{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-183\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUILLET 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-07-08-00048 - APMD foss\u00e9 drainant ZH - EARL du Roc - Les Portes\ndu Coglais (4 pages) Page 3\n35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique\n7-Ch\u00e8re (12 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-07-08-00046 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et la\nvente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de\nl'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026 (3 pages) Page 21\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-08-00048\nAPMD foss\u00e9 drainant ZH - EARL du Roc - Les\nPortes du Coglais\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00048 - APMD foss\u00e9 drainant ZH - EARL du Roc - Les Portes du\nCoglais 3\n||PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nTRAVAUX DE CREUSEMENT D'UN FOSS\u00c9 DRAINANT EN ZONE HUMIDE\nSUR LA COMMUNE DES PORTES DU COGLAIS\n-\nARR\u00caT\u00c9 DE MISE EN DEMEURE\nB\u00e9n\u00e9ficiaire  : EARL du Roc\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest\npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu la directive n\u00b091/676/CEE du Conseil des Communaut\u00e9s Europ\u00e9ennes du 12 d\u00e9cembre 1991  \nconcernant  la  protection  des  eaux  contre  la  pollution  par  les  nitrates  \u00e0  partir  de  sources  \nagricoles ;\nVu le  Code  de  l'environnement,  et  notamment  ses  articles  L.171-8,  R.211-80  et  suivants  et  \nR.216- 10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \npour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense  \net de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 35-2026-07-01-00019 du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nThierry  LATAPIE-BAYROO,  directeur  d\u00e9partemental  de  la  Direction  D\u00e9pa rtementale  des  \nTerritoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;\nVu la d\u00e9cision du 2 juillet 2026 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur d\u00e9partemental de la  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature g\u00e9n\u00e9rale aux agents sous la responsabilit\u00e9 de leur sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique dans le cadre  \nde leurs attributions respectives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  24  juin  2008  modifi\u00e9  pr\u00e9cisant  les  crit\u00e8res  de  d\u00e9finition  et  de  \nd\u00e9limitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du Code de  \nl'environnement ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant adoption du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement  \net de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2013 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SAGE) du bassin du Couesnon ;\nDDTM 35 Le Morgat \u2013 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -  35031 Rennes Cedex\nT\u00e9l 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00048 - APMD foss\u00e9 drainant ZH - EARL du Roc - Les Portes du\nCoglais 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la  \nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;\nVu le  rapport  de  manquement  administratif  du  14  novembre  2025  relatif  aux  travaux  de  \ncreusement d'un foss\u00e9 drainant au sein d'une zone humide sur la parcelle ZR 18 de la commune  \ndes Portes du Coglais, notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL du Roc par courrier du 18 novembre 2025 ;\nVu les observations sur le rapport de manquement sus-vis\u00e9, formul\u00e9es par l'EARL du Roc par  \ncourrier \u00e9lectronique du 4 d\u00e9cembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le rapport de manquement sus-vis\u00e9 met en \u00e9vidence des travaux de creusement  \nd'un foss\u00e9 drainant sur un lin\u00e9aire d'environ 85 m au sein d'une zone humide cartographi\u00e9e sur la  \nparcelle ZR 18 de la commune des Portes du Coglais  ;\nConsid\u00e9rant que les surfaces ayant fait l'objet des travaux sus-mentionn\u00e9s sont identifi\u00e9es comme \nzones humides dans la cartographie du SAGE du Couesnon ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de drainage sus-mentionn\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par l'EARL du Roc ;\nConsid\u00e9rant que l'article 4.1.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 sus-vis\u00e9 dispose que le  \nremblaiement, le drainage et le creusement des zones humides est interdit sur tout le territoire de \nla r\u00e9gion Bretagne ;\nConsid\u00e9rant que les travaux sus-mentionn\u00e9s ne respectent pas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \nsus-vis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que dans son courrier \u00e9lectronique du 4 d\u00e9cembre 2025, l'EARL du Roc reconna\u00eet  \navoir proc\u00e9d\u00e9 aux travaux sus-mentionn\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu' en cas d'inobservation  \ndes  prescriptions  applicables  en  vertu  du  pr\u00e9sent  code  aux  installations,  ouvrages,  travaux,  \nam\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente  \nmet en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle  \nd\u00e9termine.  ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de mettre en demeure l'EARL du Roc de se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24  \nmai 2024, en proc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat de la parcelle ZR 18 de la commune des Portes du  \nCoglais\nSur proposition du chef de p\u00f4le police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et  \nde la Mer d'Ille et Vilaine ;\n2/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00048 - APMD foss\u00e9 drainant ZH - EARL du Roc - Les Portes du\nCoglais 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nL'EARL du Roc, La Rochelle \u2013 35460 Les Portes du Coglais , est mise en demeure de se mettre en  \nconformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mai 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional  \nen  vue  de  la  protection  des  eaux  contre  la  pollution  par  les  nitrates  d'origine  agricole , en \nproc\u00e9dant au comblement du foss\u00e9 surcreus\u00e9 pr\u00e9sent au sein de la zone humide identifi\u00e9e sur la  \nparcelle ZR 18 de la commune des Portes du Coglais.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour le comblement du foss\u00e9 devront \u00eatre suffisamment \u00e9tanches et tass\u00e9s  \npour supprimer tout effet drainant. A l'issue des travaux, le foss\u00e9 devra pr\u00e9senter une profondeur  \nmaximale de 30 cm par rapport au terrain naturel, de mani\u00e8re \u00e0 ne pas avoir d'effet drainant sur  \nla zone humide.\nLes travaux sus-mentionn\u00e9s devront \u00eatre effectifs au plus tard 2 mois \u00e0 compter de la notification \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Dispositions particuli\u00e8res\nFaute pour  l'EARL du Roc  de se conformer  \u00e0  la pr\u00e9sente mise en demeure,  elle encourt les  \nsanctions administratives pr\u00e9vues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement et p\u00e9nales  \npr\u00e9vues par l'article L.173-2 du Code de l'environnement.\nArticle 3 \u2013 Contr\u00f4le\nL'EARL du Roc  est tenue  de laisser a cc\u00e8s aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions  \npr\u00e9vues par l'article L.171-1 du Code de l'environnement.\nArticle 4 \u2013 D\u00e9lai et voies de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\uf0d8 par recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-\net-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux  \nemportant d\u00e9cision implicite de rejet ;\n\uf0d8 conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  R.514-3-1  du  code  de  l'environnement,  par \nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte \u2013  \n35044 RENNES Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible  \npar  le  site  https://www.telerecours.fr dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa  \npublication.\n3/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00048 - APMD foss\u00e9 drainant ZH - EARL du Roc - Les Portes du\nCoglais 6\nArticle 5 \u2013 Notification et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL du Roc.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et ins\u00e9r\u00e9 sur le site internet de la  \npr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois. Un extrait en sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie des  \nPortes du Coglais pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Ille et Vilaine, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \net  de  la  mer  d'Ille-et-Vilaine  (DDTM)  et  le  chef  du  service  d\u00e9partemental  d'Ille-et-Vilaine  de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une ampliation leur sera adress\u00e9e.