{"administration":"pref52","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne","content":"PREFETDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL \nDES ACTES \nADMINISTRATIFS\nDE LA\nHAUTE-MARNE\n--------------------\nANN\u00c9E 2025 \u2013 Num\u00e9ro 37 du 23 mai 2025\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-MARNE                                                                                   \nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S                                                                                                Page 3\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02025-05-000124 du 22 mai 2025 portant r\u00e9glementation de la manifestation \u00ab \u00a0RASICROSS \u2013 \nCourse de tracteur tondeuse le 24 et 25 mai 2025\u00a0\u00bb\n---------\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)                                           \nService environnement et foret                                                                                           Page 6\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2025-05-001148 du 23 mai 2025 portant application des dispositions relatives au plan de  \nchasse cervid\u00e9s \n| 3 |PR\u00c9FET | CabinetDE LA HAUTE-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILEARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00124 DU 22 MAI 2025 portant r\u00e9glementation de lamanifestation \u00ab RASICROSS \u2014 Course de tracteur tondeuse le 24 et 25 mai 2025La Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5;VU le Code de l'environnement, Notamment ses articles L. 414-4 et R. 411-19 ;VU le Code de la route, notamment ses articles L. 417-4, R. 417-9, R. 417-10, et R. 411-32 ;VU le Code du sport, notamment ses articles L. 331-5 \u00e0 L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 \u00e0 R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de l'ordre et de gendarmerie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame R\u00e9gine PAM en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9te de la Haute-Marne ;VU le d\u00e9cret du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Johan PORCHER en qualit\u00e9 deDirecteur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te Haute-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b052-2023-10-00189 du 23 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. JohanPORCHER, Directeur de Cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te Haute-Marne ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. Patrick SOMMIER, repr\u00e9sentant l'association Les T\u00eatesbr\u00fbl\u00e9es, en vue d'organiser la manifestation sportive \u00ab Rasicross- Course de tracteur Tondeuse \u00bb ;VU le r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve ;VU l'avis favorable des membres de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'avis favorable du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne ;VU l'avis favorable de Mme la maire de Chaumont ;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;VU l'avis favorable du directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale ;VU l'avis favorable du directeur de la police nationale ;\nPr\u00e9fecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexT\u00e9l. 03.25.30.52.52 - T\u00e9l\u00e9copie 03.25.32.01.26wwuw.haute-marne.gouv.fr 1/3N\n\nVU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires ;SUR proposition du directeur de Cabinet,ARRETE:Article 1: Monsieur Patrick SOMMIER, repr\u00e9sentant l'association les T\u00eates br\u00fbl\u00e9es, est autoris\u00e9a organiser le Rasicross- Course de Tracteur tondeuse, les 24 et 25 mai 2025, selon les parcours ethoraires communiqu\u00e9s par l'organisateur.Article 2 : L'organisateur devra respecter strictement les dispositions r\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9esainsi que les mesures suivantes arr\u00eat\u00e9es par les services concern\u00e9s :\nRelatives \u00e0 la r\u00e9glementation sur le domaine public routier d\u00e9partemental, hors agglom\u00e9ration :- Le stationnement devra respecter le Code de la route, notamment les articles R. 417-4, R.417-9 et R. 417-10;- implantation de dispositifs publicitaires, enseignes, pr\u00e9-enseignes est interdite par le Codede la route, notamment a l'article R. 418-5 ;_ \u2014 En respect du Code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L. 113-1 et R. 116-2, la :publicit\u00e9 et les marquages au sol sont interdits sur le domaine