{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2023-025\nPUBLI\u00c9 LE 10 JANVIER 2023\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2023-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00037 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris le mardi 10 janvier 2023 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2023-01-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00037 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris le mardi 10 janvier 2023\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00037 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le mardi 10 janvier 2023 3\n \n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00037  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris  \nle mardi 10 janvier 2023 \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police,  \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16      \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;  \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat \u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9 nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'u sage des artifices de divertissement \nsur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que \nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es ; \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00037 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le mardi 10 janvier 2023 4\n 2    Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des a rr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de trou bles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l' amende forfaitaire pour les \ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \n \nConsid\u00e9rant la manifestation d\u00e9clar\u00e9e pour le mardi  10 janvier 2023 de 18h45 \u00e0 \n21h00 par le Centre Culturel Pouya devant l'ambassa de d'Iran, en \u00ab soutien avec les \nfamilles de deux victimes en Iran, assassin\u00e9es en p rison par les gardiens de la r\u00e9volution \niranienne  \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant les tensions politiques et sociales act uelles en Iran, que l'ex\u00e9cution le \nsamedi 7 janvier 2023 de deux hommes reconnus coupa bles d'avoir tu\u00e9 un \nparamilitaire \u00e0 l'occasion des manifestations dans le pays  a provoqu\u00e9 une vague de \nprotestations et de condamnations internationales  ; qu'il en r\u00e9sulte que ces \n\u00e9v\u00e8nements sont de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer des rassembleme nt spontan\u00e9s de voie \npublique contre la politique r\u00e9pressive des autorit \u00e9s iraniennes et les condamnations \n\u00e0 mort prononc\u00e9es par la justice iranienne, que ces  rassemblements peuvent r\u00e9unir \nun grand nombre de personnes dans l'espace public e t sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 \nl'origine de troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit \u00e9 publics  ; \n \nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 P aris est charg\u00e9e d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la ca pitale ; \n   \n  Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres et \nles atteintes \u00e0 l'ordre public  ; que ces manifestations font peser un risque s\u00e9rie ux sur \nla s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et  les unit\u00e9s de gendarmerie \nseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s le mardi 10 janvier  2023 d'une part, pour assurer la \ns\u00e9curisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et d'autre part, \npour s\u00e9curiser d'autres manifestations et \u00e9v\u00e8nement s publics nombreux, dans un \ncontexte de menace terroriste qui sollicite toujour s \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des  personnes et des biens contre les \nrisques d'attentat, dans le cadre du plan \u00ab  VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque \nattentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles  \net symboliques que sont notamment l'ambassade d'Ira n ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00037 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le mardi 10 janvier 2023 5\n 3  \n \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT DEVANT DE L 'AMBASSADE D 'IRAN  \n \n \nArticle 1 er  \u2013 Le mardi 10 janvier 2023 de 17h00 \u00e0 23h59, les r assemblements annonc\u00e9s \nou projet\u00e9s de personnes devant l'ambassade d'Iran,  ainsi que le port et le transport \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Pa ris dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant \nl'ambassade d'Iran et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivan tes qui y sont incluses, sauf mentions \ncontraires  : \n \n- Place d'I\u00e9na, \n \n- Avenue d'I\u00e9na dans sa partie comprise entre l'ave nue Albert de Mun et la place \nd'I\u00e9na, \n \n- Avenue Albert de Mun dans sa totalit\u00e9, \n \n- Rue Fresnel dans sa totalit\u00e9, \n \n- Avenue du Pr\u00e9sident Wilson (c\u00f4t\u00e9 num\u00e9ros impairs)  entre l'avenue Albert de Mun et \nla place d'I\u00e9na. \nTITRE II  \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX RASSEMBLEMENTS DE VANT L 'AMBASSADE D 'IRAN  \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris, le mardi 10 janvier 2023  de 17h00 \u00e0 23h59, \u00e0 \nl'occasion de rassemblements devant l'ambassade d'I ran, le port et le transport par \ndes particuliers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;  \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ;  \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public. \n \nTITRE III  \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00037 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le mardi 10 janvier 2023 6\n 4  \n \nArticle 4  - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui \nsera affich\u00e9 aux portes de la pr\u00e9fecture de police,  publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs et sur le site internet de la pr\u00e9fec ture de police, et communiqu\u00e9 \u00e0 la \nprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judici aire de Paris.  \n \n  \nFait \u00e0 Paris, le 10 JAN. 2023  \n        \n \n \n \n \n \nP/o Laurent NU\u00d1EZ \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \n \nMagali CHARBONNEAU \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00037 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le mardi 10 janvier 2023 7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00037  du 10 JAN.2023                  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \nsoit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de la \nd\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2023-01-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00037 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris le mardi 10 janvier 2023 8","date":"2023-01-10","first_seen_on":"2024-10-02T19:38:24+00:00","id":"38e61646da35a6a4f00c1de1ebbeff93272902743d5e519bf2378609a32b5ac5","name":"recueil-75-2023-025-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.01.2023","pdf_creation_date":"2023-01-10T14:20:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/102097/648486/file/recueil-75-2023-025-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.01.2023.pdf"}