{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2024-139\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires sur le suivi du plan d'\u00e9pandage des boues de la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de Beaucourt (6\npages) Page 3\nDDT 90 / Direction\n90-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DGD urba 2024 (6 pages) Page 10\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations du Territoire de Belfort /\n90-2024-11-15-00004 - D\u00e9cision modificative portant d\u00e9signation des\nmembres de l'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui au\ndialogue social du Territoire de Belfort (2 pages) Page 17\n2\nDDT 90\n90-2024-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions\ncompl\u00e9mentaires sur le suivi du plan d'\u00e9pandage\ndes boues de la station de traitement des eaux\nus\u00e9es de la commune de Beaucourt\nDDT 90 - 90-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires sur le suivi du plan d'\u00e9pandage des boues de la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de Beaucourt 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale\u00cb\u00cb ;\u00e4%{?'\" des territoiresLibert\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires sur le suivi du plan d'\u00e9pandage des boues de lastation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de BeaucourtLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU la Directive CEE 86/278 du 12/06/1986 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la protection del'environnement et notamment des sols lors de l'utilisation des boues d'\u00e9puration enagriculture ;VU la Directive 91/271/CE du 21/05/1991 relative au traitement des eaux r\u00e9siduairesurbaines, dite DERU ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles R211-25 \u00e0 R211-47 relatifs \u00e0l'\u00e9pandage des boues ;VU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;VU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU les articles L425-1 et R424-1 \u00e0 R424-17 du Code des Assurances, relatifs \u00e0 la cr\u00e9ationd'un fonds de garantie des risques li\u00e9s \u00e0 l'\u00e9pandage agricole des boues d'\u00e9puration urbainesou industrielles et \u00e0 l'indemnisation de ces risques ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 08/01/1998 modifi\u00e9 fixant les prescriptions techniques applicables aux\u00e9pandages de boues sur les sols agricoles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21/07/2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, \u00e0 l''exception des installations d'assainissementnon collectif recevant une charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2 kg/jde DBOS5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 20 octobre 2023 portantnomination de M. Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire deBelfort ; 15\nDDT 90 - 90-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires sur le suivi du plan d'\u00e9pandage des boues de la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de Beaucourt 4\nVU les circulaires des 16/03/1999 et 18/04/2005 relatives \u00e0 l'\u00e9pandage des boues destations d'\u00e9puration urbaines ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21/03/2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Olivier CHAPPAZ ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du Code del'environnement, intitul\u00e9 \u00ab plan d'\u00e9pandage boues STEP Beaucourt \u00bb, enregistr\u00e9 au guichetunique num\u00e9rique de la police de l'eau sous le n\u00b0 AIOT 0100053676 \u00e0 la date du 6 ao\u00fbt 2024;et d\u00e9clar\u00e9 complet en date du 23/09/2024;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires vers\u00e9es au dossier par la Communaut\u00e9 de Communes duSud Territoire, en date du 23/09/2024 ;VU l'avis favorable de la MESE du Territoire de Belfort en date du 12/09/2024 sur ledossier de d\u00e9claration ;VU l'avis favorable assorti de conditions de la MESE du Doubs en date du 19/08/2024 surle dossier de d\u00e9claration ;VU l'avis favorable assorti de conditions de la MESE de la Haute Sa\u00f4ne, en date du02/08/2024 sur le dossier de d\u00e9claration ;VU l'avis de l''Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, en date du28/08/2024 ;Vu le courriel de r\u00e9ponse de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du Doubs, endate du 17/10/2024, ;Vu le courrier de r\u00e9ponse de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la Haute Sa\u00f4ne, en date du17/10/2024,VU le courrier de r\u00e9ponse la Communaut\u00e9 de Communes du Sud Territoire (CCST), endate du 04/11/2024, actant cette proposition d'arr\u00e9t\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9ration projet\u00e9e rentre dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La rubriqueconcern\u00e9e de l'article R.214-1 dudit code est la suivante :| D\u00e9signation Projet \u00ceR\u00e9gwne21.3.0. \u00c9pandage de boues issues du traitement des 1177 t de Mati\u00e8res Deaux us\u00e9es, la quantit\u00e9 de boues \u00e9pandues S\u00e8chesdans l'ann\u00e9e, produites dans l'unit\u00e9 de 2,3 t d'azote totaltraitement consid\u00e9r\u00e9e, pr\u00e9sentant les\u00cfcaract\u00e9ristiques suivantes :\nRuggque_\n2/5\nDDT 90 - 90-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires sur le suivi du plan d'\u00e9pandage des boues de