{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-082\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - Unit\u00e9\nChasse P\u00eache et For\u00eat\n02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates\nd'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne\npour la campagne 2025-2026 (15 pages) Page 3\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille / Bureau des\nAffaires G\u00e9n\u00e9rales\n02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat (11 pages) Page 19\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2025-05-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture\net de cl\u00f4ture de la chasse dans le d\u00e9partement\nde l'Aisne pour la campagne 2025-2026\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 3\nenPREFETEDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-33 fixant les datesd'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dansle d\u00e9partement de l'Aisne pour la Campagne2025-2026La Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne,\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.424-2 \u00e0 L.424-6, L.425-15, R.424-1 \u00e0 R.424-9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny Anor, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 1 ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction des animaux nuisibleset \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 juin 1987 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de gibier dont la chasse estautoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage etau gibier d'eau;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la fermeture de la chasse aux oiseaux de passageet au gibier d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 janvier 2012 relatif \u00e0 la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'\u00e9levage desesp\u00e8ces perdrix grise, perdrix rouge, faisans de chasse :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 septembre 2016 relatif au contr\u00f4le par la chasse des populations de certainesesp\u00e8ces non indig\u00e8nes et fixant,.en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, lesp\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes d'animaux class\u00e9s nuisibles surl'ensemble du territoire m\u00e9tropolitain ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2020 modifi\u00e9 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique de l'Aisne pour la p\u00e9riode 2020-2025 :VU l'avis favorable de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne endate du 12 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage du 18 avril 2025 :VU la consultation publique conduite du 25 avril au 15 mai 2025 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-19-1 ducode de l'environnement ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- ARR\u00caTE -\n\u20acaps : + CRT\\ : Quel ATEN50, boulevard de Lyon in) Fipr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne 9 (O)errefeto2 Le PA02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unit\u00e9 Chasse, for\u00eat et p\u00eache 1/15 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 4\nARTICLE 1er - OUVERTURE GENERALELa p\u00e9riode d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse \u00e0 tir et de la chasse au vol est fix\u00e9e pour led\u00e9partement de l'Aisne du 21 septembre 2025 au 28 f\u00e9vrier 2026.ARTICLE 2 -DISPOSITIONS SP\u00c9CIFIQUESPar d\u00e9rogation \u00e0 l'article 1\u00b0. ci-dessus, la chasse des esp\u00e8ces \u00ab gibier \u00bb figurant au tableau ci-apr\u00e8sest limit\u00e9e aux p\u00e9riodes et aux conditions sp\u00e9cifiques de chasse suivantes :CAMPAGNE DE CHASSE 2025-2026Ouverture g\u00e9n\u00e9rale : 21 septembre 2025 Cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale : 28 f\u00e9vrier 2026Date d'ouvertureDate de cl\u00f4tureConditions sp\u00e9cifiques de chassePlans de chasseEsp\u00e8ces de gibier et de gestion\u00c9DEN E :. ler septembre 2025 20 septembre \u00e0 l'approche ou \u00e0 I'aff0t; sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur duCerf et Mouflon: 2025 droit de chasse21 septembre 2025\" 28 f\u00e9vrier 2026 | \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00f4t, en battue Plan de chassetriennal 2023-1\u00b0\" juin 2025 20 septembre | Brocard et daim \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct ; sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e au 2026Chevreuil et daim : 2025 d\u00e9tenteur du droit de chasse21 septembre 2025 28 f\u00e9vrier 2026 | \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00fct, en battue1e\" juin 2025 31juillet 2025 | \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fbt ; sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur dudroit de chasseTer ao\u00fbt 2025 14 ao\u00fbt 2025 | en battue dans les cultures agricoles * ; \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct enSanglier : tous lieux ; sur autorisation d\u00e9livr\u00e9e au d\u00e9tenteur du droit de chasseen battue dans les cultures agricoles *; \u00e0 l'approche ou \u00e0 l'aff\u00fct en tous15 ao\u00fbt 2025 20 septembre | lieux2025 ' Selon les* dans le cadre des battues dans les cultures agricoles les tireurs modalit\u00e9s :peuvent \u00eatre post\u00e9s dans les zones bois\u00e9es p\u00e9riph\u00e9riques et la traque | d\u00e9finies danspeut \u00eatre pratiqu\u00e9e uniquement dans les cultures et les boqueteaux le plan deenclav\u00e9s dans les cultures gestiond\u00e9partemental_ en vigu\u00e9ur21 septembre 2025 31mars 2026 | \u00e0 l'approche, \u00e0 l'aff\u00f4t, en battue\n1% avril 2026 31 mai 2026 pour la protection des semis, \u00e0 l'aff\u00f4t ou \u00e0 l'approche, voire en battue\u00e0 titre exceptionnel, apr\u00e8s autorisation pr\u00e9fectorale d\u00e9livr\u00e9e aud\u00e9tenteur du droit de chasseFaisan commun : 21 septembre 2025 28 f\u00e9vrier 20264\u00b0 d\u00e9cembre | Sauf pour la chasse au vol selon les conditions d\u00e9finies par l'\u00e4rticleLi\u00e8vre commun : 21 septembre 2025 2025 R.424-4 du code de l'environnement et les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels envigueur . |. oe Selon lesL'ouverture \u00e9nticip\u00e9e du premier dimanche 7 septembre a modalit\u00e9s .er ; l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale n'est possible que pour les populations naturelles, | d\u00e9finies dansNaeeptembse 2025 20 Septembre sur les territoires couverts pour toute la p\u00e9riode d'ouverture par un le plan de.plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 en application de l'article L.| - gestionPerdrix grise : 425-15 du code de l'environnement ou par un plan de chasse et si, du | d\u00e9partementalgrise: ler septembre \u00e0 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale, la chasse est pratiqu\u00e9e avec un en vigueurchien d'arr\u00eat, un chien leveur ou rapporteur de gibier.~ P Sauf.pour la chasse au vol selon les conditions d\u00e9finies par l'article21 septembre 2025 TM d\u00e9cembre R.424-4 du code de l'environnement et les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels envigueurFaisan v\u00e9n\u00e9r\u00e9 et perdrix rouge : 21 septembre 2025 28 f\u00e9vrier 20261er juin 2025 20 septembre |Toute personne autoris\u00e9e \u00e0 chasser le chevreuil ou le sanglier avantp2025 l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse peut \u00e9galement chasser le renardRenard: dans les conditions sp\u00e9cifiques reprises ci-dessus pour le chevreuil et. pour le sanglier (m\u00eame apr\u00e8s le pr\u00e9l\u00e8vement de l'ensemble desattributions de plan de chasse chevreuil)21 septembre 2025 28 f\u00e9vrier 2026Lapin de garenne, fouine, martre, putois, chienviverrin, raton laveur, vison d'Am\u00e9rique, blaireau, 21 septembre 2025 28 f\u00e9vrier 2026hermine, belette, rat musqu\u00e9, ragondin, corneillenoire, corbeau freux, geai des ch\u00eanes, pie bavarde,\u00e9tourneau sansonnet :ISE E IBIER D'EAU : Selon les conditions sp\u00e9cifiques d\u00e9finies par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels et Selon lesle pl de tion d\u00e9part tal i dalit\u00e9: le plan de gestion d\u00e9partemental en vigueur modalit\u00e9sDates fix\u00e9es par Dates fixes par d\u00e9finies dansarr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel minist\u00e9riel le plan de.gestion- d\u00e9partemental| en vigueur\n2/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 5\nARTICLE 3 - HEURES LEGALES DE CHASSED\u00e9finition de la chasse de jour : le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le leverdu soleil au chef-lieu du d\u00e9partement et finit une heure apr\u00e8s son coucher.Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse n'est possible qu'auxheures suivantes :Cas g\u00e9n\u00e9ral :- avant l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale : de jour;- de l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse de l'esp\u00e8ce au 25 octobre 2025 inclus : de 9 heures \u00e0 18heures ;- du 26 octobre 2025 a la fermeture de la chasse de l'esp\u00e8ce : de 9 heures \u00e0 17 heures.Exceptions pour lesquelles la chasse est autoris\u00e9e de jour :- chasse \u00e0 tir \u00e0 l'approche et \u00e0 l'aff\u00f4t du grand gibier ;- chasse \u00e0 tir \u00e0 l'aff\u00f4t du lapin, des colombid\u00e9s, alaudid\u00e9s, turdid\u00e9s et du vanneau hupp\u00e9 ;- chasse \u00e0 tir du renard, de la fouine, de la martre, du putois, du chien viverrin, du raton laveur, duvison d'Am\u00e9rique, du blaireau, de l'hermine, de la belette, du rat musqu\u00e9, du ragondin, de lacorneille noire, du corbeau freux, du geai des ch\u00e9nes, de la pie bavarde, de l'\u00e9tourneausansonnet ;- v\u00e9nerie.Exceptions pour le gibier d'eau :- \u00c0 la pass\u00e9e, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s et sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs,\u00e9tangs et nappes d'eau \u00e0 une distance maximale de 30 m\u00e8tres de la nappe d'eau sous r\u00e9serve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci, \u00e0 partir de 2 heures avant le lever du soleil jusqu'\u00e0 2heures apr\u00e8s son coucher- \u00e0 partir des postes fixes autoris\u00e9s par le Pr\u00e9fet (article L.424-5 du code de l'environnement) :toute la nuitARTICLE 4 - TEMPS DE NEIGELa chasse en temps de neige est interdite \u00e0 l'exception de :a) la chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs et dans lesmarais non ass\u00e9ch\u00e9s, le tir au-dessus de la nappe d'eau \u00e9tant seul autoris\u00e9, sous r\u00e9serve dedisposer du droit de chasse sur celle-ci ;b) la chasse des esp\u00e8ces de grand gibier soumises au plan de chasse (cerf, mouflon, daim,chevreuil) et au plan de gestion (sanglier) ;c) la chasse des oiseaux issus d'\u00e9levage des esp\u00e8ces perdrix grise, perdrix rouge et faisans dechasse dans les \u00e9tablissements professionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial :d) la chasse \u00e0 courre et la v\u00e9nerie sous terre ;e) la chasse du lapin, du pigeon ramier et du renard ;f) la chasse des ragondins et rats musqu\u00e9s.\n3/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 6\nARTICLE 5 - PLANS DE GESTION CYNEGETIQUE ESP\u00c8CES DE PETIT GIBIERLes dispositions portant sur les modalit\u00e9s de gestion des esp\u00e8ces de petit gibier (faisan commun,li\u00e8vre commun et perdrix grise) figurant dans le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiquede l'Aisne et en annexe n\u00b01 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont valeur de.plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.Les dispositions portant sur les modalit\u00e9s de gestion des esp\u00e8ces de gibier \"petit migrateur\"figurant dans le Sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Aisne et en annexe n\u00b02 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont valeur de plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.ARTICLE 6 - PLAN DE GESTION CYN\u00c9G\u00c9TIQUE SANGLIERLes dispositions portant sur les modalit\u00e9s de gestion de l'esp\u00e8ce sanglier figurant dans le Sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de l'Aisne et en annexe n\u00b03 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont valeurde plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de cette esp\u00e8ce.ARTICLE 7 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre en charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux moisle d\u00e9lai pour exercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 8 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, les sous-pr\u00e9fets, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence r\u00e9gionale Picardiede l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 et toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse eta la faune sauvage, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es parles soins des maires. A MAI 2025Fait \u00e0 LAON, |\nans\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 7\nAnnexe n\u00b01 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dansle d\u00e9partement de l'Aisne pour la Campagne 2025-2026Article 1: Zones et esp\u00e8ces soumises au plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiqueLe plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique petit gibier s'applique sur le d\u00e9partement de l'Aisne pour lesesp\u00e8ces suivantes : faisan commun, li\u00e8vre commun (ou d'Europe) et perdrix grise. Il estg\u00e9n\u00e9ralement annuel mais des exp\u00e9riences pluriannuelles peuvent \u00eatre men\u00e9es sur des Unit\u00e9s deGestion volontaires. Dans ce cas, la notification individuelle peut pr\u00e9voir les modalit\u00e9sd'application annuelle.Article 2 : Dur\u00e9eLe plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique petit gibier est \u00e9tabli par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de l'Aisne et s'applique pour 6 ans dans le cadre du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique.Article 3 : ObjetLa mise en \u0153uvre du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique r\u00e9pond au sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestioncyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC) et contribue \u00e0 la gestion durable du patrimoine faunistique et de ses habitatscomme d\u00e9finis \u00e0 l'article L.420-1 du Code de l'Environnement.Le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique permet l'application du concept de pr\u00e9l\u00e8vement raisonn\u00e9 dontl'outil est la gestion bonifi\u00e9e. Le plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est applicable \u00e0 tous les territoiressitu\u00e9s sur le d\u00e9partement.La chasse du faisan commun, du li\u00e9vre.commun (ou d'Europe) et de la perdrix grise ne peut \u00eatrepratiqu\u00e9e que par les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un plan de gestion attribu\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9sd'instruction des demandes et de traitement des r\u00e9clamations.Le plan de gestion donne lieu \u00e0 une gestion des esp\u00e8ces bas\u00e9e sur:- l'encadrement du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements ;- la limitation du temps de chasse- la limitation qualitative (sexe...)- OU une combinaison de ces 3 crit\u00e8resLe plan de gestion d\u00e9termine par territoire le nombre maximum d'animaux \u00e0 pr\u00e9lever par esp\u00e8ceou la limitation du temps de chasse, en fonction:- de la surface du territoire :- des capacit\u00e9s d'accueil et les objectifs de gestion inscrits au SDGC ;- des densit\u00e9s des esp\u00e8ces \u00abfaisan commun, li\u00e8vre, perdrix grise\u00bb pr\u00e9levables,naturellement pr\u00e9sentes sur le territoire, identifi\u00e9es selon les protocoles d\u00e9finis.A ces crit\u00e8res fondamentaux s'ajoute la bonification pr\u00e9vue par le SDGC. Cette bonificationpermet aux unit\u00e9s de gestion de moduler la d\u00e9cision selon des crit\u00e8res d\u00e9finis par unit\u00e9 de gestiondans le cadre fix\u00e9 annuellement en comit\u00e9 de pilotage.Article 4 : Mise en \u0153uvre du plan de gestionConform\u00e9ment au code de l'environnement (Article L.425-15), le Pr\u00e9fet inscrit sur l'arr\u00eat\u00e9d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement, le plan de gestion.Article 5 : Demandes de Plan de gestionLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse d\u00e9sireux de chasser les esp\u00e8ces concern\u00e9es par le pr\u00e9sent plande gestion doivent \u00e9tablir une demande de plan de gestion \u00e0 partir d'un formulaire \u00e9labor\u00e9 etadress\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne.\n5/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 8\nLe formulaire comprend les informations suivantes :- les coordonn\u00e9es du demandeur de plan de gestion, |- le num\u00e9ro du plan de gestion petit gibier comprenant le code UG et le num\u00e9rod'ordre ; |- la r\u00e9partition communale, par type de milieux, des superficies d\u00e9tenues en droit dechasse,- l'attribution sollicit\u00e9e par esp\u00e8ce pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e0 venir ;- l'attestation sur l'honneur du demandeur du plan de gestion que les surfaces d\u00e9clar\u00e9essont r\u00e9ellement d\u00e9tenues en droit de chasse :- les actions entreprises par le demandeur du plan de gestion ouvrant droit \u00e0 labonification des attributions.L'instruction des demandes de plan de gestion est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une carte IGNen couleur, \u00e9chelle 1/25000\u00b0\"\u00b0 sur laquelle figure la d\u00e9limitation exacte du territoire de chasse. Lacarte est exigible \u00e0 la premi\u00e8re demande et doit \u00eatre fournie lors de toutes modifications desurfaces du territoire de chasse concern\u00e9. La F\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9serve le droit de demander lesjustificatifs de droit de chasse en cas de suspicion de fausse d\u00e9claration ou en cas dechevauchement de plusieurs territoires de chasse. En cas de fausse d\u00e9claration, un abattement surles attributions peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9.Les d\u00e9tenteurs de droit de chasse, qui le d\u00e9sirent, peuvent effectuer une demande group\u00e9e de plande gestion au nom d'un seul demandeur.La demande d'un plan de gestion est subordonn\u00e9e \u00e0 l'acceptation. des op\u00e9rations de suivi depopulations de gibier sur son territoire de chasse.Article 6 : Modalit\u00e9s d'instruction des demandesEn d\u00e9but de chaque ann\u00e9e civile, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne \u00e9labore uncalendrier de travail pr\u00e9sent\u00e9 aux rapporteurs des unit\u00e9s de gestion. Ce calendrier fixe les datesd'envoi et de retour des demandes de plan de gestion, des op\u00e9rations de suivis des populationsanimales, de travail des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communaux, de notifications individuelles et de r\u00e9clamations.Les demandes de plan de gestion sont adress\u00e9es \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de l'Aisne par les d\u00e9tenteurs du droit de chasse avant la date butoir figurant surfi imprim\u00e9. La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne \u00e9tablit le listing des demandeursqui est adress\u00e9 aux rapporteurs de chaque unit\u00e9 de gestion. Ces derniers sont charg\u00e9s de r\u00e9unir lesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s communaux au sein d'une commission de proximit\u00e9 pour laquelle les rapporteurs desunit\u00e9s de gestion s'engagent \u00e0 solliciter les correspondants des autres usagers de la nature. Le r\u00f4lede cette commission de proximit\u00e9 est :- la d\u00e9finition des objectifs de gestion (densit\u00e9s par esp\u00e8ce et par commune) ;- la validation des r\u00e9sultats des suivis des populations de petit gibier ;- la proposition des attributions communales th\u00e9oriques par esp\u00e8ce ;- la proposition des pourcentages de bonification des attributions de chaquedemandeur ;- la proposition des attributions. Les donn\u00e9es servant de base aux r\u00e9flexions sur lesattributions sont calcul\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs au vu des donn\u00e9esscientifiques \u00e9tablies. Les unit\u00e9s de gestion peuvent adopter un calcul plus restrictifdestin\u00e9 \u00e0 faire cro\u00eetre les populations ;- l'examen des r\u00e9clamations :- la v\u00e9rification des cartes et des d\u00e9clarations de superficies ;- la gestion des probl\u00e9matiques de territoires.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s petit gibier sont \u00e9lus pour une p\u00e9riode de 6 ans et la d\u00e9l\u00e9gation d'instruction desdemandes de plan de gestion par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Aisne estsubordonn\u00e9e \u00e0 la signature et au respect d'une charte.\n6/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 9\nLes attributions d'exception et les refus d'attribution ou de p\u00e9riode de chasse doivent \u00eatre motiv\u00e9spar les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s petit gibier (territoire morcel\u00e9, surface insuffisante, fausse d\u00e9claration,chevauchement de territoire, absence de cartographie, absence de comptage, non participationaux comptages, ou tout autre motif recevable ....). \u2014Les propositions formul\u00e9es par les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s petit gibier sont transmises par chaque rapporteur desunit\u00e9s de gestion \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Aisne. Une commission de conciliation etd'arbitrage est mise en \u0153uvre, constitu\u00e9e de membres d\u00e9sign\u00e9s parmi le conseil d'administrationde la F\u00e9d\u00e9ration et de rapporteurs des unit\u00e9s de gestion \u00e9lus par leurs pairs. Cette commission apour mission de concilier et d'arbitrer tous les cas litigieux ou probl\u00e9matiques qui sont port\u00e9s \u00e0 saconnaissance par les administrateurs f\u00e9d\u00e9raux, les rapporteurs des unit\u00e9s de gestion, les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9spetit gibier, les agents de d\u00e9veloppement ou les demandeurs d'un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tiquepetit gibier et relevant des th\u00e9matiques suivantes : |- l'\u00e9quit\u00e9 des attributions communales th\u00e9oriques par rapport aux r\u00e9sultats decomptages et des objectifs de gestion; \u00a7\u2014 .- l'\u00e9quit\u00e9 entre les plans de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique ;- les probl\u00e9matiques de territoires;- le respect de la charte des rapporteurs des unit\u00e9s de gestion et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s petitgibier.Pour parvenir \u00e0 remplir ces missions, la commission peut d\u00e9cider d'entendre toute personne qu'ellejuge n\u00e9cessaire.Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne d\u00e9cide, sur les bases despropositions de la commission, des attributions individuelles. Il d\u00e9cide aussi des modalit\u00e9s delimitation du temps de chasse ou de la limitation des caract\u00e9ristiques des individus chassables ainsique des autres modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques mises en \u0153uvres pour la gestion des esp\u00e8ces (dates,cat\u00e9gories d'animaux, localisations....).Le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne informe chaque demandeurd'un plan de gestion de sa d\u00e9cision par l'interm\u00e9diaire d'une notification individuelle.La notification du plan de gestion individuel comprend :- la d\u00e9signation du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;- la d\u00e9signation du territoire de chasse, sur lequel le pr\u00e9l\u00e8vement est: autoris\u00e9, parfiguration de la liste des communes et rapport \u00e0 la cartographie d\u00e9pos\u00e9e lors de lademande ;- le nombre maximum d'animaux que le b\u00e9n\u00e9ficiaire: peut pr\u00e9lever avec mention desnum\u00e9ros des dispositifs de marquage r\u00e9glementaire accord\u00e9s pour le territoire et lacampagne cyn\u00e9g\u00e9tique \u00e0 venir et le cas \u00e9ch\u00e9ant le motif de non attribution ;- les modalit\u00e9s de limitation du temps de chasse et de d\u00e9claration \u00e9ventuelle des joursde chasse;- les modalit\u00e9s de limitation qualitatives ;- la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'attribution.- les modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques, , (dates, cat\u00e9gories d'animaux, localisations....).La notification rappelle :- le cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution du plan de gestion arr\u00eat\u00e9espar le Pr\u00e9fet ;- l'obligation de faire conna\u00eetre \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, lenombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9 et les conditions de cette information.Cette notification devra intervenir 5 jours avant l'ouverture de la chasse des esp\u00e8ces soumises aupr\u00e9sent plan de gestion.\n7/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 10\nA tout moment, en fonction de l'\u00e9tat des populations, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurspeut suspendre ou revoir les attributions ou les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de chasse.Toute demande de plan de gestion transmise apr\u00e8s la r\u00e9union d'attribution ou la r\u00e9union d'\u00e9tudedes r\u00e9clamations peut \u00eatre instruite, Uniquement sur la base des attributions communalesth\u00e9oriques sans bonification, par proc\u00e9dure simplifi\u00e9e faisant appel aux avis du rapporteur del'unit\u00e9 de gestion et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 petit gibier concern\u00e9e par le territoire.Les dispositifs de marquage sont d\u00e9livr\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs aub\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de gestion en nombre \u00e9gal \u00e0 celui du nombre maximum d'animaux \u00e0 tirer quilui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. La d\u00e9livrance des dispositifs de marquage est subordonn\u00e9e au versement \u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan de gestion, de la contributionmentionn\u00e9e au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L.421-8 du code de l'environnement.Article 7 : Traitement des r\u00e9clamationsChaque titulaire d'un plan de gestion dispose d'un d\u00e9lai de 15 jours pour porter r\u00e9clamation de sonattribution aupr\u00e8s du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne.La F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne \u00e9tablit un listing des r\u00e9clamations qu'elleadresse \u00e0 chaque