{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-156\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du Littoral Corse /\n2A-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des mouvements de\nnavires dans le port d'Ajaccio et de l'usage des cales de mise \u00e0 l'eau\nsitu\u00e9es sur la commune d'Ajaccio pour la journ\u00e9e du 15 d\u00e9cembre  (2\npages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n2A-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9 2024 ADOMA compl\u00e9ment AGLS + 200\nlogements (3 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  / Direction des territoires\n2A-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de 7,5\ntonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de\nv\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque\nsur le r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 10\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques / Direction R\u00e9gionale des\nFinances Publiques de Corse et Corse-du-Sud\n2A-2024-12-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE\nde Corse-du-Sud par int\u00e9rim (2 pages) Page 13\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique concernant la demande d'autorisation environnementale\nd\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en\nvue de l'augmentation de la capacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de\nporcs situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Gierba\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune\nde Bastelica, exploit\u00e9 par la SARL \u00ab\u00a0A TUMBERA\u00a0\u00bb (d\u00e9l\u00e9gataire\nde service public). (6 pages) Page 16\n2A-2024-11-27-00001 - Liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de\ncommissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025. (2 pages) Page 23\n2\nDirection de la mer et du Littoral Corse\n2A-2024-12-06-00001\n06/12/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction des mouvements de\nnavires dans le port d'Ajaccio et de l'usage des\ncales de mise \u00e0 l'eau situ\u00e9es sur la commune\nd'Ajaccio pour la journ\u00e9e du 15 d\u00e9cembre \nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des mouvements de navires dans le port\nd'Ajaccio et de l'usage des cales de mise \u00e0 l'eau situ\u00e9es sur la commune d'Ajaccio pour la journ\u00e9e du 15 d\u00e9cembre 3\n\u0152PR\u00c9FETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction des mouvements de navires dans le port d'Ajaccio et de F'usage descales de mise \u00e0 l'eau situ\u00e9es sur la commune d'Ajaccio pour la journ\u00e9e du 15 d\u00e9cembre2024 ;\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et R*122-1;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 53314, L. 5331-2, L. 5331-4, L. 5331-8et R. 5331-1 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination deM. J\u00e9rdme FILIPPINI nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 03-1294 du 7 juillet 2003 modifiant les limites administratives duport d'Ajaccio ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 particuli\u00e8res dans lecadre de la visite de Sa Saintet\u00e9 le Pape Fran\u00e7ois \u00e0 Ajaccio le 15 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant le d\u00e9ploiement \u00e0 cette occasion de mesures d'interdiction et de restrictions dela navigation dans le golfe d'Ajaccio accompagn\u00e9es d'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 et des\u00fbret\u00e9 en mer ;Consid\u00e9rant dans ce cadre la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les mouvements de navires depuis lesinfrastructures terrestres vers le large ;Consid\u00e9rant qu'il revient au pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeportuaire dans les limites administratives du port d'Ajaccio, y compris dans les limitesdes concessions \u00ab plaisance \u00bb dites port Charles Ornano et port Tino Rossi, de prendreles mesures aff\u00e9rentes \u00e0 ces restrictions et interdictions ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet,\nclc ure-du-Sa \u00c0 ; I 20188 Ajacc ! Masdad 4 1111Hs ue AU 156\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des mouvements de navires dans le port\nd'Ajaccio et de l'usage des cales de mise \u00e0 l'eau situ\u00e9es sur la commune d'Ajaccio pour la journ\u00e9e du 15 d\u00e9cembre 4\nARR\u00caTE :Article 1: Les entr\u00e9es et sorties de navires vers ou depuis le port d'Ajaccio ainsi que lesmouvements des navires \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites administratives du port (bassins commerceet plaisance) sont interdits le 15 d\u00e9cembre 2024 de 6 heures \u00e0 19 heures.Article 2 : Lutilisation de toutes les cales de mise \u00e0 l'eau situ\u00e9es sur le territoire de lacommune d'Ajaccio est interdite le 15 d\u00e9cembre de 6 heures \u00e0 19 heures.Article 3 : Les interdictions pr\u00e9vues aux articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :- aux navires de commerce b\u00e9n\u00e9ficiant d'une autorisation d'escale formellement valid\u00e9epar la capitainerie du port de commerce d'Ajaccio ;\u00ab aux vedettes de transport \u00e0 passagers affect\u00e9es aux navettes entre le littoral de lacommune de Grosseto-Prugna et le port de plaisance Tino Rossi dont la liste suit :- Capu d'Ortu - AJ 923152 - compagnie \"Nave Va\"- Chjara Stella - A) 933418 - compagnie \"Nave Va\"- Andrea Linda Maria - AJ 934235 - compagnie \"Nave Va\"- Scandola - AJ 772298 - compagnie \"Nave Va\"- Natura - AJ 923174 - compagnie \"D\u00e9couvertes Naturelles\"- Ville de Porto - AJ 807514 - compagnie \"Stradimare Croisieres\"aux navires d'assistance et de servitude portuaire (pilotage, remorquage, lamanage) ;\u00bb aux navires de I'Etat affect\u00e9s aux op\u00e9rations de police et de s\u00e9curisation du pland'eau ;- aux navires en difficult\u00e9 requ\u00e9rant un accueil d'urgence dans le port d'Ajaccio.Article 4 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, le directeurde la mer et du littoral de Corse, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, lecommandant du groupement de gendarmerie maritime de M\u00e9diterran\u00e9e et le maired'Ajaccio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio,le B \u00a7 DEC. 