{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-174\nPUBLI\u00c9 LE 4 JUILLET 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS\n65-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine- commune de Uz (6 pages) Page 3\n65-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine-commune de Uz (6 pages) Page 10\n65-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine-commune de Uz (6 pages) Page 17\n65-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine-commune de Uz (6 pages) Page 24\n65-2024-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange\nforaine. (4 pages) Page 31\n65-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement de 2 granges\nforaines. (6 pages) Page 36\nDDT Hautes-Pyrenees / SACL/BAPP\n65-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et\nfonctionnement de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des\nespaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) (8 pages) Page 43\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\nRessources Humaines-Formation Professionnelle-Strat\u00e9gie\n65-2024-06-28-00004 - Recrutement sans concours DDFiP 65 (1 page) Page 52\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"JAGUAR\nPROTECTION\" \u00e0 exercer une mission de surveillance sur la voie publique \u00e0\nl'occasion de la f\u00eate locale de Juillan (3 pages) Page 54\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Sous-Pr\u00e9fecture Bagn\u00e8res de Bigorre\n65-2024-07-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement en cat\u00e9gorie II\nde l'office de tourisme Neste Barousse (2 pages) Page 58\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine- commune de Uz\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine- commune de Uz 3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES Service am\u00e9nagement construction logement\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024 - 07. 04 _ 00004\nportant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine\nCommune de Uz\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loi\nn\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Antheaume le 08 f\u00e9vrier 2024 afin d'am\u00e9nager\nune grange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Uz, lieu-dit \u00ab Igau \u00bb, parcelles\ncadastr\u00e9es B n\u00b0 21, 22, 24, 25 et 26, pour un usage d'accueil saisonnier ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers, le 19 mars 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligation\nd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et la\ncollecte des d\u00e9chets, le 21 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 16 mai\n2024 ;\nVu l'avis favorable assorti de r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature,\ndes paysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 21 mai 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine- commune de Uz 4\nARRETE\nARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le territoire\nde la commune de Uz, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 21, 22, 24, 25 et 26, lieu-dit \u00ab igau \u00bb a usage\nd'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans l'avis de l'ABF, directeur de\nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s\nam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dans\nces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\n\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code de\nl'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation d'urbanisme\nau titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout commencement de\ntravaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification pour l'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le\nTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant\nce d\u00e9lai.\nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e9s-Gazost, la\ndirectrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim, et le maire de Uz sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 M. Antheaume,\np\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et\ndu patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le = & JUL, 2024\nM N\nrs ET on i\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine- commune de Uz 5\nSag \u00c0 R\u00c9GION Direction r\u00e9gionale\nOCCITANIE des affaires culturelles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTarbes, le 16/05/2024\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICA\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture\net du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 41\nCourriel : pierre. woznica@culture.gouv.fr\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b0 9618\nCOMMISSION DES SITES DU 21/05/2024\nObjet : UZ \u2014 Grange foraine \u2014\nMonsieur Antheaume Aur\u00e9lien\nLa grange de Monsieur Antheaume se situe sur la commune de Uz, le long du sentier qui monte\nau Cabaliros, au lieu-dit \u00ab IGAU \u00bb. Elle est en surplomb d'une cinquantaine de m\u00e8tres du\nchemin rural de Coutres qui la dessert.\nLa grange n'est pas isol\u00e9e : elle constituait autrefois un habitat d'estive avec d'autres granges.\nL'acc\u00e8s se fait en voiture par le chemin rural jusqu'\u00e0 une piste existante sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine.\nCelle-ci sera prolong\u00e9e pour arriver jusqu'\u00e0 la grange pendant les travaux et le terrain sera\nremis en \u00e9tat \u00e0 la fin.\nSection B, parcelle n\u00b0 25.\n\u00c9tat des lieux :\nLa couverture est en ardoise.\nLes murs sont en pierres et en assez bon \u00e9tat.\nLe pignon Nord ne comporte qu'une seule ouverture, l'acc\u00e8s fenil.\nLe pignon Sud est compos\u00e9 de deux ouvertures, une petite fen\u00eatre au rez-de-chauss\u00e9e et une\nautre \u00e0 l'\u00e9tage. La partie haute du pignon est habill\u00e9e d'un bardage bois.\nLa fa\u00e7ade Ouest est compos\u00e9e de deux portes et de deux petites ouvertures.\nLa fa\u00e7ade Est ne poss\u00e8de qu'un tout petit \u00ab fenestrou \u00bb.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue et un dallage b\u00e9ton pour la partie \u00e9table.\nLe plancher des combles est en bois et en mauvais \u00e9tat.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine- commune de Uz 6\nProjet :\nLa couverture en ardoises sera refaite au clou ; deux souches de chemin\u00e9e en inox mat noir\nseront mises en place : une sur le versant Est pour le po\u00e9le et une sur le versant Ouest pour la\ncuisini\u00e8re \u00e0 bois.\nLa toiture sera isol\u00e9e avec de la fibre de bois en sous face de chevronnage et habill\u00e9e d'un\nvoligeage en fr\u00eane.\nLes ma\u00e7onneries int\u00e9rieures seront pour certaines enduites \u00e0 la chaux avec une finition \u00e0 pierres\nvues, d'autres murs seront doubl\u00e9s d'habillages en planches ou \u00ab placo \u00bb avec isolation en fibre\nde bois.\nLe pignon Nord restera inchang\u00e9.\nSur le pignon Sud, les ouvertures seront agrandies, une baie de 1.60x2.10 au rez-de-chauss\u00e9e\navec un vitrage limit\u00e9 pour retrouver l'image d'une porte de fenil et une fen\u00eatre \u00e0 l'\u00e9tage\n1.40x1.80. La paroi bois sera reconstruite \u00e0 l'aplomb du nu du mur ext\u00e9rieur en pierres du rez-\nde-chauss\u00e9e, elle aura un bardage vertical et sera isol\u00e9e.\nLa fa\u00e7ade Ouest restera inchang\u00e9e.\nSur la fa\u00e7ade Est une petite fen\u00eatre 0.50x0.60 avec un cadre bois sera rajout\u00e9e \u00e0 la place d'un\npercement de 0.20x0.20.\nDes menuiseries en m\u00e9l\u00e8ze massif ou ch\u00eane de teinte naturelle seront pos\u00e9es dans les cadres. Les\nfermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables ou par des panneaux ext\u00e9rieurs\nd\u00e9montables \u00e9galement en m\u00e9l\u00e8ze ou ch\u00eane.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e sera nivel\u00e9 pour \u00eatre de plain-pied en liaison avec l'ext\u00e9rieur en\nfa\u00e7ade Est.\nUn dallage sera mis en place au rez-de-chauss\u00e9e.\nrez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec un coin cuisine, d'un cellier, d'un Le 1 \u20ac2-GE-CHiaAUSSEE\nWC et d'une salle d'eau.\nUn po\u00eale \u00e0 bois sera install\u00e9 avec une sortie en toiture.\nUn escalier en bois sans contremarches permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.\nMise en place d'un solivage pour le plancher bois de l'\u00e9tage.\nL'\u00e9tage recevra une chambre et un dortoir.\nL'alimentation en eau de la grange est issue d'une source capt\u00e9e sur la propri\u00e9t\u00e9 (parcelle\nN\u00b024) avec une canalisation amen\u00e9e jusqu'\u00e0 la grange.L'alimentation \u00e9lectrique sera fournie par des panneaux c\u00e9 Hi install\u00e9s sur l'unit\u00e9\nfonci\u00e8re (parcelle B24).\nL'assainissement autonome sera compos\u00e9 d'une fosse septique toutes eaux et de tranch\u00e9es\nd'\u00e9pandage.\nLes ext\u00e9rieurs, parties planes et les talus seront maintenus en l'\u00e9tat et entretenus.\n_ Tous les arbres seront conserv\u00e9s sauf ceux implant\u00e9s sur la zone d'\u00e9pandage d'assainissement.\nLes cl\u00f4tures seront r\u00e9alis\u00e9es en piquets bois avec grillage \u00e0 moutons.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine- commune de Uz 7\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementaie des sites d'\u00e9mettre un AVIS\nFAVORABLE sous couvert des r\u00e9serves suivantes :\n- La couverture de la grange sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises traditionnelles \u00e0 pose irr\u00e9guli\u00e8re\nau clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera \u00e0 lignolet.\n- La charpente traditionnelle existante \u00ab chevrons formant fermes \u00bb sera pr\u00e9serv\u00e9e et\nconfort\u00e9e si n\u00e9cessaire afin de supporter la couverture en ardoises.\n- Les enduits de fa\u00e7ades seront effectu\u00e9s \u00e0 la chaux en 3 couches suivant les proc\u00e9d\u00e9s\ntraditionnels, les teintes seront restitu\u00e9es par l'incorporation de sables locaux. Les\nenduits industriels \u00e0 la chaux sont proscrits.\n- Sur le pignon Sud, la menuiserie des combles conservera les dimensions de\nl'ouverture existante.\n- Un dessin pr\u00e9cis des menuiseries remplac\u00e9es devra \u00eatre fourni. Les ouvertures\nde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionn\u00e9es dans l'esprit des\n-occultations traditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les chassis de\ngrandes dimensions enti\u00e8rement vitr\u00e9s et sans recoupement sont \u00e0 \u00e9viter.\n- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas de\nvolets battants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).\n- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse\nen bois brut. |\n- La partie bardage bois du pignon Sud sera r\u00e9alis\u00e9e en planches larges de ch\u00eane ou\nde ch\u00e2taignier \u00e0 lames jointives, non d\u00e9lign\u00e9es.\n- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le\nchemin d'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\nPofrile pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef de ntale de l'architecture\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine- commune de Uz 8\naa\n7 a\" ns Ue = \u00ab6Um sum ss Be et a is =\nPow MES LE |\nBnF i he all = | = = BE En = aol, =\" su ih\" . i = CE\n* a 8 = = i eo E = a = =\nT0 eel ee oder nl dou nm ml:\n=, 2 = = a TT] = a =\nse cele EO ta Os FPE\" fos\" \"th id B \"=\n= a L pp = a men a sm\" a 8 pp. ml sim = ou\nEE\nhe me re a = om 8\" * sl mms \u00e0 aoe a |\na om 6 =, =\nLT = See older dt CU Cle SCs\nal 'ry | = = \"i. us a = s = af = EL \u00ab sl.\" si\nBE 7 LI sos \"IR See d' CC.\na oll a a8 = du = 8 a 8 un mb = if\nAA Il i ee Oe ee ee I NH.\n7 Vale hh\" o\u00f9 LL ee ll \u00e0\u00bb\na L A\na ee arr.\nale oil *.