0251 dans la  \ncommune de Ch\u00e2teauponsac \u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges \nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/8Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit \"L\u00e9trade\", commune de Ch\u00e2teauponsac4\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire s ur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le  25 novembre 2024\u00a0;\nVu l'avis de la commune de Ch\u00e2teauponsac s ur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le  25 novembre 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires \u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments  \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en  \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante \u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence du plan d'eau sur le milieu aquatique aval \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions prises permettent l'exploitation du  plan d'eau dans son int\u00e9gralit\u00e9  \npour l'irrigation ;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le propri\u00e9taire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne \u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier     :    Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code  \nde l'environnement, d 'une part\u00a0: \n- \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 de P\u00eache, de Pisciculture et de Canotage de l'\u00c9tang de Sagnat , dont le si\u00e8ge se situe \u00e0 La  \nReclaudie 87140 Le Buis, et d'autre part \u00a0:\n- \u00e0 la commune de Ch\u00e2teauponsac, mairie 1 place de la R\u00e9publique 87290 Ch\u00e2teauponsac,\nconcernant l'am\u00e9nagement et l'exploitation d'un plan d'eau existant en pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829,  \nde superficie de 0,50 hectare, au lieu-dit \u00ab \u00a0L\u00e9trade\u00a0\u00bb sur la parcelle cadastr\u00e9e section 0O num\u00e9ro 0251  \ndans la commune de Ch\u00e2teauponsac \u00a0; \nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de la police de l'eau sou s le num\u00e9ro 87002656.\nArticle 2     :   L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9. \nLes travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de signature du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement \u00a0:\n2/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit \"L\u00e9trade\", commune de Ch\u00e2teauponsac5\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non \u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha \nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7 .0Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0  \nl'article L431-6 du code de l'environnementD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle  4     :     Le  propri\u00e9taire  doit  respecter  les  engagements  figurant  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  et  les  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et au contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le propri\u00e9taire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0:\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n-  Am\u00e9nager le barrage du plan d'eau et r\u00e9aliser la totalit\u00e9 des ouvrages.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5     :    Faute par le propri\u00e9taire de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de  \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires  \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6     :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Alimentation     :   Le plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux de sources au sein du plan d'eau et  \ndes eaux de ruissellement. \nArticle 8     : Barrage     :   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Une protection anti-batillage est mise  \nen \u0153uvre si n\u00e9cessaire. Le propri\u00e9taire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse  \n(arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\n3/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit \"L\u00e9trade\", commune de Ch\u00e2teauponsac6\nArticle 9     : Ouvrage de vidange     :   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9  d'un dispositif permettant l'abaissement lent  \net la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il est \u00e9quip\u00e9 d'une vanne en amont. Il doit pouvoir \n\u00eatre  enti\u00e8rement  vidang\u00e9.  La  vidange  est  conduite  sous  la  responsabilit\u00e9  et  la  surveillance  du  \npropri\u00e9taire.\nArticle 10     : Gestion des s\u00e9diments     :   La gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au moyen de la pr\u00e9sence d'un  \nbatardeau amont. Toutes dispositions doivent \u00eatre prises afin de prot\u00e9ger le cours d'eau en aval.  \nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits, l'\u00e9vacuation  \ndes eaux de fond et la limitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.  \nLe plan d'eau et la zone de r\u00e9tention en amont du batardeau doivent \u00eatre cur\u00e9s et nettoy\u00e9s entre  \nchaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nArticle  11     :  \u00c9vacuateur  de  crue     :    Il  est  ma\u00e7onn\u00e9,  con\u00e7u  de  fa\u00e7on  \u00e0  r\u00e9sister  \u00e0  une  surverse  et  \ndimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation,  \ntout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,60 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et l'entr\u00e9e de  \nl'avaloir). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval  \ndu site.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle  12     :  Syst\u00e8me  d'\u00c9vacuation  des  Eaux  de  Fond:    Le  plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  \npermettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond (canalisation de diam 150 mm). Le rejet se fait au niveau du  \nd\u00e9versoir de crue, \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil pr\u00e9sent . Une diff\u00e9rence de 5 cm est pr\u00e9sente entre la lame  \nd\u00e9versante de l'avaloir et la sortie du SEEF.\nArticle  13     :  R\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s     :   Des  dispositions  doivent  \u00eatre  prises  pour  \npermettre  la  r\u00e9cup\u00e9ration  des  poissons  et  crustac\u00e9s  d\u00e9valant  lors  des  vidanges,  notamment  afin  \nd'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval.  Ce dispositif permanent compte au minimum  \nune grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 \u00a0mm. \nArticle 14     : D\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l     'aval :   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un  \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage.\nUn dispositif sp\u00e9cifique de type canalisation de 50 mm de diam\u00e8tre int\u00e9rieur \u00e0 minima \u00e9quip\u00e9 d'une  \nvanne de r\u00e9glage permettant de caler ce d\u00e9bit est mis en place au droit de l'ouvrage afin d'assurer le  \nd\u00e9bit restitu\u00e9 vers l'aval en toute situation. \nLe maintien du d\u00e9bit minimal dans le milieu ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0,46 l/s en toute situation et en  \ntout  temps. Son  dispositif  de  contr\u00f4le  est  une  planche  mise  en  place  au  sein  de  la  p\u00eacherie  et  \ncomportant une encoche de 5 cm de long * 3 cm de haut.\nArticle 15     : Entretien     :   Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes  ouvrages  ainsi  que  du  barrage  et  des  abords  du  plan  d'eau  conform\u00e9ment  \u00e0  son  usage  sans  \nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau  \ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou  \nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 16     :   L'\u00e9tang doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La vidange  aura lieu de pr\u00e9f\u00e9rence au moins  \nune fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\n4/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit \"L\u00e9trade\", commune de Ch\u00e2teauponsac7\nArticle 17     : P\u00e9riode     :   La vidange est autoris\u00e9e  du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  se  renseignera  sur  les  conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle 18     :   Le service de police de l'eau  sera  pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des  \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 19     : Suivi     de l'impact     :   L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera  \nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval  \ndu plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures \u00a0:\n\uf0b7mati\u00e8res en suspension (MES) \u00a0: 1 gramme par litre,\n\uf0b7ammonium (NH4+) \u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0  \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 20     : Population piscicole     :   Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces  \nsusceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  et  les  poissons  en  mauvais  \u00e9tat  sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 21     : Curage     :   Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bords, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable  et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndevra \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux,  notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 22     : Remise en eau     :   Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors  \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit restitu\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours  \nd'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 23     :   La pisciculture comporte \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, emp\u00eachant  \nla libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou des  \nouvertures de la grille  n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord, et ce  sur toute une hauteur d\u00e9finie,  \nafin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation des eaux.  \nLe nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\n5/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit \"L\u00e9trade\", commune de Ch\u00e2teauponsac8\nArticle 24     :    L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 25     :   La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des  \ndispositions  relatives  au  peuplement  (esp\u00e8ces,  \u00e9tat  sanitaire),  aux  pollutions,  aux  vidanges  et  aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau. \nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 26     :   Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res-propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il est \nla propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle 27     :   Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n-  l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-chat,  \nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses des  \ntorrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n- l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n- l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de  \nproc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  28     :   L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement  \nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la  \nprotection des populations.\nArticle 29     :   En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\nSection VIII     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 30 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection IX     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 31 : Si le plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0  deux \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le  \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement. \nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, \u00e0  \nl'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\n6/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit \"L\u00e9trade\", commune de Ch\u00e2teauponsac9\nArticle  32     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,  \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de  \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations \u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation \u00a0;\nSection X - Dispositions diverses\nArticle 33     :   A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur  \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 34     :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le  \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la  \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  30     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9.  \nLe pr\u00e9fet donne acte de cette d\u00e9claration dans les trois mois. \nArticle 35     :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les  \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37     : Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de C h\u00e2teauponsac, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la  \nmairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     : Voies de d\u00e9lais de recours     :   Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif \u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\n7/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit \"L\u00e9trade\", commune de Ch\u00e2teauponsac10\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 39     :   Ex\u00e9cuti  on     :  \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  la  sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Bellac,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires,  le  maire  de  C h\u00e2teauponsac, le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.  \nLimoges, le 02 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe chef de service Eau, Environnement et For\u00eat\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit \"L\u00e9trade\", commune de Ch\u00e2teauponsac11\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date  du 21 novembre 2024\nPropri\u00e9taire :  Soci\u00e9t\u00e9 de P\u00eache, de Pisciculture et de Canotage de l'\u00c9tang de Sagnat\nBureau d'\u00e9tudes : Question \u00c9tangs \u2013 M. Pierre NOWAK\nOuvrages / Caract\u00e9ristiques Donn\u00e9es du propri\u00e9taire / Ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser\nMode d'alimentationLe plan d'eau est aliment\u00e9 par des eaux de sources au sein du plan d'eau  \net de ruissellement \nDonn\u00e9es hydrologiquesSuperficie du plan d'eau \u00a0: 0,50 ha / Volume\u00a0: 9 000,00 m3\nBassin versant au droit du plan d'eau \u00a0: 25,3 ha\nCrue centennale\u00a0: 0,44 m\u00b3/s, Module\u00a0: 3,35 l/s, QMNA5 du site \u00a0: 0,46 l/s. \nP\u00e9riodes de remplissageRemplissage interdit du 15 juin au 30 septembre, \net si restriction usage de l'eau\nChauss\u00e9e (=barrage du plan \nd'eau)Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 4,00 m \nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m.\nLargeur en pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 20,00 ml.\nLongueur totale estim\u00e9e \u00e0 75,00 m environ\nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nDistance entre l'eau et le \nsommet de la chauss\u00e9eRevanche de 60 cm. \nEn fonctionnement normal\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de cruesD\u00e9versoir \u2013  Canalisation de diam 500 mm - Pente de  0,5 %  \nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nAvaloir\u00a0: Largeur de la lame d\u00e9versante de \u00a0: 1,80 ml en entr\u00e9e \n Profondeur de 60 cm \u00e0 la lame d\u00e9versante \u2013 Profondeur totale 65 cm\nOuvrage \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire cl\u00f4turant aussi les eaux du  \nSEEF\nSyst\u00e8me de vidangePr\u00e9sence d'une vanne en amont et fonctionnelle\nCanalisation de vidange de diam 300 mm / Pente minimale 0,5 %\nRespect du d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 \nl'aval \nDispositif de contr\u00f4le Dispositif sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (canalisation de diam 50  \nmm \u00e9quip\u00e9 d'une vanne de r\u00e9glage -  d\u00e9bit de 0,46 l/s ).\ndispositif de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit\nencoche de forme rectangulaire ( 3,0 cm de haut * 5,0 cm de long )\n\u00c9vacuation des Eaux de FondCanalisation du SEEF - PVC de diam 150 mm\nSortie au niveau du radier du d\u00e9versoir \u00e0 l'arri\u00e8re du seuil\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique \u00a0: Lame d\u00e9versante et sortie SEE F = 5 cm\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de d\u00e9cantationMise en place d'un batardeau amont\nDimensions Minimales \u00a0: 1,00 m de long * 1,00 m de large * 1,00 m de haut\nBassin de p\u00eachePr\u00e9sence d'un bassin b\u00e9ton existant de dimensions finales de \nLongueur 7 ,00 m * 1,50 m de large * 0,70 m d e haut \n\u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire\nUtilisation du plan d'eau, Pisciculture \u00e0 valorisation touristique\nP\u00e9riodicit\u00e9 des vidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans\n9/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2-FL du 02 janvier 2025 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement et \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant\nen pisciculture ant\u00e9rieure \u00e0 1829, situ\u00e9 au lieu-dit \"L\u00e9trade\", commune de Ch\u00e2teauponsac12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-01-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025\nrenouvelant et portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4\noctobre 1995, autorisant au titre de la police de\nla p\u00eache l'exploitation piscicole du plan d'eau\ncommunal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\",\ncommune de