{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNION , , ALibert\u00e9 Saint- Denis, le 27 ao\u00fbt 2025\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 1591/2025Portant autorisation unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiquesdans les zones \u00e9conomiques exclusives fran\u00e7aises de Juan de Nova et EuropaLe Pr\u00e9fet de La R\u00e9unionD\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merdans la zone maritime du sud de l'oc\u00e9an IndienVU ['ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 08 d\u00e9cembre 2016 modifi\u00e9e relative aux espaces maritimesrelevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'action de l'\u00c9tatenmer;VU |le d\u00e9cret n\u00b0 2013-611 du 10 juillet 2013 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux \u00eelesartificielles, aux installations, aux ouvrages et \u00e0 leurs installations connexes sur le plateau continentalet dans la zone \u00e9conomique exclusive et la zone de protection \u00e9cologique ainsi qu'au trac\u00e9 desc\u00e2bles et pipelines sous-marins;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L251-1 etsuivants du code de la recherche relative \u00e0 la recherche scientifique marine;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01373/2025 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en matiere d'action del'Etat en mer ;VU l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-64 du 19 ao\u00fbt 2025 autorisant les op\u00e9rations de pose d'hydrophones dans lecadre du projet MARIO au sein de la zone de protection renforc\u00e9e de la r\u00e9serve naturelle nationalede l'archipel des Glorieuses;VUla demande d'autorisation de la Direction de l'environnement des TAAF transmises le20/08/2025;VU l'avis du conseil scientifique de la r\u00e9serve naturelle nationale de l'archipel des glorieuses portantsur l'exercice d'activit\u00e9s scientifiques en zone de protection renforc\u00e9e;Consid\u00e9rant projet exp\u00e9rimental ou scientifique, sans exploitation commerciale;Consid\u00e9rant que l'autorisation sollicit\u00e9e par le Direction de l'environnement des TAAF porte sur led\u00e9ploiement d'\u00e9quipements dans la ZPR des iles Glorieuses et les zones \u00e9conomiques exclusives deEuropa et Juan des Nova;Consid\u00e9rant que l'installation des instruments scientifiques de la campagne de pr\u00e9servation des\u00e9cosyst\u00e8mes marins et gestion durable des ressources naturelles du sud-ouest de l'oc\u00e9an indien(MARIO) est pr\u00e9vue sur la p\u00e9riode du 25/08/2025 au 04/09/2029Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b01565/2025 du 25 ao\u00fbt 2025 portant autorisationunique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques dans les zones \u00e9conomiques ex-clusives fran\u00e7aises de Juan de Nova et Europa.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n. \n\nARRETEArticle 1\u00b0\"Dans le cadre de la programmation de l'Instrument PTOM r\u00e9gion oc\u00e9an Indien, les Terres australeset antarctiques fran\u00e7aises (TAAF) mettent en \u0153uvre, en partenariat avec l'Agence fran\u00e7aise de d\u00e9-veloppement (AFD), d\u00e9l\u00e9gataire des fonds de l'Union europ\u00e9enne, le projet MARIO \u00ab Pr\u00e9servationdes \u00e9cosyst\u00e8mes marins et gestion durable des ressources naturelles du sud-ouest de l''oc\u00e9an Indien\u00bb. Ce projet, qui se d\u00e9roule sur la p\u00e9riode 2025-2029, se divise en plusieurs composantes, notammentune composante g\u00e9ographique portant sur les iles Eparses et le Canal du Mozambique. Ce projetcontenant des descriptions et des analyses des donn\u00e9es acoustiques annuelles doit permettre derecenser les esp\u00e8ces, caract\u00e9riser la fr\u00e9quentation des sites par plusieurs especes de mammiferesmarin et estimer les niveaux de bruits et les variations intra/interannuelles des donn\u00e9es.Les travaux d'installations sont pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le r\u00e9f\u00e9rent pour cette campagne est Madame PERRET M\u00e9lanie, Coordinatrice du projet MARIO de laDirection de l'environnement des TAAF.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut autorisation unique au sens de l'article 20 de l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 08d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de laR\u00e9publique fran\u00e7aise.Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, d\u00e9clarations, approbations et d\u00e9rogationsn\u00e9cessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'\u00eeles artificielles, d'installations,d'ouvrages et de leurs installations connexes.Article 2La pr\u00e9sente autorisation concerne |'implantation d'un r\u00e9seau d'hydrophones \u00e0 proximit\u00e9 des \u00eeles\u00e9parses :- 2 hydrophones en r\u00e9serve naturelle nationale (RNN) de l'archipel des Glorieuses (d\u00e9ploiementautoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-64 du 19/08/2025) ;- 2 hydrophones \u00e0 Europa;- 2 hydrophones \u00e0 Juan de Nova.Le dispositif est compos\u00e9 d'un corps mort de 20 kg pour chaque implantation, comprenant unlargueur d\u00e9clenchable depuis la surface, 2 hydrophones de type ST (Oceansintruments), ainsi qued'une bou\u00e9e subsurface.Ces moyens seront d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 l'aide du patrouilleur des affaires maritimes OSIRIS IIUne cartographie et les cordonn\u00e9es des zones d'installations ainsi qu'un calendrier pr\u00e9visionnel desop\u00e9rations sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe |.Article 3L'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 25/08/2025 jusqu'au 05/08/2029. Toute demande derenouvellement de cette autorisation doit \u00eatre envoy\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour |'actionde l'Etat en mer via le service instructeur (DMSOI).Si l'exploitation ou l'utilisation de l'installation n'est pas d\u00e9but\u00e9e dans les six mois suivants la date del'autorisation, celle-ci devient caduque. Cette caducit\u00e9 intervient apr\u00e8s que le titulaire a \u00e9t\u00e9 mis endemeure de pr\u00e9senter ses observations par tous moyens dans un d\u00e9lai d'un mois suivant la date del'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la mise en demeure.\n \n \n\nLe d\u00e9lai de caducit\u00e9 est suspendu en cas de recours contentieux contre l'autorisation. La suspensiondu d\u00e9lai prend fin \u00e0 la date d'intervention d'une d\u00e9cision de justice devenue d\u00e9finitive.Article 4La campagne doit se d\u00e9rouler conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Tout incident ou accident devra \u00eatre signal\u00e9 au :CROSS Sud oc\u00e9an IndienEmail : lareunion.mrcc@developpement-durable.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : +262 262 43 43 43Une information nautique couvre les op\u00e9rations men\u00e9es dans le cadre de cette campagne.Afin de v\u00e9rifier l'absence d'interactions avec d'autres activit\u00e9s pr\u00e9vues, au plus tard le lundi (avant12h00) de la semaine pr\u00e9c\u00e9dant celle au cours de laquelle les op\u00e9rations doivent d\u00e9buter, lep\u00e9titionnaire devra confirmer les zones de travail souhait\u00e9es au centre des op\u00e9rations de La R\u00e9unionaux adresses mails suivantes :- cmz-sud-ocean-indien.cmi.fct@intradef.gouv.fr- emia-saint-denis-cellmer.j3.fct@intradef.gouv.frLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions du centre des op\u00e9rations de La R\u00e9union.Toute modification concernant les moyens de r\u00e9alisation de la campagne, les dates ou zonesd'op\u00e9ration doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de La R\u00e9union aux adresses mails pr\u00e9cit\u00e9esainsi qu'au : cmub-soi@developpement-durable.gouv.frLes informations transmises conduit \u00e0 prendre un AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs) couvrantces op\u00e9rations et portant sur la cr\u00e9ation d'une zone de s\u00e9curit\u00e9 afin de prot\u00e9ger les installations.Article 5Le titulaire est responsable de tout accident ou dommage qui peut r\u00e9sulter du d\u00e9roulement desop\u00e9rations (d\u00e9ploiement, maintenance, utilisation, retrait) concernant les installations et de lapr\u00e9sence de celles-ci.Aucun dommage ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au milieu marin et aux fonds marins et toute mesure doit\u00eatre prise pour \u00e9viter une pollution occasionn\u00e9e au milieu marin.En cas de survenance d'une d\u00e9gradation du milieu marin, le titulaire est tenu d'y rem\u00e9dierImm\u00e9diatement \u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions donn\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.En aucun cas la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut \u00eatre recherch\u00e9e en cas d'accident de quelque natureque ce soit qui pourrait intervenir du fait de la pr\u00e9sence des installations ou de leur exploitation.Article 6Le capitaine du navire doit imp\u00e9rativement signaler toute d\u00e9couverte d'engin suspect par VHF 16 auCROSS sud oc\u00e9an Indien et respecter les consignes qui lui seront transmises. En cas de forte densit\u00e9de trafic, l'\u00e9mission d'un message s\u00e9curit\u00e9 sur le canal 16 VHF est conseill\u00e9eEn cas de pollution accidentelle, le CROSS sud oc\u00e9an Indien devra \u00eatre \u00e9galement imm\u00e9diatementinform\u00e9.Article 7Aucune partie des terrains occup\u00e9s ne peut \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 une destination autre que celle pourlaquelle l'autorisation est accord\u00e9e.