\nFait \u00e0 RENNES, le  08/07/2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de \nla Mer et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nSign\u00e9\nLe chef du Service Eau et Biodiversit\u00e9\nBenoit ARCHAMBAULT\n4/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-08-00048 - APMD foss\u00e9 drainant ZH - EARL du Roc - Les Portes du\nCoglais 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-07-09-00001\narr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique\n7-Ch\u00e8re\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 8\n| | Direction d\u00e9partementalePREFETE des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usagesde l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim\nVu le livre Il, partie l\u00e9gislative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8,L.214-18, L.215-1 et L.215-10;Vu le livre Il, partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 etsuivants;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R.2212 a 2215 ;Vu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure notamment l'article R1321-9 ;Vu le code rural et de la p\u00e9che maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pourla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\"juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par interim ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;\nEl\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \net de la mer\nARR\u00caT\u00c9 \nportant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages \nde l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone Ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par int\u00e9rim\nVu le livre II, partie l\u00e9gislative du code de l'environnement et notamment les articles L.211-3, L.211-8, \nL.214-18, L.215-1 et L.215-10 ;\nVu le livre II, partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et \nsuivants ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles R.2212 \u00e0 2215 ;\nVu le code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment les articles R.610-1 et L.131-13 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment son livre III ;\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour \nla d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de \ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion \ndes eaux du bassin Loire-Bretagne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion \ndes eaux du bassin Seine-Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er juillet 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Alexandre KESTELOOT, \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes par int\u00e9rim ;\nDDTM 35 Le Morgat\n12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex\nTel 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT\nwww.il le-ct-vi laine.gouv.rr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 9\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Fr\u00e9mur Baie de Beaussaisapprouv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet2015 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuv\u00e9 le12 d\u00e9cembre 2013 ;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dolapprouv\u00e9 le 6 octobre 2015;Vu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la S\u00e9lune approuv\u00e9 le20 d\u00e9cembre 2007 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalit\u00e9s depr\u00e9servation et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partementd'I Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2026-06-26-00002 du 26juin 2026 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SEE/0151 du 2 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoiredes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la valeur des d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 25 juin 2026 fournie par laDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bretagne ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents seuils de niveau de s\u00e9cheresse rattach\u00e9s au sept station hydrom\u00e9triquessuivis et aux r\u00e8gles de gestion des niveaux de s\u00e9cheresse d\u00e9finis aux articles 4 et 6 et \u00e0 l'annexe n\u00b0 2 del'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 ;Consid\u00e9rant le d\u00e9bit du cours d'eau \u00ab La Ch\u00e8re \u00bb, utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence pour le secteur milieuaquatique \u00ab 7 - La ch\u00e8re \u00bb, inf\u00e9rieur au seuil d'alerte renforc\u00e9e depuis plus d'une semaine ;Consid\u00e9rant que le secteur associ\u00e9 au m\u00eame bassin versant dans le d\u00e9partement Loire-Atlantique enrive gauche de la Ch\u00e8re est plac\u00e9 en alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e depuis le 2 juillet 2026 ;Consid\u00e9rant les d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur \u00ab 4 \u2014 Vilaine amont de Rennes \u00bb, notamment LaVilaine \u00e0 Bourgon et le Ch\u00e9vr\u00e9 \u00e0 la Bou\u00e9xi\u00e9re dont les derniers d\u00e9bits journaliers sont inf\u00e9rieurs ou\u00e9gaux \u00e0 quantile 10 % des d\u00e9bits journaliers observ\u00e9s par le pass\u00e9 ;Consid\u00e9rant que ces cours d'eau contribuent directement ou indirectement \u00e0 l'alimentation desbarrages de la Vilaine amont;Consid\u00e9rant le d\u00e9bit du cours d'eau \u00ab Le Chevr\u00e9 \u00bb, utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence pour le secteur milieuaquatique \u00ab 4 - Vilaine amont \u00bb, n'est pas inf\u00e9rieur au seuil d'alerte, mais tr\u00e8s proche (-10 |/s);Consid\u00e9rant que l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d'Ille-et-Vilaine dispose que la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim peutmodifier le niveau de s\u00e9cheresse d'un secteur quand bien m\u00eame celui n'a pas atteint les seuils pr\u00e9vus,dans l'objectif d'assurer la coh\u00e9rence des mesures appliqu\u00e9es, de favoriser la reconstitution desr\u00e9serves d'eau potable, ou encore en vue d'une communication visant l'appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 desusagers vis-\u00e0-vis de leur consommation d'eau ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France annoncent une absence de pr\u00e9cipitation durant lesquinze prochains jours sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France annoncent des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es sur led\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;2/11\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin Rance Fr\u00e9mur Baie de Beaussais \napprouv\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet \n2015 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuv\u00e9 le \n12 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins c\u00f4tiers de la r\u00e9gion de Dol \napprouv\u00e9 le 6 octobre 2015 ;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la S\u00e9lune approuv\u00e9 le \n20 d\u00e9cembre 2007 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023 fixant le cadre des modalit\u00e9s de \npr\u00e9servation et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement \nd'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 35-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/SEE/0151 du 2 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire \ndes pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique ;\nConsid\u00e9rant la valeur des d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 25 juin 2026 fournie par la \nDirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Bretagne ;\nConsid\u00e9rant les diff\u00e9rents seuils de niveau de s\u00e9cheresse rattach\u00e9s au sept station hydrom\u00e9triques \nsuivis et aux r\u00e8gles de gestion des niveaux de s\u00e9cheresse d\u00e9finis aux articles 4 et 6 et \u00e0 l'annexe n\u00b0 2 de \nl'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse d'Ille-et-Vilaine du 28 juillet 2023 ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit du cours d'eau \u00ab La Ch\u00e8re \u00bb, utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence pour le secteur milieu \naquatique \u00ab 7 - La ch\u00e8re \u00bb, inf\u00e9rieur au seuil d'alerte renforc\u00e9e depuis plus d'une semaine ;\nConsid\u00e9rant que le secteur associ\u00e9 au m\u00eame bassin versant dans le d\u00e9partement Loire-Atlantique en \nrive gauche de la Ch\u00e8re est plac\u00e9 en alerte s\u00e9cheresse renforc\u00e9e depuis le 2 juillet 2026 ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9bits