{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2025-189\nPUBLI\u00c9 LE 14 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code\nde l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un\nplan d'eau principal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te (12 pages) Page 3\n87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0\n2025/MN/006 du 13 octobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18\nf\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique\nrelative au moulin du Verger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant\nrenouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie\nhydro\u00e9lectrique (19 pages) Page 16\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-13-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0\nautorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et\nl'am\u00e9nagement d'un plan d'eau principal et d'un\nplan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de\npisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Le Pont-Chazelat\", commune de\nBonnac-la-C\u00f4te\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 FL 1021 du 13 octobre 2025\nPortant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau principal et d'un plan d'eau amont en rive droite\n\u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique,\nsitu\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Pont - Chazelas\u00a0\u00bb, commune de Bonnac-La-C\u00f4te\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles \nR.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations et \nd\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \n\u00e0 L.214-6\u00a0;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 1980 autorisant Monsieur Roche Louis, \u00e0 am\u00e9nager en enclos, pour \nl'\u00e9levage du poisson, un \u00e9tang artificiel, sis au lieu-dit \u00ab\u00a0Chazelas\u00a0\u00bb, commune de Bonnac-La-C\u00f4te\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2009 autorisant Monsieur Daniel Dubois \u00e0 exploiter une pisciculture \u00e0 \nvalorisation touristique au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au lieu-dit \u00a0\u00ab\u00a0Chazelas\u00a0\u00bb, \ncommune de Bonnac-La-C\u00f4te\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y \ncompris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin de la Vienne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du \n8 mars 2013\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 1 er\n septembre 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nLe Pastel\n22 rue des P\u00e9nitents Blancs\n87000 Limoges\n1/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n4\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 29 septembre 2025 \npar la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache et de Protection des Milieux Aquatiques de la Haute-\nVienne, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le Pr\u00e9sident, demeurant au 31, rue Jules No\u00ebl 87000 Limoges, relative \n\u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation \ntouristique, situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Pont - Chazelas \u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9 es section AT num\u00e9ros \n0371, 0390 et 0422 pour le plan d'eau principal et sur les parcelles cadastr\u00e9es section AT num\u00e9ros 0583, \n0584, 0585 et 0586 pour le plan d'eau amont sur la commune de Bonnac-La-C\u00f4te ;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire en date du 9 octobre 2025, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 transmis le 8 octobre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en \ntermes de risque de d\u00e9part en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque en \ntermes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence d'une d\u00e9rivation du plan d'eau r\u00e9duisant l'impact du plan d'eau sur le cours \nd'eau \u00ab\u00a0La Mazelle\u00a0\u00bb et sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, permettent de garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de \nl'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle premier : Il est donn\u00e9 autorisation, au titre des articles L 214-1 \u00e0 L 214-6 du code de \nl'environnement, \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale de P\u00eache et de Protection des Milieux Aquatiques de \nla Haute-Vienne, repr\u00e9sent\u00e9e par monsieur le Pr\u00e9sident, demeurant au 31, rue Jules No\u00ebl 87000 \nLimoges, propri\u00e9taire, concernant l'exploitation et l'am\u00e9nagement de deux plans d'eau \u00e0 vocation de \npisciculture \u00e0 valorisation touristique, de superficies respectives de 2,17 et 0,17 hectares. L'ensemble \ndes ouvrages se situe au lieu-dit \u00ab \u00a0Le Pont - Chazelas\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9 es section AT num\u00e9ros \n0371, 0390 et 0422 pour le plan d'eau principal et sur les parcelles cadastr\u00e9es section AT num\u00e9ros 0583, \n0584, 0585 et 0586 pour le plan d'eau amont sur la commune de Bonnac-La-C\u00f4te.\nLe plan d'eau principal est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87002535.\nLe plan d'eau amont est enregistr\u00e9 au service de police de l'eau sous le num\u00e9ro 87003148.\nArticle 2 : L'autorisation est accord\u00e9e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0 compter de la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\n2/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n5\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, dans sa \nnappe d'accompagnement ou dans un plan \nd'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours d'eau \nou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du cours \nd'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont \net l'aval de l'ouvrage ou de l'installation\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau, permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D)\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7 .0 Piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s, install\u00e9s \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cet am\u00e9nagement, le p\u00e9titionnaire \ndoit dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux,\n- Mettre en place des grilles \u00e0 tous les exutoires et alimentations de la pisciculture,\n3/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n6\n- R\u00e9am\u00e9nager le d\u00e9versoir de crue existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nminimale d'au moins 0,70 m\u00e8tre au-dessus la cote normale d'exploitation pour le plan d'eau principal,\n- R\u00e9am\u00e9nager le d\u00e9versoir de crue existant \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche \nminimale d'au moins 0,50 m\u00e8tre au-dessus la cote normale d'exploitation pour le plan d'eau amont en \nrive droite, prenant en compte le syst\u00e8me de vidange, \n- R\u00e9am\u00e9nager le moine permettant aussi d'\u00e9vacuer les eaux de fond en priorit\u00e9 pour le plan d'eau \nprincipal,\n- R\u00e9habiliter et r\u00e9am\u00e9nager la d\u00e9rivation en place de fa\u00e7on \u00e0 la rendre pleinement op\u00e9rationnelle,\n- R\u00e9aliser un r\u00e9partiteur en amont du plan d'eau principal, au droit de la prise d'eau,\n- Mettre en place un dispositif permettant le maintien d'un d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu, ainsi qu'un \ndispositif permettant le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit au niveau du r\u00e9partiteur amont,\n- R\u00e9am\u00e9nager le bassin de p\u00eache afin de le rendre pleinement op\u00e9rationnel,\n- Am\u00e9nager un dispositif de d\u00e9cantation,\n- Am\u00e9nager un dispositif de type \u00ab\u00a0filtre\u00a0\u00bb permettant de pi\u00e9ger les carnassiers sous forme d'alvins,\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5 : Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais \nimpartis, le pr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-7 du code de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son \neffacement, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6 : Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'article R.214-40 du code de l'environnement\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7 : Alimentation : Le plan d'eau principal est aliment\u00e9 par un cours d'eau \u00ab \u00a0ruisseau de La \nMazelle\u00a0\u00bb, affluent rive droite du cours d'eau \u00ab\u00a0La Vienne\u00a0\u00bb.\nArticle 8 : Barrage : pour les deux plans d'eau, les barrages doivent \u00eatre r\u00e9am\u00e9nag\u00e9s conform\u00e9ment aux \nr\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la stabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. L e \npermissionnaire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle 9 : Ouvrage de vidange : Le plan d'eau principal est \u00e9quip\u00e9 d'un moine, dispositif permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement \nvidang\u00e9. \nLe petit plan d'eau amont est \u00e9quip\u00e9 d'une buse verticale en PVC de diam\u00e8tre 200 mm, prolong\u00e9e par \nune conduite de m\u00eame diam\u00e8tre sous le barrage.\nLes vidanges sont conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du propri\u00e9taire.\nArticle 10 : Gestion des s\u00e9diments : Pour le plan d'eau principal, la gestion des s\u00e9diments est r\u00e9alis\u00e9e au \nmoyen d'un bassin de d\u00e9cantation de 40,00 m\u00b2 environ, situ\u00e9 en aval de la p\u00eacherie, situ\u00e9e en aval \nimm\u00e9diat de la sortie de la conduite de vidange. Un syst\u00e8me de \u00ab \u00a0bypass\u00a0\u00bb est mis en place au sein de \nla p\u00eacherie, permettant la gestion des s\u00e9diments et la d\u00e9connexion de l'\u00e9coulement de vidange du \nplan d'eau, pour permettre l'ass\u00e8chement des s\u00e9diments et leur extraction \u00e9ventuelle. \n4/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n7\nLe plan d'eau et les dispositifs de d\u00e9cantation doivent \u00eatre cur\u00e9s et entretenus chaque fois que cela est \nn\u00e9cessaire.\nL'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la ma\u00eetrise et la r\u00e9gulation des d\u00e9bits et la limitation \nde d\u00e9part des s\u00e9diments vers le cours d'eau ou le milieu r\u00e9cepteur.\nPour le petit plan d'eau amont, le plan d'eau principal sert de dispositif de d\u00e9cantation.\nArticle 11 : \u00c9vacuateur de crue : Pour le plan d'eau principal, il est ma\u00e7onn\u00e9, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0 \nune surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit maximal \nd'alimentation, tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,70 m (distance entre le dessus du \nbarrage correspondant au dessous de la dalle sur le d\u00e9versoir et l'entr\u00e9e de l'avaloir). La surverse ne \ndoit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et personnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site. \nPour le petit plan d'eau amont, c'est le dispositif de vidange qui sert de d\u00e9versoir de crue en priorit\u00e9, \ntout en respectant une revanche d'exploitation de 0,50 m. Il est compl\u00e9t\u00e9 par un point bas empierr\u00e9 / \nenherb\u00e9 rive gauche du barrage, tout en respectant une revanch e d'exploitation de 0,35 m . La base \naura une largeur de 3,00 m.