Saint-Barbant - Val d'oire et\nGartempe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation\npiscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe13\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 FL- E1 du 02 janvier 2025\nRenouvelant et portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995,  \nautorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation piscicole du plan d'eau communal,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Br\u00e9g\u00e8res\u00a0\u00bb, commune de Saint-Barbant \u2013 Val dOire et Gartempe\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles  \nR.214-1  et  suivants  et  R.181-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement  relatifs  aux  autorisations  et  \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1  \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 ao\u00fbt 1965 portant r\u00e8glement pour l'am\u00e9nagement d'un enclos destin\u00e9 \u00e0  \nl'\u00e9levage du poisson \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995 autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation  \npiscicole du plan d'eau communal au lieu-dit \u00ab \u00a0Les Br\u00e9g\u00e8res\u00a0\u00bb commune de Saint Barbant \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire du 20 novembre 2017 , modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995  \nautorisant l'exploitation en pisciculture au titre de l'article L.431-6 du code de l'environnement du plan  \nd'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00a0\u00bbLes Br\u00e9g\u00e8res\u00a0\u00bb, dans la commune de Saint-Barbant \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne \u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne \u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur  \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs CS 43217\n87032 Limoges cedex 1\nddt@haute-vienne.gouv.fr\n1/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation\npiscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe14\nVu  la d\u00e9cision du 1er octobre 2024  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 \u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 25 septembre 2024  \npar la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint Barbant, commune de Val d'Oire et Gartempe, 9 rue Eug\u00e8ne  \nGailledrat, Bussi\u00e8re-Poitevine 87320 Val d'Oire et Gartempe, relative \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement  \ndes deux plans d'eau communaux, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab \u00a0Les Br\u00e9g\u00e8res\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9 es 0D-\n0532, 0D-0533, 0D-0534, 0D-0535, 0D-0536 et 0A- 0809, sur  la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint Barbant,  \ncommune de Val d'Oire et Gartempe ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 28 octobre 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires \u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact des deux plans d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval,  \nen termes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments  \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en  \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante \u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact des deux plans d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne \u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier     :   Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de  \nl'environnement, \u00e0 la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint Barbant, commune de Val d'Oire et Gartempe, 9 rue  \nEug\u00e8ne  Gailledrat,  Bussi\u00e8re-Poitevine  87320  Val  d'Oire  et  Gartempe,  propri\u00e9taire,  concernant \nl'exploitation  et  l'am\u00e9nagement  de  deux  plans  d'eau  c ommunaux,  de  superficies  respectives  de  \n6,61 hectares et de 0,27 ha. L'ensemble des ouvrages se situe au lieu-dit \u00ab\u00a0Les Br\u00e9g\u00e8res\u00a0\u00bb sur les parcelles \ncadastr\u00e9es 0D-0532, 0D-0533, 0D-0534, 0D-0535, 0D-0536 et 0A- 0809, sur  la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de  \nSaint Barbant, commune de Val d'Oire et Gartempe.\nLe plan d'eau principal de 6,61 ha est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87000714.\nLe second plan d'eau de 0,27 ha  est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87005321.\nArticle 2     :   L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  compter de la notification du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement \u00a0:\n2/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation\npiscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe15\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0                        \n1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eauAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans  \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un  \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont  \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installationAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau \u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 mAutorisationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non \u00a0:\n1\u00b0  Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \n\u00e0 3,0 ha\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3,0 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7 .0Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0  \nl'article L431-6 du code de l'environnementD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4     :    Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0:\n- Mettre  en  \u0153uvre  toutes  les  mesures  et  pr\u00e9cautions  utiles  pour  \u00e9viter  toute  pollution  du  milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n3/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation\npiscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe16\n-  Maintenir des grilles \u00e0 tous les exutoires de la pisciculture,\n- R\u00e9am\u00e9nager les d\u00e9versoirs de crue existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nminimale d'au moins 0,40 m\u00e8tre au-dessus la cote normale d'exploitation,  \n-  Mettre en place des dispositifs permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9,\n- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu, ainsi qu'un  \ndispositif permettant le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit,\n-  R\u00e9am\u00e9nager ou nettoyer les bassins de p\u00eache afin de les rendre pleinement op\u00e9rationnel,\n-  Maintenir dans son \u00e9tat de fonctionnement le dispositif de d\u00e9cantation,\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5     :    Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de  \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires  \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle  6     :   Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Alimentation     :   Le plan d'eau principal est aliment\u00e9 par un cours d'eau \u00ab \u00a0l'Isop\u00a0\u00bb. Le second \nplan d'eau est aliment\u00e9 par un petit cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive gauche de l'Isop.\nArticle 8     : Barrage     :   Le barrage de chaque plan d'eau doit \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de  \nl'art,  de  fa\u00e7on  \u00e0  assurer  la  stabilit\u00e9  des  ouvrages  et  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens.  L e \npermissionnaire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 9     : Ouvrage de vidange     :   Chaque plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif permettant l'abaissement  \nlent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. La  \nvidange est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 10     : Gestion des s\u00e9diments     :   La gestion des s\u00e9diments du plan d'eau principal est r\u00e9alis\u00e9e au  \nmoyen d'un dispositif de d\u00e9cantation de type \u00ab \u00a0bassin\u00a0\u00bb situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie, situ\u00e9e en aval  \nimm\u00e9diat de la sortie de la conduite de vidange. Un syst\u00e8me de \u00ab \u00a0bypass\u00a0\u00bb est en place en aval de  \np\u00eacherie, permettant la gestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de l'\u00e9coulement de vidange du plan  \nd'eau, pour permettre l'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \u00e9ventuelle .\nLa gestion des s\u00e9diments du second plan d'eau est assur\u00e9e par le plan d'eau principal situ\u00e9 en aval.\nChaque plan d'eau et leur dispositif de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que  \ncela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation  \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau \u00ab \u00a0l'Isop\u00a0\u00bb le milieu r\u00e9cepteur en aval des deux plans d'eau.