{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02026-101\nPUBLI\u00c9 LE 28 AVRIL 2026\nSommaire\nCentre Hospitalier d'Amiens /\n80-2026-04-01-00007 - D\u00e9cicion n\u00b02026-72- D\u00e9l\u00e9gation de signature\n- Garde administrative (4 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2026-04-27-00023 - AP 26-255 autorisant captation, enregistrement et\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs -\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (3 pages) Page 8\n2\nCentre Hospitalier d'Amiens\n80-2026-04-01-00007\nD\u00e9cicion n\u00b02026-72- D\u00e9l\u00e9gation de signature -\nGarde administrative\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-04-01-00007 - D\u00e9cicion n\u00b02026-72- D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde administrative 3\nCLD 2 DELEGATION DE SIGNATUREue ers Retroiequ Sci Nicolas GARDE ADMINISTRATIVEPICARDIE\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-72LE DIRECTEUR GENERAL,CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,Vu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 et suivants ;Vu la Convention de Direction commune sign\u00e9e le 21 d\u00e9cembre 2021 entre le CHU Amiens-Picardie, le CH deDoullens, le CHI de Montdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;Vu le D\u00e9cret n\u00b02005-921 du 02 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0) de la loi n\u00b086-33 du 09 janvier 1986 modifi\u00e9eportant dispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;Vu le D\u00e9cret n\u00b091-155 du 06 f\u00e9vrier 1991 relatif aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux agents contractuels dela Fonction Publique Hospitali\u00e8re ;Vu le D\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 21 ao\u00fbt 2023 nommant M. Didier RENAUT en qualit\u00e9 deDirecteur G\u00e9n\u00e9ral du CHU Amiens-Picardie \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 24 ao\u00fbt 2023 affectant M. Didier RENAUT au sein de laDirection commune constitu\u00e9e par le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI de Montdidier-Roye etl'EHPAD de Domart-en-Ponthieu \u00e0 compter du 06 septembre 2023 ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion des personnels de Direction de la Fonction Publique Hospitali\u00e8re en datedu 18 d\u00e9cembre 2023 nommant Mme Lucille ELOY en qualit\u00e9de Directrice Adjointe au CHU Amiens-Picardie, auCH de Doullens, au CHI de Montdidier-Roye et\u00e0 l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu, \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2024;Vu la Note de service n\u00b088/2023 du 06 octobre 2023 et la Note de Service n\u00b001/2024 du 02 janvier 2024 relative\u00e0 la prise de fonction de Mme Lucille ELOY en qualit\u00e9 d'Adjointe au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du CH de Doullens et DirectriceD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9sidence EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;Vu la D\u00e9cision n\u00b033/2025 du 05 f\u00e9vrier 2025 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Direction G\u00e9n\u00e9rale ;Vu la D\u00e9cision n\u00b02023-42 du 06 septembre 2023 relative aux modalit\u00e9s d'organisation des astreintes de direction ,Vu le Contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e9tabli entre Mme St\u00e9phanie CRATERE et le CH de Doullens \u00e0compter du 24 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'Organigramme de la Direction commune entre le CHU Amiens-Picardie, le CH de Doullens, le CHI deMontdidier-Roye et l'EHPAD de Domart-en-Ponthieu ;\nPage 1 sur 3le oc\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-04-01-00007 - D\u00e9cicion n\u00b02026-72- D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde administrative 4\nArticle 1\u00b0- ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Didier RENAUT, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, concernant les astreintes (\u00ab gardes \u00bb} de direction.Elle abroge les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9l\u00e9gations relatives au m\u00e9me domaine.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gataireDans le cadre des astreintes administratives, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme St\u00e9phanie CRATERE, Ing\u00e9nieurePrincipale au Centre Hospitalier de Doullens, \u00e0 l'effet de prendre et signer toutes les d\u00e9cisions et les actesconservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service, \u00e0 la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aumaintien en fonctionnement des installations de l'\u00e9tablissement, et donc de signer tous documents se rapportant :- \u00c0 l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'\u00e9tablissement- A la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement .- Aux d\u00e9p\u00f4ts de plainte aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice- \u00c0 l'admission, au s\u00e9jour, \u00e0 la sortie, au d\u00e9c\u00e8s des patients- \u00c0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens- Au d\u00e9clenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise- Aux moyens de l'\u00e9tablissement, notamment en situation de crise- Aux assignations des personnels.La signature des d\u00e9cisions et actes conservatoires devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Pour le Directeur G\u00e9n\u00e9ralef par d\u00e9l\u00e9gation \u00bb et pr\u00e9ciser les nom et pr\u00e9nom du signataire.Etant pr\u00e9cis\u00e9 que Mme St\u00e9phanie CRATERE informera, sans d\u00e9lai, Mme Lucille ELOY, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, encas de survenue d'un \u00e9v\u00e8nement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,la Directrice G\u00e9n\u00e9rale Adjointe et le Directeur D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 sont \u00e9galement joignables en permanence et peuvent \u00eatresollicit\u00e9s \u00e0 tout moment au titre des gardes de direction.A l'issue de sa garde, outre la r\u00e9daction d'un rapport circonstanci\u00e9, Mme St\u00e9phanie CRATERE rendra compte \u00e0M. Didier RENAUT, Directeur G\u00e9n\u00e9ral, et \u00e0 Mme Lucille ELOY, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, des d\u00e9cisions prises en leurnom.