{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFET :DE L'OISE Cabinet du pr\u00e9fetLibert\u00e9 P\u00f4le S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAutorisation pr\u00e9alable donn\u00e9e \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 la mise en fourri\u00e8redu v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code de la route et notamment l'article L. 325-1-2 ;VU la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;VU la loi n\u00b02025-622 du 9 juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la violencerouti\u00e8re;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;VU le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination du g\u00e9n\u00e9ral de brigade Christophe BERTHELIN,commandant du groupement de Gendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise ;VU la note d'information du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du 22 janvier 2020 relative aux mesures des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re pr\u00e9vues par la loi d'orientation des mobilit\u00e9s ;VU les instructions du 4 ao\u00fbt 2025 relatives \u00e0 la mise en oeuvre de certaines mesures de la loin\u00b0 2025-622 du 9 juillet 2025 cr\u00e9ant l'homicide routier et visant \u00e0 lutter contre la violence routi\u00e8re ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de lutter plus efficacement contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de faire diminuerl'accidentalit\u00e9 et la mortalit\u00e9 routi\u00e8res dans le d\u00e9partement de l'Oise ;SUR proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Autorisation pr\u00e9alable est donn\u00e9e aux officiers ou agents de police judiciaire sous laresponsabilit\u00e9 du g\u00e9n\u00e9ral de brigade Christophe BERTHELIN, commandant du groupement deGendarmerie d\u00e9partementale de I' Oise, \u00e0 faire proc\u00e9der, \u00e0 titre provisoire, \u00e0 l'immobilisation et \u00e0 lamise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction.\n\nArticle 2 : Cette disposition s'applique aux infractions :* pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue telle que :xX conduite avec un faux permis ou falsifi\u00e9 (L 221-2-1 du code la route) ;x rod\u00e9o (L 236-1 du code de la route):x conduite malgr\u00e9 notification d'une d\u00e9cision judiciaire de suspension, d'annulation oud'interdiction d'obtenir la d\u00e9livrance du permis de conduire (L 224-16 du code de la route) ;x homicide involontaire (L 232-1 du code de la route) ;x blessures involontaires agrav\u00e9es (L 232-2 du code de la route) ;x r\u00e9cidive conduite malgr\u00e9 interdiction d'un v\u00e9hicule sans EAD (L. 234-16 du code de la route)\u00b0 d\u00e9passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9 ;+ conduite d'un v\u00e9hicule en \u00e9tat d'ivresse manifeste ou lorsque l'\u00e9tat alcoolique d\u00e9fini \u00e0 l'articleL. 234-1 du code de la route est \u00e9tabli, au moyen d'un appareil homologu\u00e9, par une concentrationd'alcool dans le sang \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcooldans l'air expir\u00e9 \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 0,40 milligramme par litre ;* __ conduite apr\u00e8s usage de substances ou plantes class\u00e9es comme stup\u00e9fiants si les \u00e9preuves ded\u00e9pistage se r\u00e9v\u00e8lent positives conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 235-1 du code de laroute;* conduite d'un v\u00e9hicule sans \u00eatre titulaire du permis de conduire correspondant \u00e0 la cat\u00e9gorie duv\u00e9hicule consid\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 221-2 du code de la route ;* refus de se soumettre aux \u00e9preuves de v\u00e9rification permettant d'\u00e9tablir l'impr\u00e9gnation alcooliqueou l'usage de stup\u00e9fiants pr\u00e9vues aux articles L. 234-4 \u00e0 L. 234-8 et L. 235-2 et L. 235-3 du code dela route ;* refus d'obtemp\u00e9rer commis dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 233-1 du code de la route ;* lorsque le v\u00e9hicule a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 :a) pour d\u00e9poser, abandonner, jeter ou d\u00e9verser, dans un lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception desemplacements d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet par l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, soit une \u00e9pave dev\u00e9hicule, soit des ordures, d\u00e9chets, d\u00e9jections, mat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet dequelque nature qu'il soit si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance dulieu ou avec son autorisation ( R 635-8 du code p\u00e9nal);b) ou pour d\u00e9poser ou laisser sans n\u00e9cessit\u00e9 sur la voie publique des mat\u00e9riaux ou objetsquelconques qui entravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage (R 644-2 du code p\u00e9nal).Les frais d'enl\u00e8vement et de garde en fourri\u00e8re sont \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. Toutefois, en cas de voldu v\u00e9hicule ayant servi \u00e0 commettre l'infraction ou lorsque le v\u00e9hicule \u00e9tait lou\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux \u00e0 untiers, l'immobilisation ou la mise en fourri\u00e8re est lev\u00e9e d\u00e8s qu'un conducteur qualifi\u00e9 propos\u00e9 par letitulaire du certificat d'immatriculation du v\u00e9hicule peut en assurer la conduite.Article 3 : Les forces de l'ordre informent imm\u00e9diatement par tout moyen, le procureur de laR\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent, sauf s'il a \u00e9t\u00e9 fait recours \u00e0 la proc\u00e9dure de l'amendeforfaitaire.Article 4 : Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2022.Article 5 : Le directeur de cabinet et le g\u00e9n\u00e9ral de brigade, commandant du groupement deGendarmerie d\u00e9partementale de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait\u00e0 Beauvais, le 28 JAN, 2026Le Pr\u00e9fet,\nnone CAILLAUD\n\nPREFET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELibert\u00e9 posited\u00c9galit\u00e9 itdFraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'\u00c9TATEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de BEAUVAIS etla maire de CAUFFRY, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont la gendarmerienationale de Liancourt Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandant de labrigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tente.Article lerL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre duconseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9ssuivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :2\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports :3\u00b0 Lutte contre la toxicomanie :4\u00b0 Pr\u00e9vention des violences scolaires :5\u00b0 Pr\u00e9vention des violences intra-familiales6\u00b0 Protection des centres commerciaux ;7\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances.TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\n\nArticle 3I.- La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves : Ecole des Marronniers Rue desMarronniers 60290 CAUFFRY.\nII.- La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants : route de Mouy, rue des Cytises, Coll\u00e8ge Simone Veil.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissancesorganis\u00e9es par la communeArticle5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8mealin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.ArticlSans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance dessecteurs de la commune de Cauffry et de son hameau de Soutraine dans les cr\u00e9neaux horairessuivants : du lundi au vendredi de 08h15 \u00e0 11h45 et de 13h15 \u00e0 17h00 et le mercredi de O8h15 \u00e011h45. ArticleToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et la mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre IT : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielledes missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 auprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors de\n\nCes r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : r\u00e9union hebdomadaire (P.S.O.H.) \u00e0 lagendarmerie de Liancourt tous les lundis matin.Article11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dontla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dansl'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. La maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9e.Article.11bisL'agent de la police municipale de Cauffry est \u00e9quip\u00e9 d'armes de cat\u00e9gorie B et D d'un gilet pare-balles et de menottes de s\u00fbret\u00e9, ne dispose pas de cam\u00e9ra individuelle, et dispose d'un v\u00e9hicule.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par sesagents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rificationsdes droits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18. L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code dela route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de policejudiciaire territoriaiement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatet le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e oupar une liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\n\nTITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le pr\u00e9fet de l'Oise et la maire de CAUFFRY conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleentre la police municipale de CAUFFRY et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accordavec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne lamise \u00e0 disposition des agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 16En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition par t\u00e9l\u00e9phone, mail :- De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque, par les moyens suivants t\u00e9l\u00e9phone, mail.Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leursmissions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reainsi que dans les domaines suivants (toute information utile pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens et despersonnes):- De la vid\u00e9oprotection et verbalisation, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'intervention cons\u00e9cutives\u00e0 la saisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s auximages, selon les instructions de l'O.P. J-TC et dans le cadre des pr\u00e9rogatives respectives \u00e9tabliespar le cadre l\u00e9gal.- Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, en particulier en ce quiconcerne les contr\u00f4les routiers et ponctuels dans le cadre de patrouilles de PSQ (police s\u00e9curit\u00e9au quotidien) sur la voie publique :- De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :- De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivantdans le respect des instructions du Pr\u00e9fet et du Procureur de la R\u00e9publique ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobilenotamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contr\u00f4le du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise enfourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infraction pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire de confiscation ou deconfiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue (pr\u00e9rogatives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat).- De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances (Op\u00e9ration Tranquillit\u00e9 Vacances), \u00e0 luttercontre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs (op\u00e9ration voisins vigilants sur la commune, prises de contact communeslors de patrouilles mixtes ou ind\u00e9pendantes) :- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre (toute manifestation dans la commune qui requiert la pr\u00e9sence de la policemunicipale)\n\nArticle 17Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et de la police municipale, la maire de Cauffry pr\u00e9cise qu'elle souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants : mise en place de la vid\u00e9o protection et verbalisation.Article 18La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations suivantes (gestes et techniques d'intervention conjointes) au profit dela police municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entrele ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et la maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et \u00e0 la maire. Une copie en est transmise auprocureur de la R\u00e9publique.Article 20La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et la maire. Le procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 21La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 22Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, la maire de CAUFFRY et le pr\u00e9fet del'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es enliaison avec l'Association des maires de France.Fait \u00e0 Beauvais, le ? 8 JAN. 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Oise\nXX\nLa Maire, Le Procureur de la r\u00e9publique.