{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"=n\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e913 \n  \n \n \n \n \nRECUEIL  \n \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS  \n \n \nCABINET  DU PREFET  \n \nBUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  30 d\u00e9cembre  2024 \n \n  \n\n14 \n PREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial Cabinet -BSI du 30 d\u00e9cembre  2024 \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat \u00e9 Date  CABINET  DU PREFET  Page  \nCAB/DS/BSI  \nN\u00b0202 4-1166 20.12.2024  Arr\u00eat\u00e9 autorisant la  soci\u00e9t\u00e9  HELIFIRST \u00e0 \nsurvoler le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine \nafin de r\u00e9aliser des prises de vues a\u00e9riennes \npour le compte des soci\u00e9t\u00e9s Air Images,  \nAering , AMP Visual TV , Troll, Kadran , Eric \nMorency, MBDA, TF1, LCI,  Altoa , Geofit  \nExpert , Helimap , SNCF  R\u00e9seau  ainsi que la \nville de Paris  3 \n \n  \n15 \n CABINET DU PREFET  \nDIRECTION DES SECURITES  \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/DS/BSI  n\u00b02024 -1166 du 20 d\u00e9cembre 2024 autorisant la   \nsoci\u00e9t\u00e9  HELIFIRST \u00e0 survoler le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine afin de r\u00e9aliser  \n des prises de vues a\u00e9riennes pour le compte des soci\u00e9t\u00e9s Air Images,  Aering ,  \nAMP Visual TV , Troll, Kadran , Eric Morency, MBDA, TF1, LCI,   \nAltoa , Geofit  Expert , Helimap , SNCF  R\u00e9seau   \nainsi que la ville de Paris  \n \n \nLE PREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement et du Conseil  europ\u00e9ens du 20 f\u00e9vrier 2008  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne du 26 septembre \n2012 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives \naux se rvices et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne (SERA)  ; \n \nVu le r\u00e8glement (UE) N\u00b0 965/2012 modifi\u00e9 dit \u00ab  AIROPS  \u00bb de la commission du 5 octobre \n2012 d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicabl es \naux op\u00e9rations a\u00e9riennes ; \n \nVu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 131 -1, R. 131 -2, R. 151 -1, D. \n131-1 \u00e0 D. 131 -10, D.132 -2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \nVu le code des douanes  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024  portant nomination de monsieur Alexandre BRUGERE , en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements \nde personnes ou d'animaux, et notamment son article 5  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation  a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 6 mai 1995 portant utilisation d'h\u00e9lisurface en agglom\u00e9ration  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution \n(UE) n\u00b0 923/2012  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2015 p ortant organisation de l'information a\u00e9ronautique  ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2016 modifi\u00e9 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 \nnationale comp\u00e9tente  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement \ndes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef ;  \n \nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST  en date du 03 novembre 2024 , \u00e0 \nobtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de vol afin d'effectuer des prises de vues \na\u00e9riennes  du 1er janvier au 3 1 d\u00e9cembre 2025  ; \n16 \n Vu l'avis du chef de la subdivision op\u00e9rations a\u00e9riennes, division aviation g\u00e9n\u00e9rale de la \ndirection g\u00e9 n\u00e9rale de l'aviation civile (772/DS -N/DT/AG/OA - dossier n\u00b055 ) en date du 26 \nnovembre  2024 ;  \n \nVu l'avis du chef de l'unit\u00e9 a\u00e9ronautique de la direction nationa le de la police aux f ronti\u00e8res, \nDGPN/DN PAF/EM/UA/N\u00b024 -134 en date du 18  novembre 2024 ; \n \nSur proposition  de la sous -pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi \naupr\u00e8s  du pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine,  \n \n \nARRETE  \n \n \nARTICLE 1  \nLa soci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST  (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab  l'exploitant  \u00bb) est autoris\u00e9e  \u00e0 survoler \nl'ensemble du d\u00e9partement des Hauts -de Seine afin d'effectuer des prises de vues vid\u00e9o \na\u00e9riennes sous r\u00e9serve  du respect de l'ensemble des conditions pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, que l'exploitant doit porter \u00e0 la connaissance des pilotes concern\u00e9s.  \nLa d\u00e9rogation de survol est accord\u00e9e aux pilotes et a\u00e9ronefs concern\u00e9s exploit\u00e9s par la \nsoci\u00e9t\u00e9 HELIFIRST . \n \nElle ne dispense pas l'exploitant du respect des restrictions relatives \u00e0 l'espace a\u00e9rien et des \nautres r\u00e8glements concernant les activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.  \n \nL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des \nexigences techniques et op\u00e9rationnelles applicables du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 \nd\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux \nop\u00e9rations a\u00e9riennes (part SPO).  \n \nARTICLE 2  \nLes survo ls op\u00e9r\u00e9s  sont effectu\u00e9 s au moyen d'a\u00e9ronefs de type AS355N immatricul\u00e9s                             \nF-GVCD, F-GVJA et F -GMBA . \n \nLes a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires de certificat de navigabilit\u00e9 et de certificat d'examen de \nnavigabilit\u00e9 valides.  \n \nLes modifications \u00e9ventuelles des appareils dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \navoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par l'agence eu rop\u00e9enne pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne (AESA) ou par l'\u00c9tat \nd'immatriculation de l'appareil.  \n \nARTICLE 3  \nLes survol s op\u00e9r\u00e9s par l'exploitant sont  effectu\u00e9 s par les pilotes mentionn\u00e9s dans le dossier \n\u00e0 l'appui de la demande de d\u00e9rogation, \u00e0 savoir messieurs Feli smino GOMES CLARO, \nJean -Christ ophe BEAUVILLIER,  J\u00e9r\u00e9mie BENAND, Christian GUIBERT, Rodolphe KUNZ . \n \nLes pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au r\u00e8glement AIRCREW \navec un certificat m\u00e9dical de classe 1 en cours de validit\u00e9 et doive nt \u00eatre form\u00e9s aux \nproc\u00e9dures de l'exploitant.  \n \nToute modification concernant les pilotes ou les a\u00e9ronefs susvis\u00e9s devra faire l'objet d'un \naccord pr\u00e9alable de la  direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile n ord ( travail -aerien.idf -\nbf@aviation -civile.gouv.fr ). \n \nARTICLE 4  \n17 \n Pour chaque survol, l es documents de bord de l'appareil, la licence et les qualifications du \npilote doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.  \n \nL'exploitant et son personnel, notamment les \u00e9quipages de conduite, doivent se conformer \naux consignes \u00e9nonc\u00e9es par son manuel d'exploitation et veiller \u00e0 leur stricte application.  \n \nToute section de ce manuel utile au d\u00e9roulement d'une mission doit \u00eatre pr\u00e9sente \u00e0 bor d de \nl'a\u00e9ronef.  \n \nARTICLE 5  \nLes personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation \navec les op\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel \nd'exploitation (Task Specialist).  \nLa pr\u00e9sence \u00e0 bord de  toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol \neffectu\u00e9 est interdite.  \nLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e \ndoivent \u00eatre inscrites dans le manuel de vol.  \nARTICLE 6  \nLes survol s op\u00e9r\u00e9s par l'exploitant sont  effectu\u00e9 s conform\u00e9ment  aux itin\u00e9raires du \ndossier , du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2025 . \n \nLes survol s ne peuvent  s'effectuer que par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue de jour . \n \nLa hauteur minimale de vol au -dessus du sol es t fix\u00e9e \u00e0 500 ft/AGL . \n \nCette r\u00e9duction de hauteur n'est pas valable pour  : \n \n- le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou \nexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol \u00e0 basse altitude,  \n \n- le survol d'\u00e9t ablissements p\u00e9nitentiaires . \nARTICLE 7  \n \nLe pilote devra identifier les zones o\u00f9 il existe des obstacles pour d\u00e9terminer ses trajectoires.  \n \nLe pilote devra s'assurer qu'il pourra \u00e0 tout moment au cours de sa mission, en cas de \npanne moteur ou en cas d'urgen ce, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de \ntoute personne et d\u00e9gag\u00e9e de tout obstacle, en dehors de l'agglom\u00e9ration.  \n \nARTICLE 8  \nLa vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 la vitesse de s\u00e9curit\u00e9 du d\u00e9collage (VSD) \nsauf si les per formances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir, dans les conditions du vol,  \ncette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnelles apr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 \ntous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.  \nLes conditions d'exploitation permettent aux h\u00e9licopt\u00e8res multimoteurs soit de continuer le \nvol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forc\u00e9 sans mise en danger \ndes personnes et des biens \u00e0 la surface en cas de panne moteur ou  en cas d'urgence.  \nARTICLE 9  \nLe pilote doit respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes  \nd'espaces a\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es (R), dangereuses (D) et interdites (P) et s'assurer \n18 \n de la faisabilit\u00e9 de la mission avec les \u00e9v entuelles restrictions temporaires publi\u00e9es par voie \nde NOTAM ou de SUP AIP.  \n \nARTICLE 10  \nL'exploitant doit s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 \net la s\u00e9curit\u00e9 publique s, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8r e est apport\u00e9e afin que \nsoit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles tels que les h\u00f4pitaux, les \u00e9tablissements \np\u00e9nitentiaires, etc.  \nL'exploitant doit inform er pr\u00e9alablement la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des \nHauts -de-Seine des vols  sur le d\u00e9partement ainsi que l'h\u00e9liport d'Issy -les-Moulineaux et la \nmaison d'arr\u00eat de Nanterre.  \nL'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e \npourront, dans certains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatr e d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet \ndu d\u00e9partement.  \n \nEn accord avec les services de la navigation a\u00e9rienne, l'attribution sp\u00e9cifique d'un code \ntranspondeur s'effectuera pr\u00e9alablement \u00e0 la mission.  \n \nARTICLE 11  \nLes personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils  photographiques, \ncin\u00e9matographiques, de d\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont \ntenus de se conformer aux articles R.133 -1 \u00e0 R.133 -13 du code de l'aviation civile.  \n \nL'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 de sa missi on avec les dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et au traitement \ndes donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef.  \n \nIl est rappel\u00e9 que les zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es \nrecu eillies depuis un a\u00e9ronef dans les Hauts -de-Seine sont d\u00e9finies \u00e0 l'int\u00e9rieur des \npolygones suivants  : \n  \nun  mm  Oe  _  pm\n092-001 ASNIERES ASNIERES92 \u2014 Hauts-de-\nSeinepolygone  d\u00e9limit\u00e9  par les points  :\n: 002\u00b0  17\u00b0 29,37\"  E / 48\u00b0 54\u00b0 25,91\"  N\n: 002\u00b0  17\u00b0 27,91\"  E / 48\u00b0 54\u00b0 26,72\"  N\n: 002\u00b0  17\u00b0 30,74\"  E / 48\u00b0 54\u00b0 28,51\"  N\n: 002\u00b0  17\u00b0 31,72\"  E / 48\u00b0 54\u00b0 27,89\"  N\n: 002\u00b0  17\u00b0 30,70\"  E / 48\u00b0 54\u00b0 26,61\"  N moaTe\n092-002 CLAMART HIA  PERCY92 - Hauts-de-\nSeinepolygone  d\u00e9limit\u00e9  par les points  :\nA: 002\u00b0  15\u00b0 19,3\"  E/ 48\u00b0  48\u00b0 56,2\"  N\nB : 002\u00b0  15\u00b0 13,5\"  E / 48\u00b0 48\u00b0 55,6\"  N\nC: 002\u00b0  15\u00b0 13\" E/ 48\u00b0 48\u00b0 55,2\"  N\nD : 002\u00b0  15\u00b0 14,1\"  E/ 48\u00b0  48\u00b0 46,5\"  N\nE : 002\u00b0  15\u00b0 28\" E/ 48\u00b0  48\u00b0 47\" N\nF : 002\u00b0  15\u00b0 27\" E/ 48\u00b0 48\u00b0 54,3\"  N\nG : 002\u00b0  15\u00b0 26,2\"  E/ 48\u00b0 48\u00b0 55,1\"  N\n092-003FONTENAY-AUX-\nROSESFONTENAY-AUX-\nROSES92 - Hauts  de Seinepolygone  d\u00e9limit\u00e9  par les points  :\n\u00c0 : 002\u00b0  16\u00b0 25\" E/ 48\u00b0 47\u00b0 26\" N\nB: 002\u00b0  16' 35\" E/ 48\u00b0  47\u00b0 18\u00b0 N\nC: 002\u00b0  16\u00b0 47\" E/ 48\u00b0  47\u00b0 25\" N\nD : 002\u00b0  16\u00b0 30\" E/ 48\u00b0 47\u00b0 32\" N\nE : 002\u00b0  16\u00b0 34\" E/ 48\u00b0  47\u00b0 36\" N\nF : 002\u00b0  16\u00b0 29\" E / 48\u00b0 47\u00b0 42\" N\nG : 002\u00b0  16\u00b0 22\" E/ 48\u00b0 47\u00b0 39\" N\n092-004ISSY-LES-\nMOULINEAUXISSY-LES-\nMOULINEAUX9? - Hauts-de-\nSeinepolygone  d\u00e9limit\u00e9  par les points  :\nA : 002\u00b0  16\u00b0 01,70\"  E / 48\u00b0 48\u00b0 55,44\"  N\nB : 002\u00b0  16\u00b0 00,49\"  E / 48\u00b0 48\u00b0 57,50\"  N\nC:002\u00b0  16\u00b0 01,30\"  E / 48\u00b0 48\u00b0 58,75\"  N\nD : 002\u00b0  16\u00b0 07,31\"  E/ 48\u00b0  48\u00b0 56,91\"  N\nE : 002\u00b0  16\u00b0 08,57\"  E / 48\u00b0 48\u00b0 57,81\"  N\nF : 002\u00b0  16\u00b0 14,15\"  E/ 48\u00b0 48\u00b0 54,29\"  N\nG: 002\u00b0  16\u00b0 10,81\"  E / 48\u00b0 48\u00b0 51,94\"  N\nH : 002\u00b0  16\u00b0 07,49\"  E / 48\u00b0 48\u00b0 51,76\"  N\n1: 002\u00b0  16\u00b0 03,87\"  E / 48\u00b0 48\u00b0 54,74\"  N\n092-005LEVALLOIS-\nPERRETLEVALLOIS-\nPERRET92 - Hauts-de-\nSeinepolygone  d\u00e9limit\u00e9  par les points  :\nA : 002\u00b0  16\u00b0 39,76\"  E / 48\u00b0 53\u00b0 35,67\"  N\nB : 002\u00b0  16\u00b0 43,16\"  E / 48\u00b0 53\u00b0 32,10\"  N\nC : 002\u00b0  16\u00b0 40,55\"  E / 48\u00b0 53\u00b0 31,07  N\"\nD : 002\u00b0  16\u00b0 37,09\"  E / 48\u00b0 53' 34,44  N\n092-006 NANTERRE CP NANTERRE 92 - Hauts  de Seinepolygone  d\u00e9limit\u00e9  par les points  :\n\u00c0 : 002\u00b0  12\u00b0 16\"  E/ 48\u00b0 54\u00b0 29\u00b0 N\nB : 002\u00b0  12' 26\" E/ 48\u00b0  54 23\" N\nC : 002\u00b0  12' 18\"  E/ 48\u00b0 54' 18\"  N\nD : 002\u00b0  12\u00b0 08\" E/ 48\u00b0 54\u00b0 25\u00b0  N\n092-007 NEUILLY-SUR- NEUILLY-SUR- 92 - Hauts-de- polygone  d\u00e9limit\u00e9  par les points  :\nSEINE SEINE Seine A : 002\u00b0  16\u00b0  30,28\"  E / 48\u00b0  53\u00b0  34,26\"  N\nB : 002\u00b0  16\u00b0  29,57\"  E / 48\u00b0  53\u00b0  35,14\"  N\nC : 002\u00b0  16\u00b0  30,21\"  E/ 48\u00b0  53\u00b0  35,36\"  N\nD : 002\u00b0  16\u00b0  29,46\"  E / 48\u00b0  53\u00b0  36,27\"  N\nE : 002\u00b0  16\u00b0  31,13\"  E/ 48\u00b0  53\u00b0  36,85\"  N\nF : 002\u00b0  16\u00b0  31,25\"  E/  48\u00b0  53\u00b0  36,77\"  N\nG : 002\u00b0  16\u00b0  32,85\"  E / 48\u00b0  53\u00b0  37,46\"  N\nH_:  002\u00b0  16\u00b0  34,34\"  E / 48\u00b0  53\u00b0  36,02\"  N\n092-008 SURESNES MONT  VALERIEN92  \u2014 Hauts-de-\nSeinepolygone  d\u00e9limit\u00e9  par  les  points  :\nA : 002\u00b0  12' 41,55\"  E / 48\u00b0  52'  33,89\"  N\nB : 002\u00b0  12'  48,81\"  E/ 48\u00b0  52'  32,13\"  N\nC : 002\u00b0  12'  59,24\"  E/  48\u00b0  52\u00b0  32,34\"  N\nD : 002\u00b0  12' 58,28\"  E / 48\u00b0  