rapporteur des unit\u00e9s de gestion.Chaque r\u00e9clamation fait l'objet d'un examen. Il est possible de convoquer le r\u00e9clamant. En casd'accord, la proposition est cosign\u00e9e par le rapporteur de l'unit\u00e9 de gestion et le demandeur duplan de gestion. L'ensemble des propositions formul\u00e9es par les unit\u00e9s de gestion dans le cadre desr\u00e9clamations fait l'objet d'un examen par la commission de conciliation et d'arbitrage. Le pr\u00e9sidentde la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne informe chaque r\u00e9clamant d'un plan degestion de sa d\u00e9cision par l'interm\u00e9diaire d'une notification individuelle dans les modalit\u00e9s pr\u00e9vuespr\u00e9c\u00e9demment.Article 8: Contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution du plan de gestion en cas de limitation du nombre depr\u00e9l\u00e8vementsPour permettre le contr\u00f4le de l'ex\u00e9cution des plans de gestion individuels, en cas de limitation dunombre de pr\u00e9l\u00e8vements, chaque animal abattu est muni d'un dispositif de marquager\u00e9glementaire. Les dispositifs de marquage r\u00e9glementaire correspondent \u00e0 une languetteautocollante sur laquelle figurent les indications suivantes :- le num\u00e9ro min\u00e9ralogique du d\u00e9partement ;- le num\u00e9ro d'ordre dans la s\u00e9rie annuelle propre au d\u00e9partement et consign\u00e9 dans lanotification individuelle de plan de gestion d\u00e9livr\u00e9e la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs de l'Aisne ;- le mill\u00e9sime de l'ann\u00e9e de d\u00e9livrance avec un code de couleur :- Une combinaison de lettres d\u00e9signant le gibier pour lequel il peut \u00eatre utilis\u00e9 :* FA: faisan commun ;* LB : li\u00e8vre commun (ou d'Europe):* PE : Perdrix grise.En cas de limitation du nombre de pr\u00e9l\u00e8vements, lors de chasse individuelle (de 1 \u00e0 3 personnes,chasseurs et accompagnateurs), chaque animal abattu.est, pr\u00e9alablement \u00e0 tout transport et surles lieux m\u00eames de la capture, muni d'un dispositif de marquage r\u00e9glementaire. Lorsqu'il estpr\u00e9lev\u00e9 en battue, le marquage avec le dispositif r\u00e9glementaire peut \u00eatre effectu\u00e9 d\u00e8s la fin detraque, avant tout d\u00e9placement en v\u00e9hicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vientd'\u00eatre traqu\u00e9e.Les dispositifs de marquage r\u00e9glementaire sont affect\u00e9s \u00e0 un territoire donn\u00e9 et il ne peut pas yavoir d'\u00e9change de dispositifs de marquage r\u00e9glementaire d'un territoire \u00e0 un autre.Les dispositifs de marquage r\u00e9glementaire sont fix\u00e9s autour de l'une des pattes arri\u00e8re des animauxtu\u00e9s en application du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.\n8/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 11\nArticle 9 : Compte rendu de r\u00e9alisationChaque ann\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'un plan de gestion individuel fait conna\u00eetre au pr\u00e9sident de laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne, dans des conditions que celui-ci d\u00e9termine,le nombre d'animaux pr\u00e9lev\u00e9s en application du plan de gestion petit gibier.\n9/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 12\nAnnexe n\u00b02 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dansle d\u00e9partement de l'Aisne pour la Campagne 2025-2026Il est institu\u00e9 un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique \u00abpetit migrateur\u00bb, sur l'ensemble du d\u00e9partementde l'Aisne. |Article 1 : Dur\u00e9eCe plan de gestion est \u00e9tabli pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il est r\u00e9visable annuellement.Conform\u00e9ment au code de l'environnement (Article L.425-15), le Pr\u00e9fet inscrit le plan de gestionsur l'arr\u00eat\u00e9 d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement, le plan de gestion.Article 2 : Esp\u00e8ces concern\u00e9esTous les gibiers d'eau et oiseaux de passage.Article 3 : ObjectifsCe plan de gestion a pour but de mettre en place une gestion raisonn\u00e9e des petits gibiersmigrateurs. Il r\u00e9pond aux objectifs du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique.Il se d\u00e9cline en trois actions :. la mise en place d'un suivi d\u00e9partemental des pr\u00e9l\u00e8vements de l'ensemble des esp\u00e8ces de petitsgibiers migrateurs ;. la d\u00e9finition d'un mode de gestion raisonn\u00e9e des pr\u00e9l\u00e8vements ;. la pr\u00e9servation d'habitats favorables aux petits gibiers migrateurs.Article 4 : Suivi d\u00e9partemental des pr\u00e9l\u00e8vementsUn suivi d\u00e9partemental des pr\u00e9l\u00e8vements est mis en place. Son objectif est de porter \u00e0connaissance par esp\u00e8ce, le nombre de petits gibiers migrateurs pr\u00e9lev\u00e9s sur le d\u00e9partement del'Aisne.Ce suivi s'appuie sur la mise en place de quatre modes de retour des pr\u00e9l\u00e8vements :+ Un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement destin\u00e9 aux installations immatricul\u00e9es de chasse de nuit :* Un coupon retour de pr\u00e9l\u00e8vements territoriaux annuels dans le cadre du plan de gestion petitgibier, |* Un coupon retour de pr\u00e9l\u00e8vements territoriaux annuels pour l'ensemble des territoires nonconcern\u00e9s par les 2 modes pr\u00e9c\u00e9dents.* un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement individuel par chasseur pour la b\u00e9casse des bois, conform\u00e9ment auPMA national (pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9)* ou tout autre moyen r\u00e9glementaireArticle 5 : D\u00e9clarationAfin de mettre en place ce suivi, tous les territoires d\u00e9sireux de chasser le gibier migrateurdoivent faire parvenir, avant la fermeture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse, une d\u00e9claration \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationdes chasseurs et s'engager \u00e0 participer aux suivis. L'imprim\u00e9 de d\u00e9claration est disponible aupr\u00e8sde la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne. La d\u00e9claration est permanente, lesd\u00e9clarations pr\u00e9c\u00e9demment enregistr\u00e9es restent valables.Les demandeurs de plan de gestion petit gibier, les territoires. \u00e9quip\u00e9s d'installationsimmatricul\u00e9es pour la chasse de nuit, les lots du Domaine Public Fluvial sont exon\u00e9r\u00e9s de cetted\u00e9claration.L'implantation d'une installation perch\u00e9e de plus de 3,5 m\u00e8tres de haut au plancher, pour lachasse des oiseaux migrateurs est soumise \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la F\u00e9d\u00e9ration deschasseurs.\n10/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 13\nLa F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Aisne \u00e9mettra un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \u00e0 chaque d\u00e9tenteurde territoire d\u00e9clar\u00e9.Article 6 : Modalit\u00e9s de gestion des pr\u00e9l\u00e8vementsLes carnets sont accompagn\u00e9s par la mise en place d'un syst\u00e8me de ma\u00eetrise des pr\u00e9l\u00e8vementscomme suit :1 - pour les installations de chasse immatricul\u00e9es : le nombre maximum de canards et d'oies \u00e0pr\u00e9lever par jour de hutte (le jour de hutte s'entend de midi \u00e0 midi) est fix\u00e9 \u00e0 25 canards et 25oies. Le carnet de pr\u00e9l\u00e8vement permet de suivre ce maximum.2 - pour les autres territoires, s'applique un maximum de pr\u00e9l\u00e8vement fix\u00e9, comme suit :+ pigeon ramier, colombin et biset : 30 par jour pour ces 3 esp\u00e8ces, par chasseur,+ turdid\u00e9s : 30 par jour et par chasseur ; .+ alouette des champs : 30 par jour et par chasseur :. canards et oies : 25 oies et 25 canards par jour au total par territoire (Cette limitation nes'applique pas pour les canards colvert sur les chasses commerciales et les territoires sousconvention avec la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs). Le jour de l'ouverture des canards de surface (21ao\u00fbt), ce maximum s'entend de 6h \u00e0 midi puis de midi \u00e0 l'heure de fin de chasse.