{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-435\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nCHI Poissy-Saint-Germain / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n78-2024-10-29-00005 - Avis 2024-04 portant sur les modalit\u00e9s de cession\nde l'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de Chambourcy et\nappartenant au CHIPS (3 pages) Page 3\n78-2023-10-17-00019 - Avis du CS du CHIPS portant sur l'op\u00e9ration d'une\npromesse de bail amphyt\u00e9otique administratif au profit de la ville de\nChambourcy (3 pages) Page 7\n78-2024-10-29-00004 - D\u00e9cision 2024-05 - Cession emprise fonci\u00e8re\nChambourcy (2 pages) Page 11\n78-2023-10-17-00020 - D\u00e9cision DG 17 10 23 Promesse BEA terrain de\nChambourcy (2 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture de Police de Paris /\n78-2024-12-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 accordant d\u00e9l\u00e9gation\nde la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour\nl'administration de la pr\u00e9fecture de police\t (3 pages) Page 17\n2\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2024-10-29-00005\nAvis 2024-04 portant sur les modalit\u00e9s de cession\nde l'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de\nChambourcy et appartenant au CHIPS\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00005 - Avis 2024-04 portant sur les modalit\u00e9s de cession de l'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la\ncommune de Chambourcy et appartenant au CHIPS 3\nPOISS ' 1 ; www.mi\u2014poissy-?i-germain.frSN Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCEAVIS N\u00b0 A2024/04PORTANT SUR LES MODALITES DE CESSION DE L'EMPRISE FONCIERESITUEE SUR LA COMMUNE DE CHAMBOURCY ET APPARTENANT AU CHIPOISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYELe Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye est propri\u00e9taire d'une emprisefonci\u00e8re non b\u00e2tie, d'une surface de 160 144 m?, implant\u00e9e sur le site de la commune de Chambourcy,situ\u00e9e aux Vergers de la Plaine, 78240 CHAMBOURCY. L'acquisition de ce terrain a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 17juin 2010 pour la somme de vingt millions cinq cent quarante-deux mille deux centre huit euros. Ceterrain \u00e9tait auparavant la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 d'investissement et de participation de la r\u00e9gionNord, qui en a alors r\u00e9alis\u00e9 la vente.Le projet envisag\u00e9 sur ce terrain \u00e9tait initialement celui de la cr\u00e9ation de site hospitalier regroupantl'offre hospitali\u00e8re de Poissy et de Saint-Germain-en-Laye sur site unique. In fine, ce projet n'a pas \u00e9t\u00e9valid\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle-de-France. Le terrain d\u00e9tenu sur la commune deChambourcy n'a depuis lors fait l'objet d'aucun utilisation par le CHIPS. Par cons\u00e9quent, et d\u00e8s lors queles d\u00e9lais li\u00e9s aux diff\u00e9rentes clauses de pr\u00e9f\u00e9rence figurant dans l'acte de vente de 2010 ont \u00e9t\u00e9purg\u00e9s, le CHIPS a mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 la vente de ce bienimmobilier, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis \u00e9mis par son Conseil de Surveillance le 8 d\u00e9cembre 2020.Le premier sc\u00e9nario retenu par les parties prenantes du dossier devait permettre au CHIPS de c\u00e9der \u00e0l'EPFIF l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'emprise fonci\u00e8re pour la somme de 21 ME\u20ac, tel que pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil deSurveillance le 12 octobre 2021 et pour lequel un avis favorable avait \u00e9t\u00e9 obtenu.En parall\u00e8le, et pour permettre la reconstruction et le regroupement de l'offre de psychiatrie du CHIPSsur site unique, il a \u00e9t\u00e9 convenu entre le CHIPS et la Ville de Chambourcy, que cette derni\u00e8re acquerraitl'emprise fonci\u00e8re n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation de ce projet, emprise qui sera ensuite mis \u00e0 dispositiondu CHIPS pour la r\u00e9alisation d'une nouvelle structure immobili\u00e8re h\u00e9bergeant l'offre de psychiatrie duCHIPS. Lors de sa s\u00e9ance du 12 octobre 2021, le Conseil de Surveillance du CHIPS a rendu un avisfavorable au regroupement de l'offre de psychiatrie du CHIPS sur site unique.Le montage juridique envisag\u00e9 entre la Ville de Chambourcy et le CHIPS prendra la forme d'un bailemphyt\u00e9otique administratif sur un terrain viablilis\u00e9, projet sur lequel le Conseil de Surveillance deCHIPS a donn\u00e9 un avis favorable le 17 octobre 2023.Cependant, la diversit\u00e9 des op\u00e9rateurs et des projets