{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"ExPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 72 \u2013 2026\nPUBLI\u00c9 LE 03 JUILLET 2026\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp  s  ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs  \npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE DU HAUT-RHIN\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026 portant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de  \nWattwiller 3\nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FECTURE\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA \nL\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVIT\u00c9S LOCALES\nArr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2026026\nportant institution d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de Wattwiller\nLE PR\u00c9FET DU HAUT-RHIN\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2121-35 \u00e0  \nL.2121-39  ;\nVU la circulaire du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de  \nfonctionnement d'une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ; \nVU    le jugement en date du 3 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg  \na annul\u00e9 les op\u00e9rations \u00e9lectorales qui se sont d\u00e9roul\u00e9es les 15 et 22 mars 2026 en  \nvue de la d\u00e9signation des conseillers municipaux et des conseillers communautaires  \nde la commune de Wattwiller ; \nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L. 2121-35 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des  \ncollectivit\u00e9s territoriales, en cas d'annulation devenue d\u00e9finitive de l'\u00e9lection de tous les  \nmembres d'un conseil municipal, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale en remplit les fonctions. Cette  \nd\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  est  nomm\u00e9e  par  d\u00e9cision  du  repr\u00e9sentant  de  l'\u00c9tat  dans  le \nd\u00e9partement  dans  un  d\u00e9lai  de  huit  jours  suivant  la  date  \u00e0  laquelle  l'annulation  de \nl'\u00e9lection  est  devenue  d\u00e9finitive.  Elle  assure  l'administration  de  la  commune  jusqu'\u00e0 \nl'installation d'un nouveau conseil municipal. Le nombre de membres qui la composent  \nest fix\u00e9 \u00e0 trois dans les communes o\u00f9 la population ne d\u00e9passe pas 35 000 habitants ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : Il est institu\u00e9, \u00e0 compter du 6  juillet 2026  une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la  \ncommune de Wattwiller.\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n7 rue Bruat \u2013 BP 10489 \u2013 68020 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\nArticle 2     : Cette d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est compos\u00e9e de : \n-  Monsieur G\u00e9rard KERN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de mairie \u00e0 la retraite ; \n-  Monsieur  Jean-Luc  STINTZY,  cadre  administratif  de  la  direction  d\u00e9partementale  des \nterritoires \u00e0 la retraite ;  \n- Monsieur Dominique WASSONG, inspecteur divisionnaire des finances publiques \u00e0 la  \nretraite ; \nArticle 3     : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e9lira en son sein un pr\u00e9sident et, s'il y a lieu, un ou deux  \nvice-pr\u00e9sidents. \nLe pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, le vice-pr\u00e9sident, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs  \nprendront fin d\u00e8s l'installation du nouveau conseil municipal.\nA  rticle  4   :  Les  pouvoirs  de  la  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  sont  limit\u00e9s  aux  actes  de  pure \nadministration conservatoire et urgente. \nIl  ne  lui  est  pas  permis  d'engager  les  finances  municipales  au-del\u00e0  des  ressources \ndisponibles de l'exercice courant. \nElle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du  \nreceveur, ni modifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public. \nArticle 5  : Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale expireront de plein droit d\u00e8s que le  \nconseil municipal sera reconstitu\u00e9.\nArticle 6     :   Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, la  \nsecr\u00e9taire de mairie  et  le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin  \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Colmar, le 2 juillet 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSign\u00e9\nAugustin Cellard\nD\u00e9lais et voies de recours     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de  \ndeux  mois  suivant  sa  notification  ou  sa  publication  pour  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s,  aupr\u00e8s  du  tribunal \nadministratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  \ndu Haut-Rhin. Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale pendant deux mois \u00e9quivaut \u00e0 un rejet et ouvre  \nun nouveau d\u00e9lai de deux mois pour un \u00e9ventuel recours contentieux.","date":"2026-07-03","first_seen_on":"2026-07-03T18:58:14+00:00","id":"38532da33c254bd5e1211a0441ceed75c6fe03e924b81a9bdaa9444cd1ef4b5b","name":"Recueil n\u00b072 du 03 juillet 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-07-03T13:19:52+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53032/375764/file/RAA%20n%C2%B072%20du%203%20juillet%202026.pdf"}