des cours d'eau sur le secteur \u00ab 4 - Vilaine amont de Rennes \u00bb, notamment La \nVilaine \u00e0 Bourgon et le Ch\u00e9vr\u00e9 \u00e0 la Bou\u00ebxi\u00e8re dont les derniers d\u00e9bits journaliers sont inf\u00e9rieurs ou \n\u00e9gaux \u00e0 quantile 10 % des d\u00e9bits journaliers observ\u00e9s par le pass\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que ces cours d'eau contribuent directement ou indirectement \u00e0 l'alimentation des \nbarrages de la Vilaine amont ;\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit du cours d'eau \u00ab Le Chevr\u00e9 \u00bb, utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence pour le secteur milieu \naquatique \u00ab 4 - Vilaine amont \u00bb, n'est pas inf\u00e9rieur au seuil d'alerte, mais tr\u00e8s proche (~10 l/s) ;\nConsid\u00e9rant que l'article 6-1 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d'Ille-et-Vilaine dispose que la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim peut \nmodifier le niveau de s\u00e9cheresse d'un secteur quand bien m\u00eame celui n'a pas atteint les seuils pr\u00e9vus, \ndans l'objectif d'assurer la coh\u00e9rence des mesures appliqu\u00e9es, de favoriser la reconstitution des \nr\u00e9serves d'eau potable, ou encore en vue d'une communication visant l'appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 des \nusagers vis-\u00e0-vis de leur consommation d'eau ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France annoncent une absence de pr\u00e9cipitation durant les \nquinze prochains jours sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France annoncent des temp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es sur le \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine dans les prochains jours ;\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 10\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle ter: d\u00e9claration des niveaux de s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en fonction desusages et des secteursLe secteur milieu aquatique \u00ab 7 - Ch\u00e8re \u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e.Le tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des diff\u00e9rents secteurs \u00ab milieuxaquatiques \u00bb (annexe 1) et \u00ab eau potable \u00bb (annexe 2) :Secteurs \u00ab milieux aquatiques \u00bb Niveau de gestion s\u00e9cheresse1- Bassins c\u00f4tiers2 \u2014 Couesnon3 \u2014- Vilaine Nord \u2014- Meu4 \u2014 Vilaine amont de Rennes5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon) Alerte renforc\u00e9e6 - Aff7 - Ch\u00e8re Alerte renforc\u00e9eSecteurs \u00ab eau potable \u00bb Niveau de gestion s\u00e9cheresseA \u2014 Bassins c\u00f4tiersB \u2014 Vilaine - Couesnon\nArticle 2 : champ d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel(forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, plans d'eau ou retenues connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage), effectu\u00e9s \u00e0l'aide d'installations fixes ou mobiles.Ces pr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public dedistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction vis\u00e9es enannexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent :\u00b0 atous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re,plan d'eau ou retenue connect\u00e9s ou d\u00e9connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage, bassins de reprise)effectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'installations fixes ou mobiles; les mesures de restriction concern\u00e9essont identifi\u00e9es par la mention \u00ab MA \u00bb dans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\u00b0 a l'utilisation d'eau en provenance du r\u00e9seau public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab AEP \u00bbdans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\nx* a l'utilisation des eaux pluviales (collect\u00e9es a partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es etstock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers), des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et des eaux issues deprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires en3/11\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9claration des niveaux de s\u00e9cheresse sur le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en fonction des \nusages et des secteurs\nLe secteur milieu aquatique \u00ab 7 - Ch\u00e8re \u00bb est plac\u00e9 en situation d'alerte renforc\u00e9e.\nLe tableau ci-dessous fixe les niveaux de gestion en fonction des diff\u00e9rents secteurs \u00ab milieux \naquatiques \u00bb (annexe 1) et \u00ab eau potable \u00bb (annexe 2) :\nSecteurs \u00ab milieux aquatiques \u00bb Niveau de gestion s\u00e9cheresse\n1 - Bassins c\u00f4tiers Alerte\n2 - Couesnon Alerte\n3 - Vilaine Nord - Meu Alerte\n4 - Vilaine amont de Rennes Alerte\n5 - Vilaine rive gauche (Seiche - Semnon) Alerte renforc\u00e9e\n6-Aff Alerte\n7 - Ch\u00e8re Alerte renforc\u00e9e\nSecteurs \u00ab eau potable \u00bb Niveau de gestion s\u00e9cheresse\nA - Bassins c\u00f4tiers Alerte\nB - Vilaine - Couesnon Alerte\nArticle 2 : champ d'application\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel \n(forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, plans d'eau ou retenues connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage), effectu\u00e9s \u00e0 \nl'aide d'installations fixes ou mobiles.\nCes pr\u00e9l\u00e8vements, ainsi que les activit\u00e9s utilisant de l'eau en provenance du r\u00e9seau public de \ndistribution d'eau potable, font l'objet des mesures de vigilance, restriction ou interdiction vis\u00e9es en \nannexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent :\n\u2022 \u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, \nplan d'eau ou retenue connect\u00e9s ou d\u00e9connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage, bassins de reprise) \neffectu\u00e9s \u00e0 l'aide d'installations fixes ou mobiles ; les mesures de restriction concern\u00e9es \nsont identifi\u00e9es par la mention \u00ab MA \u00bb dans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\n\u2022 \u00e0 l'utilisation d'eau en provenance du r\u00e9seau public d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation \nhumaine; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00abAEP\u00bb \ndans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales (collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et \nstock\u00e9es dans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers), des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et des eaux issues de \nprocess industriels directement utilisables satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires en \n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 11\nvigueur; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bbdans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\u00a2 a l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9connect\u00e9es desressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1\u00b0 novembre et le31 mars; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bbdans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb.Il revient aux usagers de d\u00e9montrer que les ressources en eau utilis\u00e9es et le volume consomm\u00e9 sontconformes avec les mesures de restriction \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb, par exemple par le relev\u00e9 r\u00e9gulier decompteurs sur chaque ressource utilis\u00e9e.Les exploitants utilisant des retenues doivent \u00eatre en mesure dejustifier que le cumul des pr\u00e9l\u00e8vementseffectu\u00e9s durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1\u00b0 avril au 31 octobre), \u00e0 partir de ces retenues, n'exc\u00e8de pas levolume maximum stockable en p\u00e9riode hivernale.\nArticle 3 : mesures de restriction ou d'interdictionLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fix\u00e9es en annexe n\u00b03 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Concernant les mesures de nettoyage en station de lavage (v\u00e9hicule roulant ou flottant), le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomm\u00e9spar cycle de nettoyage doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur.L'affichage doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le de signal\u00e9tique figurant en annexe n\u00b04 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etmis \u00e0 jour dans les 24 h apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur.\nArticle 4 : respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9Il est interdit de pr\u00e9lever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapproch\u00e9e lorsque led\u00e9bit \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus procheest inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au droit de l'ouvragecorrespondant au d\u00e9bit moyen interannuel.Les donn\u00e9es des d\u00e9bits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis \u00e0 disposition parDirection r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne:http://www.hydrologie-bretagne.fr/\nArticle 5 : abrogation, dur\u00e9e et modifications des pr\u00e9sentes dispositionsL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b035-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026 portant sur la limitation ou l'interdictionprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9 etremplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs.Les mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lev\u00e9es au plus tard le31 octobre 2026.Les mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es si lesd\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect desdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant \u00eatremaintenues ou adapt\u00e9es si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le n\u00e9cessite enapplication du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9.\n4/11\nvigueur ; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bb \ndans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb ;\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches r\u00e9guli\u00e8res d\u00e9connect\u00e9es des \nressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) et remplies entre le 1er novembre et le \n31 mars ; les mesures de restriction concern\u00e9es sont identifi\u00e9es par la mention \u00ab autres \u00bb \ndans la colonne du champ \u00ab ressources en eau \u00bb.\nIl revient aux usagers de d\u00e9montrer que les ressources en eau utilis\u00e9es et le volume consomm\u00e9 sont \nconformes avec les mesures de restriction \u00ab s\u00e9cheresse \u00bb, par exemple par le relev\u00e9 r\u00e9gulier de \ncompteurs sur chaque ressource utilis\u00e9e.\nLes exploitants utilisant des retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements \neffectu\u00e9s durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 31 octobre), \u00e0 partir de ces retenues, n'exc\u00e8de pas le \nvolume maximum stockable en p\u00e9riode hivernale.\nArticle 3 : mesures de restriction ou d'interdiction\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont celles fix\u00e9es en annexe n\u00b03 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConcernant les mesures de nettoyage en station de lavage (v\u00e9hicule roulant ou flottant), le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 de restriction et une information sur le dispositif de recyclage et les volumes d'eau consomm\u00e9s \npar cycle de nettoyage doit \u00eatre affich\u00e9 \u00e0 la vue des utilisateurs au niveau de chaque monnayeur. \nL'affichage doit \u00eatre conforme au mod\u00e8le de signal\u00e9tique figurant en annexe n\u00b04 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et \nmis \u00e0 jour dans les 24 h apr\u00e8s la publication de l'arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur.\nArticle 4 : respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\nIl est interdit de pr\u00e9lever dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement rapproch\u00e9e lorsque le \nd\u00e9bit \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence du cours d'eau ou celle du bassin versant le plus proche \nest inf\u00e9rieur au dixi\u00e8me du module du cours d'eau en aval imm\u00e9diat ou au droit de l'ouvrage \ncorrespondant au d\u00e9bit moyen interannuel.\nLes donn\u00e9es des d\u00e9bits des cours d'eau sont consultables sur le site internet mis \u00e0 disposition par \nDirection r\u00e9gionale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature (DREAL) Bretagne : \nhttp://www.hydrologie-bretagne.fr/\nArticle 5 : abrogation, dur\u00e9e et modifications des pr\u00e9sentes dispositions\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b035-2026-06-26-00002 du 26 juin 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction \nprovisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine est abrog\u00e9 et \nremplac\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nau recueil des actes administratifs.\nLes mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont lev\u00e9es au plus tard le \n31 octobre 2026.\nLes mesures de restriction ou d'interdiction pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es si les \nd\u00e9bits des cours d'eau et le niveau des barrages remontent significativement dans le respect des \ndispositions de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 35-2023-07-28-00002 du 28 juillet 2023. Elles peuvent cependant \u00eatre \nmaintenues ou adapt\u00e9es si la situation de la ressource en alimentation en eau potable le n\u00e9cessite en \napplication du m\u00eame arr\u00eat\u00e9 susmentionn\u00e9.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 12\nArticle 6 : suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pourles contraventions de 5\u00b0 classe (article R.216-9 du code de l'Environnement).\nArticle 7 : voies et d\u00e9lais de recoursIl peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :- soit Un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim ou un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministrede la transition \u00e9cologique ;\u2014 soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044Rennes Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Dans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite parabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deuxmois pour d\u00e9poser un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.\nArticle 8 : ex\u00e9cutionsLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Malo,Redon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, les maires des communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le\nPour la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rimLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\nndre KESTEL@OT\n5/11\nArticle 6 : suites judiciaires\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour \nles contraventions de 5e classe (article R.216-9 du code de l'Environnement).\nArticle 7 : voies et d\u00e9lais de recours\nIl peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision :\n-soit un recours gracieux devant la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim ou un recours hi\u00e9rarchique devant la Ministre \nde la transition \u00e9cologique ;\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 \nRennes Cedex, ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le site \nhttps://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par \nabsence de r\u00e9ponse dans les deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux \nmois pour d\u00e9poser un recours contention devant le tribunal administratif de Rennes.\nArticle 8 : ex\u00e9cutions\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture par int\u00e9rim, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Saint-Malo, \nRedon et Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, les maires des communes du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Rennes, le\nPour la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 13\n+ 1 Annexe 1 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteursD'ILLE-ET-VILAINE \"milieux aquatiques\" (MA)dsberteEgavesSearersthe\nthe\nto -ces 0,>AYte\nFremar [de Lancieux] \u00e0Flede-Trigevou - VeuxMeuina shee\nces.po Salle CavercmaiseL\u00e9gendeSecteurs \"milieux aquatiques\"1- Bassins c\u00f4tiers2 - Bassindu Couesnon3 - Bassin de la Vilaine Nord-MeuDite-des-L. 4 - Bassin de la Vilaine en amont de Renneseur 7 5 - Bassin de {a rive gauche de la Vilaineay i - Bassinde l'Affde na: 7 - Bassin de la Ch\u00e8reLa Chive\u00e0 Dereat [Poot 28127) Niveaux de s\u00e9cheresse \"milieux aquatiques\"n\u00b01 - Vigilance oatn'2- Alerte\nJeu!\nn\u00b03 - Alerte renforc\u00e9en\u00b04- CriseDOTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35.SANDRECr\u00e9\u00e9e le : 03/07/2026\u00a9 DOTM d'ille-et-Vilaine - reproduction interdite\n6/11\nPR\u00c9FET \nD'ILLE-\nx^4\".*r \n.'mz.'vtif\nAnnexe 1 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteurs \n\"milieux aquatiques\" (MA)ET-VILAINE\nDDTM35/SE8\nSources : Admtn express @IGN. SMG 35.