{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"PR\u00c9FET\nDES ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2026-103\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des\nArdennes (ARS-DD08) /\n8-2026-06-26-00001 - AP 2026-475 de traitement de l'insalubrit\u00e9\ndu\nlogement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de\nBon Secours - 08600 GIVET\n (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations (DDETSPP) des Ardennes / Service Insertion\nEmploi Economie Solidarit\u00e9s\n8-2026-06-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106205453 (2 pages) Page 10\n8-2026-06-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888860657 (2\npages) Page 13\nPr\u00e9fecture des Ardennes / CABINET\n8-2026-06-26-00002 - AP 2026-368 obligation de mettre en place des\nmesures de pr\u00e9vention du risque incendie (2 pages) Page 16\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08)\n8-2026-06-26-00001\nAP 2026-475 de traitement de l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de\nl'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600\nGIVET\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-26-00001 - AP 2026-475 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n3\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des ArdennesAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstP\u00f4le Environnement, Promotion de la Sant\u00e9 et S\u00e9curit\u00e9\nsui midArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026- - +8de traitement de I'insalubrit\u00e9du logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de BonSecours \u2014 08600 GIVETLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1331-22 a L. 1331-24;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 a L. 511-18, -L. 511-22, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2005-1566 du 15 d\u00e9cembre 2005 relative a la lutte contre l'habitat insalubreou dangereux;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9(ARS);Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la sant\u00e9 publique;Vu le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est ;Vu le d\u00e9cret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Ardennes;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-26-00001 - AP 2026-475 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 489 du 12 novembre 1979 portant r\u00e8glement sanitaired\u00e9partemental des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-184 du 18 mars 2026 relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 etla s\u00e9curit\u00e9 des occupants et du voisinage du logement de droite au premier \u00e9tage del'immeuble sis 134 route de Bon Secours \u2014 08600 GIVET ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre le pr\u00e9fetdu d\u00e9partement des Ardennes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS de Champagne-Ardenne;Vu le rapport motiv\u00e9 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est en date du 20 mars 2026constatant l'insalubrit\u00e9 du logement a droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route deBon Secours - 08600 GIVET (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale: section BI n\u00b065-66-67);Vu les courriers du 28 avril 2026 lan\u00e7ant la proc\u00e9dure contradictoire adress\u00e9s au maire et auxpropri\u00e9taires, leur indiquant les motifs qui ont conduit \u00e0 mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure detraitement de l'insalubrit\u00e9 et leur ayant demand\u00e9 leurs observations avant le 09juin 2026;Vu l'absence de r\u00e9ponse de Monsieur le Maire, au courrier en date du 28 avril 2026 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'absence de r\u00e9ponse des propri\u00e9taires, au courrier en date du 28 avril 2026 et vu lapersistance de d\u00e9sordres mettant en cause la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes(occupants et tiers) ;Vu l'avis consultatif du Comit\u00e9 de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) \u00e9mis le 14avril 2026;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tat de l'immeuble susvis\u00e9 constitue une situation d'insalubrit\u00e9 au sens del'article L.1331-22 du Code de la Sant\u00e9 Publique, et pr\u00e9sente un danger pour la sant\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 du voisinage et des personnes qui sont susceptibles de l'occuper, notamment auxmotifs suivants :- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies li\u00e9s \u00e0 :- La pr\u00e9sence de rev\u00eatements int\u00e9rieurs d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment par l'humidit\u00e9;- L'absence de ventilation r\u00e9glementaire dans le cabinet d'aisance et dans la salle debains ;- L'insuffisance de renouvellement de l'air dans les pi\u00e8ces de vie ;- La pr\u00e9sence de traces d'infiltration dans plusieurs pi\u00e8ces du logement;- La pr\u00e9sence importante de moisissures dans plusieurs pi\u00e8ces du logement;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses etparasitaires li\u00e9s \u00e0 :- L'absence d'acc\u00e8s \u00e0 l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dans le logement;- L'absence de poign\u00e9e \u00e0 la porte du