public.Relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 :- les organisateurs sont tenus, d\u00e8s la fin de la manifestation de nettoyer les d\u00e9bouch\u00e9s sur lesroutes d\u00e9partementales des chemins emprunt\u00e9s par les participants ;- les organisateurs veilleront \u00e0 avoir 3m entre la piste de course et les barri\u00e8res pour las\u00e9curit\u00e9 des spectateurs.Relatives aux secours :\n\u2014 Effectuer, au d\u00e9but de la manifestation, un essai d'alerte des sapeurs-pompiers (n\u00b0 18 ou 112)et leur indiquer le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel le responsable de la manifestation peut \u00eatre joint ;- les organisateurs veilleront \u00e0 laisser la voie de circulation des secours libres en casd'interventions ; |- Garantir, en cas d'urgence, l'alerte des sapeurs-pompiers par t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 (n\u00b0 18 ou 112) enpr\u00e9cisant le point de rendez-vous.Relatives \u00e0 l'environnement :-\u2014Le circuit se trouve en dehors de tout p\u00e9rim\u00e8tre d'un site natura 2000, a ce titre la -manifestation n'est pas soumise \u00e0 EIN ;- Le r\u00e8glement de la course impose la mise \u00e0 disposition d'un tapis de sol pour pr\u00e9venir lapollution des terres le ravitaillement devra s'effectuer dans une zone d\u00e9di\u00e9e. L'organisateur devraveiller \u00e0 la bonne application du r\u00e8glement ;- Il conviendra \u00e9galement de veiller \u00e0 ce que le public ne s'\u00e9carte pas des zones pr\u00e9vues.Les d\u00e9chets et \u00e9l\u00e9ments de balisages devront \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 l'issue de la manifestation.\nLes \u00e9l\u00e9ments de balisage devront \u00eatre retir\u00e9s \u00e0 l'issue de la manifestation.L'organisateur veillera \u00e0 ce que les d\u00e9chets ne soient pas jet\u00e9s sur les bords des routes. Les\u00e9l\u00e9ments de balisage devront \u00eatre retir\u00e9s au plus t\u00f4t \u00e0 l'issue de la manifestation. Les participantsn'utiliseront que les voies ouvertes \u00e0 la circulation et respecteront la vitesse de circulation et le niveausonore des moteurs.\n2/3\n\nArticle 3: Monsieur Patrice HUTINET est d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 d'organisateur technique del'\u00e9preuve. Il devra effectuer, au d\u00e9but de la manifestation, un essai d'alerte des sapeurs-pompiers (n\u00b018ou 112) et leur indiquer le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel le responsable de la manifestation peut \u00e9trejoint.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'ilappara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la miseen demeure qui lui en aura \u00e9t\u00e9 faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plusrespecter les dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de la manifestation.Article 5 : En application des articles 9 et 10 du d\u00e9cret n\u00b0 2006/554 du 16 mai 2006, l'\u00e9preuvene pourra d\u00e9buter qu'apr\u00e8s la production par Monsieur HUTINET, \u00e0 l'autorit\u00e9 qui a d\u00e9livr\u00e9 l'autorisationou \u00e0 son repr\u00e9sentant, d'une attestation \u00e9crite pr\u00e9cisant que toutes les prescriptions mentionn\u00e9esdans l'autorisation ont bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Cette attestation sera adress\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture parcourriel \u00e0 : pref-manifestations-sportives@haute-marne.gouv.frArticle 6: En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, du d\u00e9partement et des communesconcern\u00e9es ne pourra \u00eatre engag\u00e9e et aucun recours ne pourra \u00eatre exerc\u00e9 contre eux lors de cettemanifestation qui se d\u00e9roule sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur.Article 7 : Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Marne, le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela Pr\u00e9fecture, le Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s d'assurer,chacun en ce qui le concerne, l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actesadministratifs et dont copie sera adress\u00e9e aux services concern\u00e9s ainsi qu'au p\u00e9titionnaire.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur de Cabinet,\nJohan PORCHE\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb (www.telerecours.fr). Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduitdans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification.\n3/3\n\nPREFET vention d\u00e9DE LA HAUTE-MARNE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoiresEgalit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nSERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 52-2025-05-00148 DU 23 MAI 2025 Portant application des dispositionsrelatives au plan de chasse cervid\u00e9s\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, _Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU les articles L.425-1, 2 et 4, R.425-1 \u00e0 R.425-13 et R.228-10 et R.428-11 du Code del'Environnement ;VU la loi n\u00b0 2003-698 du 30 juillet 2003 relative a la chasse ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 89-505 du 19 juillet 1989, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2009, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasseet au marquage du gibier ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 1986 \u00e9tendant \u00e0 tous les massifs du d\u00e9partement leplan de chasse qualitatif institu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juin 1977 dans le d\u00e9partement dela Haute-Marne ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 52-2025-05-00082 du 21 mai 2025 portant fixation desmodalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9rales des plans de chasse cervid\u00e9s et sangliers pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique2025-2026 ;vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique approuv\u00e9 par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 52-2024-04-00081 ;VU les avis des membres de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faunesauvage en date du 15 avril 2025 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Marne,\nARRETE:Article 1: Le plan de chasse pour les animaux de l'esp\u00e8ce CERF institu\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 21 juin 1977 susvis\u00e9 est appliqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des massifs du d\u00e9partement de laHaute-Marne pour la campagne cyn\u00e9g\u00e9tique 2025-2026, selon les dispositions suivantes :\n\nBracelets utilis\u00e9s\nCerf \u00e9laphe male:- Un bracelet unique CEM permettant de pr\u00e9lever du daguet (m\u00e2le dans sa deuxi\u00e8meann\u00e9e) au plus vieux cerf. Le tir du cerf mulet est interdit.\nCerf \u00e9laphe femelle et jeune :- Un bracelet CEFJ permettant de pr\u00e9lever les biches, bichettes et faons (m\u00e2le oufemelle).\nCerf \u00e9laphe femelle :- Un bracelet CEF, permettant de pr\u00e9lever uniquement des biches adultes, pourra\u00eatre attribu\u00e9 en lieu et place de bracelets CEFJ pour obliger les territoires a ne pr\u00e9lever que desadultes avec ce type de bracelet. Cela \u00e9vitera les d\u00e9rives de tirs des faons et jeunes afin deg\u00e9rer au mieux la population. |\nPar ailleurs, un autre dispositif de marquage nomm\u00e9 CED dit \u00ab joker \u00bb pourra \u00eatredistribu\u00e9 une seule fois pour une p\u00e9riode de 3 ans par la FDC52 aux d\u00e9tenteurs d'un plan dechasse grand cervid\u00e9. Ce dernier pourra \u00eatre utilis\u00e9, selon les conditions ci-dessous, en casd'erreur de pr\u00e9l\u00e8vement d'un daguet (animal de sexe masculin de 2 ans au plus) sans avoir debracelet CEM.\nDans ce cas de figure, il faudra donc apposer 2 bracelets : le bracelet plan de chassede la saison CEFJ ou CEF et le dispositif nomm\u00e9 CED dit \u00ab joker \u00bb. En l'absence de \u00ab joker CED \u00bb,il s'agira d'une erreur de tir ou d'un d\u00e9passement de plan de chasse.\nTout dispositif de marquage perdu ne sera pas remplac\u00e9, y compris le \u00ab joker CED \u00bb.\nLe pourcentage de bracelets CEM sera limit\u00e9 \u00e0 maximum 18 % de l'ensemble del'attribution afin d'\u00e9viter une d\u00e9rive des tirs sur les m\u00e2les.\nArticle 2 : Le plan de chasse quantitatif pour les animaux de l'esp\u00e8ce CHEVREUIL estappliqu\u00e9 \u00e0 l'ensemble des massifs du d\u00e9partement de la Haute-Marne avec les dispositionssuivantes : |\nCHI : utilisable sur m\u00e2les et femellesBracelet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 sur les jeunes de moins d'un an\nArticle 3: Toute utilisation d'un bracelet quel qu'il soit sur un animal de cat\u00e9gorienon correspondante aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constitue une infraction au plan dechasse.\nArticle 4 : Tout animal pr\u00e9lev\u00e9 en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera, pr\u00e9alablement \u00e0tout transport et sur le lieu m\u00eame de sa capture, muni d'un dispositif de marquage, consistanten un bracelet souple muni d'une fermeture \u00e0 bouton pression et d'onglets d\u00e9coupablespermettant d'indiquer le mois et la date du tir.