la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de Beaucourt 5\nCONSID\u00c9RANT que l'article 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9, d\u00e9termine lesconcentrations en ETM (El\u00e9ments-Traces M\u00e9talliques) \u00e0 ne pas d\u00e9passer dans les sols pour queles boues puissent \u00eatre \u00e9pandues ;CONSID\u00c9RANT que la teneur en nickel maximale admissible est fix\u00e9e \u00e0 50 mg/kg MS(Matiere S\u00e8che) ;CONSID\u00c9RANT que le dossier de d\u00e9claration indique que l'analyse de sol r\u00e9alis\u00e9e sur lepoint de r\u00e9f\u00e9rence de la parcelle TAL 02, pr\u00e9sente un d\u00e9passement sur le nickel (Ni) ;CONSIDERANT que la teneur calcul\u00e9e pour le point de r\u00e9f\u00e9rence TALO2 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e050,35 mg Ni/kg MS avec une incertitude de 71 mg Ni/kg MS ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire afin de ne pas porter atteinte \u00e0 la ressource en eau,de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires sur le suivi de ce point de r\u00e9f\u00e9rence ;CONSID\u00c9RANT que l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 1998 modifi\u00e9 dispose que \u00ab Lessols doivent \u00eatre analys\u00e9s sur chaque point de r\u00e9f\u00e9rence tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 2, [ ] auminimum tous les dix ans. Ces analyses portent sur les \u00e9l\u00e9ments-traces figurant au tableau 2 del'annexe ! et sur le pH.[ ]\u00bb;CONSID\u00c9RANT que I'ensemble des observations \u00e9mises par les services contributeursont \u00e9t\u00e9 bien prises en compte dans les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en date du 23/09/2024 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0\"Cette op\u00e9ration peut \u00eatre mise en \u0153uvre telle que d\u00e9crite dans le dossier de d\u00e9clarationcompl\u00e9t\u00e9 le 23/09/2024, et sous r\u00e9serves de respecter les prescriptions compl\u00e9mentairesd\u00e9finies aux articles suivants.ARTICLE : Prescriptions particuli\u00e8res : Surveillance de la qualit\u00e9 des boues \u00e0 \u00e9pandreLa fr\u00e9quence des analyses pour la parcelle de r\u00e9f\u00e9rence TAL 02 est fix\u00e9e \u00e0 1 an, en applicationde l'article 15 de l'arr\u00eat\u00e9 du 08/01/1998 modifi\u00e9.ARTICLE 3 :En fonction des r\u00e9sultats des analyses, si le d\u00e9passement de la teneur en nickel est av\u00e9r\u00e9,cette parcelle TAL 2 devra \u00eatre retir\u00e9e du plan d'\u00e9pandage.Dans le cas contraire, si aucune anomalie n'est constat\u00e9e, une nouvelle d\u00e9cision del'administration pourra intervenir, pour espacer ces fr\u00e9quences d'analyses.\n3/5\nDDT 90 - 90-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires sur le suivi du plan d'\u00e9pandage des boues de la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de Beaucourt 6\nARTICLE 4 : Dur\u00e9e et conditions de prorogation de l'autorisationLa mise en service de cette op\u00e9ration doit intervenir dans un d\u00e9lai de 3 ans \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi votre d\u00e9claration sera caduque.Le service de police de l'eau devra \u00eatre averti 15 jours avant le d\u00e9but des travaux.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, dOment justifi\u00e9e, celle-ci sera adress\u00e9e au Pr\u00e9fetau plus tard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.ARTICLE 5 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementationsLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.La pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense pas de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 6 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au p\u00e9titionnaire en vue de sa mise en \u0153uvre.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Territoirede Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemain du jour desa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera transmise \u00e0 la Communaut\u00e9 de Communes Sud Territoirepour affichage pendant un d\u00e9lai minimal de deux mois.Copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise pour information :- \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Bourgogne Franche-Comt\u00e9, et de la Haute-Sa\u00f4ne,\u00ab aux MESE du Doubs et du Territoire de Belfort, et de la Haute Sa\u00f4ne.ARTICLE 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, le Directeur D\u00e9partemental desTerritoires et le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Communes Sud Territoire, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le \"8 Fou 2024\nPour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9part\u00e9mental des territoires\nOlivier CHAPP\n4/5\nDDT 90 - 90-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires sur le suivi du plan d'\u00e9pandage des boues de la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de Beaucourt 7\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique, aupr\u00e8s de la Ministrede la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales, aupr\u00e8s du Ministre deI'agriculture et de l'alimentation.