cabinet d'aisance, ne permettant pas de garantir lafermeture correcte de cette pi\u00e8ce ;- Risques d'hypothermie li\u00e9s a:- Un syst\u00e8me de chauffage n'\u00e9tant pas en fonctionnement ;- Risques de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9s \u00e0 :- L'absence du diagnostic obligatoire de performances \u00e9nerg\u00e9tiques ;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-26-00001 - AP 2026-475 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n5\n- Risques de survenues de maladies sp\u00e9cifiques li\u00e9s \u00e0 :- L'absence du diagnostic obligatoire de rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant del'amiante ;- Risques d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution et d'incendie li\u00e9s a:- L'absence de d\u00e9tecteur autonome de fum\u00e9e dans le logement ;- La pr\u00e9sence d'installations \u00e9lectriques non s\u00e9curitaires dans la salle de bains ;- La pr\u00e9sence d'un tableau \u00e9lectrique pr\u00e9sentant une hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 1,80 m\u00e8tre ;- Risques de chute de personnes li\u00e9s \u00e0 :- L'absence de dispositif de protection (garde-corps) aux fen\u00eatres du logement ;- La pr\u00e9sence d'une douche instable reposant sur des cales ;Risques d'intoxication au monoxyde de carbone li\u00e9s a:- La pr\u00e9sence d'une ventilation non fonctionnelle dans la pi\u00e8ce \u00e9quipe d'appareils \u00e0combustion (chaudi\u00e8re \u00e0 gaz et gazini\u00e8re dans la cuisine).Consid\u00e9rant que les membres du CSLHI n'ont pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de saisir le CODERST au motifsuivant :- L'occupation du bien ne pr\u00e9sente pas de probl\u00e9matique de gestion particuli\u00e8re parl'administration.Sur proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS Grand Est;ARRETEArticle 1\u00b0:Le logement a droite au premier \u00e9tage de l'immeuble situ\u00e9 134 Route de Bon Secours - 08600GIVET (r\u00e9f\u00e9rence cadastrale : section BI n\u00b065-66-67), propri\u00e9t\u00e9 de Madame et MonsieurDARVILLE Chantal et Jean-Paul et leurs ayants droit, est d\u00e9clar\u00e9 insalubre.Article 2:Compte tenu de l'\u00e9tat de vacance de l'immeuble, les mesures n\u00e9cessaires doivent \u00eatre mises en\u0153uvre pour emp\u00eacher tout acc\u00e8s ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation dans und\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Pour cela, il estnotamment n\u00e9cessaire de :- condamner tous les acc\u00e8s \u00e0 l'immeuble;- prendre les mesures ad\u00e9quates pour \u00e9viter tout risque pour les voisins et la voirie.Faute de r\u00e9alisation des mesures prescrites dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es, l'autorit\u00e9administrative pourra les ex\u00e9cuter d'office aux frais des propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1,apr\u00e8s mise en demeure, dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.Pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9 constat\u00e9e, et avant toute remise \u00e0 disposition des lieux aux finsd'habitation, il appartiendra aux propri\u00e9taires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 de r\u00e9aliser, selon lesr\u00e8gles de l'art, les travaux ci-apr\u00e8s :- Remise en \u00e9tat des rev\u00eatements int\u00e9rieurs d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s, notamment par l'humidit\u00e9;\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-26-00001 - AP 2026-475 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n6\n- Recherche et suppression de l'ensemble des causes d'humidit\u00e9, notamment fuites etinfiltrations ;- Installation des ventilations r\u00e9glementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'airdans les pi\u00e8ces de service (cabinet d'aisance et salle de bains) ;- Prise des mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer un renouvellement de l'air efficace dans les pi\u00e8cesde vie;- Prise des mesures n\u00e9cessaires pour garantir la fermeture correcte du cabinet d'aisance ;- R\u00e9alisation d'un diagnostic de performances \u00e9nerg\u00e9tiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9alisation d'uneisolation thermique, adapt\u00e9e \u00e0 la nature du b\u00e2timent et \u00e0 ses caract\u00e9ristiques. Une copie decelui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un rep\u00e9rage des mat\u00e9riaux et produits contenant de l'amiante. Une copie decelui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et \u00e0 l'administration dans le cadre de lamainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;- R\u00e9alisation d'un constat de risque d'exposition au plomb et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, suppression del'accessibilit\u00e9 au plomb. Une copie de celui-ci devra \u00eatre remise aux occupants du logement et\u00e0 l'administration dans le cadre de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 3:La non-ex\u00e9cution des r\u00e9parations, travaux et mesures prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesd\u00e9lais fix\u00e9s expose les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 au paiement d'une astreintefinanci\u00e8re calcul\u00e9e en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation,par les agents comp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures prescrites.Il doit \u00eatre tenu \u00e0 la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la r\u00e9alisationdes travaux dans le respect des r\u00e8gles de l'art, et notamment les attestations de conformit\u00e9des diff\u00e9rentes installations.Article 5:Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout \u00e9tat de cause, ex\u00e9cut\u00e9es avant toute nouvelle occupation,remise \u00e0 disposition ou remise en location, sous peine des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 cet articleL. 