{"administration":"pref43","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Loire","content":"HAUTE-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b043-2026-152\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire /\n43-2026-07-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir\nde d\u00e9fense contre le loup n\u00b032331274 (2 pages) Page 3\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire / Service\nde la construction, du logement\n43-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale DDT 2026-053 portant\nouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique\n\u00e9tablissant le document-cadre des projets photovolta\u00efque sur des\nEspaces, Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF) (2 pages) Page 6\n2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-07-07-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de\nd\u00e9fense contre le loup n\u00b032331274\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de\nd\u00e9fense contre le loup n\u00b032331274 3\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nMINIST\u00c8RE DE LA TRANSITION \u00c9COLOGIQUE, DE LA BIODIVERSIT\u00c9 ET DES N\u00c9GOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires (et de la mer)\nMonsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Loire Fait le 07/07/2026\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de d\u00e9fense contre le loup n\u00b032331274 \nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.\n331-85 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et\nfixant les conditions et limites de sa destruction ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nMonsieur le pr\u00e9fet de la Haute-Loire, par l'interm\u00e9diaire de la DDT de la Haute-Loire, atteste avoir\nre\u00e7u le 01/07/2026 la d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e par Gaec la pastorale . \nEffectif et \u00e9ventuel(s) moyen(s) de protection mis en \u0153uvre par troupeau ou lot : \nType de troupeau ou lot d\u00e9fendu Ovin\nEffectif du troupeau ou du lot 400\nDans quel cercle p\u00e2ture votre lot ou\ntroupeau ?\nCercle 2\nTroupeau ou lot reconnu comme ne\npouvant \u00eatre prot\u00e9g\u00e9r\u00e9fet\nNon\nVotre lot ou troupeau est-il prot\u00e9g\u00e9 ? Oui, un (ou plusieurs) chien(s) de\nprotection est(sont) pr\u00e9sent(s) en\npermanence (jour et nuit) aupr\u00e8s du\ntroupeau\nLieu(x) pr\u00e9visionnel(s) de tir : \nCommune de mise en oeuvre du tirSaint-Christophe-d'Allier (43340)\nCommune de mise en oeuvre du tirSaint-Christophe-d'Allier (43340)\nType de mesure sollicit\u00e9e : Tir de d\u00e9fense de troupeau\n1. \n1. \n2. \n1 / 2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de\nd\u00e9fense contre le loup n\u00b032331274 4\nze\nEsp\u00e8ce cibl\u00e9e : Loup (Canis lupus) \nApr\u00e8s v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des \u00e9l\u00e9ments transmis, il est constat\u00e9 que la d\u00e9claration\npr\u00e9alable est enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro : 32331274\nCe r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 atteste de la conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9clar\u00e9s et de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration\npr\u00e9alable effectu\u00e9e. Toute op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense devra \u00eatre conduite strictement dans le\nrespect des conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur, sous r\u00e9serve d'\u00eatre d\u00e9tenteur d'un\npermis de chasse valide.\nLorsqu'elle est r\u00e9alis\u00e9e par un tiers, ce dernier doit \u00eatre habilit\u00e9 par mandat. Ce mandat peut \u00eatre\nobtenu \u00e0 l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-\nrealisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup\nSur la base du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, des op\u00e9rations conduites par les lieutenants de louveterie pourront\n\u00eatre ordonn\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement dans les conditions fix\u00e9es notamment par l'article 5 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026. \nLes op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense conduites sur le fondement du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne peuvent \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9es que sur les territoires de communes class\u00e9es en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arr\u00eat\u00e9 du 30\nd\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation\ndu loup et de l'ours.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est d\u00e9livr\u00e9 pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut d\u00e9cision administrative\nde non-opposition \u00e0 d\u00e9claration et peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le\npr\u00e9fet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, dans les conditions pr\u00e9vues par\nle Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable pour une dur\u00e9e de 5 an(s) et sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture 43 \u2013 Haute-Loire.\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis le 07/07/2026.\nAvant toute mise en \u0153uvre d'un tir de d\u00e9fense au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, il revient \u00e0 l'auteur\ndu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup d\u00e9fini par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint. \nLes effets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration peuvent \u00eatre suspendus par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur du\nplan national d'actions sur le loup dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2026 d\u00e9finissant\nle statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction.\nToute destruction intentionnelle en dehors du cadre r\u00e9glementaire est d\u00e9lictuelle, punie de 3 ans\nd'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende.\n2 / 2\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-07-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pr\u00e9alable au tir de\nd\u00e9fense contre le loup n\u00b032331274 5\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Loire\n43-2026-07-03-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale DDT 2026-053 portant\nouverture d'une participation du public par voie\n\u00e9lectronique \u00e9tablissant le document-cadre des\nprojets photovolta\u00efque sur des Espaces, Naturels,\nAgricoles ou Forestiers (ENAF)\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale DDT 2026-053 portant\nouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique \u00e9tablissant le document-cadre des projets photovolta\u00efque sur des\nEspaces, Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF)\n6\nPREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE d\u00e9partementaleyond des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDT 2026-053 du 3juillet 2026 portant ouverture d'uneparticipation du public par voie \u00e9lectronique sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\u00e9tablissant le document-cadre pr\u00e9vu \u00e0 l'article L111-29 du Code de l'urbanismerelatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles d'accueillir des projetsphotovolta\u00efques sur des espaces, naturels, agricoles ou forestiers (ENAF)Le Pr\u00e9fet de la Haute-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L123-19 