{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-446\nPUBLI\u00c9 LE 23 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les pr\u00e9l\u00e8vements de grands\nt\u00e9tras, de perdrix grises de montagne et de lagop\u00e8des autoris\u00e9s pour\nla campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne (2\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 fixant les pr\u00e9l\u00e8vements de grands t\u00e9tras,\nde perdrix grises de montagne et de lagop\u00e8des\nautoris\u00e9s pour la campagne 2024-2025 dans le\nd\u00e9partement de la Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les pr\u00e9l\u00e8vements de grands t\u00e9tras, de perdrix grises de montagne et de\nlagop\u00e8des autoris\u00e9s pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFET  LE\nDE LA HAUTE-  Direction  d\u00e9partementale\nGARONNE  des territoires\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  fixant  les pr\u00e9l\u00e8vements  de grands  t\u00e9tras,  de perdrix  grises  de montagne  et de\nlagop\u00e8des  autoris\u00e9s  pour  la campagne  2024-2025\ndans  le d\u00e9partement  de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite.\nVu le code  de l'environnement  dont ses articles  L. 425-2,  L. 425-14  et R. 425-18  \u00e0 R. 425-20  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 1\u00b0 septembre  2022  suspendant  la chasse  du Grand  T\u00e9tras  en France\nm\u00e9tropolitaine  pour  une dur\u00e9e  de cinq  ans ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 juin 2020  modifi\u00e9  validant  le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  de gestion\ncyn\u00e9g\u00e9tique  (PGC)  de la Haute-Garonne,  dont  son annexe  n\u00b08 relative  au plan de gestion\nGalliformes  de montagne,  qui a fait l'objet  d'une  consultation  du public  du 31 mai au 20 juin 2020\ninclus  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 8 septembre  2023  portant  approbation  du plan de gestion  cyn\u00e9g\u00e9tique\n(PGC)  de la perdrix  grise  de montagne  (Perdix  perdix)  pour  les trois ann\u00e9es  cyn\u00e9g\u00e9tiques\n2023-2024  \u00e0 2025-2026  ;\nVu le bilan  d\u00e9mographique  \u00e9tabli  par l'observatoire  des galliformes  de montagne  pour  l'ann\u00e9e\n2024  ;\nVu l'avis  de la commission  d\u00e9partementale  de la chasse  et de la faune  sauvage,  consult\u00e9e  par\nvoie  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,  rendu  le 16 septembre  2024  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne  ;\nArr\u00eate  :\nArt. 1\u00b0. : Les pr\u00e9l\u00e8vements  autoris\u00e9s  pour  l'ann\u00e9e  2024-2025  sont  fix\u00e9s  \u00e0 :\n1\u00b0 Grand  T\u00e9tras  : aucun  pr\u00e9l\u00e8vement  autoris\u00e9  ;\n2\u00b0 Lagop\u00e8de  : aucun  pr\u00e9l\u00e8vement  autoris\u00e9  ;\n3\u00b0 Perdrix  grise  de montagne  : en application  du PGC,  seules  les r\u00e9gions  naturelles  \u00ab bassin  de\nla Pique  \u00bb, \u00ab Bassin  de la Garonne  \u00bb et \u00ab Barousse  \u00bb peuvent  \u00eatre chass\u00e9es.  Le pr\u00e9l\u00e8vement\nmaximum  autoris\u00e9  (PMA)  est fix\u00e9 conform\u00e9ment  au PGC  \u00e0 quatre  perdrix  par chasseur  et par\nan. Le quota  d\u00e9partemental,  pr\u00e9l\u00e8vement  maximal  autoris\u00e9  (Pmax)  sur le d\u00e9partement  de la\nHaute-Garonne,  est fix\u00e9 conform\u00e9ment  au PGC  \u00e0 170 perdrix.\nArt. 2. : Les chasseurs  ont l'obligation  d'\u00eatre  porteurs  du carnet  de pr\u00e9l\u00e8vement  \u00ab galliformes  de\nmontagne  \u00bb, d\u00fbment  renseign\u00e9,  fourni  par la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs  de la\nHaute-Garonne.\nService  environnement,  eau et for\u00eat\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les pr\u00e9l\u00e8vements de grands t\u00e9tras, de perdrix grises de montagne et de\nlagop\u00e8des autoris\u00e9s pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nArt. 3. : Les carnets  de pr\u00e9l\u00e9vement  utilis\u00e9s  ou non sont  obligatoirement  retourn\u00e9s  a la f\u00e9d\u00e9ration\nd\u00e9partementale  des chasseurs  de la Haute-Garonne  au plus  tard  le 5 d\u00e9cembre  2024,  d\u00e9lai  de\nrigueur.\nArt. 4.: Tout  sp\u00e9cimen  pr\u00e9lev\u00e9  dans  le cadre  de l'article  1\u00b0 est marqu\u00e9  pr\u00e9alablement  \u00e0 tout\ntransport  \u00e0 l'aide  du syst\u00e8me  de marquage  fourni  par la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des chasseurs\nde la Haute-Garonne.\nArt. 5. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa notification,  soit par courrier,  soit par l'application\ninformatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site \u00ab http://www.telerecours.fr  \u00bb. Dans  ce m\u00eame\nd\u00e9lai,  un recours  gracieux  peut  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision.  Dans  ce cas, le recours\ncontentieux  peut  alors  \u00eatre introduit  dans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse.  Le silence  gard\u00e9\npendant  les deux  mois  suivant  le recours  gracieux  emporte  rejet  de cette  demande.\nArt.  6.: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le sous-pr\u00e9fet  de\nSaint-Gaudens,  la directrice  d\u00e9partementale  des territoires  de la Haute-Garonne,  le g\u00e9n\u00e9ral  de\nbrigade  commandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de la Haute-Garonne,  le chef  du service  d\u00e9partemental  de l'office\nfran\u00e7ais  de la biodiversit\u00e9  de la Haute-Garonne  ainsi  que toutes  les personnes  habilit\u00e9es  \u00e0\nconstater  les infractions  en mati\u00e8re  de police  de la chasse,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  affich\u00e9  dans  toutes  les communes  par le soin\ndes maires,  dont  une copie  est adress\u00e9e  au pr\u00e9sident  de la f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des\nchasseurs  de la Haute-Garonne  et dont  un extrait  est publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le (2)  SEP,  2924\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les pr\u00e9l\u00e8vements de grands t\u00e9tras, de perdrix grises de montagne et de\nlagop\u00e8des autoris\u00e9s pour la campagne 2024-2025 dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5","date":"2024-09-23","first_seen_on":"2024-09-23T16:24:28+00:00","id":"3858c3373583bb3b4258dbefdf89175995e3b7761e123b5e24ab08d58fb70645","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-446 publi\u00e9 le 23 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-23T11:40:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53994/395332/file/recueil-31-2024-446-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}