{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0971-2025-059\nPUBLI\u00c9 LE 19 MARS 2025\nSommaire\nDM / P\u00f4le DPM\n971-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 portant autorisation\nd'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au b\u00e9n\u00e9fice de\nl'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) \u00e0 Petite-Anse\n\u00e0 Pointe-Noire (8 pages) Page 3\n2\nDM\n971-2025-03-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 portant autorisation\nd'occupation du DPM, en dehors des limiltes des\nports, au b\u00e9n\u00e9fice de l'UA pour installation de 6\nstructures en PVC dites (ARMS) \u00e0 Petite-Anse \u00e0\nPointe-Noire\nDM - 971-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) \u00e0 Petite-Anse \u00e0 Pointe-Noire 3\n\u0152x DIRECTION DE LA MERPR\u00c9FET | 7 e eDE LA R\u00c9GION Mission de Coordination desGUADELOUPE Politiques publiques maritimesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-129 du 18 mars 2025 portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime, en dehors des limites des ports, au b\u00e9n\u00e9fice del'Universit\u00e9 des Antilles pour I'installation de six structures en PVC dite (ARMS), aulieu-dit \u00ab Petite-Anse,commune de Pointe-NoireLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Guadeloupe, Pr\u00e9fet de la Guadeloupe,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment les articlesL.2122-1 \u00e0 L.2122-3, L.2124-1, L.2124-2, L.2125-1 \u00e0 L.2125-6, L.2132-2, L.2132-3 et R.2122-1 \u00e0R.2122-7;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L121-23 ;Vu le code p\u00e9nal et notamment l'article L131-13;Vu la loi n\u00b01986-2 du 3 janvier 1986 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'am\u00e9nagement, la protection et \u00e0 lamise en valeur du littoral ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables auxinfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors desports;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe, \u2014 LEFORT (Xavier) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 juillet 2023 portant nomination de Monsieur \u00c9douardWEBER, administrateur en chef de 2\u00e8me classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 dedirecteur de la mer de la Guadeloupe(DM) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-31 du 12 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le Pr\u00e9fet de la Martinique, D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I' \u00c9tat enmer aux Antilles, \u00e0 Monsieur Edouard WEBER, directeur de la mer de Guadeloupe;\nDM - 971-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) \u00e0 Petite-Anse \u00e0 Pointe-Noire 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-422 du 4 Ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur le pr\u00e9fet de r\u00e9gion Guadeloupe \u00e0 Monsieur \u00c9douard WEBER, directeur de ladirection de la mer de la Guadeloupe (DM) - administration g\u00e9n\u00e9rale - Ordonnancementsecondaire \u2014 Actes de gestion ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0633 DIR-DM du 18 d\u00e9cembre 2024 portant sub-d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur de lamer de la Guadeloupe aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;Vu la circulaire du 20 janvier 2012 relative \u00e0 la gestion durable et int\u00e9gr\u00e9e du domaine publicmaritime naturel ;Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM)d\u00e9pos\u00e9e le 27 d\u00e9cembre 2024 par l'Universit\u00e9 des Antilles, repr\u00e9sent\u00e9e par madameCharlotte DOMARD, pour l'installation de six structures \u00ab ARMS \u00bb (Autonomous ReefMonitoring Structures) destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuer la biodiversit\u00e9 marine de la petite faunecryptique ;Vu l'avis du Directeur r\u00e9gional des finances publiques fixant les conditions financi\u00e8res del'autorisation, en date du 20 janvier 2025 ;Vu l'avis de la Direction de l'Environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, serviceRessources naturelles \u2014 P\u00f4le Biodiversit\u00e9, en date du 11 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande d'autorisation intervient dans le cadre du projet RESCCOR(Restauration de Cayes coralliennes) men\u00e9 en collaboration avec CREOCEAN, l'association V-Reef, pour la restauration des r\u00e9cifs ;Consid\u00e9rant l''int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet suscit\u00e9, des \u00ab ARMS \u00bb seront install\u00e9s ayant pourobjectif le suivi de la biodiversit\u00e9 marine afin de prendre en compte la petite faunecryptique;Consid\u00e9rant que l'installation et l'exploitation sur une longue dur\u00e9e des structures estn\u00e9cessaire pour l'obtention de donn\u00e9es exploitables ;\nSur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe\nARR\u00caTE\nARTICLE 1* \u2014- AUTORISATIONL'universit\u00e9 des Antilles, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Charlotte DOMARD de l'Equipe UMRBOREA \u00ab Biologie des organismes et \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques \u00bb), domicili\u00e9e Campus deFouillole, laboratoire de biologie marine -97110 Pointe-\u00e0-Pitre et enregistr\u00e9e sous le n\u00b0SIRET199 715 855 00011, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement \u00e0 titre essentiellement pr\u00e9caireet r\u00e9vocable le domaine public maritime naturel au lieu-dit \u00ab Petite-Anse \u00bb pour l'installationde six (6) structures \u00ab ARMS \u00bb (Autonomous Reef Monitoring Structures) destin\u00e9es \u00e0 \u00e9valuerla biodiviersit\u00e9 marine de la petite faune cryptique.