\nLes d\u00e9versoirs et les ouvrages d'\u00e9vacuation doivent \u00eatre entretenus et maintenus op\u00e9rationnels en tout \ntemps.\nArticle 12 : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond : Le plan d'eau principal est \u00e9quip\u00e9 d'un moine \nv\u00e9ritable permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond. Le rejet se fait au sein du moine, directement au \nniveau de la conduite de vidange, vers l'aval du plan d'eau. Une diff\u00e9rence de 0,10 m doit \u00eatre respect\u00e9e \nentre le niveau du seuil du d\u00e9versoir et la derni\u00e8re planche du moine. \nArticle 13 : R\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s : pour les deux plans d'eau, d es dispositions doivent \n\u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des poissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, \nnotamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu r\u00e9cepteur en aval. Un dispositif de type \n\u00ab\u00a0p\u00eacherie\u00a0\u00bb permanent comporte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au \nmaximum de 10\u00a0mm.\nArticle 14 : D\u00e9rivation et d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 : Une d\u00e9rivation foss\u00e9 \u00e0 ciel ouvert puis bus\u00e9e partiellement \n(buse de diam\u00e8tre 600 mm) est existante sur la totalit\u00e9 de la longueur du plan d'eau, en rive gauche. Le \npropri\u00e9taire doit limiter la pousse de v\u00e9g\u00e9tation sur les abords imm\u00e9diats de la d\u00e9rivation, par un \nentretien r\u00e9gulier. Les emb\u00e2cles freinant ou emp\u00eachant la libre circulation de l'eau doivent \u00eatre enlev\u00e9s.\nUn partiteur est mis en place en amont de la d\u00e9rivation. Le partiteur est r\u00e9alis\u00e9 et permettant une \nr\u00e9partition suivante\u00a0: cours d'eau \u2013 canal de 1,50 m\u00e8tre de large et propri\u00e9taire \u2013 canalisation bus\u00e9e de \n0,60 m\u00e8tre de diam\u00e8tre et \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire.\nL'am\u00e9nagement de l'alimentation du plan d'eau principal permet le maintien d'un d\u00e9bit minimal dans \nla d\u00e9rivation. Au niveau de l'ouvrage de r\u00e9partition, une diff\u00e9rence altim\u00e9trique de 3,5 cm est pr\u00e9sente \nentre l'alimentation du plan d'eau et la d\u00e9rivation permettant le contournement du plan d'eau. La \npriorit\u00e9 est donn\u00e9e au milieu. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un \nd\u00e9bit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. \nLe maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 dans le milieu ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieu r \u00e0 15,0 l/s. Sinon, il correspond au \nd\u00e9bit de l'alimentation. Le dispositif de contr\u00f4le est la diff\u00e9rence altim\u00e9trique d\u00e9finie ci-dessus.\nArticle 15 : Entretien : Le propri\u00e9taire est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien \ndes ouvrages ainsi que de la d\u00e9rivation, des grilles, des barrages et des abords des plans d'eau, \nconform\u00e9ment \u00e0 son usage sans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux \nsuperficielles. La qualit\u00e9 de l'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la \nqualit\u00e9 des eaux superficielles ou souterraines environnantes.\n5/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n8\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 16 : Les plans d'eau doivent pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9s. La vidange aura lieu de \npr\u00e9f\u00e9rence au moins une fois tous les trois ans et est conduite sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance \ndu propri\u00e9taire.\nArticle 17 : P\u00e9riode : La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire se renseignera sur les conditions \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive \nappropri\u00e9e. \nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole par exemple).\nArticle 18 : Le service de police de l'eau sera pr\u00e9venu au plus tard quinze jours avant le d\u00e9but des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 19 : Suivi de l'impact : L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service \nd\u00e9partemental de l'agence fran\u00e7aise pour la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera \nlimit\u00e9e, voire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval \ndu plan d'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs suivantes \nen moyenne sur 2 heures\u00a0:\n\uf0b7 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\uf0b7 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni \u00e0 \nsa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 20 : Population piscicole : Les poissons et crustac\u00e9s pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter leur d\u00e9valaison dans le cours d'eau, tri\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s. Les esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire \nseront d\u00e9truits.\nArticle 21 : Curage : Si n\u00e9cessaire, le curage du plan d'eau est effectu\u00e9 en assec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s \nseront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone humide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone \nhumide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que les mat\u00e9riaux mis en stock \nn'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition devra \u00eatre compatible avec la \nprotection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les m\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments \ntoxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 22 : Remise en eau : Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors \ndu remplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours \nd'eau aval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 23 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant, \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau. La taille des mailles ou \ndes ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord, et ce sur toute une hauteur \n6/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n9\nd\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs d'\u00e9vacuation \ndes eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 24 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 25 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception des \ndispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux \ntravaux dans le lit du cours d'eau. \nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 26 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab\u00a0res-propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il est \nla propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire.\nArticle 27 : Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon, \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Toutefois, l'introduction de carnassiers \n(brochets ou black-bass) au sein du plan d'eau est autoris\u00e9e. Sont strictement interdites :\n- l'introduction d'esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poisson-chat, \nperche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, \u00e9crevisses des \ntorrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n- l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec de l'\u00e9tang afin de \nproc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nDu fait de l'introduction de carnassiers (brochets ou black-bass), la mise en place d'un gabion \u00e9quip\u00e9 \nde grilles verticales est pr\u00e9vue. Son implantation est effective sur les \u00e9coulements d'eau provenant du \nd\u00e9versoir de crue et du moine.\nArticle 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'\u00e9tablissements de pisciculture ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens \nappartenant \u00e0 des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques est interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le \npoisson \u00e0 l'\u00e9tat vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un \u00e9tablissement \nde pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de la coh\u00e9sion sociale et de la \nprotection des populations.\nArticle 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, aux fins de \nprendre toutes mesures utiles (DDETSPP).\nSection VI : Renouvellement de l'autorisation \nArticle 30 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le propri\u00e9taire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 \ndu code de l'environnement.\nSection VII : Retrait de l'autorisation \nArticle 31 : Si les plans d'eau restent momentan\u00e9ment en assec ou pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 \ndeux ans cons\u00e9cutifs, l'exploitant des plans d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard \ndans le mois suivant l'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera \nsubordonn\u00e9e \u00e0 une nouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article \nR.214-47 du code de l'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien des plans d'eau, le \npropri\u00e9taire proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient \n7/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n10\nant\u00e9rieurement, \u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 \net la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nArticle 32 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de \npolice, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 33 : A toute \u00e9poque, le propri\u00e9taire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de l'eau \net aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, libre acc\u00e8s aux ouvrages \ndans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur \ndemande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications utiles \npour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 34 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \n\u00e9ventuels effectu\u00e9s par les services comp\u00e9tents, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le \npropri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9, qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception \net la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle 35 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 36 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 37 : La pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 38 : Publication : En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune de B onnac La C\u00f4te, re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la \nmairie pendant un mois au moins, \n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 39 : Voies de d\u00e9lais de recours : Il peut \u00eatre introduit un recours devant le juge administratif\u00a0:\n1\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois pour le propri\u00e9taire \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n2\u00b0 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour les tiers,\n8/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n11\nIl peut \u00eatre fait par les tiers une r\u00e9clamation gracieuse \u00e0 compter de la mise en service de l'installation \npour constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions. \nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.