\n7 ee ma LL = LL LL RE pe ees : sols\"\na Lol D An \u00c7A = = 7 = oo =\nmi a ne oh, mu \"so mm\" quu\n7 Pee LT Po re,\n=\nr\na\na\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine- commune de Uz 9\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine-commune de Uz\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 10\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES Service am\u00e9nagement construction logement\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65- 2004-0 7-04 -0000 2\nportant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine,\nune cabane de berger et reconstruction d'une ruine\nCommune de Uz\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loi\nn\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI Bien-La-Haut repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nCharpentier le 24 janvier 2024 afin d'am\u00e9nager d'une grange foraine (projet n\u00b0 1), une cabane\nde berger et reconstruction d'une ruine, situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Uz, lieu-dit\n\u00ab Igau \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 14, 15, 19, 27 \u00e0 30, 33 et 34, pour un usage d'accueil\nsaisonnier ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers, le 20 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligation\nd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et la\ncollecte des d\u00e9chets, le 07 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 16 mai\n2024 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 21 mai 2024;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 11\nARRETE\nARTICLE 1 - La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 d'une grange foraine (projet n\u00b01 ), une\ncabane de berger et reconstruction d'une ruine situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Uz,\nparcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 14, 15, 19, 27 \u00e0 30, 33 et 34, lieu-dit \u00ab Igau \u00bb \u00e0 usage d'accueil\nsaisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans les avis de l'ABF, directeur de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s\nam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dans\nces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\n\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code de\nl'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation\nd'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout\ncommencement de travaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification pour l'int\u00e9ress\u00e9e et de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le\nTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant\nce d\u00e9lai.\nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e9s-Gazost, la\ndirectrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim, et le maire de Uz sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 la SCI Bien-La-\nHaut, p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le \u2014 4 JUIL, 2024\n=\u2014\u2014teprefet '\nose, |\nJean SALOMON\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 12\nPREPET ON | Direction r\u00e9gionale\nOCCITANIE des affaires culturelles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTarbes, le 16/05/2024\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICA\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture\net du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 41\nCourriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nN/R\u00e9f : PW/PM - n\u00b09 621\nCOMMISSION DES SITES DU 21/05/2024\nObjet : UZ \u2014 Grange foraine \u2014\nSCI Bien-la-haut \u2014 Mr Charpentier\nSituation :\nLes 3 granges foraines de La SCI Bien-la-haut (Monsieur Charpentier) se situent sur la\ncommune de UZ. Les granges sont situ\u00e9es le long du sentier qui monte au Cabaliros par le\nlieu-dit Coustres, elles sont situ\u00e9es juste au-dessus des granges d'Igau.\nSection B, parcelles n\u00b0 14, 15, 19, 27, 28, 29, 30, 33, 34.\nLes 3 projets pr\u00e9sent\u00e9s portent sur la r\u00e9novation de 3 granges, 2 cabanes de berger et une\nruine.\nProjet N\u00b01 : Grange N\u00b01 (Parcelle B N\u00b027) + cabane de berger + ruine\nGrange N\u00b0]\n\u00c9tat des lieux :\nLa couverture est en ardoises naturelles.\nLes murs sont en pierre et en bon \u00e9tat.\nLe pignon Nord ne comporte qu'une seule ouverture, l'acc\u00e8s fenil.\nLe pignon Sud est compos\u00e9 de deux ouvertures, une fen\u00eatre au rez-de-chauss\u00e9e et une autre \u00e0\nl'\u00e9tage.\nLa fa\u00e7ade Ouest est compos\u00e9e d'une porte d'entr\u00e9e et de deux petites ouvertures de part et\nd'autre de la porte.\nLa fa\u00e7ade Est ne comportera qu'une petite ouverture.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue.\nLe plancher des combles est en bois et en partie effondr\u00e9.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40 |\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 13\nProjet :\nLa charpente et la couverture en ardoises seront enti\u00e8rement refaites.\nUne souche de chemin\u00e9e en inox mat noir sera mise en place sur le versant Est.\nLa toiture sera isol\u00e9e avec de la fibre de bois en sous face de chevronnage et habill\u00e9e d'un\nvoligeage en fr\u00eane.\nLes ma\u00e7onneries int\u00e9rieures seront pour certaines enduites \u00e0 la chaux avec une finition \u00e0\npierres vues, d'autres murs seront doubl\u00e9es d'habillages en planches avec isolation en fibre de\nbois.\nLe pignon Nord restera inchang\u00e9.\nLe pignon Sud recevra une porte d'entr\u00e9e \u00e0 la place de la petite ouverture.\nLa fa\u00e7ade Ouest restera identique \u00e0 l'existant (pas de cr\u00e9ation d'ouverture).\nSur la fa\u00e7ade Est, cr\u00e9ation de deux petites ouverture identiques \u00e0 l'existante.\nDes menuiseries en m\u00e9l\u00e8ze massif ou ch\u00eane de teinte naturelle seront pos\u00e9es dans les cadres.\nLes fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables ou par des panneaux\next\u00e9rieurs d\u00e9montables \u00e9galement en m\u00e9l\u00e8ze ou en ch\u00eane.\nUn dallage sera mis en place au rez-de-chauss\u00e9e.\nLe rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec un coin cuisine, d'une chambre,\nd'un cellier, d'un WC et d'une salle d'eau.\nUn po\u00e9le \u00e0 bois sera install\u00e9 avec une sortie en toiture.\nUn escalier en bois sans contremarches permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.\nLe plancher de l'\u00e9tage sera en bois \u00e0 lames larges pos\u00e9es sur solivage.\nL'\u00e9tage sera compos\u00e9 d'un dortoir et d'un vide sur rez-de-chauss\u00e9e.\nL'alimentation en eau de la grange est issue d'une source capt\u00e9e depuis la parcelle voisine\navec une canalisation qui sera amen\u00e9e jusqu'\u00e0 la grange.\nL'alimentation \u00e9lectrique sera fournie par des panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s pour\nalimenter les 3 b\u00e2timents.\nL'assainissement autonome sera compos\u00e9 d'une fosse septique toutes eaux et de tranch\u00e9es\nd'\u00e9pandage.\nUn l\u00e9ger d\u00e9blai est envisag\u00e9 en fa\u00e7ade Est de la grange pour d\u00e9gager les fen\u00eatres.\nLes ext\u00e9rieurs, parties planes et les talus, seront maintenus en l'\u00e9tat et entretenus.\nLes cl\u00f4tures seront r\u00e9alis\u00e9es en piquets bois avec grillage \u00e0 moutons.\nCabane de berger N\u00b01\n\u00c9tat des lieux\nLa couverture est en ardoises naturelles et en bon \u00e9tat.\nLes murs sont en pierres et en bon \u00e9tat\nLa fa\u00e7ade Sud-Est ne comprend qu'une porte d'entr\u00e9e en bois et une lucarne triangulaire sur le\ntoit.\nLa fa\u00e7ade Nord\u2014ouest n'a aucune ouverture.\nLe pignon Nord-Est n'a aucune ouverture.\nLe pignon Sud-Ouest ne comprend qu'une seule petite fen\u00eatre.\nProjet :\nLa toiture sera isol\u00e9e avec de la fibre de bois en sous face de chevronnage et habill\u00e9es d'un\nvoligeage en fr\u00eane\nLa porte d'entr\u00e9e sera d\u00e9plac\u00e9e de la fa\u00e7ade Sud-est \u00e0 la fa\u00e7ade Nord-ouest et l'ancienne porte\nsera remplac\u00e9e par une petite fen\u00eatre.\nLa lucarne triangulaire sera remplac\u00e9e par une lucarne plate.\nDes menuiseries en m\u00e9l\u00e8ze massif ou ch\u00eane de teinte naturelle seront pos\u00e9es dans les cadres.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40-\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 14\nLes fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables ou par des panneaux\next\u00e9rieurs d\u00e9montables \u00e9galement en m\u00e9l\u00e9ze ou en ch\u00e9ne.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e est recouvert d'un dallage en schistes.\nLe plancher de l'\u00e9tage est en bois et a \u00e9t\u00e9 restaur\u00e9.\nLa cabane de berger sera aliment\u00e9e en \u00e9lectricit\u00e9 par les panneaux solaires.\nLa grange en ruine\n\u00c9tat des lieux\nLa grange en ruine de 16 x 7.50m d'emprise qui n'est pas repr\u00e9sent\u00e9e sur le cadastre a deux\npignons debout et les murs de fa\u00e7ade sur un m\u00e8tre de hauteur environ.\nLa grange en ruine\nProjet\nLa grange reconstruite servira de lieu de stockage.\nLa volum\u00e9trie sera restitu\u00e9e.\nLa couverture sera refaite en ardoises naturelles.\nLa toiture sera isol\u00e9e avec de la fibre de bois en sous face de chevronnage et habill\u00e9es d'un\nvoligeage en fr\u00eane.\nLes ma\u00e7onneries seront reconstruites en pierres avec des ouvertures limit\u00e9es : une double porte\nen partie centrale de la fa\u00e7ade Sud-ouest, une fen\u00eatre sur le pignon Sud-est \u00e0 l'\u00e9tage et une\nporte-fen\u00eatre en partie haute Sur le pignon Nord-ouest pour acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tage depuis\nl'ext\u00e9rieur.\nAucune ouverture sur la fa\u00e7ade Nord-est, seulement un outeau sur le toit.\nDes menuiseries en m\u00e9l\u00e8ze massif ou ch\u00eane de teinte naturelle seront pos\u00e9es dans des cadres.\nLes fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables ou par des panneaux\next\u00e9rieurs d\u00e9montables \u00e9galement en m\u00e9l\u00e8ze ou en ch\u00eane.\nUn dallage sera mis en place au rez-de-chauss\u00e9e.\nUn escalier en bois sans contremarches permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.\nLe plancher de l'\u00e9tage sera en bois \u00e0 lames larges pos\u00e9es sur solivage.\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementaie des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLE sous\ncouvert des r\u00e9serves suivantes :\n- Les couvertures des 3 b\u00e2timents seront r\u00e9alis\u00e9es en ardoises traditionnelles \u00e0 pose\nirr\u00e9guli\u00e8re au clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera \u00e0 lignolet.\n- La charpente \u00e0 chevrons formant fermes et le plancher bois existants devront \u00eatre conserv\u00e9s et\nconsolid\u00e9s, le remplacement ne sera accept\u00e9 qu'en cas d'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 avanc\u00e9.\n- Les enduits de fa\u00e7ades seront effectu\u00e9s \u00e0 la chaux en 3 couches suivant les proc\u00e9d\u00e9s\ntraditionnels, les teintes seront restitu\u00e9es par l'incorporation de sables locaux. Les enduits\nindustriels \u00e0 la chaux sont proscrits.\n- Un dessin pr\u00e9cis des menuiseries remplac\u00e9es devra \u00eatre fourni. Les ouvertures\nde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionn\u00e9es dans l'esprit des occultations\ntraditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les chassis de grandes dimensions\nenti\u00e8rement vitr\u00e9s et sans recoupement sont \u00e0 \u00e9viter.\n- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas de volets\nbattants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).\n- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse en bois\nbrut.\n- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin\nd'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\n3/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 15\nCabane de beraer\nLe outeau sur la fa\u00e7ade Sud-est sera r\u00e9duit \u00e0 minima et ne s'apparentera pas \u00e0 une\nlucarne tel que dessin\u00e9e sur le projet mais a un petit outeau triangulaire de ventilation.\nAvis favorable pour le d\u00e9placement de la porte a condition que le mur soit remont\u00e9 a\nl'identique et que les menuiseries bois et les cadres bois soient conserv\u00e9s en r\u00e9emploi.