\nArticle 11     : \u00c9vacuateur de crue     :   Pour chaque plan d'eau, il est ma \u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une  \nsurverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal  \nd'alimentation, tout en respectant une revanch e d'exploitation (distance entre le dessus du barrage et  \nl'entr\u00e9e de l'avaloir). La  surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes  \nsitu\u00e9s \u00e0 l'aval du site . \n4/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation\npiscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe17\nLes d\u00e9versoirs et les ouvrages d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 12     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond :   Chaque plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de  \ntype \u00ab\u00a0moine\u00a0\u00bb permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond. Le rejet se fait directement au niveau du cours  \nd'eau, vers l'aval du plan d'eau . Une diff\u00e9rence de 0,10 m doit \u00eatre respect\u00e9e entre le niveau du seuil du  \nd\u00e9versoir et la sortie du SEEF. \nArticle 13     : R\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s     :   Des dispositions doivent \u00eatre prises pour chaque  \nplan d'eau afin de permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges,  \nnotamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Chaque plan d'eau dispose d'un  \ndispositif de type \u00ab \u00a0p\u00eacherie\u00a0\u00bb permanent comportant au minimum une grille dont l'espacement entre  \nles barreaux est au maximum de 10 \u00a0mm.\nArticle 15     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9     :   L'am\u00e9nagement du plan d'eau principal permet le maintien dans le cours  \nd'eau \u00e0 l'aval, d'un d\u00e9bit garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des  \nesp\u00e8ces. Ce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 20,0 l/s en toute situation et en tout temps.\nUn dispositif sp\u00e9cifique de type canalisation de 100 mm de diam\u00e8tre int\u00e9rieur \u00e0 minima \u00e9quip\u00e9 d'une  \nvanne de r\u00e9glage permettant de caler ce d\u00e9bit est mis en place au droit de l'ouvrage du plan d'eau  \nprincipal afin d'assurer le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 vers l'aval en toute situation. Un dispositif de contr\u00f4le de ce  \nd\u00e9bit est mis en place.\nArticle 16     : Entretien     :   Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords des deux plans d'eau, conform\u00e9ment \u00e0 leur  \nusage sans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9  \nde  l'eau  doit  \u00eatre  maintenue  suffisante  pour  ne  pas  risquer  de  d\u00e9grader  la  qualit\u00e9  des  eaux  \nsuperficielles ou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle  17     :   Chaque  plan  d'eau  doit  pouvoir  \u00eatre  enti\u00e8rement  vidang\u00e9.  La  vidange  aura  lieu  de \npr\u00e9f\u00e9rence au moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance  \ndu propri\u00e9taire.\nArticle 18     : P\u00e9riode     :   La vidange est autoris\u00e9e  du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode  de  forte  pluviom\u00e9trie  ou  de  s\u00e9cheresse.  Le  propri\u00e9taire  se  renseignera  sur  les  conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle 19     :   Le service de police de l'eau  sera  pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des  \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 20     : Suivi     de l'impact     :   L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera  \nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval  \ndu plan d'eau.\n5/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation\npiscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe18\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes  \nen moyenne sur 2 heures \u00a0:\n\uf0b7mati\u00e8res en suspension (MES) \u00a0: 1 gramme par litre,\n\uf0b7ammonium (NH4+) \u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0  \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 21     : Population piscicole     :   Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans chaque plan d'eau devront  \n\u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces  \nsusceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  et  les  poissons  en  mauvais  \u00e9tat  sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 22     : Curage     :   Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bords, vieux fond \u00a0\u00bb de chaque plan d'eau est  \neffectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable  et ext\u00e9rieur \u00e0 \ntoute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre  \nprises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur  \ncomposition devra \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux,  notamment en ce qui  \nconcerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle  23     :  Remise  en  eau     :   Le  remplissage  de  chaque  plan  d'eau  est  interdit  du  15  juin  au  30  \nseptembre. Lors du remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu  \ndans le cours d'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 24     :   La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou  \ndes ouvertures de la grille  n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord, et ce  sur toute une hauteur  \nd\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation  \ndes eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 25     :    L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 27     :   La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des  \ndispositions  relatives  au  peuplement  (esp\u00e8ces,  \u00e9tat  sanitaire),  aux  pollutions,  aux  vidanges  et  aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau. \nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 28     :   Le poisson pr\u00e9sent dans chaque plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie \nqu'il est la propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle 29     :   Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n-  l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-chat,  \nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses des  \ntorrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n- l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n- l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\n6/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation\npiscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe19\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau  \nconcern\u00e9 afin de proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  30     :   L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement  \nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la  \nprotection des populations.\nArticle 31     :   En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 32     :   Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le propri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 33     :   Si un plan d'eau reste momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux  \nans cons\u00e9cutifs, l'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le  \nmois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera  \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article  \nR.214-47 du code de l'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \npropri\u00e9taire  proc\u00e9dera  au  r\u00e9tablissement  des  \u00e9coulements  naturels  tels  qu'ils  existaient  \nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9  \net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle  34     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,  \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de  \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations \u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 35     :   A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau  \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, libre acc\u00e8s aux ouvrages  \ndans  les  conditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.171-1  et  suivants  du  code  de  l'environnement.  