{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-184\nPUBLI\u00c9 LE 19 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Activit\u00e9 et contr\u00f4le maritimes\n64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 4\n64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 sign\u00e9e (8 pages) Page 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  / Direction D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer - DML Administration de la Mer\n64-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course rame traditionnelle 2025 sign\u00e9 (2\npages) Page 22\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  /\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique - Mission Ma\u00eeitrises\nd'Ouvrages\n64-2025-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-037 du 16 juin 2025\nrelatif aux travaux de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et la\nr\u00e9alisation des tests de compression des fourreaux sur la chauss\u00e9e et\nl'accotement de la RN134\n(du PR98+500 au PR100+750)\nCommunes\nd'Accous et de Cette-Eygun (3 pages) Page 25\n64-2025-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-038 du 16 juin 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales et\ntransversales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET\n(du PR98+700 au\nPR103+400)\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut (3 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2025-06-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de respecter les\ndispositions de l'article 10 c) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015349-009\nautorisant l'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du Pont de Goua\nsur le Valentin (3 pages) Page 33\n64-2025-02-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des lieutenants\nde louveterie autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans l'enceinte des autoroutes\nA63 et A64 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (4 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (3 pages) Page 42\n64-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons - Commune de BOURNOS (1\npage) Page 46\n2\n64-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons - Commune de SEDZERE (1\npage) Page 48\n3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-19-00002\nAOT HENDAYE TOURISME 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME\n2025 sign\u00e9e 4\nae PYREN EES- . Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES \u2014 des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nCommune de HendayeP\u00e9titionnaire : HENDAYE TOURISME ET COMMERCEVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiq ues ;VU la note, en date du 31 janvier 2023, du Commandant de la zone maritime Atlantique n\u00b00-3104-2023/CECLANT/CZM/NP ;VU la demande, en date du 4 juin 2025, de l'\u00e9tablissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCErepr\u00e9sent\u00e9e par Madame POURRIERE Claire sollicitant l'autorisation d'occuper le domaine publicmaritime sur la Grande-plage de la commune de Hendaye dans le cadre d'un spectacle lumineux etpyrotechnique ;VU l'avis, en date du 16 juin 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 5 juin 2025, de la commune de Hendaye ;VU l'avis, en date du 5 juin 2025, du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME\n2025 sign\u00e9e 5\nARRETE\nArticle premier : AutorisationL'\u00e9tablissement HENDAYE TOURISME ET COMMERCE repr\u00e9sent\u00e9e par Madame POURRIERE Claire,situ\u00e9e 67 boulevard de la mer, 64700 Hendaye, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper une partie de la Grande-plage,c\u00f4t\u00e9 Sokoburu \u00e0 Hendaye dans le cadre de l'animation \u00ab Hendaye f\u00eate l'\u00e9t\u00e9\u00bb pour un spectaclelumineux et pyrotechnique ouvert au public, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.La zone occupe une surface sur le domaine public maritime de 150 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.Article 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e du 10 au 12 juillet 2025 inclus.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime AtlantiqueLe littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et debombardements durant la seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possiblepollution pyrotechnique du site doit prise en compte.Le site concern\u00e9 par l'AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourratoujours l'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biensou de d\u00e9fense du territoire.Article 5 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 \u20ac) payable \u00e0r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :. BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard. 2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm/@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME\n2025 sign\u00e9e 6\nArticle 6 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Les prescriptions suppl\u00e9mentaires doivent \u00e9tre respect\u00e9es :- les cailloux ne doivent pas \u00eatre retourn\u00e9s ou d\u00e9plac\u00e9s. Ils servent d'abris ou de supports a denombreuses esp\u00e9ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales ;- les ganivelles ne doivent pas \u00eatre franchies. Les dunes constituent un \u00e9cosyst\u00e9me fragile et protecteurcontre la houle et l'avanc\u00e9e de l'eau ;- il convient de limiter le pi\u00e9tinement de la laisse de mer abritant une flore et une faune sp\u00e9cifiques etessentielles pour la formation des dunes et la lutte contre l'\u00e9rosion ;- aucun d\u00e9chet plastique et aucun d\u00e9p\u00f4t de n'importe quelle nature que ce soit ne sont autoris\u00e9s sur laplage. L'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif appropri\u00e9 de collecte et de ramassagedes d\u00e9chets ;- l'utilisation d'un groupe \u00e9lectrog\u00e8ne est prohib\u00e9 ;- il est interdit d'allumer un feu ;- les rampes d'acc\u00e9s \u00e0 la plage doivent rester libres de tout v\u00e9hicule.Article 7 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 8 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie.L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 9 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 10 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 11 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettisles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME\n2025 sign\u00e9e 7\nexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 12 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. |Article 13 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public maritime.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 14 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au. 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frll a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 15 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME\n2025 sign\u00e9e 8\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le \u00e019 JUINLE PREFET 2025Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,Q#La cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimes' Anne-Marie LALANNE .