{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014\nLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial 28 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nSIDPC\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SIDPC/2024180-0001 restreignant \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 compter\ndu 28 juin et jusqu'au 30 septembre 2024, l'organisation de feux d'artifice et la r\u00e9alisation de\nfeux \u00e0 l'air libre lors de f\u00eates communales.\nSCPPAT\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024180-0001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nAnne-Laure ARINO, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nSOUS-PREFECTURE DE PRADES\n- ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 SPP-2024/179-0001 du 27 juin 2024 portant autorisation\nd'organiser les 28 et 29 juin 2024 une \u00e9preuve sportive automobile d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 34e Rallye du\nVallespir \u00bb.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET\nDE LA MER\nSER\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SER/2024179-0001 du 27 juin 2024 portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur\nl'eau relative \u00e0 l'arasement du seuil aval de la Valli\u00e8re , sur la commune de REYNES.\nSML\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2024179-0001 du 27/06/2024 au profit de Monsieur Jean\nCARDONER l'autorisant \u00e0 occuper temporairement le DPMn pour y installer un dispositif\nde mouillage individuel.\nAGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE\nP\u00f4le Animation de la Transformation de l'Offre \n2024-0180-001DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10705 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE\nCAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER - 660006404\n2024-0180-002DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10704 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE\nCAJ LE GRAND PLATANE MILLAS - 660006412\n2024-0180-003DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10706 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE\nCAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN - 660005026\n2024-0180-004DECISION TARIFAIRE N\u00b0 10703 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE\nEEPA PHV NOSTRA CASA - 660009986\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nSERVICES A LA PERSONNE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne :\n- Dossier S\u00e9bastien NOE, 25 rue Louis B\u00e9guin \u2013 66000 PERPIGNAN - SAP N\u00b0 978 619 872.\nSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE\nSECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant liste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnels aptes dans le\ndomaine des risques chimiques et biologiques.\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant liste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnels aptes dans le\ndomaine des scaphandriers autonomes l\u00e9gers.\nDIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES\nSUD-OUEST\n- Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest.\nGROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET\nMEDICO SOCIALE \u00ab LA VALLESPIRIENNE \u00bb\n- Avenants 1, 2 et 3 \u00e0 la Convention Constitutive publi\u00e9e au Recueil Sp\u00e9cial du 7 juillet 2023\net les d\u00e9lib\u00e9rations correspondantes.\nEs\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nService Interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civiles\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SIDPC/2024... 180 - OOO\nrestreignant \u00e0 titre exceptionnel, \u00e0 compter du 28 juin et jusqu'au 30 septembre 2024,\nl'organisation de feux d'artifice et la r\u00e9alisation de feux \u00e0 l'air libre lors de f\u00eates communales.\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code forestier modifi\u00e9 par ordonnance du 26 janvier 2012 et notamment l'article\nL. 111-2 ainsi que tous les titres III du livre ler (L 131-1 \u00e0 L 136-1) ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2212-1;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L206-1 ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le code p\u00e9nal;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment le titre 1\u00b0 du livre III relatif aux dispositions\ng\u00e9n\u00e9rales li\u00e9es \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de l'environnement ;\nVU Ja loi n\u00b02023-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre\n'intensification et l'extension du risque incendie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier\n2010, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans\nles r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,\npr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de I'Agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 6 f\u00e9vrier 2024\nclassant les bois et for\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1\ndu code forestier ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SEFSR/2021224-0004 du 12 ao\u00fbt 2021 portant autorisation\ndes places \u00e0 feux ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM/SNAF/2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif \u00e0 l'emploi du feu\n\u00e0 l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nConsid\u00e9rant le niveau tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la s\u00e9cheresse profonde des sols dans le d\u00e9partement,\nph\u00e9nom\u00e8ne qui entra\u00eene une forte aggravation du risque feux de for\u00eat;\nSUR proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er : Restrictions concernant l'organisation de feux d'artifice\nL'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 susvis\u00e9 relatif \u00e0 l'emploi du feu est remplac\u00e9 par les\ndispositions suivantes :\n\u00ab Pendant la p\u00e9riode du 1\u00b0 juin au 30 septembre, l'utilisation d'artifices de divertissement\n(feux d'artifice, feux de Bengale, p\u00e9tards, lanternes c\u00e9lestes.) est interdite sur tout le\nd\u00e9partement.