{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0053 DU 30/04/2024\nPUBLI\u00c9 LE 30 AVRIL 2024\nSommaire\nAgence nationale de l'habitat /\nActe n\u00b0 54-2024-04-24-00011 - D\u00e9cision 2024/DDT/MPC/001 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs (3 pages) Page 3\nActe n\u00b0 54-2024-04-24-00012 - D\u00e9cision 2024/DDT/MPC/002 de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place\n(Dossiers de demande de subvention Anah et Conventionnement) (1 page) Page 7\nActe n\u00b0 54-2024-04-24-00010 - D\u00e9cision 2024/DDT/MPC/003 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence dans\nle d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs  (1 page) Page 9\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-04-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement\ndu vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 (4 pages) Page 11\nActe n\u00b0 54-2024-04-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 (4 pages) Page 16\n2\nAgence nationale de l'habitat\nActe n\u00b0 54-2024-04-24-00011\nD\u00e9cision 2024/DDT/MPC/001 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nadjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de\nl'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs\nAgence nationale de l'habitat - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - D\u00e9cision 2024/DDT/MPC/001 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 3\nAgencenationale Anande 'habitatD\u00e9cision de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de signaturedu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateursD\u00c9CISION 2024/DDT/MPC/001Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Anah dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitationD\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\":Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat hors classe, et occupant lafonction de directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, est nomm\u00e9d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint.Article 2 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel TIRTAINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effetde signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du d\u00e9partement :- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0l'annulation et au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9pensesengag\u00e9es et la liquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de cessubventions ;\u2014 tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de larticle R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 I'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivit\u00e9s territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et laliquidation des recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions :- la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4lessur place ;\u2014 tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO :\u2014 le rapport annuel d''activit\u00e9 ;\u2014 apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion desaides \u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-11 du code de la construction et del'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.\nAgence nationale de l'habitat - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - D\u00e9cision 2024/DDT/MPC/001 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 4\nPour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attributiondes aides \u00e0 la pierre) :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence auxtermes des conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation :\u2014 tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9antau reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences dud\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objetd'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la conventionsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurEmmanuel TIRTAINE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant aux conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable aleur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L.321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de I'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.\nAgence nationale de l'habitat - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - D\u00e9cision 2024/DDT/MPC/001 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 5\nArticle 4 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle LOREAUX, directrice d\u00e9partementale adjointe,Monsieur Eddy SABANOVIC, chef du service Habitat Coh\u00e9sion Territoriale et MadameAlexandra ALLIOUA, adjointe au chef du service Habitat Coh\u00e9sion Territoriale, aux fins designer l'ensemble des actes mentionn\u00e9s aux articles 2 et 3, \u00e0 l'exception de la signature durapport annuel d'activit\u00e9, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventionsen cours.Article S :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Thierry TSCHIRRET, chef de l'unit\u00e9 Habitat Priv\u00e9 etMadame S\u00e9verine MILLOT, adjointe au chef de l'unit\u00e9 Habitat Priv\u00e9, aux fins de signerl'ensemble des actes mentionn\u00e9s aux articles 2 et 3, \u00e0 l'exception de la signature du rapportannuel d'activit\u00e9, des conventions de gestion ainsi que des avenants aux conventions encours, et de la signature des actes et documents relatifs \u00e0 l'habilitation des op\u00e9rateurs d'AMO.Article 6 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Anne-Marie CATON, charg\u00e9e de mission Parc Priv\u00e9 \u2014Instructrice Anah et Sylvie HARDOUIN, instructrice Anah : Messieurs Jean-Louis DOMINIQUE,charg\u00e9 de mission LHI \u2014 Instructeur Anah et Olivier JOSSE, instructeur Anah; aux fins designer :\u2014 en mati\u00e8re de conventionnement, les seuls documents vis\u00e9s aux points 2 et 3 de l'article3 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;\u2014 les accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instructioncourante des dossiers et \u00e0 I'information des demandeurs.Article 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature.Article 8 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :- \u00e0 Mme la pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Meurthe-et-Moselle :- \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la M\u00e9tropole du Grand Nancy ;- \u00e0 M. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes du Bassin de Pompey ;\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah :- \u00e0 M. l'agent comptable de l'Anah ;- \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle :\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9s.Articie 9 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Nancy, le 2 4 AVR. 2024La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de I' artement,*ence dans le d\u00e9\nise SOULIMAN\nAgence nationale de l'habitat - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - D\u00e9cision 2024/DDT/MPC/001 de nomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint et de d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 6\nAgence nationale de l'habitat\nActe n\u00b0 54-2024-04-24-00012\nD\u00e9cision 2024/DDT/MPC/002 de d\u00e9signation des agents\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le sur place (Dossiers de demande de\nsubvention Anah et Conventionnement)\nAgence nationale de l'habitat - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - D\u00e9cision 2024/DDT/MPC/002 de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place\n(Dossiers de demande de subvention Anah et Conventionnement) 7\nAgencenationaledel'habitatAnah D\u00e9l\u00e9gation locale de Meurthe-et-MoselleD\u00e9cision de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place(Dossiers de demande de subvention Anah et conventionnement)DECISION 2024/DDT/MPC/002Vu les articles L.321-1, L. 321-4 et L. 321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et deI\"habitation,Vu l'article 17-B du r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, Mme Fran\u00e7oise SOULIMAN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de I'Anah dans le d\u00e9partementde Meurthe-et-Moselle,D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0\"Dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, les agents de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires, list\u00e9s ci-dessous, sont d\u00e9sign\u00e9s pour contr\u00f4ler sur place tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 \u00e0 une demande desubvention ou de conventionnement de logements.\n\u2014\nCivilit\u00e9 Nom Pr\u00e9nom FonctionMonsieur TSCHIRRET Thierry Chef d'unit\u00e9 Habitat Priv\u00e9Madame MILLOT Severine Adjoint au chef d'unit\u00e9 Habitat Priv\u00e9Madame CATON Anne-Marie Charg\u00e9e de mission Parc Priv\u00e9 -Instructrice AnahMonsieur DOMINIQUE Jean-Louis Charg\u00e9e de l'habitat indigneInstructeur AnahMadame HARDOUIN Sylvie Instructrice AnahMonsieur JOSSE Olivier Instructeur AnahArticle 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede Meurthe-et-Moselle.Fait \u00e0 Nancy, le 9 4 AVR 2024\nD\u00e9l\u00e9gation locale de la Meurthe-et-MosellePLACE DES DUCS DE BAR CO 6002554000 NANCY\nAgence nationale de l'habitat - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - D\u00e9cision 2024/DDT/MPC/002 de d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le sur place\n(Dossiers de demande de subvention Anah et Conventionnement) 8\nAgence nationale de l'habitat\nActe n\u00b0 54-2024-04-24-00010\nD\u00e9cision 2024/DDT/MPC/003 de d\u00e9l\u00e9gation de signature\nde la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0\nplusieurs de ses collaborateurs \nAgence nationale de l'habitat - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - D\u00e9cision 2024/DDT/MPC/003 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence\ndans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 9\nAgencenationale \u2014 Anahdel'habitatD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agencedans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateursD\u00c9CISION 2024/DDT/MPC/003Madame Fran\u00e7oise SOULIMAN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Anah dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitationVu le code de l'\u00e9nergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.321-1 et son article R.321-7,Vu la d\u00e9cision du 20 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agencenationale de l'habitat aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de I'Agence nationale de I'habitat en d\u00e9partement pour d\u00e9livrerl'agr\u00e9ment aux op\u00e9rateurs charg\u00e9s de la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.232-3 du code de l'\u00e9nergie ;DECIDE :Article 1\u00b0\" :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Emmanuel TIRTAINE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat horsclasse, et occupant la fonction de directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle,ainsi qu'\u00e0 Madame Isabelle LOREAUX, occupant la fonction de directrice d\u00e9partementale adjointedes territoires de Meurthe-et-Moselle, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs \u00e0 l'instruction des demandes et \u00e0 la d\u00e9livrance de l'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs charg\u00e9s de lamission d'accompagnement du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat pr\u00e9vue \u00e0l'article L. 232-3 du code de l'\u00e9nergie.Article 2 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa signature.Article 3 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :\u2014 \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;- \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah :\u2014 aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.Fait \u00e0 Nancy, le 2 4 AVR.La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence da d\u00e9partement,\nAgence nationale de l'habitat - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - D\u00e9cision 2024/DDT/MPC/003 de d\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'Agence\ndans le d\u00e9partement \u00e0 plusieurs de ses collaborateurs 10\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-04-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,\nrave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3\nmai 2024 au lundi 13 mai 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3\nmai 2024 au lundi 13 mai 2024\n11\nEnPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 30 avril 2024portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desons a destination