\nSANDRE\nCr\u00e9\u00e9e le : 03/07/2026\n\u00a9 DDTM d'IHe-et-Vilaine - reproduction interdite\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 14\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 |Annexe 2 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteurs\"alimentation en eau potable\" (AEP)\npyN\ne | sfD:\nCh\u00e9rruex Roz-siBee saad 2 Secteur ABnt-Doi $Baguer-Pican Sains\ndu-D*PoilleyVal-Couesnon Les Portes-du-Coglais ~ Villam\u00e9e du-D.\nL\u00e0 Chapelie-Ch:(Langouet Vignoc\nLa Chapelle-des:F,> Breteil/ St-Gilles - Pac\u00e9 \"ctGr\u00e9goit\nSt-P\u00e9ran Monterfil!|Treffendel-Thurial\nBaulon\nPaimpont\nLa Bouexi\u00e9re\n| Parign\u00e9Maen-RochSt-Germait-en-C.Chauvign\u00e9 ~ ' ;St-Marc-le-B. | <_LaigneletSte Tiercent St-Sauveur-des-L. L\u00e9cousse iSt-Hilaire-des-L. 5 Fougel\nDourdain Val-d'Iz\u00e9TailiS Balaz\u00e9Marpir\u00e9 Landavranryvon-sur-V. St-lean-sur-Y.Vir\u00e9 { ;; Erbr\u00e9e\u00c9trellesVerg\u00e9al Argentr\u00e9-du-P.\nL\u00e9gendeSecteur A : Bassins c\u00f4tiersSecteur B : Couesnon et VilaineNiveaude s\u00e9cheresse\"alimentationen eau potable\"a | n\u00b01 - Vigilance id[J 02 -AlerteFI n\u00b03 - Alerte renforc\u00e9eCR n\u00b0:- criseDDTM35/SEBSources : Admin express @IGN, SMG 35,SANDRE\" Cr\u00e9\u00e9e le : 25/06/2026\u2014 \u00a9 DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite\n7/11\nfoir-des-O.\nFresnes St-Broladre\nit-Dol\nTronchi\nRoc'\nMeillac\nNoyal-sous-B. Pangn\u00e9.\nMaen-Roch Land\u00e9an\nDing\u00e9\n'lle-Fleurign\u00e9Feins\nGahard M\u00e9zi\u00e8res-sur-\n)mpierre\nMouaz\u00e9Montauban-de-B.\nOi\u00e2tillon-en-V.Pleumeleuc\nSt-Maugan\nMarpir\u00e9\nlapelle-Erbr\u00e9e\nVitr\u00e9\nSt-Didier.-Vilaine\nDomagn\u00e9 Cornill\u00e9\nPaimpont\nArgei\u00eetr\u00e9-du-P.\nBaulon Pont-P\u00e9an\nMaxent\nGuignen\nThe\u00fc-de-B.\nSecteur BP'\u00e9ch\u00e2tel\n\u00fceuron\n20 km\nAubign\u00e9\nChauvign\u00e9 7 \nSt-Marc-le-B.\nBovel, \\ '--X'\nLa Chapelle-Bou\u00ebxic\nSt-P\u00e9ran Monterfil\nVal-d'Anast\nMeme\u00ee\nSt-Sulpi\u00e7e-la-F. Liffr\u00e9\nc Mdhtreuil-te-G\nMelesse\nCombourg\nLanrigan\nTai-Couesnon Les Portes-du-Coglais Villam\u00eae\nClayes j La Chapelle-des-F.\nChantekrup Bne\nTreffendd^\nSt-Thunai ;\nL'Hennttage \njOntre\u00c71\nj\u00ffcques-de-I\u00e0-L1 t \u00c7hantepie \u00aba;\n; Domfoup\nChartres-de-B. V\u00e8n-sur-SA\nOrg\u00e8res Corps-Nuds \ntaill\u00e9 1 ~ <\nThorign\u00e9-F. A\nAcigne\nr Parce \nCombourblle \nMec\u00e9 V\nB\u00e9d\u00e9e \nisgerwllyf .\u2022\nSfrUniac X. \u00c7\n. Mell\u00e9 \nPoilley ;\nBretei! St-Gilles Pac\u00e9\n- St-Aubin-d'A:\nV \\ Erc\u00e9-pr\u00e8s-L. St-Aubin-du-C.\nIffendic \nSt-Malon-sur-M.\nDourdain \u2022Val-dlze\nTaillis Balaz\u00e9\nLandavran \\\n** Miniac-sous-B. -St-Symphorien Guipel \nlaXn 4C^le<h- /\nLangouet Vignoc ...\nj^Irodou\u00ebr \u2014 , /\nLoormas CuSUe\" B^ges-la-P.\nSens-de-B.\nVieux-\nVezin-le-C.\nLe Rheu \nMordelles , \u00c7\nLassy f\nGuichen\nLangan\nRomill\u00e9\nGeveze\n, Etrelles> \u2022 j TorceLouvigne-de-B.\n\u2022- Verg\u00e9al\nJanz\u00e9\nSaulni\u00e8res\nSt-Germain-en-C.\n-'Z'T Laigrielet\nLeTierc\u00eant st-Sauveur-des-L L\u00e9cousse \nc St-Hilaire-dgs-L ROmagn\u00e9\nLa Chapdl^\u00e7^Ar javen\u00e9 \nBill\u00e9 \nRives-du-Couesnon\nEJi\nPR\u00c9FET \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9\nAnnexe 2 - Niveau de s\u00e9cheresse sur les secteurs \n\"alimentation en eau potable\" (AEP)\nn\u00b01 - Vigilance \nn\u00b02-Alerte\nna3 - Alerte renforc\u00e9e\nn\u00b04 - Crise\nDDTM35/SEB\nSources : Admin express @IGN, SMG 35, \nSANDRE\nNiveau de s\u00e9cheresse \n\"alimentation en eau potable'\nL\u00e9gende\nSecteur A : Bassins c\u00f4tiers\nSecteur B : Couesnon et Vilaine\nCr\u00e9\u00e9e le : 25/06/2026\n\u00a9 DDTM d'Ille-et-Vilaine - reproduction interdite\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 15\nLL/8\n\"soldueasie|juopUoneBi1|ap2Bejoyidneeplepsiyno_pjeSeuJepowUOAeBUIpPsjeueyeWepuogesi9n,|&'nea,penbueuunesjuepuoda1uozebepsienginoSep12|IE}SUI,pJUEyeULEd210]BjapUOISISAUOE]e'SaANEUJSYeS29/N08881S3#1nv+S2pSi8AUORNASGNSepsuogoeSe]JeS2IWOU029,pSa/IEOLIdSenseSe]JeyQUeP!_pdjuenspsypnepejjuop'j91dsepeunedav+VW:eupuods!InodsaJeluep$20epJno!easiwejnosasudanuesupe59]18NeeUSVOREWIWOSUODe|epURIIqUN'sUONDIN}Se1SepOBAeegUUEBUNJUEAINSseUU,epSJEW|\u20ac9]pie}SNidneJeJUsWAy|enuUUeJeUOWe!JUAAIOPJOBepsaijeuuonsaf597\u20acZOZ/LO/8ZNPeUlRILA-2-21ILPSUONEWWOSUCSBieessaJeuogsupeoSISIIE,|BP6PILE,BpSUOMIPUCDsa}110Asepai]uononpesSOSepsunetisysepSeanabesouy|01uogeBuur]snodrepewopgeyeub)212eJAepyueWangigidap21sI68)unS3H1NYYO?2UBep}PIaU|davaiqejodneepinedeyprejui\"ueUN,psuIOW!4nodjnesyipseyuyeBesoue'UONELLLLIOSUOS|apUONPNPE)\u20ac]SPOP9Hdwiis}ep1dsenodjnesypiaquieHesouve'uogoNpeejJeNUOWEpapeyiqssoduulIS\"UBL,SujoW*\"WOE&SLepssfepewopqeyvwepSiLSSjesuogejueidsa]inodje%09SUIOWNe_pailepewopqeyeuiNjoA9]insnee\u2014pSUINJOA3]INSNee,pUOREWWOSUODe|JeNuUIWIPeOSE}epUgeUOTAPjnesUOReWWOSUODe;JenuUIWIpBUCSe}apJOBepsuedepjesusei6inodygeUOZepJnes'ypeyuSansibeiueYeSIAINSJUOSSPWWOSUODSaJlepEWopgeyNee,PSALUNIOAseqS3#1nv\"\u20acL-U\u00bbaguUe,|NSSeWWOSUODseuun|oA(\u00abdav\u00bbno\u00abVW\u00bbNeeusseoinosseiepJedenbesloyeBo1apuonisodspewew))YOZEUBepUPISJUIsepeseuyju\u00c2ssunjeuogoepuejdnpinofeesiwounjeUelqunnosajjeuuoqueAuooUOUXnea,puonesinnjenee)ueUOREWWOSUOSe|a1inpal\u20acJUBSIASUOgoepUejdun\u2014|:Segsiignxneesep612SIAINSJUOSSPUIWOSUOSS2/IPPELIOpqauNea.pSeWNJOAS87japeion'eBesouepinbe'eB212epseineyjesayep:eBesosepsanbnsiajoeiessa]\u2014'UoReNnsiujWwpe,|JedjuouLeUespasueuuonsenpjuoweBebusJessedepsuonewuWosucoblBas:SPUJGOUODSUIBHS}SEPUONESIIE2O|\u2014|sedM!m5lof1Meette|juopeBesouveunaIms!16}SIAINSJUOSSPLWWOSUODSaJIepeWopgeyNeepSSWN|OA537SepSJIEJUOJOAUO{onpoiSL|epsouy.d3v+vW'ANSepSueAOWSeljeSopsijqnNeeueSeounosse!Sa]\u2014|nojeuoyeunefueeepno,PSuieue}seinoduoneBoiepJed-:sedegyejdwooyseuogeBoieplOZ\u20ac4gepyIpseyU}epspueuepe|'jeUopeuiequinojeuoneunefueeUoNRedWoD|!UEL,PSUIOWepSILSSsa]jeSUOnE}UEIdse]inod-epnoJUaWSUjRUSPsues}Se]JUBUSIU0T):GNIETOZILO/BTNPeUIE|IA-8-a1IP|-4gBYOZSPjnes'ypJeJu]JPSS8JBYOSSSIPED9}9UE,|OP6SOME,OpSuONIPUODSe]JIOA|;ajjauuolssajoids6ene]epS3HLNY\u20acZOZ/LO/8ZnpSUIE|!A-39-9)I1,.PneayeqepSinejouusepe6eSuua]nodjnesSuoeWWOsUCSiPetsinisctiewedeudiucBekoX|XX).aavevin|essosoysesaupeoaieep6epiueapsuonpuosse110A,'uogoIpseyu|Sepa@11eJUOJOAUONSNpE:pietyLast9sapuso2|mn|\u00a9\"SeesinnneaUSse]SipuesaXne)0}SUINIOASep[eNsusU-iqJAINSUNaiNsseUONEJSe|Bpe1eUUONSEB27vodenbeyoepeyeuleydede]esyoiyeeeIssneopjoue|jansepanaejeguoiye81eop264ep2/9sed$9neepsewnjoAse]jeeBepAo~a1apjnisodsipejinsYU}eUN32SIN09UeORISABpaJgUe7SEsO}NesjjeuUoissajoid\nEZOZ/ZO/BTNPSUIe|!A-}9-9))|,.PsuonewWwosucoaXXEXTd3V+VWlossoiouosseipeosiaile|2p6epIUE,apSUOITIPUDOsa]1101eleuuoissajoidayoedSep81/EJU0|OAUONONpa:enrpiphherueseBe\u00f1ouen|2epsaslaeusainodejgeuode)uouenbose]epujnojque/aimuiedueesiwapuogesedeid|SONY.inodnoaiquiajdas1e,npsqiedeeGeusaiyinodeBeugieoapeureuegsuojny\"Se9gslignNeeUSSeo1NosselSe]jUENBUNSIPUSSPUIUOSUODXNE}O}SOUIN|OASapjeNnsueUl-iq|AINSUNSINSSEUONESE]OpeIeUUOHSED\u00a9|INENBIA\u00a2ueaquenbjue,epuogesnqnde|sedeYpzsejsuep1nofesiJeG,uexeuueUeJUEINByenbgs|euBisepajepowneSUOJUODaneWOpeHeyoye,7uneAeuuOWenbeyoepneeauleesuceremateino\u00fbpegooanesunayesyqnsepanaejayoyje219WopeHeAoyeuepapJedne2,pSewnjoAse]jeaBejoAoa!epsgisodsip9]insUONEULIOJUISUN}9SINO9UaUONOU}Se!ap9191,7=.:\"AUN9SSEE891NO(SDE]ISUSyeSUOSSIOUelOPShEUUCOae}esquenopebepicesoP.SUlgyshsxnesol]sajoouBesjouayewi9q)enbiuyoe)nose1leUs}9Asanoiygn'sejoou5esuiBue:(a1eyuesxnefue)sjueainssajnoiyense]$90Jeds9sed}uosoNlolld\u00e9veepseadinbeeBeae,apsuogejsap|S27:ZENESTehSuUOneWIWOSUCDeBene]epuoneysNF(sejiqowsynisodsipPE1eneIsai@oueuuesnoluoueynen/uoneBosepapfPEACHYSPeIsodelnodxneesepeBe}9/09)un.pssdnbesenbmod1edebefoyeuJedCuopaysoda]inodxneosepeBepAve!unpsedinbesenbiuodsedebefoyoused-|SPSHEIUOIOAuoronpes|iedsuduioA)suemnoisemnoiupasapeBetoyen|epueluepeunalley'sejoouBesenbiuyse}seinolygnSe]:GNI(eredssSAlateeeeinesaun1seyeano)xnepinsuo|sseid-eyneyeoue|epeBene|epajsidaun-'seysidsa]juewienbiun:uoIsseid-oyneyesoue]eeHeAoeuJed-siagnolxneAeySUdWO9\u00c0EZOZ/ZO/BTNPeurelIA-12-21ILPd26d'wis5igre':Betx]xX)xX]d3v+vW9880194998Ped921/8,|2p6SPIE,epSUONIPUO)sa}JOAepeunno9}eun281291ISjnes}pisju]Sepel!uogonpes(mtere\"Ronde49)sseljesunysjJuewNUOWxlxlxx\u20acZOZ/LO/BTNPeUIelIA-8-81ILPapsedinbesjouuoissejoidseeoneoenareunedeidxnenenjneg'uolsseideyneyeseoue]epsedinbesjeuuorssajoidsa]inodjnesSUONPWIWOSUCDSa]enbIsule'sjauuolssejoidsjuownegabekonan>dAV+VW|ossasayoasBIPED2}2112,|BP62PIUE.,]9pSUOIJPUOSSe]JIOA,hs:crab-ypiayuyS@PSJIeJUOJOAUONONpS!jeNEDO]SEPSIAJe'SOJN}I0}'1211290'sINW'seSselie)'sepeie,sepe6eAoyenXIXIXVWasselayoaseeprenonssel1101ypssyu!SIEUOJOAONEneapsuejdsepeGessiidwaynespuel\u20acEZOZ/LO/BTNPeUIe|IA-8-8111LP\"ejqeqodneeueuoReUsUi|e,|NoAeeege,pUayNose]UOReDOAInodjue/esebeueqjnesx)x)xVWessa]eu2esSIPS9}91/8,|BP62PIUE,]OPSUOIPUCDSa]110AYPJejUI?suonenes,psueidsepebuepi,,neapuejdzgelswwEZOZ/ZO/BZNPSUIe|IA-39-1ILPejgejodnesueuonejueuuife.]NoAeeBene,pueynose|UOQeDOAnodyuRAeseBeuegynessenbinespAynea,psinoL2SS919499SIPED9}01/8,|Bp6BIE,apSUONPUOSSe]110AppiaqulseBeianosepinssouuensapaiAncoueyy.914dloneysuoye6oi2qsounsowenbyewou]|.u(4NaNZIAussadezUSWa/Z91suoneijqoxnequesiezsnessss2o1dapxnessapjesopjies3soasnxnessap'(ssd1jnZa1ssuswsSeuswesapsuepS294203S39Sapsi|Iqeaueduy!ss2ejinsap1redes22322/102)sajeianjdxnea:SIYLNV/21qe10dnesusUONe\\quoWITY:dav|senbnenbexnaijiw:yw)UO!