\n\nLes utilisateurs d\u00e9couperont, lors de la pose du bracelet, un onglet pour le mois etun onglet pour le jour o\u00f9 le tir aura \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9. Ce bracelet sera conforme aux prescriptionsde l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2009 et portera obligatoirement, appos\u00e9s enestampe, avant remise aux utilisateurs :- le num\u00e9ro min\u00e9ralogique du d\u00e9partement d'utilisation ;- un num\u00e9ro d'ordre dans une s\u00e9rie annuelle ininterrompue, propre aud\u00e9partement ;- le mill\u00e9sime de l'ann\u00e9e de d\u00e9livrance ;- une combinaison de lettres d\u00e9signant le gibier vis\u00e9 aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et pour lequel il peut \u00eatre utilis\u00e9.\nArticle 5: Le plan de chasse pour l'esp\u00e8ce CERF exigeant un contr\u00f4le techniquerigoureux des tirs effectu\u00e9s, il sera fait application des dispositions suivantes :a) le tir ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9, le chasseur devra le faire constater dans les 48 heures parl'agent de l'office national des for\u00eats territorialement comp\u00e9tent ou un technicien de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en pr\u00e9sentant la t\u00eate dans la peau et en lui remettant la languetted\u00e9tachable correspondant au bracelet utilis\u00e9 (\u00e0 l'exception des enclos vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 424-3,alin\u00e9a 1 du Code de l'Environnement).L'agent ayant constat\u00e9 le tir remettra au d\u00e9clarant un bulletin de constatation dont- le double sera transmis \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marne apr\u00e8savoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une incision dans l'oreille de l'animal.b) le chasseur devra obligatoirement pr\u00e9senter les troph\u00e9es, ainsi que la m\u00e2choireinf\u00e9rieure, \u00e0 l'exception des biches et faons, \u00e0 l'occasion d'une exposition organis\u00e9e par laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Haute-Marne \u00e0 l'issue de la campagne dechasse. _ |c) les bracelets pos\u00e9s sur des animaux dans le cadre d'un tir sanitaire, contr\u00f4l\u00e9 parun agent de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ne seront pas remplac\u00e9s.-d) la diminution correspondante d'un animal pr\u00e9lev\u00e9 s'effectuera l'ann\u00e9e suivanteou sur une p\u00e9riode pluriannuelle en cas:- de d\u00e9passement d'attribution (tir d'un animal lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire du plan dechasse n'a plus de bracelet ou transport en l'absence du dispositif de contr\u00f4le r\u00e9glementaire)- de pr\u00e9l\u00e8vement d'un cerf mulet (tir d'un animal ayant perdu ses bois avant le tir)- d'erreur de tir (tir d'un animal de cat\u00e9gorie diff\u00e9rente)e) en cas d'erreur de tir ou de d\u00e9passement, l'animal tir\u00e9 sera saisi, troph\u00e9e inclus.Un bracelet restant \u00e0 disposition de l'adjudicataire sera saisi dans l'ordre suivant et selon ladisponibilit\u00e9 :Cas des m\u00e2les : CEFJ, CEFCas des femelles : CEFJ, CEM.\nEn compl\u00e9ment des saisies, la correction qualitative se fera la ou les ann\u00e9e(s)suivante(s).L'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et l'office national des for\u00eats feront parvenir unecopie des proc\u00e9dures \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs \u00e0 la fin de la campagne \u00e9coul\u00e9e.\n\nArticle 6: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, ainsi que toutes autorit\u00e9shabilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions au titre de la police de la chasse sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe Directeur Gepaperental des territoires\nff\nd\u00e9 LOGEROT\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Cerecours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur le site www.telerecours.fr. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours administratif (gracieuxou hi\u00e9rarchique) est introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.","date":"2025-05-23","first_seen_on":"2025-05-23T16:20:05+00:00","id":"38b9c124c75fbc6b7353350f54e4f45f9dd83e751e9c9483b1dd550d6d956f3b","name":"RAA n\u00b037 du 23-05-25","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-23T14:21:02+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27001/208276/file/RAA%20n%C2%B037%20du%2023-05-25.pdf"}