{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 03/07/2026\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBOPPAS\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2026184-0002 DU 03/07/2026\nPORTANT R\u00c9GLEMENTATION DE L'ACHAT, DE LA VENTE, DE LA CESSION, DE \nL'UTILISATION, DU PORT ET DU TRANSPORT DES BIDONS DE CARBURANT\nDU 4 AU 15 JUILLET 2026\n\nEuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2026184-0002 du 3juillet 2026portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des bidons de carburant du 4 au 15juillet 2026\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-5 \u00e0 322-11;\nvu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;\nvu le Code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4 etL.2215-1;\nVU la loi n\u00b0 2017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2026 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2026057-0001 du 26 f\u00e9vrier 2026 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Stella CHENE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 deprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont ellea connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques;qu'en application de l'article L.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriale, lepr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\n-1/3-\n\nCONSIDERANT que, dans le contexte actuel de menace terroriste et de mise en ceuvredes mesures du plan Vigipirate actuellement port\u00e9 a son niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curisation globale dud\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ainsi que celle des manifestations festives ou li\u00e9esau contexte de mobilisations sociales ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est plac\u00e9 en vigilance rougeincendies par M\u00e9t\u00e9o France depuis le 1 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT la forte mobilisation des services de secours et de s\u00e9curit\u00e9 pour l'incendiemajeur d\u00e9marr\u00e9 le jeudi 2 juillet 2026 sur le secteur Sainte-Marie-la-Mer et Canet-en-Roussillon ;\nCONSID\u00c9RANT la forte mobilisation des services de secours \u00e0 l'occasion du passage duTour de France les 6 et 7 juillet 2026, durant les nombreuses manifestations publiquesorganis\u00e9es les 13 et 14 juillet et pendant toute la p\u00e9riode estivale pour pr\u00e9venir le risqueincendie;\nCONSID\u00c9RANT que les carburants et combustibles peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins autresque celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et notamment pour provoquer desincendies ou porter atteinte aux forces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT que les festivit\u00e9s des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par desincendies volontaires de mobiliers urbains et de v\u00e9hicules sur la voie publique ; queplusieurs d\u00e9parts d'incendies ont \u00e9t\u00e9 circonscrits depuis le d\u00e9but de l'\u00e9t\u00e9;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, en cons\u00e9quence, de r\u00e9glementer la vente, la d\u00e9tention etl'usage de ces cat\u00e9gories de produits et de contenants pour limiter les risques d'incendieset \u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordre public jusqu'aux festivit\u00e9s du 14 juillet 2026 ;\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, dusamedi 4 juillet 2026 \u00e0 8h jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 a 8h la vente, l'achat et letransport de carburants dans tout r\u00e9cipient transportable, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9epar le client et v\u00e9rifi\u00e9e, en tant que de besoin, avec le concours des services de policelocaux.\nLes d\u00e9taillants, g\u00e9rants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatis\u00e9s permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faire respecter cette interdiction.\nArticle 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\n-2/3-\n\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle 4 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au Procureur de la R\u00e9publique etpourra faire l'objet d'une notification directe sur site par les forces de l'ordre. Il seraaffich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture et dans toutes les communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet sera consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\nArticle 6: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades, Monsieurle directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le directeur r\u00e9gional des douanes de Perpignan, ainsi que Mesdames et Messieursles maires des communes du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPerpignan, le 3 juillet 2026\nirePierre REGNAULT de la MOTHE\n\u00c0) Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision,aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (Bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66951 PerpignanCEDEX). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue ;Le recours hi\u00e9rarchique; vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision,aupr\u00e8s des services du minist\u00e8re concern\u00e9. Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dansle d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni\nl'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de 2 moissuivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot, 34063 Montpellier CEDEX 2). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr;\nLes recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu,\nvous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\n-3/3-","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T19:12:15+00:00","id":"383ce02e8d91c36b6cea51eff5b65e185835ce634ef08a2e37f09ec417827630","name":"Recueil du 03 juillet 2026 n\u00b02","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-03T15:19:15+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/49735/378053/file/Recueil%20du%2003%20juillet%202026%20n%C2%B02.pdf"}