{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=n\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e91 \n  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \nCABINET  DU PREFET  \n \nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  06 d\u00e9cembre 2024 \n  \n\n2 \n  \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet -BSI du 06 d\u00e9cembre 2024 \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat \u00e9s Date s CABINET  DU PREFET  Page s \nCAB/DS/BSI  \nN\u00b0202 4-1104 05.12.2024  Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de l'achat, de la \nvente, de la cession,  de l'utilisation, du port et du \ntransport des artifices de divertissement  et \nd'articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement des \nHauts -de-Seine  3 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -1104 du 05 d\u00e9cembre 2024  : voies et d\u00e9lais de recours  7 \nCAB/DS/BSI  \nN\u00b0202 4-1105 05.12.2024  Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de  \nvente et de  consommation d'a lcool \u00e0 La \nD\u00e9fense  8 \nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 -1105 du 05 d\u00e9cembre 2024  : voies et d\u00e9lais de recours  10 \n \n \nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 CAB/DS/BS1/2024/L{c4du  0% ||1/ 1024 portant  r\u00e9glementation  de\nl'achat,  de la vente,  de la cession,\nde l'utilisation,  du port  et du transport  des  artifices  de divertissement\net d'articles  pyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine\nLe pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nVU  la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des l\u00e9gislations  des  Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  d'articles  pyrotechniques  ;\nVU la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le\nmarch\u00e9  et le contr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVU le code  des  douanes,  notamment  ses articles  38 et 323;\nVU le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  222-14-1,  222-15-1,  322-5,  322-11-1  et R 610-5  ;\nVU le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L, 2352-1  et suivants,  R. 2352-1,  R. 2352-89\net suivants  et R. 2352-97  et suivants  ;\nVU le code  de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  les articles  L.2542-2  et\nsuivants  ;\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1  ;\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L122-1;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des\nproduits  explosifs  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31 mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et\nl'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\nth\u00e9\u00e2tre  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-799  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  nomination  de M. Alexandre  BRUGERE  en\nqualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en application  des  articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0\n2010-580  du 31 mai  2010  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 17 d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et R. 557-6-\n14-1  du code  de l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au\ndivertissement  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGAD  n\u00b02024-052  du 15 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nmonsieur  Fran\u00e7ois  ROSA,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la n\u00e9cessit\u00e9  de\nprendre  des  mesures  de pr\u00e9vention  au vu des  risques  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  dont\nelle  a connaissance  et de veiller  \u00e0 ce que  ces mesures  soient  proportionn\u00e9es  \u00e0 ces\nrisques  ; qu'en  application  de l'article  L.2215-1  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriale,  le pr\u00e9fet  est comp\u00e9tent,  pour  prendre  les mesures  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es  n\u00e9cessaires  ;\nCONSID\u00c9RANT  la pratique  dans  le d\u00e9partement  des Hauts-de-Seine  de l'usage  \u00e0\nvocation  festive  des  artifices  de divertissement  \u00e0 l'occasion  des  festivit\u00e9s  et c\u00e9l\u00e9brations\nnationales  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques\na pour  cons\u00e9quence  potentielle  de g\u00e9n\u00e9rer  des  attroupements  significatifs  de personnes,\nque  ceux-ci  r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par certains  badauds  pr\u00e9sents  sur la voie\npublique  ou de la constitution  de ph\u00e9nom\u00e8nes  de bandes  ;\nCONSID\u00c9RANT  