\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : OS 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME\n2025 sign\u00e9e 9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME\n2025 sign\u00e9e 10\naINNY1YT SUEN-SUUY ee/ J G202 NIN| 19J914 91 O/d1nof 55 ap aieile,| e6 | 2] '1280 Vvexo uue 9119 INOd NAJOUIWWOD 11 3WSIHNOL 3AVONIH JWUSWass!|gez9,| 1nodanbiuy2a301/d Ya xnauiwin| a19e158ds un 1nod auoz sun,p uone||esul,| nod 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME\n2025 sign\u00e9e 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00002 - AOT HENDAYE TOURISME\n2025 sign\u00e9e 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-19-00003\nAOT SAINT PAUL 2025 sign\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 sign\u00e9e 13\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES PYRENEES- \u2014ATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la merigalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteReconductionNavigation Int\u00e9rieure - Adour \u2014 Rive gauche \u2014 PK 113105Commune de UrtP\u00e9titionnaire : SAINT PAUL S\u00e9bastien\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'\u00c9tat ;VU le code de l'environnement ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, article L2215-4 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 13 juin 2025, de Monsieur SAINT PAUL S\u00e9bastien, qui sollicite lareconduction de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour uneinstallation de plaisance sur la commune de Urt ;VU l'avis, en date du 16 juin 2025, de M. le Directeur d\u00e9partemental des finances publiques desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, fixant les conditions financi\u00e8res ;VU l'avis, en date du 17 juin 2025, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;VU l'autorisation de la commune de Urt suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 sign\u00e9e 14\nARRETE\nArticle premier : AutorisationMonsieur SAINT PAUL S\u00e9bastien, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le permissionnaire sis 1335 route de Lurcq, 40230Saint-Jean-de-Marsacq, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper temporairement le domaine public fluvial, pourmaintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, point kilom\u00e9trique 113105,commune de Urt, lieu-dit \u00ab Mangot \u00bb, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9.L'installation est constitu\u00e9e comme suit :* une emprise dans la berge \u00e0 l'aide de poteaux en bois et d'IPN ;* une plate-forme aluminium de 2,60 de long par 1,20 m de large ;* une passerelle articul\u00e9e en fer et en bois de 747 m de long par 0,75 m de large ;* un ponton flottant de 3,67 m de long par 1,75 m de large;* un deuxi\u00e8me ponton flottant en continuit\u00e9 du premier de 6 m de long par 2,03 m et 2,25 m delarge.L'ensemble, destin\u00e9 a l'ariarrage d'un bateau \u00e0 titre priv\u00e9, forme une emprise globale sur le domainepublic fluvial de 2780 m? environ.L'installation devra \u00eatre modifi\u00e9e ou d\u00e9plac\u00e9e par le permissionnaire, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition etindication de M. le Directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, au cas o\u00f9 cette mesure seraitn\u00e9cessaire.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq (5) ans \u00e0 partir du 27 ao\u00fbt 2025.Elle cessera de plein droit, \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance, si l'autorisation n'est pas renouvel\u00e9e.La demande de renouvellement devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e au moins deux (2) mois avant son \u00e9ch\u00e9ance.Article 3 : Conditions sp\u00e9cialesLe permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.Le permissionnaire s'engage \u00e0 supporter les frais de toutes modifications de ses installations r\u00e9sultantde l'ex\u00e9cution des travaux d'entretien ou d'am\u00e9nagement ; il s'engage \u00e0 supporter toutes cons\u00e9quencesde quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'\u00c9tat ni \u00e9lever de ce chefaucune r\u00e9clamation ou demander aucune indemnit\u00e9 sous quelques formes que ce soit.Article 4 : RedevanceLe permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-quarante euros (240 \u20ac)payable \u00e0 r\u00e9ception du titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur comptebancaire ;- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d' encaissement ;- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :BDFEFRPPCCT (BIC) FR 46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuelapplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.\n2/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)\" T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 sign\u00e9e 15\nLa redevance sera r\u00e9vis\u00e9e annuellement en fonction de l'\u00e9volution de l'indice TPO2 publi\u00e9 par l'INSEEintervenue pendant la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 5 : Entretien en bon \u00e9tatL'installation vis\u00e9e dans la pr\u00e9sente autorisation sera entretenue en bon \u00e9tat aux frais, risques et p\u00e9rilsdu permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entra\u00eener, sur lesite ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entra\u00eener tous lesengins flottants amarr\u00e9s \u00e0 son installation.Les abords imm\u00e9diats de l'emplacement o\u00f9 se situe l'ouvrage devront \u00eatre maintenus en parfait \u00e9tat depropret\u00e9.Afin de pr\u00e9server les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es Natura 2000 et embl\u00e9matiques du cours d'eau, il est interdit deplanter ou de favoriser la pr\u00e9sence de toutes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales sur les berges.Hormis les installations autoris\u00e9es express\u00e9ment dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, lesinfrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.Les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou \u00e0 terre ainsi que lesgrillages, les barbel\u00e9s, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaquemin\u00e9ralogique de voiture.) visible de la route, sur lequel devra \u00eatre inscrit le num\u00e9ro suivant:PADGUR156. |Article 6 : Modification de la destination des ouvragesL'ouvrage vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre affect\u00e9 \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle il est autoris\u00e9.Toute modification dans leur conception sera r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e et l'ex\u00e9cution des travauxconditionn\u00e9e par l'obtention de l'autorisation correspondante.Article 7 : Pr\u00e9carit\u00e9 de l'autorisationLe pr\u00e9sent acte ne conf\u00e8re pas de droits r\u00e9els.L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9, \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9quisition del'administration.L'autorisation pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, soit \u00e0 la demande de M. le Directeur d\u00e9partemental des financespubliques en cas d'inex\u00e9cution des conditions financi\u00e8res, soit \u00e0 la demande de la Directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en cas d'inex\u00e9cution des