{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-129\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt\n2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte\nla ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz\nnaturel pour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation de la\ncanalisation \u00ab\u00a0DN\u00a0150\u00a0-\u00a01959\u00a0-\u00a0LIMOGES LE MOULIN\u00a0_\u00a0EX\nLIMOGES USINE \u00bb sur le territoire de la commune d'Isle. (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-08-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt 2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour\ndes canalisations de transport de gaz naturel\npour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation\nde la canalisation \u00ab\u00a0DN\u00a0150\u00a0-\u00a01959\u00a0-\u00a0LIMOGES\nLE MOULIN\u00a0_\u00a0EX LIMOGES USINE \u00bb sur le\nterritoire de la commune d'Isle.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt 2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz\nnaturel pour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation de la canalisation \u00ab\u00a0DN\u00a0150\u00a0-\u00a01959\u00a0-\u00a0LIMOGES LE MOULIN\u00a0_\u00a0EX LIMOGES\nUSINE \u00bb sur le territoire de la commune d'Isle.3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt 2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des\ncanalisations de transport de gaz naturel pour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation de la\ncanalisation \u00ab DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN  _ EX LIMOGES USINE \u00bb sur le territoire de la\ncommune d'Isle\nLe Pr\u00e9fet de la Haute  - Vienne\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.  555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-\n31 ;\nVu  le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.  101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,\nL. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.  122-22 et R. 123-46 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 modifi\u00e9 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V\ndu  titre  V  du  livre  V  du  code  d e  l'environnement  et  portant  r\u00e8glement  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des\ncanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques  ;\nVu   l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-029 du 31 mars 2016 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique\nprenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou\nassimil\u00e9 sur la commune d'Isle (87) ;\nVu  la demande d'autorisation pr\u00e9fectorale n\u00b0 AP  - GNE - 0166 en date du 30 mars 2023 d\u00e9pos\u00e9e par\nGRTgaz,  P\u00f4le  d'exploitation  Atlantique  M\u00e9diterran\u00e9e  situ\u00e9  10  quai  \u00c9mile  Cormerais  \u00e0  SAINT-\nHERBLAIN  (44818) ,  de  construire  et  d'exploiter  la  d\u00e9viation  de  la  canalisation\n\u00ab DN 150 - 1959 - LIMOGES LE MOULIN  _ EX LIMOGES USINE \u00bb sur la commune d'Isle (87)  ;\nVu   l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 37-2024 du 15 mai 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz \u00e0 construire et\nexploiter  la  d\u00e9viation  de  la  canalisation  de  transport  de  gaz  \u00ab DN 150 - 1959 - LIMOGES  LE\nMOULIN _ EX LIMOGES USINE \u00bb sur la commune d'Isle (87)   ;\nVu  le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 29 avril 2024;\nVu les avis et observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des collectivit\u00e9s, \u00e0 laquelle il a\n\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 du 30 juin 2023 au 29  ao\u00fbt 2023 et les r\u00e9ponses apport\u00e9es par GRTGaz \u00e0 ces avis et\nobservations ;\nVu la consultation de la mairie d'Isle  en date du 18 avril 2024 ;\nVu la consultation de la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole en date du 18 avril 2024 ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de la mairie d'Isle ;\nVu l'absence de r\u00e9ponse de  la communaut\u00e9 urbaine Limoges M\u00e9tropole  ;\n1/8\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt 2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz\nnaturel pour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation de la canalisation \u00ab\u00a0DN\u00a0150\u00a0-\u00a01959\u00a0-\u00a0LIMOGES LE MOULIN\u00a0_\u00a0EX LIMOGES\nUSINE \u00bb sur le territoire de la commune d'Isle.4\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance  de la soci\u00e9t\u00e9 GRTgaz le 12 ao\u00fbt 2024 et sa r\u00e9ponse en\ndate du 16 ao\u00fbt 2024 ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de transport\nde  gaz  naturel  ou  assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et  de  produits  chimiques  doivent  faire  l'objet\nd'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des\ndangers et des inconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent  ;\nConsid\u00e9rant que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du\ntroisi\u00e8me  alin\u00e9a  de  l'article  L.  555-16,  trois  p\u00e9rim\u00e8tres  \u00e0  l'int\u00e9rieur  desquels  s'appliquent  les\ndispositions en mati\u00e8re de ma\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis  ; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont\nd\u00e9termin\u00e9s par les risques susceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service,\nnotamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant\ngravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ,\nArr\u00eate :\nArticle premier     : Canalisations et communes concern\u00e9es\nEn application des articles L.  555-16 et R. 555-30 b) du code de l'environnement, des servitudes\nd'utilit\u00e9 publiques sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nes dangereux\nsusceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9ment aux\ndistances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur le plan \u00e0 l'\u00e9chelle 1/25  000\u00e8me\nannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSeules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictions\nsuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP 2\nou 3 sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilit\u00e9 obligatoire\npour tout projet dont l'emprise atteint la SUP  1.\nNOTA : Dans les tableaux ci-dessous  :\n-PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation\n-DN : Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.\n-Distances S.U.P : Distances en m\u00e8tres de part et d'autre de la canalisation d\u00e9finissant les\nlimites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.\nEn  cas  d'\u00e9cart  entre  les  valeurs  des  distances  SUP  figurant  dans  les  tableaux  ci-dessous  et  la\nrepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableaux\nfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.\n2/8Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt 2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz\nnaturel pour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation de la canalisation \u00ab\u00a0DN\u00a0150\u00a0-\u00a01959\u00a0-\u00a0LIMOGES LE MOULIN\u00a0_\u00a0EX LIMOGES\nUSINE \u00bb sur le territoire de la commune d'Isle.5\nCANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOIT\u00c9ES PAR LE TRANSPORTEUR :\nGRTgaz :\nSi\u00e8ge Social : Immeuble BORA - 6 Rue Raoul Nordling -\n92227 Bois Colombes Cedex\nNom de la commune     :   Isle  Code INSEE     :   87 075  \nOuvrages traversant la commune     :  \nNom de la canalisationPMS\n(bar)DNLongueur\ndans la\ncommune\n(en m\u00e8tres)ImplantationDistances S.U.P.\n(en m\u00e8tres de part et d'autre\nde la canalisation)\nSUP1SUP2SUP3\n\u00ab DN 150 - 1959 -  2024  - LIMOGES\nLE MOULIN _ EX LIMOGES USINE \u00bb55,621501475ENTERRE4555\n\u00ab DN 100 - 1985 - ISLE _ BOSMIE-\nL'AIGUILLE \u00bb67 ,71004057ENTERRE2555\n* NOTA : les servitudes de l'ouvrage \u00ab  DN 150 - 1959  - LIMOGES LE MOULIN  _ EX LIMOGES USINE \u00bb en travers\u00e9e\na\u00e9rienne au droit du pont ferroviaire seront supprim\u00e9es \u00e0 la mise en service de la canalisation \u00ab   DN 150 - 1959 -\n2024 - LIMOGES LE MOULIN _ EX LIMOGES USINE  \u00bb en forage dirig\u00e9.\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re     :  \nNom de la canalisationPMS\n(bar)DNLongueur\ndans la\ncommune\n(en m\u00e8tres)ImplantationDistances S.U.P.\n(en m\u00e8tres de part et d'autre\nde la canalisation)\nSUP1SUP2SUP3\nDN 200 - 1966 - LESTERPS  _\nLIMOGES LE MOULIN67 ,72000ENTERRE5555\nDN 200 - 1966 - LESTERPS  _\nLIMOGES LE MOULIN67 ,72500ENTERRE7555\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette \nderni\u00e8re     :  \nNom de l'installationDistances S.U.P. en m\u00e8tres\n(\u00e0 partir de l'installation)\nSUP1 (*) SUP2 SUP3\nPoste de sectionnement  / livraison /\npr\u00e9-d\u00e9tente LIMOGES LE MOULIN35 6 6\n3/8Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt 2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz\nnaturel pour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation de la canalisation \u00ab\u00a0DN\u00a0150\u00a0-\u00a01959\u00a0-\u00a0LIMOGES LE MOULIN\u00a0_\u00a0EX LIMOGES\nUSINE \u00bb sur le territoire de la commune d'Isle.6\nArticle 2     : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositions\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes,\nen fonction des zones d'effets  :\nServitude  SUP1  ,  correspondant  \u00e0  la  zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du  ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de  \nr\u00e9f\u00e9rence majorant au sens de l'article R.     555-10-1 du code de l'environnement   :\nLa d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de\nrecevoir  plus  de  100  personnes  ou  \u00e0  un  immeuble  de  grande  hauteur  et  son  ouverture  est\nsubordonn\u00e9e  \u00e0  la  fourniture  d'une  analyse  de  compatibilit\u00e9  ayant  re\u00e7u  l'avis  favorable  du\ntransporteur ou, en cas d'avis d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable du pr\u00e9fet rendu au vu de\nl'expertise mentionn\u00e9e au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.\nL'analyse de compatibilit\u00e9 est \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5\nmars 2014 susvis\u00e9.\nServitude  SUP2  ,  correspondant  \u00e0  la  zone  d'effets  l\u00e9taux  (PEL)  du  ph\u00e9nom\u00e8ne  dangereux  de  \nr\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.     