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet glirecteur de gabinet,\nFlorian STRASER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecoyrs\nDirection de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-12-06-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction des mouvements de navires dans le port\nd'Ajaccio et de l'usage des cales de mise \u00e0 l'eau situ\u00e9es sur la commune d'Ajaccio pour la journ\u00e9e du 15 d\u00e9cembre 5\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2024-12-05-00002\n05/12/2024  \nArr\u00eat\u00e9 2024 ADOMA compl\u00e9ment AGLS + 200\nlogements\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\n2024 ADOMA compl\u00e9ment AGLS + 200 logements 6\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDU-SUD et de la protection des populationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nEJ n\u00b02104 56 89 91\n- Programme : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables- Minist\u00e8re de |la coh\u00e9sion des territoires- Domaine d'activit\u00e9 : 017701061212- Domaine fonctionnel : 0177-12-12- centre financier : 0177-D020-DD2A- centre de co\u00fbt : DDCCO2A02A- PCE/gm : 12.02.01- Comptable : Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 0 5 DEC. 2024portant attribution d'une subvention \u00e0 titre exceptionnelpour les \u00e9tablissements d'au moins 200 logementsb\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide \u00e0 la gestion locative sociale (AGLS)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ADOMA pour l'ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contr\u00f4le financier au sein des administrationsde l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1698 du 28 d\u00e9cembre modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations notamment son article252Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\n2024 ADOMA compl\u00e9ment AGLS + 200 logements 7\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation \u00e0 l'organisation desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directionsd\u00e9partementales de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsnotamment son article 25 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif au contr\u00f4le financier des programmes et servicesdu minist\u00e8re de la sant\u00e9 et des solidarit\u00e9s d\u00e9finissant les modalit\u00e9s du contr\u00f4le financierd\u00e9concentr\u00e9 ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel en date du 16 d\u00e9cembre 2021 portant nomination de Madame SandrinePOLYCHRONOPOULOS en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2023-12-29-00002 du 29 d\u00e9cembre 2023 portant modification deI'organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-10-28-00017 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice d\u00e9partementale de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire du Premier Ministre n\u00b0 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvellesrelations entre les pouvoirs publics et les associations ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2000-452 du 31 aout 2000 relative \u00e0 la gestion locative socialedes r\u00e9sidences sociales ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2013-219 du 30 mai 2013 relative au soutien et aud\u00e9veloppement de l'offre de logement accompagn\u00e9 par un renforcement de l'aide \u00e0 la gestionlocative sociale (AGLS) des r\u00e9sidences sociales ;Vu la circulaire du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de l'\u00c9tat aux associations ;Vu le budget op\u00e9rationnel de programme 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement etinsertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ADOMA, en date du 8 mars 2024,Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9set de la protection des populations de fa Corse-du-Sud\nARRETE\nArticle Ter \u2014 Une subvention d'un montant de 2 682 \u20ac (deux mille six-cent-quatre-vingt-deux euros)est allou\u00e9e au titre de l'exercice 2024 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d'\u00e9conomie mixte ADOMA,conform\u00e9ment au IV) c) de la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 2013-219 du 30 mai 2013 relative ausoutien et au d\u00e9veloppement de l'offre de logement accompagn\u00e9 par un renforcement de l'aide \u00e0 lagestion locative sociale (AGLS) des r\u00e9sidences sociales.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\n2024 ADOMA compl\u00e9ment AGLS + 200 logements 8\nElle est vers\u00e9e dans la limite d'un plafond de 20 % du montant AGLS accord\u00e9, soit 25 000 \u20ac, au titre del'aide \u00e0 la gestion locative sociale (AGLS) r\u00e9alis\u00e9e au sein de sa r\u00e9sidence sociale Campo di fiori.Article 2 - La somme de 2 682 \u20ac (deux mille six-cent-quatre-vingt-deux euros) est imput\u00e9e sur lescr\u00e9dits du budget op\u00e9rationnel de programme BOP 177 \u00ab h\u00e9bergement, parcours vers le logement et_insertion des personnes vuln\u00e9rables \u00bb du minist\u00e8re de la coh\u00e9sion des territoires.Article 3- L'aide financi\u00e8re allou\u00e9e sera vers\u00e9e en une seule fois \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - L'ordonnateur est la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et dela protection des populations de la Corse-du-Sud.Nomenclature budg\u00e9taire BOPprogramme action Sous-action177 12 12Nom du cr\u00e9ancier : ADOMA Direction territoriale Alpes-Maritimes et CorseN\u00b0 SIRET : 78805803009579Adresse : 5, rue Joseph Passeron - 06 300 NiceCompte \u00e0 cr\u00e9diter \u00e0 la BNP Paribas \u2014- Montparnasse Ent. (00274), au nom d'ADOMA