\nVirginie GARNIER ; Sate Jean-Marie CAILLAUD\n\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE VOISE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSIOND'IMAGES AU MOYEN DE CAMERAS INSTALLEES SUR DES AERONEFS\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 4 L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-MarieCAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Luca VERGALLO sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur LucaVERGALLO, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 28 janvier 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de l'Oise, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de trois cam\u00e9ras install\u00e9es sur les a\u00e9ronefs situ\u00e9s \u00e0 Compi\u00e8gne ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 242-5 1\u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lesservices de la police nationale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer lapr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rementexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation \u00bb ;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement, qu'en vertu de l'article L 242-5 2\u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leursmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, les services de la police nationale peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins\n\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L 242-5 3\u00b0 du code susvis\u00e9 \u00ab Dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes a l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lesservices de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que les militaires des arm\u00e9espeuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der a la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le samedi 31 janvier 2026, \u00e0 l'occasion d'un mariage, des perturbations sont \u00e0 craindreen raison de cort\u00e8ges de voitures qui feront mouvement de fa\u00e7on \u00ab d\u00e9monstrative \u00bb entre la mairie deCompi\u00e8gne et le quartier du Clos des Roses ;\nConsid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement, qui est de nature \u00e0 regrouper un grand nombre de participants et devoitures, est susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordre public et en particulier d'entraver lacirculation au sein de la commune de Compi\u00e8gne ; que la surveillance a\u00e9rienne permettra d\u00e8s lors devisualiser rapidement les voies emprunt\u00e9es par le cort\u00e8ge et, grace \u00e0 l'enregistrement, de disposerd'\u00e9l\u00e9ments probants pour \u00e9tayer les poursuites judiciaires qui seront ouvertes ;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angleet de renforcer les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection et de r\u00e9action face \u00e0 toute menace, encompl\u00e9ment des moyens de s\u00e9curit\u00e9 existants, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es ; que les lieuxsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone couverte par l'\u00e9v\u00e8nement ; que la dur\u00e9e de l'autorisationest limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demanden'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Oiseque ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;\nARRETE :Article er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de l'Oise est autoris\u00e9e dans la ville de Compi\u00e8gne lesamedi 31 janvier 2026 de 13h \u00e0 20h.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras.\nArticle 3 - L'information du public est assur\u00e9e par voie num\u00e9rique.\n\nArticle 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nArticle 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise et le directeur interd\u00e9partementalde la police nationale de l'Oise, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le 29 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet\n\nPREFET .DE L'OISE Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsAli Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeFraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie FARDEAUDirectrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France\n\u00e0 compter du ter f\u00e9vrier 2026\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat, compl\u00e9t\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b083-663 du 22 juillet 1983 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b02010-146du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalit\u00e9s d'\u00e9valuation des personnes sed\u00e9clarant mineures et priv\u00e9es temporairement ou d\u00e9finitivement de la protection de leur famille etautorisant la cr\u00e9ation d'un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatif \u00e0 ces personnes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mars 2009 portant r\u00e9gionalisation de l'admission au s\u00e9jour des demandeurs d'asiledans la r\u00e9gion Picardie;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU les d\u00e9cisions du pr\u00e9fet de l'Oise portant affectation dans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan depr\u00e9fecture nouvelle g\u00e9n\u00e9ration (PPNG) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 juin 2025 nommant Mme Marie FARDEAU, conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 6 ao\u00fbt 2021 nommant Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d''instruction des demandes de naturalisation \u00e0 la Direction de lacitoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 2025 nommant Mme Laurence LENGLIN, adjointe \u00e0 laresponsable de la plate-forme d'instruction des demandes de naturalisation de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers en France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2021 nommant Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau ducontentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers enFrance;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 01 septembre 2017 nommant Mme Martine LEPINE, responsable du Guichet Unique desDemandeurs d'Asile, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1er mars 2025 nommant Mme Sofia AOUINI, adjointe \u00e0 lacheffe du bureau du droit au s\u00e9jour \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 portant affectation de Mme Val\u00e9rie ROYER, en qualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 lacheffe du p\u00f4le s\u00e9jour de Creil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant affectation de Mme Laurence BOURREAU, en qualit\u00e9 deresponsable du p\u00f4le de Creil ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 23 juillet 2024 nommant M. Luc HIPPOLYTE, en qualit\u00e9 de responsabledu p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;VU la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 26 ao\u00fbt 2024 nommant Mme Aur\u00e9lia LAURENCE, en qualit\u00e9 d'adjointeau chef du p\u00f4le de Compi\u00e8gne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 04 novembre 2025 portant affectation de Mme Nadine DELORME, en qualit\u00e9 d'adjointe\u00e0 la cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, \u00e0 la Direction de la citoyennet\u00e9et des \u00e9trangers en France ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2026 portant changement d'affectation de Mme Sophie BROQUELAIRE, enqualit\u00e9 d'adjointe \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie FARDEAU, directrice de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers en France, \u00e0 l'effet de signer tout acte et document dans le cadre des attributions relevantde sa direction, y compris la signature de toutes les d\u00e9cisions et tous les actes de proc\u00e9dure pr\u00e9vus parle code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, ainsi que celle des m\u00e9moires etrequ\u00eates \u00e0 produire devant les juridictions administratives et judiciaires touchant ces domaines, dontles requ\u00eates devant le magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire etla Cour d'Appel aux fins deprolongation d'une mesure de r\u00e9tention administrative.\u00e0 l'exception :+ des lettres adress\u00e9es aux administrations centrales et r\u00e9gionales, aux parlementaires, aux\u00e9lus des conseils d\u00e9partemental et r\u00e9gional, ainsi qu'au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Hauts-de-France;* des conventions conclues au nom de l'\u00c9tat;*__ des d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'admission exceptionnelle au s\u00e9jour ;\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Marie FARDEAU, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature estreport\u00e9e au profit de Mme Sophie BROQUELAIRE, adjointe a la directrice de la citoyennet\u00e9 et des\u00e9trangers, de Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit de s\u00e9jour par int\u00e9rim, de Mme IsabelleDOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et de l'\u00e9loignement, de Mme IsabelleBIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction des demandes denaturalisation, de Mme Laurence BOURREAU, responsable du p\u00f4le de Creil, de M. Luc HIPPOLYTE,responsable du p\u00f4le de Compi\u00e8gne, et de Mme Martine L\u00c9PINE, responsable du guichet unique desdemandes d'asile.ARTICLE 2:Dans le respect des exceptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 alin\u00e9a 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, concomitamment \u00e0 MmeMarie FARDEAU, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour tout acte ou document relevant de leurp\u00e9rim\u00e8tre \u00e0 :- Mme Laurence BOURREAU, responsable du pdle de Creil, ou en cas d'absence oud'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Val\u00e9rie ROYER, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Sofia AOUINI, cheffe du bureau du droit au s\u00e9jour par int\u00e9rim, pour les affaires relevantde son bureau ;- Mme Isabelle DOBRENELLE, cheffe du bureau du contentieux des \u00e9trangers et del'\u00e9loignement, pour les affaires relevant de son bureau, ou, en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Nadine DELORME, son adjointe ;- M. Luc HIPPOLYTE, responsable du p\u00f4le de Compi\u00e8gne, ou, en cas d'absence oud'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Aur\u00e9lia LAURENCE, pour tout acte relevant de ce p\u00f4le ;- Mme Isabelle BIENAIME, responsable de la plate-forme interd\u00e9partementale d'instruction desdemandes de naturalisation, pour les affaires relevant de son service, y compris les d\u00e9cisions declassement sans suite et les propositions favorables transmises \u00e0 la SDANF pour les d\u00e9crets, ou,en cas d'absence ou d\"emp\u00e9chement de cette derni\u00e8re, \u00e0 Mme Laurence LENGLIN, sonadjointe ;- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour les courriersrelevant de l'instruction des demandes de naturalisation, y compris les attestations surl'honneur de communaut\u00e9 de vie et les d\u00e9clarations par mariage, fratrie ou ascendant qui sontsign\u00e9es lors des entretiens \u00e0 :- Mme Nicole DAGUIN ;- Mme Lisa RENAUX;- Mme Delphine FLORUS;- Mme Marie LORION- Mme Kelly APTELL- Mme Zo\u00e9 VARLET- Mme Martine L\u00c9PINE, responsable du guichet unique asile, pour les affaires relevant de sonp\u00e9rim\u00e8tre, ainsi que pour les informations relatives \u00e0 l'assistance \u00e0 \u00e9valuation de minorit\u00e9 ;- D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement accord\u00e9e de mani\u00e8re concomitante, pour la conduitedes entretiens pr\u00e9vus \u00e0 l'article 5 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0604/2013 du parlement europ\u00e9en et duconseil du 26 juin 2013, d\u00e9sign\u00e9s par leurs initiales et leur cachet :\n- Mme Martine L\u00c9PINE initiales ML - cachet n\u00b004- Mme V\u00e9ronique PREY initiales : VP - cachet : N\u00b001;- Mme Tracy BLONDEAU initiales : TB - cachet : N\u00b018;\n\n- Mme Inga DABIJA initiales : ID - cachet: N\u00b017;- Mme jennifer MORELLE initiales : JM - cachet : N\u00b008:- Mme Cindy JOSEPH initiales : CJ - cachet : N\u00b042 ;- Mme Emelyne LECLERCQ initiales : EL - cachet N\u00b006ARTICLE 3 :Tout engagement de d\u00e9penses sup\u00e9rieur \u00e0 15 000 \u20ac TTC doit recevoir le visa pr\u00e9alable du secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise. \u00c0 cet effet et dans le cadre de CHORUS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Marie FARDEAU, en qualit\u00e9 de prescripteur, \u00e0 l'effet de signer :- la d\u00e9cision de d\u00e9pense et recette, soit en validant des expressions de besoins, soit en signantles subventions, d\u00e9cisions individuelles et march\u00e9s ;- la constatation du service fait ;- le pilotage des cr\u00e9dits de paiement incluant la priorisation des paiements.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie FARDEAU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme SophieBROQUELAIRE, adjointe \u00e0 la directrice de la citoyennet\u00e9 et des \u00e9trangers en France, pour signer lesbons de commande et la certification des d\u00e9penses dans la limite de 5 000 \u20ac TTC.ARTICLE 4:Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nARTICLE S :\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifd'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nARTICLE 6:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 2 9 JAN. 2026\nLe pr\u00e9fet de l'Oise,\u2014_\u2014\nseen\nee  CAILLAUD\n\n| Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des Electionssie Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ordonnancement secondairedes d\u00e9penses de la pr\u00e9fecture de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code des march\u00e9s publics ;VU la loi organique n\u00b02001-692 du ler ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique etnotamment son article 76 ;VU le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures ;VU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux services prescripteurs \u00e0 l'effetd'engager les d\u00e9penses de fonctionnement et d'\u00e9quipement de l'administration pr\u00e9fectorale dans lalimite des cr\u00e9dits mis chaque ann\u00e9e \u00e0 leur disposition ;\n\nVU le protocole valant contrat de service sign\u00e9 entre le chef du centre de services partag\u00e9s r\u00e9gional dela pr\u00e9fecture du Nord, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et le pr\u00e9fet de l'Oise en qualit\u00e9 derepr\u00e9sentants des services prescripteurs ;VU le r\u00f4le m\u00e9tier des \u00ab r\u00e9f\u00e9rents d\u00e9partementaux \u00bb dans Chorus-Formulaire, module Communication,outil valid\u00e9 par la Direction du Budget pour transmettre au service facturier l'ordre \u00e0 payer du serviceprescripteur ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0' : Application Chorus C\u0153ur\nBureau des Finances :\nPour l'ensemble des BOP relevant du pr\u00e9fet de l'Oise, les agents ci-dessous re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dansChorus C\u0153ur pour :* Saisir la programmation des cr\u00e9dits.* Prioriser les d\u00e9penses au-del\u00e0 de 5 000\u20ac.* Saisir le recyclage des AE ant\u00e9rieurs.* Cr\u00e9er et modifier les tranches fonctionnelles d\u00e8s que l'op\u00e9ration budg\u00e9taire atteint 500 000\u20ac.\nAgent R\u00e9f\u00e9rent Affectation Programmed\u00e9partemental\nMme V\u00e9ronique VILLET TitulaireM. Francisco RIBEIRO Suppl\u00e9ant Programmes 113-119-Mme Patricia CARIN m5 = 124-129-134-135-149-155-Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral 161-181-203-206-207-Mme Katia HERICHARD Suppl\u00e9ante ee eal 215-216-217-232-303-d\u00e9partemental de 348-3E ; l'Oise 48-349-354-362-363-Mme Corinne LALET Suppl\u00e9ante 723\nMme M\u00e9lanie BARBIER Suppl\u00e9anteM. Aur\u00e9lien ARNAULT Suppl\u00e9ant\nLes agents ci-dessous ont un r\u00f4le de consultation sur l'application Chorus Coeur.