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme dusilence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'Un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr\n5/5\nDDT 90 - 90-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires sur le suivi du plan d'\u00e9pandage des boues de la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de Beaucourt 8\nDDT 90 - 90-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 imposant des prescriptions compl\u00e9mentaires sur le suivi du plan d'\u00e9pandage des boues de la\nstation de traitement des eaux us\u00e9es de la commune de Beaucourt 9\nDDT 90\n90-2024-11-19-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DGD urba 2024\nDDT 90 - 90-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DGD urba 2024 10\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale1 e des territoires\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Fixant, dans le cadre du concours particulier cr\u00e9\u00e9 au sein de la dotation g\u00e9n\u00e9rale ded\u00e9centralisation au titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en oeuvre des documentsd'urbanisme, pour l'ann\u00e9e 2024 :la liste des communes susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du-dit concours particulier,et portant versement de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation \u00e0 diverses collectivit\u00e9s.Le pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 132-14 et L. 13215 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 1614-9 etR. 1614-41 \u00e0 R. 1614-51 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-363 du 26 avril 2013 relatif aux dotations de l'\u00c9tat aux collectivit\u00e9sterritoriales et \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources fiscales ;VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort ;VU l'avis \u00e9mis par la commission de conciliation en mati\u00e9re d'\u00e9laboration de documentsd'urbanisme le 23 octobre 2024 ;\n1/3\nDDT 90 - 90-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DGD urba 2024 11\nSur proposition de monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort,\nARRETE\nARTICLE 1 :La liste des collectivit\u00e9s prioritaires susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier du concours particulier,cr\u00e9\u00e9 au sein de la dotation g\u00e9n\u00e9rale de d\u00e9centralisation (DGD) au titre del'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documents d'urbanisme pour l'ann\u00e9e 2024,est fix\u00e9e conform\u00e9ment au tableau annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :Il est attribu\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes des Vosges du Sud, sur le programme119/domaine fonctionnel 0119-02-08/ article d'ex\u00e9cution 27/ activit\u00e9 0119-010-102-A8 duminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, une dotation de d\u00e9centralisation d'un montant de 23 441 eurosau titre de l'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documents d'urbanisme pourl'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 3: L\nIl est attribu\u00e9 \u00e0 la commune d'Eguenigue, sur le programme 119/domaine fonctionnel0119-02-08/ article d'ex\u00e9cution 27/ activit\u00e9 0119-010-102-A8 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,une dotation de d\u00e9centralisation d'un montant de 4062euros au titre deI'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documents d'urbanisme pour I'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 4 :Il est attribu\u00e9 \u00e0 la commune de Montreux-Ch\u00e2teau, sur le programme 119/domainefonctionnel 0119-02-08/ article d'ex\u00e9cution 27/ activit\u00e9 0119-010-102-A8 du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, une dotation de d\u00e9centralisation d''un montant de 10 459 euros au titre deI'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documents d'urbanisme pour I'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 5 :Il est attribu\u00e9 \u00e0 la commune de Valdoie, sur le programme 119/domaine fonctionnel0119-02-08/ article d'ex\u00e9cution 27/ activit\u00e9 0119-010-102-A8 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,une dotation de d\u00e9centralisation d'un montant de 16000 euros au titre del'\u00e9tablissement et de la mise en \u0153uvre des documents d'urbanisme pour I'ann\u00e9e 2024.ARTICLE 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter dulendemain du jour de sa publication.Il sera notifi\u00e9 \u00e0 :Madame la directrice r\u00e9gionale des finances publiques,Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires.\n2/3\nDDT 90 - 90-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DGD urba 2024 12\nARTICLE 7 :Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, le 1 9 0CT. 2024\nLe\\Pr\u00e9fe\n\u2014\nRapha\u00ebl NI\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer,Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr3/3\nDDT 90 - 90-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DGD urba 2024 13\nDDT 90 - 90-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DGD urba 2024 14\n19494d P14202 190 6 b 5 uoeme es3 00'296 \u20ac5 #20Z 183013 00'000 91 3 00'000 \u00a5 3 00'000 Ot uoNeJoge|3 N1d 9\u00a2Z S alopjeA300'65\u00a5 OL 300'L\u00a5S \u00a5 3 00'000 S\u20ac voiJeJoge|= NId vzLl nesjeyg-xnanuow300290 \u00a2 300'8\u20ac6 S 3 00'000 0\u20ac uoneJoge|3 N1d 89\u00a2 anbiusnby3 00'Lbr EZ 3 00'22\u20ac 601 3 00'000 00/ uoneJoge|3 INTd 190 SL SADDvz0z esneugjue aseq mow ainpgdoud ap adAl | (LZ0z) uoneindod 9HANIO[OIJjuawg|jduo\" uonejoq op uoneuns3v70z 9uUY - (@9Q) uonesi|enuadgp ap ajeJQUE\u00c9 UONEJOP