Sur  leur  \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles  \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation\npiscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe20\nArticle 36     :   Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le  \npropri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception  \net la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  37     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle  38     :   Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  39     :   La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les  \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 40     : Publication     :   En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint Barbant, commune de Val d'Oire et Gartempe , re\u00e7oit \ncopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant un mois au moins,  \n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 41     : Voies de d\u00e9lais de recours     :   Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif \u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation  \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle  42     :    Ex\u00e9cuti  on     :   Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires, le maire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Saint Barbant, commune de Val d'Oire et Gartempe,  le commandant du  \ngroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de  \nla biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en  \nce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.  \nLimoges, le 02 janvier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric Hulot\n8/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation\npiscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe21\n2 Fiches synoptiques rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 25 septembre 2024\nPropri\u00e9taire :  commune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Saint Barbant, commune de Val d'Oire et Gartempe\nBureau d'\u00e9tudes : Conseil \u00c9tudes Environnement\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiquesPlan d'eau n\u00b0 87000714\nMode \nd'alimentationAlimentation par un cours d'eau \u00a0: L'Isop\nDonn\u00e9es \nHydrologiquesBassin versant d'alimentation du site \u00a0: 2 560 ha\nCrue centennale\u00a0:  14,36 m\u00b3/s \u2013 Module \u00a0: 196 l/s \u2013 QMNA5\u00a0: 19,6 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau 6,61 ha\nD\u00e9rivation Absence d'un tel dispositif du fait de la complexit\u00e9 du site et de la situation du barrage\nChauss\u00e9e \n(=barrage du plan \nd'eau)Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 5,00 m \nLargeur en cr\u00eate de 4,00 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0  30,00 m.\nLongueur totale estim\u00e9e  \u00e0 140,00 m environ \nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nDistance entre \nl'eau et le sommet \nde la chauss\u00e9eRevanche Pr\u00e9vue \u00e0 1, 10 m  environ en fonctionnement normal\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de cruesCanal \u00e0 ciel ouvert d'une hauteur de 1, 10 m\nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nLargeur de l'ouverture  18,00 m \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de \nvidangePr\u00e9sence d'une vanne amont - Maintien de celle-ci (Fonctionnelle)\nCanalisation de vidange bus\u00e9e (2 canalisations de diam\u00e8tre 300 mm)\n\u00c9vacuation des \nEaux de FondFonction assur\u00e9e par un dispositif sp\u00e9cifique (canalisation de diam\u00e8tre 200 mm)\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique \u00a0: Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et la sortie du SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantationPr\u00e9sence d'un bassin de d\u00e9cantation d'une superficie de 980 m\u00b2 environ \u00e0 l'aval de la  \np\u00eacherie et \u00e9quip\u00e9 d'un dispositif de r\u00e9partition des eaux et de surverse\nDispositif de \np\u00eachePr\u00e9sence d'un bassin de p\u00eache existant pr\u00e9sentant les dimensions suivantes \u00a0:\nLongueur de 11,00 m * 2,50 m de large * 0,60 m  de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'au moins d'une grille r\u00e9glementaire (10 mm entrefer)\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nDispositif de \ncontr\u00f4le Dispositif sp\u00e9cialement d\u00e9di\u00e9 au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 (canalisation de diam 100 mm \u00e9quip\u00e9e  \nd'une vanne de r\u00e9glage -  d\u00e9bit de 20,0 l/s ).\ndispositif de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit\nencoche de forme rectangulaire ( 15 cm de haut * 21 cm de large )\nUtilisation du plan \nd'eau, Pisciculture \u00e0 Valorisation touristique \nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidangesLes vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\n9/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation\npiscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe22\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiquesPlan d'eau n\u00b0 87005321\nMode \nd'alimentationAlimentation par un cours d'eau \u00a0: Non d\u00e9nomm\u00e9\nDonn\u00e9es \nHydrologiquesBassin versant d'alimentation du site \u00a0: 24,0 ha\nCrue centennale\u00a0:  1, 16 m\u00b3/s \u2013 Module \u00a0: 1,85 l/s \u2013 QMNA5\u00a0: 0,2 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau 0,27 ha\nD\u00e9rivationAbsence d'un tel dispositif du fait de l'ass\u00e9chement du cours d'eau la majeure partie de  \nl'ann\u00e9e (faible d\u00e9bit)\nChauss\u00e9e \n(=barrage du plan \nd'eau)Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 4,00 m \nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0  25,00 m.\nLongueur totale estim\u00e9e  \u00e0 35,00 m environ \nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire\nDistance entre \nl'eau et le \nsommet de la \nchauss\u00e9eRevanche Pr\u00e9vue \u00e0 0,50 m  environ en fonctionnement normal\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de \ncruesCanal \u00e0 ciel ouvert d'une hauteur de 0,60 m\nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nLargeur de l'ouverture  4,00 m \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire\nSyst\u00e8me de \nvidangePr\u00e9sence de deux vannes (une en amont et une en aval) - Maintien de celles-ci \n(Fonctionnelles)\nCanalisation de vidange bus\u00e9e ( canalisation de diam\u00e8tre 250 mm)\n\u00c9vacuation des \nEaux de FondFonction assur\u00e9e par un dispositif sp\u00e9cifique (canalisation de diam\u00e8tre 125 mm)\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique \u00a0: Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et la sortie du SEEF = 10 cm\nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantationAbsence de dispositif de d\u00e9cantation. Le plan d'eau aval sert de dispositif\nDispositif de \np\u00eachePr\u00e9sence d'un bassin de p\u00eache existant pr\u00e9sentant les dimensions suivantes \u00a0:\nLongueur de 3,20 m * 1,20 m de large * 0,60 m  de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'au moins d'une grille r\u00e9glementaire (10 mm entrefer)\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nDispositif de \ncontr\u00f4le Absence d'un tel dispositif sur cet ouvrage. La valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est report\u00e9e sur le  \nplan d'eau principal en aval.\nUtilisation du \nplan d'eau, Pisciculture \u00e0 Valorisation touristique \nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidangesLes vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\n10/10Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-01-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-FL-1 du 02 janvier 2025 renouvelant et portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 octobre 1995, autorisant au titre de la police de la p\u00eache l'exploitation\npiscicole du plan d'eau communal, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Br\u00e9g\u00e8res\", commune de Saint-Barbant - Val d'oire et Gartempe23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-12-18-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1502 du 18 d\u00e9cembre 2024\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration\nau titre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Les Refous\", commune de Javerdat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1502 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Refous\", commune de Javerdat24\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1502 du 18 d\u00e9cembre 2024\nPortant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0  \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-\ndit \u00ab Les Refous \u00bb, commune de Javerdat\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6) \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne \u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne \u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane Nuq, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne \u00a0;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1502 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Refous\", commune de Javerdat25\nVu la d\u00e9cision du 1er octobre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric Hulot, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne ;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 24  octobre 2024 \npar  Mme  Anna-Maria  Turcanu,  demeurant  12  rue  des  trois  chalets  87000  Limoges,  relative  \u00e0  \nl'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87007871, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation  \ntouristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Les Refous \u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OB-598, dans la commune de  \nJaverdat ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \u00a0en date du 25 novembre 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le plan d'eau a \u00e9t\u00e9 creus\u00e9 sans digue ne permettant pas de mettre en place un  \ndispositif de vidange et par cons\u00e9quent un bassin de p\u00eache et un bassin de d\u00e9cantation \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la faible profondeur du plan d'eau ne permet pas de mettre en place un syst\u00e8me  \nd'\u00e9vacuation des eaux de fond \u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne \u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de  \nl'environnement,  \u00e0  Mme  Anna-Maria  Turcanu,  demeurant  12  rue  des  trois  chalets  87000  Limoges , \nconcernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique, de  \nsuperficie 0,18 hectares. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit \u00ab Les Refous \u00bb, sur la parcelle  \ncadastr\u00e9e OB-598, dans la commune de Javerdat ;\nLe plan d'eau est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87007871.\nArticle 2 :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/7Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1502 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Refous\", commune de Javerdat26\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement \u00a0:\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non \u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0  \nl'article L431-6 du code de l'environnement.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 :  Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0:\n\u2022Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00a0;\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de  \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires  \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\n3/7Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1502 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Refous\", commune de Javerdat27\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : \u00c9vacuateur de crue.  Avaloir ma\u00e7onn\u00e9 de largeur 1,00 m, raccord\u00e9 \u00e0 une buse de diam\u00e8tre  \n300 mm\u00a0; con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une  \ncrue centennale et le d\u00e9bit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de  \n0,50 m\u00e8tre (entre le dessus du barrage et le seuil de l'avaloir ). La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni  \n\u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site .\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\nArticle 8 : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.  L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,03 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diam\u00e8tre 50 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de  \nr\u00e9glage.\nArticle 9 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des  \nouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage sans  \nengendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de l'eau  \ndoit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles ou  \nsouterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 10 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 11 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 12 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des  \ndispositions  relatives  au  peuplement  (esp\u00e8ces,  \u00e9tat  sanitaire),  aux  pollutions,  aux  vidanges  et  aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 13 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\n4/7Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1502 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Refous\", commune de Javerdat28\nArticle 14 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle  15 : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un  \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 16 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection V     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 17 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VI     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 18 :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\n5/7Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1502 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Refous\", commune de Javerdat29\nArticle  19 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,  \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations \u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VII - Dispositions diverses\nArticle 20 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 21 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le  \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la  \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  22 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 23 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  24  :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les  \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 25     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Javerdat re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n6/7Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1502 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Refous\", commune de Javerdat30\nArticle 26     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de \u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  27  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des  \nterritoires, le maire de la commune  de Javerdat, le commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 18 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n7/7Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-18-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LM/2024/E1502 du 18 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage\nde pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Les Refous\", commune de Javerdat31\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-12-20-00013\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un\nplan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La\nVergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Vergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres32\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nD\u00e9partementale des\nTerritoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0  \nl'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au  \nlieu-dit \u00ab La Vergne Plaine \u00bb, commune de Oradour-Sur-Vayres\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la  \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6) \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne \u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral  \ndu 8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne \u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne \u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 1er octobre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des  \nterritoires de la Haute-Vienne \u00a0;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Vergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres33\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 10 octobre 2024 par  \nM. Laurent BINOS, demeurant 11 Domaine de Puyredon, 16000 Angoul\u00eame, relative \u00e0 l'exploitation  \nd'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000567, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9  \nau lieu-dit \u00ab\u00a0La Vergne Plaine\u00a0\u00bb, sur la parcelle cadastr\u00e9e OG-0470, dans la commune de Oradour-Sur-\nVayres\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9, saisi en date du 15 novembre 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires \u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments  \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante \u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond \u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval \u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de  \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne \u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de  \nl'environnement,  \u00e0  M.  Laurent  BINOS,  demeurant  11  Domaine  de  Puyredon,  16000  Angoul\u00eame , \nconcernant l'exploitation d'un  plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87000567, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0  \nvalorisation touristique.\nL'ensemble  des  ouvrages  se  situent  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0La  Vergne  Plaine\u00a0\u00bb,  sur  la  parcelle  cadastr\u00e9e  0G  \nn\u00b0 0470, dans la commune de Oradour-Sur-Vayres.