\n\nAgent AffectationProgrammeMme V\u00e9ronique ELOYMme Audrey CHAMBEAUMme Isabelle MAUGERMme Anne-Laure FERRYMme Lucille DECHAIZEMme Vanessa LEROUXMme Marie-Madeleine GRAZER\nDirection des Collectivit\u00e9sLocales et des ElectionsProgrammes 112-119-122-362-364-380-754\nMme Jessica TROCHDDETS - Bureau de la politiquede la ville Programme 147\nMme Armony CORROYERMme Justine GUILLY \u00e9pouseHIVERTMme Adeline MONSUMme Sophie DAHAN\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commund\u00e9partemental de l'Oise -Bureau de l'immobilier et de lalogistiqueProgrammes 354-723\nArticle 2 : Application Chorus Formulaire\nBureau des Finances :\nPour l'ensemble des BOP rattach\u00e9s relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet, les agents ci-dessousre\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation dans Chorus Formulaire pour :* Saisir et valider les actes relatifs \u00e0 l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettesde l'\u00c9tat dans les applications Chorus Formulaire (dont engagement, liquidation, demandesd'achat, cr\u00e9ations de tiers, recettes et engagements hors march\u00e9, constatations et certificationsde services faits, demandes de paiement, ordres \u00e0 payer aupr\u00e8s du comptable public.\u00b0 Signer tout document d'ordonnancement secondaire transmis aux centres de prestationscomptables mutualis\u00e9s et services facturier.\nM. Francisco RIBEIRO communMme Patricia CARIN l'OiseMme Katia HERICHARDSuppl\u00e9ante\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9rald\u00e9partemental de\nAgent R\u00e9f\u00e9rent Affectationd\u00e9 Programme\u00e9partemental\nMme V\u00e9ronique VILLET Titulaire Programmes 113-119-124-129-134-135-149-155-161-181-203-206-207-215-216-217-232-303-348-349-354-362-363-723\n\nMme Corinne LALET Suppl\u00e9anteMme M\u00e9lanie BARBIER Suppl\u00e9anteM. Aur\u00e9lien ARNAULT Suppl\u00e9ant\nLes agents ci-dessous re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation* pour effectuer les op\u00e9rations de subventions, de constatation, de certification du service faitdans l'application Chorus Formulaire :\nAgent Affectation ProgrammeMme V\u00e9ronique ELOYMme Audrey CHAMBEAUMme Isabelle MAUGER Direction des Collectivit\u00e9sLocaleset des Elections Programmes 112-119-122-362-Mme Anne-Laure FERRY Bureau des concours financiers 8 364-380-754Mme Lucille DECHAIZE et du contr\u00f4le budg\u00e9taireMme Vanessa LEROUXMme Marie-Madeleine GRAZER\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communMme Catherine COEUGNIET d\u00e9partemental de l'Oise - Programme 354SIDSICMme Val\u00e9rie MARTIN Sous-pr\u00e9fecture de Clermont Programme 354Mme H\u00e9l\u00e8ne LEPINE , :- Sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne Programme 354Mme Corinne DUFOURM. Thierry CHANTRELLE Sous-pr\u00e9fecture de Senlis Programme 354Mme Armony CORROYER Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communMme Justine HIVERT-GUILLUY d\u00e9partemental de l'Oise - Programmes 354-723- Bureau de l'immobilier et de laMme Adeline MONSU logistiqueDirection d\u00e9partementale desMme Isabelle REMY territoires. 7h m9 Programme 176Service de la s\u00e9curit\u00e9 del'expertise et des crises\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation permanente est accord\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s, \u00e0 l'effet de valider, defa\u00e7on \u00e9lectronique dans l'application Chorus DT, toutes demandes d'ordre de mission et d'\u00e9tats defrais de d\u00e9placement ainsi que les factures voyagistes :\n\nAgent Affectation Programmes\nDirectrice par int\u00e9rim du SGCDMme Catherine PIA Cheffe du service des Programmes 354 - 216ressources humaines et desmoyens\nSGCD -SRHMMme Cathy PEZET Responsable du bureau des Programmes 354ressources humainesMme Patricia MAULER SGCD - SRHMMme Nathalie PIETRANTONI Programmes 354 - 216Bureau de la formationMme Marine MACHADOMme Marie PULCINI SGCD - SRHM Programmes 354 - 216 - 135Mme Magali CARDON Bureau d'action sociale - 207M. Florian BAUDIN SGCD - SRHMii ili Programme 354Mme Armony CORROYER Bureau de immobilier et de laogistiqueM. Aur\u00e9lien ARNAULT SGCD - SRHMM. Francisco RIBEIROBureau des finances Programmes 354 - 216Mme V\u00e9ronique VILLETMme M\u00e9lanie BARBIERSection pr\u00e9fecture\nMme Patricia CARIN SGCD - SRHMMme Katia HERICHARD Bureau des finances Programmes 354 \u2014 207 - 135Mme Corinne LALET Section DDIMme Val\u00e9rie MARTIN Sous-pr\u00e9fecture de Clermont Programme 354 (missiongestionnaire budg\u00e9taire SP01 uniquement)Mme H\u00e9l\u00e8ne LEPINE: Sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gne Programme 354 (missionR\u00c9 SePEEEUR gestionnaire budg\u00e9taire SPO2 uniquement)Mme Anne-Sophie BADOUALM. Thierry CHANTRELLE Sous-pr\u00e9fecture de Senlis Programme 354 (missionM. J\u00e9r\u00e9my KOPEC gestionnaire budg\u00e9taire SPO3 uniquement)\nArticle 4 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 5: Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens, dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif d'Amiens peut-\u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.\n\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 audirecteur r\u00e9gional des finances publiques des Hauts-de-France et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 29 JAN. 2026Le pr\u00e9fet de I'Oise__\nJean-Marie CAILLAUD\n\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lections# eo e ES LA eDE BOISE Bureau des concours financiers et du contr\u00f4le budg\u00e9taireloerte\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de commencement anticip\u00e9 d'une op\u00e9ration port\u00e9e parla commune de Creil dans le cadre de l'allocation d'une subvention d'investissementEJ n\u00b02104850970\nLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement, notamment le || de son article 5;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 24 octobre 2025 allouant \u00e0 la commune de Creil une subvention de810 787,33 \u20ac au titre de la dotation de solidarit\u00e9 pour la r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultantdes violences survenues entre le 27juin et le 5 juillet 2023 ;Vu le courrier de la collectivit\u00e9 en date du 13 janvier 2026 sollicitant une d\u00e9rogation pourcommencement anticip\u00e9 de l'op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant qu'au vu de l'urgence de la situation, la premi\u00e8re d\u00e9pense a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en date du10 juillet 2023, soit avant le d\u00e9p\u00f4t du dossier, intervenu le 29 septembre 2023 ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e s'inscrit dans les priorit\u00e9s gouvernementales ;Consid\u00e9rant la cr\u00e9ation du fonds \u00ab violences urbaines \u00bb par l'instruction minist\u00e9rielle du 7 juillet 2023 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de favoriser l'acc\u00e8s aux aides publiques en n'opposant pas \u00e0 la collectivit\u00e9l'engagement de ses travaux avant le d\u00e9p\u00f4t de sa demande au titre du fonds \u00ab violences urbaines \u00bb ;Consid\u00e9rant que cette d\u00e9rogation est compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationauxde la France et qu'elle ne porte pas atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les mesures auxquelles il estd\u00e9rog\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n\nARRETE\nArticle 1er - Il est d\u00e9rog\u00e9 a l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions del'\u00c9tat pour des projets d'investissement en ce qu'il proscrit le commencement d'ex\u00e9cution del'op\u00e9ration \u00ab r\u00e9paration des d\u00e9g\u00e2ts et dommages r\u00e9sultant des violences survenues entre le 27 juin etle 5 juillet 2023 \u00bb de la commune de Creil avant la date de r\u00e9ception de la demande de subvention.\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques desHauts de France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, le 2 7 JAN, 2026\nLe pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n\n| | Sous-Pr\u00e9fecture de ClermontLad a Pole s\u00e9curit\u00e9PREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 F030/26\nArr\u00eat\u00e9 habilitant la soci\u00e9t\u00e9 APPRET situ\u00e9e au COUDRAY-SAINT-GERMER (Oise)\u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bresLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 2223-19, L.2223-23 etR.2223-56 \u00e0 R. 2223-65 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 d\u00e9cembre 2020 renouvelant l'habilitation de l'entreprise APPRET SASsitu\u00e9e au Coudray Saint Germer (Oise) \u00e0 exercer certaines des activit\u00e9s de pompes fun\u00e8bres ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 05 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Norchenchenoufi, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7ue le 31 octobre 2025, compl\u00e9t\u00e9e le 20 janvier2026, formul\u00e9e par Mme Sophie MANSUY, pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 APPRET, sise domaine du TronquetLieu Dit le Tronquet au Coudray-Saint-Germer (Oise) ;Consid\u00e9rant que le dossier constitu\u00e9 satisfait aux conditions pos\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 APPRET, sise domaine du Tronquet Lieu Dit le Tronquet au Coudray-Saint-Germer (Oise), exploit\u00e9e par Mme Sophie MANSUY, est habilit\u00e9e pour exercer sur l'ensemble duterritoire national l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :> Soins de conservation.Article 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation 20-60-0021 est caduc et remplac\u00e9 par le num\u00e9ro 26-60-0186.Article 3 : L'habilitation n\u00b0 26-60-0186. est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 27janvier 2026, soit jusqu'au 26 janvier 2031.Article 4 : Toute modification affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier devra fairel'objet d'une d\u00e9claration \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont dans un d\u00e9lai de deux mois. Toutmanquement \u00e0 cette disposition est susceptible d'entra\u00eener la suspension ou le retrait de l'habilitation.Article \u00a7 : L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e ou suspendue en vertu de l'article L.2223-25 du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales.\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dex| www.oise.gouvfr12\n\nArticle 6 : La demande de renouvellement de I'habilitation, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doitparvenir \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Clermont deux mois avant l'expiration de celle-ci.Article 7 : En cas de contestation, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratifd'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont, le maire du Coudray-Saint-Germer, le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'Oise et dontune copie sera adress\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MANSUY, pr\u00e9sidente de la soci\u00e9t\u00e9 APPRET.\nFait \u00e0 Clermont, le 2 7 JAN. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Clermont,\n\u2014_\u2014Norchen CHENOUFI\n6 rue Georges FLEURY 60607 CLERMONT C\u00e9dexwww. oise. gouv fr2/2\n\n| =PREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Nord\nARR\u00caT\u00c9\nD\u00e9partement de l'Oise \u2013 RN 31\nTravaux et pose de garde-corps et pose d'escalier sur ouvrage d'art RN31/A16 \u2013 Fermeture d'axe\ndans le sens de circulation Rouen vers Reims \u2013 Commune d'Allonne.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0T 26 \u2013 006 O\nVu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVu le d\u00e9cret 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et\nD\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur Jean-Marie\nCAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation routi\u00e8re, modifi\u00e9 par des\narr\u00eat\u00e9s subs\u00e9quents,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en  date  du  25  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de\nMonsieur  le  Pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  de  l'Oise  \u00e0  Madame  Nathalie  DEGRYSE,  Directrice\nInterd\u00e9partementale des Routes Nord,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 10 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame\nla Directrice Interd\u00e9partementale des Routes Nord \u00e0 ses collaborateurs,\nVu  l'instruction  interminist\u00e9rielle  sur  la  signalisation  temporaire  (livre  I  \u2013  huiti\u00e8me  partie  \u2013\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992  modifi\u00e9 par des arr\u00eat\u00e9s\nsubs\u00e9quents,\nVu  la  note  du  23  janvier  2025  du  ministre  du  Partenariat  avec  les  Territoires  et  de  la\nD\u00e9centralisation fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours \u00ab\u00a0hors chantiers\u00a0\u00bb,\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier\nnational abrogeant la circulaire n\u00b096-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier,\nVu la demande par laquelle Monsieur le chef du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de\nClermont de la DIR Nord fait conna\u00eetre qu'il est indispensable de r\u00e9glementer la circulation sur la\nRN31, dans le sens de circulation Rouen \u2013 Reims,\nVu l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise, en date du 14/01/2026,\n\nVu l'avis favorable de la mairie d'Allonne, en date du 15/01/2026,\nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'un chantier non \u00ab \u00a0courant\u00a0\u00bb au sens de la note technique du 14 \u00a0avril\n2016,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le d\u00e9roulement des travaux et\npr\u00e9venir des accidents,\nSur proposition de Monsieur le chef du District de Laon,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00a0:\nDes restrictions de circulation seront appliqu\u00e9es sur la RN 31, dans le sens Rouen vers Reims, du\nlundi 02 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 partir de 07\u00a0h\u00a000 au vendredi 06 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 16\u00a0h\u00a000, de jour comme de\nnuit, entre le PR 25+1183 et le PR 29+0360, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux et garantir la\ns\u00e9curit\u00e9 des usagers et du personnel intervenant.\nLes horaires d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent article comprennent la pose et la d\u00e9pose de la signalisation.\nARTICLE 2  \u00a0  :  \nCes travaux n\u00e9cessitent les restrictions de circulation suivantes\u00a0:\nDans le sens Rouen vers Reims \u00a0: la RN 31 est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation au PR 27+0092 avec sortie\nobligatoire par la bretelle de sortie n\u00b001 de l'\u00e9changeur n\u00b003 (Allonne). \nPour pallier cette fermeture une d\u00e9viation sera mise en place et consistera \u00e0 emprunter le r\u00e9seau\nsecondaire via la RD 927 puis la RD 1001. Fin de d\u00e9viation.