\n \n\uf0b7 \n  \n \n \n  \n \n \n \n\nL'autorisation accord\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est personnelle et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e \u00e0 un tiers sans leconsentement \u00e9crit de l'administration. En cas de cession non autoris\u00e9e, le titulaire reste responsabledes cons\u00e9quences de |'occupation.Article 8La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour la dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 3.En cas de manquement du titulaire \u00e0 ses obligations au regard de la s\u00e9curit\u00e9 maritime ou de laprotection et la pr\u00e9servation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressourcesbiologiques, notamment les ressources halieutiques, l'autorisation est susceptible d'\u00eatre suspendue.Le titulaire proc\u00e8de, \u00e0 ses frais, \u00e0 l'enl\u00e8vement des installations et \u00e0 la remise des lieux en leur \u00e9tatinitial naturel \u00e0 l'expiration de l'autorisation sans quoi le pr\u00e9fet sera en droit de prendre, aux frais etrisques du titulaire, toutes les mesures n\u00e9cessaires pour effectuer cette op\u00e9ration.Si le titulaire souhaite maintenir ces installations, il doit solliciter le renouvellement de l'autorisation.Le refus de renouvellement ne donne droit \u00e0 aucune indemnit\u00e9.Article 9L'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 10La pr\u00e9sente autorisation portant sur une activit\u00e9 exerc\u00e9e sans but lucratif et concourant \u00e0 lasatisfaction d''un int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, elle est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre gratuit, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 27 del'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 08 d\u00e9cembre 2016 susvis\u00e9e.Article 11Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions desarticles 42 et suivants de l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 08 d\u00e9cembre 2016.Article 12Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet:- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans led\u00e9lai de deux mois suivant sa notification ;- d'un recours contentieux devant tribunal administratif de La R\u00e9union dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la d\u00e9cision de rejet du recoursgracieux.Article 14L'original de l'autorisation est adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire par les soins du directeur de la mer sud oc\u00e9anIndien.La copie sera retourn\u00e9e \u00e0 cette direction par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s que celui-ci en ait accus\u00e9 r\u00e9ceptionen portant la date et en apposant sa signature \u00e0 l'endroit pr\u00e9vu ci-dessous.Article 15\n \n\nLe directeur de la mer sud oc\u00e9an Indien, le commandant de la zone maritime sud de l'oc\u00e9an Indien,le commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es dans la zone sud de l''oc\u00e9an Indien et les officiers etagents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police administrative et judiciaire en mer sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au Bulletin officiel des minist\u00e8rescharg\u00e9s de la mer et de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union. Pour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe capitaine de vaisseau J\u00e9r\u00f4me LARRAZCommandant de la zone maritime e I'oc\u00e9an Indien\n\nANNEXE | \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 1591/2025portant autorisation unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques sur leszones \u00e9conomiques exclusives fran\u00e7aises de Juan de Nova et Europa\nLes zones g\u00e9ographiques pr\u00e9cises o\u00f9 le projet sera ex\u00e9cut\u00e9\nSite Latitude Longitude Profondeur siteHydro Glorieuses S 119 23\" 6.533\"\" E 47\u00b0 16\" 43.277\" -900mHydro Juan De Nova S 17\u00b0 0' 40.851\" E 42\u00b0 37\" 21.244\" -1000mHydro Europa S 22\u00b0 18\" 640\" E 040\u00b0 21\" 904\" -1000m\n'Hydro Europa\n'Hydro Juan De Nova\nCalendrier pr\u00e9visionnel des op\u00e9rations- 2026; 2027; 2028: rel\u00e8ve p\u00e9riodique des donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les hydrophones, et leurred\u00e9ploiement (1/2 journ\u00e9e par an et par site);- 05/08/2029 au plus tard : retrait des \u00e9quipements.","date":"2025-08-27","first_seen_on":"2025-09-14T16:02:06+00:00","id":"38d536a60bef8678febd309fffe39deeda50c771931c9372f476848fc4be4ed7","name":"20250827_N1591_Arr\u00eat\u00e9 autorisation unique MARIO OSIRIS","pdf_creation_date":"2025-08-27T07:24:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-27T07:24:42+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48846/367812/file/20250827_N1591_Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisation%20unique%20MARIO%20OSIRIS.pdf"}