autres conditions, sans pr\u00e9judices'il y a lieu, de poursuites \u00e0 exercer pour contravention de grande voirie. \u00d9L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission \u00e0 titre gratuitOU on\u00e9reux.Article 8 : Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas de demande de modification ou de d\u00e9placement de l'installation, de r\u00e9vocation del'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci \u00e0 l'\u00e9poque fix\u00e9e de son expiration, lepermissionnaire devra remettre les lieux dans leur \u00e9tat naturel \u00e0 ses frais et risques et dans le d\u00e9laiimparti par l'administration.Article 9 : R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 10 : Imp\u00f4tsLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation devra seul supporter la charge de tous les imp\u00f4ts - etnotamment l'imp\u00f4t foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient \u00e9ventuellement \u00eatre assujettis3/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm- dml@pyrenees-atlantiques. gouv.frwww.pyrenees- -atlantiques.s gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 sign\u00e9e 16\nles terrains, am\u00e9nagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraientexploit\u00e9es en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilit\u00e9, lad\u00e9claration de constructions nouvelles pr\u00e9vue par l'article 1406 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.Article 11 : Voie de recours et d\u00e9laiCette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tant dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 12 : Contr\u00f4le des installationsLes agents des services publics devront avoir constamment libre acc\u00e8s aux lieux d'occupationtemporaire du domaine public fluvial.Le permissionnaire devra, sur leur r\u00e9quisition, mettre les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le \u00e0 m\u00eame deproc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et exp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et leur fournir le personnel et les appareils n\u00e9cessaires.Article 13 : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des fina publiques (DGFIP), situ\u00e9e au120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cutiondes missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9esde toute nature.\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives. |Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droitd'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re del'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est inform\u00e9 que des exceptions a |' exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas |\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.S'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositionsl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CommissionNationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).Article 14 : Ex\u00e9cution / notificationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.. 4/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees- atlantiques. gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 sign\u00e9e 17\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques est charg\u00e9 de notifierl'arr\u00eat\u00e9 au permissionnaire.\nAnglet, le | 19 UN 2075LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe du service Activit\u00e9s et contr\u00f4les maritimesAnne-Marie LALANNE\n5/5Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pvyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 sign\u00e9e 18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 sign\u00e9e 19\nmn7 18/91 97 O/d6 | 3] Jajbuy Vv'inof 29 ap ayaue e axeuue 2132 inod naSSTuNSavVd : YoHeNoj}ewwy\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 sign\u00e9e 20\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00003 - AOT SAINT PAUL 2025 sign\u00e9e 21\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \n64-2025-06-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 Course rame traditionnelle 2025 sign\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course rame\ntraditionnelle 2025 sign\u00e9 22\nPREFET | | 'acti 'DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Administration de la mergalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant autorisation et arr\u00eat provisoire de la navigation fluviale, sur le domaine_ public fluvial\nLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nNavigation int\u00e9rieure - AdourCommune : Bayonne.P\u00e9titionnaire : EUSKAL ARRAUAK BAIONAVU le code des transports, notamment ses articles L.4241-1 et suivants 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral, n\u00b02014240-0005 en date du 28 ao\u00fbt 2014, portant r\u00e8glement particulier depolice de la navigation sur l'Adour, ses affluents et la Nivelle ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Fabien MENU, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-05-12-00001, en date du 12 mai 2025, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureadministrative au sein de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande, en date du 4 juin 2025, par laquelle l'association Euskal Arrauak Baiona, repr\u00e9sent\u00e9epar son Pr\u00e9sident M. SALLES Yves sollicite l'autorisation de mettre en place un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 surle domaine public fluvial, lors de l'\u00e9preuve de course de rame traditionnelle sur l'Adour ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens sur l'Adour, lors de cet\u00e9v\u00e8nement ;\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques \u2014Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course rame\ntraditionnelle 2025 sign\u00e9 23\nARRETE\nArticle premier:Dans le cadre des f\u00eates de Bayonne, l'association Euskal Arrauak Baiona, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sidentM.SALLES Yves, est autoris\u00e9e \u00e0 installer un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public fluvial, surAdour, a effet d'organiser une \u00e9preuve de course de rame traditionnelle :- le dimanche 13 juillet 2025, de 12h00 \u00e0 15h00.Article 2:Durant cette p\u00e9riode, la navigation fluviale et le mouillage de toutes embarcations, sauf bateaux etnavires en mission de service public et ayants droit par autorisation municipale, seront interdits dans lazone d\u00e9finie entre le ponton d'accueil de la mairie de Bayonne, au niveau du parking Place Charles deGaulle (avenue du Mar\u00e9chal Leclerc) en aval et les ponts Saint-Esprit et Mayou en amont, le dimanche13 juillet 2025. |Article 3 :Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e devant le Tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans.un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Bayonne, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera communiqu\u00e9e \u00e0 Monsieur le Maire de Bayonne.\nAnglet,le {9 JUIN 2025LE PR\u00c9FETPour le Pr\u00e9fet et par subdgation\nPaulineDirec \u00e9e \u00e0 la mer et au littoral\n2/2Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesSite d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)T\u00e9l. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww:pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - 64-2025-06-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 Course rame\ntraditionnelle 2025 sign\u00e9 24\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-06-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-037 du 16 juin 2025\nrelatif aux travaux de fouilles pour la r\u00e9paration\ndes PEHD et la r\u00e9alisation des tests de\ncompression des fourreaux sur la chauss\u00e9e et\nl'accotement de la RN134\n(du PR98+500 au PR100+750)\nCommunes d'Accous et de Cette-Eygun\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-037 du 16 juin\n2025 relatif aux travaux de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et la r\u00e9alisation des tests de compression des fourreaux sur la\nchauss\u00e9e et l'accotement de la RN134\n(du PR98+500 au PR100+750)\nCommunes d'Accous et de Cette-Eygun\n25\n2. 1 A Direction interd\u00e9partementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Frateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b02025-olo-037 du 16 JUIN 2925relatif aux travaux de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHDet la r\u00e9alisation des tests de compression des fourreauxsur la chauss\u00e9e et l'accotement de la RN 134(du PR 98+500 au PR 100+750)Communes d'Accous et de Cette-Eygun\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa maire de la commune de Cette-EygunVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux en date 13 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour r\u00e9aliser les travaux de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et la r\u00e9alisation des tests decompression des fourreaux du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communication pour le d\u00e9ploiement de la fibre optique, pour lecompte de la soci\u00e9t\u00e9 Sipartech, par l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux, sur la chauss\u00e9e et l'accotement de laRN 134, du PR 98+500 au PR 100+750, dans les deux sens de circulation, en et hors agglom\u00e9ration descommunes d'Accous et de Cette-Eygun, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@deveioppement-durable.gouv.fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-ol0-037\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-037 du 16 juin\n2025 relatif aux travaux de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et la r\u00e9alisation des tests de compression des fourreaux sur la\nchauss\u00e9e et l'accotement de la RN134\n(du PR98+500 au PR100+750)\nCommunes d'Accous et de Cette-Eygun\n26\nArr\u00e9te\nArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour, du mardi 17 juin 2025 \u00e0 8 heures au mardi 1 juillet 2025 \u00e0 19 heures 30 (\u00e0 l'exception dusamedi 21 juin 2025, du dimanche 22 juin 2025, des jours hors chantier : du vendredi 27 juin 2025, dudimanche 29 juin 2025 jusqu'au lundi 30 juin 2025 \u00e0 5 heures) :\nAlternat par feux tricolores (CF 24 hors agglom\u00e9ration, CF 24 modifi\u00e9, CERTU 4-06 modifi\u00e9 enagglom\u00e9ration)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, selon l'avancement du chantier sur la RN 134, duPR 98+500 au PR 100+750.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 Km/h, du PR 99+596 au PR 100+007, et dans l'agglom\u00e9ration de Cette-Eygun, \u00e050 Km/h hors de l'agglom\u00e9ration de Cette-Eygun et le d\u00e9passement est interdit.Le stationnement de tout v\u00e9hicule est interdit sauf v\u00e9hicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en \u0153uvre non simultan\u00e9ment.La zone sous alternat ne peut exc\u00e9der 400 m\u00e8tres.En cas d'al\u00e9as techniques ou climatiques, ces travaux peuvent \u00eatre reconduits dans les m\u00eamesdispositions, du mardi 1\u00b0 juillet 2025 \u00e0 19 heures 30 au jeudi 3 juillet 2025 \u00e0 19 heures 30.\nArticle 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux \u2014 219, Avenue du Docteur Julien Lefebvre \u2014 06270 VILLENEUVE-LOUBET,sous le contr\u00f4le de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEIde Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention. |\nArticle 3- Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal adrdinistratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. ;\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@deveioppement-durable.gouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-037\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-037 du 16 juin\n2025 relatif aux travaux de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et la r\u00e9alisation des tests de compression des fourreaux sur la\nchauss\u00e9e et l'accotement de la RN134\n(du PR98+500 au PR100+750)\nCommunes d'Accous et de Cette-Eygun\n27\nArticle 5-- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e9te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SAS SPAG R\u00e9seaux,- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme. la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron-Sainte-Marie),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Accous,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.......c<te#ane, 16/6/25L'adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \"*\"\u00b0\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40me! : district-oloron.aira@developpement-durable.gouv.fr\n7Escout, le L/Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Le chef du district dOloron Sainte-Marie,Francois SABATIER\n3/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-037\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint 2025-olo-037 du 16 juin\n2025 relatif aux travaux de fouilles pour la r\u00e9paration des PEHD et la r\u00e9alisation des tests de compression des fourreaux sur la\nchauss\u00e9e et l'accotement de la RN134\n(du PR98+500 au PR100+750)\nCommunes d'Accous et de Cette-Eygun\n28\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nAtlantique de Bordeaux \n64-2025-06-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-038 du 16 juin 2025\nrelatif aux travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es\nlongitudinales et transversales suite aux travaux\nde d\u00e9ploiement de la fibre optique pour le\ncompte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET\n(du PR98+700 au PR103+400)\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-038 du 16 juin\n2025 relatif aux travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales et transversales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre\noptique pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET\n(du PR98+700 au PR103+400)\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut\n29\nSEU RERIEES: Direction interd\u00e9partementale des routesATLANTIQUES - AtlantiqueLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-038 du 1 6 JUIN 2025relatif aux travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinaleset transversales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre optiquepour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET(du PR 98+700 au PR 103+400)Communes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa maire de la commune de Cette-Eygun\nVU le code de la route ;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s