\nLa signalisation mise en place est conforme au sch\u00e9ma figurant en annexe n\u00b01.\nARTICLE 3  \u00a0  :  \nLa signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur\nla  signalisation  routi\u00e8re,  notamment  la  8\u1d49 partie  \u00ab\u00a0signalisation  temporaire\u00a0\u00bb  approuv\u00e9e  par\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 modifi\u00e9  et conforme aux recommandations du Service d'\u00c9tudes\nTechniques des Routes et Autoroutes.\nLa pose, la maintenance et la d\u00e9pose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire\nseront assur\u00e9es par la DIR Nord \u2013 District de Laon - CEI de Clermont, gestionnaire de la RN 31.\nPour tout \u00e9v\u00e9nement inh\u00e9rent \u00e0 la circulation au droit de l'op\u00e9ration, le Centre d'Information et\nde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille / Reims devra \u00eatre inform\u00e9. Le CIGT est joignable au 03 26 85\n15 08.\nARTICLE 4  \u00a0  :  \nL'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers \u00ab \u00a0courants\u00a0\u00bb pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\n. Signature num\u00e9rique deXavier Xavier MATYKOWSKIMATYKOWSKI xavier.matykowski, . Date : 2026.01.29 11:45:28xavier.matykowski 00\nARTICLE 5  \u00a0  :  \nLes  dispositions  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  prennent  effet  d\u00e8s  mise  en  place  de  la  signalisation\ntemporaire. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nl'Oise.\nARTICLE 6 :\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et textes\nen vigueur.\nARTICLE   7   :  \nMadame  la  Directrice  Interd\u00e9partementale  des  Routes  Nord  est  charg\u00e9e  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\nMme la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise,\nM. le Maire d'Allonne,\nM. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nM. le Coordinateur S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nM. le Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nM. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise,\nM. le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de l'Oise,\nM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Oise,\nM. le Directeur du S.D.I.S de l'Oise,\nM. le Responsable du Service d'Aide M\u00e9dicale d'Urgence de l'Oise,\nM. les Pr\u00e9sidents des Syndicats de Transporteurs,\nM. le Chef du Service R\u00e9gional des Transports de la D.R.E.A.L Haut-de-France,\nMme la Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route EST,\nM. le Chef du CIGT de Reims \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CIGT de Lille \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef de District de Laon \u2013 DIR Nord,\nM. le Chef du CEI de Clermont \u2013 DIR Nord,\nDIRN/SPT/CPR.\n\u00c0 Lille, le 29/01/26\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur adjoint de la DIR Nord,\nXavier MATYKOWSKI\nReims\nPR 27+0092\nPR 26+1090\n[PR 26+0288100 mPR 26+0188100 mPR 26+0088100 mPR 25+1183100 mPR 25+1083\nAnnexe n\u00b01\nFermeture d'axe avec sortie obligatoire, sens Rouen \u2013 Reims\n\nEnPR\u00c9FETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protectiondes Populations de l'Oise\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2026/009attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Sol\u00e8ne WATEL\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33. |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sol\u00e8ne WATEL n\u00e9e le 02 aout 2000 \u00e0 B\u00e9thune (France) etdomicili\u00e9e administrativement 95 Avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Lamorlaye (60620) ;Consid\u00e9rant que Madame Sol\u00e8ne WATEL est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans les cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires La clinique Bleue de Lamorlaye (60620)et Chaumontel (95270) ;Consid\u00e9rant que Madame Sol\u00e8ne WATEL remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nL'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Sol\u00e8ne WATEL docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 95 Avenue de la Lib\u00e9ration \u00e0 Lamorlaye (60620) ;\n\nArticle 2Dans la mesure ot les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 l'article R203-12.Article 3Madame Sol\u00e8ne WATEL s'engage \u00e0 respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas \u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 4Madame Sol\u00e8ne WATEL pourra \u00eatre appel\u00e9e par les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercicepour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des\u00e9tablissements pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir \u00e0 ces op\u00e9rations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural etde la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 27/01/2026Pour le Pr\u00e9fet-detOise.et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directriced\u00e9partementale de laprotectior-ces populations,P/O Le Dir\u00e8cteur adjoint de la populations,\n\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill)\nsur l'\u00e9tang de l'Ev\u00each\u00e9, commune de Pont Sainte Maxence\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-23 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David  \nWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  04  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative  de  M.  David  WITT,  Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  de  l'Oise  \u00e0  certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  ;\nVu l'avis favorable tacite de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du 9 \njanvier 2026 ;\nVu l'avis  favorable de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de  \nPont Sainte Maxence ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n- Les caract\u00e9ristiques locales du milieu aquatique n\u00e9cessitent l'interdiction de certains modes ou  \nproc\u00e9d\u00e9s de p\u00eache et la remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate sur l'\u00e9tang de l'Ev\u00each\u00e9 ;\n- Il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de  \nparcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill) sur certains cours et plans d'eau du d\u00e9partement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n1/3\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Parcours de p\u00eache \u00ab     sans tuer     \u00bb  \nIl est institu\u00e9 un parcours de p\u00eache \u00ab  sans tuer \u00bb (No Kill) sur l'\u00e9tang de l'Ev\u00each\u00e9, lot de p\u00eache g\u00e9r\u00e9  \npar  l'Association  Agr\u00e9\u00e9e  pour  la  P\u00eache  et  la  Protection  du  Milieu  Aquatique  de  Pont  Sainte  \nMaxence.\nSur ce parcours, tout p\u00eacheur doit proc\u00e9der \u00e0 la remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate des poissons captur\u00e9s.\nArticle 2     : Limites et Mode de p\u00eache autoris\u00e9  \nPour  les  esp\u00e8ces  ablette,  br\u00e8me,  gardon,  rotengle  et  tanche,  il  est  tol\u00e9r\u00e9  de  les  conserver  en \nbourriche pendant l'action de p\u00eache mais devront obligatoirement \u00eatre remise \u00e0 l'eau \u00e0 la fin de  \ncette action. En aucun cas ces esp\u00e8ces ne pourront \u00eatre conserv\u00e9es entre une demi-heure apr\u00e8s le  \ncoucher du soleil et une demi-heure avant son lever.\nPour la p\u00eache des carnassiers et afin de favoriser la remise \u00e0 l'eau, seule la p\u00eache aux leurres est  \nautoris\u00e9e.\nArticle 3     : Signalisation  \nLa signalisation de ces parcours sera assur\u00e9e par la mise en place de panneaux \u00e0 la charge de  \nl'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de Pont Sainte Maxence.\nCes panneaux seront plac\u00e9s sur les panneaux d'information des parcours concern\u00e9s.\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLe parcours de p\u00eache \u00ab  sans tuer \u00bb (No Kill) est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la  \ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5     : Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  \nd'Amiens \u2013 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 \u2013 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au  moyen  de  l'application  informatique  \nt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n2/3\n/ FL\nArticle 6     : Ex\u00e9cution  \nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Compi\u00e8gne,  le  maire  de  la \ncommune de Pont Sainte Maxence , le directeur d\u00e9partemental des Territoires, le groupement de  \ngendarmerie de l'Oise, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du  \nMilieu Aquatique, le Pr\u00e9sident de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu  \nAquatique de Pont Sainte Maxence, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous  \nagents de la force publique, le chef du service de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes  \nAdministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 27 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du bureau Faune, Flore, For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n3/3\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill)\nsur l'\u00e9tang de Neuffontaines, commune de Saint-Etienne-Roilaye\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'Environnement, notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-23 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de  \nPr\u00e9fet de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant  d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur David  \nWITT, directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  04  septembre  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nadministrative  de  M.  David  WITT,  Directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  de  l'Oise  \u00e0  certains \nagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise  ;\nVu l'avis favorable tacite de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ;\nVu l'avis favorable de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique du 9 \njanvier 2026 ;\nVu l'avis  favorable de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de  \nCuise la Motte ;\nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n- Les caract\u00e9ristiques locales du milieu aquatique n\u00e9cessitent l'interdiction de certains modes ou  \nproc\u00e9d\u00e9s de p\u00eache et la remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate sur l'\u00e9tang de Neuffontaines ;\n- Il convient de favoriser la protection ou la reproduction du poisson par la mise en place de  \nparcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill) sur certains cours et plans d'eau du d\u00e9partement ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nArticle 1     : Parcours de p\u00eache \u00ab     sans tuer     \u00bb  \n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n1/3\nIl est institu\u00e9 un parcours de p\u00eache \u00ab sans tuer \u00bb (No Kill) sur l'\u00e9tang de Neuffontaines, lot de p\u00eache \ng\u00e9r\u00e9 par l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de Cuise la Motte.\nSur ce parcours, tout p\u00eacheur doit proc\u00e9der \u00e0 la remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate des poissons captur\u00e9s  \nsauf pour les poissons carnassiers suivants : brochet, sandre, perche, silure.\nCartographie du parcours No Kill : Etang de Neuffontaines\nArticle 2     : Limites et Mode de p\u00eache autoris\u00e9s  \nPour les esp\u00e8ces ablette, br\u00e8me, gardon, rotengle, goujon, carassin et tanche, il est tol\u00e9r\u00e9 de les  \nconserver en bourriche pendant l'action de p\u00eache mais devront obligatoirement \u00eatre remise \u00e0 l'eau \n\u00e0 la fin de cette action. En aucun cas ces esp\u00e8ces ne pourront \u00eatre conserv\u00e9es entre une demi-heure \napr\u00e8s le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever.\nArticle 3     : Signalisation  \nLa signalisation de ces parcours sera assur\u00e9e par la mise en place de panneaux \u00e0 la charge de  \nl'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique de Cuise-la-Motte.\nCes panneaux seront plac\u00e9s sur les panneaux d'information des parcours concern\u00e9s.\nArticle 4 : Dur\u00e9e\nLe parcours de p\u00eache \u00ab  sans tuer \u00bb (No Kill) est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans \u00e0 compter de la  \ndate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5     : Voies et d\u00e9lais de recours  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif  \nd'Amiens \u2013 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 \u2013 dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa  \nnotification.