\nTout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nArticle 40 : Ex\u00e9cuti on : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires, le maire de Bonnac La C\u00f4te, le commandant du groupement de gendarmerie \nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du servi ce de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire. \nLimoges, le 13 octobre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n12\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages propos\u00e9s et \n10/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n13\nextraits du dossier d\u00e9finitif en date du 29 septembre 2025\nPropri\u00e9taire : FDPPMA 87 , repr\u00e9sent\u00e9e par M. le Pr\u00e9sident\nBureau d'\u00e9tudes : G\u00e9onat / M. Nardot\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Plan d'eau principal n\u00b0 87002535 / Plan d'eau amont n\u00b0 87003148\nMode \nd'alimentation\nPlan d'eau principal\u00a0: Alimentation par un cours d'eau\u00a0: ruisseau de La Mazelle\nAffluent rive droite du cours d'eau \u00ab\u00a0La Vienne\u00a0\u00bb et eaux de ruissellement\nPlan d'eau amont\u00a0rive droite : Eaux de sources et de ruissellement\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nPlan d'eau principal\u00a0: Bassin versant d'alimentation du site\u00a0: 729 ha\nCrue centennale\u00a0: 6,83 m\u00b3/s \u2013 Module\u00a0: 126 l/s \u2013 QMNA5\u00a0: 15,0 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau 2, 17 ha\nPlan d'eau amont rive droite\u00a0: Sous-bassin versant d'alimentation du site\u00a0: 30 ha\nCrue centennale\u00a0: 0,40 m\u00b3/s \u2013 Module\u00a0: 5,0 l/s \u2013 QMNA5\u00a0: 0,5 l/s\nSuperficie totale du plan d'eau 0, 17 ha\nD\u00e9rivation\nPlan d'eau principal\u00a0: foss\u00e9 \u00e0 ciel ouvert sur la majorit\u00e9 de la longueur du plan d'eau, puis bus\u00e9e \n\u00e0 l'approche et au droit du barrage\u00a0: longueur de 80,00 m environ\nR\u00e9partition Suivante\u00a0: cours d'eau \u2013 canal de largeur variable de 1,65 m en entr\u00e9e \u00e0 1,50 m en \nsortie propri\u00e9taire \u2013 canalisation bus\u00e9e de 0,60 m de diam \u00e9quip\u00e9e d'une grille r\u00e9glementaire \n Ouvrage de r\u00e9partition de 1,00 m de haut\nPlan d'eau amont rive droite\u00a0: absence de d\u00e9rivation\nChauss\u00e9e \n(=barrage du \nplan d'eau)\nPlan d'eau principal\u00a0: Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 4,00 m, Largeur en cr\u00eate de 6,00 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 20,00 m, Longueur totale estim\u00e9e \u00e0 120,00 m \nPlan d'eau amont rive droite\u00a0: Hauteur maximale estim\u00e9e \u00e0 3,00 m,\n largeur en cr\u00eate de 3,00 m.\nLargeur pied de barrage estim\u00e9e \u00e0 12,00 m, Longueur totale estim\u00e9e \u00e0 40,00 m \nMise en place d'un dispositif anti-batillage si n\u00e9cessaire sur chaque plan d'eau\nRevanche\nPlan d'eau principal\u00a0: revanche Pr\u00e9vue \u00e0 0,70 m en fonctionnement normal\nPlan d'eau amont rive droite\u00a0: revanche Pr\u00e9vue \u00e0 0,50 m en fonctionnement normal\nDistance entre la lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et le sommet de la chauss\u00e9e\nOuvrage de \ns\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de \ncrues\nPlan d'eau principal\u00a0: Canal \u00e0 ciel ouvert\u00a0: Trois canaux de 2,30 m de large et d'une hauteur de \n0,70 m, sous la dalle permettant la circulation \nLongueur\u00a0: largeur totale du barrage\nChaque canal est \u00e9quip\u00e9 d'une grille r\u00e9glementaire\nPlan d'eau amont rive droite\u00a0: buse verticale en PVC de diam\u00e8tre 200 mm, prolong\u00e9e par une \nconduite de m\u00eame diam\u00e8tre sous le barrage\nCompl\u00e9t\u00e9 par une point bas enherb\u00e9 de 3,00 m en fond pour une profondeur de 0,35 m\nSyst\u00e8me de \nvidange\nPlan d'eau principal\u00a0: pr\u00e9sence d'un v\u00e9ritable moine au sein du plan d'eau\nCanalisation de vidange bus\u00e9e de diam\u00e8tre 400 mm\nPlan d'eau amont en rive droite\u00a0: buse verticale en PVC de diam\u00e8tre 200 mm, prolong\u00e9e par \nune conduite de m\u00eame diam\u00e8tre sous le barrage\n\u00c9vacuation des \nEaux de Fond\nPlan d'eau principal\u00a0: Fonction assur\u00e9e par le moine\nDiff\u00e9rence altim\u00e9trique\u00a0: Lame d\u00e9versante du d\u00e9versoir et la sortie du SEEF = 10 cm\nPlan d'eau amont en rive droite\u00a0: d\u00e9pourvu d'un tel dispositif\nR\u00e9tention des \nvases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nPlan d'eau principal\u00a0: am\u00e9nagement d'un bassin de d\u00e9cantation d'une superficie de 40,00 m\u00b2 \u00e0 \nl'aval de la p\u00eacherie \u00e9quip\u00e9e d'un dispositif de r\u00e9partition des eaux \nPlan d'eau amont en rive droite\u00a0: d\u00e9pourvu de dispositif. Le plan d'eau aval sert de dispositif\n11/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n14\nDispositif de \np\u00eache\nPlan d'eau principal\u00a0: Bassin existant de dimensions de 4,70 m * 2,80 m * 0,80 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'au moins d'une grille r\u00e9glementaire (10 mm entrefer)\nPlan d'eau amont en rive droite\u00a0: Bassin existant dimensions de 3,00 m * 1,00 m * 0,80 m de haut \n\u00e9quip\u00e9 d'au moins d'une grille r\u00e9glementaire (10 mm entrefer)\nRespect du d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \nDispositif de \ncontr\u00f4le \nPlan d'eau principal\u00a0: Prise d'eau du plan d'eau au sein du r\u00e9partiteur sur\u00e9lev\u00e9e de 3,5 cm - \nd\u00e9bit de 15,0 l/s )\nDispositif de contr\u00f4le de ce d\u00e9bit\u00a0: sur\u00e9l\u00e9vation de 3,5 cm\nLa prise d'eau est calibr\u00e9e par une conduite de 600 mm de diam\u00e8tre et est \u00e9quip\u00e9e d'une grille \nr\u00e9glementaire\nPlan d'eau amont en rive droite\u00a0: Absence d'un tel dispositif\nUtilisation du \nplan d'eau, \nPisciculture \u00e0 Valorisation touristique\nPr\u00e9sence de carnassiers de type brochets ou black-bass\nMise en place d'un gabion \u00e9quip\u00e9 de grilles verticales sur les \u00e9coulements d'eau provenant du \nd\u00e9versoir de crue et du moine\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9vues tous les 3 \u00e0 5 ans\n12/12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025- FL 1021 du 13 octobre 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation et l'am\u00e9nagement d'un plan d'eau\nprincipal et d'un plan d'eau amont en rive droite \u00e0 vocation de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nPont-Chazelat\", commune de Bonnac-la-C\u00f4te\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-10-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0\n2025/MN/006 du 13 octobre 2025 modifiant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987\nr\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie\nhydraulique relative au moulin du Verger sur la\ncommune de Peyrat-de-Bellac et portant\nrenouvellement de l'autorisation de produire de\nl'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n16\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13 octobre 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique \nrelative au moulin du Verger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de \nl'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement sa partie l\u00e9gislative notamment les articles \nL211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 relatifs aux r\u00e9gimes d'autorisation et de d\u00e9claration, et les articles L181-14, L181-\n15, L214-17 et L214-18\nVu le code de l'environnement et plus particuli\u00e8rement sa partie r\u00e9glementaire notamment les articles \nR214-1, R181-12 \u00e0 R181-14, R181-45 et 46, R181-49\nVu le code de l'\u00e9nergie, Livre V, titre I, chapitre 1 et 2, titre II, chapitre 1 \u00e0 3 et titre III et notamment \nses articles L511-1 \u00e0 L511-13 et L531-1 \u00e0 L531-6 \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nVu le code civil et notamment son article 640\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articles L214-1 \u00e0 L214-\n3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article \nR 214-1 du code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions \ntechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0 autorisation ou \n\u00e0 d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environnement et relevant de la \nrubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-6 du code \nde l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de \nl'article R214-1 du code de l'environnement\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions \ntechniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation \nou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L214-1 \u00e0 L214-3 du code de l'environnement et relevant de \nla rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau class\u00e9s au titre \nde l'article L214-17 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 octobre 1906 portant r\u00e8glement de police sur les cours d'eau non \ndomaniaux\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 1989 interdisant le fonctionnement par \u00e9clus\u00e9es des micro-centrales \nhydrauliques situ\u00e9es sur les cours d'eau du d\u00e9partement de la Haute-Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 avril 2019 portant attribution des inventaires relatifs aux fray\u00e8res et aux \nzones de croissances ou d'alimentation de la faune piscicole\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion \ndes eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arr\u00eatant le programme pluriannuel de \nmesures correspondant\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 portant r\u00e8glement d'eau et autorisant Madame Lucien \nDESBORDES \u00e0 disposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re \u00ab\u00a0La Gartempe\u00a0\u00bb pour la mise en jeu de l'usine \nhydro\u00e9lectrique du Moulin Verger situ\u00e9e sur la commune de Peyrat-de-Bellac et destin\u00e9e \u00e0 la \nproduction d'\u00e9nergie \u00e9lectrique\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 juillet 2014 autorisant la SARL OPALE ENERGIE \u00e0 utiliser la force motrice \nde l'eau\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 04 mars 2019 portant changement d'exploitant de la \ncentrale hydro\u00e9lectrique du moulin Verger \u00e0 Peyrat-de-Bellac en faveur de la SARL OPALE ENERGIE\nVu le dossier de port\u00e9 \u00e0 connaissance, d\u00e9pos\u00e9 le 6 avril 2023 par la SARL OPALE ENERGIE\nVu l'avis du Service Ing\u00e9nierie des Territoires de la DDT de la Haute-Vienne du 22 mai 2023\nVu l'avis