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 4/4\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 16\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine-commune de Uz\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 17\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES Service am\u00e9nagement construction logement\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 065 ~ 7024 _ 03.04 - 0000 3\nportant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine\nCommune de Uz\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loi\nn\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI Bien-La-Haut repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nCharpentier le 24 janvier 2024 afin d'am\u00e9nager d'une grange foraine (projet n\u00b0 2), situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune de Uz, lieu-dit \u00ab Igau \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 14, 15, 19, 27 \u00e0 30, 33\net 34, pour un usage d'accueil saisonnier ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers, le 20 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligation\nd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et la\ncollecte des d\u00e9chets, le 07 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 16 mai\n2024 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 21 mai 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 18\nARRETE\nARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 d'une grange foraine (projet n\u00b0 2), situ\u00e9e\nsur le territoire de la commune de Uz, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 14, 15, 19, 27 \u00e0 30, 33 et 34, lieu-\ndit \u00ab Igau \u00bb \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les r\u00e9serves \u00e9mises dans les avis de\nl'ABF, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine, joint au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s\nam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui y sont attach\u00e9s. La commune est, dans\nces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\n\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code de\nl'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation\nd'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout\ncommencement de travaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification pour l'int\u00e9ress\u00e9e et de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le\nTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant\nce d\u00e9lai.\nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e9s-Gazost, la\ndirectrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim, et le maire de Uz sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 la SCI Bien-La-\nHaut, p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le - 4 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet\nN >\nEDnn\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 19\nFees \u00e0 L\u00c9Sren Direction r\u00e9gionale\nOCCITANIE des affaires culturelles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTarbes, le 16/05/2024\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICA\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture\net du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 41\nCourriel : pierre.woznica@culture.gouv.fr\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nN/R\u00e9f : PW/PM - n\u00b09 622\nCOMMISSION DES SITES DU 21/05/2024\nObjet : UZ \u2014 Grange foraine - _\nSCI Bien-l\u00e0-haut \u2014 Mr Charpentier\nSituation :\nLes 3 granges foraines de La SCI Bien-l\u00e0-haut (Monsieur Charpentier) se situent sur la commune\nde UZ. Les granges sont situ\u00e9es le long du sentier qui monte au Cabaliros par le lieu-dit Coustres,\nelles sont situ\u00e9es juste au-dessus des granges d'Igau.\nSection B, parcelles n\u00b0 14, 15, 19, 27, 28, 29, 30, 33, 34.\nLes 3 projets pr\u00e9sent\u00e9s portent sur la r\u00e9novation de 3 granges, 2 cabanes de berger et une ruine.\nProiet N\u00b02 : Grange N\u00b02 (Parcelle B N\u00b030)\nGrange N\u00b02\nEtat des lieux :\nLa couverture est en t\u00f4les et la partie haute de chaque versant conserv\u00e9 encore en ardoises\nnaturelles.\nLes murs sont en pierres et en assez bon \u00e9tat.\nLe pignon Nord ne comporte qu'une seule ouverture au rez-de-chauss\u00e9e.\nLe pignon Sud est compos\u00e9 de deux ouvertures, une petite fen\u00eatre au rez-de-chauss\u00e9e et une autre \u00e0\nl'\u00e9tage avec acc\u00e8s fenil.\nLa fa\u00e7ade Ouest n'a aucune ouverture.\nLa fa\u00e7ade Est ne poss\u00e8de qu'une porte d'entr\u00e9e en bois.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue.\nLe plancher des combles est en bois et en partie effondr\u00e9e.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 18\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 20\nProjet :\nLa charpente et la couverture en ardoises traditionnelles seront enti\u00e8rement refaites.\nUne souche de chemin\u00e9e en inox mat noir sera mise en place sur le versant Ouest.\nLa sous face de toiture sera isol\u00e9e avec de la fibre de bois habill\u00e9e d'un voligeage en fr\u00eane.\nLes ma\u00e7onneries int\u00e9rieures en pierres seront conserv\u00e9es et enduites \u00e0 la chaux avec une finition \u00e0\npierres vues en fa\u00e7ade Sud de la pi\u00e8ce principale, ailleurs les murs seront doubl\u00e9s d'habillages en\nplanches avec isolation en fibre de bois. |\nLe pignon Nord restera inchang\u00e9.\nLe pignon Sud recevra une porte-fen\u00eatre \u00e0 deux vantaux \u00e0 la place de la petite ouverture et \u00e0\nl'\u00e9tage l'acc\u00e8s fenil sera remplac\u00e9 par une fen\u00eatre.\nLa fa\u00e7ade Ouest recevra une porte d'entr\u00e9e en bois et une petite fen\u00eatre.\nSur la fa\u00e7ade Est une petite fen\u00eatre sera rajout\u00e9e.\nDes menuiseries bois seront mises en place, cadres d'ouvertures et menuiseries en m\u00e9l\u00e8ze massif ou\nch\u00eane de teinte naturelle, les fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables ou\nd\u00e9montables \u00e9galement en m\u00e9l\u00e8ze ou ch\u00eane.\nLes fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables ou par des panneaux ext\u00e9rieurs\nd\u00e9montables \u00e9galement en m\u00e9l\u00e8ze ou en ch\u00eane.\nUn dallage sera mis en place au rez-de-chauss\u00e9e.\nLe rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'un coin repas avec une cuisine, et d'une pi\u00e8ce principale.\nUn po\u00eale \u00e0 bois sera install\u00e9 avec une sortie en toiture.\nUn escalier en bois permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.\nMise en place d'un solivage partiel pour le plancher bois de la mezzanine qui servira de dortoir.\nL'alimentation en eau de la grange est issue d'une source situ\u00e9e sur la propri\u00e9t\u00e9 (parcelle B28)\ncapt\u00e9e par une canalisation amen\u00e9e jusqu'\u00e0 la grange et qui dessert d'autres propri\u00e9t\u00e9s. L'eau de\ncette source sera utilis\u00e9e pour le m\u00e9nage et le WC. L'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation sera de l'eau\nmin\u00e9rale en bouteilles.\nL'alimentation \u00e9lectrique sera fournie par des panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sur l'unit\u00e9\nfonci\u00e8re (parcelle B28).\nL'assainissement autonome sera compos\u00e9 d'une fosse septique toutes eaux et de tranch\u00e9es\nd'\u00e9pandage.\nTous les arbres seront conserv\u00e9s, sauf ceux implant\u00e9s sur la zone d'\u00e9pandage.\nLes ext\u00e9rieurs, parties planes et les talus, seront maintenus en l'\u00e9tat et entretenus.\nLes cl\u00f4tures seront r\u00e9alis\u00e9es en piquets bois avec grillage \u00e0 moutons.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 21\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLE sous\ncouvert des r\u00e9serves suivantes :\n- La couverture de la grange sera r\u00e9alis\u00e9e en ardoises traditionnelles \u00e0 pose irr\u00e9guli\u00e8re au clou de\ncuivre sur voligeage bois, le faitage sera \u00e0 lignolet.\n- La charpente \u00e0 chevrons formant fermes et le plancher bois existants devront \u00eatre conserv\u00e9s et\nconsolid\u00e9s, le remplacement ne sera accept\u00e9 qu'en cas d'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 avanc\u00e9.\nPignon Sud : \u00a9\n- La partie sommitale du pignon \u00e0 penaous devra \u00eatre restitu\u00e9e dans des dispositions\ntraditionnelles, le dessin tel que pr\u00e9sent\u00e9 ne convient pas.\n- La baie d'acc\u00e8s au fenil devra \u00eatre conserv\u00e9e dans ses dimensions d'origine et la baie du rez-de-\nchauss\u00e9e restera dans l'alignement de l'acc\u00e8s fenil de l'\u00e9tage.\n- Les enduits de fa\u00e7ades seront effectu\u00e9s \u00e0 la chaux en 3 couches suivant les proc\u00e9d\u00e9s\ntraditionnels, les teintes seront restitu\u00e9es par l'incorporation de sables locaux. Les enduits\nindustriels \u00e0 la chaux sont proscrits.\n- Un dessin pr\u00e9cis des menuiseries remplac\u00e9es devra \u00eatre fourni. Les ouvertures de grandes\ndimensions auront leurs menuiseries partitionn\u00e9es dans l'esprit des occultations traditionnelles des\ngranges foraines (portes de fenils ...). Les ch\u00e2ssis de grandes dimensions enti\u00e8rement vitr\u00e9s et\nsans recoupement sont \u00e0 \u00e9viter.\n- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas de volets\nbattants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).\n- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse en bois brut.\n- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin\nd'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 22\n| | LI | |_| mm f a B&H\n=\nLA\n= | | io me | sb _ 2 ome\n= a = |} in\nLI LI . || LI LI LI | | LI\na L asst @ a || HE &@\n= = a\n|_| = i em | LE | LI Em ns \u00ab\na8 LI LI ES of LI Zz\na qj oe i | |_| a a = ||\nLI em ' : sm\" :\nLI \"ss | s ie | E sn: || |_| |_| ow\na a _ |_| : i | - |_| a\na a a a | oe | a |e | = = || | ||\nLI || = =e | ie | = + = \" LI || i LI [|\n: LI Fun LE LI ao as a |\ni LI i LI LI a | \u00c0, LI LI LI s \"\n, \"\" a\n| agus |_| -\nEE Fi |. -\nL : |_| | | i\n| . oa\n|_| =.\nLI\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 23\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine-commune de Uz\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 24\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES- Oo\nPYRENEES Service am\u00e9nagement construction logement\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 065 - 7024-07-04 -00005\nportant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine\net une cabane de berger\nCommune de Uz\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loi\nn\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI Bien-La-Haut repr\u00e9sent\u00e9e par M.\nCharpentier le 24 janvier 2024 afin d'am\u00e9nager d'une grange foraine (projet n\u00b0 3) et une\ncabane de berger, situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Uz, lieu-dit \u00ab Igau \u00bb, parcelles\ncadastr\u00e9es B n\u00b0 14, 15, 19, 27 \u00e0 30, 33 et 34, pour un usage d'accueil saisonnier ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers, le 20 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligation\nd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et la\ncollecte des d\u00e9chets, le 07 f\u00e9vrier 2024 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 16 mai\n2024 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, des\npaysages et des sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 21 mai 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 25\nARRETE\nARTICLE 1- La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 d'une grange foraine (projet n\u00b0 3) et une\ncabane de berger, situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Uz, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 14,\n15, 19, 27 \u00e0 30, 33 et 34, lieu-dit \u00ab Igau \u00bb \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est autoris\u00e9e sous les\nr\u00e9serves \u00e9mises dans les avis de l'ABF, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et\ndu patrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente autorisation ne conf\u00e8re pas \u00e0 la grange consid\u00e9r\u00e9e, apr\u00e8s\nam\u00e9nagement, la qualit\u00e9 d'habitation et les droits qui v sont attach\u00e9s. La commune est, dans\nces conditions, lib\u00e9r\u00e9e de l'obligation d'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et\n\u00e9quipements publics.\nARTICLE 3 - Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e au seul titre de l'article L 122-11 du code de\nl'urbanisme et ne dispense pas du d\u00e9p\u00f4t d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation\nd'urbanisme au titre de l'article L.