511-22.Article 6:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus.Il sera \u00e9galement affich\u00e9 \u00e0 la mairie de GIVET ainsi que sur la fa\u00e7ade de l'immeuble.Article 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au service de la publicit\u00e9 fonci\u00e8re dont d\u00e9pend l'immeuble. Il sera\u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-26-00001 - AP 2026-475 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n7\nll sera transmis:- au maire de GIVET;- \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique;- AUX organismes payeurs des aides personnelles au logement;- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (service du fonds de solidarit\u00e9 pour le logement);- au directeur d\u00e9partemental des territoires ;- \u00e0 la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera \u00e9galement transmis \u00e0 l'agence nationale de l'habitat et \u00e0 l'agence d\u00e9partementale pourl'information sur le logement.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de GIVET, les officiers et les agents de police judiciaireainsi que les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'articleL. 1312-1 du code de la sant\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le6 JUIN 2026\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministrecharg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, 25 Rue du Lyc\u00e9e - 51000 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, \u00e9galement dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-26-00001 - AP 2026-475 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-06-26-00001 - AP 2026-475 de traitement\nde l'insalubrit\u00e9\ndu logement \u00e0 droite au premier \u00e9tage de l'immeuble sis 134 Route de Bon Secours - 08600 GIVET\n9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-06-24-00002\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP106205453\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106205453 10\nDirection d\u00e9partementalePREFETues ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9sEgalit\u00e9sans et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106205453\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme PAM Service \u00e0 domicile, 3 rue elair08090 MONTCORNET, le 22/06/2026;\nLe pr\u00e9fet des ArdennesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Ardennes, le 22/06/2026 par Mme CORDONNIER Pam\u00e9la en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme PAM Service \u00e0 domicile dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue elair 08090MONTCORNET et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106205453 pour les activit\u00e9s suivantes :\u00ab Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106205453 11\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,le 24/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-24-00002 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106205453 12\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail\ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations (DDETSPP) des Ardennes\n8-2026-06-24-00003\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP888860657\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888860657 13\nDirection d\u00e9partementalePREFETUES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 et de la Protection des Populations\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888860657\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme Vbsclean, 5b Place de la R\u00e9publique08500 Revin, le 24/06/2026 ;\nLe pr\u00e9fet des ArdennesConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurdes Ardennes, le 24/06/2026 par Mme VAN BUYTEN Jessica en qualit\u00e9 de dirigeante, pourl'organisme Vbsclean dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5b Place de la R\u00e9publique 08500 Revinet enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888860657 pour les activit\u00e9s suivantes :e Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es a titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888860657 14\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s)d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8sservice instructeur des Ardennes ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e8s du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet :implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contrela d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res,le 24/06/2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi du Travail