de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine du 24 mai 2023\nVu les avis de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du 05 juillet 2023, du 06 f \u00e9vrier 2024, du 16 mai 202 4 \net du 17 juillet 2025\nVu les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires d\u00e9pos\u00e9s le 20 novembre 2023, le 08 avril 2024 et le 06 juin 2025 par \nle bureau d'\u00e9tude Fiber-Hydro\nVu l'avis de la SARL OPALE ENERGIE repr\u00e9sent\u00e9e par M. S\u00e9bastien CUBAYNES, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral en date du 29 septembre 2025\nConsid\u00e9rant que la SARL OPALE ENERGIE souhaite rehausser le seuil du moulin Verger de 20 \u00a0cm afin \nd'augmenter la puissance de sa centrale hydro\u00e9lectrique\nConsid\u00e9rant que le classement en liste 1 relatif \u00e0 l'article L214-17 du code de l'environnement interdit \nla construction de nouveaux barrages sur le cours des rivi\u00e8res class\u00e9es mais qu'il n'interdit pas le \n2/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n18\nr\u00e9am\u00e9nagement de barrages existants dans la mesure o\u00f9 ils ne conduisent pas \u00e0 une d\u00e9gradation de la \nqualit\u00e9 du milieu aquatique\nConsid\u00e9rant que la demande permet le maintien dans le cours d'eau au droit de l'ouvrage d'un d\u00e9bit \nminimal biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces \npr\u00e9sentes en application de l'article L214-18 du code de l'environnement et la restauration de la \ncontinuit\u00e9 \u00e9cologique, en application de l'article L214-17 du code de l'environnement, ce qui r\u00e9duira \nl'incidence du seuil existant\nConsid\u00e9rant que le projet se situe dans une zone naturelle d'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, faunistique et \nfloristique (ZNIEFF) de type 2 \u00ab\u00a0Vall\u00e9e de la Gartempe sur l'ensemble de son cours\u00a0\u00bb et en amont d'une \nZNIEFF de type 1 \u00ab \u00a0Vall\u00e9e de la Gartempe \u00e0 l'amont du pont de Lanneau \u00a0\u00bb et au sein d'un site Natura \n2000 \u00ab\u00a0Vall\u00e9e de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents\u00a0\u00bb (FR7401147)\nConsid\u00e9rant que le moulin Verger se situe dans une zone \u00e0 risque d'inondation du PPRI des rivi\u00e8res \nGartempe et Vincou approuv\u00e9 le 12 octobre 2007\nConsid\u00e9rant que la rehausse du seuil du moulin Verger n'impactera pas les ouvrages situ\u00e9s en amont et \nen aval et n'aura pas d'incidences sur la zone d'expansion des crues\nConsid\u00e9rant que l'exploitant et/ou le propri\u00e9taire garantit l'absence d'impacts de la rehausse du seuil \nde la centrale du moulin de Verger sur des personnes, des biens et le milieu\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'une am\u00e9lioration d'un outil de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'une source \nd'\u00e9nergie renouvelable\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit une mesure compensatoire consistant en une participation \nfinanci\u00e8re pour l'effacement du seuil du moulin des P\u00e8res situ\u00e9 sur le Vincou (affluent de la Gartempe), \nsur la commune de Bellac\nConsid\u00e9rant que l'augmentation de puissance sera inf\u00e9rieure \u00e0 20 \u00a0% et se fera par l'augmentation du \nd\u00e9bit d\u00e9riv\u00e9 et de l'augmentation de la hauteur de chute\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nArr\u00eate\nTITRE I : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9\nArticle premier : objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa SARL OPALE \u00c9nergie repr\u00e9sent\u00e9e part M. S\u00e9bastien CUBAYNES domicili\u00e9 \u00e0 \u00ab\u00a0Le Village\u00a0\u00bb \n09\u00a0120\u00a0LOUBENS est autoris\u00e9e, en application de l'article L214-3 du code de l'environnement, sous \nr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 exploiter pour la production d'\u00e9nergie \nhydraulique le moulin Verger, \u00e9tabli sur la rivi\u00e8re \u00ab \u00a0la Gartempe\u00a0\u00bb sur la commune de Peyrat-de-Bellac \net \u00e0 r\u00e9aliser les travaux list\u00e9s ci-dessous\u00a0:\n\u2022 rehausse du seuil d'une hauteur de 20 \u00a0cm ce qui portera la cote \u00e0 165,4 \u00a0m NGF sur toute sa \nlongueur\u00a0;\n\u2022 mise en conformit\u00e9 de l'ouvrage au regard de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\u00a0:\n\u25e6 \u00e0 la montaison, cr\u00e9ation d'une passe \u00e0 poissons en rive gauche du barrage\u00a0; \n3/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n19\n\u25e6 \u00e0 la d\u00e9valaison, cr\u00e9ation d'un clapet de d\u00e9gravement afin d'am\u00e9liorer la gestion du transit \ns\u00e9dimentaire\u00a0; \u00e9quipement d'un dispositif de d\u00e9valaison ichtyocompatible.\nL'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et d\u00e9bits figurant dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\nLes rubriques concern\u00e9es de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R214-1 du code de l'environnement \nsont les suivantes\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n1.2.1.0\n\u00c0 l'exception des pr\u00e9l\u00e8vements faisant l'objet \nd'une convention avec l'attributaire du d\u00e9bit \naffect\u00e9 pr\u00e9vu par l'article L214-9, pr\u00e9l\u00e8vements et \ninstallations et ouvrages permettant le \npr\u00e9l\u00e8vement, y compris par d\u00e9rivation, dans un \ncours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou \ndans un plan d'eau ou canal aliment\u00e9 par ce cours \nd'eau ou cette nappe d'une capacit\u00e9 totale \nmaximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1\u00a0000\u00a0m\u00b3/ heure ou \n\u00e0 5\u00a0% du d\u00e9bit du cours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du \nd\u00e9bit global d'alimentation du canal ou du plan \nd'eau\u00a0;\nAutorisation\nArr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du\n11 septembre \n2003\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit \nmineur d'un cours d'eau, constituant\u00a0:\n1\u00b0 Un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues\u00a0;\n2\u00b0 Un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 50\u00a0cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la \nligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou \nde l'installation\u00a0;\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9 \n\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la libre \ncirculation des esp\u00e8ces biologiques et par le bon \nd\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments\u00a0;\nAutorisation\nArr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du \n11 septembre \n2015\n4/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n20\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil \nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 \nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou \nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau sur une \nlongueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 \n100\u00a0m\u00a0;\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du \n28 novembre \n2007\n3.1.5.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, dans le \nlit mineur d'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 \nd\u00e9truire les fray\u00e8res, les zones de croissance ou les \nzones d'alimentation de la faune piscicole, des \ncrustac\u00e9s et des batraciens, ou dans le lit majeur \nd'un cours d'eau, \u00e9tant de nature \u00e0 d\u00e9truire les \nfray\u00e8res de brochet (destruction de moins de \n200\u00a0m\u00b2 de fray\u00e8res)\u00a0;\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du \n30 septembre \n2014\nLe ma\u00eetre d'ouvrage doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sus-\nmentionn\u00e9s, ainsi que les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 d\u00e8s lors qu'ils ne sont pas contraires \naux dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels sus-mentionn\u00e9s ni \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages travaux ou activit\u00e9s, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et \nexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier, sans pr\u00e9judice des dispositions portant \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales sus-vis\u00e9es.\nArticle 2 : puissances caract\u00e9ristiques\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation d'exploiter l'\u00e9nergie hydraulique au titre de l'article L511-1 du code \nde l'\u00e9nergie.\nLa puissance maximale brute (PMB) est fix\u00e9e \u00e0 426\u00a0kW.\nArticle 3 : dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 40 \u00a0ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral.\nTITRE II : CARACT\u00c9RISTIQUES DES OUVRAGES APR\u00c8S TRAVAUX\nArticle 4 : section am\u00e9nag\u00e9e\nLes eaux sont d\u00e9riv\u00e9es en rive gauche au moyen d'un barrage \u00e9tabli sur la rivi\u00e8re \u00ab \u00a0La Gartempe\u00a0\u00bb sur la \ncommune de Peyrat-de-Bellac, cr\u00e9ant une retenue \u00e0 la cote normale d'exploitation de 165,40 \u00a0m NGF \nqui correspond \u00e0 la cote d'arase du seuil apr\u00e8s la rehausse de 20\u00a0cm.\nLa centrale fonctionne au fil de l'eau, sans \u00e9clus\u00e9e, en respectant les niveaux d'eau et d\u00e9bits figurant \ndans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes eaux sont d\u00e9riv\u00e9es en rive gauche au moyen d'un barrage situ\u00e9 sur les parcelles n\u00b0490, 491, \ncommune de Peyrat-de-Bellac, au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Moulin Verger\u00a0\u00bb \u00e0 la c\u00f4te 165,40\u00a0m NGF.\nLes eaux sont restitu\u00e9es \u00e0 la rivi\u00e8re apr\u00e8s un trajet de 160\u00a0m dans le canal d'amen\u00e9e et les turbines.\nLa hauteur de chute brute est de 3,20 m\u00e8tres.\nArticle 5 : barrage\nLe barrage du moulin Verger, implant\u00e9 en oblique sur la rivi\u00e8re de la Gartempe, est situ\u00e9 sur la \ncommune de Peyrat-de-Bellac.\nSes caract\u00e9ristiques sont les suivantes\u00a0:\n5/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n21\n\u2022 type\u00a0: barrage de type poids dont la partie sup\u00e9rieure est constitu\u00e9e de fer IPN et de madrier \nsurhauss\u00e9 de 20\u00a0cm en b\u00e9ton\n\u2022 longueur en cr\u00eate\u00a0: 45\u00a0m\n\u2022 cote moyenne de la cr\u00eate du barrage\u00a0: 165,40\u00a0m NGF\nLa surface de la retenue au niveau normal d'exploitation est de 6Ha.\nLa capacit\u00e9 de la retenue au niveau normal d'exploitation est de 90\u00a0000\u00a0m\u00b3.\nArticle 6 : vanne de d\u00e9charge sur le barrage\nLes travaux permettent la construction d'un clapet de d\u00e9gravement qui permet de faire des chasses \nafin d'assurer le transit s\u00e9dimentaire mais aussi de permettre de r\u00e9guler le niveau de l'eau.\nCaract\u00e9ristiques du clapet de d\u00e9gravement\nLargeur 2,5\u00a0m\nLongueur 1,66\u00a0m\nD\u00e9bit minimum d'abaissement du clapet 78\u00a0m\u00b3/s\nCote de l'eau en amont 166,27\u00a0m NGF\nCote de l'eau en aval 164,80\u00a0m NGF\nSon fonctionnement est d\u00e9crit article 13.