{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-151\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des drones du 22/06/24 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-06-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl\u25a1enregistrement et la transmission d\u25a1images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones du\n22/06/24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones du 22/06/24 3\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9FET D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code civil, notamment son article 1er ;\nVu l'urgence ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.\n242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la\npr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-\nVilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de\nla zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Elise DABOUIS, sous-\npr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de\ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande du 22 juin 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale\nd'Ille-et-Vilaine, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes a u\nmoyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones le 23 juin 2024 aux fins de s\u00e9curiser la manifesta -\ntion organis\u00e9e par l'intersyndicale CFDT-CGT-FSU-Solidaires  ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9\ndes personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0\nl'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment le 1\u00b0\nde l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre  au titre de la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des\nb\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation  ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet la mise en\n\u0153uvre de ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones du 22/06/24 4\nou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ; que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise\nen \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du\nmaintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics  ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9claration, en date du 19 juin 2024, de l'intersyndicale CFDT-CGT-FSU-Solidaires,\nqui appelle \u00e0 un rassemblement statique sur l'Esplanade Charles de Gaulle \u00e0 Rennes dans le cadre\nd'un appel national \u00e0 sonner \u00ab  une alerte f\u00e9ministe  \u00bb contre la mont\u00e9e des id\u00e9es d'extr\u00eame droite, le\ndimanche 23 juin 2024 de 15h00 \u00e0 17h00  ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison de l'issue du scrutin des \u00e9lections europ\u00e9ennes des rassemblements de\npersonnes, d\u00e9clar\u00e9s ou non, ont pris forme pour d\u00e9noncer \u00ab  les id\u00e9es d'extr\u00eame droite  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que les institutions et b\u00e2timents publics du centre-ville rennais sont r\u00e9guli\u00e8rement en\nproie \u00e0 des d\u00e9gradations par des groupes violents d'ultra-gauche  ; que le 8 mars 2023, lors d'une\nmanifestation \u00e0 l'initiative de l'Union Pirate, des d\u00e9gradations par tags ont \u00e9t\u00e9 commises sur le mus\u00e9e\ndes Beaux-arts ; que le 25 janvier 2024 \u00e0 l'issue de la manifestation contre la loi immigration, des\nsympathisants de la mouvance d'ultra-gauche ont d\u00e9grad\u00e9 par tags, collages sauvages et bris des\nvitres des biens publics et priv\u00e9s \u00e0 l'image des abribus et station de m\u00e9tro  ; que le 30 mars 2024 lors\nd'un rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de l'ultra-gauche, des d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 commises notamment\nl'incendie d'un pyl\u00f4ne supportant une cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection  ; que lors de la manifestation du 1er\nmai  2024  \u00e0  Rennes,  4  cam\u00e9ras  de  vid\u00e9oprotection  ont  \u00e9t\u00e9  mises  hors  d'usage  par  certains\nmanifestants v\u00eatus de noir et grim\u00e9s  ; \nConsid\u00e9rant  que l'hyper centre de Rennes, de par sa configuration et ses b\u00e2timents historiques,\ndemeure expos\u00e9 et vuln\u00e9rable aux risques d'incendie  ; que les participants aux exactions usent de\nbarricades enflamm\u00e9es en proximit\u00e9 de b\u00e2timents et zones sensibles \u00e0 l'image de la manifestation du\n1er