qui s'implanteront par la suite sur le reliquat deterrain c\u00e9d\u00e9, en sus de l'activit\u00e9 psychiatrique du CHIPS! n\u00e9cessite une r\u00e9vision du PLU de la communede Chambourcy.Afin de ne pas retarder davantage le projet de reconstruction et le regroupement de l'offre depsychiatrie du CHIPS sur site unique, il a \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties prenantes du dossier de proc\u00e9der\n! un p\u00f4le m\u00e9dico-social compos\u00e9 d'un FAM, ESAT, IME et EHPAD, un d\u00e9p\u00f4t de bus port\u00e9 par IDFM, un data center et deslogements voire un h\u00f4tel hospitalier\nCS73082 - 78303 POISSY cedex - T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEGKelons Mol\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00005 - Avis 2024-04 portant sur les modalit\u00e9s de cession de l'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la\ncommune de Chambourcy et appartenant au CHIPS 4\nPO'SS ' ' ; www.chi-poissy-:.st-germain.frN Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunalpar phases successives afin de permettre la r\u00e9alisation des op\u00e9rations qui sont d'ores et d\u00e9j\u00e0compatibles avec le PLU de la commune de Chambourcy.\u00bb Phase 1 : cession du foncier n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet CHIPS ainsi qu'au projet d\u00e9p\u00f4tde bus pour lle de France Mobilit\u00e9s (IDFM).> Phase 2 : cession du foncier restantCe phasage n\u00e9cessite la conclusion de plusieurs actes juridiques entre le CHIPS et les diff\u00e9rents acteursimpliqu\u00e9s dans le projet. Ainsi, au lieu de vendre \u00e0 un acqu\u00e9reur unique, le CHIPS r\u00e9alisera les venteset actes suivants :\nCHIPS Ville IDFM EPFIFConclusion d'un bail Signature d'une promesse et | Signature d'une promesseet | Signature d'une promesseemphyt\u00e9otique avec laville | d'une vente avec le CHIPS d'une vente avec te CHIPS avec le CHIPS portant sur lepour l'emprise de l'h\u00f4pital sur l'emprise de l'h\u00f4pital, de | portant sur le terrain du raste des terrains souspsychiatrique sous condition | lavoie et de 80.000 m\u00b0de d\u00e9p\u00f4t de bus sous condition | condition suspensive dususpensive d'un PC d\u00e9finitif | terrains non constructibles | suspensive d'un PC d\u00e9finitif | caract\u00e8re d\u00e9finitif de la(situ\u00e9s en dehors du plan ci- t\u00e9vision du PLU, incluantdessous) sous condition l'avis de l'autorit\u00e9suspensive d'une d\u00e9claration ervironnementaiepr\u00e9alable d\u00e9finitiveLe prix global restera identique.Ce phasage permettra d'acc\u00e9l\u00e9rer le projet de reconstruction de l'offre de psychiatrie du CHIPS sur siteunique, l'offre psychiatrique figurant dans la Phase 1.Il permettra \u00e9galement \u00e0 l'\u00e9tablissement de recevoir une partie du prix global, d\u00e8s le d\u00e9but de l'ann\u00e9e2025.\nLE CONSEIL DE SURVEILLANCE\nVu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu les orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement ;Vu les avis n\u00b0 2020/07 du 8 d\u00e9cembre 2020 et n\u00b0 2021/11 en date du 12 octobre 2021 portant sur lavente de l'emprise fonci\u00e8re non b\u00e2tie d'une surface de 160 144 m* implant\u00e9e sur la commune de,Chambourcy, Vergers de la Plaine \u2014 78 240 CHAMBOURCY et appartenant au CHIPS ;Vu les discussions intervenues entre les Parties prenantes au dossier, port\u00e9es \u00e0 l'attention desmembres du Conseil de Surveillance du CHIPS ;Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der par phasage en vue d'acc\u00e9l\u00e9rer le regroupement de l'offrede psychiatrie du CHIPS sur site unique ;\nCS73082 \u2014 78303 POISSY cedex - T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00005 - Avis 2024-04 portant sur les modalit\u00e9s de cession de l'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la\ncommune de Chambourcy et appartenant au CHIPS 5\nPOiSS . \" ; www.chi-poisay-z:;t\u2014germain.hN Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalEmet un avis favorable de principe \u00e0 :La modification du sc\u00e9nario de cession initiale du terrain emprise fonci\u00e8re non b\u00e2tie, d'une surface de160 144 m?, implant\u00e9e sur le site de la commune de Chambourcy, situ\u00e9e aux Vergers de la Plaine,78240 CHAMBOURCY et appartenant au CHIPS ;La restructuration de l'op\u00e9ration de cession envisag\u00e9e sous forme de phasage, permettant d'acc\u00e9l\u00e9rerle regroupement de l'offre de psychiatrie du CHIPS sur site unique ;La conclusion, par la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du CHIPS, de l'ensemble des actes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisationde l'op\u00e9ration en question.