les violences  urbaines  survenues  les 28 et 29 juin  2023  dans  plusieurs\ncommunes  du d\u00e9partement  des Hauts-de-Seine,  au cours  desquelles  des artifices  de\ndivertissement  de type  mortiers  et fus\u00e9es  de toutes  cat\u00e9gories  ont  \u00e9t\u00e9 massivement\nutilis\u00e9s  en tir tendu  contre  les forces  de l'ordre  et les sapeurs-pompiers,  g\u00e9n\u00e9rant\nplusieurs  blessures  parfois  graves  (traumatismes  auditifs,  br\u00fblures)  pour  les\nfonctionnaires  du service  public  en ayant  \u00e9t\u00e9 les victimes  et dont  certains  des\nfonctionnaires  bless\u00e9s  sont  susceptibles  de conserver  des  s\u00e9quelles  ;\nCONSID\u00c9RANT  les d\u00e9gradations  ou destructions  par incendie  de biens  mobiliers  ou\nimmobiliers  du fait ou \u00e0 l'aide  de l'usage  d'articles  pyrotechniques  dans  un grand\nnombre  de communes  du d\u00e9partement  des Hauts-de-Seine  durant  la p\u00e9riode  pr\u00e9cit\u00e9e  ;\nqu'en  cons\u00e9quence,  la totalit\u00e9  du territoire  du d\u00e9partement  est concern\u00e9e  par des\nrisques  graves  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  et que  d\u00e8s lors,  les mesures  \u00e0 adopter  ne\npeuvent  \u00eatre  limit\u00e9es  \u00e0 un seul  p\u00e9rim\u00e8tre  ;\nCONSID\u00c9RANT  les d\u00e9gradations  ou destructions  par incendie  de biens  mobiliers\nou immobiliers  du fait  ou \u00e0 l'aide  de l'usage  d'articles  pyrotechniques  dans  le\nd\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  lors  de la p\u00e9riode  de No\u00ebl  2023  et dans  la nuit  du\n31 d\u00e9cembre  au 1er janvier  2024  ; qu'ainsi,  dans  la nuit  du 31 d\u00e9cembre  2023  au\nter janvier  2024,  23 v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9 d\u00e9truits  par des  incendies  (18 par foyer\nprincipal  et 5 par propagation)  ; qu'\u00e0  cette  occasion,  trois  jets  de mortier  et un\njet de projectile  ont  \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s  \u00e0 l'encontre  d'agents  des  forces  de police  ;\nCONSID\u00c9RANT  par ailleurs  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles\npyrotechniques  impose  des pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au regard  des risques\nencourus  pour  ceux  qui les manipulent  o\u00f9 pour  leur  entourage,  notamment  les\nenfants  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  les artifices  des  cat\u00e9gories  Cl et F1, de par leur  utilisation\nd\u00e9tourn\u00e9e,  contribuent  aux violences  urbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  moyen  de\npropagation  des  feux  dans  le cadre  de l'incendie  de mobilier  urbain  ou de\nv\u00e9hicules  ; que  d\u00e8s  lors,  les mesures  \u00e0 adopter  ne peuvent  pas seulement\n\ns'appliquer  aux  artifices  de cat\u00e9gories  sup\u00e9rieures  ; et que,  au surplus,  cela\ncontribue  \u00e0 la clart\u00e9  et \u00e0 la lisibilit\u00e9  de la mesure  pour  le grand  public  ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'afflux  de personnes  dans  les services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par des\narticles  pyrotechniques,  dans  le contexte  de forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par\nles \u00e9tablissements  hospitaliers  concern\u00e9s  est susceptible  de grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des\npopulations  concern\u00e9es  ;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et\nd'articles  pyrotechniques  de mani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature\n\u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de panique  ; qu'elle  est susceptible  de\nprovoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de l'ordre  et de les d\u00e9tourner  ainsi  de leurs\nmissions  de s\u00e9curit\u00e9;  qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les d\u00e9tonations\nd'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le nombre  de\nvictimes  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  r\u00e9sulte  des \u00e9l\u00e9ments  et circonstances  locales  particuli\u00e8res\nd\u00e9crites  ci-dessus  un risque  \u00e9lev\u00e9  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  dans  le\nd\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  ; que,  dans  ces  circonstances  la limitation\ntemporaire  de l'achat,  de la vente  au d\u00e9tail,  de l'utilisation,  du port  et du transport\ndes  artifices  de divertissement  afin  de pr\u00e9venir  leur  usage  d\u00e9tourn\u00e9  appara\u00eet  le moyen\nle plus  adapt\u00e9,  n\u00e9cessaire  et proportionn\u00e9  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  :\nARR\u00caTE  :\nArticle  1\nL'achat,  la vente  et la cession,  \u00e0 titre  on\u00e9reux  ou non,  des  artifices  de divertissement\net des  articles  pyrotechniques  de cat\u00e9gories  C1,  F1, C2,  F2, C3,  F3, C4,  F4, P1, P2, T1,\net T2 sont  interdits,  du 17 d\u00e9cembre  2024  au 2 janvier  2025,  sur  l'ensemble  du\nterritoire  des  communes  du d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine.\nDans  cette  p\u00e9riode,  l'utilisation,  le port  et le transport  par  des  particuliers  des\nartifices  de divertissements  et des  articles  de pyrotechniques  de cat\u00e9gories  C1,  F1, C2,\nF2, C3,  F3, C4,  F4, P1, P2,  T1, et T2 sont  interdits  dans  le d\u00e9partement  des  Hauts-de-\nSeine.\nArticle  2\nConform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  il est  rappel\u00e9  que  :\n- la vente  au d\u00e9ballage  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  est\ninterdite,  qu'elle  se d\u00e9roule  sur  terrain  public  o\u00f9 priv\u00e9  ou \u00e0 l'occasion  de march\u00e9s\n(articles  L.2352-1  et suivants  et R.2352-97  et suivants  du code  de la d\u00e9fense)  ;\n-l'importation  depuis  tout  pays  de l'UE  ou hors  de l'UE,  y compris  par  voie  postale,\ndes  artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  est  soumise  \u00e0 autorisation\ndouani\u00e8re  dite  autorisation  d'importation  de produits  explosifs  (arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du\n19 janvier  2018).  En l'absence  d'une  telle  autorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0 la\nsaisie  imm\u00e9diate  des  marchandises  introduites  par  des  agents  des  douanes,  des\npoliciers  ou des  gendarmes  ainsi  qu'\u00e0  une  amende  douani\u00e8re  allant  jusqu'\u00e0  deux  fois\nla valeur  de la fraude.\n\nArticle  3\nPar d\u00e9rogation  aux  articles  1 et 2, sont  autoris\u00e9es  la vente  et la mise  en ceuvre\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  \u00e0 des  usages  professionnels,\npar  des  personnes  titulaires  d'un  agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la\nd\u00e9tention  et la mise  en \u0153uvre  des  artifices  de divertissement  de cat\u00e9gorie  F4 et des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  de la cat\u00e9gorie  T2 et d'un  certificat  de\nqualification  F4-T2  de niveau  1 ou 2, ou dans  le cadre  des  articles  P2, d'une\nhabilitation  d\u00e9livr\u00e9e  par  un organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  ce type  d'articles  pyrotechniques\nau titre  de l'acquisition  et de l'utilisation,  ou d'une  formation  d\u00e9livr\u00e9e  par  une\nadministration  publique,  au titre  de la seule  utilisation.\nArticle  4\nLes d\u00e9lais  et voies  de recours  sont  pr\u00e9cis\u00e9s  en annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine,  les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement,  le directeur  territorial  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  des  Hauts-de-\nSeine,  le directeur  de l'ordre  public  et de la circulation  et les maires  des  communes\ndu d\u00e9partement  des  Hauts-de-Seine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui les concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  lequel  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla pr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine,\nNanterre,  le 05 DEC, 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine,\nrenee\nc\n\nDELAIS  ET VOIES  DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de sa\npublication  :\n- par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de mes  services,  \u00e0 l'adresse  suivante  :\nMonsieur  le pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\nPr\u00e9fecture  des  Hauts-de-Seine\n167-177  avenue  Joliot-Curie\n92013  NANTERRE\nVotre  recours  doit  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  vos  arguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la\ncopie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e  ;\n- par  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  de :\nMonsieur  le Ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer\nDirection  des  Entreprises  et Partenariats  de S\u00e9curit\u00e9  et des  Armes\nService  Central  des  Armes  et Explosifs\nPlace  Beauvau\n75008  PARIS\nCe recours  hi\u00e9rarchique  doit  \u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit,  exposer  les arguments  ou faits  nouveaux\net comprendre  copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  gracieux  o\u00f9 hi\u00e9rarchique  ne suspend  pas  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nS'il ne vous  a pas  \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu  dans  un d\u00e9lai  de 2 mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  de\nvotre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9  comme  implicitement  rejet\u00e9.