52'  25,02\"  N\nE : 002\u00b0  13'  01,21\"  E/  48\u00b0  52'  17,40\"  N\nF : 002\u00b0  12'  53,45\"  E/  48\u00b0  52'  18,47\"  N\nG : 002\u00b0  12'  46,23\"  E / 48\u00b0  52\u00b0  17,70\"  N\nH : 002\u00b0  12' 40,43\"  E / 48\u00b0  52'  14,91\"  N\n1: 002\u00b0  12'  29,54\"  E / 48\u00b0  52'  25,12\"  N\nJ : 002\u00b0  12'  36,53\"  E / 48\u00b0  52'  28,88\"  N\nVANVESNOUVEAU  FORT\nVANVES92 \u2014 Hauts-de-\nSeinepolygone  d\u00e9limit\u00e9  par  les  points  :\n1 : 002\u00b0  17' 20,31\"  E / 48\u00b0  48'  45,55\"  N\n2 : 002\u00b0  17' 31,34\"  E / 48\u00b0  48'  42,00\"  N\n3 : 002\u00b0  17' 24,14\"  E / 48\u00b0  48'  34,87\"  N\n4 : 002\u00b0  17'  21,61\"  E / 48\u00b0  48'  36,18\"\n5 : 002\u00b0  17'  21,88\"  E / 48\u00b0  48'  36,55\"\n6 : 002\u00b0  17' 16,05\"  E / 48\u00b0  48'  38,96\"\n7 : 002\u00b0  17' 16,23\"  E / 48\u00b0  48'  39,18\"ZZZZZ 8 : 002\u00b0  17' 14,55\"  E / 48\u00b0  48'  39.40\"19 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nARTICLE 12  \nConform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en 376/2014 (UE) concernant les comptes -rendus, \nl'analyse et le suivi d'\u00e9v \u00e8nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rat eur doit notifier aupr\u00e8s de la \ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord tout incident/accident survenu au cours de \nl'exploitation.  \nPour ce faire, il convient d'utiliser le do cument disponible sur le site de l'\u00e9cologie  \u00e0 l'adresse \nsuivante  : https://www.ecologique -solidaire.gouv.fr/notifier -incident .  \n \n\n20 \n  \nLe cas-\u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9v\u00e8nement doit \u00e9galement \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9 \na\u00e9ronautique de Toussus le Noble (01.70.29.20.20) ou, en cas d'impossibilit\u00e9, au centre \nnational d'information et de commandement de la D NPAF (01.49.27.38.38 \u2013 H 24 \u2013 dnpaf-\nem-cnic@interieur.gouv.fr ). \n \nARTICLE 13  \nLa sous -pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l'emploi  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet des \nHauts -de-Seine, les maires des communes concern\u00e9es, la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'aviation civile nord et le chef du bureau de la police a\u00e9ronautique,  sont c harg\u00e9s, chacun en \nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts -de-Seine.  \n \n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,  \nLa sous -pr\u00e9f\u00e8te , charg\u00e9e du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de  l'emploi  \nSign\u00e9 \nFatou MANO  \n  \n21 \n  \n \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \nISSN 0985 - 5955  \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales  \n \n167/177, Avenue Joliot Curie  \n92013 NANTERRE CEDEX  \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture  \nAdresse Interne t : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/  \n \nDirecteur de la publication  : \n \nAlexandre BRUGERE  \n \nPREFET DES HAUTS -DE-SEINE  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n22 \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS -DE-SEINE  \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex  \nCourriel  : courrier@hauts -de-seine.gouv.fr  \nStandard  : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21  \nAdresse Internet  : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2024-12-30T18:36:08+00:00","id":"38f3967a93b35126723e4569cdafd206ffddd7c3b5cc084b003df54311bdd6b9","name":"RAA sp\u00e9cial CABINET-DS-BSI du 30 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-30T16:15:15+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-30T16:15:15+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25968/182065/file/2024-12-30%20RAA%20sp%C3%A9cial%20CABINET-DS-BSI%20du%2030%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}