+ caille des bl\u00e9s : 5 par jour par chasseur ;. b\u00e9casse des bois : 3 par jour par chasseur, plus le PMA national en vigueur de 30 par anpar chasseur ; |Ces maximums sont susceptibles d'\u00e9voluer en fonction de la r\u00e9glementation nationale.3- La f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs peut, en cas de calamit\u00e9 ou de condition particuli\u00e8re identifi\u00e9emettant en danger une esp\u00e8ce pour une p\u00e9riode donn\u00e9e, abaisser les maximums depr\u00e9l\u00e8vements ou fixer des conditions restrictives d'exercice de la chasse n\u00e9cessaires \u00e0 laprotection de l'esp\u00e8ce (chasse \u00e0 poste fixe notamment).4 - La chasse des colombid\u00e9s, turdid\u00e9s et alaudid\u00e9s avant 9 h et apr\u00e8s 18 h dans la p\u00e9riode del'ouverture g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la date de passage \u00e0 l'heure d'hiver ou 17 h de la date de passage \u00e0 l'heured'hiver \u00e0 la fermeture g\u00e9n\u00e9rale n'est possible qu'\u00e0 l'affot.5. Sauf accord \u00e9crit des riverains, les nouveaux postes fixes sur\u00e9lev\u00e9s de plus de 3,5 m de haut auplancher pour la chasse des oiseaux migrateurs doivent \u00eatre distants d'au moins 50 m de labordure du territoire de chasse.6. D\u00e9placement des postes fixes immatricul\u00e9s pour la chasse de nuit :Afin de contribuer \u00e0 une meilleure gestion des pr\u00e9l\u00e8vements et de ne pas provoquer d'incidencessur la pratique de la chasse de nuit, la nouvelle installation devra \u00eatre situ\u00e9e \u00e0 500 m\u00e8tres aumoins d'une autre installation immatricul\u00e9e pour la chasse de nuit et ne devra pas permettre letir sur autrui.Des exceptions sont possibles lorsque le d\u00e9placement est effectu\u00e9 sur la m\u00eame parcelle ou lem\u00eame territoire et le m\u00eame propri\u00e9taire mais elles ne doivent pas conduire au rapprochementd'installations ou lorsque la hutte \u00e0 proximit\u00e9 n'a pas retourn\u00e9 son carnet de pr\u00e9l\u00e8vement ou estd\u00e9clar\u00e9e non chass\u00e9e depuis au moins 5 ans.Le poste fixe d'origine doit \u00eatre d\u00e9mont\u00e9 ou d\u00e9saffect\u00e9.La F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs est consult\u00e9e pour avis avant tout d\u00e9placement.Article 7 : Bilan\u00c0 l'issue de chacune des saisons de chasse, chaque chasseur rend compte de ses pr\u00e9l\u00e8vements aud\u00e9clarant du territoire. Ce dernier devra retourner le bilan annuel par papier o\u00f9 de fa\u00e7ond\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne, avant le 15 mars.Chaque ann\u00e9e, la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs pr\u00e9sente un bilan d\u00e9partemental des pr\u00e9l\u00e8vements.\n11/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 14\nArticle 8 : Mesures de pr\u00e9servation des habitats favorables et agrainageSur les zones de chass\u00e9, les d\u00e9clarants de territoires peuvent mettre en \u0153uvre des pratiques degestion favorables aux habitats de la faune sauvage.Ces pratiques pourront \u00eatre :- pour les pigeons, grives, merles et tourterelles : pr\u00e9servation des haies, vieux vergers, arbres \u00e0lierre et arbres creux ; |- pour les alouettes et les cailles: pr\u00e9servation des bandes enherb\u00e9es, gestion raisonn\u00e9e desjach\u00e8res, bordures de routes et de chemins ;- pour les canards, oies, limicoles et rallid\u00e9s : entretien raisonn\u00e9 des milieux humides, maintiendes milieux ouverts par limitation des repousses d'arbres ;- pour la b\u00e9casse des bois : entretien raisonn\u00e9 des bois et for\u00eats en favorisant une diversificationdes peuplements.La chasse \u00e0 tir du gibier d'eau \u00e0 l'agrain\u00e9e est interdite. L'agrainage du gibier d'eau sur ses zonesde chasse est autoris\u00e9 entre la date de la fermeture de la chasse des canards de surface et la dated'ouverture de la chasse du canard colvert. Il est particuli\u00e8rement important du mois de f\u00e9vrierau mois de juin. Est consid\u00e9r\u00e9 comme de la chasse \u00e0 tir \u00e0 l'agrain\u00e9e du gibier d'eau, toute chasseeffectu\u00e9e par une personne situ\u00e9e \u00e0 moins de 25 m\u00e8tres d'un point d'agrainage (accessible auxanatid\u00e9s sauvages) o\u00f9 resterait du grain apr\u00e8s l'ouverture.Les propri\u00e9taires de postes fixes immatricul\u00e9s pour la chasse de nuit s'engagent, \u00e0 participer \u00e0l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides surlesquels la chasse du gibier d'eau est pratiqu\u00e9e sur ce poste en respectant la charte suivante :+ S'informer, se former sur les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales dans les zones humides ;+ Lutter contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes (asters am\u00e9ricaines, berce du Caucase...) enutilisant notamment les recommandations du Conservatoire National Botanique de Bailleul ; \u2014\u00ab Favoriser les esp\u00e8ces arbustives et arbor\u00e9es locales ; oo+ Maintenir un maximum de milieux ouverts par la coupe des arbres ;+ Entretenir Un maillage de zones favorables \u00e0 la reproduction des oiseaux d'eau (roseli\u00e8res) ;+ Retarder les op\u00e9rations de taille et de fauche au plus pr\u00e8s de l'ouverture de la chasse pourlaisser le temps \u00e0 la reproduction des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;_* Limiter au strict n\u00e9cessaire les op\u00e9rations de stabilisation des berges et favoriser les bergesnaturelles en pente douce ; oo+ Int\u00e9grer la hutte dans l'environnement en \u00e9vitant notamment de stocker aux abords de lahutte de vieux mat\u00e9riaux, bidons..;+ Se renseigner avant tous travaux importants et se faire accompagner au besoin par dessp\u00e9cialistes.+ Rappel : l'emploi de produits phytosanitaires en zone humide est interdit.\n12/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 15\nAnnexe n\u00b03 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse dansle d\u00e9partement de l'Aisne pour la Campagne 2025-2026Article 1 : Zones soumises au Plan de Gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique SanglierLe plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique sanglier (PGCS) s'applique sur tout le d\u00e9partement de l'Aisne.Article 2 : Dur\u00e9eLe PGCS est \u00e9tabli par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne et s'applique pourla dur\u00e9e du sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique (SDGC).Il se d\u00e9cline en p\u00e9riode triennale calqu\u00e9e sur-la p\u00e9riode du plan de chasse triennal appliqu\u00e9epour les esp\u00e8ces \u00ab Cerf \u00e9laphe \u00bb et \u00ab Chevreuil europ\u00e9en \u00bb.Sans modification apport\u00e9e par le SDGC lors de son renouvellement ou dans l'attente de sonrenouvellement, le PGCS est tacitement reconduit dans les m\u00eames conditions.Article 3 : ObjetLa mise en oeuvre du PGCS r\u00e9pond aux dispositions du SDGC et contribue \u00e0 la gestion durabledu patrimoine faunistique et de ses habitats comme d\u00e9finis \u00e0 l'article L.420-1 du Code del'Environnement.Le PGCS a pour but de mettre en place une gestion raisonn\u00e9e du sanglier est de maintenir defa\u00e7on durable l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique. Son fonctionnement est pilot\u00e9 par le COPIL(comit\u00e9 de pilotage) grand gibier. Les membres de la formation \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degibier \u00bb de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS), surproposition du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne (FDCO2),fixent notamment la liste annuelle des territoires \u00e0 enjeux. Cette liste est r\u00e9visable chaque ann\u00e9eou, \u00e0 d\u00e9faut, tacitement reconduite. Les membres de cette commission fixent notamment lespoints noirs et les territoires sous surveillance tels qu'ils sont d\u00e9finis dans le cadre du SDGC.Le PGCS fait l'objet d'un suivi par les membres de la formation \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts degibier \u00bb de la CDCFS ; : |Le PGCS conduit \u00e0 faciliter les possibilit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vements par la suppression du dispositif demarquage et la suppression des objectifs maximums de r\u00e9alisation triennal appliqu\u00e9s auparavantpar le plan de chasse afin de renforcer la gestion cyn\u00e9g\u00e9tique de proximit\u00e9 dans les territoires \u00e0enjeux.