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme, avant tout\ncommencement de travaux.\nARTICLE 4 - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification pour l'int\u00e9ress\u00e9e et de sa publication au recueil des actes administratifs de la\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le\nTribunal Administratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux prorogeant\nce d\u00e9lai.\nARTICLE 5 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e8s-Gazost, la\ndirectrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim, et le maire de Uz sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour notification \u00e0 la SCI Bien-La-\nHaut, p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de\nl'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le ~ 4 JUIL. 2024\nnn\nde\nRE EU\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 26\n=m\nPREFET .\nDE LA REGION\nOCCITANIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICA\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture\net du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 41\nCourriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr\nN/Ref : PW/PM \u2014 n\u00b09 623\nCOMMISSION DES SITES DU 21/05/2024\nObjet : UZ \u2014 Grange foraine \u2014\nSCI Bien-l\u00e0-haut \u2014 Mr Charpentier\nSituation :Direction r\u00e9gionale\ndes affaires culturelles\nTarbes, le 16/05/2024\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nLes 3 granges foraines de la SCI Bien-la-haut (Monsieur Charpentier) se situent sur la\ncommune de UZ. Les granges sont situ\u00e9es le long du sentier qui monte au Cabaliros par le\nlieu-dit Coustres, elles sont situ\u00e9es juste au-dessus des granges d'Igau.\nSection B, parcelles n\u00b0 14, 15, 19, 27, 28, 29, 30, 33, 34.\nLes 3 projets pr\u00e9sent\u00e9s portent sur la r\u00e9novation de 3 granges, 2 cabanes de berger et une\nruine.\nProjet N\u00b03 : Grange N\u00b03 (Parcelle B N\u00b033) + cabane de berger\nGrange N\u00b03\nEtat des lieux :\nLa grange est en tr\u00e8s mauvais \u00e9tat tant pour la ma\u00e7onnerie que pour la toiture qui est\neffondr\u00e9e en grande partie.\nLe pignon Nord-ouest ne comporte qu'une seule ouverture l'acc\u00e8s fenil, la partie haute est\neffondr\u00e9e.\nLe pignon Sud-est comprend deux ouvertures, une au rez-de-chauss\u00e9e et l'autre \u00e0 l'\u00e9tage.\nLa fa\u00e7ade Sud-ouest est en partie effondr\u00e9e, avec un semblant de fen\u00eatre et de porte d'entr\u00e9e.\nLa fa\u00e7ade Nord-est est compos\u00e9e de deux portes et de deux ouvertures.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 113\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 27\n- Projet :\nLa grange N\u00b03\nLa charpente sera compl\u00e9tement refaite et la couverture sera en ardoises traditionnelles Une\nsouche de chemin\u00e9e en inox mat noir sera mise en place sur le versant Ouest.\nLa sous-face de toiture sera isol\u00e9e avec de la fibre de bois habill\u00e9e d'un voligeage en fr\u00e9ne.\nLes magonneries int\u00e9rieures en pierre seront conserv\u00e9es et enduites \u00e0 la chaux avec une\nfinition \u00e0 pierres vues en fa\u00e7ade Sud de la pi\u00e8ce principale, ailleurs les murs seront doubl\u00e9s\nd'habillages en planches avec isolation en fibre de bois.\nLes percements existants sur l'ensemble des fa\u00e7ades sont conserv\u00e9s dans leurs dimensions\nactuelles.\nSur le pignon Nord-ouest, trois petits ch\u00e2ssis cr\u00e9\u00e9s au rez-de-chauss\u00e9e par n\u00e9cessit\u00e9 de\nventilation naturelle, seront masqu\u00e9s par un ouvrage bois sur cadre et remplissage en lames\nbois verticales fa\u00e7on claustra.\n: Sur le pignon Sud-est, la petite ouverture au rez-de-chauss\u00e9e sera remplac\u00e9e par une baie avec\nvitrage limit\u00e9 en partie haute type porte fenil.\nSur la fa\u00e7ade Sud-Ouest, cr\u00e9ation de 2 ouvertures suppl\u00e9mentaires (dont une toute petite).\nSur la fa\u00e7ade Nord-est, aucune ouverture cr\u00e9\u00e9e.\nDes menuiseries en m\u00e9l\u00e8ze massif ou ch\u00eane de teinte naturelle seront pos\u00e9es dans les cadres.\nLes fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables ou par des panneaux\next\u00e9rieurs d\u00e9montables \u00e9galement en m\u00e9l\u00e8ze ou en ch\u00eane.\nUn dallage sera mis en place au rez-de-chauss\u00e9e.\nLe rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec un po\u00eale, d'une cuisine, d'un\ncellier, d'une salle d'eau et d'un WC.\nUn escalier bois sans contremarches permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.\nMise en place d'un plancher bois \u00e0 lames larges sur solivage \u00e0 l'\u00e9tage.\nL'\u00e9tage sera compos\u00e9 d'un dortoir, d'une chambre, d'une salle d'eau et d'un WC.\nCabane de berger\nEtat des lieux\nElle est en mauvais \u00e9tat, avec le pignon Nord-ouest partiellement effondr\u00e9 en partie haute.\nLa couverture est en t\u00f4les.\nLes ouvertures sont obtur\u00e9es avec des planches.\nLe pignon Sud-Est poss\u00e8de une porte d'entr\u00e9e en bois et du bardage bois sur une partie du\npignon.\nLe pignon Sud-ouest n'a aucune ouverture.\nLa fa\u00e7ade Nord-est poss\u00e8de une petite ouverture ainsi que la fa\u00e7ade Sud-ouest.\nCabane de berger\nProjet\nLa couverture sera refaite en ardoises traditionnelles pos\u00e9es au clou.\nLa porte d'entr\u00e9e sera d\u00e9plac\u00e9e du pignon Sud-est \u00e0 la fa\u00e7ade Sud-ouest et l'ancienne porte\nsera remplac\u00e9e par une petite fen\u00eatre.\nLe haut du pignon Nord-ouest sera reconstruit en ma\u00e7onneries de pierres alors que le pignon\nSud-est conservera son bardage en planches verticales.\nDes menuiseries en m\u00e9l\u00e8ze massif ou ch\u00eane de teinte naturelle seront pos\u00e9es dans les cadres.\nLes fermetures seront r\u00e9alis\u00e9es par des volets int\u00e9rieurs repliables ou par des panneaux\next\u00e9rieurs d\u00e9montables \u00e9galement en m\u00e9l\u00e8ze ou en ch\u00eane.\nL'int\u00e9rieur sera une pi\u00e8ce unique\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 28\nL'alimentation en eau de la grange est issue d'une source situ\u00e9e sur la propri\u00e9t\u00e9 (parcelle B28)\ncapt\u00e9e par une canalisation amen\u00e9e jusqu'\u00e0 la grange et qui dessert d'autres propri\u00e9t\u00e9s. L'eau\nde cette source sera utilis\u00e9e pour le m\u00e9nage et le WC. L'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation sera\nde l'eau min\u00e9rale en bouteilles.\nL'alimentation \u00e9lectrique sera fournie par des panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sur l'unit\u00e9\nfonci\u00e8re (parcelle B28).\nL'assainissement autonome sera compos\u00e9 d'une fosse septique toutes eaux et de tranch\u00e9es\nd'\u00e9pandage.\nUn l\u00e9ger remblai sera rapport\u00e9 devant la baie du pignon Sud-est de la grange.\nLes ext\u00e9rieurs sont dens\u00e9ment bois\u00e9s, les parties planes et les talus seront maintenus en l'\u00e9tat\net entretenus.\nLes cl\u00f4tures, s'il en faut seront r\u00e9alis\u00e9es en piquets bois avec grillage \u00e0 moutons.\nTous les arbres seront conserv\u00e9s, sauf ceux implant\u00e9s sur la zone d'\u00e9pandage d'assainissement\net sur laquelle un d\u00e9boisage sera n\u00e9cessaire.\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementale des sites d'\u00e9mettre un AVIS FAVORABLE sous\ncouvert des r\u00e9serves suivantes :\n- Les couvertures des 2 b\u00e2timents seront r\u00e9alis\u00e9es en ardoises traditionnelles \u00e0 pose\nirr\u00e9guli\u00e8re au clou de cuivre sur voligeage bois, le faitage sera \u00e0 lignolet.\n- Les charpentes \u00e0 chevrons formant fermes et les planchers bois existants devront \u00eatre\nconserv\u00e9s et consolid\u00e9s, le remplacement ne sera accept\u00e9 qu'en cas d'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 avanc\u00e9.\n- Les enduits de fa\u00e7ades seront effectu\u00e9s \u00e0 la chaux suivant les proc\u00e9d\u00e9s traditionnels en 3\ncouches, les teintes seront restitu\u00e9es par l'incorporation de sables locaux. Les enduits\nindustriels \u00e0 la chaux sont proscrits.\n- Le syst\u00e8me propos\u00e9 de claustra bois venant dissimuler les 3 baies sur le pignon Nord-Ouest\nde la grange n'est pas conforme aux dispositions constructives des granges foraines. Afin\nd'ajourer les 3 pi\u00e8ces concern\u00e9es, il pourra \u00eatre propos\u00e9 3 ouvertures dans le pignon d'une\ndimension s'apparentant \u00e0 des trous de boulin.\n- Sur le pignon Sud-est de la grange, la baie cr\u00e9\u00e9e en rez-de-chauss\u00e9e devra reprendre les\nm\u00eames dispositions que celle de l'\u00e9tage du pignon Nord-ouest.\n- Le pignon en bois de la cabane sera compos\u00e9 de planches jointives non d\u00e9lign\u00e9es de\ngrande largeur.\n- Un dessin pr\u00e9cis des menuiseries remplac\u00e9es devra \u00eatre fourni. Les ouvertures\nde grandes dimensions auront leurs menuiseries partitionn\u00e9es dans l'esprit des occultations\ntraditionnelles des granges foraines (portes de fenils ...). Les ch\u00e2ssis de grandes dimensions\nenti\u00e8rement vitr\u00e9s et sans recoupement sont \u00e0 \u00e9viter.\n- Les menuiseries seront \u00e9quip\u00e9es de volets int\u00e9rieurs ou panneaux amovibles (pas de volets\nbattants \u00e0 l'ext\u00e9rieur).\n- L'encadrement traditionnel des baies sera conserv\u00e9 \u00e0 l'aide de montants et traverse en bois\nbrut.\n.- Les espaces naturels environnants seront maintenus et entretenus en prairie et le chemin\nd'acc\u00e8s restera enherb\u00e9.\n3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 29\n#\n= | a | | | -\n= D = = EE \u00ab = =: = ON\" a\n. LE Ca -\n| oe | a\nOo = a = =\" aes |, a a\n\"2s =\n= E 7 a a LES ee\n7 ae =\n= = D) = LE a 2 = o\n=\" a 8 | = = a a = LE |\nEr.\nae - | a= - -\n- i. \" a a a a |\n\u00b0\" a a | a Baa = m'= =e. : | a a\n| EL: a \u00e9s = A\nes\" a = = = = A oe eel | a a a\n- e 7 ee se, ,* | a =\nCCR = - i | a a ns\" =e, 7 - a\n=e nn = L fm Lim J s al\", s EL =\nLI = Can a a = \"@ | me L a\nfs LE | = me a 8 ar un : ' = |\n| | a a \u2014 2\nen EO ee ts = pr\nDe SIL RS ee =;\n- = is ee Fas a em\" a\" SE I Tr -\nME LE en Ie =\na Boa = = mz a = \u00ab6 aml! i. a\" m Fae\" : - 78.\"\n= a = sm pd DE a oe mE um a\n= NH an snumun = a \u00ab6 = : = nl mi = a =\n> | \" ae =\n= a = | a es 2 = = \u00ab6m ma a\nSR Oe OT SL T1\n: Li ' = a te ee oe\na E sn L = JE afls = a a\n= \"a5 wis mm\" 7 = \u00ab om of LD [os Ike =\nSoe\na = a E Be m= a a | se a BER um =\nL\nRE oe nl Le ae a lie | Beaeg pe oF awe =, = 8 : 5.\n= of LA\"\nt\na\ni.\n= g* siTM LL =\nCELL = \u00ab Ju a 8\na a RARE L =\na\nLi : + oe\n_ = :\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine-commune de Uz 30\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-04-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une\ngrange foraine.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine. 31\n|\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES Service am\u00e9nagement construction logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 O65. 2c24_0%-04 - 00006\nportant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine\nCommune d'Arrens-Marsous\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loi\nn\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par M. Hourie le 04 mars 2024 afin d'am\u00e9nager une\ngrange foraine, situ\u00e9e sur le territoire de la commune d'Arrens-Marsous, lieu-dit \u00ab Artigaous \u00bb,\nparcelles cadastr\u00e9es 302B n\u00b0 649, 650, 651 et 652, pour un usage d'accueil saisonnier ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 16 mai 2024 pour\nincoh\u00e9rence des travaux de r\u00e9gularisation vis-\u00e0-vis des modifications apport\u00e9es qui ne\ncorrespondent pas aux dispositions constructives traditionnelles des granges foraines;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et\ndes sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 21 mai 2024, pour incoh\u00e9rence des\ntravaux de r\u00e9gularisation et demande de d\u00e9classement de la proc\u00e9dure de granges foraines ;\nConsid\u00e9rant que le projet est irrecevable dans la cat\u00e9gorie des granges foraines, il devra \u00eatre\ninstruit dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'autorisation d'urbanisme conventionnelle ;\nConsid\u00e9rant que le projet contrevient \u00e0 l'article L 122-11 du code de l'urbanisme.