{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b035-2024-097\nPUBLI\u00c9 LE 19 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n35-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale d\u25a1agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2024-04-19-00002\nARR\u00caT\u00c9 portant nomination des membres de la\ncommission d\u00e9partementale d\u25a1agr\u00e9ment des\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant nomination des membres\nde la commission d\u00e9partementale d\u25a1agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 3\n| | Direction  D\u00e9partementale\n# de l'Emploi,  du TravailPDI}I\u00ceII:.\u00cbT  et des Solidarit\u00e9s\nET-VILAINE  Service  des Politiques  de Coh\u00e9sion  Sociale\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nportant  nomination  des  membres  de la commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  des  mandataires\njudiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne\npr\u00e9fet  d'ille-et-Vilaine\nVU le Code  de l'action  sociale  et des  familles,  notamment  son  article  D.472-5-3  ;\nVU les d\u00e9crets  n\u00b02016-1896  et n\u00b02016-1898  du 27 d\u00e9cembre  2016  portant  diverses  dispositions  relatives\naux  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s,  des  directions  d\u00e9partementales  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVU le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  portant  nomination  de Monsieur  Philippe  GUSTIN,  Pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ,\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du minist\u00e9riel  du 14 f\u00e9vrier  2024  nommant  Monsieur  Cyril  DUWOYE,  Directeur  d\u00e9partemental\nde 'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'llle-et-Vilaine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 f\u00e9vrier  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Cyril  DUWOYE\nDirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVU la d\u00e9cision  du 6 mars  2024  du Directeur  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  (DDETS)  d'llle-et-Vilaine  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  des  d\u00e9cisions,  actes  administratifs\net correspondances  relevant  des  attributions  de la DDETS  ;\nVU les avis  d'appel  \u00e0 candidatures  en date  du 8 novembre  2023  aupr\u00e8s  des  mandataires  du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine  pour  la d\u00e9signation  de repr\u00e9sentants  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des\nmajeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel,  de repr\u00e9sentants  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des\nmajeurs  exer\u00e7ant  en qualit\u00e9  de pr\u00e9pos\u00e9  d'\u00e9tablissement  et de repr\u00e9sentants  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e0 la protection\njuridique  des  majeurs  exer\u00e7ant  au sein  d'un  service  mandataire  ;\nVU la d\u00e9signation  de repr\u00e9sentants  des  usagers  par le conseil  d\u00e9partemental  de la citoyennet\u00e9  et de\nl'autonomie  d'ille-et-Vilaine  en date  du 26 d\u00e9cembre  2023  ;\nVU les avis  du procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judictaire  de RENNES,  en date  du 6 f\u00e9vrier\n2024,  concernant  la nomination  des  diff\u00e9rents  repr\u00e9sentants  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection\ndes  majeurs  et des  repr\u00e9sentants  des  usagers,  en tant  que  membres  de la commission  d\u00e9partementale\nd'agr\u00e9ment  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individue!  ;\nDDETS  - Le Newton  - 3 bis avenue  de Belle  Fontaine  \u2014 35510  Cesson-S\u00e9vign\u00e9  1/2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant nomination des membres\nde la commission d\u00e9partementale d\u25a1agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 4\nSur  proposition  du Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  d'llle-et-Vilaine  ;\nARRETE\nArticle  1er:  La commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des\nmajeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  est pr\u00e9sid\u00e9e  par le pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vilaine  ou son  repr\u00e9sentant  ;\nArticle  2 : La commission  est cr\u00e9\u00e9e  pour  cing  ans.  