DT ALPES-MARITIME ET CORSE, ci-dessous r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 :\nCode banque : Code guichet : Num\u00e9ro de compte : Cl\u00e9 RIB :30004 00274 0021296757 58Le comptable assignataire du paiement est la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Corse etdu d\u00e9partement de la Corse du Sud.Article 5 - La subvention vis\u00e9e \u00e0 l'article 12\" doit \u00eatre utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 I'objet pour lequel ellea \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e. En cas de non-ex\u00e9cution ou d'ex\u00e9cution partielle, l'\u00c9tat exigera le reversement totalou partiel de la subvention allou\u00e9e, selon |'\u00e9tat d'avancement de l'op\u00e9ration.Article 6 - L'emploi des fonds re\u00e7us devant pouvoir \u00eatre justifi\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra produire un biland'activit\u00e9s et le compte rendu financier relatifs \u00e0 la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration pr\u00e9cis\u00e9e en article 1\u00cb\"avant le 31 mars 2025. La non production de ces documents impliquera automatiquement le rejet detoute nouvelle demande de financement par l'\u00c9tat.Article 7 - La directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Corse-du-Sud, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Corse et dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud et le prestataire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nPour l'Etat\n\u0178et et par d\u00e9l\u00e9gation,\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2024-12-05-00002 - Arr\u00eat\u00e9\n2024 ADOMA compl\u00e9ment AGLS + 200 logements 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \n2A-2024-12-06-00002\n06/12/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation des v\u00e9hicules de transport de\nmarchandises de plus de 7,5 tonnes et des\ntransports exceptionnels de marchandises,\nd'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de\nv\u00e9hicules comportant plus d'une remorque sur le\nr\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la\nCorse-du-Sud\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\nde transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et\nensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque sur le r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n10\n\u0152 :. Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du d\u00e9cembre 2024portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises de plus de7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensemblesde v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque sur le r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Corse-du-\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nSud\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sudle code de ia d\u00e9fense ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;le code de la voirie routi\u00e8re ;la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l''organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif \u00e0 la circulation des transports exceptionnels ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M.Florian STRASER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 modifi\u00e9 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'enginsou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres ;l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2A-2024-10-29-000 du 29 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. FlorianSTRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Consid\u00e9rant la visite officielle du pape Fran\u00e7ois \u00e0 Ajaccio le 15 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la visite pontificale entra\u00eenera des g\u00eanes importantes \u00e0 la circulation sur led\u00e9partement de la Corse-du-Sud et des flux importants de v\u00e9hicules de tous types vers Ajaccioet au d\u00e9part d'Ajaccio ;Consid\u00e9rant que la forte affluence attendue pour assister \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement serait susceptibled'entra\u00eener une congestion du trafic routier et des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server l'int\u00e9grit\u00e9 du convoi pontifical \u00e0 tout instant ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefectyre@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\nde transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et\nensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque sur le r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n11\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures de s\u00e9curit\u00e9 sur l'ensemble du d\u00e9partementde Corse-du-sud en raison de la visite pontificale ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTE :Article 1 - La circulation des v\u00e9hicules ou ensembles de v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes de poidstotal autoris\u00e9 en charge affect\u00e9s aux transports routiers de marchandises et celle de tous lestransports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et ensembles de v\u00e9hiculescomportant plus d'une remorque, est interdite sur le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud ledimanche 15 d\u00e9cembre 2024 de 00h00 \u00e0 23h59.\nArticle 2 - Les dispositions de l'article 1 ne sont pas applicables aux v\u00e9hicules des services desecours, des forces de l'ordre et des op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux en intervention.