mai 2024, sur la place Sainte-Anne \u00e0 Rennes o\u00f9 \u00e0 la suite de l'incendie d'une barricade, des d\u00e9bris\nplastiques enflamm\u00e9s sont tomb\u00e9s sur les gaines techniques du m\u00e9tro n\u00e9cessitant l'intervention des\nsapeurs-pompiers ; que cette intervention a \u00e9t\u00e9 entrav\u00e9e par des jets de projectiles n\u00e9cessitant\nl'intervention des forces de l'ordre pour s\u00e9curiser leur action  ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'issue du scrutin des \u00e9lections europ\u00e9ennes trois manifestations d\u00e9non\u00e7ant \u00ab  les\nid\u00e9es  d'extr\u00eame  droite  \u00bb  se  sont  produites  \u00e0  Rennes  ;  que  le  10  juin  2024,  \u00e0  la  suite  d'un\nrassemblement non d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'initiative de l'Union Pirate, 4000 personnes se sont mass\u00e9es place de\nla Mairie \u00e0 Rennes avant de d\u00e9ambuler dans les rues de l'hyper-centre de Rennes o\u00f9 certains\nindividus ont commis des exactions  ; que des containers \u00e0 poubelles ont ainsi \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s place\nSainte-Anne ; qu'un horodateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit rue d'\u00c9change et que des tags ont d\u00e9grad\u00e9 diff\u00e9rentes\nfa\u00e7ades  notamment  celle  du  tribunal  administratif  ;  que  le  12  juin  2024  \u00e0  Rennes,  lors  de  la\nmanifestation intersyndicale \u00ab  contre les id\u00e9es d'extr\u00eame droite  \u00bb, de nombreuses d\u00e9gradations par\ntags, collages sauvages et jets de peinture ont \u00e9t\u00e9 commises sur des b\u00e2timents priv\u00e9s et publics tels\nque le b\u00e2timent information jeunesse situ\u00e9 cours des Alli\u00e9s, le muret d'enceinte du lyc\u00e9e Emile Zola et\nla fa\u00e7ade du mus\u00e9e des Beaux-arts quai Emile Zola, le b\u00e2timent de La Poste place de la R\u00e9publique\nou encore le bureau de police Penhouet ainsi que sur nombre d'abris bus et vitrines de stations de\nm\u00e9tro ; que le 15 juin 2024 \u00e0 Rennes, lors de \u00ab  la Marche des Fiert\u00e9s LGBTI+ pride anti fascisme  \u00bb,\nde nombreuses d\u00e9gradations par tags, collages sauvages et jets de peinture ont \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9\ncommises sur des b\u00e2timents priv\u00e9s et publics tels que le b\u00e2timent de France avenue Janvier ou\nencore le mus\u00e9e des Beaux-arts quai Emile Zola ainsi que l'office notarial situ\u00e9e boulevard de la Tour\nd'Auvergne  o\u00f9  des  individus  ont  bris\u00e9  les  vitrines  avant  de  s'introduire  dans  le  b\u00e2timent  et  en\nsaccager l'int\u00e9rieur  ; que le 20 juin 2024, l'appel, lanc\u00e9 par l'intersyndicale FSU-CGT-CFDT-FO-\nSolidaires35-Conf\u00e9d\u00e9ration paysanne \u00e0 manifester et \u00e0 d\u00e9ambuler \u00ab  contre les id\u00e9es d'extr\u00eame-\ndroite \u00bb a \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par quelque 20 personnes qui ont pris la t\u00eate du cort\u00e8ge, ont tent\u00e9 \u00e0 deux\nreprises de changer de parcours en d\u00e9fiant les forces de l'ordre, ont bloqu\u00e9 le parcours de la\n2/4Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones du 22/06/24 5\nmanifestation l'emp\u00eachant de se poursuivre et ont jet\u00e9 des projectiles sur les forces de l'ordre  ;\nqu'ainsi, \u00e0 chaque fois qu'un rassemblement contre les id\u00e9es d'extr\u00eame droite s'est form\u00e9 \u00e0 Rennes, il\ns'est accompagn\u00e9 de graves troubles \u00e0 l'ordre public  ; que le 21 juin 2024, lors de la f\u00eate de la\nmusique \u00e0 Rennes, une trentaine d'individus, grim\u00e9s et porteurs de parapluies et de marteaux ont\nd\u00e9grad\u00e9 par tags la fa\u00e7ade de l'h\u00f4tel des Lices  ; que lors de cette m\u00eame soir\u00e9e, un jet de projectile en\ndirection des forces de l'ordre a bless\u00e9 un fonctionnaire de police occasionnant une plaie traversante  ;\nqu'il en r\u00e9sulte que tout rassemblement contre les id\u00e9es d'extr\u00eame droite \u00e0 venir pr\u00e9sente des risques\nav\u00e9r\u00e9s de graves troubles \u00e0 l'ordre public  ; que l'usage des drones a permis une vision grand angle\npermettant d'anticiper et de limiter la mise en \u0153uvre de barricades  ;\nConsid\u00e9rant que ces manifestations donnent syst\u00e9matiquement lieu \u00e0 des g\u00eanes de la circulation\ndans le centre-ville et ses