{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"= FREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques de La R\u00e9union7 avenue Andr\u00e9 MalrauxCS 2101597744 ST DENIS CEDEX 9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour le P\u00f4le contr\u00f4le budg\u00e9taire et comptableinterminist\u00e9riel\nL'administrateur de l'\u00c9tat du grade transitoire,directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'\u00c9tat,modifi\u00e9 par les d\u00e9crets n\u00b0 2002-1502 du 18 d\u00e9cembre 2002 et n\u00b0 2005-436 et 2005-437 du9 mai 2005 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1550 du Ter d\u00e9cembre 2021 modifi\u00e9 portant statut particulier du corpsdes administrateurs de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT,administrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur r\u00e9gional desfinances publiques de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2008 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'exercicedu contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'Etat sur le centre technique de la canne et dusucre de la Guadeloupe, le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique et lecentre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des finances publiquesde La R\u00e9union;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 26juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etat pris enapplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 lagestion budg\u00e9taire et comptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contr\u00f4le budg\u00e9taireest confi\u00e9 au directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9union ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'int\u00e9r\u00eat public aucontr\u00f4le \u00e9conomique et financier de l'Etat et d\u00e9signation des autorit\u00e9s de contr\u00f4le ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'Etatpris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique;\nP\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'\u00e9conomie, desfinances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique portant nomination de M. ThierryPELLE, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier, en qualit\u00e9 d'expert de haut niveau, plac\u00e9aupr\u00e8s du directeur r\u00e9gional des finances publiques pour l'assister dans ses fonctions decontr\u00f4leur budg\u00e9taire, \u00e0 compter du 26 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la d\u00e9cision du 23 janvier 2025 du directeur r\u00e9gional des finances publiques de La R\u00e9unionportant nomination de M. Thierry PELL\u00c9 sur la fonction de responsable du p\u00f4le Contr\u00f4lebudg\u00e9taire et comptable interminist\u00e9riel de la direction r\u00e9gionale des finances publiques deLa R\u00e9union ;Vu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re deI'Oc\u00e9an Indien plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur r\u00e9gional des finances publiques deLa R\u00e9union ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1 - Pour la division du contr\u00f4le budg\u00e9taire et de la comptabilit\u00e9\n1-1 Pour le service du contr\u00f4le budg\u00e9taire\n1-1-1 Contr\u00f4le budg\u00e9taire des services de l'\u00c9tat :Pour signer tout acte se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des d\u00e9penses d\u00e9concentr\u00e9es desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions R\u00e9union et Mayotte \u00e0 l'exception des refus de visas,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Thierry PELL\u00c9, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier de 1\u00e8re classe, expert dehaut niveau (groupe Il);- M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;- M. Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;- M. Fabrice ALAMICHEL, contr\u00f4leur des finances publiques;- Mme Mildred HERY, contr\u00f4leuse des finances publiques;- M. Yvon MARTIN, contr\u00f4leur des finances publiques.1-1-2 Pour le contr\u00f4le budg\u00e9taire des op\u00e9rateurs de l'\u00c9tat :Pour signer tout acte se rapportant au contr\u00f4le budg\u00e9taire des \u00e9tablissements publics \u00e0caract\u00e8re administratif dans les r\u00e9gions R\u00e9union et Mayotte \u00e0 l'exception des refus de visa,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e\u00e0 :- Monsieur Thierry PELL\u00c9, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier de 1\u00e8re classe, expertde haut niveau (groupe Il) ;- M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint;- Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques.1-1-3 Pour le contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des groupements d'int\u00e9r\u00eat public :Pour signer tout acte se rapportant au contr\u00f4le \u00e9conomique et financier des groupementsd'int\u00e9r\u00e9t public dans la r\u00e9gion R\u00e9union, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n\n- Monsieur Thierry PELL\u00c9, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier de 1\u00e8re classe, expertde haut niveau (groupe II);- M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;- Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques;- Monsieur Fabrice ALAMICHEL, contr\u00f4leur des finances publiques.