{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0220 du 31 octobre 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02025-10-DS-0733  Autorisant  le  visionnage  d'images  au  moyen  de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 31 octobre 2025 au 2 novembre 2025, sur  \nle plateau d'Aumelas (34)\n\nPR\u00c9FET CabinetDE L'HERAULT Direction des S\u00e9curit\u00e9spee Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nMontpellier, le 31 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0733Autorisant le visionnaged'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsdu 31 octobre au 2 novembre 2025 2025, sur le plateau d'Aumelas (34)Le pr\u00e9fet de I'H\u00e9rault\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu l'article L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 31 octobre 2025, formul\u00e9e par le commandant du groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de l'H\u00e9rault, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir et contr\u00f4ler la tenue d'unrassemblement musical ill\u00e9gal qui pourrait se tenir sur le plateau d'Aumelas.Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et\u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre desop\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que le 1\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voitque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens; que le 2\u00b0 de l'article L. 242-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public;\n1/5\n\nConsid\u00e9rant qu'un rassemblement musical non autoris\u00e9 est annonc\u00e9 sur le plateau d'Aumelas ; que cerassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 pourrait rassembler 5000 personnes; que les rassemblementsmusicaux non autoris\u00e9s peuvent entra\u00eener des risques pour les participants ainsi que d'importantstroubles \u00e0 l'ordre public;\nConsid\u00e9rant que pour pr\u00e9venir la tenue de ce rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 et assurer la librecirculation des axes communaux et d\u00e9partementaux et pr\u00e9venir les risques d'incendie, un importantdispositif de s\u00e9curit\u00e9 sera d\u00e9ploy\u00e9; que l'observation par cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sera un compl\u00e9ment,n\u00e9cessaire et non substituable, d'appui des moyens au sol qui seront engag\u00e9s afin d'anticiper toutemenace;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqu\u00e9 par l'organisation \u00c9tatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 en conseil de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 nationale d'\u00e9lever la posture VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb sur l'ensemble duterritoire jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nConsid\u00e9rant que le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extr\u00eame vigilance, notamment vis-\u00e0-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public au cours de ce type d'\u00e9v\u00e9nementqui pourrait se tenir sur plusieurs jours, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'unevision en grand angle pour permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public touten limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs d'observation par a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaireet adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de quatre cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es dans le secteur d\u00e9limit\u00e9en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 la zone o\u00f9 sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la dur\u00e9e del'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au survol de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 l'observation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ;qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault via les r\u00e9seaux sociaux de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition du directeur de Cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nArr\u00eateArticle 1\" - L'observation d'images par le groupement d\u00e9partemental de la gendarmerie de l'H\u00e9rault, estautoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention et la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes annonc\u00e9s, du 31 octobre2025, 16h30, au dimanche 2 novembre 2025, 24h00, sur le plateau d'Aumelas, avec l'appui des personnelsau sol, en vue de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et de permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 quatre cam\u00e9ras embarqu\u00e9es, sur des vecteurs a\u00e9riens t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan joint en annexe.2/5\n\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la diffusion d'un message sur les r\u00e9seaux sociaux et par lapublication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault : https://www.herault.gouv.fr .\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'H\u00e9rault, le sous-pr\u00e9fet de B\u00e9ziers, et leCommandant du groupement de la gendarmerie de l'H\u00e9rault sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'H\u00e9rault. Pour le pr\u00e9fet,\nPour le pr 73 at\nThibaut FELIX\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxaupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2014 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2014 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 PlaceBeauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2014 6 rue Pitot \u2014 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site www telerecours.fr\n3/5\n\nP\u00e9rim\u00e9tres g\u00e9ographiques des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9s-pilot\u00e9s - Plateau d'Aumelas\nZone de survol - Plateau d'Aumelas (34 - ZGN)\n: GGD 34 - Demande autorisation captation image\nFeee :\u00ce| f~/ \\  nd Je\n5\u20ac\\=BS cap 8\u00c9zIERSvwa\n, 3 \u00e0Len ST riv+ '4 to\n4/5","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T15:27:26+00:00","id":"38d13258c4b936d1260e16f43db72292d3b9ab2f43625aa0ef5b559b5b81283b","name":"Recueil_sp\u00e9cial_n\u00b0220_du_31_octobre_2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-31T15:01:44+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/54240/399638/file/2025-10-31-220_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0220_du_31_octobre_2025.pdf"}