{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"PREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\n PR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\n ANNEE 2024\n N\u00b0 Sp\u00e9cial\n du 02 f\u00e9vrier 2024\n\nRAA Sp\u00e9cial du 02 f\u00e9vrier 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 sp\u00e9cial 02 f\u00e9vrier 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nCabinet \u2013 Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 02 f\u00e9vrier 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission \nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, le mardi 6 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Strasbourg.\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPREFET CabinetDU BAS-RHIN Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsle mardi 6 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Strasbourg\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est,Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2020 portant nomination demadame Josiane CHEVALIER, pr\u00e9f\u00e8te hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion GrandEst, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utili-s\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-Bap-tiste PEYRAT, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;Vu la demande en date du 2 f\u00e9vrier 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de lapolice nationale du Bas-Rhin, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des drones aux fins d'as-surer la protection des rassemblements des agriculteurs d\u00e9clar\u00e9s devant le Parlement eu-rop\u00e9en \u00e0 Strasbourg ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protectlon de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venirles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;que notamment, le 1\u00b0 de cet article pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre autitre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installationspublics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation ; que le 2\u00b0 du m\u00eame article permet, quant \u00e0 lui, la mise en \u0153uvrede ces dispositifs au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nPr\u00e9fecture du bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedex\n\n*\nConsid\u00e9rant que le 6 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Strasbourg seront organis\u00e9s deux rassemblementsd'agriculteurs d\u00e9clar\u00e9s en pr\u00e9fecture, l'un \u00e0 l'appel de la Coordination Rurale 67 pourmanifester contre \u00ab les exc\u00e8s de la politique agricole europ\u00e9enne actuelle \u00bb, et l'autre, \u00e0 l'appelde la Conf\u00e9d\u00e9ration Paysanne et d'associations \u00e9cologistes, pour manifester contre \u00ab uned\u00e9r\u00e9gulation des OGM \u00bb ; que le lieu de rassemblement de ces manifestations est d\u00e9clar\u00e9devant le Parlement europ\u00e9en qui sera en session ; qu'il est estim\u00e9 la participation de plus de300 manifestants et plus de 45 tracteurs ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat,dans le cadre du plan Vigipirate toujours activ\u00e9 ; que dans un contexte de menace terroriste.qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, l''ensemble du territoire national est maintenu au niveau\u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2014 risque attentat \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant cesmanifestations, de I'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la configuration particuli\u00e8re des lieuxavec de nombreuses rues qui permettent aux individus violents de se d\u00e9placer de mani\u00e8re tr\u00e8smobile et dispers\u00e9e, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au solpour pr\u00e9server leur int\u00e9grit\u00e9 physique, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur desa\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images pendant la seule dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e8nement ;que les zones survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es au p\u00e9rim\u00e8tre de l'\u00e9v\u00e8nement o\u00f9 sontsusceptibles de se produire les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement limit\u00e9e ; qu'au regard des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es,la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture ;Consid\u00e9rant que, sur la m\u00eame p\u00e9riode et sur le m\u00e9me p\u00e9rim\u00e8tre, aucune autre cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e n'a encore \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin :\nARR\u00caTE :Article 1\u00b0\"La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autoris\u00e9s aux fins d'une part,d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du rassemblement de personnes sur la voie publique et, d'autre part, depr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 desrisques d'agression et de prot\u00e9ger les b\u00e2timents et installations publics et leurs abordsimm\u00e9diats (1\u00b0 et 2\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure) aux horaires et auxlieux suivants :- le mardi 6 f\u00e9vrier 2024 de 08h00 \u00e0 19h00 ;* \u00e0 Strasbourg dans le p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique constitu\u00e9 par les voies et placessuivantes : boulevard de Dresde - boulevard Pierre Pflimlin \u2014 rue Ren\u00e9 Cassin - avenuedes droits de l'Homme - boulevard de Dordogne - boulevard Jacques Preiss \u2014 rueOhmacht - place de Bordeaux - avenue Schutzenberger.\nPrefecture \u00a9T\u00e9! : 03 88 21 67 6Lwww,bas-rhin.gouv.fr5. place de [ R\u00e9nublique- 67 g edex\n\nArticle 2Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1% est fix\u00e9 \u00e0 :\u00b0 1 cam\u00e9ra sur un \u00ab Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED \u00bb,e 1 cam\u00e9ra sur un \u00ab Mini-drone DJI MAVIC ENTERPRISE ZOOM\u00bb,soit deux cam\u00e9ras au total.Article 3L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture, par l'information des organisateurs et par une diffusion sur lesr\u00e9seaux sociaux.Article 4Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 lapr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut fairel'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais de recours pr\u00e9vus en page suivante de l'arr\u00eat\u00e9.Article 6Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin et le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral,directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le [] 2 FEV. 20La pr\u00e9f\u00e8te,Pour |d pr\u00e9f\u00e8te,Le directewr d'e cabinet\nP\nJean-Bapt|ste PEYRAT\nD\u00e9lais et voies de recours en page suivante.\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinTel: 03 88 21 67 685, place de la R\u00e9publique 67 073 Strasbourg Cedex\n\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois & compter de sanotification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-RhinDirection des S\u00e9curit\u00e9s5, place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la d\u00e9cision contest\u00e9e ;- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :Monsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-MerDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie:de lasd\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception devotre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Il - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galementformer un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiquespr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\" Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatreenregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivantla date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de lar\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d''une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nPr\u00e9fecture duT\u00e9!: 03 88 21 67 6\u00a3www.bas-rhin.gouv.fr5. place de la R\u00e9publique 6/ 073 Strasbou g Cedex","date":"2024-02-02","first_seen_on":"2025-09-03T04:15:48+00:00","id":"38f77912555dfc5c0eeb814298c036db86d6737dc091f8803bdeb960ac030c0a","name":"RAA sp\u00e9cial du 02 f\u00e9vrier 2024 (captation, enregistrement et transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs)","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-02T17:15:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/53216/386970/file/RAA%20sp%C3%A9cial%2002%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}