555-10-1 du Code de l'Environnement   :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou\nd'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nServitude SUP3  , correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux significatifs (ELS) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux  \nde r\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens de l'article R.     555-10-1 du Code de l'Environnement   :\nL'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou\nd'un immeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  R.  555-30-1  du  code  de  l'environnement,  les  maires  informent  le\ntransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou\nde permis d'am\u00e9nager concernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 :\nLes servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et aux\ncartes  communales  des  communes  concern\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  articles  L.  151-43,  L. 153-60,\nL. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02016-029 du 31 mars 2016 instituant des\nservitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de\ntransport  de  gaz  naturel  ou  assimil\u00e9,  d'hydrocarbures  et  de  produits  chimiques  susvis\u00e9,  sur  la\ncommune d'Isle.\nArticle 6     : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nEn application de l'article R.  554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au\n4/8Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt 2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz\nnaturel pour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation de la canalisation \u00ab\u00a0DN\u00a0150\u00a0-\u00a01959\u00a0-\u00a0LIMOGES LE MOULIN\u00a0_\u00a0EX LIMOGES\nUSINE \u00bb sur le territoire de la commune d'Isle.7\nrecueil  des  actes  administratifs  et  sur  le  site  internet  des  services  de  l 'Etat  en  Haute - Vienne\npendant une dur\u00e9e minimale d'un an. Il sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire de la commune d'Isle.\nArticle 7     : Voies et d\u00e9lais de recours\nEn application de l'article R.  554-61 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre\nd\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud \u2013 87000 Limoges ) :\n\u2013 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication,\n\u2013 par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nCe recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre \u00e9galement saisie par l 'application T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nArticle 8     : Ex\u00e9cution\nLe  secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  pr\u00e9fecture  de  la  Haute  - Vienne,  le  maire  de  la commune  d'Isle, le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  de  la  Haute  - Vienne,  le  directeur  r\u00e9gional  de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  Nouvelle-Aquitaine  sont  charg\u00e9s  de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9\nGRTgaz.\nLimoges, le 20 ao\u00fbt 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\n(1) Les cartes des servitudes d'utilit\u00e9 publique annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre consult\u00e9es dans les\nservices  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Haute  - Vienne  et  de  la  Direction  R\u00e9gionale  de  l'Environnement  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que dans l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou les\nmairies concern\u00e9es.\n5/8Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt 2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz\nnaturel pour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation de la canalisation \u00ab\u00a0DN\u00a0150\u00a0-\u00a01959\u00a0-\u00a0LIMOGES LE MOULIN\u00a0_\u00a0EX LIMOGES\nUSINE \u00bb sur le territoire de la commune d'Isle.8\nANNEXE : Plan\n6/8Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt 2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz\nnaturel pour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation de la canalisation \u00ab\u00a0DN\u00a0150\u00a0-\u00a01959\u00a0-\u00a0LIMOGES LE MOULIN\u00a0_\u00a0EX LIMOGES\nUSINE \u00bb sur le territoire de la commune d'Isle.9\n~\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt 2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz\nnaturel pour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation de la canalisation \u00ab\u00a0DN\u00a0150\u00a0-\u00a01959\u00a0-\u00a0LIMOGES LE MOULIN\u00a0_\u00a0EX LIMOGES\nUSINE \u00bb sur le territoire de la commune d'Isle.10\nServitudes  d'utilit\u00e9  publique  autour  des canalisations  de transport  de mati\u00e8res  dangereuses\nST ty: +,MU A 1 me  - ; Over le tat FA (ie we RSR\n. |, AB wt Chet Pot Bu?\nap <7 . ..4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 68 du 20 ao\u00fbt 2024\ninstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des canalisations de transport de gaz\nnaturel pour les ouvrages associ\u00e9s au projet de d\u00e9viation de la canalisation \u00ab\u00a0DN\u00a0150\u00a0-\u00a01959\u00a0-\u00a0LIMOGES LE MOULIN\u00a0_\u00a0EX LIMOGES\nUSINE \u00bb sur le territoire de la commune d'Isle.11","date":"2024-08-20","first_seen_on":"2024-08-20T14:50:46+00:00","id":"389c7dd67e5d64be30249d17bdae1a70bad84ab4b06ab0751f953e373617339e","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-129 du 20 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-20T14:27:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/44895/385332/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-129%20du%2020%20ao%C3%BBt%202024.pdf"}