\nArticle 3 - Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale est applicable \u00e0 compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Somme.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de d\u00e9part de l'\u00e9tablissement du d\u00e9l\u00e9gataire.Elle sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'\u00e9tablissement.\nPage 2 sur3| ER.LE <oy\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-04-01-00007 - D\u00e9cicion n\u00b02026-72- D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde administrative 5\nFait \u00e0 Amiens, le 1\u00a2 avril 2026.\nL'ing\u00e9nieure Principale\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nDidier RENAUT\nLa Directrice _\na.PES wa= Lucile ELOY\nPage 3 sur 3\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-04-01-00007 - D\u00e9cicion n\u00b02026-72- D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde administrative 6\nCentre Hospitalier d'Amiens - 80-2026-04-01-00007 - D\u00e9cicion n\u00b02026-72- D\u00e9l\u00e9gation de signature - Garde administrative 7\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2026-04-27-00023\nAP 26-255 autorisant captation, enregistrement\net transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur a\u00e9ronefs - forces de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-27-00023 - AP 26-255 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs - forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 8\n| os 3 Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 2026/255PREFETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fratcrnit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 27 avril 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale dela Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadre du risque de troubles \u00e0 l'ordre public durant unemanifestation publique ; les cam\u00e9ras de la commune ne permettent pas de couvrir enti\u00e8rement l'itin\u00e9raire dela d\u00e9ambulation et ainsi constater les \u00e9ventuelles infractions commises ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 2\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans deslieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordrepublic ; de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la seule dur\u00e9ede l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre compris entre le boulevard du portd'Aval, le boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, le boulevard Maignan-Larivi\u00e8re, leboulevard Mail Albert 1\", le boulevard de Belfort, le boulevard Alsace-Lorraine, le port d'Amont, la placeParmentier, la rue Vanmarcke, la rue des Francs MoOriers, la place Vogel (voir plan) \u00e0 Amiens, o\u00f9 sontsusceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir lesditesatteintes; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'auregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur le p\u00e9rim\u00e8treconcern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour les forces de l'ordre dedisposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs estn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;112.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-27-00023 - AP 26-255 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs - forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 9\nxConsid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre des op\u00e9rations de s\u00e9curisation dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprisentre le boulevard du port d'Aval, le boulevard du Port, le boulevard Faidherbe, le boulevard Carnot, leboulevard Maignan-Larivi\u00e8re, le boulevard Mail Albert 1\", le boulevard de Belfort, le boulevard Alsace-Lorraine,le port d'Amont, la place Parmentier, la rue Vanmarcke, la rue des Francs M\u00fcriers, la place Vogel (voir plan) aAmiens dans le cadre de la manifestation publique. La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9ede l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le mardi 28 avril 2026 de 16h00 \u00e0 21h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux (02) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur un drone de type DJI MATRICE 4.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet de laSomme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme et la directrice interd\u00e9partementale dela police nationale sont charg\u00e9es chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAmiens, le 2 7 AVR. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, direction des s\u00e9curit\u00e9s, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique80020 Amiens.- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie \u00e9lectronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\"212=\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-27-00023 - AP 26-255 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs - forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 10\nMEATVETOOdegweuseersuppMien~W\n'\nJHONOH1SPOVWUHeAF\u00d4Me\n'\nSONSani)SUMPOR\u00ff7i,LuiepMoyseySun&di2L8+ta,daLOSIEUIauf)4aya\u00d4wantinnySine}4onbeaqmneg49-1apesaa8WGSeay?@TIONPrgpooy&Orespren$yip9PAIS,SgtQ\u00ca\u00cb-2asieAPLOPUPA$9)8440%pa7Syx%SUPAYUIEDHUM)muy1860NGsiqiO93731S3N9AN0SG'\"Rin.~~;Sumy1310497G\u00d4Puls\u00e027aidoaoioydjsaueiecdec1m?-SUBIYBayeneaing|.\u00e9\nba\nx |be7rieLAEL]theyDUFAUREHan-|SuatuyDMINEa0nyP\u00d4usLaanbegsang\u00eb7suatwiy.p*Mer,\n\u00e8\"OREsonyapue=\nMANAESPAUIRDSaysf7eaOH+eeoe\u00e86\"a7FMUNIERATo\u00bb#\u00ab>AASOEPinas.;/3\u00a3%,Pony,?|TAPPODS464junsapMANSY);'5>,3moussenbsoyy|gnati\u00e0SumyPPeTIUES|SOONDCHIDONMUURLantoineasihoa\n\u00e9\n:*aint,ppeyoriay.|*RATEETCDEGuyFs4|ge\"\u00d4=\"|iP]aTUWA-AMLINADHAOALOIAS\n6\na\nLEE\n7 ary\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-04-27-00023 - AP 26-255 autorisant captation, enregistrement et transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur a\u00e9ronefs - forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure 11","date":"2026-04-28","first_seen_on":"2026-04-28T16:01:02+00:00","id":"38848c4c004954f7a5abfde27dd6961fd7f06ebd39bb74564191a22150a6a8f3","name":"RAA n\u00b0101 sp\u00e9cial du 28 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-28T14:22:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/56045/367158/file/recueil-2026-101-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}