de rassemblement festif & caract\u00e9re musical (teknival, rave-party) nonautoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu l'alin\u00e9a 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s qui se sont tenus sur leressort de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, les 22 et 23 avril 2023 \u00e0 Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 \u00e0 Vellerot-l\u00e8s-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1* mai 2023 \u00e0 Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, \u00e0 Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3\nmai 2024 au lundi 13 mai 2024\n12\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab FUCK FEST \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu sur un terrain priv\u00e9 du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), r\u00e9unissant une cinquantaine de personnes alcoolis\u00e9es etparticuli\u00e8rement hostiles; que ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a n\u00e9cessnte l'intervention de la gendarmene quune proc\u00e9durejudiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte et que du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab TEKNOPEDIA \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9 ; qui s'est tenu dans la for\u00eat de Commanster, \u00e0 Vielsalm (Belgique) r\u00e9unissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant l'appel \u00e0 rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 \u00ab 1 an FInox \u00bb lanc\u00e9 pour les 25 et26 novembre 2023 sur la r\u00e9gion Grand-Est par l'organisateur INOX ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab Free party / Raveparty \u00bb non d\u00e9clar\u00e9 , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9 ; qui s'est tenu dansla for\u00eat domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de lar\u00e9gion Grand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements nond\u00e9clar\u00e9s sur le territoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d\u00e9chapper auxcontr\u00f4les des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieur (invitation par messageries crypt\u00e9es,transmission des coordonn\u00e9es GPS de l'\u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel desonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion GrandEst et dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant duvendredi 3 mai au lundi 13-mai 2024, p\u00e9riode propice \u00e0 l'organisation de tels \u00e9v\u00e9nementsen raison de plusieurs jours f\u00e9ri\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la tenue de ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif peut provoquer des troubles \u00e0l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise del'alcool, de stup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de-la musique diffus\u00e9e,\u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant I'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer lescapacit\u00e9s d'accueil, et de surcro\u00eet en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3\nmai 2024 au lundi 13 mai 2024\n13\nConsid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s par la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des\u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nARRETEArticle 1 : La circulation de v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation etd'amplification \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival,-rave-party) non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routiernational et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter duvendredi 3 mai 2024, 18h00 au lundi 13 mai 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles dessanctions p\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 6mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n3 0 AVR. 2024\u00c0 Naw CLe pr\u00e9fe \\/MVoFran\u00e7oise SOULIMAN\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3\nmai 2024 au lundi 13 mai 2024\n14\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2mois courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas ;> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* \u2014 soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M, le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac \u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.\u00bb soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives \u2014 Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00e9tre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux ;Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif .peut \u00eatre saisi par- I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 28\" mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de Z mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compt\u00e8r durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation des v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sons \u00e0 destination de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3\nmai 2024 au lundi 13 mai 2024\n15\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-04-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) non autoris\u00e9\ndans le d\u00e9partement du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13\nmai 2024\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 16\nExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratenzit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 30 avril 2024portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3 mai 2024' au lundi 13 mai 2024Le pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s.territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2\u00e0 R.211-9 et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;. Vu l'alin\u00e9a 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2022 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0'l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions.et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret-n\u00b02006-334 du 31 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le d\u00e9cret-du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant Mme Fran\u00e7oiseSOULIMAN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Consid\u00e9rant les diff\u00e9rents rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s qui se sont