{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA DORDOGNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b024-2024-031\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Dordogne / CABINET\n24-2024-04-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nmanifestation \u00e0 BERGERAC le 11042024-10042024 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Dordogne\n24-2024-04-10-00001\nSECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nmanifestation \u00e0 BERGERAC le 11042024-10042024\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation \u00e0 BERGERAC le\n11042024-10042024 3\nt . Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFETDE LADORDOGNELibert\u00e9EgadiedFrarernitd\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant interdiction de manifestation a Bergerac le 11 avril 2024\nLe pr\u00e9fet de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles L. 431-3 et suivants jVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 221511 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4, L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15,L. 226-1, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;VU la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 731 ;Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastien LAMONTAGNEpr\u00e9fet de la Dordogne;Vu l'activation du Plan Vigipirate au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 urgence attentat \u00bb le 24mars 2024 ;Vu l'urgence;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0I'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, et rassemblements de personnes, et defa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toute manifestation de voie publique; qu'en application du m\u00eame code, la d\u00e9clarationdoit en \u00eatre faite \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Dordogne, trois jours francs au moins et quinze jours francs auplus avant la date de la manifestation ; qu'enfin, en application du L.211-4 du m\u00e9me code, si l'autorit\u00e9administrative estime que la manifestation est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle peut I'interdirepar arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de sa visite officielle en Dordogne, le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique atterrira \u00e0l'a\u00e9roport de Bergerac Dordogne P\u00e9rigord (24 100 Bergerac) et se rendra ensuite sur le site del'entreprise Eurenco ; que ce d\u00e9placement peut faire l'objet d'attaques terroristes par voie terrestre, enraison notamment de |'exposition m\u00e9diatique de l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant que le site de l'entreprise Eurenco, sis Boulevard Charles Gallaud, 24100 Bergerac est class\u00e9SEVESO seuil haut au titre de sa production d'engins pyrotechnique ;Consid\u00e9rant qu'en cas de manifestation non-d\u00e9clar\u00e9e portant atteinte \u00e0 l'ordre public, les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure doivent pouvoir utiliser I'ensemble des moyens \u00e0 leur disposition pour le r\u00e9tablir ;\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation \u00e0 BERGERAC le\n11042024-10042024 4\nConsid\u00e9rant que l'usage des moyens pyrotechniques par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourrait porteratteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes en raison de la proximit\u00e9 avec le site SEVESO seuil hautd'Eurenco ;Consid\u00e9rant qu'au vu des actions men\u00e9es ces derniers mois par les manifestants de la professionagricole en Dordogne, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment dans le Bergeracois, qui ont donn\u00e9 lieu a des d\u00e9gradations al'encontre des voies et chauss\u00e9es, il convient de mettre en place un p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction demanifestation permettant d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer lemaintien de l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dordogne ;\nARRETE :Art.1erLes cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s, rassemblements revendicatifs sont interdits le jeudi 11 avril 2024 de 07h00 \u00e0 16h30,dans le p\u00e9rim\u00e8tre suivant :- D32-E4- Boulevard Albert Claveille - D32- Boulevard du professeur Albert Calmette- Boulevard Chanzy- Boulevard Louis Pimont- Avenue Paul Doumer - D933- Rond-point intersection avec la D936-E1- D936-E1 vers rond-point intersection avec N21 - Le Therme (incluant le rond-point)- Avenue Paul Painlev\u00e9 - N21- D14-E2- D19- Route des Tuili\u00e8res- Route de Bazet- Route de Coustinet (commune de Cours-de-Pile)- Route de Bergerac (commune de Cours-de-Pile) jusqu'\u00e0 \u00e9changeur d'acc\u00e8s \u00e0 la N21 (incluant rond-point et \u00e9changeur)- N21 vers rond-point intersection D32-E4 (incluant le rond-point)\nArt. 2Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation \u00e0 BERGERAC le\n11042024-10042024 5\nd'amende et s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant unecontravention de quatri\u00e8me classe.Art.3Dans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits :< Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne,* Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33 000 Bordeaux)* Le tribunal administratif peut-\u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bbCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique.\nArt. 4Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de Dordogne, le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale de la Dordogne et le maire de Bergerac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laDordogne et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par tout moyen de publicit\u00e9 adapt\u00e9. Un exemplaire seratransmis sans d\u00e9lai \u00e0 la procureure du tribunal judiciaire de Bergerac.\nP\u00e9rigueux, le 10 avril 2024Le pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation \u00e0 BERGERAC le\n11042024-10042024 6\nPr\u00e9fecture de la Dordogne - 24-2024-04-10-00001 - SECURITE PUBLIQUE-Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation \u00e0 BERGERAC le\n11042024-10042024 7","date":"2024-04-10","first_seen_on":"2025-09-27T23:00:34+00:00","id":"38a581c4e7f6d887c042effe98c3c2214e08c1db149841797853e0d54e6e0229","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b03 du 10  avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-10T15:02:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/44167/350337/file/recueil-24-2024-031%20RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B03%20du%2010%20avril%202024.pdf"}