\nArticle 2 :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Vergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres34\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement \u00a0:\nRubriqueIntitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0Pr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 \nm3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours d'eau \nou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global d'alimentation \ndu canal ou du plan d'eau.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans  \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un  \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.AutorisationArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant  \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau \u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 mD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau permanents ou non \u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0  \nl'article L431-6 du code de l'environnementD\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00a0:\n3/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Vergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres35\n\u2022Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux \u00a0;\n\u2022Maintenir les pentes avale et amont du barrage et les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans  \nv\u00e9g\u00e9tation ligneuse \u00a0;\n\u2022R\u00e9aliser la premi\u00e8re vidange par pompage ou siphonnage du fait que la derni\u00e8re ne soit pas  \nconnue\u00a0;\n\u2022Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et exutoires de la pisciculture \u00a0;\n\u2022Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation \u00a0;\n\u2022Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en  \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, zone d'\u00e9pandage de 50 m\u00b2, \u00e0 l'aval de la conduite  \nde vidange, d\u00e9connect\u00e9 du cours d'eau.\n\u2022Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,6 l/s,  \nainsi que son moyen de contr\u00f4le \u00a0;\n\u2022Mettre en place un dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des  \nvidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de  \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires  \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la  \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant  \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   Une zone de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9e de l'\u00e9coulement aval, est  \nmise en place \u00e0 l'aval du bassin de p\u00eache du plan d'eau. Le plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque  \nvidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la  \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0  \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit  \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,60 m entre le dessus du  \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et  \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site .\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout  \ntemps.\n4/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Vergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres36\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le  plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \n125 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10 \u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,6 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par une c analisation siphon de diam\u00e8tre 32 mm \u00e9quip\u00e9e d'une vanne de r\u00e9glage.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche de 5 cm par 4 cm  \nqui permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidang es auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence  \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des  \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures  :\n\u2022mati\u00e8res en suspension (MES) \u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022ammonium (NH4+) \u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O 2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\n5/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Vergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres37\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces  \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du  \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\nArticle 26 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27 : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou  \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit.  \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un  \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\n6/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Vergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres38\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30 :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31 :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement,  \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations \u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le  \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la  \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les  \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n7/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Vergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres39\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de Oradour-Sur-Vayres  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de \u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 39 :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rochechouart,  le \ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  maire  de  la  commune  de  Oradour-Sur-Vayres ,  le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de  \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont  \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi  \nqu'au permissionnaire.\nLimoges, le 20 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n8/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Vergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres40\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier  \nd\u00e9finitif en date du 10 octobre 2024.\nPropri\u00e9taire : Monsieur BINOS Laurent Bureau d'\u00e9tudes : Conseils Etudes Environnement. Plan d'eau n\u00b0 \n87000567.\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiquesProjet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es \nHydrologiquesSurface\u00a0: 4200 m\u00b2 / BV : 30 Ha / Q100\u00a0: 1,110 m\u00a03/s \nQMNA5\u00a0: 0,6 l/s  Module\u00a0: 4,30 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\u00a0: 0,6 l/s\nMode d'alimentationLe plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive  \ngauche de La Vayres (1000 m).\nChauss\u00e9e (=barrage du  \nplan d'eau)Hauteur maximale de 4,50 m\nLargeur en cr\u00eate de 5,00 m\nLongueur totale de 65,00 m\nDistance entre le \ndessus du barrage et la  \nlame d\u00e9versante du  \nd\u00e9versoirRevanche Pr\u00e9vue de 0, 60 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 -  \nD\u00e9versoir de cruesD\u00e9versoir de crue \u00e0 ciel ouvert implant\u00e9 en rive droite avec avaloir  \ntrap\u00e9zo\u00efdal de 2,20 m de large et d'une profondeur de 0,70 m avec  \ntalonnette de 0,10 m \u00e0 l'entr\u00e9e, poursuivi par un canal d'\u00e9vacuation de 1,40  \nm de large (grille r\u00e9glementaire de 20 cm de haut positionn\u00e9e \u00e0 l'aval de la  \ntalonnette et du SEEF.\nSyst\u00e8me de vidange Vanne amont, buse de 250 mm.\n\u00c9vacuation des Eaux  \nde FondTuyau PVC de 125 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en  \namont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantationMise en place d'une zone d'\u00e9pandage en aval de l'ouvrage, d\u00e9connect\u00e9e du  \nmilieu (50 m\u00b2 environ avec merlon de terre prot\u00e9geant le cours d'eau).\nBassin de p\u00eacheBassin b\u00e9ton de dimensions \u00a0: 5,50 m x 1,10 m x 0,80 m de profondeur avec  \ngrille permanente de 10 mm entre fers.\nD\u00e9rivation - Respect  \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,6 l/sD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,6 l/s. Mise en place d'une canalisation siphon de 32 mm  \nde diam\u00e8tre \u00e9quip\u00e9 d'une vanne. \nMoyen de contr\u00f4le \u00a0: mise en place d'une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec encoche de  \n10 cm x 4 cm et un rep\u00e8re \u00e0 5 cm x 4 cm pour contr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9, positionn\u00e9e dans la p\u00eacherie.