{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-108\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission interd\u00e9partementale des cultures marines pour la\nCorse-du-Sud et la Haute-Corse (4 pages) Page 3\n2A-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du\ndomaine public maritime - DIJOU-BOTTI JEREMY\n (3 pages) Page 8\n2A-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du\ndomaine public maritime - KIENE Patricia\n (3 pages) Page 12\n2A-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du\ndomaine public maritime - KIENE Patricia\n (3 pages) Page 16\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n2A-2025-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un \u00e9tablissement  (6 pages) Page 20\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 Interieure\n2A-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s\nhabilit\u00e9es temporairement \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour\ndisperser un attroupement (2 pages) Page 27\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-07-25-00002\n25/07/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission interd\u00e9partementale des cultures\nmarines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission\ninterd\u00e9partementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 3\nPREFET irection de la merDE CORSE et du littoral de CorseLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant d\u00e9signation des membres de la commission interd\u00e9partementale descultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,\nVU le livre IX du code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles D.914-3 etsuivants relatifs \u00e0 la commission des cultures marines ;VU le code du travail, notamment ses articles R.4461-1 et R.4461-6 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b020211140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de MonsieurJ\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juillet 2010, modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9tendue des circonscriptions descommissions de cultures marines, aux modes de d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gations professionnelleset aux conditions de fonctionnement des commissions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R20-2024-05-22-00001 du 22 mai 2024 portant d\u00e9signation des membresde la commission interd\u00e9partementale des cultures marines de la Corse-du-Sud et la Haute-Corse ;vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025/072 AC de l'assembl\u00e9e de Corse portant modification des repr\u00e9sentantsde l'assembl\u00e9e de Corse au sein de divers organismes en date du 25 avril 2025 ;vu la proposition de d\u00e9signation du comit\u00e9 r\u00e9gional de conchyliculture de M\u00e9diterran\u00e9e ;la proposition de d\u00e9signation du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marinsVUde Corse du 10 avril 2024 :\nDMLC - Service \u00e9conomie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9Standard : 04 95 34 50 00- Adresse \u00e9lectronique : af.dmlc@mer.gouv.fr\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission\ninterd\u00e9partementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 4\nSur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,\nARRETE\nArticle 1La commission interd\u00e9partementale des cultures marines si\u00e9geant a Ajaccio comprend lesmembres suivants :A) Pr\u00e9sident- le pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudB) Repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat- le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ou son repr\u00e9sentant ;- le pr\u00e9fet de la Haute-Corse ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur de la mer et du littoral de Corse ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur d\u00e9partemental des territoires territorialement comp\u00e9tent ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional des finances publiques ou son repr\u00e9sentant ;- la directrice de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsterritorialement comp\u00e9tent ou son repr\u00e9sentant ;- le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ou sonrepr\u00e9sentant.C) Collectivit\u00e9 de Corse- deux repr\u00e9sentant de l'Assembl\u00e9e de Corse d\u00e9sign\u00e9s par celle-ci :Membres titulaires Membres suppl\u00e9antsFran\u00e7ois SORBA Anna Maria COLOMBANIPierre GHIONGA Marie-Th\u00e9r\u00e8se MARIOTTID) Membres des d\u00e9l\u00e9gations professionnelles- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional de conchyliculture ou son repr\u00e9sentant ;\nTerre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9sse \u00e9lectronique : af.dmlc@mer.gouv.fr2/4\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission\ninterd\u00e9partementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 5\n- les chefs d'exploitation des cultures marines d\u00e9sign\u00e9s dans le tableau suivant, dont lemandat est fix\u00e9 pour quatre ans a compter du 22 mai 2024:\nColl\u00e8ge Titulaires Suppl\u00e9antsD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des exploitants en| D\u00e9partement de Haute-Corse:conchylicultureFrancois-Marie PANTALACCI |non pourvuAlain SANCI non pourvuPierre PASTRE non pourvu\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des exploitants de D\u00e9partement de Corse-du-Sud:cultures marines autres que laconchyliculturePhilippe RIERA non pourvuRapha\u00ebl DI MEGLIO non pourvu\nD\u00e9partement de Haute-Corse:Paul ANTONINI Jean- Michel RAFAELLI\nArticle 2Sont invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 titre consultatif aux travaux de la commission:- le pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e ou son repr\u00e9sentant;- Un repr\u00e9sentant de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER);- le pr\u00e9sident du comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins (CRPMEM) ouson repr\u00e9sentant;- Un repr\u00e9sentant des associations environnementales agr\u00e9\u00e9es dans les conditions d\u00e9finies \u00e0l'article L 141-1 du code de l'environnement;- Un repr\u00e9sentant des organismes \u00e0 caract\u00e8re professionnel dans le secteur des activit\u00e9snautiques;- un repr\u00e9sentant de chacune des aires marines prot\u00e9g\u00e9es situ\u00e9es pour tout ou partie dans leressort g\u00e9ographique de la commission, exception faite de celles mentionn\u00e9es au 3\u00b0 du III del'article L.334-1 du Code de l'environnement;- des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, notamment des organismes de cr\u00e9dit sp\u00e9cialis\u00e9s, et\u00e9tablissements ou centres de formation initiale ou continue peuvent \u00eatre associ\u00e9s en tant quede besoin, sur invitation du pr\u00e9sident, \u00e0 titre consultatif, aux travaux de la commission.\nDMLC - Service \u00e9conomie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9Standard : 04 95 34 50 00- Adresse \u00e9lectronique : af.dmlc@mer.gouv.frx\n3/4\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission\ninterd\u00e9partementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 6\nArticle 3Le secr\u00e9tariat de la commission est assur\u00e9 par les services de la direction de la mer et dulittoral de Corse.Article 4L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R20-2024-05-22-00001 du 22 mai 2024 portant d\u00e9signation des membres de lacommission interd\u00e9partementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse est abrog\u00e9.Article 5Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires de Corse, le pr\u00e9fet de la Haute-Corse et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Corseet des pr\u00e9fectures de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 25 yusbel AvsPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation, ledirecteur de la mer et du littoralde Corse\nLe Directeur de lalMer et du itoral de CorseRivad DJAFFAR\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4121-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nLC - Service \u00e9conomie bleue- Terre-plein de la Gare - 20302 Ajaccio Cedex 9Standard : 04 95 34 50 00- Adresse \u00e9lectronique : af.dmlc@mer.gouv.frIZ4/4\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des membres de la commission\ninterd\u00e9partementale des cultures marines pour la Corse-du-Sud et la Haute-Corse 7\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-07-23-00003\n23/07/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - DIJOU-BOTTI JEREMY\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nDIJOU-BOTTI JEREMY 8\n| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-118S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant refus d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative a la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0' septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nDIJOU-BOTTI JEREMY 9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le13/06/2025 par Monsieur DIJOU-BOTTI J\u00e9r\u00e9my, sur la commune de BONIFACIO,plage de Maora;Vu l'avis d\u00e9favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse, en date du 24/06/2025 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la commune en date du 16/07/2025 ;CONSIDERANT que la plage de Maora commune de BONIFACIO est identifi\u00e9e dans lePADDUC comme \u00e9tant une plage a vocation NATURELLE FREQUENTEE ;CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les prescriptions du PADDUC fontobstacle \u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;CONSIDERANT