\nAPPROUVEAvec : 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTIONLe pr\u00e9sent avis sera communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de l'Ile-de-France pour contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l'Article L.6143-4 du Codede la Sant\u00e9 Publique.Le pr\u00e9sent avis sera compl\u00e9t\u00e9 par une d\u00e9cision sign\u00e9e par le Directrice G\u00e9n\u00e9rale. Elle deviendraopposable de plein droit aux tiers dans le d\u00e9lai de deux (2) mois suivant sa publication effective auRecueil des Actes Administratifs.\nPoissy, le 29 octobre 2024Le Pr\u00e9siden\nArnaud PERICARD\nCS73082 - 78303 POISSY cedex - T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43,75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr wSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00005 - Avis 2024-04 portant sur les modalit\u00e9s de cession de l'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la\ncommune de Chambourcy et appartenant au CHIPS 6\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2023-10-17-00019\nAvis du CS du CHIPS portant sur l'op\u00e9ration\nd'une promesse de bail amphyt\u00e9otique\nadministratif au profit de la ville de Chambourcy\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00019 - Avis du CS du CHIPS portant sur l'op\u00e9ration d'une promesse de bail amphyt\u00e9otique\nadministratif au profit de la ville de Chambourcy 7\nPOIS S 1 - www.chi-poissy-\u00eet-germain.fry. \u00e6 _ Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommuna !LE CONSEIL DE SURVEILLANCEAVIS N\u00b0 D2023 du Conseil de Surveillance du 17 octobre 2023PORTANT SUR L'OPERATION, PAR LE CHIPS, D'UNE PROMESSE DE BAILEMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AU PROFIT DE LA VILLE DECHAMBOURCY EN VUE DU REGROUPEMENT DE L'OFFRE DE SOINS DEPSYCHIATRIE DU CHIPS SUR SITE UNIQUE\nLe Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye est propri\u00e9taire d'une emprisefonci\u00e9re non b\u00e2tie, d'une surface de 160 144 m?, implant\u00e9e sur le site de la commune de Chambourcy,situ\u00e9e aux Vergers de la Plaine, 78240 CHAMBOURCY. L'acquisition de ce terrain a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 17juin 2010 pour la somme de vingt millions cinq cent quarante-deux mille deux centre huit euros. Ceterrain \u00e9tait auparavant la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 d'investissement et de participation de la r\u00e9gionNord, qui en a alors r\u00e9alis\u00e9 la vente.La destination envisag\u00e9e pour ce terrain \u00e9tait initialement un projet de cr\u00e9ation de site hospitalier qui,in fine, n'a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 lle-de-France. Le terrain d\u00e9tenu sur lacommune de Chambourcy n'a depuis lors fait l'objet d'aucun usage par le CHIPS. Par cons\u00e9quent, etd\u00e8s lors que les d\u00e9lais li\u00e9s aux diff\u00e9rentes clauses de pr\u00e9f\u00e9rence ont \u00e9t\u00e9 purg\u00e9s, le CHIPS a mis en\u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 la vente de ce bien immobilier.Le sc\u00e9nario retenu par les parties prenantes du dossier permettra au CHIPS de c\u00e9der \u00e0 I'EPFIFl'ensemble de l'emprise fonci\u00e8re pour la somme de 21 ME, tel que pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil de Surveillancele 12 octobre 2021 et pour lequel un avis favorable avait \u00e9t\u00e9 obtenu.Une fois la partie constructible du terrain am\u00e9nag\u00e9e par Vinci, la Ville de Chambourcy s'engage \u00e0acqu\u00e9rir l'emprise fonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet de regroupement de l'offre de soinspsychiatriques du CHIPS sur site unique et la mettre \u00e0 disposition de ce dernier via un bailemphyt\u00e9otique administratif. Le CHIPS r\u00e9alisera ensuite en tant que ma\u00eetre d'ouvrage la constructionn\u00e9cessaire pour l'exploitation de son activit\u00e9 de psychiatrie.La promesse de bail emphyt\u00e9otique administratif (BEA) pr\u00e9vu entre la Ville de Chambourcy et le CHIPScontient un certain nombre de clauses sur lesquelles il est attir\u00e9 l'attention du pr\u00e9sent Conseil deSurveillance :-dur\u00e9e de la promesse : 2 ans-dur\u00e9e du BEA : 60 ans \u00e0 compter de la date de signature-montant de la redevance : accord pour une redevance raisonnable, compte tenu du co\u00fbt pr\u00e9visionneldes ouvrages \u00e0 r\u00e9aliser par le CHIPS-obligation, pour le CHIPS, \u00e0 \u00e9difier ou \u00e0 faire \u00e9difier \u00e0 ses frais, sur le Terrain, le Programme deConstruction, apr\u00e8s obtention des autorisations n\u00e9cessaires et \u00e0 r\u00e9aliser les travaux dans un d\u00e9laid\u00e9termin\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier entre les parties ;-la possibilit\u00e9 offerte au CHIPS de sous-louer \u00e9ventuellement une partie de l'ouvrage achev\u00e9 ;-une option de rachat du foncier du CHIPS au terme du BEA, actuellement en discussion ;CS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\u00c9entK-\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00019 - Avis du CS du CHIPS portant sur l'op\u00e9ration d'une promesse de bail amphyt\u00e9otique\nadministratif au profit de la ville de Chambourcy 8\nPOI Ss 1 ; www.chi\u2014poissy\u2014\u00eet\u2014gennain.fry. \u00e6 _ Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal-diff\u00e9rentes conditions suspensives pour s\u00e9curiser juridiquement cette op\u00e9ration et notamment :o Obtention par l''Am\u00e9nageur d'un Permis d'Am\u00e9nager devenu d\u00e9finitifo Obtention d'un permis de construire d\u00e9finitif par le CHIPS n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9dification du Projetde regroupement des soins de psychiatrie sur site uniqueo Obtention des autorisations n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation de l'Etablissement Psychiatrique\nPar ailleurs, la Ville de Chambourcy sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du B\u00e9n\u00e9ficiaire, prend l'engagement,pendant la dur\u00e9e de la PROMESSE :\n- de ne pas conf\u00e9rer de nouveaux droits r\u00e9els ou de nouvelles charges quelconques sur leTerrain,- de ne rien faire, ni rien permettre qui puisse modifier substantiellement, de quelque mani\u00e8reque ce soit, l'\u00e9tat actuel des Biens ou leur situation juridique ou administrative,- de ne rien faire qui puisse emp\u00eacher, compromettre ou rendre plus difficile la r\u00e9alisation oul'exploitation de l'Etablissement Psychiatrique,- _ de ne rien faire qui puisse compromettre l'ex\u00e9cution et la r\u00e9alisation de la Promesse.\nLE CONSEIL DE SURVEILLANCE\nVu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu les orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement ;Vu les avis n\u00b0 2020/07 du 8 d\u00e9cembre 2020 et n\u00b0 2021/11 en date du 12 octobre 2021 portant sur lavente de I'emprise fonci\u00e8re non b\u00e2tie d'une surface de 160 144 m* implant\u00e9e sur la commune de,Chambourcy, Vergers de la Plaine \u2014 78 240 CHAMBOURCY et appartenant au CHIPS au profit del'EPFIF ;Vu le projet de promesse de bail emphyt\u00e9otique administratif entre le CHIPS et la commune deChambourcy permettant l'implantation et le regroupement de l'offre de soins psychiatriques enhospitalisation compl\u00e8te du CHIPS sur site unique ;Emet un avis favorable de principe \u00e0 :- La conclusion, par le CHIPS, d'une promesse de bail emphyt\u00e9otique au profit de la communede Chambourcy permettant l'implantation et le regroupement de l'offre de soinspsychiatriques en hospitalisation compi\u00e8te du CHIPS sur site unique ;\nCS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr wSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00019 - Avis du CS du CHIPS portant sur l'op\u00e9ration d'une promesse de bail amphyt\u00e9otique\nadministratif au profit de la ville de Chambourcy 9\nPOISS ' 1 . www.chi-poissy-ft-germain.frYN Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalAPPROUVEAvec: 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTIONLe pr\u00e9sent avis sera communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de l'Ile-de-France pour contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9, conform\u00e9ment au 2\u00b0 de l'Article L.6143-4 du Codede la Sant\u00e9 Publique.Le pr\u00e9sent avis sera compl\u00e9t\u00e9 par une d\u00e9cision sign\u00e9e par le Directrice G\u00e9n\u00e9rale. Elle deviendraopposable de plein droit aux tiers dans le d\u00e9lai de deux (2) mois suivant sa publication effective.\nPoissy, le 17 octobre 2023Le Pr\u00e9sident\nArnaud PERICARD\nCS73082 \u2014 78303 POISSY cedex - T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00019 - Avis du CS du CHIPS portant sur l'op\u00e9ration d'une promesse de bail amphyt\u00e9otique\nadministratif au profit de la ville de Chambourcy 10\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2024-10-29-00004\nD\u00e9cision 2024-05 - Cession emprise fonci\u00e8re\nChambourcy\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00004 - D\u00e9cision 2024-05 - Cession emprise fonci\u00e8re Chambourcy 11\ny & = Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCED\u00e9cision n\u00b02024/05PORTANT SUR LES MODALITES DE CESSION DE L'EMPRISE FONCIERESITUEE SUR LA COMMUNE DE CHAMBOURCY ET APPARTENANT AU CHIPOISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYELA DIRECTRICE\nVu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Mme Diane PETTERen qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux et du Centre HospitalierFran\u00e7ois Quesnay ;Vu les orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement ;Vu les avis n\u00b0 2020/07 du 8 d\u00e9cembre 2020 et n\u00b0 2021/11 en date du 12 octobre 2021 portant sur lavente de l'emprise fonci\u00e8re non b\u00e2tie d'une surface de 160 144 m? implant\u00e9e sur la commune de,Chambourcy, Vergers de la Plaine \u2014 78 240 CHAMBOURCY et appartenant au CHIPS au profit del'EPFIF ;Vu les discussions intervenues entre les Parties prenantes au dossier, port\u00e9es \u00e0 l'attention desmembres du Conseil de Surveillance du CHIPS ;Compte tenu de la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der par phasage en vue d'acc\u00e9l\u00e9rer le regroupement de l'offrede psychiatrie du CHIPS sur site unique ;Vu l'avis 2024-04 favorable \u00e9mis par le Conseil de Surveillance du CHIPS en date du 29 octobre 2024relatifs \u00e0 la modification du sc\u00e9nario de cession initiale de l'emprise fonci\u00e8re non b\u00e2tie et larestructuration de l'op\u00e9ration de cession envisag\u00e9e sous forme de phasage, permettant d'acc\u00e9l\u00e9rer leregroupement de l'offre de psychiatrie du CHIPS sur site unique ;\nDECIDEArticle 1 :La conclusion, par le CHIPS, de l'ensemble des actes n\u00e9cessaires permettant d'acter la modification dusc\u00e9nario de cession initiale et l'acc\u00e9l\u00e9ration de l'implantation et le regroupement de l'offre de soinspsychiatriques en hospitalisation compl\u00e8te du CHIPS sur site unique \u00e0 savoir :-la conclusion de promesse et d'actes de vente avec la Ville de Chambourcy, portant sur 'emprisefonci\u00e8re destin\u00e9e \u00e0 l'implantation de l'offre de psychiatrie du CHIPS ;\nCS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE GKedng ford\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00004 - D\u00e9cision 2024-05 - Cession emprise fonci\u00e8re Chambourcy 12\ny * \u00e6, Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCE-la conclusion de promesse et d'actes de vente avec lle de France Mobilit\u00e9s, portant sur I'emprisefonci\u00e8re destin\u00e9e au futur d\u00e9p\u00f4t de bus ;-la conclusion de promesse et d'actes de vente avec 'EPFIF, portant sur le reste des terrains \u00e0 c\u00e9der.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le juge administratif territorialementcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Poissy, |\u20ac 29 octobre 2024La Directrice G\u00e9n\u00e9rale,\u2014f\u00ee:'fl*:a\u00e4rs\u00abcn aye1 Poisay / 4513-CHCHF\u00cb%\u00ca\u00cb\u0152E\u00cb tanias-la-lolie ;Destinataires : CHI Meulan - es Mureaux_Etablissement support d GHT Yveline Nord- Direction G\u00e9n\u00e9rale Diane pE':N'_ER- Tr\u00e9sorier du CHIPS Directrice G\u00e9n\u00e9rale('- Direction des Services Techniques ,\\- Direction des affaires financi\u00e9res du CHIPS- Ville de Chambourcy\nCS73082 \u2014 78303 POISSY cedex - T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEMolne t\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2024-10-29-00004 - D\u00e9cision 2024-05 - Cession emprise fonci\u00e8re Chambourcy 13\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2023-10-17-00020\nD\u00e9cision DG 17 10 23 Promesse BEA terrain de\nChambourcy\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00020 - D\u00e9cision DG 17 10 23 Promesse BEA terrain de Chambourcy 14\n&Poiss m S oy L gJN e 7 Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCED\u00e9cision n\u00b02023 du Conseil de Surveillance du 17 octobre 2023PORTANT SUR L'OPERATION LA CONCLUSION, PAR LE CHIPOISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, D'UNE PROMESSE DE BAILEMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AU PROFIT DE LA VILLE DECHAMBROUCY EN VUE DU REGROUPEMENT DE L'OFFRE DE SOINS DEPSYCHIATRIE DU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE SUR SITEUNIQUE\nLA DIRECTRICE\nVu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu les orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement ;Vu les avis n\u00b0 2020/07 du 8 d\u00e9cembre 2020 et n\u00b0 2021/11 en date du 12 octobre 2021 portant sur lavente de l'emprise fonci\u00e8re non b\u00e2tie d'une surface de 160 144 m? implant\u00e9e sur la commune de,Chambourcy, Vergers de la Plaine \u2014 78 240 CHAMBOURCY et appartenant au CHIPS au profit de I'EPFIF ;Vu le projet de promesse de bail emphyt\u00e9otique administratif entre le CHIPS et la commune deChambourcy permettant l'implantation et le regroupement de l'offre de soins psychiatriques enhospitalisation compl\u00e8te du CHIPS sur site