abords en raison de l'impossibilit\u00e9 pour les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures\nd'anticiper les d\u00e9placements des individus prenant part \u00e0 ces mouvements  ; que l'usage des drones\npermet d'anticiper les mouvements de foules et ainsi pr\u00e9venir les risques de confrontation avec les\nusagers de la route  ;\nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard aux pr\u00e9c\u00e9dents pr\u00e9alablement rappel\u00e9s, il est probable que des \u00e9l\u00e9ments\nradicaux d'ultra-gauche participent \u00e0 cette manifestation afin d'y commettre des exactions violentes  ;\nConsid\u00e9rant que lors des pr\u00e9c\u00e9dents mouvements sociaux, nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection\nont \u00e9t\u00e9 mises hors d'usage par certains manifestants v\u00eatus de noir et grim\u00e9s  ; que par suite, les forces\nde l'ordre ne disposent pas d'angles de vues suffisants pour pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public  ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la\nmenace terroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante  ; \nConsid\u00e9rant  que, compte-tenu des risques s\u00e9rieux li\u00e9s \u00e0 ces rassemblements  \u00ab contre les id\u00e9es\nd'extr\u00eame droite \u00bb et de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et\nle r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux\ndispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire et a dapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9e  ; que les lieux\nsurveill\u00e9s seront strictement limit\u00e9s \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement et ces abords, o\u00f9 sont susceptibles de se\ncommettre les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir  ; que la dur\u00e9e de\nl'autorisation sera \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement  ; qu'au regard des circonstances\nsusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs\nmoyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce\ndispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux  ; que ces moyens d'information sont\nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de Mme la directrice de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1er La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Ille-et- Vilaine, au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le cadre de la s\u00e9curisation d'un rassemblement,  sont\nautoris\u00e9s \u00e0 Rennes le dimanche 23 juin 2024 de 14h30 jusqu'\u00e0 dispersion des manifestants. \n3/4Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones du 22/06/24 6\nRennes,  le 22 juin  2024\nPour  le pr\u00e9fet,  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  djoint,\nAma  RGE\nArticle  2  \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras positionn\u00e9s sur des drones de type \u00ab  DJI mavic 3\nTHERMAL \u00bb.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre form\u00e9 par les voies suivantes  : boulevard\nde la Tour d'Auvergne \u2013 place de Bretagne \u2013 pont de Bretagne, quai Saint-Cast, boulebard de Ch\u00e9zy,\nrue de Saint-Malo \u2013 rue de Saint-Martin \u2013 rue d'Antrain \u2013 boulevard de la Duchesse Anne \u2013 rue de\nChateaudun \u2013 boulevard Laennec \u2013 rue de Saint-H\u00e9lier \u2013 boulevard Solf\u00e9rino \u2013 place de la Gare \u2013\nboulevard de Beaumont \u2013 rue Raoul Dautry \u2013 boulevard du Colombier et tout le p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9rieur\nd\u00e9limit\u00e9 par ces voies.\nArticle 4 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site internet de la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6 \u2013 Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nD\u00e9lais et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galementfaire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l\u25a1enregistrement et la transmission\nd\u25a1images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones du 22/06/24 7","date":"2024-06-22","first_seen_on":"2024-06-22T20:39:01+00:00","id":"385bc12a7c93727ddd0ee62d6bf766384904bed3eb75e6cf57a61b3c5b4cd8e5","name":"RAA-35-2024-151 du 22 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-22T17:52:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/70310/567937/file/recueil-35-2024-151-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}