{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-484\nPUBLI\u00c9 LE 29 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDEAL / Service mobilit\u00e9 transport s\u00e9curit\u00e9\nR02-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de transports de GABRIEL-REGIS\nALAIN CASIMIR (1 page) Page 3\nR02-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation\nd'exercer et radiation au registre des entreprises de transport de\nMONTLOUIS-CALIXTE MARIUS SANDRO (1 page) Page 5\n2\nDEAL\nR02-2024-11-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de GABRIEL-REGIS ALAIN CASIMIR\nDEAL - R02-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde GABRIEL-REGIS ALAIN CASIMIR 3\nE ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que I'entreprise GABRIEL-REGIS ALAIN CASIMIR a fait l'objet de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2 2024 07 0100006 du 01 juillet 2024 pronon\u00e7ant la suspension de son autorisation d'exercer ;Consid\u00e9rant que l'entreprise n'a pas r\u00e9gularis\u00e9 sa situation au regard des exigences d'exercice de laprofession dans le d\u00e9lai de trois mois d\u00e9fini \u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9,Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise GABRIEL-REGIS ALAINCASIMIR - sise Fond Destreille - 97212 SAINT JOSEPH siren N\u00b0 382712032 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recoursE L'AM ud ;$1E 2 8 NOV. 2024&\n\u00cb g ffr\u00e9fet tpar\\d\u00e9l\u00e9gation'o%. o\u00ff\u00ab__\u00c2Zyrille@ A WLetauas -\nDEAL - R02-2024-11-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde GABRIEL-REGIS ALAIN CASIMIR 4\nDEAL\nR02-2024-11-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransport de MONTLOUIS-CALIXTE MARIUS\nSANDRO\nDEAL - R02-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transport de\nMONTLOUIS-CALIXTE MARIUS SANDRO 5\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise MONTLOUIS-CALIXTE MARIUS SANDRO ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 11 d\u00e9cembre 2023;Sur Proposition de la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;ARR\u00caTEArticle 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de I'entreprise MONTLOUIS-CALIXTE MARIUSSANDRO - sise 30 rue des Amandiers - 97232 LE LAMENTIN siren N\u00b0 844439349 est retir\u00e9e. Ce retraitentra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, et la Directrice de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.7 8 NOV, 2024pE L'AMEN,&'\u00f1 4064 Schoelcher, le\nCyrille LI\nDEAL - R02-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transport de\nMONTLOUIS-CALIXTE MARIUS SANDRO 6","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-10-05T19:38:12+00:00","id":"3878b646c86c2d39bee80535e7c143f3a8b6a45452fd77e1aa490b0822593c86","name":"recueil-r02-2024-484-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-11-29T22:28:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23290/182459/file/recueil-r02-2024-484-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}