ey ap UOIIUEdAYoU [B103984914d 930LE,| E L U oXoUVY\nDDT 90 - 90-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DGD urba 2024 15\nDDT 90 - 90-2024-11-19-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DGD urba 2024 16\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations du Territoire de Belfort\n90-2024-11-15-00004\nD\u00e9cision modificative portant d\u00e9signation des\nmembres de l'observatoire d\u00e9partemental\nd'analyse et d'appui au dialogue social du\nTerritoire de Belfort\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-15-00004 - D\u00e9cision modificative portant d\u00e9signation des membres de l'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui\nau dialogue social du Territoire de Belfort\n17\nMINISTEREDU TRAVAIL,DU PLEIN EMPLOIET DE L'INSERTIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION modificative n\u00b0PORTANT D\u00c9SIGNATION DES MEMBRES DE L''OBSERVATOIRE DEPARTEMENTALD'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DU D\u00c9PARTEMENT DU TERRITOIRE DEBELFORTLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations dud\u00e9partement du Territoire de Belfort,Vu les articles L.2234-4 et suivants du code du travail, et R.2234-1 \u00e0 R.2234-4 du code du travail instituant lesobservatoires d\u00e9partementaux du dialogue social ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Laurent CLAUDET, Directeurd\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du d\u00e9partementdu Territoire de Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 90-2024-07-12-000012 du 12 juillet 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur OlivierLECLERC Directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations ;Vu la d\u00e9cision du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionBourgogne Franche-Comt\u00e9 du 14 mars 2023 relative \u00e0 la d\u00e9signation des suppl\u00e9ants des directeursd\u00e9partementaux de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations au sein desobservatoires d\u00e9partementaux de la r\u00e9gion ;Vu la d\u00e9cision du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de BourgogneFranche-Comt\u00e9 du 14 mars 2023 d\u00e9terminant les organisations syndicales pouvant d\u00e9signer un membre ausein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialogue social ;Vu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants adress\u00e9es au Directeur d\u00e9partemental de la DDETSPP duTerritoire de Belfort effectu\u00e9es par les organisations professionnelles reconnues repr\u00e9sentatives et lesorganisations syndicales de salari\u00e9s consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives et pouvant participant \u00e0l''observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui au dialogue social du d\u00e9partement ;Vu la d\u00e9cision du 8 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9signation des membres de l'observatoire d\u00e9partemental d'analyseet d'appui du dialogue social du Territoire de Belfort ;Vu la d\u00e9signation du repr\u00e9sentant de l'UDES faite le 24 septembre 2024 ;D\u00c9CIDE\nArticle 1: Sont d\u00e9sign\u00e9s au sein de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation:Pour les organisations professionnelles d'employeurs :Organisation professionnelle Membre Suppl\u00e9antCPME M Nicolas BOCKSTAHLMEDEF M G\u00e9rard MARCHAND M Henri VENETFDSEA M Jean-No\u00ebl MONNIERUDES Mme Emmanuelle COUDRAY\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-15-00004 - D\u00e9cision modificative portant d\u00e9signation des membres de l'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui\nau dialogue social du Territoire de Belfort\n18\nPour les organisations syndicales de salari\u00e9s :Organisation syndicale Membre Suppl\u00e9antCFE-CGC M Jo\u00ebl INGRAOFO M S\u00e9bastien MERCIER M Eric PEULTIERArticle 2 | Le secr\u00e9tariat de l'observatoire est assur\u00e9 par la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations.Article 3: La d\u00e9cision en date du 8 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9e.Article 4 : Le directeur d\u00e9partemental de l''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsdu d\u00e9partement du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e aurecueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Belfort, le 15 novembre 2024\nLe Directeur d\u00e9gartemental,Par subd\u00e9l\u00e9gatiLe Diredteur d\u00a2partemental adjoint,\nOlivierb\nVoies de recours: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sapublication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Besan\u00e7on 30 rue Charles Nodier 25000 BESANCON. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www telerecours.fr. La d\u00e9cisioncontest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -\n90-2024-11-15-00004 - D\u00e9cision modificative portant d\u00e9signation des membres de l'observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui\nau dialogue social du Territoire de Belfort\n19","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-08-18T13:58:11+00:00","id":"38f792aa2500734a01e4eac1e9319cc4eb9e1fa5acf77e29b6d86843c89f9f4e","name":"recueil-90-2024-139- publi\u00e9 le 19-11-2024","pdf_creation_date":"2024-11-19T15:51:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33014/267032/file/recueil-90-2024-139-%20publi%C3%A9%20le%2019-11-2024.pdf"}