\nPage 2\nDM - 971-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) \u00e0 Petite-Anse \u00e0 Pointe-Noire 5\nLa pr\u00e9sente autorisation d'occupation ne conf\u00e8re pas \u00e0 son titulaire le droit r\u00e9el pr\u00e9vu par lesarticles L.2122-6 \u00e0 L.2122-8 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et estadmise sous r\u00e9serve que le libre acc\u00e8s et la libre circulation du public sur le rivage ne soientjamais interrompus ni g\u00ean\u00e9s (art L 2124-4 du CG3P).Elle peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e soit \u00e0 la demande du Directeur r\u00e9gional des Finances publiques(Affaires fonci\u00e8res et domaniales) en cas d'inex\u00e9cution des clauses financi\u00e8res, soit \u00e0 lademande du Directeur de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres clauses ou si l'int\u00e9r\u00eat publicle n\u00e9cessite.ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES OUVRAGES EN MERLes six structures \u00ab ARMS \u00bb de 45 cm x 35cm x 20 cm sont form\u00e9es par l'assemblage deplaques PVC. Elles sont install\u00e9es au sommet de chacune des cayes coralliennes \u00e9tudi\u00e9es \u00e0 5m\u00e8tres de profondeur et sont raccroch\u00e9es au fond par des bouts.La surface d'emprise en mer est de 1m\u00b0 x 6 (soit 6m?).La localisation de l'ouvrage, pr\u00e9sent\u00e9e en annexe, est d\u00e9finie ci-apr\u00e8s :- 1 - G\u00e9olocalisation(WGS 84)Commune | Typedecaye - : T ;) Secteur Latitude (N) Longitude (W)CR1 16\u00b016'1.08\" _ 61\u00b048'28.92\"CT1 16\u00b016'0.60\" 61\u00b04829.46\"Pointe- | CR2 16\u00b016'0.48\" 61\u00b048'28.62\"Noi Petite-Anse ... \u2014\u2014 =\u2014 \u2014\u2014 \u2014oire | CT2 16\u00b016'0.48\" 61\u00b048729.04\"| CR3 16\u00b016'1.02\" 61\u00b048'28.38\"[ L  L =  \u2014\n| CT3 16\u00b016'0.96\" 61\u00b048'28.02\"\nARTICLE 3 - DUR\u00c9EL'autorisation d'occupation accord\u00e9e est valable 1 an \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.2122-7 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, en cas d'inobservance des clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eatg\u00e9n\u00e9ral, il peut y \u00eatre mis fin par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes mentionn\u00e9es aux articles R.2122-4et R.2122-5du (CG3P) sans indemnit\u00e9 s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai d'unan \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e.Elle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e sur demande formelle du p\u00e9titionnaire pr\u00e9sent\u00e9e au moins sixmois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance.En cas de renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de ladite autorisation avant le terme fix\u00e9, lepermissionnaire doit en informer express\u00e9ment et par \u00e9crit le Directeur r\u00e9gional des Financespubliques et le Directeur de la mer.\nPage\nDM - 971-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) \u00e0 Petite-Anse \u00e0 Pointe-Noire 6\nARTICLE 4 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU BENEFICIAIRELa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers et ne vaut que dans lamesure o\u00f9 le permissionnaire est en possession des autorisations pr\u00e9vues pour ses activit\u00e9s,se trouve en r\u00e8gle avec toute la l\u00e9gislation en vigueur et justifie d'une assurance couvrant lesdommages caus\u00e9s aux tiers.Elle est par ailleurs d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnel et ne peut donc \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans permission del''administration sous peine de r\u00e9siliation de plein droit.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable de son installation et notamment des accidents caus\u00e9s auxtiers et des dommages qui pourraient survenir du fait de celle-ci.Il la maintient donc en bon \u00e9tat et conform\u00e9ment aux conditions de l'autorisation.Le libre acc\u00e8s \u00e0 l'installation doit \u00eatre accord\u00e9 aux agents de l'administration charg\u00e9s de lapolice.Au terme de l'autorisation ou en cas de r\u00e9vocation de l'autorisation ou de cessation anticip\u00e9ede l'occupation, tous les \u00e9quipements devront \u00eatre retir\u00e9s et les lieux remis dans leur \u00e9tatinitial naturel aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.En cas de refus d'ex\u00e9cution des travaux de remise en \u00e9tat initial naturel du site, il pourra y\u00eatre pourvu d'office aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Prescriptions :Des organismes peuvent se fixer sur ces structures tout au long de leur immersion, il est doncn\u00e9cessaire de v\u00e9rifier l'absence d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9alablement \u00e0 leur d\u00e9mant\u00e8lement.Un bilan des r\u00e9sultats du projet RESCCOR sera adress\u00e9 \u00e0 la Direction de la mer, via le liensuivant : mico971.mico.dm-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr ;ainsi qu'a la DEAL/Service Ressources naturelles \u2014 P\u00f4le Biodiversit\u00e9, via le lien suivant : rn.ceal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il estredevable concernant