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  au  moyen  de  l'application  informatique  \nt\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n2/3\n\nLE\nArticle 6     : Ex\u00e9cution  \nLe  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Oise,  le  sous-pr\u00e9fet  de  Compi\u00e8gne,  le  maire  de  la \ncommune  de  Cuise-la-Motte , le  directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires,  le  groupement  de  \ngendarmerie de l'Oise, le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration de l'Oise pour la P\u00eache et la Protection du  \nMilieu Aquatique, le Pr\u00e9sident de l'Association Agr\u00e9\u00e9e pour la P\u00eache et la Protection du Milieu  \nAquatique de Cuise-la-Motte, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et tous agents de  \nla force publique, le chef du service de l'Office Fran\u00e7ais de Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce  \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs \nde la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 27 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe responsable du bureau Faune, Flore, For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n03 44 06 12 34\nprefecture@oise.gouv.fr\n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais\nwww.oise.gouv.fr\n3/3\nCET Direction d\u00e9partementalepie des territoireses\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant D\u00e9claration d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralau titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement\nConcernant l'entretien de la ripisylvedu cours d'eau de la BeineCommune de Villeselve\nDossier n\u00b060-2025-00189\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-7 et R.214-88 \u00e0 R.214-103 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L.151-36 a L.151-40 ;Vu la loi n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 dite loi \u00ab Warsmann\u00bb relative a la simplification du droit;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion (SDAGE) du bassin Artois-Picardie en vigueur ;Vu le Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin Artois-Picardie en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Haute-Somme en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation a M. David Witt, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative de\nxM. David Witt, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu le dossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre de l'article L.211-7 du Code del'Environnement re\u00e7u complet le 18 d\u00e9cembre 2025 pr\u00e9sent\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes duPays Noyonnais, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 60-2025-00189 et relatif au rattrapage d'entretien de laripisylve du cours d'eau de la Beine sur la commune de Villeselve ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 1/8\n\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour avis en date du 28 janvier 2026 ;Vu les remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques ad\u00e9claration ;Consid\u00e9rant que le rattrapage de l'entretien de la ripisylve rev\u00eat un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titrede l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations projet\u00e9es comprenant exclusivement l'entretien de la ripisylve du rude Beine ne rel\u00e8vent pas d'une rubrique de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire est l\u00e9gitime et comp\u00e9tent pour entreprendre les travaux envisag\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le projet , concernant des travaux de rattrapage d'entretien de la ripisylve sansexpropriation ni participation financi\u00e8re des propri\u00e9taires, est dispens\u00e9 d'enqu\u00eate publiqueconform\u00e9ment \u00e0 l'article L.151-37 du Code rural ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nTitre |: D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT GENERAL\nArticle 1 - Objet de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLes travaux d'entretien de la ripisylve men\u00e9s sous ma\u00eetrise d'ouvrage de la Communaut\u00e9 de Communesdu Pays du Noyonnais r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e sous le num\u00e9ro de SIRET 246 000 756 001 62 dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 sis Campus Economique Inovia - 435 boulevard Cambronne - B\u00e2timent 9 \u00e0 Noyon (60400) estd\u00e9clar\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. |Les travaux int\u00e9ressent le cours d'eau de la Beine et l'entretien de sa ripisyive sur un lin\u00e9aire total de1050 m:\u00b0 gestion des emb\u00e2cles et du bois mort,\u00b0 abattage de 25 arbres malades et \u00e9t\u00e9tage de 5 saules t\u00e9tards,. r\u00e9ouverture du milieu sur un lin\u00e9aire de 350 m,\u00b0 d\u00e9broussaillage m\u00e9canique sur un lin\u00e9aire de 700 m.\nArticle 2 - Nature et localisation des op\u00e9rations\nLes op\u00e9rations pr\u00e9vues dans le cadre de l'entretien de la ripisylve de la Beine sont d\u00e9taill\u00e9es dans ledossier de demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Leur localisation par commune et parcellairecadastral, nature et dimensionnement est reprise dans le tableau suivant :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 2/8\n\nCommune Parcelles Nature de l'op\u00e9ration \u00c9 one |lin\u00e9aire / surface\nZA 29, 28, 27, 26,24, 23, 22, 21, 20, 1 Totalit\u00e9 duVilleselve a 14, 19, 57, 58, 59,/Gestion des emb\u00e2cles et des bois morts lin\u00e9aire61, 62, 63, 64, 144,308, 273,170Villeselve ZA 62, 20, 21,26, |Et\u00e9tage de saules t\u00e9tards et abattage d'arbres _ 20 abattages et24, 22, 23 malades 5 \u00e9t\u00eatagesVilleselve on a 31, 30, D\u00e9broussaillage m\u00e9canique 1 400 m?Villeselve A 57, 58, 61, 20, oan eon de la ripisylve et ouverture du 350 m\nTitre Il : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES\nArticle 3 - Mise en \u0153uvre des chantiers\nLes travaux sur la ripisylve et la v\u00e9g\u00e9tation doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la p\u00e9riode dereproduction et de nidification de l'avifaune qui s'\u00e9tale du mois de mars au 15 ao\u00fbt.Les travaux de gestion des emb\u00e2cles sont \u00e0 r\u00e9aliser de pr\u00e9f\u00e9rence en p\u00e9riode d'\u00e9tiage et en dehors dela p\u00e9riode de reproduction piscicole qui s'\u00e9tale du 15 octobre au 15 mai.Les zones pr\u00e9sentant un enjeu environnemental particulier sont d\u00e9limit\u00e9es sur le terrain pr\u00e9alablementa toute op\u00e9ration par la mise en place d'un balisage, les pr\u00e9servant contre toute circulation d'engins,d\u00e9p\u00f4t de mat\u00e9riel ou de mat\u00e9riaux, m\u00eame provisoires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire organise, avant le d\u00e9marrage du chantier, une information pour les entreprisesadjudicataires afin de leur pr\u00e9senter les r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 la protection du milieu naturel, les modalit\u00e9s der\u00e9alisation des travaux et les proc\u00e9dures \u00e0 respecter en cas d'incidents ou d'accidents.Les travaux devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes de reproductions des esp\u00e8ces pr\u00e9sentes oupouvant \u00eatre impact\u00e9es.Les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide d'un mat\u00e9riel adapt\u00e9 aux conditions de portance du sol, permettantd'op\u00e9rer avec pr\u00e9cision, qui n'endommage pas la berge et ne n\u00e9cessite pas l'am\u00e9nagement d'un acc\u00e8sou d'une aire de man\u0153uvre. Ils sont conduits sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viterl'entra\u00eenement de mati\u00e8res en suspension et de substances polluantes vers les milieux naturels. Desmoyens de protection sont mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire afin de limiter les d\u00e9parts de mati\u00e8res ensuspension lors des travaux au sein du lit mineur (filtres, ...).Les r\u00e9approvisionnements en hydrocarbures des engins n\u00e9cessaires aux travaux devront se faire \u00e0distance de la rivi\u00e8re, en dehors des zones humides et sur des zones \u00e9tanches afin de limiter le risquede pollution. Les \u00e9ventuels r\u00e9servoirs d'hydrocarbures pr\u00e9sents sur le site pour la dur\u00e9e des travauxdevront \u00eatre plac\u00e9s sur bac de r\u00e9tention. Les zones de stockage des exc\u00e9dents et des mat\u00e9riauxdevront \u00eatre situ\u00e9es hors zone inondable. Les engins de chantier devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositifabsorbant afin de r\u00e9agir rapidement face \u00e0 un incident avec d\u00e9versement de liquide.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 3/8\n\nL'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles de nature v\u00e9g\u00e9tale devra se faire de mani\u00e8re s\u00e9lective en fonction dessituations. L\u00e0 o\u00f9 les emb\u00e2cles ne constituent pas un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement et/ ou lorsqu'ils ne seproduisent pas dans des zones urbanis\u00e9es, ils seront maintenus pour constituer des zones de refugepour la faune aquatique. Avant toute action d'enl\u00e8vement, le ma\u00eetre d'ouvrage devra au pr\u00e9alabled\u00e9terminer le caract\u00e8re pr\u00e9judiciable ou non pr\u00e9judiciable de l'emb\u00e2cle.Les op\u00e9rations d'\u00e9lagage des branches basses seront \u00e0 \u00e9viter sur les zones de fray\u00e8re \u00e0 granulom\u00e9trieou \u00e0 brochet afin d'\u00e9viter la pr\u00e9dation des oiseaux piscivores.Les travaux devront prendre en compte la lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes afin delimiter leur propagation.Lors des abattages des arbres morts, une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur la pr\u00e9sencepotentielle de chiropt\u00e8res. L'abattage des arbres avec d\u00e9collement d'\u00e9corces doit se faire en hiverapr\u00e8s plusieurs jours de gel (g\u00eetes de transit automnal pour les chiropt\u00e8res) et l'abattage des arbrescreux doit se faire durant la p\u00e9riode automnale avant les p\u00e9riodes de gel (g\u00eete d'hibernation potentielpour les chiropt\u00e8res).Le bois mort abattu peut \u00eatre laiss\u00e9 sur place en tas en dehors des zones inondables afin de favoriserles insectes xylophages et servir d'hibernaculum.\nArticle 4 - Travaux ayant un impact sur des esp\u00e8ces et des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esTous travaux ayant un impact sur des esp\u00e8ces ou des habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'articleL.411-1 du code de l'environnement sont stopp\u00e9s et font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire propose des mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction d'impact, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, en l'absence d'alternative, d\u00e9pose une demande de d\u00e9rogation al'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces ou d'habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nTitre I : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 5 - D\u00e9lai de mise en \u0153uvre du programme\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme nul et non avenu si les op\u00e9rations du programme n'ont pas faitl'objet d'un commencement substantiel dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notificationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Noyonnais.\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et renouvellement\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du programme est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de dix ann\u00e9es \u00e0 compterde la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elle est renouvelable une fois.La demande de renouvellement ou de prolongation de la d\u00e9claration est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par leb\u00e9n\u00e9ficiaire au moins 6 mois avant la date d'expiration. Elle cessera de plein droit \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de lap\u00e9riode de renouvellement, si aucune nouvelle demande de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral n'estintervenue avant cette date dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 214-96 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 4/8\n\nArticle 7 - D\u00e9but et fin des travaux - mise en serviceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du pr\u00e9sent dossier, du d\u00e9marrage destravaux et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation, dans un d\u00e9lai d'au moins15 jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 8 - Caract\u00e8re de la d\u00e9cision\nLa d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites,l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et,prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du p\u00e9titionnaire tout dommageprovenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives auxcontraventions au Code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le p\u00e9titionnairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nArticle 9 \u2014 Financement des travaux\nLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Noyonnais assure le financement des travaux.Aucune participation financi\u00e8re n'est demand\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires des travaux (propri\u00e9taires etexploitants des terrains).\nArticle 10 - Informations et transmissions obligatoires\nLe service de police de l'eau est tenu inform\u00e9 de la date de commencement de chacune des phases detravaux au moins 15 jours pr\u00e9c\u00e9dant leur lancement.Toute intervention sur les terrains vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conditionn\u00e9e par l'existenced'une convention entre les propri\u00e9taires, les exploitants, le ma\u00eetre d'ouvrage et \u00e9ventuellement lescommunes d'implantation. Ces derni\u00e8res sont syst\u00e9matiquement transmises au service de police del'eau avant la r\u00e9alisation des travaux.A l'ach\u00e8vement des travaux, le ma\u00eetre d'ouvrage transmet par courriel au bureau politique et police del'eau de la DDT de l'Oise, le compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 11 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par laCommunaut\u00e9 de Communes du Pays du Noyonnais le 18 d\u00e9cembre 2025 et r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le num\u00e9ro60-2025-00189, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode de gestion, aux plans definancement des op\u00e9rations et r\u00e9partition des charges associ\u00e9es, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e003 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 5/8\n\nl'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-96 du Code de l'environnement qui peut exiger led\u00e9p\u00f4t d'un nouveau dossier.\nArticle 12 - Acc\u00e8s aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contr\u00f4le mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du Code de l'environnementont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toutepi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 13 - Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires afin de pr\u00e9venir les pollutions accidentelles etles d\u00e9gradations et d\u00e9sordres \u00e9ventuels que les travaux peuvent occasionner, au cours du chantier ouapr\u00e8s leur r\u00e9alisation.Tout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du Code de l'environnement est signal\u00e9 au Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours et dans lesmeilleurs d\u00e9lais au service de police de l'eau \u00e0 qui le ma\u00eetre d'ouvrage remet, rapidement, un rapportpr\u00e9cisant les causes et circonstances de l'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9espour \u00e9viter son renouvellement.En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution, les travaux sontsyst\u00e9matiquement interrompus et les dispositions afin de limiter les impacts sur le milieu sont prisessans d\u00e9lai.Le service en charge de la police de l'eau est imm\u00e9diatement inform\u00e9 de toute pollution et desmesures d\u00e9ploy\u00e9es pour la confiner et l'\u00e9liminer.