{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-174\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Eure et Loir /\n27-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de circulation des engins nautiques ou de la pratique d'activit\u00e9s\nnautiques pour la r\u00e9alisation de travaux de RCE sur l'Eure au droit du moulin\nde l'ancienne usine de Saussay \u00e0 Saussay (28) et Ezy sur Eure (27) par le\nSBV4R (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Eure et Loir\n27-2024-06-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de circulation des engins nautiques\nou de la pratique d'activit\u00e9s nautiques pour la\nr\u00e9alisation de travaux de RCE sur l'Eure au droit\ndu moulin de l'ancienne usine de Saussay \u00e0\nSaussay (28) et Ezy sur Eure (27) par le SBV4R\nPr\u00e9fecture d'Eure et Loir - 27-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de circulation des engins\nnautiques ou de la pratique d'activit\u00e9s nautiques pour la r\u00e9alisation de travaux de RCE sur l'Eure au droit du moulin de l'ancienne\nusine de Saussay \u00e0 Saussay (28) et Ezy sur Eure (27) par le SBV4R\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires\u0152 ' d'Eure-et-LoirPR\u00c9FET Service de la gestion des risques, de l'eauD'EURE- et de la biodiversit\u00e9ET-LOIRLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PREFECTORAL N\u00b0 DDT-SGREB-2024-200Portant interdiction temporaire de circulation des engins nautiques de loisirs non motoris\u00e9sou de la pratique du tourisme, des loisirs et des sports nautiquespour la r\u00e9alisation de travaux de continvit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau de \u00ab l'Eure \u00bb au droit'du moulin de l'ancienne usine de Saussay sur les communesde Saussay (28260) et d'Ezy-sur-Eure (27530)par le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivi\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet d'Eu re-et-Loir,Le Pr\u00e9fet de l'Eure\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 et suivants ainsi que l'articleL.214-12 ;Vu le d\u00e9cret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, pr\u00e9fet de l'Eure;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet d'Eure-et-Loir - M. JONATHAN(Herv\u00e9) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re administrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de l'Eure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2024 n\u00b0 DDT-SGREB-2024-017 portant prescriptions sp\u00e9cifiques etd\u00e9clarant d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral au titre des articles L.211-7, L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code del'environnement le r\u00e9t\u00e4blissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau de \u00ab l'Eure \u00bb audroit du moulin de l'ancienne usine de Saussay sur les communes de Saussay et d'Ezy-sur-Eurepar le Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivi\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b036-2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de M. Guillaume BARRON,directeur d\u00e9partemental des territoires d'Eure-et-Loir ;Vu la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-7 du 2 avril 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de l'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8readministrative ;Vu la d\u00e9cision du 03 juin 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au profit de Monsieur DavidROZET Chef du Service de la Gestion des Risques, de I'Eau et de la Biodiversit\u00e9 ;Vu le Plan localisant le tron\u00e7on de I''Eure concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9;\nPLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.oure-et-Holrpretgouv.fr 144\nPr\u00e9fecture d'Eure et Loir - 27-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de circulation des engins\nnautiques ou de la pratique d'activit\u00e9s nautiques pour la r\u00e9alisation de travaux de RCE sur l'Eure au droit du moulin de l'ancienne\nusine de Saussay \u00e0 Saussay (28) et Ezy sur Eure (27) par le SBV4R\n4\nConsid\u00e9rant que des travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau del'Eure d\u00e9bute le 24 juin 2024 et se termlneront le 15 ao\u00fbt 2024, au droit du moulin de l'ancienneusine de la commune de Saussay;Consid\u00e9rant que l\u00e0 navigation sur l'Eure au droit de la commune de Saussay et d'Ezy-Sur-Euredurant la p\u00e9riode des travaux constitue Un danger av\u00e9r\u00e9 ;Consid\u00e9rant que durant ces travaux, il convient de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 publique et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques;Consid\u00e9rant que les interdictions prescrites permettent d'avoir en continu un parcoursalternatif pour les usagers vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Eure-et-Loir ;ARR\u00caTE\nARTICLE 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article L.214-12 du code de I'environnement, par mesure de s\u00e9curit\u00e9 et deprotection des usagers, la pratique des activit\u00e9s de loisirs non motoris\u00e9s, la pratique dutourisme, des loisirs et des sports nautiques est interdite sur le lin\u00e9aire du cours d'eau de I'Euredurant les travaux de r\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique du cours d'eau au droit dumoulin de l'ancienne usine'de Saussay.Cet arr\u00eat\u00e9 ne pourra donner lieu\u00e0 aucune indemnit\u00e9.ARTICLE 2 : Localisationde l'interdiction temporaireLa masse d'eau concern\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 est FRHR246A : L'Eure du confluent de la Voise (exclu) auconfluent de la Vesgre (exclu),Ces mesures s'appliquent \u00e0 titre temporaire et conservatoires pour la p\u00e9riode des travaux, defacon altern\u00e9e sur le bras principal de I'Eure sur la commune d'Ezy-Sur-Eure