ses am\u00e9nagements pr\u00e9sents sur le domaine public.ARTICLE 5 - REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.2125-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit compte-tenu ducaract\u00e8re d''int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que rev\u00eat ce projet dont l'objectif est d'\u00e9valuer la biodiversit\u00e9marine de la petite faune cryptique.Article 6 : TRAITEMENT DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNELLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation font l'objetd'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par la direction de l'immobilier de I'Etat de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, ensa qualit\u00e9 de responsable de traitement et dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eatpublic qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et lesredevances y associ\u00e9es.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont celles suivantes :- donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l'identit\u00e9 et aux coordonn\u00e9es ;- donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Elles sont obtenues directement aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine public, et sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP.\nPage 4\nDM - 971-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) \u00e0 Petite-Anse \u00e0 Pointe-Noire 7\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en tant qu'archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, le b\u00e9n\u00e9ficiairedispose d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement de ses donn\u00e9es ainsi que delimitation de leur traitement.Il peut exercer ce droit en utilisant la messagerie die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr ouen contactant le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de l'\u00e9conomie, desfinances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr, ou par voie postale 139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322- 75572PARIS CEDEX 12).Des exceptions \u00e0 l'exercice du droit pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tant toutefois susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire uner\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).ARTICLE 7- INFRACTIONSLes infractions \u00e0 la r\u00e9glementation exposent l'Universit\u00e9 des Antilles repr\u00e9sent\u00e9e par MadameCharlotte DROMARD \u00e0 la r\u00e9vocation de la pr\u00e9sente autorisation ainsi qu'aux peines pr\u00e9vues\u00e0 l'article 1\" du d\u00e9cret n\u00b02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 susvis\u00e9.ARTICLE 8- NOTIFICATION ET PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture deGuadeloupe, est adress\u00e9 au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Guadeloupe, auDirecteur r\u00e9gional des finances publlques de la Guadeloupe, au Directeur de la Mer et aub\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation qui sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de sonex\u00e9cution.Baie-Mahault, le 18 MARS 2025 fur le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationI Dlrec:teur de la mer\nAmpliation sera adress\u00e9e :DEAL/Service Ressources naturelles\nD\u00e9lais et voies de recours- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif competent dans les deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peut faire l'objet dans le m\u00e9me d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui I'a d\u00e9livr\u00e9e.\nPage 5\nDM - 971-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) \u00e0 Petite-Anse \u00e0 Pointe-Noire 8\nDM - 971-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) \u00e0 Petite-Anse \u00e0 Pointe-Noire 9\njANNEXE \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025-A.09D... RELATIVE a\u00f9 LALQT.... ==accoAd\u00e9e \u00e0 U A HINISTERELFectre.\n\u0178 Emplacement cayes\nCoordonn\u00e9es des cayes et ARMSCaye [Latirade LongitudeICRI |16\u00b016'1.08\"N |61\u00b048'28.92\"OICTi [16\u00b016'0.60\"N |61\u00b048'29,46\"OCR2 [16\u00b016'0.48\"N _ |61\u00b048'28.62\"OCT2 |16\u00b0160,48\"N _ |61\u00b04829,04\"OCR3 [16\u00b016'1.02\"N |61\u00b048'28.38\"OCT3 [16\u00b016'0.96\"N |61\u00b048'28.02\"O\nR\u00e9alisotion:DM Gusdeioupe - 2025 - SCR: EPSG 4326Copyrigth: \u20acIGN Ortho 20cm (WSGB4) \u00bb 2017\nwww.dm.quadeioupe developpement-durablegouv.fr s=\u2014\nPhotographie \u00ab ARMS\u00bb\nPage 6\nDM - 971-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) \u00e0 Petite-Anse \u00e0 Pointe-Noire 10\nDM - 971-2025-03-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-129 portant autorisation d'occupation du DPM, en dehors des limiltes des ports, au\nb\u00e9n\u00e9fice de l'UA pour installation de 6 structures en PVC dites (ARMS) \u00e0 Petite-Anse \u00e0 Pointe-Noire 11","date":"2025-03-19","first_seen_on":"2025-09-28T08:54:43+00:00","id":"38be857eff4dcd016af604bf45e6ffda7087c8358080be8fcc9d4a66bdca408b","name":"RAA Sp\u00e9cial nominatif n\u00b0 971-2025-059 publi\u00e9 le 19 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-19T17:36:56+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-19T18:32:35+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33981/247786/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20nominatif%20n%C2%B0%20971-2025-059%20publi%C3%A9%20le%2019%20mars%202025.pdf"}