de plus que la plage de Maora est incluse dans un ensemble qui pr\u00e9sentedes caract\u00e9ristiques paysag\u00e9res de tr\u00e9s bonne qualit\u00e9, une richesse \u00e9cologique etbiologique exceptionnelle ainsi qu'un tr\u00e9s fort int\u00e9r\u00e9t g\u00e9ologique, permettant de lequalifier d'espace remarquable et caract\u00e9ristique du littoral au sens de l'article R121-4 ducode de l'urbanisme, espace identifi\u00e9 n\u00b02A62 dans l'annexe 7 du PADDUC ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur la mise en place de 9 corps-morts, demande quis'apparente \u00e0 une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) ;CONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La SARL BONIFACIO MARINE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur DIJOU-BOTTI J\u00e9r\u00e9my,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0849164918,demeurant lieu-dit Cavallo Morto, 20169 BONIFACIO, n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 occuper ledomaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nDIJOU-BOTTI JEREMY 10\nArticle 2- Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e9ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 2 3 JUIL. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthdhy BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 4211 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nDIJOU-BOTTI JEREMY 11\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-07-23-00001\n23/07/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - KIENE Patricia\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nKIENE Patricia 12\n| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-116S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant refus d'occupation du domaine public maritimeLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3 ;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n\u00b020111749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la R\u00e9serve Naturelle desBouches de Bonifacio ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nKIENE Patricia 13\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sartene;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu le plan de gestion de la RNBB 2023-2032 approuv\u00e9 le 22/12/2024 par l'assembl\u00e9ede Corse ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le13/06/2025 par Madame KEINE-DIJOU Patricia, sur la commune de BONIFACIO,plage de Piantarella ;Vu l'avis d\u00e9favorable du gestionnaire de la RNBB en date du 24/06/2025 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la commune en date du 16/07/2025 ;CONSID\u00c9RANT que la plage de Piantarella commune de BONIFACIO est identifi\u00e9e dans lePADDUC comme \u00e9tant une plage \u00e0 vocation NATURELLE FREQUENTEE ;CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les prescriptions du PADDUC fontobstacle \u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;CONSIDERANT que la demande est situ\u00e9e dans la R\u00e9serve Naturelle des Bouches deBonifacio ;CONSIDERANT que la plage de Piantarella est incluse dans un ensemble qui pr\u00e9sente descaract\u00e9ristiques paysag\u00e9res de tr\u00e9s bonne qualit\u00e9, une richesse \u00e9cologique et biologiqueexceptionnelle ainsi qu'un tr\u00e9s fort int\u00e9r\u00e9t g\u00e9ologique, permettant de le qualifier d'espaceremarquable et caract\u00e9ristique du littoral au sens de l'article R121-4 du code del'urbanisme, espace identifi\u00e9 n\u00b02A59 dans l'annexe 7 du PADDUC ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur la mise en place de 6 corps-morts, demande quis'apparente \u00e0 une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) ;CONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nKIENE Patricia 14\nArticle 1\u00b0 \u2014 La SARL NAUTIC-AVENTURES, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame KEINE-DIJOU Patricia,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0448438143,demeurant Lieu-dit Casella Villa Emma, route de Cala Longa, 20169 BONIFACIO, n'est pasautoris\u00e9e a occuper le domaine public maritime.Article 2- Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e9ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait a Sart\u00e8ne, le 2 3 JUIL. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 4211 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nKIENE Patricia 15\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-07-23-00002\n23/07/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine\npublic maritime - KIENE Patricia\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nKIENE Patricia 16\n| | Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Dossier n\u00b02025-117S\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant refus d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 \u00e0 L2122-3;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017, relative a la propri\u00e9t\u00e9 des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel;Vu la loi n\u00b020111749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M.FILIPPINI J\u00e9r\u00f4me en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 nommant M.Anthony BARRACO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, a la r\u00e9duction et ala limitation des nuisances lumineuses ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nKIENE Patricia 17\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-12-16-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. AnthonyBARRACO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le13/06/2025 par Madame KEINE-DIJOU Patricia, sur la commune de BONIFACIO,plage de Maora ;Vu l'avis d\u00e9favorable du service Action de l'\u00c9tat en Mer de la direction de la mer et dulittoral de Corse en date du 23/06/2025 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de la commune en date du 16/07/2025 ;CONSIDERANT que la plage de Maora commune de BONIFACIO est identifi\u00e9e dans lePADDUC comme \u00e9tant une plage a vocation NATURELLE FREQUENTEE ;CONSIDERANT que dans un espace ainsi qualifi\u00e9, les prescriptions du PADDUC fontobstacle \u00e0 l'occupation demand\u00e9e sous sa forme actuelle ;CONSID\u00c9RANT de plus que la plage de Maora est incluse dans un ensemble qui pr\u00e9sentedes caract\u00e9ristiques paysag\u00e8res de tr\u00e8s bonne qualit\u00e9, une richesse \u00e9cologique etbiologique exceptionnelle ainsi qu'un tr\u00e8s fort int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique, permettant de lequalifier d'espace remarquable et caract\u00e9ristique du littoral au sens de l'article R121-4 ducode de l'urbanisme, espace identifi\u00e9 n\u00b02A62 dans l'annexe 7 du PADDUC ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur la mise en place de 11 corps-morts, demandequi s'apparente \u00e0 une zone de mouillage et d'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) ;CONSID\u00c9RANT que ce p\u00e9titionnaire dispose d\u00e9j\u00e0 d'une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime sur cette plage pour la mise en place d'un pontonflottant de 55m? pour l'amarrage de 16 engins motoris\u00e9s de type navires destin\u00e9s a lalocation ;CONSID\u00c9RANT le principe de bonne gestion du domaine public maritime ;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nKIENE Patricia 18\nArticle 1\u00b0 \u2014 La SARL NAUTIC-AVENTURES, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame KEINE-DIJOU Patricia,immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0448438143,demeurant Lieu-dit Casella Villa Emma, route de Cala Longa, 20169 BONIFACIO, n'est pasautoris\u00e9e a occuper le domaine public maritime.Article 2- Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e9ne, le directeur r\u00e9gional des finances publiques et ledirecteur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins dudirecteur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9s au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le ? 3 JUL. 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 4211 \u00e0 R, 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-07-23-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'occupation du domaine public maritime -\nKIENE Patricia 19\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n2A-2025-07-24-00002\n24/07/2025  \narr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative\ntemporaire d'un \u00e9tablissement \nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative temporaire d'un \u00e9tablissement 20\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDU-SUD et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 24 juillet 2025Portant fermeture administrative temporaire d'un \u00e9tablissementLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code p\u00e9nal;Vu le code du travail notamment ses articles L. 8211-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5,L.8272-2, R. 8272-7, R. 8272-8 et R. 8272-9 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 121-1,L122-1 et L. 122-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant MonsieurXavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 nommant MonsieurFlorian STRASER, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 17 f\u00e9vrier 2025 portant nomination de MadameMyriam SAVIO en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-12-20-00001 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laCorse-du-Sud :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-02-26-00014 du 26 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Myriam SAVIO, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet deCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud;Vu le rapport administratif portant le n\u00b0 IDOINE 2025-066647-002 \u00e9tabli par l'Unit\u00e9r\u00e9gionale de contr\u00f4le et de lutte contre le travail ill\u00e9gal (URACTI) de la DirectionR\u00e9gionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Corse et clos le 17juin 2025 ;\nDDETSPP de la Corse-du-Sud - 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano - CS 10005 - 20704 AJACCIO CEDEX 9Standard : 04.951113.54 - Mail : ddetspp-Tl@corse-du-sud.