{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-089\nPUBLI\u00c9 LE  6 JUILLET 2026\nSommaire\nDDT 90 / Direction\n90-2026-07-02-00013 - Arr\u00eate portant d\u00e9rogation aux restrictions\nprovisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange des plans d'eau,\npour la pisciculture Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROIS (4 pages) Page 3\n2\nDDT 90\n90-2026-07-02-00013\nArr\u00eate portant d\u00e9rogation aux restrictions\nprovisoires des usages de l'eau : remplissage et\nvidange des plans d'eau, pour la pisciculture\nKohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROIS\nDDT 90 - 90-2026-07-02-00013 - Arr\u00eate portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange des\nplans d'eau, pour la pisciculture Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROIS 3\nPREFET ' Direction d\u00e9partementaleDE BECOME des territoiresDE BELFORT\nF galirPraterust\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b090 -2026 -07 -02-00013portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidangedes plans d'eau, pour la pisciculture Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROISLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ouaux cons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse, d'inondations ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort -Monsieur CHARRIER (Alain);VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 20 novembre 2025. portant nomination de monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoiresdu Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2025-12-03-00002 du 3 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Romain COURTET, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e en vigueur;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental N\u00b0 90-2023-06-15-00002 du 12 juin 2023 relatif \u00e0 la miseen place des principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en p\u00e9riode d'\u00e9tiagedans le sous-bassin de l'Allan ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 90-2026-07-01-00017 du 1\u00b0 juillet 2026 portant restriction provisoiredes usages de l'eau : niveau ALERTE RENFORC\u00c9E;\n1/4\nDDT 90 - 90-2026-07-02-00013 - Arr\u00eate portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange des\nplans d'eau, pour la pisciculture Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROIS 4\nVU la demande effectu\u00e9e par Monsieur Jean-Baptiste Stalder, g\u00e9rant de la pisciculture Kohlersitu\u00e9e \u00e0 Faverois, en date du 26juin 2026;\nCONSIDERANT que le d\u00e9partement du Territoire de Belfort est soumis \u00e0 des restrictions del'usage de l'eau niveau alerte renforc\u00e9e;CONSIDERANT que l'arr\u00eat\u00e9 alerte renforc\u00e9e pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de d\u00e9roger aux interdictionsde vidange et de remplissage des plans d'eau pour les usages commerciaux ;CONSIDERANT que la situation du bassin versant de l'Allaine est compatible avec l'usage deremplissage et de vidange des plans d'eau ;CONSIDERANT que la pisciculture Kohler est une installation existante dont la situationadministrative est en cours de r\u00e9gularisation ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: ObjetPar d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 portant restrictions provisoires des usages de l'eau N\u00b0 90-2026-07-01-00017 du 1\u00b0 juillet 2026, les gestionnaires de la pisciculture KOHLER de Faverois sontautoris\u00e9s \u00e0 laisser en eau le canal qui longe ses bassins de pisciculture, tout en veillant \u00e0respecter le bon \u00e9tat de la rivi\u00e8re \u00e9mettrice et r\u00e9ceptrice et de ne pas y envoyer une eau dontla qualit\u00e9 pourrait \u00eatre \u00e0 l'origine d'une d\u00e9gradation de la Covatte (temp\u00e9rature, turbidit\u00e9 del'eau de vidange...).\nARTICLE 2 : Dur\u00e9eLes dispositions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont en vigueur uniquement pour le niveaualerte renforc\u00e9e. Si le niveau de crise venait \u00e0 \u00eatre d\u00e9clar\u00e9, une nouvelle demande ded\u00e9rogation devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e. Les dispositions seront affich\u00e9es sur le site et les v\u00e9hiculesconcern\u00e9s, de mani\u00e8re visible, au moyen d'une affiche fournie par la DDT (voir annexe).\nARTICLE 3 : Voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besan\u00e7on, 30 rue Charles Nodier, 25 044 BESANCON Cedex 3, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr2/4\nDDT 90 - 90-2026-07-02-00013 - Arr\u00eate portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange des\nplans d'eau, pour la pisciculture Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROIS 5\nARTICLE 4 : Publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et fera l'objet d'unepublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le Territoire de Belfort (IDE) pendanttoute la p\u00e9riode de restriction. Il sera \u00e9galement affich\u00e9 dans la commune concern\u00e9e.ARTICLE 5: Ex\u00e9cutionLe Directeur d\u00e9partemental des territoires ainsi que tous les agents asserment\u00e9s sontresponsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Belfort, le \u0178 pdt 0026\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partemental des territoiresan nes ESRomain COURTET\n3/4\nDDT 90 - 90-2026-07-02-00013 - Arr\u00eate portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange des\nplans d'eau, pour la pisciculture Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROIS 6\nAnnexe 1: affichette de d\u00e9rogation\nVereeR\u00e9servons l'eau potable \u00e0 la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 !Le Territoire de Belfort est en s\u00e9cheresse :> Niveau alerte renforc\u00e9e(arr\u00eat\u00e9 du: 1er juillet 2026)L'activit\u00e9 suivante est autoris\u00e9e: Prise d'eau afin demaintenir le canal en eauL'utilisation d'eau est autoris\u00e9emaintenir le canal en eau de lapisciculture KOHLER situ\u00e9e a FaveroisEntreprise : Pisciculture KohlerResponsable : Jean-Baptiste StalderCette d\u00e9rogation est valable pour leniveau alerte renforc\u00e9e.\n\u2014 PREFET \u2014\u2014__\u00a7\u2014\u00a7DU TERRITOIRE DE BELFORTLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDT 90 - 90-2026-07-02-00013 - Arr\u00eate portant d\u00e9rogation aux restrictions provisoires des usages de l'eau : remplissage et vidange des\nplans d'eau, pour la pisciculture Kohler, 7 bis rue Principale 90100 FAVEROIS 7","date":"2026-07-17","first_seen_on":"2026-07-17T15:55:52+00:00","id":"38c119e6cb3436cc0e7d31101f727bf75ff30003612fa162603de5fa4ba10fba","name":"recueil-90-2026-089-publi\u00e9 le 06-07-2026","pdf_creation_date":"2026-07-06T08:50:12+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-17T14:43:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/36032/288542/file/recueil-90-2026-089-publi%C3%A9%20le%2006-07-2026.pdf"}