}91P492UI,PNOUOI}2111521Bpseinsew\u2014\u00a2,uaxouUYy\nAnnexe n\u00b03 -  mesures de restriction ou d'interdiction  \n(MA . milieux aquatiques / AEP : Alimentation  en eau potable / AUTRES : eaux pluviales (collect\u00e9es \u00e0 partir  de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es \ndans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers), des eaux us\u00e9es trait\u00e9es et des eaux de process satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires en vigueur)\n3 .S2 S\ns\nsa g\ne aS \u00eb\no ig \nr E >\n5\"\n2 3 3 g\n2. \"\"-.B E\n\u25a0o S o \n3? 8\n\u00ae E S> g\n\u00abSe\nSS \nas \n<0 \u00ff 11\nsa\ng-O -, \ns g,?\nsi\ns\n8\u00ae\nP \" O \nla\n\u00cb\u00e2\nS \u2014 \n8\u00ae \nsi\n\u00ae \u00ae S \n&SS g \u0153 s> \no \u00ae E \nsi?\nSS S 8\ng\n>\u00cb \nsi \nI8\n\u00ab 8 \n- \u00a3 S8 \n<U K\no-2 \nS 8\nE \ncSc =! \u00a3 c \n\u00e2i.\u2122 \u00ab\n\u00a7 \u00ae \nS Su \n\u00ce!\n\u00ab S-8.\u00b1 8 \u00ae \u00ab \ntf\u00ef \nIC \nCa.\n\u00bb 3 c \u00ae \nS -o s s\na\n^-g\n\u00ae \u00ae O \nH! \nE 8)5\nS\u00ae\n-\"g \n\"\u25a0-\u20223 \n3 * e \nEl0 E\nS ? o o <j \nSg*\n:\u2122 s\n\u20225 '\u00e2 4, \n\u00a3 \u00e0c\n\u00ae S\n|||\nas \u00ae\nas^\nSu O ra w g\u2014 M = \u00ae \u00ae \u00ae 13\nsa\ng\u00e2\u00e7\u00bb\nJg P 5\n\u00a7jn 01 c \np\u2014a\nSilisllit\u00ef-L\u00ef\nli!f\n\u00abos \n8\u00abp fils\nsiSe\nS -5 5 \n\u00aba* \n\u00ae\u00ff 3 \n\u00ae != 5 1M \n\u00ae <0 fc \nIP \n\u2014 E \u00ab \nf-S\u00cfS\ne s \u2122 -s s\n.7 S S =\n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 16\nLL/6\n6eJos2IOSSesIWNOSJUSWLISUUOJIAUS,|suonsesepaouestpe|ewelduniesenbpouedpoeepuogoaoidejinodsosssep1|sepAeyidde\u00a2zozUInfO\u00a2npjeuaysiulWsJ9Ue,sanagidSelsJos599epJAINSepJ|n9j29epseinsewse]syuiodsep'sesyquep!suonoesepuoNesiessepsiejep|sep'Nee,pyuewengieidapUoHONpesepsSaiyiyospasapspiodwossuojoe,puedeD'(essaiayoesepaposida,epjNGepaJUeAe9gsijeo1]U8991DysoUBeIpUnpsed\u00e0isuepjuaWepidelasianUsesoWe9BeBuejsa,s|ausnpul,|enbno)juswayjaqiednoJUeWA/e}0}2JANUsSIL499122)@S1OOp}9#9210ju81SLZ/E,PXNESAIUl339eneapgigidsepPeSepSuONePisep2948]E|epaijadJUBAINSOJIepUa|edSUIELUSS|S9SI|E91SOUOISSIWSURNB9IWep\u20ac]luejdunjenbnpaseqe|insjeepe2oidinejinsqueyodppqeuP'MAMAY/:SdiSGepSulOWepsgsouBeipun1ajueseidjueAnod'uonee;58pl|2JUBAINSUdi]2]quesigntueeye,159uolssiwsueysyed)(6Z.UeinsewejJedasiasedjse,Uinb)jeuesne|leesinos3491$9]38UP/W000OLEPSUIOWJUeWWOSUCD|*SINCOUBSIIEPUD}ESSuleWese|JNOdUONE}|e}SU!UOSapSUISSa]INOdeUWOSUCD|!lu'(\u20acZ.Usinsew)sinallesedsaasia8684919,pesesiunosSq]$2]ShequesRuuoisheiduaXowJ2/BuINO\u00ceauinjon81jeeluepsogida1lepueleseulewassuesesS@}AqIese]sedeu82u09euenbliqni2329dav+VW!\u20acZOZ181auef181,a]sindepsexsino|NsjespaajoidSisleuinofNBSPselnjoAso]'saessepSuoNele}SU,sep$8ondes\u00c0UO\u00cfON\"uonele}apnoSS2201461Wqe\\sepso]ddUL&'peloJeu2]pre}snjdne'eepuejesaulewesenbeus'jewsuenjueyojdxe|PPRERonpo15e183491{inenBiauasejeyueweuuosaualenneSagolexeSAJJANDESapJ8LSNpUIsseooidhesosmiuesseousBixesepypedseinpenesoisnoslnesaujesseoguJUSUISJOUSNeaapseBesp'nea.pjuewengieidine]epodde:sedseesignasxneep%|OZSujouunejuesijansjUaWassiiqe}esepsuelojdixe597of:8104\nLejauef1818]sindep%OZSulounepneapquawang|eid|pne|ynpesjuefeqe\u00bbsep!827.2l!UsWeUUOIIAUA|epuonsajoidejinodsesssepsUOTE]|E}SUISepejquesue,elsognbiiddeezUn!0\u20acnpJeus|sIUIWeee)9pLUspe,%OLepnea,pyuswiergiaidnpuoRoNpes%S8PNE,JuswaagiaidNpuoNSNpasep,LNES@QSIASEJIANEXNESeJeSsSeo9USUONE||e]SU!So],L:einsaulSYsoepsuoNisodsipxnesiwnossedjuosany\"\u20acagselayoes\u00bb4(Jos-sioynosegusajuesaulosid)\"E7OZ/LO/BTnpSule||A-72-9}11,P'suonewwosucoSe9nldSaU2pIS91Sa]SUPSeUNWWOCDsoulsdav+VWessalaysese1peo9i9lle,|ap6apple,apSUONPUOSSs10,SUONOINSA!SOIPIWOICSe]JUBARGOUSUIWUODFEARJOQUEYO9]IS'segua]UeSeUISId=[1elwed'eBesano,|epajunossejeaneHessijdwisasjnesSep@IIeUOJOAUoH}ONpessepyeeaudeBesnesnows!ESUIEGJUOPeupsidglHpISuISerie,seupsidsaps6essidue]jeeBueplaA'n88,p2lWoU09e,peesnuogepse/fesxnesa}IANoaljooSe]jeo1jqndpuel6a]Jasiiqisues\"S9SLO}NeJU9}S91SUISSeqSpNeeAlUeSILUS)eB]eJeeeeWe|9suelpgonbnee,pinesaisanbr7soie!nesoduis97souleyuswejGe:saoueBixexnesnidpuode)snoweseuajenbjeagvlasqoyseepeubieqepnes]apyenisuesjei!SUISSEJ9.WOL>EWINjOAep)d3v+vW|eepuonepei5spounisjnesuonPje19U96auped[z]snowelesure'je21peu/eBesneSOUI95IdS/O}eubsidaEZOZ/ZO/BZNPeuelIA-18-21|1pl\"sayleyuessuosiesInod1SUVJedsgpuewiapIs-[L]sg28}}09}PSSBI@YORSIPED8J812]8P6SPIUE,apSUONIPUODSe]110A|.SUOQeWOSUCDaBesneseupsidsapeBessijdwiosjo2BUEpIA'eBesn,psu0jj9143$91sapace,m,seit2]jueneB]NGEPWeJonUeYDa}enbsuesgisnos'S991/9}UASUOHONISUODSOJ]2ANOUSepjaSele!ISounqSepjeseulosidsapneaueesiwe|1nodesuoyneMm1emueid-|S9PSHEWUOIOAuononpol\n:nespeu]\nsenbnenbexne|jliuse]suepWW\u20acZ0Z/L0/8ZNPeule|iA-2-9I11,PypiequiasuoyneSOCIALESnu:asusep|sjefoyoleSs218499S21PP9$121Je,]AP6SPIUE.]2pSUONIPUOOsa}110ALeSepaJle}UO|OAUONNp91seL19S\u00c2SSa]insxneAeNaneyno}jaShi\"se]INS'uoneindo,pSUONESSa]INSxNeAeILuolsiedse\nSSyuLNv+ETOZ/LO/BZNPSUIe|IA-32-9}1),PSUONEWLOSUCD-0J01Wepnoaynob-e-syjno6apaweys\u00c2sunpd3V+VW|essaleyogselped9)8112,]ep6spe,apSUOMIPUODsa]110YO\u20ac4BapHp]YO?UOLepHpielu]Sep8118JU0|OAUONSNpassegdinbeuoua1;e}-euiejduesalessudWo9eBeaniny'|stA'(suipselyesoeq)siaBejodsapeBesouyEZOZ/LO/BTNPSUule||A\\-72-9}1|,PSUOHeWWOSUCDIV|essoiouysessipes9aiJe,|ap6@PIUE|epSUompuosseJOA,PI!SapS1EJUO|OAUORnpeleBeidepseyonopsepjJueluauuogouo4SISAQpiwens(ougndnpju818981Se]NOueqInINB}EYoapSJ0|]$3]2HjU09@yn|e]ejuedbryed)idav|neepsjuiodsejinodsegsodapenejueaneduoneBoispsalypsayuySuonewwosucoS]UBWESS!\\qe}9Se]SUep}@JesenbiIqnd)SETEl\u20ac20Z/L0/8ZNPeuIelIA1S-aIISOP2112JU0jOAUONONpalsineyestwnigsaplassaiayogsaiped9191/e,|ep6SPIUE.BPSUOMIPUODSe]JIO,1eWpiBepSeUIEJUO}SapyuousuUoHoUO4\n\u00a3Z0Z/20/87NPeUurRIIA-8-8I|LPSIHLNV|ossaseuogseipeoeee,ap68PIUE.apSUONIPUOSsa}rlHOT\u20ac4BSpUPe}UI\n\"SUIEQI\nHnajeyoepSsjol!SepsjayesepuopnuIWipejeseeynuep!SuoAssoedsesepuonedomede|jueynsnfsjuewsie|\"seNbuOysiyS|USWNUOWSapannneSJUOSUInoSessepsuipiefjesored'(annane'Ineleyeyo}jeejnoiuesBpuogenysUsuoneydepe]\u00c0ejepeeysiuiwnpjeqe})sejgenbiewelsujpref'eoe1-apajqenbiewealaiqlejaqe|siegeaandansciactin(esvainhrpe:enbipunfuonsejoidepjaqe|noannUn,pluebyeUsqsjuejdnosaysnqiejeseiglesel-sprherue32JodUasuduioa\u00c0'sjgsnqienoxneloy,ebesouy|zi0\u00ff:ui*edse*edabedav+vN'xnejewuedxsuonejuedepeoedsesepaBesoue,|4'(ayno6eeynofnenopaid-e-paidne)asiesq]eaBesouesedYO?&UBepHPIeqUINATENOORERsepSN:inod)9118)eute]dUasejueldue|epsujoWepsaysnqJe,pJeSaique,psuopejuejdseunefse]-219Opepepepueuepe]'6sjome,:inodygeuozepJnesapuonesiddeussegpuewiepsaoeidsepyuouisjdwooua*ypseyu]\u20acTOZ/20/8\u20acNPSUle|!A-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D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 17\nLL/OL\nS@YIUE}9SONUS]OJS98]SUEPSB9x90)SXneeSep'inenBinussou!|goxneJCsejqesyynUPSja1ySnpuISS0001depsenss|xneeSepjesegyes)Seesnxnessep'(SsangsjueweBeusuwuesapsuepS99400}sjesessiigeeuseduseoeunsepledeseajoallo2)sejelanidxnee:SSMLNY(eigejodnes,puonnqsipepnesseinpenssines)ajqejodneeueuoHEWeWITY:daySeGOWNoSexySUONEIEISULpSple,\u20acSenjaye'(esudesapsulsseq'BEI?JUEINPsajoeuu0ssenuaesnones,psuejd'eJelAuLesjuaeng(aid'synd'seBeio))leinyeuneyiwajsuepspaejidnee)senbyenbexnelliu:yw:\u00abnesUesoanossey\u00bbspuabe]ajoouBejueyodxe:YAMC:Qesudeque:3Ssionaiued:d:siefesnsepspua6g\nisaed\nneleesali@psuakowSap11yj0,puye'seuequessuos|eiinodsUIsseqSepeBessijdwe:a2eBuepine|JepUEWAP'Sy,epLON!ins1269jned18j9149]'enoiuesepapousdUZ'SineuBieqsepguese]nodJeBuepapseousnoajjenbepseouahixexneauuojUoSsedjsa,uneo{suisseqnpaBuepieje(ineubreq/f10\u20acepeeuiuILuinejeA)sutsseqsepnee]epJUeWLeSsANOUS]apinajA'Uononise1epso/nseu$80Jedsguisouossedjuosou'JeoI|pp#Besnesaujosidse]enbisure'saurejluessuosie;SepinodsegneesnjdsenbipousdaBuepiaepseoUeNbeysep&sILINOS]UEJ2Snows:suesjoSJENPIAIPUISUISSESa]}2WUOL&InSHjUI1582WNOAajJUOPSNOW:esuleqso]'meuBregenbeysaqueeeGuepiasedjsa,uulsseqnpneeWopje'eyaulj,nbseuuosiedsaijsajliueyes'aueye20]nosueyaudoid9]Jed'jelllie,spedunsuepSe?sihnoneesegunsepsedjuosauInbjesouuosiedepluyepednol6unenosno}eseyeano'sasaudyeSenbijqndseuissid:EZOC/Z0/8ZNpBule|IA\\-39-9I]],PSUO!JEWWOSUOSXXPX)Xx)daveesS212499SBIPED9IQUE,|BP62PIUE.]2PSUONIPUODsa}110Ayew]S@PaJIEJUOJOAUORINPS!SeipUUseBesnsonneSISAQ6(s91npenBuol\u00a3TOZ/20/82NPeUre/lA-e-aI1LP3Bed:XXLXXEVWJasseseyoasaupesajaiie,|ap6ePIUE,epSUONIPUODse]10AsioyedsedsieseesnesYpiqquiesuoinyaienerompe=seasieng|ez29IAI8SUSesiwJUBAe\u20acZOZ/LO/BZNPeuIeIIA-18-81ILP'WeWEUUONOUDUOsJaqinyedsuesjouNjJeUnel8|e1pulofeinosesilqneejqissodIsanejUaAIOPSeesi{nNxneeseqa6ind*:XFXdav@SS2J0499S91pE99J811E,]BP62PIUE,|epSUOMIPUODSe]110A\"UONUSE)apsed\u2014sortedBreachMe\u00c0siess3SIBAIGZt\u20acZ0Z/ZO/8ZNPeuIelIA-18-21LPSU!E!!