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastiadans le d\u00e9lai maximal de deux mois \u00e0 compter de son entr\u00e9e en vigueur. Le tribunaladministratif de Bastia peut \u00e9galement \u00eatre saisi dans les deux mois par l'application internet \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, le directeurd\u00e9partemental des territoires de la Corse-du-Sud, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion degendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corse-du-Sud,le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, le pr\u00e9sident duconseil ex\u00e9cutif de la Collectivit\u00e9 de Corse et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nAjaccio, le\nFlorian STRASER\n2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires  - 2A-2024-12-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules\nde transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes et des transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et\nensembles de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque sur le r\u00e9seau routier du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n12\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques\n2A-2024-12-03-00004\n03/12/2024  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE\nde Corse-du-Sud par int\u00e9rim\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE de Corse-du-Sud\npar int\u00e9rim 13\n\" DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUEDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de (Corse et du d\u00e9partement de la Corse du Sud = E4 R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEService des Imp\u00f4ts des Entreprises de Corse du Sud\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURELe comptable, r_esponsayble du service des imp\u00f4ts des entreprises de Corse du Sud.Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 \u00e0 217 de son annexeIV ; ' | |Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ; .Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la_gestioh budg\u00e9taire et comptable publique, et notammentson article 16 ; ' | 'arr\u00eate :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gatioh de signature est donn\u00e9e S\u00e9verin VILLENAVE, Inspecteur des finance'-s_ publiques, adjoint, et M\u00e9lanieCASTARD, Inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service, \u00e0 l'effet de signer en l'absencedu responsable : '1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fisca_l d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, _d'admission partielle ou de rejet, dedegrevement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00ebration, transaction ou rejet, dans la limite de -60 000 \u20ac ; '3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomiqueterritoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort duservice ; ' '4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac bar demande ;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitationde montant ;- 6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 100 000\u20ac ; -b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE de Corse-du-Sud\npar int\u00e9rim 14\nArticle 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de \u00e9igner ;1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, ded\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) en mati\u00e9re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans letableau ci-dessous ;- 3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9esdans le tableau ci-apr\u00e8s ; ' ' B4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAgents Limite des d\u00e9cisions D\u00e9lais de paiementSommemaximaleNom et pr\u00e9nom Dur\u00e9e: maximaleS\u00e9verin VILLENAVEM\u00e9lanie CASTARD grade contentieuses gracieusesInspecteursadjoints 35 000 \u20ac 20 000 \u20ac 12 mois | 30 000 \u20acC\u00e9line ANGELINIMich\u00e8le BARBERAAlain BOZZIAnnie BOZZIAnne DEBYSERM'hamed LABROUZYSt\u00e9phane LANFRANCHIH\u00e9l\u00e8ne LEMONNIERG\u00e9raldine MACHETAnne Sylvie RICOCristina PARAVISINIJannick SETTEPANILudwig SULOT . :KADDOURI Mohammed\n-IControleursprincipaux,contr\u00f4leurs10 000 \u20ac 8 000 \u20ac 6 mois15 000 \u20ac\nJulie AVAZERIChrystelle LECLERES\u00e9bastien MARINONICarinne KERESZTESNicole MAROUZE\nMarie-Madeleine BALDO-TAVERNIERAgents,principaux- agents2 000\u20ac2 000\u20ac ' 3 mois2 000\u20ac\nArticle 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1 octobre 2024 et sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement dela Corse du Sud Ajaccio,le 03 d\u00e9cembre 2024\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques - 2A-2024-12-03-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de la responsable du SIE de Corse-du-Sud\npar int\u00e9rim 15\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-12-04-00001\n04/12/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate\npublique concernant la demande d'autorisation\nenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte\nde l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de\nl'augmentation de la capacit\u00e9 d'abattage de\nl'abattoir de porcs situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Gierba\u00a0\u00bb\nsur le territoire de la commune de Bastelica,\nexploit\u00e9 par la SARL \u00ab\u00a0A TUMBERA\u00a0\u00bb (d\u00e9l\u00e9gataire\nde service public).\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la\ncapacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Gierba\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Bastelica, exploit\u00e9 par la\nSARL \u00ab\u00a0A TUMBERA\u00a0\u00bb (d\u00e9l\u00e9gataire de service public).\n16\nEx Direction de la coordination des politiques de l'\u00c9tatPR\u00c9FET et du d\u00e9veloppement territorialDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-04-00001 du 04 d\u00e9cembre 2024portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande d'autorisationenvironnementale d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vuede l'augmentation de la capacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs situ\u00e9 au lieu-dit\u00ab Gierba \u00bb sur le territoire de la commune de Bastelica, exploit\u00e9 par la SARL \u00ab ATUMBERA \u00bb (d\u00e9l\u00e9gataire de service public).Le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,Vu le code de l'environnement et notamment le Livre 1\", Titre VIl et le Livre V, Titre 1\u00a2,parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire ;Vu les annexes 3 et 4 de l'article R.511-9 du code de l'environnement constituant lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de I'environnement (ICPE)applicable aux installations exploit\u00e9es par la SARL \u00ab A TUMBERA \u00bb et situ\u00e9es au lieu-dit \u00ab Gierba \u00bb \u00e0 Bastelica : n\u00b0 2210 (A) et 2731 (A) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination deM. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-10-28-00002 du 28/10/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu la demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e le 30 avril 2024 sous lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9d\u00e9marche B-240430-140900-762-003, compl\u00e9t\u00e9e le 31 octobre 2024,par le syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9R\u00e9sidence Rocade Padules B\u00e2timent A1, Route d'Alata, 20700 AJACCIO Cedex 9, envue de l'augmentation de la capacit\u00e9 d'abattage de I'abattoir de Bastelica, sis lieu-dit Gierba, de 5 \u00e0 10 tonnes par jour, et comprenant les pi\u00e8ces suivantes :1. une notice de renseignements valant dossier de demande d'autorisationd'exploiter une installation class\u00e9e pour la protection de Lenvironnement(ICPE) ;une note pour \u00e9tude d'impact ;une \u00e9tude de dangers ;une notice hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9 ;un document d\u00e9sign\u00e9 \u00ab plans et cartes \u00bb comprenant un plan de situation, unplan cadastral et divers plans ;E rn \u00e9\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la\ncapacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Gierba\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Bastelica, exploit\u00e9 par la\nSARL \u00ab\u00a0A TUMBERA\u00a0\u00bb (d\u00e9l\u00e9gataire de service public).\n17\n6. un document d\u00e9sign\u00e9 \u00ab pi\u00e8ces annexes \u00bb rassemblant 15 annexes ;7. deux visualisations cartographiques Geoportail au 1/1000e et au 1/25 000\u00b0.Vu les avis \u00e9mis lors de la consultation des services par la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDESTPP) dela Corse-du-Sud du 03 mai 2024, dont celui de la direction d\u00e9partementale desterritoires (DDT) du 15 juillet 2024, de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles(DRAC) du 12 juillet 2024, de I'Institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) etde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 (ARS) de Corse du 05 juillet 2024, et de la DGAC du18 juillet 2024 ;Vu l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) du 16 octobre2024 ainsi que le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire du 31 octobre 2024 ;Vu le rapport de la DDETSPP du 22 novembre 2024 de fin d'examen et concluant \u00e0 lacompl\u00e9tude et \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 du dossier de demande d'autorisationenvironnementale susvis\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 E24000034/20 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Bastia du27 novembre 2024 d\u00e9signant en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ;Consid\u00e9rant que le projet rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation apr\u00e8s enqu\u00eate publiqueau titre de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": Objet de l'enqu\u00eate publique et caract\u00e9ristiques du projetIl sera proc\u00e9d\u00e9 du lundi 06 janvier \u00e0 9 heures 30 au jeudi 07 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 12 heures 30,durant 32 jours cons\u00e9cutifs, sur le territoire de la commune de Bastelica, communed''implantation, \u00e0 l'organisation d'une enqu\u00eate publique concernant la demanded'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse(SMAC) en vue de l'augmentation de la capacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs situ\u00e9au lieu-dit \u00ab Gierba \u00bb sur le territoire de la commune de Bastelica, par la SARL \u00ab ATUMBERA \u00bb (d\u00e9l\u00e9gataire de service public).L'activit\u00e9 d'abattage rel\u00e8ve de la rubrique n\u00b02210 de la nomenclature des installationsclass\u00e9es, est soumise \u00e0 autorisation pour un volume journalier abattu sup\u00e9rieur \u00e0S tonnes-\u00e9quivalent carcasse (TEC) par jour.Au regard de l'activit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en moyenne ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la modificationsubstantielle des conditions d'exploitation du site porte sur une augmentation de lacapacit\u00e9 d'abattage au-dela des 5 TEC/j dans la limite de 10 TEC/].L'activit\u00e9 d\u00e9p\u00f4t de sous-produits animaux dans des containers \u00e9tanches et couvertsrel\u00e8ve de la rubrique n\u00b02731 de la nomenclature des installations class\u00e9es, est soumise \u00e0autorisation pour un volume stock\u00e9 sup\u00e9rieur \u00e0 500 kg/jour.Le volume de sous-produits animaux issus de la d\u00e9coupe et de la transformation descarcasses abattues \u00e0 l'abattoir de Bastelica, d\u00e9coup\u00e9es et transform\u00e9es par desprofessionnels du secteur viande (boucheries, charcuteries, etc.) est estim\u00e9 \u00e0120 tonnes/an, soit un volume quotidien susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sent dans l'installationexc\u00e9dant 500 kg/jour.\np.2/6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la\ncapacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Gierba\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Bastelica, exploit\u00e9 par la\nSARL \u00ab\u00a0A TUMBERA\u00a0\u00bb (d\u00e9l\u00e9gataire de service public).