\nArticle 4 : ApplicationLe plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique est applicable \u00e0 tous les territoires situ\u00e9s sur le d\u00e9partement dontla surface respecte les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 mai 2020 modifi\u00e9 portantapprobation du SDGC relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des chasseurs et des non-chasseurs, \u00e0 savoir unminimum de 5 ha d'un seul tenant pour le tir \u00e0 balle.Dans le cadre du PGCS, la chasse du sanglier ne peut \u00eatre pratiqu\u00e9e que par :- les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un PGCS attribu\u00e9 conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s d'instruction des demandes :- les adh\u00e9rents territoriaux de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Aisne \u00e0 jour de leur cotisation ;- les d\u00e9tenteurs d'un plan de chasse cervid\u00e9s attribu\u00e9s par le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration deschasseurs de l'Aisne \u00e0 jours de leur cotisation et de leur facture de plan de chasse ;- les d\u00e9tenteurs d'un plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique petit gibier (n\u00b0 PGCPG) ;- les d\u00e9tenteurs d'un territoire migrateur d\u00e9clar\u00e9 ;- les d\u00e9tenteurs d'une installation d\u00e9clar\u00e9e pour la chasse de nuit.Les noyaux durs sont les unit\u00e9s de gestion ou parties des unit\u00e9s de gestion sur lesquelles serenouvellent chaque ann\u00e9e des d\u00e9g\u00e2ts agricoles cons\u00e9quents, d\u00e9passant les accords d'\u00e9quilibre\n13/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 16\npr\u00e9vus dans le SDGC en annexe 8 pendant 2 ann\u00e9es cons\u00e9cutives. Au sein des noyaux durs, ler\u00f4le de suivi du comit\u00e9 de pilotage est renforc\u00e9.Sauf exception valid\u00e9e par le COPIL grand gibier, les minimums de r\u00e9alisation impos\u00e9s auxnoyaux durs sont au moins au m\u00eame niveau que les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s pendant la pr\u00e9c\u00e9dentep\u00e9riode triennale.Les territoires noyaux durs et en surveillance sont consid\u00e9r\u00e9s comme des territoires \u00e0 enjeux'.En compl\u00e9ment, les territoires participants \u00e0 80 % des pr\u00e9l\u00e8vements du d\u00e9partement non class\u00e9sen noyaux durs ou en surveillance sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme territoires \u00e0 enjeux.Pour les territoires \u00e0 enjeux, le PGCS impose la gestion de l'esp\u00e8ce fix\u00e9e par les d\u00e9cisions notifi\u00e9espar le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration apr\u00e8s avis du COPIL pour les territoires \u00e0 enjeux.Ces d\u00e9cisions int\u00e8grent l'ensemble des mesures de la boite \u00e0 outils nationale en cours der\u00e9daction et d'\u00e9ventuelles mesures propres au d\u00e9partement pour les territoires \u00e0 enjeuxidentifi\u00e9s par la formation \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb de la CDCFS notamment :- Un minimum de pr\u00e9l\u00e8vement quantitatifs annuel et / ou triennal :- Un minimum de pr\u00e9l\u00e8vements qualitatifs annuel et /ou triennal ; |- un nombre de jour de chasse sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territoire selon les p\u00e9riodes et modes de chasse(approche/affit/battues) ;- des pr\u00e9l\u00e8vements par p\u00e9riodes ;- et toutes autres mesures d\u00e9finies par la formation \u00ab indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de gibier \u00bb de laCDCFS.Article 5 : Modalit\u00e9s des demandes de Plan de gestion Cyn\u00e9g\u00e9tique SanglierLes d\u00e9tenteurs du droit de chasse, d\u00e9tenteurs de plan de chasse grand gibier (n\u00b0 de PCGG), d'unplan de gestion petit gibier (n\u00b0 PGCPG), d'un territoire migrateur d\u00e9clar\u00e9 ou d'une installationd\u00e9clar\u00e9e pour la chasse de nuit doivent \u00e9tablir une demande de PGCS en m\u00eame temps que cellepour le plan de chasse triennal cerf et chevreuil en remplissant la partie du formulaire enquestion.Lorsque la demande de plan de chasse triennal grand gibier concerne l'esp\u00e8ce sanglier, elle vautdemande de plan de gestion.La partie du formulaire comprend les informations suivantes :- les coordonn\u00e9es du d\u00e9tenteur de plan de chasse grand gibier (num\u00e9ro de PCGG) ou \u00e0 d\u00e9faut lesr\u00e9f\u00e9rences du plan de gestion petit gibier (num\u00e9ro PGCPG), du num\u00e9ro de territoires migrateursou de l'installation d\u00e9clar\u00e9e pour la chasse de nuit. Seuls les territoires pr\u00e9cit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaire d'unenotification de PGCS peuvent chasser le sanglier dans le d\u00e9partement.Les caract\u00e9ristiques du territoire sont pr\u00e9cis\u00e9es selon les m\u00eames formalit\u00e9s que celles pour unedemande de plan de chasse triennal cerf et chevreuil \u00e0 savoir :- la r\u00e9partition communale, par type de milieux, des superficies d\u00e9tenues en droit de chasse ;- la fourniture d'une carte IGN en couleur, \u00e9chelle 1/25000\u00e8me sur laquelle figure la d\u00e9limitationexacte du territoire de chasse. Si la carte est fournie pour une autre demande, il convient de lepr\u00e9ciser dans le formulaire, Dans le cas contraire, la carte est exigible \u00e0 la premi\u00e8re demande etdoit \u00eatre mise \u00e0 jour lors de toute modification de surfaces du territoire de chasse concern\u00e9.La F\u00e9d\u00e9ration se r\u00e9serve le droit de demander les justificatifs de droit de chasse en cas desuspicion de fausse d\u00e9claration ou en cas de chevauchement de territoires de chasse.Article 6 : Identification et d\u00e9claration obligatoire des pr\u00e9l\u00e8vementsPour permettre Un contr\u00f4le et un suivi, la d\u00e9claration des pr\u00e9l\u00e8vements demeure obligatoire.Chaque sanglier abattu doit, pr\u00e9alablement \u00e0 son transport motoris\u00e9, faire l'objet d'uned\u00e9claration sur l'application ChassAdapt ou toute autre application permettant l\u00e0 g\u00e9olocalisationet la r\u00e9cup\u00e9ration des donn\u00e9es par la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Aisne.\"Un territoire en surveillance est un territoire de chasse qui fait l'objet d'une surveillance fortepar la CDCFS (contr\u00f4le des pr\u00e9l\u00e8vements)14/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 17\nSous r\u00e9serve de la mise en place de ce dispositif, chaque d\u00e9tenteur d'un PGCS dispose d'un acc\u00e8sinternet \u00e0 Un espace personnel avec un identifiant et un mode passe sp\u00e9cifique au territoire.Dans le cas d'un territoire PGCS similaire \u00e0 un territoire PCGG, les identifiants du PGCS sont lesm\u00eames que pour le PCGG. |Dans le cas d'autres territoires b\u00e9n\u00e9ficiaires d'un PGCS (plan de gestion petit gibier (num\u00e9roPGCPG), d'un territoire migrateur d\u00e9clar\u00e9 ou d'une installation d\u00e9clar\u00e9e pour la chasse de nuit), lanotification comprend les codes d'acc\u00e8s \u00e0 l'espace personnel. |Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.428-17 du code de l'environnement, le fait de contrevenir auxprescriptions du plan de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique. sanglier est puni de l'amende pr\u00e9vue par lescontraventions de 4\u00e8me classe.Article 7 : Identification des territoires \u00e0 forts d\u00e9g\u00e2ts de gibierUNITES DE GESTION TERRITOIRES SOUSCYNEGETIQUES NOYAUX DURS SURVEILLANCE11 OURCQ 0 042 TARDENOIS 5 113 MARNE EST ee ae : 10| 14 ORXOIS 1 1521 CHAUNOIS. | 0 D22 BLERANCOURT 0 023 SAINT-GOBAIN 0 626 SOUCHE a L 1 64 ACTIFOR 0 442 RETZ a | 0 8 oe44 VALLEE DE L'AISNE 1 a _ 451 SAMBRE 0 354 BRUNE 0 3\n15/15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2025-05-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2025-33 fixant les dates d'ouverture et de cl\u00f4ture de la\nchasse dans le d\u00e9partement de l'Aisne pour la campagne 2025-2026 18\nDirection interr\u00e9gionale des services\np\u00e9nitentiaires de Lille\n02-2025-05-27-00001\nArr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de\nl'\u00c9tat\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 19\nMINISTERE =DE LA JUSTICE 4 SiaLibert\u00e9 de l'administration p\u00e9nitentiaireEgalit\u00e9 _ . . .Hors Direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille\nLille, le 7 mai 2025\nArr\u00e9t\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'ordonnancement secondairedu budget de l'EtatVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 2006-1666 de finances pour 2007 et notamment son article 39 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation ducompte de commerce \" Cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \";Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1490 du 2 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation financi\u00e8re etcomptable des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'administration p\u00e9nitentiaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1737 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant application de l'article 39 de'la loi n\u00b02006-1666 du 21 d\u00e9cembre 2006 de finances pour 2017 et relatif \u00e0 l'organisation administrative etfinanci\u00e8re du compte de commerce \" Cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiairemn,LA\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-689 du 9 juillet 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions duminist\u00e8re de la Justice ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1489 du 30 d\u00e9cembre 2008 modifiant le ressort territorial des directionsinterr\u00e9gionales des services p\u00e9nitentiaires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du nord;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 04 octobre 2012 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur deladriinist atiuit penilenlidite,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ter juin 2010 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 du minist\u00e8re de la justiceet des libert\u00e9s pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013 portant d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce \u00ab cantine et travail des d\u00e9tenus dans le cadre p\u00e9nitentiaire \u00bb et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juin 2024 de portant nomination de Mme Sophie BLEUET en qualit\u00e9 de directriceinterr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2018 fixant l'assignation des d\u00e9penses et des recettes desordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au titre des articles 10 et75 du d\u00e9cret du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00e0 MmeSophie BLEUET, directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille, pourl'ordonnancement secondaire du budget de l'Etat.ARRETEArticle 1: Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de \u00ab r\u00e9f\u00e9rents service facturiers \u00bb charg\u00e9s d'assurer l'\u00e9changed'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission destableaux d'ordre \u00e0 payer, les agents dont la liste suit :Agent __ R\u00e9f\u00e9rent service AffectationfacturierM. Thierry FLOUQUET TitulaireM. Pierre-Louis LEONARD TitulaireMme Sandrine LEGROS TitulaireMme. Magali BEUDIN Suppl\u00e9antMme Nathalie TESTARD Suppl\u00e9antSuppl\u00e9antM. Mohamed ASSADDAOU Suppl\u00e9ant D\u00e9partement du Budget et desSuppl\u00e9ant financesMme Doriane KACZMARSKI Suppl\u00e9antM. Cl\u00e9ment FACKEURE Suppl\u00e9antM. Julien FLAMENT Suppl\u00e9antMme Charlene LEGENDRE TitulaireMme Laetitia MENEZ Suppl\u00e9antM. Dusty CHABOT TitulaireM. St\u00e9phane BELVAL Titulaire . .Mme Jade BENAYACHE Titulaire Depattementices aitaltesMme Nathalie PESIN Suppl\u00e9ante immobili\u00e8resMme Amandine DENIELLE Suppl\u00e9ante\nArticle 2__Il est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 1, subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les ordres \u00e0payer, pour le compte des services prescripteurs, des pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cutiondes d\u00e9penses soumises \u00e0 leur visa dans leur p\u00e9rim\u00e8tre de responsabilit\u00e9 et dans la limite du seuilindiqu\u00e9.Il est donn\u00e9, aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 1 pour proc\u00e9der, et dans la limite des seuils etaffectation mentionn\u00e9s, subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement del'ensemble des actes de d\u00e9penses et de recettes non fiscales de l'Etat concernant le programme\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 21\n107 (BOP 0107-F003) ainsi du compte de commerce 912 \u00abCantine et travail dans le cadrep\u00e9nitentiaire \u00bb.\n\u00c0Article 3: Il est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 2, subd\u00e9l\u00e9gation pour valider dans l'outilChorus formulaire des actes pr\u00e9paratoires aux \u00e9critures comptable dans chorus dans le cadre deleur attribution et comp\u00e9tence :e Valider dans l'outil Chorus formulaire les demandes d'achats (acte pr\u00e9paratoire \u00e0l'engagement des cr\u00e9dits dans le progiciel Chorus);e Constater dans l'outil Chorus formulaire le service fait (acte pr\u00e9paratoire a lacertification du service fait dans le progiciel Chorus);e Certifier les services faits non mat\u00e9rialis\u00e9s dans le progiciel Chorus.e Transmettre au service facturier dans Chorus formulaire - module Communication,outil valid\u00e9 par la Direction du Budget, l'ordre \u00e0 payer du service prescripteur.e Transmettre l'ensemble des actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des recettes non fiscales.\nArticle 4: || est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9s en annexe 3, subd\u00e9l\u00e9gation pour signer les actes ded\u00e9signation des mandataires suppl\u00e9ants des r\u00e9gies des comptes nominatifs du ressort.Article 5 : Compl\u00e9mentairement aux agents d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, Il est donn\u00e9 aux agents d\u00e9sign\u00e9sen annexe 4, subd\u00e9l\u00e9gation pour valider dans l'outil Chorus DT des actes pr\u00e9paratoires aux\u00e9critures comptable dans le cadre de leur attribution et comp\u00e9tence :e Valider dans l'outil Chorus DT les ordres de mission (OM) les \u00e9tats de frais (EF) (actepr\u00e9paratoire \u00e0 l'engagement des cr\u00e9dits dans le progiciel Chorus DT);e Demander la r\u00e9vision dans l'outil Chorus DT des \u00e9tats de frais.+ Modifier les champs des \u00e9tats de frais (EF).\nArticle 6 : La d\u00e9cision du 7 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans le cadre de chorus estabrog\u00e9e ;Article 7 : La directrice interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 22\nANNEXE 1Agent P\u00e9rim\u00e8tre Seuil AffectationMme Martine MARIE BOP 107: T3, T5 et T6 +cc912 Sans - Directricelimitation interr\u00e9gionaleadjointMme Am\u00e9lie GUILLOTEAU BOP 107: T3, T5 et T6 +cc912 Sans SECRETAIRElimitation GENERALEM. Thierry FLOUQUET BOP 107 : T3, T5 et T6 +cc912 SanslimitationM. Pierre-Louis LEONARD BOP 107 : T3,.T5 et T6 +cc912 SanslimitationMme Sandrine LEGROS BOP 107 : T3 SanslimitationM. Loic BODQUIN BOP 107: T3, T5 et T6 + CC912 Sans .limitation | D\u00e9partement duMme Doriane KACZMARSKI_ | BOP 107 : T3 10 000 \u20ac Budget et desMme Nathalie TESTARD BOP 107 : T3 5 000 \u20ac financesMme Charl\u00e8ne LEGENDRE CC 912 SanslimitationBOP 107 : T3, T5 et T6 10 000 \u20acM. Cl\u00e9ment FACKEURE CC 912 SanslimitationBOP 107: T3,T5et T6 10 000 \u20acM. Gonzague VIDOGUE BOP 107: T3 et T6 10 000\u20ac | DIRECTEUR PLACEMme Val\u00e9rie DESCAMPS BOP 107: T3 et T6 10 000\u20ac Mission ONE etint\u00e9rimM. Dusty CHABOT BOP IMMO 107 titre 5 Sanslimitation | D\u00e9partement desM. St\u00e9phane BELVAL BOP IMMO 107 titre 5 Sans affaireslimitation immobili\u00e8resMme Jade BENAYACHE BOP IMMO 107 titre 5 SanslimitationM. Patrice DEMARET ERIS LILLE 10 000 \u20ac | ERIS de LILLEM. David HENNEBERT ERIS LILLE 5000\u20ac | ERIS DE LILLEMme Aur\u00e9lia COSTES CD Bapaume 10 OO0\u20acM. Alexandre BAUDOUIN CD Bapaume 10 000\u20ac | CD BapaumeM. Franck SLASKI CD Bapaume 10 000 \u20acMme Delphine ROUSSELET CP Annoeullin 10 000\u20ac CP Lille AnnoeullinMme Laure SUAREZ CP Annoeullin. 10 000\u20acM. Franck LELOUP CP Beauvais 10 000\u20acMme Marie GOMES CP Beauvais 10 000\u20ac CP BeauvaisM. Simon SAURIAC CP Beauvais 10 OOO\u20acEMme Isabelle PEERE CP Beauvais 5 000 \u20acM. Patrick HOARAU CP Ch\u00e2teau Thierry 10 000\u20ac | CP Ch\u00e2teauM Theodore LECLAIR CP Ch\u00e2teau Thierry 10 000\u20ac | ThierryM.Jos\u00e9 BERTHEAU AGAPITO CP Laon 10 000\u20ac CP LaonMme. Marie-Line PEREZ CP Laon 10 000\u20acMme Anne DION CP Liancourt 10 OO0\u20acEMme Andeole DEWATRE CP Liancourt 10 000\u20ac .- CP LiancourtM CP Liancourt 5 000\u20acM. Philippe AUDIERE CP Liancourt 5 000\u20ac\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 23\nMme Audrey Christiane | CP Liancourt 5 000\u20acLEFEVREMme Aur\u00e9lie LECLERCQ CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 10 000\u20acM. Mathieu DANGOISSE CP Lille Sequedin + UHSI+UHSA | 10 000\u20ac | CP Lille SequedinM. Christophe VERGOTTE CP Lille Sequedin + UHSI +UHSA 5 000 \u20acMme Sandrine ROCHER CP Longuenesse 10 000\u20acMme Ines DUHAUTOY CP Longuenesse 10 000\u20acre CP LonguenesseMme C\u00e9cile BOUZIN CP Longuenesse 10 000 \u20acMme Carole VINCENT CP Longuenesse 3 000 \u20acM. Philippe LAMOTTE CP Maubeuge 10 000\u20acM. Jacques BQELE CP Maubeuge 10 000\u20ac CP MaubeugeM. Anne Sophie FONTAINE CP Maubeuge 2 000 \u20acMme Caroline GRUAU CP Maubeuge 500 \u20acM. Marc GINGUENE CP Vendin le vieil 10 000\u20ac .= | = CP Vendin le vieilM. Thomas DE PARSCAU CP Vendin le vieil 10 O00\u20acMme Virginie MELON EPM CIS Sail 10 000\u20ac EPM Qui\u00e9vrechainMme Alexandra LAMBERT- EPM Qui\u00e9vrechain 10 000\u20acGIMEYM. Alain YOMI MA Amiens 10 000\u20ac MA AmiensM. Pascal AUZEILL MA Amiens 10 000\u20acM S\u00e9bastien LEYS MA Arras 10 000\u20acM. Timothy NJO MA Arras 10 000\u20ac | MA ArrasM. Franck DEHAINE MA Arras 10 000\u20acM. Alain CHOMBART Ma B\u00e9thune 10 000\u20acM. Guillaume-Alain ROUSSEL | MA B\u00e9thune 10 000\u20ac MA B\u00e9thuneMme St\u00e9phanie DUCOURANT | MA B\u00e9thune 3 000 \u20acM. Fr\u00e9d\u00e9ric BULTEL MA B\u00e9thune 3 000\u20acM. Odile CARDON MA Douai 10 000\u20acM. Michael KOSTYK MA Douai 10 000\u20acMA Douai 10 000\u20ac | MA DouaiM Thierry CHATELAIN MA Douai 3 000\u20acM. Patrick BOURLET MA Douai 3 O00\u20acM MA Dunkerque 10 OO0\u20acM. Mathias DUBRULLE MA a 10 000\u20ac | \"A DunkerqueM. Fabien FLAMENT MA Valenciennes 10 O00\u20ac ,5 : = MA ValenciennesM. J\u00e9r\u00f4me FREYTEL MA Valenciennes 10 000\u20acM. Michel WICQUART INSERRE ARRAS 5000\u20ac INSERRE ARRASM. Marc PLUMECOQ SPIP Aisne 10 O00\u20acM. Olivier TRIQUET HUCLIN SPIP Aisne 10 000\u20ac | SPIP AisneM St\u00e9phane FRANCOIS SPIP Aisne 10 000\u20acMme Philippe ARHAN SPIP Nord 10 000\u20acMme Mylene ARMAND SPIP Nord 10 000\u20acMme Virginie DRUON SPIP Nord 5000\u20ac | SPIP NordMme Valentine ABECASSIS SPIP