\\-12-S]I|,PSINODESepJ@8IPUSOULp|E;UeWeLedapSdINegnpseidneSepyQUep!S2|I89JUOSeIpUsoU!SSASS9I597S@IPUSDU|se|xX)xX]xX]xX]davea\"SPJA\\UI}S8SeyoeqsepeHuepia27@HUODsNSsapgssuejeqe|spaynNeseyoeqgwnses9z'VINBSSA9YO9SSIPED9}91/E,|BP62pIUE,|2PSUOHIPUCDSe]110A\"SIND9UND\u2014SapSUOSIE1SepInodb-Sa|j8SuepjuaWeAgia/da]J2seyegsepeBessiid2NOU}SO1epSeqSepaBuepiajeJUswaAgieid'UOQRUSWITY(Saudxneejodsepjue{esjuswyeg'62e,eenrsidUoReHolepepspuewep}NO[OdyNoseuNWWoSsepSeIPUSSU]$a]21U07)xxdavfe;suepepquowspangyopoiesapeusseoeue7]S9IASSep9ISS299UjnesJpJeJU|tspone@inaligxXgesuajagepaijgndsoinieg)neayod|PNPS|Sz389)'seBind'senbipousdsenbiuysa}sajgquod\u20acZ0Z/20/8ZNPSule|!/\\-39-9})1,.P(SIGS)22p1exejexdaV\u2014_jassaeyoeso1pessjeue,ep6ePIUeapSUotipuosseJOA,NeePpLopReunsuesgeomeaewoponpe!nesady|nes|vexS341nv\"eiqejodnee,puognqiqsipejepnouononpoideepaBieyouesepquisjeo!puAs521128SHY'ddQQ:S?SseiaquisepseidneUoneLuIoqUI|8\u00c2e81SEWLGG/+VWEZOZ/20/87NPeuIellA--81ILP27'eujeunyUORELIIOSUO9e|BSSUASSPNee,pNESS91BjS1@AXnan)eJepNodasE26210)Unpne8,pUOHEWIWOSUODe]apYodelUN.PSEWLGGEIAAESNAUL158In8181979S2JpE9991,ep6EPIL,epsel110A,HejeqNpjuewaanaigejeeBenaia,|apaueibA}y|aBena|y\u20acxdav+VwesuonyS341nvELOUILOIREnpOUrENA-79-0)1,pyo\u20acOLepypiejuixlesseieysosaupeoajeue,|9p6epIUE,apSUONIPUODse]JIOA,sepalleJUOJOAuogonpos|591epsedsennesepajoouBeuone\u00f1luluope6us)zdav+vwUps]UOZBYOLepHPIeJUIS3H1nv\u00e9+dav+VNuoneBul,|nodjuewejansuewguBlesuas#19e1A8pJUsWaAgieidepansiba:un5\u00a3ZOZ/LO/BZMPBUIEIIA-12-SII1PSelUsyoUrsnosx2sepuogonpe!seoueuwesjesjuejdsaunel'eyessnosajoomou|uoneBuilLeBSSBBYO9S21pe9912118,2p6SPIUE.9pSUONIPUDDSe]110A|(uoisisdse-oiiu'sayno6esaynoB21nynsWopseessepsjoouBeuoneBu|dav+vW'sineinoiussyged)sesso]uogeBlu1pseweysAsJedsoinynosepuoneBlu]jnes'Hpiaju]\"uogeBuui]modjuetuejensueusub2122Jn8pe121depensifesun(seysupiuided'soueurpiel)sajueidSpSeoJaWWODsudiuos\u00c0(Siren\nxsaunv+\u00a3Z0Z/Z0/8ZNPaule|iA-72-9]1,D'uoeBusip'uoneBuuipsuonewwosucssed'sieBiea'aunynoqioy'senbgewoseuogeSiuy|ozd3V+VW|95S912099S81pe991912,ep6BPE,BPSUOHIPUODse]110A|seanoedessepuosse]anbsale}uoyeBLuI,apeBejoidneeple,p[9NOUn,puonesihn-Sennoedeosepuossa]enbsajja}uogeBuii]apeBejojidne2pie.p|inoun,puoONesiyN-SOP21/\u00c6JU0J0AUCHONpalsajueld'eyisienipeBeyoserew'aujsnpulEsnonosauna,'seouswies'dueuyouiejdepsewunbal)uoisiedseojoinoepnofeayn06neuogeBuu]-uolsiedseoJ9)WnoepnofeeynobneuogeBiui-sejeloedsseinynosepejooueuoneBlu]2ISnesYOTBU62PJPJSIUI:ISJnesUBLBULLepJpeju]vlolalalmentssuoneboi9qsoinsowanbyeweys|.u\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 18\na P| Annexe n\u00b04 - Affiche station de lavagePREFETED'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nET -VILAINE\nALERTE SECHERESSE |pour l'eau potable et les eaux brutesVoici les mesures de restriction qui doivent s'appliquerpour pour l'eau potable / eaux brutes (rayer la mentioninutile) pour ne pas aggraver encore la situation\nLe lavage des v\u00e9hiculesautoris\u00e9 uniquement en station de lavageprofessionnelle via :\nEU\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nAnnexe n\u00b04-Affiche station de lavage\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nITVILAINt\nCe secteur de l'Ille-et-Vilaine est plac\u00e9e en \nALERTE S\u00c9CHERESSE\npour l'eau potable et les eaux brutes\nVoici les mesures de restriction qui doivent s'appflquer \npour pour l'eau potable / eaux brutes (rayer ta mention \ninutile) pour ne pas aggraver encore ta situation\nLe lavage des v\u00e9hicules \nautoris\u00e9 uniquement en station de lavage \nprofessionnelle via :\nDes pistes de lavage \u00e0 haute pression :\n'eau consomm\u00e9 par cycle de lavage : litres\nDes portiques de lavage \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif de recyclage des eaux :\n\u00a9\nVolume d'eau consomm\u00e9 par cycle de lavage : litres - % de\nrecyclage\nPour information, consommation par habitant et par jour* : 136 litres**\n\u2022\u00ab\u00bburtr rapport 30\u00e2l ajr ic* donn\u00e9es JDI 9 de I ctner,atc\u00bbre des vivces cf eau pccx>r en I!le et vitone |5MG 35|\n\u2022\u2022 La r\u00fbrtwmrrwnon taule comprend -a consammanor ces porrxulefs et celte des grvi contcmrr^tc^n Cnduttrcs, \u00e9quipement* publcs etc I\nPou\" \u2022\" sa.-oi' - \"t::s . g eau goir. f'\n\"~cs '.i.-.v. e-et-. aregou-.v\n\u00e0 partir du 09 / 07 / 2025\nDDTM 35 Le Morgat\n12 rue Maurice Fabre CS 23157 - 35031 Rennes Cedex \nTel 0821 80 30 35 num\u00e9ro unique des services de l'\u00c9TAT \nw w w. i 11 e - e t-v i I a i n e. go u v. f r\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 19\n;se\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-07-09-00001 - arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse secteur milieu aquatique 7-Ch\u00e8re 20\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-07-08-00046\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et la\nvente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le\nd\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00046 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026 21\nPREFETE CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans led\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3321-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 23juillet 2025 nommant Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense etla s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que plusieurs incidents portant atteinte \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le centre-ville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des d\u00e9bits de boissons diffusant en direct la finale dela ligue des champions le 30 mai 2026;Consid\u00e9rant que plusieurs \u00e9tablissements n'ont pas respect\u00e9 les prescriptions relatives \u00e0 l'orientationdes \u00e9crans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l'espace public au lieu d'\u00eatre dirig\u00e9svers l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements ; que cette situation a entra\u00een\u00e9 un afflux important de personnes auxabords imm\u00e9diats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le d\u00e9but de la rencontre puisdurant sa retransmission favorisant la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur l'espace public et lesd\u00e9placements continus de client\u00e8le entre \u00e9tablissements jusque tard dans la soir\u00e9e ;Consid\u00e9rant que des comportements de nature \u00e0 troubler l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 cette occasionconstat\u00e9s parmi lesquels l'allumage de feux de palettes, des tirs de mortiers d'artifice et des rod\u00e9osurbains; que ces d\u00e9bordements ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s par la consommation d'alcool dans l'espace publicainsi que par la possibilit\u00e9 de se procurer des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diatedes lieux de rassemblements ;\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons alcoolis\u00e9es dans le \nd\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L. 3321-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 nommant Mme Aurore LE BONNEC, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et \nla s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, \npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Tr juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous- \npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 \nOuest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs incidents portant atteinte \u00e0 l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s dans le centre- \nville de Rennes (35), notamment sur les terrasses des d\u00e9bits de boissons diffusant en direct la finale de \nla ligue des champions le 30 mai 2026 ;\nConsid\u00e9rant que plusieurs \u00e9tablissements n'ont pas respect\u00e9 les prescriptions relatives \u00e0 l'orientation \ndes \u00e9crans de retransmission, ceux-ci demeurant visibles depuis l'espace public au lieu d'\u00eatre dirig\u00e9s \nvers l'int\u00e9rieur des \u00e9tablissements ; que cette situation a entra\u00een\u00e9 un afflux important de personnes aux \nabords imm\u00e9diats des bars et sur leurs terrasses plusieurs heures avant le d\u00e9but de la rencontre puis \ndurant sa retransmission favorisant