\nArticle 14 - Servitude de passageLa Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Noyonnais est autoris\u00e9e \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer et \u00e0 faire p\u00e9n\u00e9trer dansles propri\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par le programme, \u00e0 titre temporaire et pour toute la dur\u00e9e des travaux, toutengin et toute entreprise n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations, ainsi que toute personne habilit\u00e9e pour encontr\u00f4ler la r\u00e9alisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public.L'\u00e9tablissement du calendrier d'ex\u00e9cution de travaux devra prendre en compte l'activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0l'exploitation agricole des terrains en termes de p\u00e9riode d'intervention et d'acc\u00e8s.Les propri\u00e9taires et exploitants des terrains concern\u00e9s par les travaux devront \u00eatre avertis au minimum15 jours avant leur ex\u00e9cution.Les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s et aux exploitants dans le cadre des op\u00e9rations li\u00e9es auprogramme feront l'objet d'une indemnisation \u00e0 la charge du ma\u00eetre d'ouvrage. A d\u00e9faut d'accordamiable, elle sera r\u00e9gl\u00e9e par le Tribunal Administratif d'Amiens.\nArticle 15 - Droits des tiersLes droits des tiers sont express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 6/8\n\nArticle 16 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles enapplication desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 17 - SanctionsToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des articles R.216-12 et des articles L.216-1 \u00e0 L.216-13 du Codede l'environnement. |\nArticle 18 - Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es pendant une dur\u00e9eminimum de un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de ces communes pour\u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les communes concern\u00e9es font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actesadministratifs-RAA\nAinsi que dans l'onglet \u00ab Environnement \u00bb, \u00e0 savoir :https://www.oise.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/L-eau-et-les-milieux-aquatiques/Reglementation-et-procedures/Decisions-administratives\nArticle 19 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs o\u00f9 exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du Code de justiceadministrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nArticle 20 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, lePr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays du Noyonnais, le maire de Villeselve, le chef de la\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr 7/8\n\nbrigade d\u00e9partementale de l'Oise de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 29 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet de l'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au responsable du bureaupolitique et police de l'eau\n71 \\ Ory :\nHerv\u00e9 FLANDRIN\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww. oise.gouv.fr ; 8/8\n\nE 3 Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET .DE L'OISE des territoires\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 \u00c9cole de conduite G\u00e9raldine situ\u00e9 101 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle60180 Nogent sur Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 21 octobre 2025 par Madame SABEG G\u00e9raldine en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re;2-la compl\u00e9tude de la demande en date du 27janvier 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 27 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise gouv.fr\n\nEM Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET entDE L'OISE des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SAS AUTO ECOLE DE LA GARE situ\u00e9 38 avenue des d\u00e9port\u00e9s60600 Clermont\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant Monsieur David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 04 septembre 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de Monsieur David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1-la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 03 d\u00e9cembre 2025 par Monsieur BEN HAMOU Mustapha en vue d'\u00eatreautoris\u00e9 \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;2-la compl\u00e9tude de la demande en date du 22 janvier 2026 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise gouv.fr\n\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture,Fait \u00e0 Beauvais, le 23 janvier 2026Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG.FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww. oise.gouv.fr\n\n(e COMPIEGNE DELEGATION DE SIGNATURE\u00a9) NOYONCentre Hospitalier Intercommunal LIEE A LA FONCTION\nDE DIRECTEUR\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-01Remplace la d\u00e9cision n\u00b02025-48\nDECISION\nLa Directrice du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique et notamment les articles L.6143-7, L.6145-16, R.6143-38, D.6145-70, et D.6143-33 \u00e0 35,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-783 du 6 ao\u00fbt 1992 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des directeurs des \u00e9tablissementspublics de sant\u00e9,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1765 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des\u00e9tablissements publics de sant\u00e9,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies \u00e0 usage int\u00e9rieur,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 la m\u00e9dicalisationdes d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 9 juin 2020 nommant Madame Catherine LATGER \u00e0 compterdu 15 juin 2020, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal Compi\u00e9gne-Noyon, de l'EHPAD d'Attichy-Tracy-le-Mont, de Cuts, de Beaulieu les-Fontaines et l'Impro de Rib\u00e9court-Dreslincourt,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 l'instruction budg\u00e9taire et comptable M21 des \u00e9tablissements publicsde sant\u00e9,\nVu l'ordonnance n\u00b0 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,\nVu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Compi\u00e8gne-Noyon,\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature aux besoins de gestion del'\u00e9tablissement,\nDECIDE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\n- | Madame Anne PARIS, Directrice adjointe- Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint- | Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjoint- | Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint\nCette d\u00e9l\u00e9gation concerne tous les actes de la vie courante de |'\u00e9tablissement, \u00e0 l'exclusion des actes suivants :\n- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code Civil ;- Les autres conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs g\u00e9n\u00e9rant ou susceptibles de g\u00e9n\u00e9rerdes charges financi\u00e8res impr\u00e9vues pour l'institution ;\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 1\n\nLes contrats internes conclus en application de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion et r\u00e9sultant des dispositions del'article L.6143-7 du code de la sant\u00e9 publique ;Les actes concernant les relations internationales ;Les actes relatifs aux op\u00e9rations immobili\u00e8res r\u00e9sultant des dispositions de l'article L.6143-7\u00b0, -9\u00b0, -10\u00b0du code de la sant\u00e9 publique ;Les actes relatifs aux contrats de concession ;Les actes autorisant l'occupation temporaire du domaine public ;Les d\u00e9cisions disciplinaires pour tous les personnels relevant de sa comp\u00e9tence (personnel m\u00e9dical etpersonnel non m\u00e9dical) ; en dehors des mesures conservatoires,Les actes arr\u00e9tant le r\u00e8glement int\u00e9rieur;Les d\u00e9cisions relatives aux emprunts ;Les d\u00e9cisions relatives aux dons et legs, au-dessus de 1000 euros,Les d\u00e9cisions concernant les personnels de Direction ;Les contrats de travail des adjoints aux personnels de Direction ;Les d\u00e9cisions d'attribution de logement par n\u00e9cessit\u00e9 de service ou utilit\u00e9 de service. \u00bb\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation dans le cadre des astreintes administratives\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjointMonsieur Marc BEFFA GORSE, Directeur adjointMonsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur adjointMadame Ga\u00e9tane FAY, Directrice des soinsMadame Carole GANDON, Directrice adjointeMadame Jacqueline GOMES, Directrice adjointeMadame In\u00e9s GUESDON, Directrice adjointeMonsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soinsMadame Audrey LAFONT VATAN, Directrice adjointeMonsieur Hugo LE JALU, Directeur adjointMadame Margaux LEMAIRE, Directrice adjointeMadame Anne PARIS, Directrice adjointeMonsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint\n\u00e0 l'effet de signer en lieu et place de la Directrice, durant les seules p\u00e9riodes d'astreinte:\ntous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades ;tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public ou au respect du principe de continuit\u00e9 des soins ;tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien enfonctionnement des installations ;les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justiceles demandes de consultation du registre national automatis\u00e9 des refus de pr\u00e9l\u00e8vement d'organes, detissus et/ou de cellules sur une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e.A cet effet, ils sont d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab administrateurs de garde \u00bb.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation relative aux autorisations de permission de sortie et de transport de corpssans mise en bi\u00e8re\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Fr\u00e9d\u00e9rique TERRASSE, Cadre de sant\u00e9 de la chambre mortuaireAux cadres d'astreinte nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9s, uniquement dans le cadre calendaire de la r\u00e9alisation deleurs astreintes :Madame DIVERRES Ingrid, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame LENFLE Sylvie, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Monsieur SOHIER Pascal, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame FANCHON Sophie, faisant fonction Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Madame CHANVIN Charlotte, faisant fonction Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9Monsieur BARTHOMEUF Maxime, Cadre de sant\u00e9Madame CABANAS Ingrid, cadre de sant\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur - CHICN 2\n\nMadame CARVALHO C\u00e9line, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame CERISIER Anouk, Cadre de sant\u00e9Madame COMMERE V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CRAMPON V\u00e9ronique, Cadre de sant\u00e9Madame CROISE Ga\u00e9la, Cadre de sant\u00e9Madame DE CASTRO Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame DECHERF Prisca, Cadre de sant\u00e9Madame DIEUDONNE Bariola, Cadre de sant\u00e9Madame DUBOIS Aur\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Monsieur DUFOUR Bertrand, Cadre de sant\u00e9Madame ELOY S\u00e9verine, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame FOUCHE Emilie, Faisant fonction Cadre de sant\u00e9Madame FOURNIER Aurore, Cadre de sant\u00e9Madame GABOULEAUD Elodie-Marie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame IVENS Gwendoline, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame LAVAL Charlotte, Faisant fonction Cadre de sant\u00e9Monsieur LEBLANC Patrick, Cadre de sant\u00e9Madame LEGENDRE Charlotte, Cadre de sant\u00e9Madame LEGRAND Nathalie, Sage-femme coordinatriceMadame MARCHAND Aurore, Cadre de sant\u00e9Monsieur MONTEJO Cl\u00e9ment, Cadre de sant\u00e9Monsieur PAUCHARD Ludovic, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame POUILLAUDE Estelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUENTIN Isabelle, Cadre de sant\u00e9Madame QUINA Virginie, Cadre de sant\u00e9Madame RAFFIN Cendrine, Cadre de sant\u00e9Madame ROUVILLE Oph\u00e9lie, Cadre de sant\u00e9Madame SORET H\u00e9l\u00e8ne, Cadre de sant\u00e9Madame SYOEN Sophie, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame TERRASSE Fr\u00e9d\u00e9rique, Cadre de sant\u00e9Madame THIEBAULT Gwendoline, Cadre de sant\u00e9Madame TRICHET Steffi, Faisant fonction cadre de sant\u00e9Madame WEISDORF HENNEQUIN Marjorie, Cadre de sant\u00e9Madame ZOUARI CHIRAT Marie-H\u00e9l\u00e9ne, Cadre de sant\u00e9\n- Aux administrateurs de garde, d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2.\n\u00e0 effet de signer l'autorisation du directeur :\n- de permission de sortie des patients, apr\u00e8s autorisation m\u00e9dicale,- de transport de corps sans mise en bi\u00e8re,- de transfert de corps du Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0 la chambre mortuaire du site hospitalier deCompi\u00e8gne.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Arnauld HAYS, Charg\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9,\n- \u00e0 l'effet d'entreprendre toute d\u00e9marche aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police, et notamment les d\u00e9p\u00f4ts deplaintes, signalement de disparition ou de sortie d'un patient \u00e0 l'insu du service et inscription sur maincourante, en lieu et place de la Directrice.- et \u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 l'attestation de service fait (r\u00e9ception des fournitures, desprestations de service, contr\u00f4les de livraisons plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9)\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine budg\u00e9taire, financier et du patrimoine\nArticle 5-1 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques\n5-1-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions,\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 3\n\n- \u00e0 l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires decette Direction, ainsi que les conventions et accords avec des organismes ext\u00e9rieurs, \u00e0 l'exclusion deceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, sauf au b\u00e9n\u00e9fice des contrats des lignes de tr\u00e9sorerie.\n- en fonction des opportunit\u00e9s et des tendances du march\u00e9, de conclure des op\u00e9rations de couverturesde risques de taux, de proc\u00e9der \u00e0 des modifications de conditions financi\u00e8res au sein des contratsd'emprunts existants et de signer tous les documents y aff\u00e9rents.