quil'ont modifi\u00e9 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2006 \u2014 304 du 16 mars 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madamela directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame VirginieAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU la demande de l'entreprise COLAS SA en date 6 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que pour r\u00e9aliser les travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales et transversales suite auxtravaux de d\u00e9ploiement de la fibre optique sur la chauss\u00e9e de la RN 134, du PR 98+700 au PR 103+400, dansles deux sens de circulation, en et et hors de l'agglom\u00e9ration des communes d'Accous, de Cette-Eygun etd'Etsaut, il convient de mettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation,\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-038\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-038 du 16 juin\n2025 relatif aux travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales et transversales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre\noptique pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET\n(du PR98+700 au PR103+400)\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut\n30\nArr\u00e9teArticle 1- Afin de r\u00e9aliser les travaux ci-dessus cit\u00e9s sur la RN 134,Chaque jour, du lundi 30 juin 2025 \u00e0 8 heures au jeudi 31 juillet 2025 \u00e0 19 heures 30 (a l'exception desweek-ends, des jours f\u00e9ri\u00e9s et des jours hors chantiers (tous les vendredis du mois de juillet 2025) :\nAlternat par feux tricolores (CF24, CF 24 modifi\u00e9, 4-06 modifi\u00e9 en agglom\u00e9ration)La circulation peut \u00eatre altern\u00e9e par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur laRN 134, du PR 98+700 au PR 103+400.La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 Km/h,entre le PR 99+596 et le PR 100+007 et dans l'agglom\u00e9ration de Cette-Eygun,\u00e0 50 Km/h hors de l'agglom\u00e9ration de Cette-Eygun et le d\u00e9passement est interdit.Le stationnement de tout v\u00e9hicule est interdit sauf v\u00e9hicule intervenants sur le chantier.Les alternats sont mis en \u0153uvre non simultan\u00e9ment.La zone sous alternat ne peut exc\u00e9der 500 m\u00e8tres.\nEn cas d'al\u00e9as techniques ou climatiques, ces travaux peuvent \u00eatre reconduits dans les m\u00eamesdispositions, du lundi 4 ao\u00fbt 2025 \u00e0 8 heures au jeudi 7 ao\u00fbt 2025 \u00e0 19 heures 30 (\u00e0 l'exception du week-end, et du jour hors chantier du 8 ao\u00fbt 2025).\nArticle 2- La signalisation conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e, est pos\u00e9e et entretenue parl'entreprise COLAS SA \u2014 Avenue Alfred Nobel \u2014 64000 PAU, sous le contr\u00f4le de la DirectionInterd\u00e9partementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ing\u00e9nierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Teg Ue(t\u00e9l\u00e9phone : 05 56 065 065) du d\u00e9but et de la fin de chaque intervention.\nArticle 3- Outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieuxpour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et affich\u00e9 dans la commune de Cette-Eygun par les soins de madame la maire.\nCit\u00e9 administrative \u2014 Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexT\u00e9l : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3 Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-038 _\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-038 du 16 juin\n2025 relatif aux travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales et transversales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre\noptique pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET\n(du PR98+700 au PR103+400)\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut\n31\nArticle 5-- M. le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atiantiques,- Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise COLAS SA, | |- M. le colonel du SDIS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,- Mme la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie),- Mme la maire de Cette-Eygun,- M. le maire d'Etsaut,- M. le maire d'Accous,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.06 (dSPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation ,Pour la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique,Le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,\nEscout, leL'adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ; maire.\nFran\u00e7ois 'SABATIER\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Atlantique de Bordeaux  - 64-2025-06-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2025-olo-038 du 16 juin\n2025 relatif aux travaux de r\u00e9fection des tranch\u00e9es longitudinales et transversales suite aux travaux de d\u00e9ploiement de la fibre\noptique pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 CIRCET\n(du PR98+700 au PR103+400)\nCommunes d'Accous, de Cette-Eygun et d'Etsaut\n32\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de respecter les\ndispositions de l'article 10 c) de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b02015349-009 autorisant\nl'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du\nPont de Goua sur le Valentin\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article\n10 c) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015349-009 autorisant l'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du Pont de Goua sur le Valentin 33\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires et de la mer\nService Eau\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-\nportant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 10 c) de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b02015349-009 autorisant l'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du \nPont de Goua sur le Valentin\n(commune des Eaux-Bonnes)\nDestinataire : Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) TRIBOULY\n20 rue de Traynes\n65 000 TARBES\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la  \npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nM. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  en  date  du  10  mars  2022  approuvant  le  sch\u00e9ma \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 10 mars 2022 portant approbation du plan  \nde gestion des risques d'inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne ;\nVU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique  \ndu Pont de Goua, d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e (SARL) TRIBOULY le 7 janvier 2013 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015349-009 du 15 d\u00e9cembre 2015 autorisant la SARL TRIBOULY \u00e0 exploiter la \ncentrale hydro\u00e9lectrique du Pont de Goua sur le Valentin, commune des Eaux-Bonnes ;\nVU le courrier de la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00eache et la protection du milieu  \naquatique \u00e0 la SARL TRIBOULY en date du 14 octobre 2021 concernant le non-paiement des redevances \npiscicoles au titre de l'ann\u00e9e 2021 ;\nVU le courrier de la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00eache et la protection du milieu  \naquatique  \u00e0  la  SARL  TRIBOULY  en  date  du  9 d\u00e9cembre 2022  concernant  le  non-paiement  des \nredevances piscicoles au titre des ann\u00e9es 2021 et 2022 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article\n10 c) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015349-009 autorisant l'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du Pont de Goua sur le Valentin34\nVU le courrier de la SARL TRIBOULY \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des  \nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  (DDTM64)  en  date  du  23 d\u00e9cembre 2022  manifestant  son  opposition  aux \nredevances piscicoles ;\nVU le courrier de la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00eache et la protection du milieu  \naquatique  \u00e0  la  SARL  TRIBOULY  en  date  du  3 novembre 2023  concernant  le  non-paiement  des \nredevances piscicoles au titre des ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023 ;\nVU le courrier \u00e9lectronique de la f\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pour la p\u00eache et la protection du \nmilieu  aquatique  \u00e0  la  DDTM64  en  date  du  3 novembre 2023  pour  informer  l'administration  de  la \nsituation ;\nVU le courrier de la DDTM64 \u00e0 la SARL TRIBOULY en date du 8 novembre 2023 rappelant les termes de \nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015349-009 du 15 d\u00e9cembre 2015 et l'informant des sanctions encourues en cas  \nde non-respect ;\nVU le courrier de la SARL TRIBOULY \u00e0 la DDTM64 en date du 24 novembre 2023 ;\nVU le rapport de manquement administratif du 28 mars 2024 transmis \u00e0 la SARL TRIBOULY par courrier \nen date du 2 avril 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  171-6 du code de l'environnement ;\nVU l'absence d'observations de la SARL TRIBOULY au rapport de manquement administratif qui lui a  \n\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 par courrier en date du 2 avril 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT la  date  du  d\u00e9p\u00f4t  du  dossier  de  demande  de  renouvellement  de  l'autorisation \nd'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique du Pont de Goua et les dispositions r\u00e9glementaires en vigueur \u00e0  \ncette date et applicables \u00e0 cette demande, notamment l'obligation de compensations piscicoles ;\nCONSID\u00c9RANT que les redevances piscicoles dues au titre des ann\u00e9es 2021, 2022 et 2023, et pr\u00e9vues  \nafin de compenser les atteintes que la pr\u00e9sence et le fonctionnement de la centrale hydro\u00e9lectrique  \ndu Pont de Goua apportent \u00e0 la vie, \u00e0 la circulation et \u00e0 la reproduction des esp\u00e8ces de poissons ainsi  \nqu'au milieu aquatique, n'ont pas \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 10 c) de l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral n\u00b02015349-009 du 15 d\u00e9cembre 2015 ;\nCONSID\u00c9RANT que face \u00e0 ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article \nL. 171-8  du  code  de  l'environnement  en  mettant  en  demeure  la  SARL  TRIBOULY  de  respecter  les \ndispositions de l'article 10 c) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  sus-vis\u00e9, afin d'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats  \nprot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : Objet de la mise en demeure\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  171-8 du code de l'environnement, la SARL TRIBOULY, 20 rue de Traynes,  \n65 000 TARBES (n\u00b0 SIRET 430  250 340 00022) est mise en demeure  de s'acquitter du paiement de la  \ncompensation des atteintes aux esp\u00e8ces piscicoles et au milieu aquatique prescrite dans l'autorisation  \nd'exploiter la centrale hydro\u00e9lectrique du Pont de Goua, d'un montant de 546  euros pour les 3 ann\u00e9es \nnon  encore  compens\u00e9es,  \u00e0  savoir  2021,  2022  et  2023,  dans  un  d\u00e9lai  de  3     mois   \u00e0  compter  de  la \nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLa preuve du paiement est \u00e0 transmettre \u00e0 la DDTM \u2013 service en charge de la police de l'eau.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article\n10 c) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015349-009 autorisant l'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du Pont de Goua sur le Valentin35\nArticle 2     : Non respect\nDans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu par ce m\u00eame  \narticle,  et  ind\u00e9pendamment  des  poursuites  p\u00e9nales  qui  pourraient  \u00eatre  engag\u00e9es,  la  soci\u00e9t\u00e9  \u00e0 \nresponsabilit\u00e9 limit\u00e9e TRIBOULY s'expose \u00e0 une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives  \nmentionn\u00e9es au II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 : Publication et information des tiers\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.171-1, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat  \ndans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques.\nArticle 4 : Voies et d\u00e9lais de recours\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.  171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un  \ncontentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-1 du code de justice administrative,  \nelle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif de Pau dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de  \nsa date de publication ou de notification.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique. Ce recours administratif interrompt les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration pendant plus de 2  mois sur la demande de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut  \nd\u00e9cision de rejet.\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, la sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie,  \nle directeur r\u00e9gional de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le directeur d\u00e9partemental des territoires et  \nde la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  la  SARL TRIBOULY  par  les  soins  du  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 17 juin 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9 administrative \u2013 boulevard Tourasse \u2013 CS 57577 \u2013 64032 PAU CEDEX\nT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de respecter les dispositions de l'article\n10 c) de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015349-009 autorisant l'exploitation de la centrale hydro\u00e9lectrique du Pont de Goua sur le Valentin36\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-02-26-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des lieutenants\nde louveterie autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans\nl'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le\nd\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des lieutenants de louveterie autoris\u00e9s \u00e0\nintervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 37\nPREFET \u2014\u2014 5DES PYRENEES- Direction d\u00e9partementaleATLANTIQUES des territoires et de la merLibert\u00e9 Service environnementigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u2014\u2014fixant la liste des lieutenants de louveterie autoris\u00e9s \u00e0 intervenirdans l'enceinte des autoroutes A63 et A64dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 \u00e0 L.427-3, L.427-6 , R.427-1 et R.427-4 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-9 et R.421-2 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sous-pr\u00e9fet de Pau ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-11-25-00011 du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-12-05-00001 du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 d\u00e9cembre 2024 fixant la liste des lieutenants de louveterie dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 64-2025-01-22-00002 du 22 janvier 2025 du directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la Direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer ;VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ASF (autoroutes du sud de la France) exprim\u00e9e lors de la r\u00e9union du 24mai 2023 d'autoriser les interventions de louveterie sur l'emprise des autoroutes A63 et A64 en cas desituation de risque imminent pour la s\u00e9curit\u00e9 publique li\u00e9e \u00e0 la faune sauvage ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 64-2024-03-06-00008 du 6 mars 2024 fixant la liste des lieutenants delouveterie autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCONSID\u00c9RANT que, dans l'emprise de l'autoroute, la pr\u00e9sence d'un individu d'esp\u00e8ce chassable ouclass\u00e9e ESOD (esp\u00e8ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts), vivant ou bless\u00e9, sur ou \u00e0 proximit\u00e9imm\u00e9diate des voies de circulation est susceptible de provoquer des accidents de la circulation etconstitue un danger grave et imm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n1/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\n64-2025-02-26-00008\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des lieutenants de louveterie autoris\u00e9s \u00e0\nintervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 38\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.427-6-3\u00b0 du Code de l'environnement, le pr\u00e9fet peutordonner des op\u00e9rations de destruction de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces non domestiques dans l'int\u00e9r\u00eat de las\u00e9curit\u00e9 publique ; :CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 les moyens de protection et de pr\u00e9vention mis en place par la soci\u00e9t\u00e9 ASF(autoroutes du sud de la France) pour \u00e9viter la pr\u00e9sence de faune sauvage sur l'emprise des autoroutes,certains individus peuvent ponctuellement se trouver dans l'emprise de l'autoroute ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARR\u00caTE\nArticle premier : AutorisationLes lieutenants de louveterie autoris\u00e9s \u00e0 intervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, et dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisationsp\u00e9cifique, sont :\nirait Circonscription de louveterie Nom du louvetierA63 Saint-Jean-de-Luz Hendaye rh Auguste OLAIZOLA etM. Jean-Marc DUFAUA63 / A64 Agglom\u00e9ration Bayonne-Anglet-Biarritz M. Jean-Michel SOUBELETA64 La Bastide-Clairence M. Daniel DOYHAMBEHEREA64 Bidache M. Julien PASCOUAUA64 Salies-de-B\u00e9arn M. Cyril SAINTE-MARIEA64 Orthez M. Laurent DARRICARREREA64 Lagor M. Cl\u00e9ment LOUSTAUA64 Arthez-de-B\u00e9arn M. Christophe DUVIGNACQA64 Lescar M. Pierre BOUSQUETRea Bais M. Manuel FERREIRA etM. Louis LAVALA64 Morla\u00e0s M. Jean-Yves GARCIAA64 Pontacq M. Eric QUIDARR\u00c9\n2/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 \u2014 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des lieutenants de louveterie autoris\u00e9s \u00e0\nintervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 39\nArticle 2 : Recours et notificationLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\u00b0 soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau par courrierou via l'application t\u00e9l\u00e9recours https://www.telerecours.fr ;+ soit, pr\u00e9alablement, d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques. Dans ce cas,la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite, n\u00e9e du silence de l'administration \u00e0l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours administratif pr\u00e9alable, peutfaire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux dans les conditions indiqu\u00e9es\u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 3 :L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2024-03-06-00008 du 6 mars 2024 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\nArticle 4 : Ex\u00e9cutionLa sous-pr\u00e9f\u00e8te d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le chefdu service d\u00e9partemental l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique, le commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie, ainsique toutes les personnes habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasse sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs des services de l'\u00c9tat dans les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 26 FEV. 2025Le Pr\u00e9fet\nur lePr\u00e8fet t par d\u00e9l\u00e9gationLe Gecr\u00e9tai \u00e9ral,3.7\namuel GESRET\n3/3Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-AtlantiquesCit\u00e9 Administrative \u2014 Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des lieutenants de louveterie autoris\u00e9s \u00e0\nintervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 40\ne505 VA? aS\naol. eiar sq ig 81514 a 1,04\\siansy eneisioe2? oe\ned\n139230 faumse\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-02-26-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des lieutenants de louveterie autoris\u00e9s \u00e0\nintervenir dans l'enceinte des autoroutes A63 et A64 dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques 41\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-17-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 42\n| Direction des s\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDES PYRENEES- \u00a9 et des polices administrativesATLANTIQUES |\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-06- (77-2008autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Anne-SophieMARCON, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU la demande en date du 13 juin 2025 d\u00e9pos\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale desPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9 de trois cam\u00e9ras install\u00e9es, aux fins d'assurerla pr\u00e9vention des actes de terrorisme, dans le cadre d'une op\u00e9ration, du 18 juin 2025 08h00 au 20 juin08h00, sur la commune d'Urrugne (64122), Sare (64310) et Ainhoa (64250), sur une zone ruralepartiellement montagneuse des cols d'Ibardin, Lizuniaga et Lizarrrieta, et de Dancharia ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des actes de terrorisme, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs :CONSID\u00c9RANT en outre qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesuresappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre et las\u00e9curit\u00e9 publics ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de trois cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es afin d'assurer lapr\u00e9vention des actes de terrorisme, sur les communes d'Urrugne, Sare et Ainhoa ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration se d\u00e9roule sur une p\u00e9riode limit\u00e9e et ne concerne qu'un p\u00e9rim\u00e8trerestreint des communes d'Urrugne, Sare et Ainhoa;CONSID\u00c9RANT qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture ;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 43\nARR\u00caTE :Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la d\u00e9l\u00e9gation militaired\u00e9partementale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, sont autoris\u00e9es au titre de la pr\u00e9vention des actes deterrorisme, dans le cadre d'une formation et d'un entra\u00eenement militaires, du 18 juin 2025 08h00 au20 juin 08h00, et en appui des personnels au sol.