\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine. 32\nARRETE\nARTICLE 1 - La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 de la grange foraine situ\u00e9e sur le\nterritoire de la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastr\u00e9es 302B n\u00b0 649, 650, 651 et\n652, lieu-dit \u00ab Artigaous \u00bb \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est refus\u00e9e suite \u00e0 l'avis de l'Architecte\ndes B\u00e2timents de France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du\npatrimoine, joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Le pr\u00e9sent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour\nl'int\u00e9ress\u00e9 et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux\nprorogeant ce d\u00e9lai.\nARTICLE 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e8s-Gazost, la\ndirectrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim, et le maire d'Arrens-Marsous sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour\nnotification \u00e0 M. Hourie, p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le 4 JUIL. 2024\nLe pr\u00e9fet\ney\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine. 33\nEx\nay UPPER Direction r\u00e9gionale\nOCCITANIE des affaires culturelles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTarbes, le 16/05/2024\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICA\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture\net du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 41\nCourriel : pierre.woznica@culture. gouv.fr\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09 620\nObjet : ARRENS-MARSOUS - Grange foraine \u2014 Mr Hourie\nCOMMISSION DES SITES DU 21/05/2024\nSituation :\nLa grange de Monsieur Hourie se situe sur la commune de Arrens-Marsous au 10 chemin\ndes Artigaux, elle se trouve \u00e0 1180m d'altitude dans le quartier des Artigaux sur les pentes\ndu col du Soulor.\nLa grange est accessible par un chemin carrossable de 120m.\nSection B, parcelle n\u00b0 651, 652.\nEtat des lieux :\nDans les ann\u00e9es 1940, une extension correspondant \u00e0 la partie habitation a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e\nconduisant \u00e0 la forme en L de la grange.\nLa grange est compos\u00e9e d'une partie habitation et d'une partie grange.\nLa couverture est en ardoise et en bon \u00e9tat, elle a \u00e9t\u00e9 refaite.\nLes murs sont en pierre et en assez bon \u00e9tat.\nLe pignon Nord ne comporte qu'une seule ouverture, l'acc\u00e8s fenil.\nLa fa\u00e7ade Sud est compos\u00e9e d'une grande porte en bois et de deux petites fen\u00eatres. Un petit\nabri couvert en ardoise et une chemin\u00e9e sont \u00e9galement existants.\nLa fa\u00e7ade Ouest n'a aucune ouverture.\n.La fa\u00e7ade Est est compos\u00e9e d'un \u00ab boucail \u00bb sur le toit, d'une grande porte \u00e0 deux vantaux\nen bois, de deux fen\u00eatres identiques de part et d'autre de la porte et de deux fen\u00eatres sur le\npignon (une au rez-de-chauss\u00e9e et l'autre \u00e0 l'\u00e9tage).\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue c\u00f4t\u00e9 \u00e9table.\nLe plancher des combles est en bois.\nProjet :\nSous les toits, une isolation de type naturelle (panneaux fibre de bois ou panneau d'un\nm\u00e9lange de chanvre, de lin et de coton) sera pos\u00e9e sous les chevrons.\nLe projet consiste \u00e0 rejointoyer des pierres des murs de la grange au mortier de chaux afin\nde consolider certaines parties qui le n\u00e9cessitent.\nLes joints en ciment seront \u00e9limin\u00e9s et remplac\u00e9s par des joints de mortier de chaux. Les\nPierres resteront apparentes, seuls les joints seront refaits.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwaw.culture. gouv fr/Regions/Drac-Occitanie 1/2\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine. 34\nLes murs int\u00e9rieurs seront enduits \u00e0 la chaux ou avec un m\u00e9lange chaux/chanvre sur tous\nles c\u00f4t\u00e9s except\u00e9 pour le c\u00f4t\u00e9 Est o\u00f9 les pierres apparentes seront conserv\u00e9es et jointoy\u00e9es\n\u00e0 la chaux.\nLe pignon Nord restera inchang\u00e9.\nSur le pignon Sud, la vieille porte fermi\u00e8re en bois de fr\u00eane sera conserv\u00e9e et le muret en\nparpaing pr\u00e9sent sur la gauche de la fa\u00e7ade sera d\u00e9pos\u00e9, tout comme l'abreuvoir en pierre\npos\u00e9 sur cette structure.\nLa fa\u00e7ade Ouest restera inchang\u00e9e.\nLa fa\u00e7ade Est restera inchang\u00e9e.\nLorsque les fen\u00eatres ont \u00e9t\u00e9 chang\u00e9es (r\u00e9cemment, elles sont en m\u00e9l\u00e8ze), les volets int\u00e9rieurs\nn'ont pas \u00e9t\u00e9 remis, il est pr\u00e9vu de les refaire et de les positionner \u00e0 l'int\u00e9rieur. Ils seront\nfaits en bois de fr\u00eane ou de ch\u00eane.\nLe rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale, d'un cellier, d'un WC, d'une salle\nde bain et d'une chambre.\nLa chemin\u00e9e continuera \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e et le four \u00e0 pain sera conserv\u00e9, il est en tr\u00e8s bon \u00e9tat.\nUn escalier en bois permettra l'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage.\nL'\u00e9tage recevra une chambre et un dortoir.\nLa grange est raccord\u00e9e sur le r\u00e9seau de distribution d'eau de la commune, le compteur\nd'eau est situ\u00e9 en limite de propri\u00e9t\u00e9 sur le chemin des Artigaux.\nIl en est de m\u00eame pour l'\u00e9lectricit\u00e9 et le t\u00e9l\u00e9phone. Toutes les canalisations (eau, \u00e9lectricit\u00e9\net t\u00e9l\u00e9phone) sont enterr\u00e9es jusqu'\u00e0 la grange.\nL'assainissement autonome sera compos\u00e9 d'une fosse septique toutes eaux et de tranch\u00e9es\nd'\u00e9pandage.\nLes parcelles attenantes \u00e0 la grange conservent leur usage agricole, elles servent de p\u00e2tures\nau printemps et \u00e0 l'automne et en \u00e9t\u00e9 on y fait la fenaison. Il en est de m\u00eame pour les\npropri\u00e9t\u00e9s voisines.\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementaie des sites d'\u00e9mettre un AVIS DEFAVORABLE\npour les raisons suivantes :\nLes modifications apport\u00e9es ne correspondent pas aux dispositions constructives\ntraditionnelles des granges foraines et une r\u00e9gularisation des travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s ne serait\npas coh\u00e9rente.\nCela concerne principalement l'extension perpendiculaire au volume initial de la grange, la\ncouverture en ardoises naturelles au crochet, le conduit de fum\u00e9e \u00e0 boisseau, les proportions\ndes ouvertures et leurs menuiseries.\nToutes ces modifications nous am\u00e8nent \u00e0 demander \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de statuer sur un \u00e9ventuel d\u00e9classement.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 2/2\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement d'une grange foraine. 35\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-04-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement de 2\ngranges foraines.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement de 2 granges foraines. 36\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES Service am\u00e9nagement construction logement\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 065 - 2024.0%-04. 0000 ik\nportant refus d'am\u00e9nagement de deux granges foraines\nCommune d''Arrens-Marsous\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30 du 9 janvier 1985, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 et par la loi\nn\u00b0 2016-1888 du 28 d\u00e9cembre 2016, relative au d\u00e9veloppement et \u00e0 la protection de la\nmontagne ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVu l'article L 122-11 du code de l'urbanisme ;\nVu la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI Le grenier repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur et\nMme RODE le 19 juillet 2023 afin d'am\u00e9nager 2 granges foraines situ\u00e9es sur le territoire de la\ncommune d'Arrens-Marsous, lieu-dit \u00ab Mouscarolle \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 335, 686 et\n687, pour un usage d'accueil saisonnier ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers, le 21 novembre 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 instaurant une servitude administrative et lib\u00e9rant la commune de l'obligation\nd'assurer la desserte du b\u00e2timent par les r\u00e9seaux et \u00e9quipements publics, le d\u00e9neigement et\nla collecte des d\u00e9chets, le 23 novembre 2023 ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par l'Architecte des B\u00e2timents de France, le 16 mai 2024 pour\nincoh\u00e9rence des documents et plans fournis, inexacts et inexploitables ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et\ndes sites formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab sites et paysages \u00bb, le 21 mai 2024 pour incoh\u00e9rence des\ndocuments et plans fournis, inexacts et inexploitables ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement de 2 granges foraines. 37\nARRETE\nARTICLE 1 - La restauration selon le projet pr\u00e9sent\u00e9 des 2 granges foraines situ\u00e9es sur le\nterritoire de la commune d'Arrens-Marsous, parcelles cadastr\u00e9es B n\u00b0 335, 686 et 687, lieu-dit\n\u00ab Mouscarolle \u00bb \u00e0 usage d'accueil saisonnier, est refus\u00e9e suite \u00e0 l'avis de l'Architecte des\nB\u00e2timents de France, directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine,\njoint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 - Le pr\u00e9sent refus peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\nPr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour\nl'int\u00e9ress\u00e9e et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es pour les tiers et/ou d'un recours contentieux devant le Tribunal\nAdministratif de Pau dans les m\u00eames d\u00e9lais, soit par courrier, soit par l'application\ninformatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" (http://www.telerecours.fr), le recours gracieux\nprorogeant ce d\u00e9lai.\nARTICLE 3 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet d'Argel\u00e9s-Gazost, la\ndirectrice d\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim, et le maire d'Arrens-Marsous sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e pour\nnotification \u00e0 la SCI Le grenier, p\u00e9titionnaire et pour information au directeur de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes, le - 4 Jill 2024\nLe pr\u00e9fet\nnee\nnn. 7\nJ\u20aca ALES\n\u2014\u2014 me\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement de 2 granges foraines. 38\nBREET sons | | Direction r\u00e9gionale\nOCCITANIE des affaires culturelles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 .\nFraternit\u00e9\nTarbes, le 16/05/2024\nAffaire suivie par : Pierre WOZNICA\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture\net du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 41\nCourriel : pierre. woznica@culture. gouv.fr\nMonsieur le Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture 65013 TARBES Cedex 09\nN/R\u00e9f : PW/PM \u2014 n\u00b09 624\nCOMMISSION DES SITES DU 21/03/2024\nObjet : ARRENS- MARSOUS \u2014 Grange foraine \u2014 Mme Rode\nLes 2 granges foraines de Madame Rode se situent sur la commune d'Arrens-Marsous au\nlieu-dit \u00ab Mouscarole \u00bb. L'acc\u00e8s existant se fait \u00e0 l'Est depuis un sentier accessible depuis\nle chemin de randonn\u00e9e.\nSection B, parcelles n\u00b0 335, 686, 687.\nGrange \u00c0\n\u00c9tat des lieux :\nLa grange est en mauvais \u00e9tat.\nLa couverture est en ardoises et en tr\u00e8s mauvais \u00e9tat.\nLes murs sont en pierres et en mauvais \u00e9tat.\nLe pignon Ouest n'a aucune ouverture.\nLe pignon Est est compos\u00e9 d'une porte d'entr\u00e9e et de trois petites ouvertures dispers\u00e9es\nsur la fa\u00e7ade et non align\u00e9es.\nLa fa\u00e7ade Sud n'a aucune ouverture en fa\u00e7ade, seulement un outeau sur le toit.\nLa fa\u00e7ade Nord est compos\u00e9e d'une petite ouverture et d'un outeau sur le toit.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e est en terre battue.\nLe plancher de l'\u00e9tage est en bois.