\nTITRE III : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX D\u00c9BITS ET AUX NIVEAUX D'EAU\nArticle 7 : caract\u00e9ristiques normales de l'ouvrage\nLe niveau normal d'exploitation est de 165,40\u00a0m NGF.\nLe niveau d'eau amont est r\u00e9gul\u00e9 par les turbines \u00e0 l'arase du barrage, \u00e0 la cote normale d'exploitation \nde 165,40\u00a0m NGF, pour \u00e9viter les pertes par d\u00e9versement.\nLorsque la r\u00e9gulation du plan d'eau n'est plus possible par les turbines (d\u00e9bit entrant inf\u00e9rieur au d\u00e9bit \nd'armement ou sup\u00e9rieur au d\u00e9bit maximal turbinable), le d\u00e9bit \u00ab \u00a0en surplus\u00a0\u00bb surverse sur le barrage \nmaximisant la cote du plan d'eau amont.\nLe d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9 est de 13,5\u00a0m\u00b3/s.\nLe clapet de d\u00e9gravement permet de laisser transiter un d\u00e9bit significatif en p\u00e9riode de hautes eaux et \nde crue. Pour un d\u00e9bit de la Gartempe de 78 \u00a0m\u00b3/s, soit Q99, le clapet en position \u00ab \u00a0abaiss\u00e9e\u00a0\u00bb permet \nd'entonner environ 21 \u00a0m\u00b3/s, soit 27 \u00a0% du d\u00e9bit. Pour un d\u00e9bit \u00e9quivalent \u00e0 une crue biennale, soit \n117\u00a0m\u00b3/s, le clapet permet d'entonner 24,6 \u00a0m\u00b3/s soit environ 21\u00a0%. L'abaissement du clapet permet une \ndiminution d'environ 40\u00a0cm de hauteur d'eau.\nArticle 8 : d\u00e9bit maintenu \u00e0 l'aval de l'ouvrage et modalit\u00e9s de restitution\nL'exploitant, ou a d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu de maintenir dans le lit du cours d'eau, \u00e0 l'aval \nimm\u00e9diat du barrage, dans la limite du d\u00e9bit entrant observ\u00e9 \u00e0 l'amont, un d\u00e9bit minimal de 1,61 \u00a0m\u00b3 \npar seconde garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces vivant \ndans les eaux.\nCe d\u00e9bit est restitu\u00e9 comme suit \u00e0 la cote normale d'exploitation\u00a0:\n\u2022 780\u00a0l/s dans la passe \u00e0 poissons\u00a0;\n\u2022 830\u00a0l/s en attrait compl\u00e9mentaire par surverse sur le clapet.\nDes mesures in situ des d\u00e9bits transitant dans chaque dispositif sont effectu\u00e9es au moment des \ntravaux et le service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 des relev\u00e9s. La section de l'\u00e9chancrure est \najustable de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir faire varier la section de passage pour au total restituer un d\u00e9bit de \n6/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n22\n1,61\u00a0m\u00b3/s. Toute modification des modalit\u00e9s de restitution du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 est soumise \u00e0 l'avis du \nservice charg\u00e9 de la police de l'eau.\nSi le d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage est inf\u00e9rieur au d\u00e9bit d\u00e9fini au pr\u00e9sent article, c'est \nl'int\u00e9gralit\u00e9 de celui-ci qui est laiss\u00e9 au lit du cours d'eau.\nArticle 9 : dispositifs de contr\u00f4le des niveaux d'eau et d\u00e9bits\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu d'\u00e9tablir et d'entretenir les rep\u00e8res et dispositifs \ndestin\u00e9s \u00e0 permettre la v\u00e9rification sur place du respect des niveaux et d\u00e9bits mentionn\u00e9s dans les \narr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 la centrale du moulin Verger en vigueur.\nLes rep\u00e8res sont d\u00e9finitifs et invariables. Ils sont rattach\u00e9s au nivellement g\u00e9n\u00e9ral de la France (NGF) et \nassoci\u00e9 \u00e0 une \u00e9chelle limnim\u00e9trique scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9. Elle doit rester lisible pour les agents du service \ncharg\u00e9 du contr\u00f4le et des services charg\u00e9s de la police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous r\u00e9serve \nd'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9. L'exploitant est responsable de leur conservation.\nLe suivi des niveaux d'eau et d\u00e9bits de la Gartempe est assur\u00e9 par le propri\u00e9taire/gestionnaire du site \nsuite \u00e0 la pose d'\u00e9chelles limnim\u00e9triques (lors de la phase travaux) en amont et aval imm\u00e9diat de l'usine \nhydro\u00e9lectrique. Son z\u00e9ro correspond \u00e0 la cote normale d'exploitation apr\u00e8s travaux \u00e0 savoir \n165,40\u00a0m\u00a0NGF. Elle permet de v\u00e9rifier le niveau de la retenue amont et le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nUn panneau d'affichage \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique pr\u00e9cise le niveau l\u00e9gal de la \nretenue (cote normale d'exploitation), le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, le d\u00e9bit maximum d\u00e9riv\u00e9.\nArticle 10 : zone de restitution\nLa c\u00f4te de restitution est de 162,18\u00a0m NGF (au module).\nTITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PR\u00c9SERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DES \nENJEUX ENVIRONNEMENTAUX\nMesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction de l'impact en phase exploitation\nArticle 11 : mesures d'\u00e9vitement\nLes mesures d'\u00e9vitement de l'impact sont les suivantes \u00a0: les travaux se d\u00e9roule en dehors des p\u00e9riodes \nde reproduction, de migrations et de fraie des esp\u00e8ces piscicoles.\nArticle 12 : r\u00e9duction de l'impact du seuil sur la continuit\u00e9 piscicole\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu d'assurer, tant \u00e0 la montaison qu'\u00e0 la d\u00e9valaison le \nfranchissement du barrage du moulin Verger.\nL'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services charg\u00e9s du contr\u00f4le \nsous r\u00e9serve d'imp\u00e9ratifs de s\u00e9curit\u00e9.\n12.1 montaison\nL'ancienne passe \u00e0 poissons est combl\u00e9e et remplac\u00e9e par une nouvelle passe \u00e0 poissons adapt\u00e9e aux \nesp\u00e8ces cibl\u00e9es de la Gartempe. Il est am\u00e9nag\u00e9 une passe \u00e0 fentes \u00e0 bassins successifs multi-esp\u00e8ces.\nLa passe sera compos\u00e9e de 10 bassins successifs incluant le bassin tampon. Le tirant d'eau moyen pour \ntous les bassins sera de 1,1\u00a0m. \nDimension des bassins\u00a0:\nN\u00b0 de \nbassin/cloison Bassin Cloison\n7/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n23\nLongueur du bassin \n(m)\nLargeur du bassin \n(m)\nCote de radier mi-\nbassin (m)\nCote du radier \namont (m)\n1 3,75 2,70 164,084 164,192\n2 3,75 2,70 163,868 163,976\n3 3,75 2,70 163,652 163,760\n4 3,75 2,70 163,436 163,544\n5 3,75 2,70 163,220 163,328\n6 3,75 2,70 163,004 163,112\n7 3,75 2,70 162,788 162,896\n8 3,75 2,70 162,572 162,680\n9 5,50 2,70 162,356 162,464\nAval 162,248\nLa passe \u00e0 poissons sera compos\u00e9e de fentes dites profondes d'une largeur de 40 \u00a0cm. Le coefficient de \nd\u00e9bit appliqu\u00e9 est de 0,79.\nL'entr\u00e9e piscicole est d'une largeur 70\u00a0cm pour une cote d'arase \u00e0 162,46\u00a0m NGF. Elle est situ\u00e9e au plus \nproche du clapet afin d'augmenter l'attractivit\u00e9 piscicole.\nAu fond de chaque compartiment de la passe \u00e0 poissons, des plots rugueux sont install\u00e9s sur toute la \nlongueur de la passe \u00e0 poissons.\nToutes les parties saillantes des cloisons interbassins et des d\u00e9flecteurs sont chanfr\u00e9in\u00e9es.\n \n12.2 d\u00e9valaison\nLa prise d'eau de la centrale hydro\u00e9lectrique est compos\u00e9e\u00a0:\n\u2022 d'un plan de grille respectant les crit\u00e8res d'ichtyocompatibilit\u00e9\u00a0;\n\u2022 d'un d\u00e9grilleur automatique\u00a0;\n\u2022 d'une goulotte de d\u00e9valaison.\nPlan de grille\nCaract\u00e9ristiques de la section o\u00f9 le plan de grille est implant\u00e9\nD\u00e9bit maximum turbin\u00e9 13,5\u00a0m\u00b3/s\nCote du radier 162,15\u00a0m NGF\n8/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n24\nCote du niveau d'eau 165,35\u00a0m NGF\nHauteur d'eau (cote niveau d'eau \u2013 cote du pied de grille) 3,20\u00a0m\nCote du sommet immerg\u00e9 du plan de grille 165,35\u00a0m NGF\nLargeur de la section 6,25\u00a0m\nSection d'approche de la prise d'eau 20,00\u00a0m\u00b2\nSection d'approche du plan de grille 20,00\u00a0m\u00b2\nVitesse d'approche moyenne pour le d\u00e9bit maximum turbin\u00e9 0,68\u00a0m/s\nVitesse d'approche moyenne pour le d\u00e9bit maximum \nturbin\u00e9, en soustrayant la partie sup\u00e9rieure \u00e9ventuellement \nobtur\u00e9e\n0,68\u00a0m/s\nVitesse tangencielle 0,61\u00a0m/s\nCaract\u00e9ristiques du plan de grille\nInclinaison par rapport \u00e0 l'horizontale 26\u00b0\nOrientation par rapport \u00e0 la direction de l'\u00e9coulement 90\u00b0\nEspacement de l'entrefer 20\u00a0mm\nLongueur de grille immerg\u00e9e 7,30\u00a0m\nDistance longitudinale entre le point \u00e9mergent du plan de \ngrille et le pied de grille\n6,56\u00a0m\nDistance longitudinale entre le sommet immerg\u00e9 et le pied \nde grille\n6,56\u00a0m\nSurface de grille immerg\u00e9e 45,6\u00a0m\u00b2\nVitesse normale moyenne pour le d\u00e9bit maximum turbin\u00e9 0,30\u00a0m/s\nExutoire\nCaract\u00e9ristiques de l'exutoire\nTirant d'eau dans l'exutoire 50\u00a0cm\nVitesse dans les exutoires 1,1 fois la vitesse d'approche \u00e0 la grille\nNombre d'exutoires 2\nLargeur de l'exutoire 80\u00a0cm\nLargeur totale de l'exutoire 25,6\u00a0% de la largeur du plan de grille\nGoulotte de d\u00e9valaison et fosse de r\u00e9ception\nCaract\u00e9ristiques de la goulotte de d\u00e9valaison\nLongueur du canal 28\u00a0m\nD\u00e9bit total 600\u00a0l/s\nCote de l'eau en amont 165,35\u00a0m NGF\nCote de l'eau en aval 162,00\u00a0m NGF\nLargeur de la goulotte 1,4\u00a0m\nCote de la cr\u00eate du d\u00e9versoir 164,96\u00a0m NGF\nInclinaison de la pente 1,00 %\n9/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n25\nUne fosse de r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e en sortie du canal de d\u00e9valaison dans la Gartempe. Elle doit avoir \nune puissance volumique dissip\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 800\u00a0W/m\u00b3. La fosse de r\u00e9ception doit faire au minimum 1 \nm\u00e8tre de profondeur pour un diam\u00e8tre minimum de 6\u00a0m.\nUn seuil de contr\u00f4le de d\u00e9bit sera install\u00e9 \u00e0 l'aval des exutoires.\nVanne de dessablage\nUne vanne de dessablage de 80\u00a0cm est install\u00e9e en amont du plan de grille rive droite.\nArticle 13 : r\u00e9duction de l'impact sur le transit s\u00e9dimentaire\nLa man\u0153uvre de la vanne et du clapet de d\u00e9gravement permet d'assurer le transit s\u00e9dimentaire. Leur \nouverture totale se fait progressivement, pendant la p\u00e9riode entre novembre et f\u00e9vrier lorsque le d\u00e9bit \nest suffisamment important (environ 3 fois le module) pendant une dur\u00e9e de 12\u00a0h environ.\nToutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires sont prises afin que ces chasses soient effectu\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \nlimiter au maximum les impacts sur le milieu (mise en place d'un suivi de qualit\u00e9 de l'eau, utiliser les \np\u00e9riodes de forte hydraulicit\u00e9 pour obtenir une dilution suffisante\u2026).