la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sur l'espace public et les \nd\u00e9placements continus de client\u00e8le entre \u00e9tablissements jusque tard dans la soir\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que des comportements de nature \u00e0 troubler l'ordre public ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 cette occasion \nconstat\u00e9s parmi lesquels l'allumage de feux de palettes, des tirs de mortiers d'artifice et des rod\u00e9os \nurbains; que ces d\u00e9bordements ont \u00e9t\u00e9 facilit\u00e9s par la consommation d'alcool dans l'espace public \nainsi que par la possibilit\u00e9 de se procurer des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate \ndes lieux de rassemblements ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00046 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026 22\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures annonc\u00e9es le 09juillet 2026 pourront atteindre 38\u00b0C en temp\u00e9raturemaximale dans le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine ;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool en p\u00e9riode de fortes chaleurs accentue le risque de malaiseet de d\u00e9shydratation par son action perturbatrice des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation thermique du corps ;Consid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur la voiepublique pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de troubles \u00e0l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours;Consid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de fortes chaleurs, pour les personnesvuln\u00e9rables mais \u00e9galement pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitationdu syst\u00e8me de sant\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, \u00e0 l'occasion de la retransmission le 09juillet2026 \u00e0 partir de 22h00 du match opposant l'\u00e9quipe de France de football \u00e0 celle du Maroc des mesurespr\u00e9ventives adapt\u00e9es afin d'\u00e9viter la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 l'ordre public et de limiter lesinterventions des services de secours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre publicpar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaire; que des mesures portantinterdiction de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de la vente \u00e0 emporterde boissons alcooliques \u00e0 Rennes, r\u00e9pondent a ces objectifs ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARRETE:Article 1\u00b0: La consommation des boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes est interdite sur ledomaine public de la commune de Rennes du jeudi 09juillet 2026 a 16h00 au vendredi 10 juillet 2026 a08h00. La vente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sont autoris\u00e9es exclusivement sur lesplaces assises des terrasses, \u00e0 l'int\u00e9rieur des bars et dans les espaces d\u00e9limit\u00e9s au sein desquels un d\u00e9bitde boissons est d\u00fbment autoris\u00e9.Article 2 : La vente \u00e0 emporter des boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes est interdite dans lacommune de Rennes du jeudi 09 juillet 2026 \u00e0 16h00 jusqu'au vendredi 10juillet 2026 \u00e0 08h00. Cetteinterdiction est \u00e9galement applicable aux commerces de d\u00e9tail vendant \u00e0 titre exclusif de tellesboissons.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glementsen vigueur.\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures annonc\u00e9es le 09 juillet 2026 pourront atteindre 38\u00b0C en temp\u00e9rature \nmaximale dans le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant que la consommation d'alcool en p\u00e9riode de fortes chaleurs accentue le risque de malaise \net de d\u00e9shydratation par son action perturbatrice des m\u00e9canismes de r\u00e9gulation thermique du corps ;\nConsid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool, favoris\u00e9e par les rassemblements sur la voie \npublique pendant les p\u00e9riodes de fortes chaleurs, est de nature \u00e0 accro\u00eetre les risques de troubles \u00e0 \nl'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;\nConsid\u00e9rant les risques sanitaires induits par cet \u00e9pisode de fortes chaleurs, pour les personnes \nvuln\u00e9rables mais \u00e9galement pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation \ndu syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe, dans ces conditions, de prendre, \u00e0 l'occasion de la retransmission le 09 juillet \n2026 \u00e0 partir de 22h00 du match opposant l'\u00e9quipe de France de football \u00e0 celle du Maroc des mesures \npr\u00e9ventives adapt\u00e9es afin d'\u00e9viter la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 l'ordre public et de limiter les \ninterventions des services de secours \u00e0 la personne et de s\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public \npar des mesures adapt\u00e9es, proportionn\u00e9es et strictement n\u00e9cessaire ; que des mesures portant \ninterdiction de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique et de la vente \u00e0 emporter \nde boissons alcooliques \u00e0 Rennes, r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : La consommation des boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes est interdite sur le \ndomaine public de la commune de Rennes du jeudi 09 juillet 2026 \u00e0 16h00 au vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 \n08h00. La vente et la consommation de boissons alcoolis\u00e9es sont autoris\u00e9es exclusivement sur les \nplaces assises des terrasses, \u00e0 l'int\u00e9rieur des bars et dans les espaces d\u00e9limit\u00e9s au sein desquels un d\u00e9bit \nde boissons est d\u00fbment autoris\u00e9.\nArticle 2 : La vente \u00e0 emporter des boissons alcooliques du 3\u00e8me au 5\u00e8me groupes est interdite dans la \ncommune de Rennes du jeudi 09 juillet 2026 \u00e0 16h00 jusqu'au vendredi 10 juillet 2026 \u00e0 08h00. Cette \ninterdiction est \u00e9galement applicable aux commerces de d\u00e9tail vendant \u00e0 titre exclusif de telles \nboissons.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible de sanctions pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements \nen vigueur.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00046 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026 23\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'ille-et-Vilaine, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont charg\u00e9s, chacunpour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Rennes, le 0 8 JUIL. 2026Pour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine parint\u00e9rim,le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,4. 3=Gabriel MORIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Vous avez \u00e9galementla possibilit\u00e9 de former un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur. Ce recours gracieux ouhi\u00e9rarchique maintient le d\u00e9lai de recours contentieux, s'il est lui-m\u00eame form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois courant, \u00e0 compter de la notification dela d\u00e9cision contest\u00e9e.\nArticle 4 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, le directeur \ninterd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes sont charg\u00e9s, chacun \npour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 8 JIIIL. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour la d\u00e9fense et la \ns\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine par \nint\u00e9rim,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \n\u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Vous avez \u00e9galement \nla possibilit\u00e9 de former un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur. Ce recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique maintient le d\u00e9lai de recours contentieux, s'il est lui-m\u00eame form\u00e9 dans le d\u00e9lai de deux mois courant, \u00e0 compter de la notification de \nla d\u00e9cision contest\u00e9e.\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-08-00046 - Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la consommation et la vente \u00e0 emporter de boissons\nalcoolis\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Ille-et-Vilaine le 09 juillet 2026 24","date":"2026-07-09","first_seen_on":"2026-07-09T17:53:20+00:00","id":"387f6ee6c9e7dbc5201c1d8c1451bb860796f3eac83ef462b6e3e4b46aedda31","name":"RAA-35-2026-183 du 9 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-09T16:13:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/82428/644257/file/recueil-35-2026-183-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}