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative temporaire d'un \u00e9tablissement 21\nVu le courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception n\u00b0 2C19189878805 dat\u00e9 du 20 juin2025, et notifi\u00e9 le 27 juin 2025 par lequel Monsieur Antoine, Toussaint GIANELLI,repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'entreprise GIANELLI ANTOINE TOUSSAINT (immatricul\u00e9e sous lenum\u00e9ro SIRET 518 488 390) et de l'\u00e9tablissement \u00e0 enseigne \u00abLe Pinocchio\u00bb, a \u00e9t\u00e9inform\u00e9 de la sanction envisag\u00e9e et invit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et orales ;Vu le courriel du 2 juillet 2025 par lequel Monsieur Antoine, Toussaint GIANELLI ademand\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendu afin de pr\u00e9senter ses observations orales ;Entendu sur sa demande, Monsieur Antoine, Toussaint GIANELLI, repr\u00e9sentant l\u00e9gal del'\u00e9tablissement, le 10 juillet 2025 \u00e0 16h00 ;Consid\u00e9rant que, suite \u00e0 un contr\u00f4le effectu\u00e9 le 28 mai 2025 au sein de l'\u00e9tablissement\u00e0 enseigne \u00ab Le Pinocchio \u00bb, sis 59 rue du Cardinal Fesch 20000 AJACCIO, par les servicesde contr\u00f4le dans le cadre du Comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude (CODAF)de Corse-du-Sud, des infractions constitutives de travail ill\u00e9gal pour dissimulationd'activit\u00e9 et dissimulation d'emploi salari\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'entreprise GIANELLI ANTOINE TOUSSAINT, est radi\u00e9e depuis le 4mars 2023 et n'a pas d'\u00e9tablissement immatricul\u00e9 au 59 rue du Cardinal Fesch a Ajaccio;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tablissement contr\u00f4l\u00e9 exerce une activit\u00e9 de restaurationtraditionnelle, sans avoir fait l'objet d'une immatriculation aupr\u00e8s du Registre duCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s ni aupr\u00e8s du Registre National des Entreprises ;Consid\u00e9rant que l'absence d'immatriculation et l'absence de d\u00e9clarations aupr\u00e8s desorganismes de protection sociale et de l'administration fiscale constituent uneinfraction de travail dissimul\u00e9 par dissimulation d'activit\u00e9, pr\u00e9vue par l'article L. 8221-3du code du travail;Consid\u00e9rant que, par voie de cons\u00e9quence, aucun salari\u00e9 n'\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 surl'\u00e9tablissement ni sur l'entreprise ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte du rapport de contr\u00f4le, mais \u00e9galement de l'audition deMonsieur GIANELLI r\u00e9alis\u00e9e dans le cadre du contradictoire, que l'\u00e9tablissement est enactivit\u00e9 depuis le mois de juillet 2024, soit pr\u00e8s d'un an avant le contr\u00f4le ;Consid\u00e9rant que lors du contr\u00f4le, trois personnes ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es en situation detravail (soit la totalit\u00e9 de l'effectif travaillant le jour du contr\u00f4le), respectivement \u00e0 lacuisine, \u00e0 la plonge et au service des clients, sans avoir fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable \u00e0 l'embauche (DPAE);Consid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 sur d\u00e9clarations que ces personnes venaient travaillerr\u00e9guli\u00e8rement, \u00e9taient pay\u00e9es en esp\u00e8ces et n'avaient pas de bulletins de salaire ;Consid\u00e9rant que ces trois travailleurs se trouvaient donc en situation de travaildissimul\u00e9 par dissimulation d'emploi salari\u00e9, infraction pr\u00e9vue par l'article L. 8221-5 ducode du travail:Consid\u00e9rant l'absence de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'embauche des trois salari\u00e9s,l'absence de remise de bulletins de salaire ainsi que l'absence de d\u00e9clarations relativesaux salaires ou aux cotisations sociales ;Consid\u00e9rant que Monsieur Antoine, Toussaint GIANELLI, repr\u00e9sentant l\u00e9gal del'entreprise GIANELLI ANTOINE TOUSSAINT et de l'\u00e9tablissement \u00e0 enseigne \u00abLePinocchio \u00bb, a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations sur les faits qui lui sontreproch\u00e9s, ainsi que sur la situation \u00e9conomique, sociale et financi\u00e8re de l'entreprise ;\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative temporaire d'un \u00e9tablissement 22\nConsid\u00e9rant qu'a aucun moment Monsieur GIANELLI n'a ni\u00e9 exercer une activit\u00e9 derestauration dans cet \u00e9tablissement sans que ce dernier n'ait \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9, ni avoiremploy\u00e9 trois salari\u00e9s sans avoir accompli les formalit\u00e9s de d\u00e9clarations pr\u00e9alables \u00e0l'embauche ;Consid\u00e9rant que l'exploitant ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment permettant d'appr\u00e9cier lasituation \u00e9conomique, sociale et financi\u00e8re de l'entreprise ;Consid\u00e9rant qu'au regard de la proportion de salari\u00e9s concern\u00e9s, de leur nombre, ducumul d'infractions, de la dur\u00e9e des infractions et des constats effectu\u00e9s, la gravit\u00e9 desfaits ne peut \u00eatre contest\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du contr\u00f4le, Monsieur GIANELLI a \u00e9tabli des contrats de travail\u00e0 l'\u00e9gard de ces trois salari\u00e9s, et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur DPAE sur un autre \u00e9tablissement del'entreprise, dans l'attente de la r\u00e9gularisation des d\u00e9marches d'immatriculation ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Corse-du-SudARRETE\nArticle 1\u00ae7- L'\u00e9tablissement de restauration traditionnelle \u00e0 enseigne \u00abLEPINOCCHIO \u00bb, sis 59 rue du Cardinal Fesch 20000 AJACCIO est ferm\u00e9 pour une dur\u00e9ede deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Dans le cas o\u00f9 il serait contrevenu \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitants'expose aux sanctions pr\u00e9vues par l'article L. 8272-5 du code du travail (deux moisd'emprisonnement et 3 750 euros d'amende).Article 3 - Le document joint en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit imp\u00e9rativement \u00eatreappos\u00e9 par l'exploitant sur la porte d'entr\u00e9e de l'\u00e9tablissement, durant toute la dur\u00e9e de safermeture.Article 4 - La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de la Corse-du-Sud, est charg\u00e9e, en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corse du Sud. Fait \u00e0 Ajaccio, le 2.4 pobek SoS\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS J\u00e9r\u00f4melFILIPPINISi vous entendez contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, en joignantimp\u00e9rativement la d\u00e9cision contest\u00e9e :- Vous avez la possibilit\u00e9 de former un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant lanotification :\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative temporaire d'un \u00e9tablissement 23\n1\u00b0 Soit un recours gracieux aupr\u00e8s de la directrice d\u00e9partementale de la DDETSPP de Corse-du-Sud,Service politique du travail, 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano, CS 10005 - 20704 AJACCIOCedex 9.2\u00b0 Soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques etdes affaires juridiques, sous-direction des polices administratives, bureau des policesadministratives, place Beauvau, 75008 Paris Cedex 08.Le recours administratif est d\u00e9pourvu de tout caract\u00e8re suspensif.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de former un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Bastia, Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite www.telerecours.frLe recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivantla notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative temporaire d'un \u00e9tablissement 24\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA CORSE- de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sDU-SUD et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duPortant fermeture administrative temporaire d'un \u00e9tablissement\nPar arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse du Sud, a d\u00e9cid\u00e9 la fermetureadministrative temporaire de l'\u00e9tablissement \u00ab LE PINOCCHIO \u00bb sis 59 ruedu Cardinal Fesch 20000 AJACCIO),\nPour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9,intervenue le ___ juillet 2025.\nFait \u00e0 Ajaccio, le 9K FA 3095\nLe pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me FILIPPINI\nDDETSPP de la Corse-du-Sud - 18, avenue Colonel Colonna d'Ornano \u2014 CS 10005 - 20704 AJACCIO CEDEX 9T\u00e9l\u00e9phone : 04.95.11.13.54 - Adresse \u00e9lectronique : ddetspp-Tl@corse-du-sud.