\nLe ma\u00eetre d'ouvrage tient \u00e0 jour un registre d'ouverture des vannes. Un point d'\u00e9tape est effectu\u00e9 \napr\u00e8s la mise en service de l'installation et l'apparition de 2 \u00e0 3 \u00e9v\u00e8nements hydrologiques \nmorphog\u00e8nes.\nArticle 14 : mesure compensatoire \u00e0 la rehausse du seuil du moulin Verger\nAfin de compenser la hausse du seuil du moulin Verger de 20 \u00a0cm, l'exploitant participe financi\u00e8rement \n\u00e0 hauteur de 10\u00a0000\u00a0\u20ac \u00e0 l'effacement du moulin des p\u00e8res situ\u00e9 sur le Vincou, affluent de la Gartempe, \nsur la commune de Bellac dans un d\u00e9lai de trois ans.\nTITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET A LA PR\u00c9VENTION DES POLLUTIONS \nACCIDENTELLES\nArticle 15 : man\u0153uvre des vannes et entretien des dispositifs de restauration de la continuit\u00e9 \n\u00e9cologique\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, man\u0153uvre les organes de r\u00e9gulation de l'ouvrage de mani\u00e8re \n\u00e0 respecter les cotes mentionn\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou dans les arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ncompl\u00e9mentaires. Il ouvre les ouvrages \u00e9vacuateurs (vannes, clapets) \u00e0 chaque fois que le pr\u00e9fet de \nd\u00e9partement l'ordonne pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ou de la ressource \nen eau et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nUn carnet de suivi des installations est \u00e9tabli. Il pr\u00e9cise l'ensemble des man\u0153uvres de vannes r\u00e9alis\u00e9es \net les principales op\u00e9rations d'entretien, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en \u0153uvre \npour les corriger. Ce carnet est tenu \u00e0 disposition des agents de l'administration et des agents charg\u00e9s \ndu contr\u00f4le.\nArticle 16 : entretien et maintien fonctionnels des dispositifs \nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, entretient et maintient fonctionnels les dispositifs \u00e9tablis pour \nassurer ses obligations en mati\u00e8re de continuit\u00e9 \u00e9cologique et de d\u00e9bit restitu\u00e9 \u00e0 l'aval. \nLe fascicule d'entretien des dispositifs de franchissement \u00e0 la montaison et \u00e0 la d\u00e9valaison \u00e9tabli \u00e0 \nl'attention de l'agent d'entretien est tenu \u00e0 disposition des agents de l'administration et des agents \ncharg\u00e9s du contr\u00f4le.\nArticle 17 : entretien de la retenue et du lit du cours d'eau et des canaux d'amen\u00e9e et de fuite\n10/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n26\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, est tenu d'entretenir la retenue dans toute la longueur du \nremous, le cours d'eau entre la prise et la restitution ainsi que les canaux d'amen\u00e9e et de fuite.\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau est tenu inform\u00e9 des dates de r\u00e9alisation de ces op\u00e9rations \nd'entretien au moins 15\u00a0jours avant leur d\u00e9marrage, sauf dans le cas o\u00f9 l'urgence impose une \nintervention imm\u00e9diate. Il peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fixer des prescriptions n\u00e9cessaires au bon d\u00e9roul\u00e9 de \nl'op\u00e9ration. \nToutes dispositions doivent en outre \u00eatre prises par le gestionnaire pour que le lit du cours d'eau soit \nconserv\u00e9 dans son \u00e9tat, sa profondeur et sa largeur naturels.\nLes d\u00e9chets flottants et d\u00e9rivants remont\u00e9s hors de l'eau par d\u00e9grillage sont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites \nhabilit\u00e9s \u00e0 les recevoir.\nArticle 18 : vidange et abaissement de la retenue\nTout abaissement du niveau de la retenue en dessous de la cote normale d'exploitation (165,40 \u00a0m \nNGF) est consid\u00e9r\u00e9 comme une vidange. L'abaissement doit se faire de mani\u00e8re progressive, en \u00e9vitant \ntout d\u00e9part de mati\u00e8res en suspension vers l'aval et \u00eatre \u00e9tal\u00e9e sur plusieurs jours. \nLe p\u00e9titionnaire, ou \u00e0 d\u00e9faut l'exploitant, fourni au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne, au \nmoins six mois avant la vidange de la retenue, les \u00e9l\u00e9ments relatifs au d\u00e9roulement pr\u00e9visionnel de \nl'op\u00e9ration, \u00e0 ses incidences pr\u00e9vues sur l'environnement et aux mesures correctrices envisag\u00e9es. Le \nservice charg\u00e9 de la police de l'eau peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, fixer des prescriptions n\u00e9cessaires au bon \nd\u00e9roul\u00e9 de l'op\u00e9ration.\nToutefois, l'abaissement de niveau, en dessous de cette cote, r\u00e9alis\u00e9 en p\u00e9riode de crue en application \ndu pr\u00e9sent r\u00e8glement d'eau ou d'une consigne d'exploitation approuv\u00e9e par le pr\u00e9fet, n'est pas \nconsid\u00e9r\u00e9 comme une vidange. \nArticle 19 : visite de surveillance\nDes visites r\u00e9guli\u00e8res sont r\u00e9alis\u00e9es par le p\u00e9titionnaire pour s'assurer du bon fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral \nde l'usine.\nArticle 20 : maintien de la qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es au milieu\nAfin de respecter la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire prend toutes les \nmesures pour que les eaux restitu\u00e9es n'entra\u00eenent pas de d\u00e9gradation de l'\u00e9tat des eaux.\nArticle 21 : pr\u00e9vention des pollutions accidentelles\nL'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, dispose des r\u00e9serves suffisantes de produits ou mati\u00e8res \nconsommables utilis\u00e9s pour intervenir en cas de pollution.\nLes huiles usag\u00e9es, dans l'attente de leur ramassage, sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches avant \nleur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e. En particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles \nde contenir des produits polluants sont r\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la \nr\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux m\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res reconnues. Il \ns'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les \ninstallations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9es \u00e0 cet effet. L'exploitant tient un \nregistre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants.\nL'exploitant ou, \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire, r\u00e9alise un entretien r\u00e9gulier des flexibles, appareils et \nmachines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient \u00e0 \ndisposition du service charg\u00e9 de la police de l'eau les justificatifs de cet entretien.\nTITRE VI : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX\n11/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n27\nArticle 22 : pr\u00e9paration des travaux\nL'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire transmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau un plan \nd'ex\u00e9cution au moins un mois avant le d\u00e9but des travaux, qui contient \u00e9galement le plan de chantier \npr\u00e9visionnel.\nLe p\u00e9titionnaire informe le service instructeur du d\u00e9marrage des travaux au moins quinze jours avant \nleur d\u00e9marrage effectif. Les travaux seront repouss\u00e9s ou stopp\u00e9s si les conditions hydrologiques ne \npermettent plus d'assurer leur r\u00e9alisation dans de bonnes conditions.\nIl prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter les risques de pollution accidentelle et de \ndestruction des milieux aquatiques en tenant compte du r\u00e9gime des eaux et de la n\u00e9cessaire \npr\u00e9vention des inondations.\nArticle 23 : dur\u00e9e et calendrier pr\u00e9visionnel des travaux\nLes travaux sont pr\u00e9vus en dehors des p\u00e9riodes les plus sensibles du cycle biologique des esp\u00e8ces \npiscicoles (p\u00e9riode de reproduction, p\u00e9riodes de migration)\nLe chantier est programm\u00e9 sur une dur\u00e9e de 6 \u00a0mois sur la p\u00e9riode juillet 2026 \u2013 d\u00e9cembre 2026 ou \u00e0 \nd\u00e9faut juillet 2027 \u2013 d\u00e9cembre 2027.\nArticle 24 : installation du chantier et chemins d'acc\u00e8s \nLes bungalows de chantier comprendront \u00e0 minima\u00a0: un container, un bureau, un vestiaire, un \nr\u00e9fectoire et un sanitaire chimique.\nUne cl\u00f4ture de chantier emp\u00eachera l'acc\u00e8s aux riverains.\nArticle 25 : phasage des travaux\nLa r\u00e9novation du moulin Verger et la restauration de la continuit\u00e9 n\u00e9cessitent 6 phases de travaux \npour permettre de faire l'ensemble des interventions sans discontinuit\u00e9.\n\u2022 la pr\u00e9paration du chantier avec une d\u00e9limitation de l'emprise travaux et l'intervention d'un \n\u00e9cologue afin de mettre en place les mesures ERC\u00a0;\n\u2022 la mise en assec avec la pose du batardeau et du merlon \u00e0 partir de mat\u00e9riaux d'apport\u00a0;\n\u2022 le terrassement et le g\u00e9nie civil avec le d\u00e9mantelement, la d\u00e9molition, le terrassement de la \nzone d'implantation de la passe \u00e0 poissons, la r\u00e9alisation des radiers, les voiles et cloison de la \npasse, la r\u00e9alisation de la rehausse, le coffrage de la d\u00e9valaison\u00a0;\n\u2022 la vantellerie avec la pose du clapet et du groupe hydraulique\u00a0;\n\u2022 la mise en assec avec la d\u00e9pose du batardeau et du merlon\u00a0;\n\u2022 les travaux \u00e0 la prise d'eau avec la pose des grilles et d\u00e9grilleurs dans le canal d'amen\u00e9e en \nassec gr\u00e2ce aux vannes de garde\u00a0;\n\u2022 remise en \u00e9tat du site, enl\u00e8vement batardeaux, r\u00e9glage et mise en service.\nArticle 26 : organisation du chantier \nLe travail hors d'eau est pr\u00e9vu avec isolement du chantier et cr\u00e9ation de batardeau. Les composants \npour le merlon du batardeau ont une provenance locale (origine identique \u00e0 la g\u00e9ologie locale). \nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 est assur\u00e9e par la mise en place d'une membrane de type polyane dans le corps du \nmerlon. \nLorsque cela est possible, le travail depuis la berge est privil\u00e9gi\u00e9.\nDes zones de d\u00e9cantations des eaux pomp\u00e9es avant rejet \u00e0 la Gartempe sont mises en place. Leur \nlocalisation et caract\u00e9ristiques sont \u00e0 valider par le service charg\u00e9 de la police de l'eau.\n12/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n28\nLes travaux sont arr\u00eat\u00e9s en cas de risque de pollution aux hydrocarbures ou autres produits dangereux \npour l'environnement.\nLes engins font l'objet d'une visite r\u00e9guli\u00e8re afin de d\u00e9celer la pr\u00e9sence de fuite d'hydrocarbures. Ils \nemploient les produits les moins nocifs pour l'environnement, tels que des huiles v\u00e9g\u00e9tales ou des \nhuiles biod\u00e9gradables et des kits de d\u00e9pollution sont pr\u00e9sents sur le chantier. L'entretien des engins \n(vidange, lavage, ravitaillement, stockage des produits\u2026) se fait sur une aire imperm\u00e9abilis\u00e9e et en \ndehors du lit mineur. Ils sont retir\u00e9s de la zone de chantier \u00e0 la fin de chaque journ\u00e9e.