des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -\n8-2026-06-24-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP888860657 15\nPr\u00e9fecture des Ardennes\n8-2026-06-26-00002\nAP 2026-368 obligation de mettre en place des\nmesures de pr\u00e9vention du risque incendie\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00002 - AP 2026-368 obligation de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention du risque\nincendie 16\n: DirectionPR\u00c9FET d\u00e9 |DES ARDENNES epartementalepue des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 / 368Fixant l'obligation de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention du risque incendieLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et des d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1050 du 14 ao\u00fbt 2020 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur d\u00e9partemental des territoiresdes Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-661 du 1\" octobre 2025 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires des Ardennes ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9volution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'\u00e9dictertoutes mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention, la lutte et la limitation des cons\u00e9quencesde ces incendies ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesuresde pr\u00e9vention du risque incendie ;Consid\u00e9rant le classement du d\u00e9partement des Ardennes en alerte rouge au titre de lacanicule depuis le 25 juin 2026;Consid\u00e9rant que ce ph\u00e9nom\u00e8ne climatique extr\u00eame de tr\u00e8s fortes chaleurs perdure depuisplusieurs jours dans le d\u00e9partement et que les pr\u00e9visions de METEO FRANCE maintiennent ceniveau de risque sur plusieurs jours ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents indices de vuln\u00e9rabilit\u00e9 au risque incendie du d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que ce risque important peut mettre en difficult\u00e9 les services de secours etd'incendie pour assurer la d\u00e9fense des personnes et des biens;\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00002 - AP 2026-368 obligation de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention du risque\nincendie 17\nConsid\u00e9rant que les jach\u00e9res peuvent constituer un risque aggravant de propagation desincendies en raison m\u00eame de leur nature de couvert;Consid\u00e9rant que les jach\u00e9res sont souvent localis\u00e9es dans des zones peu productives etnotamment en bordure ou \u00e0 proximit\u00e9 des massifs forestiers ou d'ouvrages humains ycompris les routes ;Consid\u00e9rant que le retrait de la mati\u00e8re combustible et la r\u00e9duction du couvert v\u00e9g\u00e9tal sontdes mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de mani\u00e8re s\u00e9curis\u00e9e par rapportau risque de d\u00e9part de feux ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,Arr\u00eateArticle 1:\u00e0 compter du 26 juin \u00e0 12h00, les parcelles agricoles en nature de jach\u00e8res pr\u00e9sentant unrisque de propagation d'incendie doivent faire l'objet d'une op\u00e9ration de retrait de lamati\u00e8re combustible et de r\u00e9duction du couvert jusqu'\u00e0 la fin de la vigilance canicule rougedans le d\u00e9partement des Ardennes.Article 2 :Cette r\u00e9duction de couvert et de retrait de la mati\u00e8re combustible sur les parcellesconcern\u00e9es peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par fauchage ou p\u00e2turage. Dans tous les cas, ces op\u00e9rationsdoivent se faire selon des modalit\u00e9s op\u00e9rationnelles minimisant les risques de d\u00e9part de feux.Article 3 :L'obligation de retrait de la mati\u00e8re combustible par r\u00e9duction du couvert concerne tout led\u00e9partement en l'absence de zonage des territoires des massifs class\u00e9s au titre de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 20 mai 2025 classant les bois et les for\u00eats expos\u00e9s au risque incendie.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture desArdennes. Il est consultable sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des Ardennes(https://www.ardennes.gouv.fr).Article 5:Le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9f\u00e8tes d'arrondissement, les maires du d\u00e9partement, lecommandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la policenationale par int\u00e9rim, le directeur d\u00e9partemental des services de secours et d'incendie, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans toutes les communes.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 26 juin 2026\nPr\u00e9fecture des Ardennes - 8-2026-06-26-00002 - AP 2026-368 obligation de mettre en place des mesures de pr\u00e9vention du risque\nincendie 18","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T13:12:18+00:00","id":"385b8081f7307a7351214fba2cfc41312c74d5938376d83b997e8a1c1f76cff2","name":"RAA 8-2026-103 du 26 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T13:16:01+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-26T11:17:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/15764/111338/file/RAA%208-2026-103%20du%2026%20juin%202026.pdf"}