{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-09010\nPUBLI\u00c9 LE  5 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature SIE AMBOISE (4\npages) Page 3\n37-2024-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE\nAMBOISE CAPT SOCHON (1 page) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-09-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature SIE AMBOISE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature SIE AMBOISE 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises d'AMBOISE\n20, Place Richelieu\nCS 10237 37402 AMBOISE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISE\nLe  comptable,  M.  Jean-Pierre  GERARD,  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des\nentreprises d'AMBOISE ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II\net les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et\nsuivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des\nFinances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s\nde la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire\net comptable publique, et notamment son article 16  ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mmes Emilie THEVENIN et Eug\u00e9nie DERUELLE ,\ninspectrices  des  Finances  Publiques  et  M.  Thomas  DUCROCQ,  inspecteur  des\nFinances Publiques, adjointes et adjoint au responsable du service des imp\u00f4ts des\nentreprises d'AMBOISE, \u00e0 l'effet de signer : \n1\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions  d'admission  totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la\nlimite de 60 000 \u20ac ;\n2\u00b0)  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise,  mod\u00e9ration,\ntransaction ou rejet dans la limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e\nde contribution \u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises\ndont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service  ;\n4\u00b0)  les  d\u00e9cisions  sur  les  demandes  de  remboursement  de  cr\u00e9dit  de  TVA  et  les\ndemandes de remboursement de cr\u00e9dits d'imp\u00f4t, dans la limite de  100 000 \u20ac par\ndemande ;\n5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses\net gracieuses sans limitation de montant ; \n6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n7\u00b0) en mati\u00e8re de recouvrement :\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9\nne pouvant exc\u00e9der 6 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 15 000 \u20ac ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature SIE AMBOISE 4\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice  ;\n8\u00b0) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2 \n(pour les agents exer\u00e7ant des missions d'assiette)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux\nfiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,\nde d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nAZIZI Bouchra\nBIGEARD Karine\nBLANCHARD Guillaume\nBOUCHER Antonin\nCAPT-SOCHON Fran\u00e7oise\nDUPIN Karine\nGAILLARD Ir\u00e8ne\nGAUTIER St\u00e9phane\nGIRARD Vincent\nGIRARD Christelle\nHEROUX Val\u00e9rie\nLALOGE Nathalie\nLEBEAU Marie\nLESAGE Elodie\nMASSARD Catherine\nNASLIN Marie-Claude\nOLIVIER Marion\nPOULET Yohann\nSIBILLE Caroline\nTALEB-KHELIFA Naibil\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nContr\u00f4leur des Finances publiques\nContr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse des Finances Publiques\nContr\u00f4leur Principal des Finances Publiques\nContr\u00f4leuse Principale des Finances Publiques\nContr\u00f4leur des Finances Publiques\n2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nLEBEAU Benjamin Contr\u00f4leur des Finances Publiques\n4\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s  :\nBOUCHER Isabelle\nLAURIANO V\u00e9ronique\nPOMMART Amandine\nRIDEZ Jennifer\nROBERT S\u00e9bastien\nROUSSEAU Olivier\nSALVY Lionel\nAgente Administrative Principale des Finances \nPubliques\nAgente Administrative Principale des Finances \nPubliques\nAgente Administrative Principale des Finances \nPubliques\nAgente Administrative Principale des Finances \nPubliques\nAgent Administratif Principal des Finances Publiques\nAgent Administratif Principal des Finances Publiques\nAgent Administratif Principal des Finances Publiques\nArticle 3 \n(pour les agents exer\u00e7ant des missions de recouvrement)\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature SIE AMBOISE 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats\nmoratoires et aux frais de poursuites portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la\nlimite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de\ndur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s  ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;\n4\u00b0)  l'ensemble  des  actes  relatifs  au  recouvrement,  et  notamment  les  actes  de\npoursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\napr\u00e8s ;\naux agents des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des\nagents Grade\nLimite\ndes\nd\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde\npaiement\nSomme\nmaximale\npour laquelle\nun d\u00e9lai de\npaiement\npeut \u00eatre\naccord\u00e9\nLimite des\nactes\nrelatifs au\nrecouvre-\nment\nBOUAMOUD Farid\nDUFAUD Isabelle\nGALLAY Didier\nLAROA V\u00e9ronique\nNIBAUDEAU Nathalie\nContr\u00f4leur des \nFinances Publiques\nContr\u00f4leuse \nPrincipale des \nFinances Publiques\nContr\u00f4leur Principal \ndes Finances \nPubliques\nContr\u00f4leuse \nPrincipale des \nFinances Publiques\nContr\u00f4leuse \nPrincipale des \nFinances Publiques\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n6 mois\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\nArticle 4\nEn  cas  d'erreur  manifeste  commise  par  le  contribuable  lors  de  l'\u00e9tablissement  de  sa\nd\u00e9claration  ou  par  le  service  lors  de  l'int\u00e9gration  d'une  d\u00e9claration  dans  le  syst\u00e8me\nd'informations de l'administration, les inspecteurs ou contr\u00f4leurs des Finances publiques\nmentionn\u00e9s  aux  articles  1er,  2, 3  peuvent  prononcer  le  d\u00e9gr\u00e8vement  contentieux\ncorrespondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de\nleur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 5\nEn cas  d'absence ou  d'emp\u00eachement  du  soussign\u00e9, les agents des Finances publiques\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s peuvent signer l'ensemble des d\u00e9cisions dans les conditions et limites de\nla propre d\u00e9l\u00e9gation de signature du responsable :\nDERUELLE Eug\u00e9nie\nDUCROCQ Thomas\nTHEVENIN Emilie\nInspectrice des Finances Publiques\nInspecteur des Finances Publiques\nInspectrice des Finances Publiques\nArticle 6\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature SIE AMBOISE 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 05 septembre 2024.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement\nd'Indre-et-Loire.\nA Amboise, le 4 septembre 2024,\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Amboise,\n[sign\u00e9]\nJean-Pierre GERARD, inspecteur divisionnaire hors classe\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation signature SIE AMBOISE 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-09-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE\nAMBOISE CAPT SOCHON\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE AMBOISE CAPT SOCHON 8\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques d'Indre-et-Loire\nService des Imp\u00f4ts des Entreprises d'AMBOISE\n20, Place Richelieu\nCS 10237 37402 AMBOISE\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE D'AMBOISE\nLe   comptable,  Jean-Pierre  GERARD,  responsable  du  service  des  imp\u00f4ts  des  entreprises\nd'AMBOISE ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les\narticles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances\npubliques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Madame  Fran\u00e7oise  CAPT-SOCHON,  Contr\u00f4leur\nPrincipal des Finances Publiques, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en mati\u00e8re de\nproc\u00e9dures collectives.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet le 05 septembre 2024.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Indre-et-\nLoire.\nA Amboise, le 4 septembre 2024,\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises d'Amboise,\n[sign\u00e9]\nJean-Pierre GERARD, inspecteur divisionnaire hors classe\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-09-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE AMBOISE CAPT SOCHON 9","date":"2024-09-05","first_seen_on":"2025-09-16T13:37:49+00:00","id":"38788507a8f7ba08bded88092e3c9d9d06cfe485adace9bf96de59ed7fb5aefd","name":"2024-09-05 RAA sp\u00e9cial d\u00e9l\u00e9gation de signature SIE AMBOISE","pdf_creation_date":"2024-09-05T09:54:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/42753/299593/file/2024-09-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20SIE%20AMBOISE.pdf"}