Nord 5 000\u20acM Lionel LECOMTE SPIP Oise 10 000\u20acMme Sandy WACOGNE SPIP Oise 10 000\u20ac | SPIP OiseM. Steve OLIVIER SPIP Oise 10 000\u20acM. Julien MOREL D'ARLEUX SPIP Pas-de-Calais 10 000\u20acM. Olivier BOUDIER SPIP Pas-de-Calais 10 000\u20ac .Mme C\u00e9cile ROUX \u00e0 compter | SPIP Pas-de-Calais 10 000\u20ac | SPIP Pas-de-Calaisdu 1\u00b0 juillet 2025Mme Justine DEGRAEVE SPIP Somme 10 000\u20ac | SPIP Somme\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 24\n| M. Gilles CRESPO SPIP Somme 10 000\u20ac\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 25\nANNEXE 2Agent Affectation Validation | Certification Ordre a payer Actesdes DA des SF dont via relatifs aConstatatio les SF non le module l'ex\u00e9cutionn des SF mat\u00e9rialis\u00e9s | Communication | des recettedans l'outil de Chorus non fiscale:CHORUS formulaire selonle seuil etp\u00e9rim\u00e8tre ci-dessous.M. Thierry FLOUQUET DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBFM. Pierre-Louis LEONARD DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBFM. Dusty CHABOT DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Sandrine LEGROS DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBF | sur le 0107-F003-0001Mme Doriane DISP de LILLE - X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XKACZMARSKI DBF sur le 0107-F003-0001M. Mohamed DISP de LILLE - X X Jusqu'\u00e0 100 \u20ac sur XASSADDAOU DBF le 0107-F003-0001Mme Nathalie TESTARD DISP de LILLE \u2014 X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XDBF sur le 0107-F003-0001Mme DISP de LILLE - X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Magali BEUDIN DISP de LILLE \u2014 X X Jusqu'\u00e0 10 000 \u20ac XDBF sur le 0107-F003-0001Mme Laetitia MENEZ DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02Mme B\u00e9atrice BAROUX DISP de LILLE \u2014 X X NEANT XDBFMme Emilie QUESTROY DISP de LILLE \u2014 X X NEANT XDBFM. Valentin DUBAELE DISP de LILLE- DBF X X NEANT xM. Loic BODQUIN DISP de LILLE - X X Sans limitation XDBFMme Charl\u00e8ne LEGENDRE | DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation XDBF sur le 0107-f003-\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 26\n0001, le 0912-SO1et 0912-S02M. Cl\u00e9ment FACKEURE DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation X| DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02M. Julien FLAMENT DISP de LILLE \u2014 X X Sans limitation Xx| DBF sur le 0107-f003-0001, le 0912-S01et 0912-S02Mme Jade BENAYACHE DISP de LILLE \u2014 DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Amandine DENIELLE | DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-| F175-5975Mme Nathalie PESIN DISP de LILLE - DAI X X Sans limitation Xsur le centrefinancier 0107-F175-5975Mme Claudette . X X Jusqu'\u00e0 50 000 \u20ac XRANDRIANARISON Late Lou she 0107-F003-Mme Celine MOUVEAUX MA Amiens X X 0001. XM. Vincent BREUIL MA Amiens X X Cette d\u00e9l\u00e9gation XMme Laetitia DELIGNIERES | MA Amiens X x n'autorise pas les XM. Thierry CHATELAIN | MA Douai X x d\u00e9penses relativ XMme Maureen PAMART MA Douai X X es aux: XMme V\u00e9ronique AVIEZ MA Douai x x Baux ; xMme Sandrine MARLIERE | MA Douai x X Dossier imput\u00e9 xMme Aur\u00e9lie POISSON MA DOUAI x x sur les PCE xMA Douai x x 615500000, xM. Franck DEHAINE MA Arras x x QUES ROUE xMme Karima MEDOUAKH _ | MA Arras x x 202000 xMme St\u00e9phanie | MA B\u00e9thune X x XDUCOURANTM. Fr\u00e9d\u00e9ric BULTEL MA B\u00e9thune X X XM. David FLAMENT MA Dunkerque X X XVacant MA Dunkerque X X XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes X X XM. Guillaume CHIRON MA Valenciennes X X XM. . Franck SLASKI CD Bapaume X X XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume X X XMme Maryline MERLIN CD Bapaume X X XMme V\u00e9ronique | EPM Qui\u00e9vrechain X X XDUCHEMINM. Stephan GUSTIN EPM Qui\u00e9vrechain X X XMme Cynthia HERVIEU EPM Qui\u00e9vrechain X X XM1. Christuplhie | CP Sequedin UT 151 X X XVERGOTTE +UHSAMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI X X X+UHSA\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 27\nx\nKK IX |X LX\nXXX\nmK |X IX IX | XX LK LXMK [HK IX OK | OK | OK OK LK [DK OK LK LK LK LK LK LXX\nMme Anne GAELLE | CP Sequedin +UHSI X XHAEYAERT +UHSAMme Megane LOS! CP Sequedin +UHSI X X+UHSAMme Christine MATON CP Sequedin +UHSI X x+UHSAM.me Anne-Sophie | CP Maubeuge X XFONTAINE |Mme. Caroline GRUAU CP Maubeuge X XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge X XM CP Liancourt X XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt X XMme Audrey-Christiane | CP Liancourt X XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon X XMme Caroline-Karine | CP Laon X XLAMYMme Delphine | CP Longuenesse X XVANDERMERSCHMme C\u00e9cile BOUZIN CP Longuenesse X XMme Carole VINCENT CP Longuenesse X XMme Ludivine LIEVRE CP Ch\u00e2teau Thierry X XMme Sabrina BARCHICHE | CP Ch\u00e2teau Thierry X XMme Isabelle PEERE CP Beauvais X XMme S\u00e9verine LEIGNEIL CP Beauvais X XVacant CP Beauvais X XMme V\u00e9ronique | CP Vendin X XJENNEQUIN |Mme Catherine WANDZEL | CP Vendin X XM. Francois PARMENTIER CP Vendin X XMme Anne MARGUERITTE | CP Annoeullin X XM. David SAMIER CP Annoeullin X XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS X XM Stephane FRANCOIS SPIP AISNE X XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE X XMme Virginie DRUON SPIP NORD X XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD X XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD X XMme Isabelle FLAMENT SPIP NORD X XM. Steve OLIVIER SPIP OISE X XMme Sonia MAYOT SPIP OISE X XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE X XMme Odile HAVET SPIP SOMME X XMme Fabienne HIDOUX SPIP PAS DE X XCALAISM. Dany LEGRAND SPIP PAS DE X XCALAISSPIP PAS DE X XMme B\u00e9atrice DELVALCALAIS\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 28\nANNEXE 3\nAgent AffectationM. Thierry FLOUQUETM. Pierre-Louis LEONARD D\u00e9partement du Budget et des financesM. . Loic BODQUIN\nANNEXE 4Agent Affectation R\u00f4le de gestionnaire-Contr\u00f4leur dans ChorusDTMme Sandrine LEGROS DISP de LILLE \u2014 DBF XMme Doriane KACZMARSKI DISP de LILLE \u2014 DBF XMme MAGALI BEUDIN DISP de LILLE - DBF XMme Nathalie TESTARD DISP de LILLE \u2014 DBF XM. MOHAMED ASSADDAOU DISP de LILLE \u2014 DBF XDISP de LILLE \u2014 DBF XM. Vincent BREUIL MA Amiens XMme Celine MOUVEAUX MA Amiens XM. Thierry CHATELAIN MA DOUAI XMme V\u00e9ronique AVIEZ MA Douai XMme Maureen PAMART MA Douai XMme Sandrine MARLIERE MA Douai XMme Aur\u00e9lie POISSON MA DOUAI XM. Franck DEHAINE MA Arras XMme Karima MEDOUAKH MA ARRAS XMme Catherine BARRAT | MA B\u00e9thune XLECOCQ =Mme St\u00e9phanie DUCOURANT | MA B\u00e9thune XM. David FLAMENT MA Dunkerque XM. Pascal BATTRAUD MA Valenciennes XMme Aicha ROUBACHE CD Bapaume XMme Maryline MERLIN CD Bapaume XMme V\u00e9ronique DUCHEMIN EPM Qui\u00e9vrechain XMme Stephan GUSTIN EPM Qui\u00e9vrechain XMme Charlotte BOUCLY CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Anne GAELLE HAEYAERT | CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Christine Maton CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme M\u00e9gane LOSI CP Sequedin +UHSI +UHSA XMme Fabienne AMARD CP Maubeuge XMme Caroline GRUAU CP Maubeuge XM. Philippe AUDIERE CP Liancourt XMme Audrey Christiane | CP Liancourt XLEFEVREMme Virginie GLAVIER CP Laon XMme Caroline-Karine LAMY CP Laon XMme Carole VINCENT CP Longuenesse XMme Delphine VANDERMERSCH CP Longuenesse XMme Ludivine LIEVRE | CP Ch\u00e2teau Thierry XMme Sabrina BARCHICHE CP Ch\u00e2teau Thierry X\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 29\nMme S\u00e9verine LEIGNEILCP Beauvais; CP BeauvaisM Francois PARMENTIER CP VendinMme Catherine WANDZEL CP VendinMme Anne MARGUERITTECP AnnoeullinXX IX LK LXM. David SAMIER CP Annoeullin XMme Petia KALEVA INSERRE ARRAS XMme Sylvie AURIBAULT SPIP AISNE XM STEPHANE FRANCOIS SPIP AISNE XM. SAMYCHETTY Jean-Paul SPIP AISNE XMme DESPICHT Elise SPIP AISNE XMme Aurelie GUELQUE SPIP NORD XMme Nathalie LEBAS SPIP NORD XMme Sonia MAYOT SPIP OISE XMme Elise POIDEVIN SPIP OISE XMme Odile HAVET SPIP SOMME XMme B\u00e9atrice DELVAL SPIP PAS DE CALAIS XMme C\u00e9cile ROUX \u00e0 compter | SPIP PAS DE CALAIS Xdu 1\u00b0 juillet 2025Mme Sabrina DARRAS SPIP PAS DE CALAIS XM: Dany LEGRAND SPIP PAS DE CALAIS|x\nDirection interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Lille - 02-2025-05-27-00001 - Arr\u00eat\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire du budget de l'\u00c9tat 30","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T16:06:43+00:00","id":"385ca7b830fc0d429c57deedd72b64862ddbf0f037ea7692b6f172e5c1ef14a6","name":"RAA_Mai_02-2025-082","pdf_creation_date":"2025-05-27T15:05:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/46320/346440/file/recueil-02-2025-082-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}