\nUtilisation du plan \nd'eauLoisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidangesLes vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n9/9Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00013 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1511 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau existant \u00e0\nusage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"La Vergne Plaine\", commune de Oradour-sur-Vayres41\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-12-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1529 du 31 d\u00e9cembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2003 autorisant\nl'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique sur la commune de\nChampsac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1529 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 28 mars 2003 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Champsac 42\n=n\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1529 du 31 d\u00e9cembre 2024\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2003 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0  \nvalorisation touristique sur la commune de  CHAMPSAC\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b0 92-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e \u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R. 214-1 et suivants \u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2003 accord\u00e9 \u00e0 Monsieur DESAGE Guy, autorisant l'exploitation  \nd'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique, constitu\u00e9 de deux plans d'eau, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab \u00a0La \nGorce\u00a0\u00bb sur la commune de Champsac \u00a0;\nVu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 10 juin 2010 et du 14 f\u00e9vrier 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2003 \u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne \u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 1er octobre 2024 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le  \ncadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 \u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Charles FRANCOIS, notaire \u00e0 Feytiat (Haute-vienne), 32 Avenue  \nWinston Churchill, indiquant que Monsieur Hubert BARRAULT et Madame Henrietta SANDISON  sont \npropri\u00e9taires, depuis le 20 novembre 2024,  des plans d'eau n\u00b0 87000186 et 87004346, situ\u00e9s au lieu-dit \n\u00ab\u00a0La Gorce\u00a0\u00bb sur la commune de Champsac , sur la parcelle cadastr\u00e9e A P n\u00b0 0005\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2024 par Monsieur Hubert BARRAULT et Madame Henrietta  \nSANDISON en  vue  d'obtenir  le  transfert  de  droit  d'exploitation  d'une  pisciculture  \u00e0  valorisation  \ntouristique dans le respect du code de l'environnement \u00a0;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif \u00a0en date du 30 d\u00e9cembre 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2003 accord\u00e9 \u00e0 28 mars 2003 accord\u00e9 \u00e0 Monsieur DESAGE  \nGuy, autorisant l'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0La Gorce\u00a0\u00bb \nsur la commune de Champsac \u00a0;\nConsid\u00e9rant les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 10 juin 2010 et du 14 f\u00e9vrier 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars  \n2003\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation transmise par Ma\u00eetre Charles FRANCOIS, notaire \u00e0 Feytiat (Haute-vienne), 32  \nAvenue  Winston  Churchill,  indiquant  que  Monsieur  Hubert  BARRAULT  et  Madame  Henrietta  \nSANDISON sont propri\u00e9taires, depuis le 20 novembre 2024, des plans d'eau n\u00b0 87000186 et 87004346,  \nsitu\u00e9s au lieu-dit \u00ab\u00a0La Gorce\u00a0\u00bb sur la commune de Champsac , sur la parcelle cadastr\u00e9e A P n\u00b0 0005\u00a0;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1529 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 28 mars 2003 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Champsac 43\nConsid\u00e9rant la  demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le  28  ao\u00fbt  2024  par  Monsieur  Hubert  BARRAULT  et  Madame  \nHenrietta  SANDISON  en  vue  d'obtenir  le  transfert  de  droit  d'exploitation  d'une  pisciculture  \u00e0  \nvalorisation touristique dans le respect du code de l'environnement \u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne \u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0:  Monsieur Hubert BARRAULT et Madame Henrietta SANDISON  en leur qualit\u00e9 de  \nnouveaux  propri\u00e9taires  des  plans  d'eau  n\u00b0  87000186,  d'une  superficie  de  0,44  hectare  environ  et  \n87004346, d'une superficie de 0,45 hectare environ, situ\u00e9s au lieu-dit \u00ab \u00a0La Gorce\u00a0\u00bb dans la commune de  \nChampsac, sur la parcelle cadastr\u00e9e A P n\u00b0 0005, sont autoris\u00e9s \u00e0 exploiter, aux conditions fix\u00e9es par le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une pisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ces plans d'eau.\nArticle 2\u00a0: L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin  2010 concernant le classement des barrages, est abrog\u00e9 \u00a0; \nLe plan d'eau ne rel\u00e8ve plus de la rubrique 3.2.5.0., la classe D ayant \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e, suite au d\u00e9cret  \nn\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015.\nArticle 3\u00a0: Les dates de vidanges pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mars 2003 sont modifi\u00e9es en ce  \nsens\u00a0:\n- P\u00e9riode de vidanges \u00a0: la vidange aura lieu sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire  \ndurant la p\u00e9riode allant du 1er avril au 31 octobre.\nArticle 4\u00a0: Le dernier alin\u00e9a de l'article 20 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 8 mars 2003 est modifi\u00e9 en ce sens \u00a0:\nSi n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est  effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux  \nenlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9  \nde zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock  \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition doit  \u00eatre compatible avec la  \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments  \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 5\u00a0:  Les autres dispositions  et prescriptions figurant dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux du 2 8 mars \n2003 et du 10 juin 2010 demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 6 : l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 f\u00e9vrier 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2010, est abrog\u00e9.\nArticle 7 : L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial . La demande de renouvellement  \nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 181-49 du code de  \nl'environnement,  au  plus  tard  deux  ans  avant  la  date  d'expiration  de  l'autorisation,  soit  avant  le \n28 mars 2031\u00a0;\nArticle  8     :   Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.  214-4  du  code  de  l'environneme nt, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations \u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux  \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur  \npr\u00e9servation\u00a0;\n2/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1529 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 28 mars 2003 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Champsac 44\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\nArticle 9\u00a0: Publication.\nEn vue de l'information des tiers \u00a0:\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Champsac re\u00e7oit copi e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la  \nmairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 10\u00a0: Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision  \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats  \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus \u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier \nalin\u00e9a de l'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 11\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, le  \nmaire de Champsac, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le chef du \nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service  \nde police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui \nleur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le chef de service eau, environnement, for\u00eat\nLe chef d'unit\u00e9 eau et milieux aquatiques\nSign\u00e9,\nLionel LAGARDE\n3/3Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2024/E1529 du 31 d\u00e9cembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9\ndu 28 mars 2003 autorisant l'exploitation de deux plans d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Champsac 45","date":"2025-01-07","first_seen_on":"2025-01-07T13:29:10+00:00","id":"383af012234fbc0485ce5ec1d20c365c17f5ea61a775c7985fe7134a6093b24d","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-006 du 7 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-07T13:13:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45887/392554/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-006%20du%207%20janvier%202025.pdf"}