\n5-1-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Florian PERUYERO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\n- Monsieur Cl\u00e9ment KAPITZA, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re- Et Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,\n\u00e0 l'effet de signer tous documents concernant les op\u00e9rations relatives aux d\u00e9penses li\u00e9es aux achats etprestations de services effectu\u00e9es pour le Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s de paiement,la r\u00e9gularisation et l'annulation des mandats, hors op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnel\nArticle 5-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au service des admissions \u2014 facturation\n5-2-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et desadmissions, \u00e0 l'effet de signer tous actes et documents relatifs aux admissions et consultations externes.\n5-2-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Florian PERUYERO, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMonsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re\n\u00e0 l'effet de signer les documents suivants, sp\u00e9cifiques au service admissions \u2014 facturation :- les documents administratifs, relatifs \u00e0 la facturation, destin\u00e9s aux patients hospitalis\u00e9s (bulletin desortie - situation) ainsi qu'\u00e0 tous les tiers concern\u00e9s (assurance maladie, mutuelles, tr\u00e9sor public,services fiscaux, etc...)- les documents administratifs relatifs aux actes et consultations externes, ainsi qu'\u00e0 hospitalisation depatients (bulletin de situation ou de sortie, d\u00e9p\u00f4ts de biens, m\u00e9moires de r\u00e9quisitions de police,r\u00e9ponses aux patients, \u00e9changes avec l'assurance maladie, etc...)- les documents administratifs relatifs aux naissances {D\u00e9claration de naissance pour l'Etat civil, etc...)- les documents administratifs relatifs aux d\u00e9c\u00e8s de patients {Autorisation de mise en bi\u00e8re, D\u00e9clarationde d\u00e9c\u00e8s pour l'Etat civil, etc...}- les documents d'aides financi\u00e8res accord\u00e9es (\u00e0 destination de la s\u00e9cu avec RIB pour paiement)- les conventions de tiers payant avec les mutuelles- les d\u00e9cisions portant nomination de r\u00e9gisseurs, de sous-r\u00e9gisseurs ou de pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'encaissement des recettes- les courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale, en lien avec le pr\u00e9sident de la Commission d'activit\u00e9 lib\u00e9rale\n5-2-3- En l'absence de Monsieur St\u00e9phane MARTIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :\n- | Madame Anne LAMBERT, adjointe des cadres hospitaliers- Madame Camille LOPES, adjointe des cadres hospitaliers,\nA lexception des d\u00e9cisions portant nomination des r\u00e9gisseurs, sous r\u00e9gisseurs ou pr\u00e9pos\u00e9s affect\u00e9s \u00e0l'encaissement des recettes, des courriers relatifs \u00e0 l'activit\u00e9 lib\u00e9rale et des d\u00e9clarations d'\u00e9tat civil.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la fonction d'ordonnateur secondaire\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de la Directrice, ordonnateur principal, d\u00e9l\u00e9gation de signaturepermanente est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :\nMonsieur Florian PERUYERO, Directeur adjoint en charge des finances et des admissions, \u00e0 l'effet de signer toutacte li\u00e9 \u00e0 la fonction d'ordonnateur, sauf les exclusions de l'article 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:\n- Monsieur Cl\u00e9ment KAPITZA, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re- Monsieur Julien HEZELOT, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re,\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 4\n\npour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations, d'h\u00e9bergement, desrecettes diverses et des recettes en att\u00e9nuation,pour la fonction d'ordonnateur des d\u00e9penses li\u00e9es aux achats et prestations de services effectu\u00e9es pourle Centre Hospitalier, notamment l'\u00e9mission, les modalit\u00e9s de paiement, la r\u00e9gularisation et annulationdes mandats. Les op\u00e9rations relatives \u00e0 la paye du personnel de l'\u00e9tablissement sont exclues de lapr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation hormis les \u00e9missions de titre de r\u00e9gularisation de trop-per\u00e7u de paye.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur St\u00e9phane MARTIN, Attach\u00e9 d'Administration Hospitali\u00e8re :\npour la fonction d'ordonnateur des recettes d'hospitalisations, de consultations et d'h\u00e9bergement.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelnon m\u00e9dical\n7-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Hugo DUPEYRAS, Directeur des Ressourceshumaines, personnel non m\u00e9dical, \u00e0 l'effet de signer :\ntous actes administratifs et d\u00e9cisions, contrats, documents et correspondances concernant le personnelnon m\u00e9dical y compris les conventions de mise \u00e0 disposition de personnel non m\u00e9dical, les conventionsde stage avec les \u00e9tablissements d'enseignement publics ou priv\u00e9s, sup\u00e9rieurs ou secondaires, les\u00e9coles professionnelles, les \u00e9coles param\u00e9dicales pour l'accueil de stagiaires en formation initiale oucontinue dans l'ensemble des services, ainsi que les \u00e9tats comptables relatifs \u00e0 la paie et sonmandatement.Dans le cadre de la pr\u00e9sidence de la F3SCT (Formation Sp\u00e9cialis\u00e9e en Sant\u00e9, S\u00e9curit\u00e9, et Conditions deTravail}, sur d\u00e9cision de Madame LATGER, les ordres du jour et les comptes rendus de cette instance.\n7-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Hugo DUPEYRAS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame C\u00e9line GARNERIN, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes.Madame Margot HAVEZ, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.Madame Aurore PATRIS, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, Responsable des RessourcesHumaines \u2014 Personnel non m\u00e9dical, dans les m\u00eames termes, \u00e0 l'exception des \u00e9tats comptables relatifs\u00e0 la paie et son mandatement.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel des ressources humaines du personnelm\u00e9dical y compris des sages-femmes\n8-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en chargedes affaires m\u00e9dicales, \u00e0 l'effet de signer :\ntous actes administratifs, d\u00e9cisions individuelles, documents et correspondances concernant les affairesde sa direction; tous les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, aux cong\u00e9s et autorisationsd'absence des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\nConcernant le personnel m\u00e9dical, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 effet d'autoriser Monsieur Corentin BALLUAIS \u00e0signer :\nLes d\u00e9cisions concernant la gestion du personnel m\u00e9dicalLes contrats de travail relatifs au personnel m\u00e9dicalLes conventions de stage des personnels m\u00e9dicauxLes d\u00e9cisions de recrutement d'internesLes d\u00e9cisions de nomination de m\u00e9decins attach\u00e9sTous certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tousdocuments relatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticiensLes ordres de missions et \u00e9tats de frais aff\u00e9rentsLes tableaux de serviceLes d\u00e9cisions d'assignation en cas de gr\u00e8ve, dans le cadre de la mise en \u0153uvre du service minimumLes conventions de mise \u00e0 disposition de personnel m\u00e9dicalLes conventions de coop\u00e9ration m\u00e9dicale, d'activit\u00e9 partag\u00e9e ou de prime de solidarit\u00e9 territoriale\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 5\n\nTous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continue\n8-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Corentin BALLUAIS, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Emilie DELIANCOURT, Attach\u00e9e d'administration Hospitali\u00e8re \u2014 Personnel m\u00e9dical\n\u00e0 Veffet de signer les documents relatifs \u00e0 la gestion des personnels m\u00e9dicaux dans la limite du champd'application suivant :\nles ordres de mission,les \u00e9tats de remboursement de frais de mission,les conventions de stage,les certificats et attestations int\u00e9ressant la gestion des personnels m\u00e9dicaux y compris tous documentsrelatifs au suivi de l'\u00e9tat de sant\u00e9 des praticienstous documents r\u00e9gissant la gestion de la formation m\u00e9dicale continue\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine fonctionnel de la strat\u00e9gie\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de la Directrice, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur CorentinBALLUAIS, Directeur adjoint en charge de la strat\u00e9gie, \u00e0 l'effet de signer :\ntous documents et conventions relatifs aux coop\u00e9rations et aux autorisations, except\u00e9s les exclusionspr\u00e9vues par l'article 1\nArticle 9 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la recherche clinique\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Corentin BALLUAIS, Directeur adjoint en charge dela recherche clinique, \u00e0 l'effet de signer :\nArticle 10 :\ndes conventions o\u00f9 protocoles de participation \u00e0 des \u00e9tudes cliniques, des courriers relatifs au domainede la recherche clinique, hors exclusions pr\u00e9vues par l'article 1\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des soins infirmiers, der\u00e9\u00e9ducation et m\u00e9dico-techniques\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Patrick JAVEL, Coordonnateur g\u00e9n\u00e9ral des soins, \u00e0 l'effet de signer tous actesadministratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires courantes de son secteur \u00e0 l'exclusion de toutautre acte.\nEn cas d'absence de Monsieur Patrick JAVEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Ingrid DIVERRES, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 et de p\u00f4leMadame Sylvie LENFLE, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9 et de p\u00f4leMonsieur Pascal SOHIER, Cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9 et de p\u00f4leMadame Sophie FANCHON, Faisant fonction Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9Madame Charlotte CHANVIN, Faisant fonction Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9\nA l'effet de signer les notes de service et documents de gestion courante relevant des affaires de la direction,hors actes exclus dans l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 11 :D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques relatives au domaine fonctionnel des services achats,logistiques et travaux\nArticle 11-1 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux achats et aux op\u00e9rations de d\u00e9penses\n11-1-1- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0\nMonsieur Hugo LE JALU, Directeur adjoint, en tant que directeur charg\u00e9 de la fonction achats du GroupementHospitalier de Territoire Oise Nord-Est (GHT ONE)\nLa comptabilit\u00e9-mati\u00e8res comprend toutes les op\u00e9rations relatives aux entr\u00e9es ou sorties des denr\u00e9es, objets deconsommation et mati\u00e8res premi\u00e8res HORS produits pharmaceutiques.\nA ce titre, la directrice lui d\u00e9l\u00e8gue le pouvoir d'engagement et de liquidation des d\u00e9penses dans le cadre desattributions r\u00e9glementaires qui sont les siennes.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 6\n\nA cet effet, il signe tous les actes relatifs a :\n- l'engagement financier des commandes que celles-ci rel\u00e8vent ou non de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publicset prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) ;- la signature des march\u00e9s publics concernant les besoins sp\u00e9cifiques des \u00e9tablissements parties du GHTet qui ne rel\u00e8vent pas d'une proc\u00e9dure formalis\u00e9e ou d'un appel d'offres ;- l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics (certificats administratifs, avenants de modification, renouvellementsde contrats de maintenance, contrats de prestations de service, courriers relatifs \u00e0 la gestion desfournisseurs...) ;- la liquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, DRH et DAF} ;- les baux : contrats de location de logements de courte dur\u00e9e \u00e0 titre gracieux ou on\u00e9reux pour \u00e9tudiants,internes ou praticiens.\n11-1-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Hugo LE JALU, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame Adeline MASSE, Attach\u00e9e d'Administration hospitali\u00e8re, Responsable des achats,\n\u00e0 l'effet de signer l'engagement financier des commandes jusqu'\u00e0 5000 \u20ac HT maximum que celles-ci rel\u00e8vent ounon de l'ex\u00e9cution de march\u00e9s publics et prestations mutualis\u00e9es (signature des bons de commande) et laliquidation des factures (hors pharmacie, laboratoire, \u00e9coles, Direction des ressources humaines et Direction desaffaires financi\u00e8res).\nCette d\u00e9l\u00e9gation s'effectue dans la limite des cr\u00e9dits budg\u00e9taires autoris\u00e9s et dans le respect des r\u00e8gles de lacomptabilit\u00e9 publique et de la commande publique.\nEn l'absence de Madame Adeline MASSE, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 Madame St\u00e9phanieDE VUYST, Responsable lingerie.\n11-1-3- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Adeline MASSE, \u00e0 l'effet de signer les op\u00e9rations relatives \u00e0 lacompatibilit\u00e9 mati\u00e8res :\n- le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous sa responsabilit\u00e9 ;- la gestion des magasins g\u00e9n\u00e9raux (bons de r\u00e9ception et de livraison)- latenue de la comptabilit\u00e9 des stocks ;- la conservation de certains biens mobiliers (mat\u00e9riel et outillage, mobilier, mat\u00e9riel de transport, etc.) ;- latenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire ;\nLa comptabilit\u00e9 des stocks et en-cours ou comptabilit\u00e9 de mati\u00e9res consommables est tenue en quantit\u00e9 et envaleur par le directeur des services \u00e9conomiques ou son repr\u00e9sentant.\nEn fin d'ann\u00e9e, le compte de gestion \u00e9tabli par le responsable des services \u00e9conomiques est pr\u00e9sent\u00e9 enconformit\u00e9 avec le compte financier de l'\u00e9tablissement.