Elle  est compos\u00e9e  des  membres  suivants  :\n1\u00b0 - deux  repr\u00e9sentants  du Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nd'Ille-et-Vilaine  ;\n2\u00b0 - le procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de RENNES  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n3\u00b0 - le pr\u00e9sident  du Tribunal  judiciaire  de RENNES  ou son  repr\u00e9sentant  ;\n4\u00b0 - des  repr\u00e9sentants  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  \u00e0 titre  individuel  :\nmembres  titulaires  : Monsieur  S\u00e9bastien  SALIOU,  agr\u00e9\u00e9  dans  le d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  ;\nMadame  St\u00e9phanie  BOISROUX,  agr\u00e9\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  d'Ille-et-Vilaine  ;\nmembres  suppl\u00e9ants  : Madame  B\u00e9atrice  CHESSA,  agr\u00e9\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  ;\nMadame  Christine  LEYENDECKER,  agr\u00e9\u00e9e  dans  le d\u00e9partement  d'llle-et-Vilaine  ;\n5\u00b0 - des  repr\u00e9sentants  des  mandataires  judiciaires  \u00e0 la protection  des  majeurs  exer\u00e7ant  en qualit\u00e9  de\npr\u00e9pos\u00e9  d'\u00e9tablissement  :\nmembre  titulaire  : Madame  Myl\u00e8ne  RINGARD,  pr\u00e9pos\u00e9e  au CHGR  de Rennes\nmembre  suppl\u00e9ant  : Madame  Marie-No\u00e9lle  LEFEUVRE,  pr\u00e9pos\u00e9e  d'EMJI  35\n6\u00b0 - des  repr\u00e9sentants  des  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  \u00e0 la protection  juridique  des  majeurs  exer\u00e7ant  dans  un service\nmandataire  :\nmembre  titulaire  : Monsieur  Gilles  R\u00c9MOND,  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  dans  le service  MJPM  de l'Association  Pour  l'Action\nSociale  et \u00c9ducative  en Ille-et-Vilaine  (APASE)\nmembre  suppl\u00e9ant  : Madame  Sylvie  VIROLLE,  directrice  de l'Association  Tut\u00e9laire  d'llle-et-Vilaine  (ATI)\n7 \u00b0 - des  repr\u00e9sentants  des  usagers  :\n- Madame  Jamila  PERRINET,  repr\u00e9sentant  les personnes  en situation  de handicap\n- Monsieur  Ren\u00e9  EDET,  repr\u00e9sentant  les personnes  \u00e2g\u00e9es\nArticle  3 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur\nle pr\u00e9fet  d'IIle-et-Vitaine,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de la Ministre  du Travail,  de la Sant\u00e9  et des  Solidarit\u00e9s,\ndans  les deux  mois  suivant  sa notification  ou sa publication.  Un recours  contentieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9\naupr\u00e8s  du tribunal  administratif  de Rennes,  \u00e9galement  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  ou sa publication,  ou dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 partir  de la r\u00e9ponse  de l'administration  si un\nrecours  administratif  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9,  'absence  de r\u00e9ponse  au terme  de ce d\u00e9lai  valant  rejet  implicite.\nArticle  4 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  d'IIle-et-Vilaine.\nArticle  5 : Une  ampliation  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  sera  notifi\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal\njudiciaire  du chef-lieu  de d\u00e9partement,  au pr\u00e9sident  du tribunal  du tribunal  judiciaire  du chef-lieu  de\nd\u00e9partement  et \u00e0 chacun  des  membres  de la commission  d\u00e9partementale  d'agr\u00e9ment.\nArticle  6 : Le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et\ndes  solidarit\u00e9s  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,le 19 AVR  2024\nPour  le pr\u00e9fet,\nLe Directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,\ndu travail  et des  solidarit\u00e9s,\ncy @tf}f{?\\/\\\\\n\u2014212\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2024-04-19-00002 - ARR\u00caT\u00c9 portant nomination des membres\nde la commission d\u00e9partementale d\u25a1agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel 5","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2024-05-12T03:32:37+00:00","id":"3898450b09e2fac3653d7f39f9e2512fc27ae13d0951d6ce6537a66bf9ca1ef9","name":"RAA-35-2024-097 du 19 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T15:54:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/69186/560797/file/recueil-35-2024-097-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}