unique ;Vu l'avis favorable du Conseil de Surveillance du CHIPS en date du 17 octobre 2023 relatif au projet depromesse de bail emphyt\u00e9otique administratif pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion du 30 aout 2022 portant nomination de Mme Diane PETTERen qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), Centre Hospitalier Intercommunal de Meulan Les Mureaux et du Centre HospitalierFran\u00e7ois Quesnay.DECIDEArticle 1 :La conclusion, par le CHIPS, d'une promesse de bail emphyt\u00e9otique administratif au profit de la Ville deChambourcy, portant sur l'implantation et le regroupement de l'offre de soins psychiatriques enhospitalisation compl\u00e8te du CHIPS sur site unique.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours devant le juge administratif territorialement comp\u00e9tentdans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication.\nCS73082 \u2014 78303 POISSY cedex - T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 - fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEGKelons Ml\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00020 - D\u00e9cision DG 17 10 23 Promesse BEA terrain de Chambourcy 15\ny ' & 7 Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLE CONSEIL DE SURVEILLANCE\nDestinataires :- Direction G\u00e9n\u00e9rale CHI Poigsy ! 2n'n\u00a5 asendts . --Laye- Tr\u00e9sorier du CHIPS cH F'\u00e4\u00ee-'\\'-:@' ww s-\u2014 f-<+a-Jolle\u00eb F A = el -L Y4\" Zreaux- Direction des Services Techniques Etablissement susn- of G A1 Yvelines Nord- Direction des affaires financi\u00e8res du CHIPS- Ville de Chambourcy Diane FE1TERDirectrice G\u00e9ri\u00e9rale\nCS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYEKelins fol\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2023-10-17-00020 - D\u00e9cision DG 17 10 23 Promesse BEA terrain de Chambourcy 16\nPr\u00e9fecture de Police de Paris\n78-2024-12-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de\npolice\t\nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-12-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\npr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police\t 17\n \n \n \n \n1 \n \n \nCabinet du pr\u00e9fet \n \n  \n \n \n \narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 \naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 \u00e0 L. 2512-\n19, L. 2512-22 \u00e0 L. 2512-25 et D. 2512-18 \u00e0 D. 2512-21  ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique  ; \n \nVU  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux \npersonnels des administrations parisiennes  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de \ngestion des personnels de la police nationale et les arr\u00eat\u00e9s pris pour son application ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et \nnotamment son article 77 ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en \nmati\u00e8re de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur  ; \n \nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 modifi\u00e9 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour \nl'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la \nd\u00e9fense et du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel NOR  : INTA1532249A du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif aux services charg\u00e9s \nd'exercer les missions relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de \nl'int\u00e9rieur de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris  ; \n \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la \npr\u00e9fecture de police ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales  ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVU  le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, sous-pr\u00e9fet de Bayonne (classe \nfonctionnelle II), est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture \nde police  ; \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-12-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\npr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police\t 18\n \n \n \n \n2 \n \nSUR  proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, \n \nA R R \u00ca T E  \n \nArticle 1 \ner  \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe LE MOING SURZUR , pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration de la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, \ntous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des \nmissions confi\u00e9es au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la \nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris et des d\u00e9l\u00e9gations accord\u00e9es au pr\u00e9fet de police par \nle ministre de