\n1-2 Pour le service op\u00e9rations bancaires et comptables de l'\u00c9tatD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions du service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l''\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;- Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;- Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques.Pour les missions relatives \u00e0 la comptabilit\u00e9* les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s der\u00e9ception, demandes de renseignements ;< les d\u00e9clarations de recettes ;< les endossements des ch\u00e8ques de toute nature ;< les bordereaux de remises de ch\u00e8ques et effets \u00e0 la BDF ;\u00ab |es bordereaux d'envoi d'effets postaux ;< les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t de num\u00e9raire ou de valeurs ;< les documents relatifs au fonctionnement du compte courant du Tr\u00e9sor \u00e0 la Banquede France ;* les approvisionnements et d\u00e9gagements de caisse ;\u00bb \u2014 les remises de supports magn\u00e9tiques ;* la validation des virements saisis dans l'application informatique de gestion VIR;* lesrejets comptables ;\u00ab le visa des journaux \u00e0 souche ;< les virements gros montants (VGM) ;< les demandes d'\u00e9missions de titres pour \u00e9mission de ch\u00e8ques sans provision ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont il a lacharge, \u00e0 l'exception des m\u00e9moires en d\u00e9fense et correspondances avec lesjuridictions administratives ;\u00ab les bordereaux d'envoi de simples pi\u00e8ces, les demandes de renseignement,* les accus\u00e9s de r\u00e9ception de prise en charge de titres, ainsi que les courriers courantsadress\u00e9s aux Services ordonnateurs (demande de pi\u00e8ces justificatives, rejets),\u00bb les d\u00e9clarations de recettes,* par validation \u00e9lectronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR,* tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont elle a lacharge, \u00e0 l'exception des m\u00e9moires en d\u00e9fense et correspondances avec lesjuridictions administratives.\n\nPour les missions relatives aux d\u00e9pdts de fonds au Tr\u00e9sor< les d\u00e9clarations de recettes, de consignations et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ;\u00ab les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4ts de titres, fonds et valeurs ;\u00bb les bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lesr\u00e9ponses aux demandes de renseignements ;< les bordereaux de d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8ques \u00e0 l'encaissement, les effets et virements \u00e0 laBanque de France ;- les visas de ch\u00e8ques de banque ;< la validation informatique des flux Saturne ;* les documents relatifs aux op\u00e9rations de placements : contrats d'ouverture decomptes titres, bulletins de souscription d'obligations, courriers relatifs aux comptes\u00e0 terme des collectivit\u00e9s locales, etc. ;\u00bb les avenants aux contrats CDC NET, les conventions de gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e detr\u00e9sorerie (clients CDC), les conventions d'adh\u00e9sion au centre d'\u00e9change client\u00e8le(ADEC), les correspondances sur la mon\u00e9tique, les adh\u00e9sions au syst\u00e8me depaiement par carte bancaire ;* les documents de nature juridique ou contentieuse suivantes: les lettresd'injonction, les d\u00e9clarations \u00e0 la Banque de France pour le fichier central desch\u00e8ques, les accus\u00e9s de r\u00e9ception des ATD et des avis d'opposition relatifs au servicepr\u00e9cit\u00e9, les significations des huissiers de justice ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont il a lacharge \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique ou contentieuse.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric JAUSSET, de Mme Lori ALIBERT et deMme Sabrina THIRIOT :- Mme Nathalie BOSQUET, contr\u00f4leuse des finances publiques,- Mme Catherine GRANGETTE, contr\u00f4leuse des finances publiques,- Mme Monique HISSINGER, contr\u00f4leuse des finances publiques,- M. Paul HOARAU, contr\u00f4leur des finances publiques,- Mme V\u00e9ronique JUNKER, contr\u00f4leuse des finances publiques,- M. Igbal OMARJEE, contr\u00f4leur des finances publiques,- Mme Prisca PAYET, contr\u00f4leuse des finances publiques- M Didier PAYET, contr\u00f4leur des finances publiquesre\u00e7oivent procuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames documents que Mme SabrinaTHIRIOT sans que la condition d'absence ou d'emp\u00e9chement soit opposable aux tiers.\nArticle 2- Pour la division de la D\u00e9pense de I'Etat\nD\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :- M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, pour toutes affairesressortissant de la division.- M. Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour toutes affairesressortissant de la division ;\n\n2-1 Pour le service D\u00e9penseD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Laurence DOMITIEN, inspectrice des financespubliques, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :< les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s der\u00e9ception, demandes de renseignements ;< les suspensions de paiement, les notes d'observation et tous documents techniquestransmis aux ordonnateurs ;* _ par validation \u00e9lectronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR;< les ordres de paiement pour les rejets de virement et les retenues de garantie;< la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses signifi\u00e9es par un huissier dejustice, des avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, et oppositions \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs ;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont il a lacharge, \u00e0 I'exception des m\u00e9moires en d\u00e9fense et correspondances avec lesjuridictions administratives : bordereaux de cr\u00e9dits sans emploi, bordereauxsommaires des d\u00e9penses de l'\u00c9tat, \u00e9tats d'ajustement locaux mensuels, bordereauxet notes d'interruption de d\u00e9lai de visa, les certificats de d\u00e9penses sansordonnancement, mandats d'aide \u00e0 l'apprentissage;\u00ab les proc\u00e8s-verbaux des commissions impliquant le service de la d\u00e9pense auxquelles ilest habilit\u00e9 \u00e0 me repr\u00e9senter.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence DOMITIEN, Mme EmmanuelleANDOCHE, contr\u00f4leuse des finances publiques, re\u00e7oit procuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet designer les m\u00eames documents que Mme Laurence DOMITIEN sans que la condition d'absenceou d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n2-2 Pour le service Liaison-r\u00e9mun\u00e9rationsD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas VOCEL, inspecteur des finances publiques,pour signer dans la limite de ses attributions, les actes suivants :e \u2014 les bordereaux d'envoi ;\u00bb \u2014 les demandes de renseignements et les r\u00e9ponses aux demandes de renseignements ;\u00ab les certificats de cessation de paiement ;* la r\u00e9ception des oppositions \u00e0 paiement de d\u00e9penses signifi\u00e9es par un huissier dejustice, des avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs, et oppositions \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs ou saisies sursalaires;* par validation \u00e9lectronique, les virements saisis dans l'application informatique degestion VIR;< les correspondances courantes \u00e9chang\u00e9es avec les Services gestionnaires de paye ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont elle a lacharge, \u00e0 l'exception des m\u00e9moires en d\u00e9fense et correspondances avec lesjuridictions administratives.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Nicolas VOCEL, Mme Isabelle FARI, Mme Marie-Line TANTALE et M.Olivier LEBON, contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oiventprocuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les m\u00e9mes documents que M. Nicolas VOCEL sansque la condition d'absence ou d'emp\u00eachement soit opposable aux tiers.\n2-3 Pour l'unit\u00e9 r\u00e9gionale de certification des fonds europ\u00e9ens (URC)5\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Gilbert FONTAINE, inspecteur des financespubliques, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :< les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accus\u00e9s de r\u00e9ception,lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives \u00e0l'autorit\u00e9 de certification des fonds structurels europ\u00e9ens ;- tous les documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des comptes annuels des programmesop\u00e9rationnels FEDER, FSE (et sa composante IEJ), INTERREG, et \u00e0 leur envoi \u00e0 lacommission europ\u00e9enne;\u00bb les rapports de contr\u00f4le qualit\u00e9 certification ;\u00bb les documents relatifs aux appels de fonds, \u00e0 la pr\u00e9paration des demandes depaiement et \u00e0 leur envoi \u00e0 la commission.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Gilbert FONTAINE, Mme Cathy SANGARIN,contr\u00f4leuse des finances publiques, recoit procuration sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer les m\u00e9mesdocuments que M. Gilbert FONTAINE sans que la condition d'absence ou d'emp\u00eachementsoit opposable aux tiers.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule celle pr\u00e9c\u00e9demment en vigueur.Article4 -Elle sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement deLa R\u00e9union.\nFait a Saint\u2014Denis,/Jg,Q septembre 2025\nLudovic R/DBERT","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-14T15:46:53+00:00","id":"3848120d763926267e6ae24c88d440948e7a341dec0f678a7304637a56e4d76f","name":"Deleg speciale P\u00f4le controle budgetaire et comptable interministeriel","pdf_creation_date":"2025-09-10T04:00:47+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-10T03:42:49+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49095/369618/file/Deleg%20speciale%20P%C3%B4le%20controle%20budgetaire%20et%20comptable%20interministeriel.pdf"}