\nSi vous  entendez  contester  la l\u00e9galit\u00e9  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  vous  pouvez  \u00e9galement\nformer  Un recours  contentieux  par \u00e9crit,  contenant  l'expos\u00e9  des  faits  et arguments\njuridiques  pr\u00e9cis  que  vous  invoquez,  devant  le :\nTribunal  administratif  de Cergy-  Pontoise\n2-4,  boulevard  de l'Hautil  - B.P.  30322\n95027  CERGY-PONTOISE  CEDEX\nCe recours  juridictionnel,  qui n'a,  lui non  plus,  aucun  effet  suspensif,  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au\nGreffe  du Tribunal  Administratif  au plus  tard  avant  l'expiration  du 2e mois  suivant  la date  de\nnotification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  (ou bien  du 2e mois  suivant  la date  de la r\u00e9ponse\nn\u00e9gative  \u00e0 votre  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique).\nVous  pouvez  \u00e9galement  exercer  un recours  en r\u00e9f\u00e9r\u00e9  sur la base  des  articles  L.521-1  \u00e0 L.521-3\ndu code  de justice  administrative.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  d'une  requ\u00eate  d\u00e9pos\u00e9e  sur le site  www.telerecours.fr\n\nPREFET  Cabinet\nDES  HAUTS-DE-SEINE  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nfly Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  CAB/DS/BSI  N\u00b02024-44.05  = du 05 DEC. 2024\nportant  interdiction  temporaire  de vente  et de consommation  d'alcool  \u00e0 La D\u00e9fense\nLE PREFET  DES  HAUTS-DE-SEINE\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;\nVu le livre  lil du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieur\u00e9  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de l'urbanisme  ;\nVu le code  des  relations  entre  le public  et l'administration,  notamment  son  article  L. 121-2  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0\nl'action  des services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-744  du 2 juillet  2010  relatif  aux  op\u00e9rations  d'am\u00e9nagement  d'int\u00e9r\u00eat  national  du\nquartier  de La D\u00e9fense  et de Nanterre  et La Garenne-Colombes  ;\nVu le d\u00e9cret  du 31 octobre  2024  portant  nomination  de M. Alexandre  BRUGERE  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet\ndes  Hauts-de-Seine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  CAB/DS/BSI  n\u00b02024-633  du 20 juin  2024  portant  interdiction\ntemporaire  de vente  et de consommation  d'alcool  \u00e0 La D\u00e9fense  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine  CAB/DS/BSI  n\u00b02024-634  du 20 juin  2024  portant  interdiction\ntemporaire  de consommation  d'alcool  \u00e0 La D\u00e9fense  ;\nVu le rapport  de la circonscription  de s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de Puteaux-La  D\u00e9fense  du 27 novembre\n2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de police  ont constat\u00e9  la pr\u00e9sence,  dans  le secteur  de La D\u00e9fense,\nd'attroupements  r\u00e9guliers  de personnes  qui consomment  des  boissons  alcoolis\u00e9es  sur la voie\npublique  et stagnent  aux  abords  imm\u00e9diats  de l'entr\u00e9e  du p\u00f4le  multimodal  de transports  publics  ou\nencore  des  acc\u00e8s  aux  centres  commerciaux  \u00ab Westfield  \u00bb ; que  ces attroupements  g\u00e9n\u00e8rent  des\nnuisances  sonores  importantes  ; que  cette  situation  est source  d'un  sentiment  d'ins\u00e9curit\u00e9  d'une  partie\nde la population  fr\u00e9quentant  ces lieux  ;\nConsid\u00e9rant  que  la consommation  d'alcool  engendre  des  comportements  inadapt\u00e9s  et\nr\u00e9pr\u00e9hensibles  ; qu'une  mesure  interdisant  la consommation  d'alcool  pour  une  dur\u00e9e  limit\u00e9e  et sur un\np\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9fini  r\u00e9pond  \u00e0 un objectif  de lutte  contre  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  sur le\nsecteur  de La D\u00e9fense  ;\nConsid\u00e9rant  en outre  que  de nombreux  \u00e9v\u00e9nements  se d\u00e9roulent  dans  le secteur  de La D\u00e9fense,\ndensifiant  la concentration  de personnes  sur son parvis  ; que  certains  \u00e9v\u00e9nements,  \u00e0 l'instar  du\nmarch\u00e9  de