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 trois cam\u00e9ras.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9clar\u00e9 constitu\u00e9 d'une zonerurale partiellement montagneuse, des cols d'Ibardin, Lizuniaga et Lizarrrieta, et de Dancharia.Article 4: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration, soit du 18 juin 2025 08h00au 20 juin 08h00.Article 5: Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmischaque semaine au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 7 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partementaldes Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau,le |\n2/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 44\nANNEXE 1\nPlan ou fond de carte avec zone d'\u00e9volution\n& arressore>#\n| bain i*m\u00e9nses) LL fe% Tetleria = \"Mefron ae V9 ; \"i\nL\u00e9gende PPA POLICE - \u00c0 Fe\"G= col d'Ibardin (r\u00e9quisition STL) 0 mieJ= col de LUZINIAGA if\" a \u2014 ffL= Col de Lizarrieta de $= Dancharia (r\u00e9quisition STL) M cect\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 45\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons -\nCommune de BOURNOS\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - Commune de BOURNOS 46\nPREFET | \u2014 SeuritdDES PYRENEES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES | - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueLibert\u00e9 et des polices administrativesigalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b064-2025-06-pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissonsCommune de BOURNOSLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 r\u00e9glementant la vente des boissons alcooliques dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de BOURNOS le 13 mai 2025 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 laisser le d\u00e9bitde boissons temporaire exploit\u00e9 par l'association ESBDG (Entente sportive Bournos Doumy Garl\u00e8de)ouvert jusqu'\u00e0 4 heures la nuit du 21 au 22 juin 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 28 avril 2025 autorisant une premi\u00e8re ouverture tardive \u00e0 4 heures du matin,dans la nuit du 5 au 6 septembre 2025;VU la convention pass\u00e9e entre la commune de BOURNOS et l'association ESBDG (Entente sportiveBournos Doumy Garl\u00e8de) relative \u00e0 la tenue des d\u00e9bits de boissons temporaires ;VU l'attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e le 16 juin 2025 par l''UMIH B\u00e9arn Soule \u00e0 l'association ESBDG(Entente sportive Bournos Doumy Garl\u00e8de) pour la participation de Mme KASANIENKO No\u00e9mie \u00e0 uneformation de sensibilisation \u00e0 l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons temporaire ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle premier : Est autoris\u00e9e sur la commune de BOURNOS l'ouverture, jusqu'\u00e0 4 heures, du d\u00e9bit deboissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates la nuit du 21 au 22 juin 2025.Article 2: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le maire de BOURNOS sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c9.soshie MARGON2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX |T\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - Commune de BOURNOS 47\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-06-17-00007\nArr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de\nfermeture tardive des d\u00e9bits de boissons -\nCommune de SEDZERE\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - Commune de SEDZERE 48\nPREFET tract FTDES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction des s\u00e9curit\u00e9sATLANTIQUES Bureau de la securite publiqueLibert\u00e9 et des polices administrativesgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b064-2025-06-pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de boissonsCommune de SEDZERELE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L 2212-1 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2020 r\u00e9glementant la vente des boissons alcooliques dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es Atlantiques ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le maire de SEDZERE le 2 juin 2025 afin d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 laisser le d\u00e9bitde boissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates ouvert jusqu'\u00e0 4 heures la nuit du 28 au 29 juin2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal du 15 janvier 2025 autorisant une premi\u00e8re ouverture tardive \u00e0 4 heures du matin,dans la nuit du 1\u00b0 au 2 f\u00e9vrier 2025 ;VU la convention pass\u00e9e entre la commune de SEDZERE et le comit\u00e9 des f\u00eates de SEDZERE relative \u00e0 latenue des d\u00e9bits de boissons temporaires ; \u2014VU l'attestation de formation d\u00e9livr\u00e9e le 14 mai 2021 par l'UMIH Formation au comit\u00e9 des f\u00eates deSEDZERE pour la participation de Mme CASSOULONG Manon \u00e0 une formation de sensibilisation \u00e0l'exploitation d'un d\u00e9bit de boissons temporaire ;VU l'avis du colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,ARR\u00caTEArticle premier : Est autoris\u00e9e sur la commune de SEDZERE l'ouverture, jusqu'\u00e0 4 heures, du d\u00e9bit deboissons temporaire exploit\u00e9 par le comit\u00e9 des f\u00eates la nuit du 28 au 29 juin 2025.Article 2: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le colonel, commandant de groupement de lagendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le maire de SEDZERE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pau, leLe pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet \u00a2La sous-pr\u00e9f\u00e8tLHFi\n2, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-06-17-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant une autorisation de fermeture tardive des d\u00e9bits de\nboissons - Commune de SEDZERE 49","date":"2025-06-19","first_seen_on":"2025-06-19T14:32:11+00:00","id":"38c49e7e4e1ff4101f0e1fcbc1f4a39d837f04b774e067bb05d9623d211e8b18","name":"Recueil n\u00b064-2025-184 du 19 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-19T14:00:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/57702/423140/file/recueil-64-2025-184-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}