\n\u00c0 la fin de la phase chantier les mat\u00e9riaux des batardeaux et des pistes sont \u00e9vacu\u00e9s suivant leur \nnature en d\u00e9charge, valorisation, r\u00e9utilisation.\nArticle 27 : mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction pendant les travaux\nDes mesures sont prises pendant les travaux afin de r\u00e9duire au maximum les perturbations du milieu \naquatique et terrestre et les pollutions potentielles\u00a0:\n\u2022 le choix de la p\u00e9riode d'intervention se fait en dehors des p\u00e9riodes de reproduction piscicole \net des principaux groupes faunistiques, tout en permettant d'intervenir dans des conditions \nhydrologiques s\u00e9curitaire (faibles d\u00e9bits)\u00a0;\n\u2022 une p\u00eache de sauvegarde est r\u00e9alis\u00e9e par un organisme agr\u00e9\u00e9 pour extraire les poissons pi\u00e9g\u00e9s \ndans chaque zone mise en assec. La p\u00eache doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un balayage sur l'ensemble de \nl'emprise en eau ferm\u00e9e par le batardeau. Les poissons captur\u00e9s seront stock\u00e9s en viviers puis \ntransf\u00e9r\u00e9s dans la Gartempe \u00e0 proximit\u00e9 du site et en dehors de la zone de travaux (en aval)\u00a0;\n\u2022 les mesures d'organisation, d'isolement du chantier et de travail hors d'eau pour limiter la g\u00eane \naux riverains, pr\u00e9venir un risque de pollution et pr\u00e9server les esp\u00e8ces pr\u00e9sentes\u00a0;\n\u2022 un s\u00e9quen\u00e7age du chantier permettant un avancement progressif des travaux sur les sections \nhors d'eau et en eau\u00a0;\n\u2022 lors de l'abaissement de la ligne d'eau de la retenue et de la pose et d\u00e9pose des batardeaux, un \nsuivi des param\u00e8tres physico-chimiques de la Gartempe en amont et aval des travaux avec un \narr\u00eat imm\u00e9diat des op\u00e9rations en cas de d\u00e9passement de seuil.\nArticle 28 : suivi des mesures en phase travaux\nPendant les travaux et plus particuli\u00e8rement pendant la phase critique (phase d'abaissement de la \nligne d'eau, et de pose et d\u00e9pose de batardeaux), un protocole de suivi physico-chimique des eaux la \nGartempe est mis en place.\nLa r\u00e9alisation du suivi se fait \u00e0 l'aide de deux sondes autonomes multiparam\u00e8tres : une en amont des \ntravaux faisant office de t\u00e9moin et la seconde en aval du barrage install\u00e9 dans la veine d'\u00e9coulement \nprincipal. Cela permet des mesures \u00e0 une fr\u00e9quence de l'ordre de 5 minutes pendant la phase critique \net de l'ordre de 15 minutes pendant les autres phases de travaux.\nLes param\u00e8tres suivants sont suivis avec mesures in situ.\n\u2013\u00a0le pH\n\u2013\u00a0la temp\u00e9rature\n\u2013\u00a0la turbidit\u00e9, qui est mesur\u00e9e in situ puis transpos\u00e9e en mati\u00e8res en suspension (MES) gr\u00e2ce \u00e0 une \ncourbe de tarage \u00e9tablie \u00e0 partir de mesures effectu\u00e9es avant travaux dans diff\u00e9rentes conditions de \nd\u00e9bit et de turbidit\u00e9\n\u2013\u00a0l'oxyg\u00e8ne dissous.\nLes r\u00e9sultats de ce suivi sont transmis r\u00e9guli\u00e8rement au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nSeuil d'alerte \n(valeurs instantan\u00e9es)\nSeuils de contr\u00f4le\n(valeur moyennes sur 4\u00a0heures)\nMES > 0,5\u00a0g/L MES > 1\u00a0g/L\nO\u2082 < 6\u00a0mg/L O\u2082 < 4\u00a0mg/L\n13/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n29\nAction en cas de d\u00e9passement\u00a0: \ndiminution de la vitesse d'abaissement\nAction en cas de d\u00e9passement\u00a0: \narr\u00eat de l'abaissement jusqu'au retour de valeurs \nen dessous du seuil d'alerte\nLe service charg\u00e9 de la police de l'eau est inform\u00e9 imm\u00e9diatement de tout d\u00e9passement des seuils \nautoris\u00e9s. Ces valeurs seuils et la fr\u00e9quence des mesures peuvent \u00eatre revues, si besoin, en accord avec \nservice charg\u00e9 de la police de l'eau.\nArticle 29 : information des usagers pendant les travaux \nUn panneau d'information install\u00e9 sur site pr\u00e9cise la dur\u00e9e du chantier, son emprise, les acc\u00e8s interdits.\nArticle 30 : mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident\nEn cas d'incident, lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un \nd\u00e9sordre dans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, l'exploitant, ou \u00e0 d\u00e9faut le \npropri\u00e9taire, doit imm\u00e9diatement prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires (pouvant aller le cas \n\u00e9ch\u00e9ant jusqu'\u00e0 l'interruption des travaux ou la suspension de l'exploitation) afin de limiter les effets \nsur le milieu et sur l'\u00e9coulement des eaux et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Il informe \u00e9galement dans \nles meilleurs d\u00e9lais le service charg\u00e9 de la police de l'eau et le maire de la commune de Peyrat-de-\nBellac de l'incident et des mesures prises et pr\u00e9vues pour y faire face.\nArticle 31 : suivi de chantier\nLe suivi de chantier est r\u00e9alis\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de visites p\u00e9riodiques et r\u00e9guli\u00e8res du ma\u00eetre \nd'\u0153uvre organis\u00e9es commun\u00e9ment avec les intervenants. Pour ces r\u00e9unions, les intervenants du \nchantier (ma\u00eetre d'ouvrage, ma\u00eetre d'\u0153uvre, entreprises ext\u00e9rieures) sont pr\u00e9alablement convoqu\u00e9s. Le \nma\u00eetre d'ouvrage peut inviter toute personne ext\u00e9rieure qu'il juge pertinente. L'administration est \n\u00e9galement invit\u00e9e.\nCes r\u00e9unions font l'objet d'un compte-rendu diffus\u00e9 aux services et aux intervenants du chantier \n(service charg\u00e9 de la police de l'eau, bureaux d'\u00e9tudes, professionnels\u2026).\nArticle 32 : enl\u00e8vement des installations et des d\u00e9chets\nLe p\u00e9titionnaire proc\u00e8de, avant la mise en service de l'installation, \u00e0 l'enl\u00e8vement complet des \ninstallations de chantier, des constructions provisoires et des d\u00e9chets. Les d\u00e9chets issus des travaux \nsont \u00e9vacu\u00e9s vers des sites autoris\u00e9s pr\u00e9vus \u00e0 cet effet.\nLe terrain, sur lequel \u00e9taient \u00e9tablies les installations de chantier est remis dans son \u00e9tat initial. \nLors des travaux de terrassement, en cas de d\u00e9couverte de d\u00e9chets industriels, chimiques ou \nm\u00e9nagers, abandonn\u00e9s et qui contribuent \u00e0 la d\u00e9t\u00e9rioration de l'environnement, \u00e0 la pollution des \neaux ou de l'air, le p\u00e9titionnaire les \u00e9limine dans des fili\u00e8res conformes \u00e0 la r\u00e9glementation.\nArticle 33 : arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive\nToute d\u00e9couverte fortuite de vestiges arch\u00e9ologiques est imm\u00e9diatement signal\u00e9e au service r\u00e9gional \nde l'arch\u00e9ologie, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L531-14 du code du patrimoine.\nArticle 34 : plan des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s\nAu moins deux mois avant la mise en service de l'ouvrage, l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le propri\u00e9taire \ntransmet au service charg\u00e9 de la police de l'eau les plans cot\u00e9s des ouvrages ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception \ndesquels le service charg\u00e9 de la police de l'eau peut proc\u00e9der \u00e0 un examen de conformit\u00e9 incluant une \nvisite des installations. Ces plans doivent \u00eatre \u00e9tablis par un g\u00e9om\u00e8tre expert.\nArticle 35 : compte-rendu de chantier \n14/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n30\nCes plans sont accompagn\u00e9s d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant ou \u00e0 d\u00e9faut le \npropri\u00e9taire retrace le d\u00e9roulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les \nprescriptions applicables, les \u00e9carts entre la r\u00e9alisation et les prescriptions, les raisons de ces \u00e9carts, les \nmesures alternatives prises et les justifications de leur \u00e9quivalence concernant l'efficacit\u00e9 en mati\u00e8re \nde r\u00e9duction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la s\u00e9curit\u00e9.\nTITRE VII : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 36 : caducit\u00e9 de l'autorisation\nSauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'arr\u00eat\u00e9 cesse \nde produire effet lorsque l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans un d\u00e9lai de 3 \u00a0ans \u00e0 compter du \njour de la notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nLe d\u00e9lai de mise en service pr\u00e9vu au premier alin\u00e9a est suspendu jusqu'\u00e0 la notification de la d\u00e9cision \ndevenue d\u00e9finitive d'une autorit\u00e9 juridictionnelle en cas de recours contre l'arr\u00eat\u00e9 ou contre le permis \nde construire \u00e9ventuel.\nArticle 37 : conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s et \nexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux plans d'ex\u00e9cution. Ils sont \n\u00e9galement situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de demande \nlorsque ceux-ci ne sont pas contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou aux plans d'ex\u00e9cution.\nToute modification substantielle des activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux qui rel\u00e8vent de \nl'autorisation environnementale est soumise \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation, qu'elle intervienne \navant la r\u00e9alisation du projet ou lors de sa mise en \u0153uvre ou de son exploitation.\nEn dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les m\u00eames \ncirconstances est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet (service charg\u00e9 de la police de l'eau), par \u00e9crit, \navant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.\nSi le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement n'est pas assur\u00e9 par \nl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, \ntoutes prescriptions sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires, en application de l'article R214-39 du code de \nl'environnement.\nEn dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les m\u00eames \ncirconstances est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet (service police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa \nr\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R214-40 du code de l'environnement.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les \u00e9ventuels \neffectu\u00e9s par le service de police de l'eau ou le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7aise de la \nbiodiversit\u00e9, ne sauraient avoir pour effet d'exon\u00e9rer le propri\u00e9taire de sa responsabilit\u00e9 qui demeure \npleine et enti\u00e8re, tant en ce qui concerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur \nentretien et leur exploitation.\nFaute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais impartis, le \npr\u00e9fet peut, apr\u00e8s mise en demeure conform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-7 du code de l'environnement, \nsuspendre l'exploitation de l'ouvrage voire imposer sa remise en \u00e9tat initial, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des \nconditions impos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires aux frais du p\u00e9titionnaire.