\n18\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaireLe Syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC) est le responsable du projet. La SARL ATUMBERA exploite l'\u00e9tablissement en tant que d\u00e9l\u00e9gataire. Des compl\u00e9mentsd'information peuvent \u00eatre demand\u00e9s respectivement aupr\u00e8s de M. CAITUCOLI Paul-Joseph (pr\u00e9sident du SMAC) et de M. BITZBERGER Pascal (directeur) au 04 95 32 32 12.Article 3 : Lieux, jours et heures ou le public pourra consulter le dossier d'enqu\u00e9teLe dossier d'enqu\u00e9te publique sera consultable pendant la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate :- en support \u00ab papier \u00bb pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \u00e0 la mairie deBastelica, si\u00e8ge de l'enqu\u00eate publique,- en support num\u00e9rique pendant toute la dur\u00e9e de l'enqu\u00eate publique \u00e0 lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, au bureau de l'environnement et del'am\u00e9nagement, sur rendez-vous : pref-icpe@corse-du-sud.gouv.frMairies concern\u00e9es Jours et heures d'ouverture au public\nMairie de Bastelica Du lundi au vendredi(04 95 28 70 61) de 09h00 \u00e0 12h00< sur un registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9, via le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/5835 ;- sur le site Internet de la pr\u00e9fecture, rubrique \u00ab publications/enqu\u00eates publiques \u00bb :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques via un lien vers le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9.Article 4 : Recueil des observations et des propositions du publicLes observations et propositions du public pourront \u00eatre consign\u00e9es sur le registred'enqu\u00e9te \u00e9tabli sur feuillets non mobiles, cot\u00e9 et paraph\u00e9 par le commissaire enqu\u00eateuret tenu \u00e0 disposition \u00e0 la mairie de Bastelica.Elles pourront \u00e9galement \u00eatre :* adress\u00e9es par courrier \u00e0 l'attention du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adressesuivante : Mairie de Bastelica, Corso Sampiero 20119 Bastelica, avec la mention\u00ab enqu\u00eate publique : abattoir de Bastelica \u00bb, pour y \u00eatre annex\u00e9es au registresusvis\u00e9 ;- consign\u00e9es sur le registre d'enqu\u00e9te d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 via le lien suivant :https://www.registre-dematerialise.fr/5835 ;- transmises par courriel au commissaire enqu\u00eateur \u00e0 l'adresse Internet suivante :enquete-publique-5835@registre-dematerialise.fr. Les contributions transmises parcourriels seront publi\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 etdonc visibles par tous.\np.3/6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la\ncapacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Gierba\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Bastelica, exploit\u00e9 par la\nSARL \u00ab\u00a0A TUMBERA\u00a0\u00bb (d\u00e9l\u00e9gataire de service public).\n19\nArticle 5 : D\u00e9signation et permanences du commissaire enqu\u00eateurMme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Bastia a d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 decommissaire enqu\u00eatrice :- titulaire : Mme Estelle FONTRIER-VIGROUX- suppl\u00e9ant : Mme Catherine FERRARILe commissaire enqu\u00eateur consignera les observations et les propositions \u00e9crites etorales du public \u00e0 la mairie de Bastelica, sur les registres d'enqu\u00e9tes c\u00f4t\u00e9s et paraph\u00e9spar ses soins. Il tiendra ses permanences aux jours et heures mentionn\u00e9s ci-apres :- Lundi 06 janvier 2025 de 9h00 \u00e0 12 h (ouverture de I'enqu\u00e9te \u00e0 9h30)\u00ab Samedi 18 janvier 2025 de 13h \u00e016h- Vendredi 07 f\u00e9vrier 2025 de 9 h \u00e0 12h (cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate \u00e0 12h30)Article 6 : R\u00f4le du commissaire enqu\u00eateurLe commissaire enqu\u00eateur conduit l'enqu\u00eate de fa\u00e7on \u00e0 permettre au public de disposerd'une information compl\u00e8te sur le sujet. Pendant I'enqu\u00e9te, il re\u00e7oit le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0la demande de ce dernier. Il peut en outre visiter les lieux concern\u00e9s.Lorsque qu'il entend faire compl\u00e9ter le dossier par des documents utiles \u00e0 la bonneinformation du public, il en fait la demande au responsable du projet qui ne peut porterque sur des documents en possession de celui-ci.Les documents ainsi obtenus ou le refus motiv\u00e9 du responsable du projet sont vers\u00e9s audossier tenu au si\u00e8ge de l'enqu\u00eate en mairie d'Ajaccio, ainsi que sur le site Internet d\u00e9di\u00e9.Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concern\u00e9s par le projet, \u00e0 l'exception des lieuxd'habitation, il en informe aux moins quarante-huit heures \u00e0 l'avance le responsable duprojet, en lui pr\u00e9cisant la date et l'heure de la visite projet\u00e9e.Il peut auditionner toute personne ou service qu'il lui parait utile de consulter pourcompl\u00e9ter son information sur le projet soumis \u00e0 enqu\u00eate publique. Le refus \u00e9ventuel,motiv\u00e9 ou non, de demande d'information ou l'absence de r\u00e9ponse est mentionn\u00e9 par lecommissaire enqu\u00eateur dans son rapport.Une r\u00e9union d'information et d'\u00e9changes avec le public pourra \u00eatre organis\u00e9e \u00e0 l'initiativedu commissaire enqu\u00eateur apr\u00e8s concertation avec le responsable du projet.Article 7 : Mesures de publicit\u00e9 collectivePublication et mise en ligne : Un avis informant le public de l'ouverture de l'enqu\u00eatepublique sera publi\u00e9 en caract\u00e8res apparents, par les soins des services de la pr\u00e9fectureet aux frais du p\u00e9titionnaire, dans deux journaux r\u00e9gionaux (Corse-Matin et Journal de laCorse) quinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate. Le m\u00eame avis sera rappel\u00e9,dans les m\u00eames conditions, au plus tard huit jours apres.L'avis d'enqu\u00eate sera \u00e9galement mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture, rubrique\u00ab publications/ enqu\u00eates publiques \u00bb :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques et sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.registre-dematerialise.fr/5835Affichage en mairie : le rayon d'affichage de l'avis au public pr\u00e9vu par la nomenclatureICPE est de 3 km autour de l'installation, et comprend exclusivement la commune deBastelica, seule commune susceptible d'\u00e9tre affect\u00e9e par les risques et inconv\u00e9nientsdont l'installation peut \u00eatre la source. L'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate sera affich\u00e9 par lessoins du maire de Bastelica, dans les lieux habituellement pr\u00e9vus \u00e0 cet effet en mairie,\np.4/6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la\ncapacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Gierba\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Bastelica, exploit\u00e9 par la\nSARL \u00ab\u00a0A TUMBERA\u00a0\u00bb (d\u00e9l\u00e9gataire de service public).\n20\nquinze jours au moins avant le d\u00e9but de l'enqu\u00eate et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci.L'accomplissement de ces mesures de publicit\u00e9 sera constat\u00e9e par un certificat dat\u00e9 etsign\u00e9 par le maire.Affichage par le p\u00e9titionnaire : le responsable du projet proc\u00e9dera \u00e0 l'affichage de cem\u00eame avis sur les lieux pr\u00e9vus pour la r\u00e9alisation du projet quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enqu\u00e9te publique et pendant toute la dur\u00e9e de celle-ci, sauf impossibilit\u00e9mat\u00e9rielle constat\u00e9e justifi\u00e9e. Ces affiches devront \u00eatre visibles et lisibles de la voiepublique et \u00eatre conformes aux caract\u00e9ristiques techniques et dimensions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021. Ces formalit\u00e9s devront \u00eatre justifi\u00e9es par uncertificat d'affichage dat\u00e9 et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'abattage enCorse (SMAC).Article 8 : Frais de I'enqu\u00e9te publiqueLes frais de l'enqu\u00eate publique, notamment ceux relatifs \u00e0 la publicit\u00e9 dans la presse, dem\u00eame que l'indemnisation du commissaire enqu\u00eateur, sont \u00e0 la charge du responsable duprojet.Article 9: Cl\u00f4ture de l'enqu\u00e9te publique-rapport et conclusions motiv\u00e9es ducommissaire enqu\u00eateurA l'expiration du d\u00e9lai d'enqu\u00eate, les registres d'enqu\u00eate publique et les documentsannex\u00e9s seront transmis sans d\u00e9lai au commissaire enqu\u00e9teur et clos par lui. D\u00e8sr\u00e9ception des registres, il examinera les observations recueillies, entendra toute personnequ'il lui para\u00eetra utile de consulter.Il rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera lesobservations \u00e9crites et orales enregistr\u00e9es dans un proc\u00e8s-verbal de synth\u00e8se. Leresponsable du projet dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour produire ses observations\u00e9ventuelles.Le commissaire enqu\u00eateur rendra, dans le d\u00e9lai d'un mois, un rapport relatant led\u00e9roulement de l'enqu\u00eate et ses conclusions motiv\u00e9es, en pr\u00e9cisant si elles sontfavorables avec ou sans r\u00e9serves, ou d\u00e9favorables, \u00e0 la demande d'autorisationenvironnementale du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC).Le dossier de I'enqu\u00e9te, accompagn\u00e9 des registres et des pi\u00e8ces annex\u00e9es avec le rapportet les conclusions motiv\u00e9es, seront transmis par les soins du commissaire enqu\u00eateur aupr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de |la Corse-du-Sud dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la datede cl\u00f4ture de l'enqu\u00e9te. Si ce d\u00e9lai de 30 jours ne peut \u00eatre respect\u00e9, un d\u00e9laisuppl\u00e9mentaire pourra \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 la demande du commissaire enqu\u00eateur et apr\u00e8savis du responsable du projet.Le pr\u00e9fet adressera, d\u00e8s leur r\u00e9ception, une copie du rapport et des conclusions motiv\u00e9es\u00e0 M. CAITUCOLI Paul-Joseph, pr\u00e9sident du syndicat mixte de l'abattage en Corse (SMAC),ainsi qu'\u00e0 M. le maire de Bastelica, M. le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes duCelavu-Prunelli et Mme la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Bastia.Article 10 : Lieux de consultation du rapport et de conclusions motiv\u00e9esLe rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur seront tenus \u00e0 ladisposition du public pendant un an \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de I'enqu\u00e9te :- \u00e0 la mairie de Bastelica ;* \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques deI'Etat et du d\u00e9veloppement territorial, bureau de l'environnement et del'am\u00e9nagement ;\np.5/6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la\ncapacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Gierba\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Bastelica, exploit\u00e9 par la\nSARL \u00ab\u00a0A TUMBERA\u00a0\u00bb (d\u00e9l\u00e9gataire de service public).\n21\n* sur le site Internet de la pr\u00e9fecture, rubrique \u00ab Publications/Enqu\u00eates publiques \u00bb :https://www.corse-du-sud.