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative temporaire d'un \u00e9tablissement 25\n\u00c0\nDirection D\u00e9partementale de  l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 2A-2025-07-24-00002 - arr\u00eat\u00e9\nportant fermeture administrative temporaire d'un \u00e9tablissement 26\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-07-25-00001\n25/07/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s\nhabilit\u00e9es temporairement \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi\nde la force pour disperser un attroupement\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s habilit\u00e9es temporairement \u00e0 d\u00e9cider\nde l'emploi de la force pour disperser un attroupement 27\n| = CabinetPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2025-07-25-00001 du 25 juillet 2025portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s habilit\u00e9es temporairement \u00e0 d\u00e9cider de l'emploide la force pour disperser un attroupement\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-01-10-00004 du 10 janvier 2025 portant autorisation de d\u00e9ciderde l'emploi de la force du 1er janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'article 78-2 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements, l'ordre public rel\u00e8ve, dans le d\u00e9partement de Corse-du-Sud de la responsabilit\u00e9 dupr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Consid\u00e9rant que l'article R. 211-21 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dispose que \u00ab Dans les casd'attroupements pr\u00e9vus \u00e0 l'article 431-3 du code p\u00e9nal, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ouun autre membre du corps pr\u00e9fectoral ou le directeur des services du cabinet, le maire ou l'un de sesadjoints, le directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public ou son adjoint, lecommandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ou son commandant en second, ou,mandat\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, un commissaire ou un officier de police, responsable de service plac\u00e9sous l'autorit\u00e9 du directeur du service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandantde compagnie de gendarmerie d\u00e9partementale ou un commandant en second doivent \u00eatre pr\u00e9sents surles lieux en vue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de d\u00e9cider de l'emploi de la force apr\u00e8s sommation. \u00bb ;Consid\u00e9rant la demande du chef de la circonscription de police nationale d'Ajaccio en date du 25 juin2025;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,ARRETE\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s habilit\u00e9es temporairement \u00e0 d\u00e9cider\nde l'emploi de la force pour disperser un attroupement 28\nArticle 1- En compl\u00e9ment des autorit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es dans l'arr\u00e9t\u00e9 du 10 janvier 2025 susmentionn\u00e9, ledispositif op\u00e9rationnel de s\u00e9curisation du AIO Festival, qui se tiendra \u00e0 Ajaccio du 28 juillet au 02 ao\u00fbt2025, n\u00e9cessite de mandater pour d\u00e9cider, en l'absence sur les lieux d'une autorit\u00e9 civile, de l'emploi dela force apr\u00e8s sommation et d'effectuer eux-m\u00eames les sommations pour proc\u00e9der \u00e0 la dispersion d'unattroupement au sens de l'article 431-3 du code p\u00e9nal, les chefs de secteur op\u00e9rationnel dont les nomssuivent :- M.Nicolas HELLOUIN, capitaine de police ;- Mme Marie-Laure LECHEVALLIER, capitaine de police ;Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable du lundi 28 juillet 00h00 au dimanche 03 ao\u00fbt 06h00, sur la zonede comp\u00e9tence de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Corse-du-Sud.Article 3 - Toute d\u00e9cision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9fera l'objet d'un compte-rendu imm\u00e9diat, notamment au sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, au sous-pr\u00e9fet d'arrondissement territorialement comp\u00e9tent, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale depermanence.Article 4- Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, et ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Corse-du-Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R, 421-1 \u00e0 R, 421-5 du Code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, sis Villa Montepiano 20 200BASTIA, dans un d\u00e9lai deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-07-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation des autorit\u00e9s habilit\u00e9es temporairement \u00e0 d\u00e9cider\nde l'emploi de la force pour disperser un attroupement 29","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-07-25T14:08:53+00:00","id":"38954c753201b6a1a3341b99abbee37faf6c22dbbfd5f3a8ea6600912eeda096","name":"recueil-2a-2025-108-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-25T13:27:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-25T14:28:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16442/105470/file/recueil-2a-2025-108-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}