No\u00ebl,  de l'\u00e9v\u00e9nement  musical  \u00ab La D\u00e9fense  Jazz  Festival  \u00bb, de l'\u00e9v\u00e9nement  \u00ab Garden\nParvis  \u00bb ou encore  des  \u00e9v\u00e9nements  organis\u00e9s  \u00e0 Paris  La D\u00e9fense  Arena  vont  amener  un surplus  de\nfr\u00e9quentation  dans  ce secteur  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'activit\u00e9  contraventionnelle  des  services  de police,  en application  des  arr\u00eat\u00e9s\npr\u00e9fectoraux  susvis\u00e9s,  a \u00e9t\u00e9 manifeste  ; qu'en  effet,  14 personnes  ont \u00e9t\u00e9 verbalis\u00e9es  en 2024  ;\n\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine,\nARRETE\nARTICLE  1\nLa consommation  d'alcool  est interdite  de 15 heures  \u00e0 4 heures  \u00e0 La D\u00e9fense,  sur le secteur  d\u00e9limit\u00e9\nentre  la place  des degr\u00e9s,  la place  du d\u00e9me,  la grande  Arche,  la place  carpeaux,  le parvis  de La\nD\u00e9fense,  la place  de La D\u00e9fense  et l'esplanade  de La D\u00e9fense  ainsi  que  dans  le jardin  de la grande\nArche  et sur la promenade  de |'Arche  a La D\u00e9fense.\nARTICLE  2\nLa vente  d'alcool  est interdite  de 15 heures  \u00e0 4 heures  dans  le jardin  de la grande  Arche  et sur la\npromenade  de l'Arche  \u00e0 La D\u00e9fense.\nARTICLE  3\nLes dispositions  pr\u00e9vues  aux articles  1 et 2 s'appliquent  d\u00e8s la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et\njusqu'au  1\u00b0 janvier  2026  inclus.\nARTICLE  4\nLes interdictions  pr\u00e9vues  aux articles  1 et 2 ne s'appliquent  pas :\n1\u00b0 aux \u00e9v\u00e9nements  organis\u00e9s  et pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9s  \u00e0 Paris  La D\u00e9fense  ;\n2\u00b0 aux \u00e9v\u00e9nements  organis\u00e9s  et pr\u00e9alablement  d\u00e9clar\u00e9s  aux communes  de Nanterre  et de Puteaux  ;\n3\u00b0 aux op\u00e9rations  commerciales  autoris\u00e9es  par Paris  La D\u00e9fense  Ar\u00e9na  ;\n4\u00b0 aux d\u00e9bits  de boissons  et \u00e0 leurs  terrasses  r\u00e9glementairement  install\u00e9es.\nRTICLE  5\nLe sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des Hauts-de-Seine,  le directeur  territorial  de la s\u00e9curit\u00e9\nde proximit\u00e9  des Hauts-de-Seine,  le pr\u00e9sident  de Paris  La D\u00e9fense,  les maires  de Puteaux,\nCourbevoie  et Nanterre,  le pr\u00e9sident  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de Paris  La D\u00e9fense  Ar\u00e9na  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  avec  son annexe  (voies\net d\u00e9lais  de recours)  au recueil  des actes  administratifs  des Hauts-de-Seine.\nFait  \u00e0 Nanterre,  le 0 5 DEC, 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,  directeur  d\u00e9 cabinet,a A oe\n\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nHgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAnnexe\nVOIES  et DELAIS  de RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  il vous  est possible  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois\n\u00e0 compter  de la date  de la notification  qui vous  sera  faite  :\n\u00a2 soit de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle pr\u00e9fet  des  Hauts-de-Seine\n166-177  avenue  Joliot  Curie  - 92013  NANTERRE  CEDEX\ne soit de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\ndirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  \u2014 75008  PARIS\ne soit de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle tribunal  administratif  de Cergy-  Pontoise\n2-4,  boulevard  de l'Hautil  - B.P.  30322  - 95027  CERGY-PONTOISE  CEDEX.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUES  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux  s'exerce  pour  contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit \u00e9galement\n\u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique  relative  \u00e0 ce non-respect.\nSi vous  n'aviez  pas de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de r\u00e9ception  par l'administration  de votre  recours,  celui-ci  doit  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9  comme  rejet\u00e9  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUES,  le tribunal  administratif  peut  \u00eatre\nsaisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\n\n11 \n  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n12 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T16:19:32+00:00","id":"38c988136a8eb393d458d4a9e4d85ea545bdb085c5f0e624876928c556f9ed6d","name":"RAA sp\u00e9cial CAB-DS-BSI du 06 d\u00e9cembre 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