l'int\u00e9rieur en mati\u00e8re de recrutement et de gestion des personnels sur le \nfondement des d\u00e9crets du 6  novembre 1995 et du 23 d\u00e9cembre 2006 susvis\u00e9s \u00e0 l'exclusion  : \n- de la r\u00e9quisition du comptable public  ; \n- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 millions d'euros. \n \nArticle 2 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe LE MOING SURZUR \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, conventions et \npi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion administrative et financi\u00e8re des personnels et des \nmoyens mobiliers et immobiliers n\u00e9cessaires au fonctionnement des directions et services de \nla pr\u00e9fecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \u00e0 l'exclusion  : \n- de la r\u00e9quisition du comptable public  ; \n- des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe 20 millions d'euros  ; \n- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de \nl'institut m\u00e9dico-l\u00e9gal, de l'architecte de s\u00e9curit\u00e9 en chef, du m\u00e9decin-chef du service de \nla m\u00e9decine statutaire et de contr\u00f4le m\u00e9dical, du m \u00e9decin-chef de l'infirmerie \npsychiatrique. \n \nArticle 3 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe LE MOING SURZUR, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet \nde police, tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la repr\u00e9sentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les \ntribunaux dans les litiges n\u00e9s de d\u00e9cisions prises par le pr\u00e9fet de police, ainsi qu'\u00e0 la \nprotection juridique des agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de police et des militaires de \nla brigade de sapeurs-pompiers de Paris, \u00e0 l'exclusion des recours en cassation devant le \nConseil d'Etat et la Cour de Cassation. \n \nArticle 4 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. David FOLTZ, \nadministrateur de l'Etat, directeur de cabinet, est habilit\u00e9 \u00e0 signer concernant le cabinet du \nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration : \n- les autorisations ponctuelles de mise \u00e0 disposition de moyens ; \n- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re des moyens relatifs au fonctionnement du \ncabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ; \n- les propositions de primes et d'avancement  ; \n- les propositions de sanctions administratives  ; \n- les d\u00e9cisions de sanctions relevant du 1 \ner  groupe  ; \n- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financi\u00e8rement la pr\u00e9fecture de police en \ndehors des d\u00e9penses relevant du budget du cabinet ; \n- les courriers, d\u00e9cisions individuelles pour les personnels \u00c9tat ou administrations \nparisiennes en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1 er  groupe. \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-12-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\npr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police\t 19\n \n \n \n \n3 \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David FOLTZ , M. Julien ROBINET, attach\u00e9 \nprincipal d'administration de l'\u00c9tat, chef de cabinet, est habilit\u00e9 \u00e0 signer concernant le \ncabinet du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration  : \n- les actes de gestion administrative et financi\u00e8re des moyens relatifs au fonctionnement du \ncabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ; \n- les propositions de primes et d'avancement, \u00e0 l'exception des propositions de primes et \nd'avancement des agents de la cat\u00e9gorie A. \n \nArticle 6 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la \npr\u00e9fecture de police, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements \nde la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris . \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 6 d\u00e9cembre 2024 \n \n \nSIGN\u00c9  : \nLe pr\u00e9fet de police,  \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \nPr\u00e9fecture de Police de Paris - 78-2024-12-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01779 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au\npr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police\t 20","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-09-06T06:28:50+00:00","id":"389b8ea1a2ca68898ff4360f80de48500fde17a71207b40cf849adb2336d2af7","name":"RAA N\u00b0435 du 6 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-06T18:51:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34105/218677/file/recueil-78-2024-435-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}