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques ;\u00bb \u2014 sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 : https://www.registre-dematerialise.fr/5835Article 11 : Consultations des conseils des collectivit\u00e9sD\u00e8s le d\u00e9but de la phase de consultation du public, le conseil municipal de la communede Bastelica, ainsi que le conseil communautaire du Celavu-Prunelli seront appel\u00e9s \u00e0donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale du syndicat mixte del'abattage en Corse (SMAC), notamment au regard de ses incidences environnementales.Ne pourront \u00eatre pris en consid\u00e9ration que les avis exprim\u00e9s au plus tard dans les quinzejours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate publique.Article 12 : Information du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST)Dans les quinze jours suivant l'envoi au p\u00e9titionnaire du rapport et des conclusionsmotiv\u00e9es du commissaire enqu\u00eateur, le pr\u00e9fet transmettra pour information, la note depr\u00e9sentation non technique du dossier de demande d'autorisation environnementaleainsi que les conclusions motiv\u00e9es du commissaire enqu\u00e9teur, aux membres duCODERST, dont l'avis pourra \u00e9galement \u00eatre sollicit\u00e9.Article 13 : D\u00e9cision susceptible d'\u00e9tre adopt\u00e9e \u00e0 I'issue de I'enqu\u00e9te publiqueAu terme cette enqu\u00eate publique, le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud seral'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour prendre un arr\u00e9t\u00e9 portant autorisation environnementale ourefus d'autorisation.Article 14 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le maire de la commune deBastelica et le commissaire enqu\u00eateur sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, mis enligne sur le site Internet des services de I'Etat en Corse-du-Sud et sur le registred\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Secy\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nXavi\u00ear CZERWINSKI\np.6/6\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-12-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique concernant la demande\nd'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e par le Syndicat Mixte de l'Abattage en Corse (SMAC) en vue de l'augmentation de la\ncapacit\u00e9 d'abattage de l'abattoir de porcs situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Gierba\u00a0\u00bb sur le territoire de la commune de Bastelica, exploit\u00e9 par la\nSARL \u00ab\u00a0A TUMBERA\u00a0\u00bb (d\u00e9l\u00e9gataire de service public).\n22\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-11-27-00001\n27/11/2024  \nListe d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions\nde commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-27-00001 - Liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour\nl'ann\u00e9e 2025. 23\nCOMMISSION DEPARTEMENTALECHARG\u00c9E D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR\nLISTE DEPARTEMENTALE D'APTITUDEAUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR POUR LANNEE 2025\nLa pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur,\nVu _ le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 \u00e0 R.123-43 ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2A-2022-19-02-0002 du 19 ao\u00fbt 2022 portant composition de lacommission d\u00e9partementale charg\u00e9e de l'\u00e9tablissement de la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enqu\u00eateur ;Vu _ les d\u00e9lib\u00e9rations de la commission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctionsde commissaire enqu\u00eateur pour l'ann\u00e9e 2025, lors de sa s\u00e9ance du 23 octobre 2024 ;D\u00c9CIDEArticle 1\u00b0\" : Pour l'ann\u00e9e 2025, la liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00e9teurest arr\u00eat\u00e9e ainsi qu'il suit :\ne  s s \u00e9n | A et o rrr e s 8440 mn  rrrc rrrn - - - _\u2014 \u2014\n| Madame Marie-C\u00e9line BATTESTI, g\u00e9rante de soci\u00e9t\u00e9 ;\n| Madame Carole BOUCHER, charg\u00e9e de mission \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du pays Ajaccien ;\nMonsieur Laurent CALVET, ing\u00e9nieur en chef de la fonction publique territoriale (retrait\u00e9) ; |\nMadame Marie-Christine CIANELLI, urbaniste ;\nMonsieur Rapha\u00ebl COLONNA D'ISTRIA, chef du service social informatique \u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse ;\n\\ Madame Val\u00e9rie ETTORI, ing\u00e9nieure en chef, responsable des grands projets routiers\u00e0 la Collectivit\u00e9 de Corse ;\nSecr\u00e9tariat de la commission : Bureau de l'environnement et de l'am\u00e9nagementPr\u00e9fecture de Corse, Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-27-00001 - Liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour\nl'ann\u00e9e 2025. 24\nMonsieur Dominique FARELLACCI, directeur territorial (retrait\u00e9) ;\nMadame Catherine FERRARI, cheffe du service foncier \u00e0 la commune d'Ajaccio ;Madame Estelie FONTRIER-VIGROUX, ing\u00e9nieure hydraulicienne, responsable du p\u00f4le am\u00e9nagementset hydrauliques \u00e0 la commune d'Ajaccio ;Monsieur Andr\u00e9 FREDIANI, agent comptable (retrait\u00e9) ;J Monsieur Luc JAGUELIN, dirigeant d'entreprises (retrait\u00e9) ;\nMonsieur Claude PERRIN, ing\u00e9nieur de l'agriculture et de l'environnement (retrait\u00e9) ;Monsieur Nicolas POGGI, g\u00e9om\u00e8tre expert ;Monsieur Christian REROLLE, ing\u00e9nieur principal territorial (retrait\u00e9) ;\nMonsieur Gilles ROPERS, conseil ind\u00e9pendant en eau et assainissement \u2014 expert aupr\u00e8s de la cour |d'appel de Bastia et de la cour administrative d'appel de Marseille ; ||\nMonsieur Christophe VERGON, g\u00e9om\u00e8tre expert.HH\nArticle 2 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\ns eLa pr\u00e9sidente de la commission,\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce jour, date de sa publication au r\u00e9pertoire des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dela Corse-du-Sud. ;\nSecr\u00e9tariat de la commission : Bureau de l'environnement et de 'am\u00e9nagementPr\u00e9fecture de Corse, Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-11-27-00001 - Liste d\u00e9partementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateur pour\nl'ann\u00e9e 2025. 25","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-01-04T02:06:56+00:00","id":"3845366da0be597cad5da455416554765be367657db6089af0ffe867504c4085","name":"recueil-2a-2024-156-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-06T14:46:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/15052/96460/file/recueil-2a-2024-156-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}