tenus sur leressort de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, les 22 et 23 avril 2023 \u00e0 Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 \u00e0 Vellerot-l\u00e8s-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1\"-mai 2023 \u00e0 Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, \u00e0 Parroy (54), rassemblant 300 personnes ;\n1/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 17\nConsid\u00e9rant le rassemblement festif & caract\u00e9re musical intitul\u00e9 \u00ab FUCK FEST \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu sur un terrain priv\u00e9 du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), r\u00e9unissant une cinquantaine de personnes alcoolis\u00e9es etparticuli\u00e8rement hostiles, que ce rassemblement a \u00e9t\u00e9 source de nuisances sonoresimportantes, qu''il a n\u00e9cessit\u00e9 l'intervention de la gendarmerie, qu'une proc\u00e9durejudiciaire a \u00e9t\u00e9 ouverte et que du mat\u00e9riel de sonorisation a \u00e9t\u00e9 saisi ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab TEKNOPEDIA \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans la for\u00eat de Commanster, \u00e0 Vielsalm (Belgique) r\u00e9unissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Consid\u00e9rant I'appel \u00e0 rassemblement festif non d\u00e9clar\u00e9 \u00ab 1 an l'Inox \u00bb lanc\u00e9 pour les 25 et26 novembre 2023 sur la r\u00e9gion Grand-Est par l'organisateur INOX ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab Free party / Raveparty \u00bb non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-M\u00e9nillot (54) r\u00e9unissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, non d\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dansla for\u00eat domaniale de Foug (54) r\u00e9unissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Consid\u00e9rant le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical intitul\u00e9 \u00ab SPRING PARTY \u00bb, nond\u00e9clar\u00e9, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que plusieurs groupes structur\u00e9s de la mouvance musicale \u00ab tekno \u00bb de lar\u00e9gion Grand Est et des pays limitrophes organisent r\u00e9guli\u00e8rement des \u00e9v\u00e9nements nond\u00e9clar\u00e9s sur le territoire r\u00e9gional selon une proc\u00e9dure \u00e9tablie en vue d'\u00e9chapper auxcontr\u00f4les des forces de ' s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (invitation par messageries crypt\u00e9es,transmission des coordonn\u00e9es- GPS de l'\u00e9v\u00e9nement apr\u00e8s installation du mat\u00e9riel desonorisation) ;Consid\u00e9rant le risque d'un rassemblement festif musical non d\u00e9clar\u00e9 dans la r\u00e9gion GrandEst et dans le d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode allant duvendredi 3 mai au lundi 13 mai 2024, p\u00e9riode propice \u00e0 l'organisation de tels \u00e9v\u00e9nementsen raison de plusieurs jours f\u00e9ri\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la tenue. de ce type d'\u00e9v\u00e8nement festif peut provoquer des troubles \u00e0l'ordre public, qu'ils soient li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stup\u00e9fiants, \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore de la musique diffus\u00e9e,\u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s ou cultures occup\u00e9es, parfois soumises \u00e0 une l\u00e9gislationparticuli\u00e8re (Natura 2000 par exemple) ;Consid\u00e9rant l'ensemble des risques associ\u00e9s \u00e0 ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non pr\u00e9vus \u00e0 cet effet, avec un nombre de personnes qui peut d\u00e9passer lescapacit\u00e9s d'accueil, et de surcro\u00eet en l'absence de tout dispositif pr\u00e9ventif pour la s\u00e9curit\u00e9des personnes ;Consid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE plac\u00e9e en \u00ab urgence attentat \u00bb ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 18\nConsid\u00e9rant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre 'sont particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s par la s\u00e9curisation des b\u00e2timents publics, des lieux de cultes et des\u00e9tablissements scolaires ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9server l'ordre public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R.211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, estinterdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de Meurthe-et-Moselle \u00e0 compter du vendredi 3mai 2024, 18h00 au lundi 13 mai 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'\u00e9v\u00e8nement pourront \u00eatre passibles dessanctions p\u00e9nales pouvant aller jusqu'\u00e0 6 mois d'emprisonnement et 4500 eurosd'amende (article 431-9 du C \u00e9nal).Article 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, les maires des communes du d\u00e9partement, la directriceinterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n0 AVR. 2024\njse SOULIMAN\n3/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 19\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2i rant \u00e0 ter de sa publicatio cas := Soit un recours adminim' tif sous une des deux formes suivantes :* \u2014 sOoit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Pr\u00e9fet Claude\u00c9rignac \u2014 CS 60031 \u2014 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et-du contentieux \u2014Bureau du contentieux des polices administratives - Place.Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.=> itunr rs contentiCe recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re \u2014 C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la datede notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/4\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0053 du 30/04/2024 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\n(teknival, rave-party) non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement du vendredi 3 mai 2024 au lundi 13 mai 2024 20","date":"2024-04-30","first_seen_on":"2025-01-07T03:40:32+00:00","id":"38d7dc48a5925a9d798ca666ad8a601181536a5e6b58c17ea84a098ee1b1b1fb","name":"Num\u00e9ro 53 du 30 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-30T13:59:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/31678/240704/file/Num%C3%A9ro%2053%20du%2030%20avril%202024.pdf"}