{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2020-096\nPUBLI\u00c9 LE  9 OCTOBRE 2020\nSommaire\nPrefecture 08\n8-2020-10-09-006 - Arr\u00eat\u00e9 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes (4 pages) Page 3\n8-2020-10-09-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/196 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules\ntransportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical\nnon autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes (2 pages) Page 8\n2\nPrefecture 08\n8-2020-10-09-006\nArr\u00eat\u00e9 2020/195 portant interdiction temporaire de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le\nd\u00e9partement des Ardennes\nPrefecture 08 - 8-2020-10-09-006 - Arr\u00eat\u00e9 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 3\nPREFETDES ARDENNESpr Direction des services du CabinetFraternit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020- 195portant interdiction temporaire de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des Ardennes\nLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-48, L. 211-15,R. 211-2 aR. 211-9 et R. 211-27 AR . 211-30 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 visant \u00e0 renforcer la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9cessairespour faire face \u00e0 l'\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 dans les territoires sortis de l'\u00e9tat d'urgence sanitaireet dans ceux o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastienLamontagne, pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Anne Gabrelle, directrice des services du cabinet ;\nConsid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical serait susceptible de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes entre le vendredi 9 octobre 2020 \u00e0 18h00 et le lundi 12octobre 2020 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;\nPrefecture 08 - 8-2020-10-09-006 - Arr\u00eat\u00e9 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 4\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves al'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant l'\u00e9tat de la menace sanitaire li\u00e9e au risque \u00e9pid\u00e9mique en cours ;Consid\u00e9rant l'urgence et la n\u00e9cessit\u00e9 qui s'attachent \u00e0 la pr\u00e9vention de tout comportementde nature \u00e0 augmenter ou favoriser les risques de contagion ;Consid\u00e9rant la difficult\u00e9 \u00e0 faire respecter les mesures de distanciation dans ce type derassemblement et le risque de cluster qui en r\u00e9sulte ;Consid\u00e9rant en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes, du vendredi 9 octobre 2020 \u00e018h00 au lundi 12 octobre 2020 \u00e0 8h00.Article 2 : En outre, la tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 10personnes qui n'auraient fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture, est interditesur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement des Ardennes, du vendredi 9 octobre 2020 a18h00 au lundi 12 octobre 2020 \u00e0 8h00.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vuede sa confiscation par le tribunal.\nPrefecture 08 - 8-2020-10-09-006 - Arr\u00eat\u00e9 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 5\nArticle 4 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e9res, le 9 octobre 2020\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du cabinet,\nAnne Gabrelle\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatreintroduit :> soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de laPr\u00e9fecture - BP 60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e9res Cedex;> soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau -75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e4lons-en-Champagne Cedex, ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne courtqua compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deuxmois.\nPrefecture 08 - 8-2020-10-09-006 - Arr\u00eat\u00e9 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 6\nPrefecture 08 - 8-2020-10-09-006 - Arr\u00eat\u00e9 2020/195 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical dans le d\u00e9partement des\nArdennes 7\nPrefecture 08\n8-2020-10-09-007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/196 portant interdiction de circulation des\nv\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans\nle d\u00e9partement des Ardennes\nPrefecture 08 - 8-2020-10-09-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/196 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes 8\nExPREFETDES ARDENNESEat Direction des services du CabinetFraternit\u00e9 Service des s\u00e9curit\u00e9sBureau gestion de crise,d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9 nationale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020- 196portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportantdu mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un rassemblementfestif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementdes ArdennesLe Pr\u00e9fet des ArdennesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le d\u00e9cret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-S\u00e9bastienLamontagne, pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-195 du 9 octobre 2020 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (teknival, rave-party) dans le d\u00e9partement desArdennes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme Anne Gabrelle, directrice des services du cabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information circulant sur les r\u00e9seaux sociaux etconcordants, un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical est susceptible de se d\u00e9roulerdans le d\u00e9partement des Ardennes entre le vendredi 9 octobre 2020 \u00e0 18h00 et le lundi 12octobre 2020 \u00e0 8h00 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement peut regrouper plusieurs milliers de participants ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet desArdennes, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9espar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiquesalors m\u00eame qu'il en a l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de lamanifestation ;\nPrefecture 08 - 8-2020-10-09-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/196 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes 9\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyensappropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques s\u00e9rieux de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves al'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et les pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1 : La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 est interdite sur l'ensemble desr\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement desArdennes, du vendredi 9 octobre 2020 \u00e0 18h00 au lundi 12 octobre 2020 \u00e0 8h00.Article 2 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s parles forces de l'ordre.Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet, le colonel, commandant dugroupement de la gendarmerie d\u00e9partementale des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental dela s\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 9 octobre 2020\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des services du cabinet,\nAnne Gabrelle\nD\u00e9lais et voies de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduitsoit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1 place de la Pr\u00e9fecture - BP 60002 -08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex;soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www. telerecours.fr.\nWVv\nApr\u00e8sun recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.\nPrefecture 08 - 8-2020-10-09-007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2020/196 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Ardennes 10","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-01T23:23:28+00:00","id":"38ea89039a3cfdefe9a28e05c09d14a50d6f636d31e462355fd00a91e66939b0","name":"RAA special 8 2020 096 du 09 octobre 2020","pdf_creation_date":"2020-10-09T16:44:07+00:00","pdf_modification_date":"2020-10-09T14:57:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/7512/56389/file/raa_special_8_2020_096_du_9_octobre_2020.pdf"}