\nArticle 38 : caract\u00e8re pr\u00e9caire de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant \nses pouvoirs de police.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, \nl'administration peut prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures \n15/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n31\nn\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait, ou \npour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, \nsans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code de \nl'environnement.\nIl en est de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le p\u00e9titionnaire change \nensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne \nmaintient pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 39 : condition de renouvellement de l'autorisation \nAvant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le p\u00e9titionnaire, s'il souhaite en obtenir le \nrenouvellement, doit adresser au pr\u00e9fet six mois au moins avant la date d'expiration de cette \nautorisation une demande dont la forme et le contenu sont d\u00e9finis \u00e0 l'article R181-49 du code de \nl'environnement.\nArticle 40 : transfert de l'autorisation\nEn application du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R181-47 du code de l'environnement, pr\u00e9alablement au \ntransfert de l'autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du transfert en fait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet. Cette \nd\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, pr\u00e9nom et domicile du nouveau \nb\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa d\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme \njuridique, l'adresse de son si\u00e8ge social ainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration. Elle est \naccompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justifiant les capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res du b\u00e9n\u00e9ficiaire du transfert. \nLe pr\u00e9fet en donne acte ou notifie son refus motiv\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois.\nArticle 41 : retrait de l'autorisation\nEn cas d'atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L110-1 et L211-1 du code de l'environnement, et \nen particulier dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L214-4 du m\u00eame code, le pr\u00e9fet peut proc\u00e9der au retrait de \nl'autorisation.\nArticle 42 : cessation d'activit\u00e9 d\u00e9finitive ou pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans\nEn application de l'article R214-45 du code de l'environnement, la cessation d\u00e9finitive, ou pour une \np\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation de l'installation fait l'objet d'une d\u00e9claration par \nl'exploitant, ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le propri\u00e9taire, aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation \nd\u00e9finitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arr\u00eat de plus de deux ans \nne soit effectif.\nLa d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquant les \nraisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut \u00e9mettre \ntoutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 pendant \ncette p\u00e9riode d'arr\u00eat. Si l'exploitation n'est pas reprise \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, \nl'exploitant ou le propri\u00e9taire entendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer \nles prescriptions relatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 43 : remise en \u00e9tat du site\nEn fin d'exploitation de l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique, lorsque son autorisation d'exploiter arrive \u00e0 \nson terme et en cas de non-renouvellement de cette autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L214-3-1 du \ncode de l'environnement, l'ensemble des installations, sont d\u00e9mantel\u00e9es et transport\u00e9es jusqu'\u00e0 leurs \nusines de recyclage respectives, le cas \u00e9ch\u00e9ant. \nLe programme de d\u00e9mant\u00e8lement comprend\u00a0:\n16/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n32\n\u2013\u00a0la vidange des circuits hydrauliques des diff\u00e9rents organes de commandes, l'\u00e9vacuation des huiles \nvers des fili\u00e8res de recyclage\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9pose des \u00e9quipements m\u00e9caniques et \u00e9lectrom\u00e9caniques (vannages, turbines, multiplicateurs, \ng\u00e9n\u00e9ratrices, armoires \u00e9lectriques de commande et de puissance, transformateurs HTA), \u00e9vacuation \ndes m\u00e9taux vers des fili\u00e8res de recyclage\u00a0;\n\u2013\u00a0la d\u00e9molition des ouvrages en g\u00e9nie civil (murs bajoyers, b\u00e2timent de production) et \u00e9vacuation des \nd\u00e9chets de d\u00e9molition vers des fili\u00e8res de recyclage. Le seuil sera maintenu au regard des autres usages \net de l'int\u00e9r\u00eat patrimonial du site\u00a0;\n\u2013\u00a0la remise en \u00e9tat des terres sur l'emprise de l'installation\u00a0;\n\u2013\u00a0les travaux de v\u00e9g\u00e9talisation du site avec des esp\u00e8ces arbor\u00e9es locales.\nLes \u00e9l\u00e9ments constitutifs du seuil et de la passe \u00e0 poissons sont laiss\u00e9s en place afin de ne pas \nperturber, \u00e0 la fois les habitats pr\u00e9sents qui auront repris durant le temps de l'autorisation et un \u00e9tat \nnaturel.\nUn cahier des charges environnemental est fourni aux entreprises intervenant sur le chantier de \nd\u00e9mant\u00e8lement. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les m\u00eames mesures de pr\u00e9vention et de r\u00e9duction que celles \npr\u00e9vues lors de la construction de l'am\u00e9nagement sont appliqu\u00e9es au d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e0 la remise en \n\u00e9tat du site. \nIl en est de m\u00eame si le p\u00e9titionnaire met fin \u00e0 l'exploitation avant la date pr\u00e9vue.\nArticle 44 : d\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les accidents ou incidents \nint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de \nnature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage doit prendre ou faire \nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer \nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de \nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 45 : droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 46 : acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations, \nouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par le L171-1 du \ncode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la \nbonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 47 : autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les \nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 48 : responsabilit\u00e9\nLes prescriptions r\u00e9sultant des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne peuvent avoir pour effet de diminuer \nen quoi que ce soit la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire, qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce qui \nconcerne la conception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution, leur entretien et leur \nexploitation.\n17/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n33\nArticle 49 : sanctions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administratives \npr\u00e9vues aux articles L171-6 \u00e0 L171-12 du code de l'environnement, et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux \narticles L173-1 \u00e0 L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 de ce m\u00eame code.\nArticle 50 : publication et information des tiers \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la \nBiodiversit\u00e9 (OFB), \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \n(division \u00e9nergie) de la Nouvelle-Aquitaine, \u00e0 la Commission locale de l'eau (CLE) et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de \nla Haute-Vienne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e \u00e0 la mairie de Peyrat-de-Bellac et peut y \u00eatre consult\u00e9e. Elle \nest affich\u00e9e pour une dur\u00e9e minimale d'un mois et un proc\u00e8s verbal d'accomplissement de cette \nformalit\u00e9 est dress\u00e9 par le maire et envoy\u00e9e au service charg\u00e9 de la police de l'eau.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Haute-Vienne, pendant une dur\u00e9e \nminimale de quatre mois.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 51 : d\u00e9lais et voies de recours (articles R181-50, et suivants du code de l'environnement)\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges ou sur \nhttps://www.telerecours.fr\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article L181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44\u00a0;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux \n1\u00b0 et 2\u00b0.\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre de cet arr\u00eat\u00e9, l'auteur du recours est \ntenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci au pr\u00e9fet et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\nCette notification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 \nl'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant cet arr\u00eat\u00e9.\nL'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 \npeine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLa notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze \njours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nArticle 52 : ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la \nHaute-Vienne, l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le maire de la commune de Peyrat-de-Bellac sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est notifi\u00e9 au \np\u00e9titionnaire.\nLimoges, le 13 octobre 2025\n18/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n34\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de service,\nSign\u00e9\n\u00c9ric Hulot\n19/19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-10-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire n\u00b0 2025/MN/006 du 13\noctobre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1987 r\u00e9glementant l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique relative au moulin du\nVerger sur la commune de Peyrat-de-Bellac et portant renouvellement de l'autorisation de produire de l'\u00e9nergie hydro\u00e9lectrique\n35","date":"2025-10-14","first_seen_on":"2025-10-14T10:35:41+00:00","id":"383c9388a2999a9e28c161d2e1847a6bc43bb1d2316ab3f229f5c8ca2ca3b081","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2025-189 du 14 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-14T09:42:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/48836/412064/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2025-189%20du%2014%20octobre%202025.pdf"}