\nProiet :\nLa couverture sera refaite avec le r\u00e9emploi des lauzes du site.\nLes fa\u00e7ades seront restaur\u00e9es \u00e0 l'aide des pierres issues du site.\nLe pignon Ouest recevra une seule grande ouverture 1.50 x1.00\nLe pignon Est recevra une grande ouverture dans les combles, une porte d'entr\u00e9e et une\npetite fen\u00eatre au rez-de-chauss\u00e9e.\nLa fa\u00e7ade Sud recevra deux fen\u00eatres identiques 0.80x0.80 en bois avec encadrements\nbois.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 1/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement de 2 granges foraines. 39\nLa fa\u00e7ade Nord restera identique \u00e0 l'existant.\nLes ouvertures existantes seront restaur\u00e9es \u00e0 l'identique avec des menuiseries en bois.\nLe rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce unique : stockage de mat\u00e9riel.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e sera constitu\u00e9 d'ardoises sur chape.\nUn escalier bois permettra d'acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tage.\nLe sol sera un plancher bois.\nL'\u00e9tage sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale et d'une chambre.\nGrange B\n\u00c9tat des lieux :\nLa grange est en tr\u00e8s mauvais \u00e9tat\nLa couverture est effondr\u00e9e.\nLes murs sont en pierres et en mauvais \u00e9tat.\nLe pignon Ouest ne poss\u00e8de aucune ouverture.\nLe pignon Est est compos\u00e9 d'une porte d'entr\u00e9e en bois au rez-de-chauss\u00e9e et d'une\ngrande fen\u00eatre bois \u00e0 l'\u00e9tage.\nLa fa\u00e7ade Nord poss\u00e8de une fen\u00eatre en bois.\nLa fa\u00e7ade Sud ne poss\u00e8de qu'une seule ouverture avec linteau bois et d\u00e9pourvue de\nmenuiserie.\nProjet :\nLa couverture sera refaite avec le r\u00e9emploi des lauzes du site.\nLes fa\u00e7ades seront restaur\u00e9es \u00e0 l'aide des pierres issues du site.\nLe pignon Ouest recevra une fen\u00eatre bois dans les combles 100x150 avec volets\nint\u00e9rieurs.\nLe pignon Est restera identique.\nSur la fa\u00e7ade Nord une deuxi\u00e8me fen\u00eatre en bois sera install\u00e9e 80x80 (identique \u00e0 la\npremi\u00e8re) avec un volets bois int\u00e9rieur.\nSur la fa\u00e7ade Sud, une menuiserie en bois avec volet bois int\u00e9rieur sera install\u00e9e et un\nconduit de fum\u00e9e en inox noir mat sera install\u00e9 en toiture.\nLes ouvertures existantes seront restaur\u00e9es \u00e0 l'identique avec des menuiseries en bois.\nLe rez-de-chauss\u00e9e sera compos\u00e9 d'un seul volume unique, stockage de mat\u00e9riel.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e est constitu\u00e9 d'ardoises sur chape.\nUn escalier bois permettra d'acc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9tage.\nL'\u00e9tage sera compos\u00e9 d'une pi\u00e8ce principale avec un coin cuisine, UE un cellier, et d'une\nchambre.\nLe sol de l'\u00e9tage est un plancher bois.\nUn po\u00eble \u00e0 bois avec sortie en toiture noir mat sera install\u00e9 dans chaque grange \u00e0 l'\u00e9tage.\neaux trait\u00e9es par intl ration dans le sol) sera cr\u00e9\u00e9 pour les besoins des deux granges foraines.\nDes toilettes s\u00e8ches seront install\u00e9es sur la parcelle au moyen d'un cabanon en bois de petite\ndimension (2mx1.50mx2m).\nUn captage d'eau existant sera utilis\u00e9 pour les besoins de l'exploitation agricole.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative Reffye \u2014 10 rue amiral Courbet 65000 TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie 213\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement de 2 granges foraines. 40\nJe propose \u00e0 la Commission d\u00e9partementaie des sites d'\u00e9mettre un AVIS DEFAVORABLE\npour les raisons suivantes :\n- Le relev\u00e9 des granges semble ne pas correspondre a la r\u00e9alit\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments de\npr\u00e9sentation du projet figurant au dossier sont int\u00e9gr\u00e9s dans des dessins qui modifient les\ndimensions et les proportions de l'existant.\n- Les documents et les plans fournis sont donc inexacts et inexploitables, ce qui ne permet\npas de juger de la pertinence des deux projets.\nLe p\u00e9titionnaire devra d\u00e9poser un nouveau dossier sur la base d'un relev\u00e9 de l'existant\nfiabilis\u00e9.\n3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement de 2 granges foraines. 41\n| \u2014 oe at\n\"hs:\u2014\u2014\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-04-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant refus d'am\u00e9nagement de 2 granges foraines. 42\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-06-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et\nfonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces\nnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 43\nE 3\nPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-06-28-00005\nportant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de\npr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b020211104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et\nrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets (Climat et R\u00e9silience) ;\nVu la loi n\u00b02010-874 du 27 juillet 2010 relative \u00e0 la modernisation de l'agriculture et de la\np\u00eache maritime ;\nVu la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9\n(ALUR) ;\nVu la loi n\u00b02014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la for\u00eat ;\nVu la loi n\u00b02015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n\u00e9conomiques (CAECE) ;\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 112-1-1, L. 112-1-3 et\nD. 112-1-11 ;\nVu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-5, L. 122-11, L. 132-13, L. 142-4,\nL. 142-5, L. 143-20, L. 143-30, L. 151-11, L. 151-12, L. 151-13, L. 153-16, L. 163-4 et L. 163-8 ;\nVu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 214-3 et R. 222-4;\nVu le code forestier, et notamment l'article L. 341-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b090-187 du 28 f\u00e9vrier 1990 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02000-139 du 16 f\u00e9vrier 2000\nrelatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilit\u00e9es a\nsi\u00e9ger au sein de certains organismes ou commissions ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 44\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02009-613 du 4 juin 2009 relatif\na la cr\u00e9ation, a la composition et au fonctionnement de commissions administratives a\ncaract\u00e9re consultatif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions d\u00e9partementales et\ninterd\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels agricoles et forestiers ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02017-1246 du 7 ao\u00fbt 2017 modifiant les livres ler et Il de la partie r\u00e9glementaire\ndu code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article D. 112-1-11 relatif \u00e0 la composition\nde la CDPENAF ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2019-02-18-004 du 18 f\u00e9vrier 2019 relatif \u00e0 l'habilitation des\norganisations syndicales \u00e0 si\u00e9ger au sein des commissions d\u00e9partementales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015-264-0010 du 21 septembre 2015 portant cr\u00e9ation et\ncomposition de la CDPENAF ;\nVu les propositions des structures repr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la CDPENAF ;\nVu le courrier en date du 31/05/2024 relatif 4 la modification des repr\u00e9sentants de la Maison\nde la Nature et de l'Environnement ;\nVu le courrier en date du 16/04/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de l'Office\nNational des For\u00eats ;\nVu le courrier en date du 27/03/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de l'Institut\nnational de l'origine et de la qualit\u00e9 ;\nVu le courriel en date du 22/03/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de\nl'association France nature Environnement ;\nVu le courriel en date du 06/03/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de la\nChambre des Notaires Atlantique et Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le courriel en date du 05/03/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de\nl'association Nature en Occitanie ;\nVu le courriel en date du 05/03/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de la\nf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nVu le courrier en date du 07/02/2024 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants des Jeunes\nAgriculteurs ;\nVu le courriel en date du 22/06/2023 relatif a la modification du repr\u00e9sentant de la\ncoordination rurale ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 45\nVu le courrier en date du 30/07/2021 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants du Conseil\nD\u00e9partemental ;\nVu le courriel en date du 19/02/2021 relatif \u00e0 la modification du repr\u00e9sentant de l'association\nd\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res ;\nVu le courriel en date du 17/02/2021 relatif \u00e0 la modification du repr\u00e9sentant du syndicat\ninterd\u00e9partemental des propri\u00e9taires forestiers ;\nVu le courriel en date du 28/07/2020 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants des maires et\ndu repr\u00e9sentant de pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte ;\nVu le courrier en date du 16/07/2019 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de la\nConf\u00e9d\u00e9ration Paysanne ;\nVu le courrier en date du 26/06/2019 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de la\nChambre d'Agriculture ;\nVu le courrier en date du 19/06/2019 relatif \u00e0 la modification des repr\u00e9sentants de la\nF\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es par\nint\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0:\nLa commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\npeut \u00eatre consult\u00e9e sur toute question relative \u00e0 la r\u00e9duction des surfaces naturelles,\nforesti\u00e8res et \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole et sur les moyens de contribuer \u00e0 la limitation de\nla consommation des espaces naturels, forestiers et \u00e0 vocation ou \u00e0 usage agricole. Elle \u00e9met,\ndans les conditions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunit\u00e9, au regard de\nl'objectif de pr\u00e9servation des terres naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res, de certaines\nproc\u00e9dures ou autorisations d'urbanisme.\nArticle 2:\nLa commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers\nest pr\u00e9sid\u00e9e par Monsieur le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son\nrepr\u00e9sentant.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 46\nm Sont d\u00e9sign\u00e9s comme membres de la CDPENAF avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :\n1\u00b0) Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant ;\n2\u00b0) Le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant :\nMonsieur Pierre BRAU-NOGUE (titulaire) ;\nMadame Pascale PERALDI (suppl\u00e9ante) ;\n3\u00b0) deux maires d\u00e9sign\u00e9s par l'association des maires du d\u00e9partement en concertation avec\nl'association des maires ruraux du d\u00e9partement dont si le d\u00e9partement comprend des zones\nde montagne, au moins un repr\u00e9sentant d'une commune ou d'un \u00e9tablissement public de\ncoop\u00e9ration intercommunale situ\u00e9 en tout ou partie dans ces zones :\nMonsieur Denis FEGNE, maire d'Ibos (titulaire) ;\nMonsieur Jean-Louis CRAMPE, maire d'Ourdon (suppl\u00e9ant) ;\nMadame Th\u00e9r\u00e8se POURTEAU, maire de Cast\u00e9ra Lanusse (titulaire) ;\nMonsieur Bernard SOUBERBIELLE, maire de Betpouey (suppl\u00e9ant) ;\n4\u00b0) Le pr\u00e9sident d'un \u00e9tablissement public ou d'un syndicat mixte mentionn\u00e9 \u00e0 l'article\nL. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son si\u00e8ge dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant\nd\u00e9sign\u00e9 par l'association des maires du d\u00e9partement en concertation avec l'association des\nmaires ruraux du d\u00e9partement :\nMonsieur Marc BEGORRE (titulaire), conseiller communautaire de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Tarbes Lourdes Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nMonsieur Julien LACAZE (suppl\u00e9ant), conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes Adour Madiran ;\n5\u00b0) Le pr\u00e9sident de l'association d\u00e9partementale des communes foresti\u00e8res ou son\nrepr\u00e9sentant :\nMonsieur Bernard VERDIER ;\n6\u00b0) Le directeur de la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ou son\nrepr\u00e9sentant ;\n7\u00b0) Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es o\u00f9 son repr\u00e9sentant :\nMonsieur Christian FOURCADE (titulaire) ;\nMonsieur Patrick PEBILLE (suppl\u00e9ant) ;\n8\u00b0) Le pr\u00e9sident de chacune des organisations syndicales d\u00e9partementales repr\u00e9sentatives au\nniveau d\u00e9partemental habilit\u00e9es en application de l'article 1er du d\u00e9cret n\u00b0 90-187 du 28\nf\u00e9vrier 1990 relatif \u00e0 la repr\u00e9sentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au\nsein de certains organismes ou commissions ou leurs repr\u00e9sentants :\n+ F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles :\nMonsieur Michel DUBOSC (titulaire) ;\nMonsieur Patrick PEBILLE (suppl\u00e9ant) ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 47\n\u00a2 Jeunes Agriculteurs des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :\nMonsieur Nicolas PEBILLE (titulaire) ;\nMonsieur Pierre-Edouard LESBEGUERIS (suppl\u00e9ant) ;\n* Coordination Rurale :\nMadame Eliane HERNANDEZ (titulaire) ;\nMonsieur David MARQUE (suppl\u00e9ant) ;\n* Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es :\nMonsieur J\u00e9r\u00f4me DESJOUIS (titulaire) ;\nMadame Florence CORBIER (suppl\u00e9ante) ;\n9\u00b0) Le pr\u00e9sident d'une association locale affili\u00e9e a un organisme national a vocation agricole\net rurale ou son repr\u00e9sentant : Maison de la Nature Environnement 65 - secteur Arbres et\nPaysages 65 :\nMonsieur Jean-Michel BOIMARE (titulaire) ;\nMadame Anais COUTIER (suppl\u00e9ante) ;\n10\u00b0) Un membre propos\u00e9 par une organisation repr\u00e9sentative des propri\u00e9taires agricoles :\nMonsieur Robert SANS (titulaire) ;\nMonsieur Daniel TARBES (suppl\u00e9ant) ;\n11\u00b0) Le pr\u00e9sident du syndicat interd\u00e9partemental des propri\u00e9taires forestiers ou son\nrepr\u00e9sentant :\nMonsieur Jean-Luc SOUDAIS ;\n12\u00b0) Le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ou son repr\u00e9sentant :\nMonsieur Joseph PRADET (titulaire) ;\nMonsieur Gilles CLAVERIE (suppl\u00e9ant) ;\n13\u00b0) Le pr\u00e9sident de la chambre inter-d\u00e9partementale des notaires ou son repr\u00e9sentant :\nMadame Marie-Christine SEMPE (titulaire) ;\nMadame Anne MONTESINOS (suppl\u00e9ante) ;\n14\u00b0) Les pr\u00e9sidents de deux associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement ou leurs\nrepr\u00e9sentants :\n+ Association France Nature Environnement Occitanie (FNE) 65 :\nMadame C\u00e9cile. ARGENTIN (titulaire) ;\nMonsieur Jean-Luc LAPLAGNE (suppl\u00e9ant) ;\n\u00a2 Association Nature Occitanie :\nMadame Dominique PORTIER (titulaire) ;\nMadame Nathalie LOUBEYRES (suppl\u00e9ante) ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 48\n15\u00b0) Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le directeur de l'institut national de l'origine et de la qualit\u00e9 (INAO) ou\nson repr\u00e9sentant :\nMonsieur Luc BLOTIN (titulaire) ;\nMonsieur Romain CHAVIGNON (suppl\u00e9ant) ;\nm Sont d\u00e9sign\u00e9s comme membres de la CDPENAF avec voix consultative :\n+ Un repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 d'am\u00e9nagement foncier et d'\u00e9tablissement rural :\nMonsieur Fabien SARRAMEA (titulaire) ;\nMonsieur Thomas BORDERIE (suppl\u00e9ant) ;\n+ Le directeur de l'agence locale de l'office national des for\u00eats ou son repr\u00e9sentant,\nlorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers :\nMonsieur Jean-Lou MEUNIER (titulaire) ;\nMonsieur Philippe PUCHEU (suppl\u00e9ant) ;\n+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un repr\u00e9sentant des fermiers et m\u00e9tayers :\nMonsieur Bernard MOULES\n+ Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un repr\u00e9sentant de la chambre des experts fonciers Pyr\u00e9n\u00e9es\nAquitaine :\nMadame Maryse DUPONT, Messieurs Pierre-Yves GEORGES ou Marc JUSFORGUES\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006, la commission peut, sur\nd\u00e9cision de son pr\u00e9sident, entendre toute personne ext\u00e9rieure dont l'audition est de nature \u00e0\n\u00e9clairer ses d\u00e9lib\u00e9rations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.\nArticle 4 :\nLe fonctionnement de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels,\nagricoles et forestiers est r\u00e9gi par les articles 3 \u00e0 15 du d\u00e9cret n\u00b02006-672 du 8 juin 2006\nmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02009-613 du 4 juin 2009.\nArticle 5:\nSous r\u00e9serve des dispositions du II du pr\u00e9sent article, les membres de la commission sont\nnomm\u00e9s pour une dur\u00e9e de six ans renouvelable par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.\nTout membre de la commission qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd la\nqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0\ncourir par une personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 49\nArticle 6:\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2011, relatif \u00e0 la composition de la commission d\u00e9partementale\nde la pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers modifi\u00e9 par les arr\u00e9t\u00e9s\npr\u00e9fectoraux du 7 juillet 2014, du 12 janvier 2015, du 30 juin 2015, du 21 septembre 2015,\ndu 8 octobre 2019 et du 3 mars 2021 sont tous abrog\u00e9s.\nArticle 7:\nOutre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui peuvent s'exercer dans un d\u00e9lai de deux mois,\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au\nrecueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, \u00e0 compter de\nla r\u00e9ponse de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nArticle 8 :\nLe secr\u00e9tariat de cette commission est assur\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires\ndes Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nArticle 9 :\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et Madame la directrice\nd\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim sont charg\u00e9es, chacune en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nFait \u00e0 Tarbes, le 9 8 JiJIN 2094\n~Te-pr\u00e9efet\n>).\njean SALOMON |\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 50\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation, composition et fonctionnement de la commission\nd\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) 51\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-06-28-00004\nRecrutement sans concours DDFiP 65\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-28-00004 - Recrutement sans concours DDFiP 65 52\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9FINANCES PUBLIQUES\npr =\nLR [|\n[| [| LR +\n_ ~ =e = ~ ~ ~ ~ ~~ = = - ~ me = \u2014 \u2014 _ -J- _ _\nTT 7 TT TT VU. D he CDS\n/0 /1 /1 /2 /3 /4 \u25a1 /6 /7 /1 /3 /8 /9 /3 \u25a1 /10 /4 /11 /12 /13 /9 /8 /3 /12 /7 /9 \u25a1 /10 /14 /11 \u25a1 /15 /14 /15 /16 /1 /14 /11 \u25a1 /10 /14 \u25a1 /17 /8 \u25a1 /18 /7 /15 /15 /12 /11 /11 /12 /7 /9 \u25a1 /10 /14 \u25a1 /11 /4 /17 /14 /18 /3 /12 /7 /9 \n/10 /14 /11 \u25a1 /18 /8 /9 /10 /12 /10 /8 /3 /19 /1 /14 /11 \u25a1 /20 \u25a1 /19 /9 \u25a1 /1 /14 /18 /1 /19 /3 /14 /15 /14 /9 /3 \u25a1 /11 /8 /9 /11 \u25a1 /18 /7 /9 /18 /7 /19 /1 /11 \n/10 /8 /9 /11 \u25a1 /17 /14 \u25a1 /18 /7 /1 /6 /11 \u25a1 /10 /14 /11 \u25a1 /8 /13 /14 /9 /3 /11 \u25a1 /8 /10 /15 /12 /9 /12 /11 /3 /1 /8 /3 /12 /21 /11 \u25a1 /10 /14 /11 \u25a1 /22 /12 /9 /8 /9 /18 /14 /11 \u25a1 /6 /19 /16 /17 /12 /23 /19 /14 /11 \n/10 /8 /9 /11 \u25a1 /17 /14 \u25a1 /10 /4 /6 /8 /1 /3 /14 /15 /14 /9 /3 \u25a1 /10 /14 /11 \u25a1 /24 /8 /19 /3 /14 /11 /25 /26 /27 /1 /4 /9 /4 /14 /11 \n/28 /29 \u25a1 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /33 /32 /35 /34 \u25a1 /37 /38 /39 /38 /33 /29 /40 /34 \u25a1 /41 /34 /42 \u25a1 /43 /32 /39 /29 /39 /35 /34 /42 \u25a1 /44 /45 /46 /40 /32 /47 /45 /34 /42 /48 \n/49 /45 \u25a1 /40 /34 \u25a1 /41 /38 /35 /33 /34 /36 \u25a1 /39 /50 \u25a1 /51 /52 /53 /54 /55 /53 /52 /56 /57 \u25a1 /41 /45 \u25a1 /58 \u25a1 /29 /59 /60 /36 \u25a1 /51 /52 /53 /54 \u25a1 /47 /45 /32 \u25a1 /29 \u25a1 /61 /59 /41 /32 /62 /32 /38 \u25a1 /40 /34 \u25a1 /41 /38 /35 /33 /34 /36 \u25a1 /39 /50 \u25a1 /51 /52 /53 /52 /55 /63 /56 /57 \u25a1 /41 /45 \n/51 /54 \u25a1 /29 /59 /60 /36 \u25a1 /51 /52 /53 /52 \u25a1 /44 /59 /33 /36 /29 /39 /36 \u25a1 /42 /36 /29 /36 /45 /36 \u25a1 /44 /29 /33 /36 /32 /35 /45 /40 /32 /34 /33 \u25a1 /41 /45 \u25a1 /35 /59 /33 /44 /42 \u25a1 /41 /34 /42 \u25a1 /29 /37 /34 /39 /36 /42 \u25a1 /29 /41 /61 /32 /39 /32 /42 /36 /33 /29 /36 /32 /62 /42 \u25a1 /41 /34 /42 \n/43 /32 /39 /29 /39 /35 /34 /42 \u25a1 /44 /45 /46 /40 /32 /47 /45 /34 /42 \u25a1 /64 \n/49 /45 \u25a1 /40 /65 /29 /33 /33 /66 /36 /38 \u25a1 /41 /45 \u25a1 /53 /58 \u25a1 /67 /45 /32 /39 \u25a1 /51 /52 /51 /57 /48 \u25a1 /44 /45 /46 /40 /32 /38 \u25a1 /29 /45 \u25a1 /68 /69 \u25a1 /40 /34 \u25a1 /53 /70 \u25a1 /67 /45 /32 /39 \u25a1 /51 /52 /51 /57 /48 \u25a1 \u25a1 /29 /45 /36 /59 /33 /32 /42 /29 /39 /36 \u25a1 /40 /65 /59 /45 /71 /34 /33 /36 /45 /33 /34 \u25a1 /29 /45 \n/36 /32 /36 /33 /34 \u25a1 /41 /34 \u25a1 /40 /65 /29 /39 /39 /38 /34 \u25a1 /51 /52 /51 /57 \u25a1 /41 /65 /45 /39 \u25a1 /33 /34 /35 /33 /45 /36 /34 /61 /34 /39 /36 \u25a1 /42 /29 /39 /42 \u25a1 /35 /59 /39 /35 /59 /45 /33 /42 \u25a1 /41 /72 /29 /37 /34 /39 /36 /42 \u25a1 /29 /41 /61 /32 /39 /32 /42 /36 /33 /29 /36 /32 /62 /42 \u25a1 /41 /34 /42 \n/43 /32 /39 /29 /39 /35 /34 /42 \u25a1 /44 /45 /46 /40 /32 /47 /45 /34 /42 /73 \n/74 /75 /75 /76 /77 /78 \u25a1 /79 \n/74 /33 /36 /32 /35 /40 /34 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /53 \u25a1 \u25a1 \u25a1 /79 \u25a1 /42 /59 /39 /36 \u25a1 /41 /38 /42 /32 /37 /39 /38 /42 \u25a1 /61 /34 /61 /46 /33 /34 /42 \u25a1 /41 /34 \u25a1 /40 /29 \u25a1 /35 /59 /61 /61 /32 /42 /42 /32 /59 /39 \u25a1 /41 /34 \u25a1 /42 /38 /40 /34 /35 /36 /32 /59 /39 \u25a1 /35 /59 /61 /44 /38 /36 /34 /39 /36 /34 \u25a1 /80 \n/40 /65 /38 /37 /29 /33 /41 \u25a1 /41 /45 \u25a1 /33 /34 /35 /33 /45 /36 /34 /61 /34 /39 /36 \u25a1 /42 /29 /39 /42 \u25a1 /35 /59 /39 /35 /59 /45 /33 /42 \u25a1 /41 /29 /39 /42 \u25a1 /40 /34 \u25a1 /35 /59 /33 /44 /42 \u25a1 /41 /34 /42 \u25a1 /29 /37 /34 /39 /36 /42 \u25a1 /29 /41 /61 /32 /39 /32 /42 /36 /33 /29 /36 /32 /62 /42 \u25a1 /41 /34 /42 \n/43 /32 /39 /29 /39 /35 /34 /42 \u25a1 /44 /45 /46 /40 /32 /47 /45 /34 /42 \u25a1 /41 /29 /39 /42 \u25a1 /40 /34 \u25a1 /41 /38 /44 /29 /33 /36 /34 /61 /34 /39 /36 \u25a1 /41 /34 /42 \u25a1 /81 /29 /45 /36 /34 /42 /55 /82 /83 /33 /38 /39 /38 /34 /42 \u25a1 /79\n/84 /85 /59 /39 /42 /32 /34 /45 /33 \u25a1 \u25a1 /86 /78 /28 /87 /88 /81 /78 \u25a1 /31 /34 /39 /32 /42 /48 \u25a1 /74 /36 /36 /29 /35 /89 /38 \u25a1 /89 /59 /33 /42 \u25a1 /35 /40 /29 /42 /42 /34 /48 \u25a1 /41 /32 /33 /34 /35 /36 /34 /45 /33 \u25a1 /41 /34 \u25a1 /40 /29 \u25a1 /35 /32 /36 /59 /83 /34 /39 /39 /34 /36 /38 \n/34 /36 \u25a1 /41 /34 /42 \u25a1 /35 /59 /40 /40 /34 /35 /36 /32 /71 /32 /36 /38 /42 \u25a1 /40 /59 /35 /29 /40 /34 /42 \u25a1 /80 \u25a1 /40 /29 \u25a1 /82 /33 /38 /62 /34 /35 /36 /45 /33 /34 \u25a1 /41 /34 /42 \u25a1 /81 /29 /45 /36 /34 /42 /55 /82 /83 /33 /38 /39 /38 /34 /42 \u25a1 /64 \u25a1 \n/84 /85 /59 /39 /42 /32 /34 /45 /33 \u25a1 /88 /74 /75 /28 /74 \u25a1 /85 /29 /45 /33 /32 /35 /34 /48 \u25a1 /90 /39 /42 /44 /34 /35 /36 /34 /45 /33 \u25a1 /41 /32 /71 /32 /42 /32 /59 /39 /39 /29 /32 /33 /34 /48 \u25a1 /33 /34 /42 /44 /59 /39 /42 /29 /46 /40 /34 \u25a1 /29 /41 /67 /59 /32 /39 /36 \u25a1 /41 /45 \n/91 /34 /33 /71 /32 /35 /34 \u25a1 /41 /34 /42 \u25a1 /32 /61 /44 /92 /36 /42 \u25a1 /41 /34 /42 \u25a1 /44 /29 /33 /36 /32 /35 /45 /40 /32 /34 /33 /42 \u25a1 /41 /34 /42 \u25a1 /81 /29 /45 /36 /34 /42 /55 /82 /83 /33 /38 /39 /38 /34 /42 \u25a1 /80 \u25a1 /40 /29 \u25a1 /31 /31 /43 /90 /82 \u25a1 /41 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\u25a1 /41 /32 /42 /44 /59 /42 /32 /36 /32 /59 /39 /42 \u25a1 /41 /45 \u25a1 /44 /33 /38 /42 /34 /39 /36 \u25a1 /29 /33 /33 /66 /36 /38 \u25a1 /44 /33 /34 /39 /39 /34 /39 /36 \u25a1 /34 /62 /62 /34 /36 \u25a1 /29 /45 \u25a1 /51 /56 \u25a1 /67 /45 /32 /39 \u25a1 /51 /52 /51 /57 /73\n/43 /29 /32 /36 \u25a1 /80 \u25a1 /82 /29 /33 /32 /42 /48 \u25a1 /40 /34 \u25a1 /51 /56 \u25a1 /67 /45 /32 /39 \u25a1 /51 /52 /51 /57 \n/82 /59 /45 /33 \u25a1 /40 /29 \u25a1 /31 /32 /33 /34 /35 /36 /33 /32 /35 /34 \u25a1 /37 /38 /39 /38 /33 /29 /40 /34 \u25a1 /34 /36 \u25a1 /44 /29 /33 \u25a1 /41 /38 /40 /38 /37 /29 /36 /32 /59 /39 /48 \n/96 /4 /17 /12 /9 /14 \u25a1 /97 /98 /99 /99 /100 /101 /100 /102 /97 /100 /103 \n/0 /10 /15 /12 /9 /12 /11 /3 /1 /8 /3 /1 /12 /18 /14 \u25a1 /10 /14 /11 \u25a1 /22 /12 /9 /8 /9 /18 /14 /11 \u25a1 /6 /19 /16 /17 /12 /23 /19 /14 /11 \u25a1 /8 /10 /104 /7 /12 /9 /3 /14 \n/105\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-28-00004 - Recrutement sans concours DDFiP 65 53\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-07-04-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"JAGUAR\nPROTECTION\" \u00e0 exercer une mission de\nsurveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion de\nla f\u00eate locale de Juillan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"JAGUAR PROTECTION\" \u00e0 exercer une\nmission de surveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate locale de Juillan 54\n|\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgatit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-07-04-00004\nautorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JAGUAR PROTECTION \u00bb a exercer\nune mission de surveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate locale de juillan\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le livre Vi du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.613-1 et R.613-5,\nVu le code relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, M, Jean\nSALOMON ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal en date du 19 Juin 2024portant autorisation d'occupation temporaire du\ndomaine public espace Jouanolou pour l'organisation de la f\u00eate de la Saint Pierre 2024 \u00e0 Juillan ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0AUT-065-2118-06-20-20190702379 du 19 mai 2021 de la commission locale\nd'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le sud-ouest autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JAGUAR PROTECTION \u00bb, sis 36 place\nMarcadieu \u00e0 Tarbes (65000), \u00e0 exercer des activit\u00e9s de surveillance o\u00f9 de gardiennage ;\nVu l'agr\u00e9ment dirigeant NPAGD-065-2029-06-03-20240138554 du 3 juin 2024 d\u00e9livr\u00e9 par le directeur\ndu conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 en faveur de Monsieur J\u00e9r\u00f4me MARDAYE\nvalable jusqu'au 3 juin 2029;\nVu l'attestation du maire de Juillan du 19 juin 2024 concernant la mission de surveillance et de\ngardiennage confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JAGUAR PROTECTION \u00bb \u00e0 l'occasion de la f\u00eate du village les :\n- vendredi 5 juillet 2024 de 22h00 \u00e0 04h00\n- samedi 6 juillet 2024 de 22h00 \u00e0 05h00\n-et dimanche 7 juillet 2024 de 22h00 \u00e0 02h00 ;\nVu la demande du 28 juin 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JAGUAR PROTECTION \u00bb sollicitant\nl'autorisation d'exercer une mission de surveillance de la voie publique sur la commune de Juillan\n(65290) du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024 ;\nT\u00e9l : 05 62 566565\nCourriel : prefecture\u00aehagutes-ovrenees SOUS fr\nPlace Charles de Gaulle - CS 61350 \u2014 65013 TARBES Cedex 9\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"JAGUAR PROTECTION\" \u00e0 exercer une\nmission de surveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate locale de Juillan 55\nConsid\u00e9rant que pour des motifs de s\u00e9curit\u00e9 publique, il y a lieu d'autoriser la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JAGUAR\nPROTECTION \u00bb \u00e0 exercer sur la voie publique le vendredi 5 juillet 2024 de 22h00 \u00e0 04h00, le samedi\n6 juillet 2024 de 22h00 \u00e0 05h00 et le dimanche 7 juillet 2024 de 22h00 \u00e0 02h00 pour des missions\nli\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du site, y compris itin\u00e9rantes de :\n- gardiennage et surveillance\n- assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et personnes pendant la p\u00e9riode de la f\u00eate locale aux cr\u00e9neaux pr\u00e9-\ncit\u00e9s.\n- patrouilles suivant un itin\u00e9raire d\u00e9fini\n- filtrage \u00e0 l'entr\u00e9e de la zone de protection avec contr\u00f4le visuel des sacs le vendredi 5 juillet 2024\nde 22h00 \u00e0 04h00 ;\nSur proposition de la Directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JAGUAR PROTECTION \u00bb est autoris\u00e9e \u00e0 exercer \u00e0 Juillan (65290), sur\nl'ensemble de l'espace Jouanolou, le vendredi 5 juillet 2024 de 22h00 a 04h00, le samedi 6 juillet\n2024 de 22h00 \u00e0 05h00 et le dimanche 7 juillet 2024 de 22h00 \u00e0 02h00, dans les conditions fix\u00e9es\npar l'organisateur, des missions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du site, y compris itin\u00e9rantes de :\n- gardiennage et surveillance\n- assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et personnes pendant la p\u00e9riode de la f\u00eate locale aux cr\u00e9neaux pr\u00e9-\ncit\u00e9s.\n- patrouilles suivant un itin\u00e9raire d\u00e9fini\n- filtrage \u00e0 l'entr\u00e9e de la zone de protection avec contr\u00f4le visuel des sacs le vendredi 5 juillet 2024\nde 22h00 \u00e0 04h00 ;\nARTICLE 2 - Les effectifs engag\u00e9s, d\u00fbment habilit\u00e9s, en possession d'un e carte professionnelle\nd\u00e9livr\u00e9e par la \u00ab commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00bb, sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab JAGUAR PROTECTION \u00bb, interviendront le vendredi 5 juillet 2024 de 22h00 \u00e0 04h00, le samedi 6\njuillet 2024 de 22h00 \u00e0 05h00 et le dimanche 7 juiliet 2024 de 22h00 \u00e0 02h00 pour assurer les\nmissions d\u00e9crites \u00e0 l'article 1\u00b0 :\nNom - pr\u00e9nom | N\u00b0 carte professionnelle\n| M. K\u00e9vin BREVIL | CAR-045-2027-05-18-20220424837\n| M. Ga\u00ebl VICTOIRE CAR-974-2029-02-06-20240880921\n| M. Adrien CHAHED | CAR-001-2024-09-13-20190701172\nM. Foucauld DAMEZ-FONTAINE | CAR-075-2026-11-18-20210794522\nM. Joris SAUX | CAR-065-2027-09-19-20220834242\nM. Allan GARNIER | CAR-065-2028-06-05-20230858188\n| M. Charles MAZURIER CAR-065-2025-06-16-20200069385 |\n| ee\nit& whet ture lates -Dyie\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"JAGUAR PROTECTION\" \u00e0 exercer une\nmission de surveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate locale de Juillan 56\nARTICLE 3 - Les agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JAGUAR PROTECTION \u00bb assurant la mission\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourront, de quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00eatre arm\u00e9s.\nCes agents ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 exercer des missions relevant de la comp\u00e9tence des officiers de\npolice judiciaire (interpellation ou contr\u00f4le d'identit\u00e9 notamment).\nDe plus, les agents ne peuvent pas effectuer de contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de police administrative.\nDe fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JAGUAR PROTECTION \u00bb ne peuvent pas exercer\nde pr\u00e9rogative de puissance publique d\u00e9volue aux seuls agents de la police nationale, de la\ngendarmerie nationale et de la police municipale.\nTout incident dommageable r\u00e9sultant de l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JAGUAR PROTECTION \u00bb sur\nles sites Sus-vis\u00e9s, ne saurait \u00eatre de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nARTICLE 4 \u2014 Les agents affect\u00e9s \u00e0 cette mission doivent porter une tenue vestimentaire ne pr\u00e9tant\npas \u00e0 confusion avec celle des fonctionnaires de police ou des militaires de la gendarmerie.\nARTICLE 5 - La pr\u00e9sente autorisation pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expiration\nde la mission,\nARTICLE 6 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nElle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un d\u00e9lai de deux\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nARTICLE 7 - La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nde la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le colonel commandant le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale, le Maire de Juillan et le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab JAGUAR PROTECTION \u00bb sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture,\nFait \u00e0 Tarbes, le 04 jut. 2024\nLe Pr\u00e9fet\n(reteset es bine iees 200%\"\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-07-04-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"JAGUAR PROTECTION\" \u00e0 exercer une\nmission de surveillance sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la f\u00eate locale de Juillan 57\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-07-03-00003\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement en\ncat\u00e9gorie II de l'office de tourisme Neste\nBarousse\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement en cat\u00e9gorie II de l'office de tourisme\nNeste Barousse 58\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 65-2024-07-03-00003\nportant classement en cat\u00e9gorie II\nde l'office de tourisme Neste Barousse\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code du tourisme et notamment les articles L 133-10-1 et D133-20 et suivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2019 fixant les crit\u00e8res de classement des Offices de Tourisme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2023-10-02-00001 en date du 2 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Mme Clarisse MOYNIER, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res de Bigorre ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 13 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la\ncommunaut\u00e9 de communes Neste Barousse sollicite le classement en cat\u00e9gorie || de l'office\nde tourisme Neste Barousse ;\nConsid\u00e9rant les pi\u00e8ces du dossier ;\nSur proposition de Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res de Bigorre ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 - L'Office de Tourisme Neste Barousse dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 place de la\nmairie, 65150 Saint Laurent de Neste est class\u00e9 cat\u00e9gorie II.\nARTICLE 2 - Le classement est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de 5 ans.\nARTICLE 3 - Conform\u00e9ment aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative,\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 4- Mme la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res de Bigorre,\nM. le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Neste Barousse\nM. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Offices de Tourisme\n(F.D.O.T.) des Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es\nne haut renees aouv.fr\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement en cat\u00e9gorie II de l'office de tourisme\nNeste Barousse 59\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera notifi\u00e9e au\ndirecteur de l'Office de Tourisme\nBagn\u00e8res-de-Bigorre, le 3 juillet 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Bagn\u00e8res de Bigorre\n|\nClarisse MOYNIER\nprefecture@hautes-pvrenees.aouv.fr\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-03-00003 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant classement en cat\u00e9gorie II de l'office de tourisme\nNeste Barousse 60","date":"2024-07-04","first_seen_on":"2024-07-04T14:34:44+00:00","id":"38b6e0143faa96b73ce7a2f05e24780f28f366e8f82e8e4575acb43ac330d219","name":"recueil-65-2024-174-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-07-04T13:05:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/18169/128220/file/recueil-65-2024-174-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}