et L123-194 ;Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-29 \u00e0 L111-34 et R111-56 \u00e0 R111-56-64;Vu le Code de l'\u00e9nergie, et notamment son article L100-4;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L125-1 et suivants ;Vu le Code forestier ;Vu la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables et notamment son article 54 codifi\u00e9 pour partie \u00e0 l'article L.111-29 du Code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2024 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et enparticulier son chapitre || codifi\u00e9 aux articles R111-56 \u00e0 62 du Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdu d\u00e9partement de la Haute-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivolta\u00efsme et aux conditions d'implantation desinstallations photovolta\u00efques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et en particulier son article 8relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au document-cadre ;Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/2025-93 du 18 f\u00e9vrier 2025 portant sur l'application des dispositionsr\u00e9glementaires relatives aux installations agrivoltaiques et photovoltaiques au sol dans les espaces naturels,agricoles et forestiers ;Consid\u00e9rant le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant le document-cadre dans le d\u00e9partement de la Haute-Loire, en application de l'article L111-29 du Code de l'urbanisme ;Sur la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire ;ARR\u00caTEArt. 1\". - objet et dur\u00e9eLe public est inform\u00e9 qu'une proc\u00e9dure de participation du public par voie \u00e9lectronique (PPVE) est organis\u00e9eselon les dispositions de l'article L123-19-1 du Code de l'environnement, pendant 26 jours cons\u00e9cutifs, du lundi13 juillet au vendredi 7 ao\u00fbt 2026 inclus, sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant le document-cadre relatifaux terres incultes ou non exploit\u00e9es susceptibles d'accueillir des projets photovolta\u00efques sur des espaces,naturels, agricoles ou forestiers.Art, 2. - publicit\u00e9 et consultation du dossierPendant toute la dur\u00e9e de la participation du public, le dossier est accessible sous forme d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e sur leInternet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire \u00e0 l'adresse suivante :https://www.haute-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-Etat/Participation-du-public-par-voie-electronique\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale DDT 2026-053 portant\nouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique \u00e9tablissant le document-cadre des projets photovolta\u00efque sur des\nEspaces, Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF)\n7\nSur demande, ces documents peuvent \u00eatre mis en consultation sur support papier. La demande doit \u00eatreeffectu\u00e9e au plus tard le 4\u00b0 jour ouvr\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dent l'expiration du d\u00e9lai de consultation, a la Directiond\u00e9partementale des territoires, bureau Appui des territoires, \u00e0 l'adresse suivante: ddt-transition-energetique@haute-loire.gouv.fr qui contactera le demandeur pour convenir d'un rendez-vous.Les documents seront mis \u00e0 disposition du demandeur \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires, auxheures qui seront indiqu\u00e9es au moment de sa demande. Cette mise \u00e0 disposition intervient au plus tard le 2\u00b0jour ouvr\u00e9 suivant celui de sa demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article D123-46-2 du Code de l'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et l'avis de participation du public par voie \u00e9lectronique sont publi\u00e9s au plus tard le premierjour de la mise \u00e0 disposition du dossier au public et pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure de participationdu public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Loire.Art. 3. - consignation et observations ou propositions du publicLe public peut transmettre ses observations avec la mention \u00ab participation document cadre \u00bb :- par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l'adresse : ddt-transition-energetique@haute-loire.gouv.fr- OU par voie postale a:Direction d\u00e9partementale des territoiresSPERUH/BAT13, rue des Moulins- CS 6035043009 LE PUY-EN-VELAYLes observations transmises apr\u00e8s la p\u00e9riode de participation du public, soit apres le vendredi 31 juillet 2026,ne seront pas prises en compte.Art. 4, - r\u00e9alisation de la synth\u00e8se des observationsLe projet de d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9finitivement adopt\u00e9 avant l'expiration d'un d\u00e9lai permettant la prise enconsid\u00e9ration des observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par le public et la r\u00e9daction d'une synth\u00e8se de cesobservations et propositions. Sauf en cas d'absence d'observations et propositions, ce d\u00e9lai ne peut \u00eatreinf\u00e9rieur \u00e0 quatre jours \u00e0 compter de la date de cl\u00f4ture de la consultation.Au plus tard \u00e0 la date de publication de la d\u00e9cision et pendant un dur\u00e9e minimale de trois mois, le pr\u00e9fet rendpublics, par voie \u00e9lectronique, la synth\u00e8se des observations et propositions du public avec l'indication decelles dont il a \u00e9t\u00e9 tenu compte, les observations et propositions d\u00e9pos\u00e9es par voie \u00e9lectronique ainsi que,dans un document s\u00e9par\u00e9, les motifs de la d\u00e9cision.Art. 5. - autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire\u00c0 l'issue de la proc\u00e9dure de participation du public, le pr\u00e9fet de la Haute-Loire est l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pourprendre l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e9tablissant le document-cadre relatif aux terres incultes ou non exploit\u00e9essusceptibles d'accueillir des projets photovolta\u00efques sur des espaces, naturels, agricoles ou forestiers.Art. 6. - ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Loire sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour le pr\u00e9fet et d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire n\u00e9rale,\nNathalie CENCIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible des voies de reqours suivantes :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Loire ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet aupr\u00e8sdu tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par la voie de l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb sur le sitehttps://wwwtelerecours.fr.\n43_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-07-03-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectorale DDT 2026-053 portant\nouverture d'une participation du public par voie \u00e9lectronique \u00e9tablissant le document-cadre des projets photovolta\u00efque sur des\nEspaces, Naturels, Agricoles ou Forestiers (ENAF)\n8","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T10:55:12+00:00","id":"38cb3e636f8dbb357eaaa732e803aff2306331d60a4d027c790f756804eab9e8","name":"recueil-43-2026-152-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-07-07T08:10:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/18005/122667/file/recueil-43-2026-152-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}