et sur le brassecondaire sur la commune de Saussay.Les parcelles concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es sur le bras secondaire de l'Eure au droit dumoulin de l'ancienne usine de Saussay, sur la commune de Saussay, cadastr\u00e9es :) 7Secti6ns - I B Num\u00e9ros -,Oc 169,70,292 (bras et \u00eelots) sur la commune deSaussay JOA 1, 2, 3, 4 (bras et flots) sur la commune de Saussay |\\723 (rive droite) sur la commune de SaussayLes parcelles concern\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont situ\u00e9es surle bras principal de I'Eure sur la communed'Ezy-Sur-Eure, cadastr\u00e9es:Sectron Num\u00e9ros304 918, 919 927 1324 1568, 1569, 1570Oc -\\sur la com_mune Ezy-Sur-Eure\nPLACE DE LA R\u00c9PUBLIQUE \u2014 CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-gt-loir.pret.gouy.fr 274\nPr\u00e9fecture d'Eure et Loir - 27-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de circulation des engins\nnautiques ou de la pratique d'activit\u00e9s nautiques pour la r\u00e9alisation de travaux de RCE sur l'Eure au droit du moulin de l'ancienne\nusine de Saussay \u00e0 Saussay (28) et Ezy sur Eure (27) par le SBV4R\n5\nARTICLE 3 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9\nEZY-SUR- \u00c9URE De la date de signaturedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au 1 juillet 2024 incluset\u00ca\u00cb\u00cb\u00ce\u00cb\u00cb\u00ce\u0152 Du 13 juillet 2024 au 16 ao\u00fbt 2024 inclus\u00a2SAUSSAY f\n../IAncienne usine Du 2 juillet 2024 au 12 juillet 2024 inclusde Saussay\nSAUSSAY\nARTICLE 4 : Contr\u00f4lesLe contr\u00f4le du respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9sp\u00e9cifique pris pour son application est exerc\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL170-1, L171-1 et suivant du code de l'environnement.ARTICLE 5 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et del'article R. 421-1 du code de justice administrative, le present arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet:\u00ab d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication:\u00b0 recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement d'Eure-et-Loir ;\u00b0 ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique ;\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication: Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Lorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux, est exerc\u00e9 un recours administratif, lerecours contentieux est interrompu et ne recommence \u00e0 courir que lorsque le recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.PLACE DE LA R\u00c9PUBLIQUE ~ GS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www . eure-eldolrprel aouv.fr 34\nPr\u00e9fecture d'Eure et Loir - 27-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de circulation des engins\nnautiques ou de la pratique d'activit\u00e9s nautiques pour la r\u00e9alisation de travaux de RCE sur l'Eure au droit du moulin de l'ancienne\nusine de Saussay \u00e0 Saussay (28) et Ezy sur Eure (27) par le SBV4R\n6\nARTICLE 6 : Publication et information des tiersLe ma\u00eetre d'ouvrage mettra en place, pendant toute la dur\u00e9e des travaux, des panneauxd'information visibles depuis le cours d'eau et les berges afin d'informer les tiers de cesinterdictions, en amont et en aval des zones concern\u00e9es.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site des services de I \u00c9tat de l'Eure et de I'Eure-et-Loir pendant six mois au moins et une copie sera transmise aux mairies des communesconcern\u00e9es pour -affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois conform\u00e9ment\u00e0. l'articleR.214-37 du code de l'environnement.Il sera notifi\u00e9 au SBV4R en tant que ma\u00eetre d'ouvrage.Une copie est transmise aux comit\u00e9s d\u00e9partementaux de Cano\u00eb-Kayak de I'Eure et d'Eure-et-Loir pour information.ARTICLE 7 : Ex\u00e9cutionLes secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Eure-et-Loir, le directeur d\u00e9partemental des territoires d'Eure-et-Loir, le directeur d\u00e9partemental desderritoires et de la mer de l'Eure, le maire de la commune de Saussay, le maire de la communed'Ezy-Sur-Eure, le commandant du groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, le commandantdu groupement de Gendarmerie de l'Eure, le chef du service d\u00e9partemental de I'Office Fran\u00e7aisde [a Biodiversit\u00e9 d'Eure-et-Loir, le chef du service departemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 de d'Eure sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.CHARTRES, le EVREUX, lePour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation du Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoires directeur d\u00e9partemental desLe Chef du Service de la Gestion des territoires et de la mer,Risques, de l'Eau et de la Biodiversit\u00e9 La cheffe du service eau, biodiversit\u00e9,/ for\u00eats\n/ ;David ROZET Nathalie MORVAN\nPLACE DE LA R\u00c9PUBLIQUE- CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - wyww.cure-et-loir.pref.gouv.fr 44\nPr\u00e9fecture d'Eure et Loir - 27-2024-06-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de circulation des engins\nnautiques ou de la pratique d'activit\u00e9s nautiques pour la r\u00e9alisation de travaux de RCE sur l'Eure au droit du moulin de l'ancienne\nusine de Saussay \u00e0 Saussay (28) et Ezy sur Eure (27) par le SBV4R\n7","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2025-09-21T07:49:04+00:00","id":"38c387656828542b2cb57ee04c3f8064ba2155daededde148339d0f530a3a110","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-174 du 28 juin 2024","pdf_creation_date":"2024-06-28T09:12:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/54244/399413/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-174%20du%2028%20juin%202024.pdf"}