\nLe comptable-mati\u00e9res est responsable de sa gestion. Il exerce ses fonctions sous le contr\u00f4le de la Directrice.\nll est assujetti \u00e0 un cautionnement conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\n11-1-4- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- | Monsieur Arnaud BAILLET, responsable des services techniques et des travaux- Monsieur Guillaume HENRIONNET, responsable restauration\nA l'effet de signer les documents suivants relatifs \u00e0 :- l'attestation de service fait {r\u00e9ception des fournitures, des prestations de service, contr\u00f4les de livraisonsplac\u00e9es sous leur responsabilit\u00e9}\nArticle 11-2 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9quipements biom\u00e9dicaux\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Monsieur Alessio DELMASTRO, Ing\u00e9nieur Biom\u00e9dical Responsable de Service, Responsable du centred'assistance biom\u00e9dicale\n\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :\n- l'attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 7\n\nArticle 11-3 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 la tenue de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur\n11-3-1- D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Madame le Docteur Fabienne BUKATO Chef de service de la Pharmacie\n\u00e0 effet de signer tous les actes relevant de ses attributions de pharmacien g\u00e9rant et impliquant engagement etliquidation de d\u00e9penses et de recettes cons\u00e9cutives \u00e0 l'approvisionnement et \u00e0 la gestion des m\u00e9dicaments,produits ou objets mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L4211-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique ainsi que des dispositifs m\u00e9dicauxst\u00e9riles, dans la limite des cr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s tant \u00e0 l'\u00e9tat pr\u00e9visionnel des recettes et des d\u00e9penses qu'aux diversesd\u00e9cisions modificatives pour les comptes g\u00e9r\u00e9s par la pharmacie {6021 sauf 60215, 6022 sauf 602212, 602242,6022682, 602281, 602282) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fix\u00e9s par lar\u00e9glementation de la commande publique.\nEn tant que pharmacien g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement, le Chef de service de la Pharmacie est r\u00e9glementairementcharg\u00e9 de la gestion des stocks de produits relevant de son activit\u00e9. Il tient ou fait tenir les m\u00eames documentsque le responsable des services \u00e9conomiques : le journal des stocks-entr\u00e9es, le journal des stocks-sorties, legrand livre des stocks, les fiches ou feuilles d'imputation par service.\n11-3-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame le Docteur Fabienne BUKATO, Chef de service de laPharmacie, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames termes, \u00e0 :\n- | Monsieur le Docteur Jonathan VILLAIN Pharmacien des h\u00f4pitaux.\nArticle 12 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques au domaine de la transformation digitale\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Marc BEFFA GORSE, Directeur adjoint, en charge de la transformation digitale,\u00e0 l'effet de signer tous actes et documents sp\u00e9cifiques aux affaires de sa direction, \u00e0 l'exception des exclusionspr\u00e9vues par l'article 1 et de l'article relatif \u00e0 la comptabilit\u00e9 mati\u00e8re.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur David MEUNIER, Ing\u00e9nieur hospitalier Principal, Responsable du Syst\u00e8me d'information- Madame Jessica ORGEL, Technicienne Sup\u00e9rieure Hospitali\u00e8re 1\u00b0 classe, chef de projet- Madame Christine POUDROUX, Ing\u00e9nieur hospitalier, chef de projet\n\u00e0 l'effet de signer les documents relatifs \u00e0 :\n- attestation de service fait (r\u00e9ception des prestations de service et contr\u00f4le de livraisons plac\u00e9es sousleur responsabilit\u00e9)\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 l'Institut de Formation en Soins infirmiers et \u00e0 l'Institut deFormation des Aides-Soignants\n13-1- D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Ga\u00ebtane FAY, Directrice de l'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Institut de Formation des Aides-Soignants du Centre Hospitalier deCompi\u00e8gne-Noyon, pour signer, au nom du Directeur, les actes et les correspondances relatifs aux :\n- conventions g\u00e9n\u00e9rales et nominatives de stage,- contrats p\u00e9dagogiques pour les intervenants,- conventions de stage pour les \u00e9tudiants cadre et \u00e9tudiants \u00e0 l'E.H.E.S.P.,- conventions de formation continue et initiale,- contrats de location pour les \u00e9tudiants en soins infirmiers et \u00e9l\u00e8ves aides-soignants \u00e0 !'IFSI-IFAS,- bilans de premiers semestre pour les apprenants,- bilans de fin de formation,- ordres de mission et \u00e9tats de remboursement des frais de missions,- bilan financier du r\u00e9alis\u00e9 pour le conseil r\u00e9gional- documents relatifs \u00e0 la gestion administrative et p\u00e9dagogique des Instituts int\u00e9grant la s\u00e9lection et ladiplomation,- ensemble des documents relatifs aux instances de la gouvernance des Instituts et de la Commissiond'Attribution des Cr\u00e9dits\n13-2- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ga\u00ebtane FAY, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eamestermes, \u00e0 Madame Rapha\u00eblle BENVENISTE, adjointe \u00e0 la directrice de l'IFSI-IFAS.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur\u2014 CHICN 8\n\nArticle 13 bis : D\u00e9l\u00e9gations relatives au domaine de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques\nArticle 13 bis-1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e a\n- Madame Ga\u00e9tane FAY, Directrice adjointe en charge de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques\n\u00e0 effet de signer tous actes et documents sp\u00e9cifiques aux affaires de sa direction, \u00e0 l'exclusion des courriersengageant la responsabilit\u00e9 ou la satisfaction d'obligations l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires par l'\u00e9tablissementaupr\u00e8s des tutelles et autorit\u00e9s administratives ind\u00e9pendantes concern\u00e9es par le domaine.\nArticle 13 bis-2 : Domaine de la qualit\u00e9 et gestion des risques\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Ga\u00e9tane FAY, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur EricPRUNIER, Ing\u00e9nieur qualit\u00e9 et Responsable qualit\u00e9, pour signer dans les m\u00e9mes termes en ce qui concerne ledomaine de la qualit\u00e9 et gestion des risques.\nArticle 14 : D\u00e9l\u00e9gations relatives \u00e0 l'exp\u00e9rience patient, aux parcours patients, aux relationsusagers et aux affaires juridiques\nArticle 14-1 : D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0\n- Madame Carole GANDON, Directrice adjointe, en charge de l'exp\u00e9rience patient, des parcours patientsdes relations usagers et affaires juridiques, afin de signer tous actes et documents relatifs aux affairesde sa direction, dans la limite des exceptions pr\u00e9vues par l'article 1.\nArticle 14-2 : D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9cifiques aux relations usagers et affaires juridiques\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nMadame Elodie GALLET, Attach\u00e9e d'Administration aux affaires juridiques, pour signer, au nom de la Directrice,les d\u00e9cisions et correspondances concernant :\n- La transmission des dossiers m\u00e9dicaux- La gestion des plaintes et r\u00e9clamations {\u00e0 l'exception des courriers de r\u00e9ponse circonstanci\u00e9e auxplaignants)- Les fins de non-recevoir dans le cadre des demandes d'indemnisation amiable- Les relations avec les patients et les familles- Les d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes- La saisie de dossiers m\u00e9dicaux par les forces de l'ordre- Les relations avec les assurances dans le domaine de la responsabilit\u00e9 civile- Les co-signatures des d\u00e9clarations m\u00e9dicales aux fins de justice\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les m\u00eames termes \u00e0 :\nMadame Lucile MANSARD, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e9re.\nArticle 15 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux EHPAD hospitaliers\nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Audrey LAFONT VATAN, Directrice d'\u00e9tablissementsanitaire, social et m\u00e9dico-social, pour signer au nom de la Directrice pour le Centre Fournier Sarlov\u00e8ze \u00e0Compi\u00e8gne, et pour les EHPAD-USLD Saint Romuald et Saint Fran\u00e7ois \u00e0 Noyon :\n- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel, ainsi que les attestations de services faits,\n- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 9\n\n- les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires etaux \u00e9lus, les conventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue.- Les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision- Les actes relatifs \u00e0 fa fili\u00e8re g\u00e9riatrique qui engagent l'\u00e9tablissement vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :\n- de respecter les d\u00e9cisions des instances des EHPAD hospitaliers, ainsi que les lois, r\u00e8glements etdispositions en vigueur,\n- dene solliciter l'engagement des d\u00e9penses que dans la limite de :o 2.000 HT \u20ac maximum par devis pour prestations externeso 5.000 HT \u20ac maximum par devis pour du petit mat\u00e9riel h\u00f4telier\n- de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 de la directrice des EHPAD hospitaliers, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :- dans les m\u00eames termes, aux autres directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pr\u00e9sentes,- ou aux directeurs adjoints en d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne lepassage de la paye.\nArticle 16 : D\u00e9l\u00e9gations relatives aux \u00e9tablissements en direction commune\nDans le cadre de la direction d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, les directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es :- Jacqueline GOMES-BARRADAS pour l'IMPRO, SESSAD Pro et SAMSAH Public- In\u00e9s GUESDON pour l'EHPAD d'Attichy-Tracy- le-Mont- Margaux LEMAIRE pour les EHPAD de Cuts et de Beaulieu-les-Fontaines\nsont comp\u00e9tentes pour signer au nom de la Directrice pour |'\u00e9tablissement dont elles sont directricesd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es et pour signer au nom de la Directrice pour l'\u00e9tablissement en direction commune en casd'emp\u00eachement de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, sur le champ de comp\u00e9tences suivant :\n- tous les actes de gestion courante relevant des fonctions du directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et notamment tout acte,d\u00e9cision, avis, note d'information et courrier interne ou externe \u00e0 l'\u00e9tablissement ayant un caract\u00e8rede port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour un fonctionnement op\u00e9rationnel,- tous les actes relatifs aux admissions des usagers.- tous les actes relevant de la comp\u00e9tence de l'ordonnateur secondaire.\nEn cas d'indisponibilit\u00e9 des directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es sur leur site, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e :- dans les m\u00eames termes, aux autres directrices d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es pr\u00e9sentes,- ou aux directeurs adjoints en d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale, sauf, pour ces derniers, en ce qui concerne iepassage de la paye.\nSont exclus de cette d\u00e9l\u00e9gation :\n- les courriers aux autorit\u00e9s tarifaires engageant l'\u00e9tablissement, y compris les rapports transmis \u00e0 laCNSA, les courriers aux autorit\u00e9s judiciaires et aux \u00e9lus, autres que les courriers informatifs, lesconventions avec des tiers qui assurent des missions que l'\u00e9tablissement leur d\u00e9l\u00e8gue,- les sujets figurant \u00e0 l'article 1 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, y compris les mesures conservatoires.- les march\u00e9s et actes modificatifs\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour le titulaire :\n- de respecter les d\u00e9cisions des instances des \u00e9tablissements en direction commune, ainsi que les lois,r\u00e8glements et dispositions en vigueur, de ne solliciter l'engagement des d\u00e9penses que dans la limitede:\no 5 000\u20ac HT pour les achats de fournitures et prestationso 5 000\u20ac HT pour les contrats de maintenance et d'entretieno 500\u20ac HT pour les commandes d'investissement (\u00e9quipements et travaux}\n- de rendre compte des actes et op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'autorit\u00e9d\u00e9l\u00e9gante et de signaler tout d\u00e9passement des cr\u00e9dits autoris\u00e9s.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 10\n\nArticle 17 : R\u00e9vision\nLes modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation figurant dans la pr\u00e9sente d\u00e9cision sont r\u00e9vis\u00e9es autant de fois que n\u00e9cessaire.\nArticle 18 : Information\nL'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire s'oblige, par tout moyen appropri\u00e9, \u00e0 informer l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des d\u00e9cisions prises envertu de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ainsi qu'a signaler toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e dans ce cadre.\nArticle 19 : Mesures de publicit\u00e9\nCommuniqu\u00e9e au Directoire et au Conseil de Surveillance, la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de lanotification aux int\u00e9ress\u00e9s. Elle est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Tr\u00e9sorier principal.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nArticle 20 : Ex\u00e9cution\nLa Directrice est en charge de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFait \u00e0 Compi\u00e8gne, le 26 janvier 2026\nD\u00e9l\u00e9gation de signature collective li\u00e9e \u00e0 la fonction de Directeur \u2014 CHICN 11","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T15:39:03+00:00","id":"3860b01dd115ffd3efe39d8bd60f35723e5f93af01558f1704001032fc6291c3","name":"20260129_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2026-01-27T18:45:39+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-29T14:40:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/92654/666890/file/20260129_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}