\n\u00ab A titre d\u00e9rogatoire, les collectivit\u00e9s publiques qui veulent organiser sous leur responsabilit\u00e9\ndes feux d'artifice \u00e0 l'occasion de la f\u00eate nationale ou de f\u00eates traditionnelles, doivent\nd\u00e9poser le CERFA portant d\u00e9claration accompagn\u00e9 de ses annexes en pr\u00e9fecture, un mois\navant la date du tir, quel que soit le poids de la mati\u00e8re active utilis\u00e9e pour le feu d'artifice\npr\u00e9vu.\n\u00ab Le dossier comprendra toutes les dispositions prises par l'organisateur afin de pr\u00e9venir tout\nrisque d'incendie de v\u00e9g\u00e9tation. Il devra comporter une carte o\u00f9 se mat\u00e9rialiseront une zone\ncorrespondant au rayon de s\u00e9curit\u00e9 annonc\u00e9 par le fabricant des artifices et une zone\ncorrespondant au double de ce rayon.\n\u00ab L'instruction du dossier conduira \u00e0 trois types de d\u00e9cisions :\n\u00ab - une d\u00e9cision favorable ne permettant la r\u00e9alisation du feu d'artifices qu'en cas de niveau\nde risque mod\u00e9r\u00e9 (jaune) sur la base de la carte de risque incendie concern\u00e9e (*) le jour du\nfeu ;\n\u00ab- une d\u00e9cision favorable permettant la r\u00e9alisation du feu d'artifices jusqu'au niveau de\nrisque \u00e9lev\u00e9 (orange) sur la base de la carte de risque incendie concern\u00e9e (*) le jour du\nfeu(*). \u00bb\n(* consultable sur le site www.prevention-incendie66.com) :\n\u00ab - une d\u00e9cision de refus.\n2/4\n\n\u00ab Dans tous les cas, les feux d'artifice ne pourront avoir lieu en cas de vent sup\u00e9rieur ou \u00e9gal\na 40 km/h, valeur de vent soutenu annonc\u00e9e sur le site www.meteofrance.fr pour la\ncommune correspondante, en soir\u00e9e.\n\u00ab En cas de vigilance \u00ab risque exceptionnel \u00bb (Rouge) aucun feu d'artifices n'est autoris\u00e9.\n\u00ab Des prescriptions particuli\u00e8res suppl\u00e9mentaires sont susceptibles de pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s\net conditions de r\u00e9alisation des feux d'artifices. \u00bb\nArticle 2: Restrictions concernant les feux \u00e0 l'air libre r\u00e9alis\u00e9s par des collectivit\u00e9s situ\u00e9es\ndans des secteurs soumis au code forestier (f\u00eates de village par exemple)\nL'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b0DDTM/SNAF/2024152-0002 relatif \u00e0 l'emploi\ndu feu a l'air libre sur le territoire du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est remplac\u00e9 par\nles dispositions suivantes :\n\u00ab Des autorisations ponctuelles peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet pour la r\u00e9alisation de\nfeux li\u00e9s \u00e0 des manifestations exceptionnelles (f\u00eate de village par exemple). Dans ce cadre,\nles communes ne peuvent r\u00e9aliser des feux \u00e0 l'air libre sur leur territoire et sous leur\nresponsabilit\u00e9 que dans la condition o\u00f9 le foyer est situ\u00e9 dans une zone urbanis\u00e9e, exempte\nde v\u00e9g\u00e9tation sensible \u00e0 un d\u00e9part de feu dans un rayon de 20 m\u00e8tres.\n\u00ab A titre exceptionnel, une autorisation d\u00e9rogatoire pourra \u00eatre accord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour\nune manifestation qui ne s'inscrirait pas dans ces dispositions.\n\u00ab Le propri\u00e9taire ou le gestionnaire pr\u00e9sentera la demande d'autorisation d'installation ou le\ntransport de points de feux conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2024 susvis\u00e9\nrelatif \u00e0 l'emploi du feu. Toute demande de d\u00e9rogation devra \u00eatre envoy\u00e9e au moins 15 jours\navant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration.\n\u00ab Dans tous les cas, la r\u00e9alisation du feu ne pourra avoir lieu en cas de vent sup\u00e9rieur ou \u00e9gal\n\u00e0 20km/h, valeur de vent soutenu annonc\u00e9e sur le site www.meteofrance.fr pour la\ncommune correspondante, en soir\u00e9e. \u00bb\nArticle 3 : Sanctions\nLes contrevenants aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont passibles des sanctions indiqu\u00e9es a\nl'article R.163-2 du code forestier. S'ils ont caus\u00e9 l'incendie des bois, for\u00eats, landes, maquis,\nplantations et reboisements d'autrui, ils s'exposent aux sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.322-9\ndu code forestier.\nArticle 4 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, l'objet :\n- d'un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\n- d'un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Montpellier. Le Tribunal\nAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\n3/4\n\nArticle 5 : Entr\u00e9e en vigueur\nLes dispositions suivantes sont applicables \u00e0 compter du jour de publication de l'arr\u00eat\u00e9 et\njusqu'au 30 septembre 2024.\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le\ncolonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef de l'agence\ninterd\u00e9partementale Aude-Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office National des For\u00eats, Mmes et MM.\nles maires du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs\nde la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.pyrenees-orientales.gouv.fr).\nFait a Perpignan, le 28 juin 2024\n7?\nhierry in\n4/4\n\nEs\nMINIST\u00c8RE\nDE L'INT\u00c9RIEUR\nET DES OUTRE-MER\nLibert\u00e9\nFar 14098*02\nFORMULAIRE DE DECLARATION DE SPECTACLE\nD\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre\nArr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 pris en application du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010\nCe formulaire permet de d\u00e9clarer un spectacle pyrotechnique conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010\nrelatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre.\nLa d\u00e9claration est \u00e0 adresser, accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces justificatives, \u00e0 la mairie de la commune et \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement\no\u00f9 se d\u00e9roulera le spectacle pyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle.\nCerfa 14098*02\nVOLET 1 ORGANISATEUR : \u00e0 remplir et \u00e0 signer par l'organisateur du spectacle pyrotechnique\nPR\u00c9FECTURE :\nCOMMUNE CONCERN\u00c9E :\nNom de l'organisateur public ou priv\u00e9 :\nIdentit\u00e9 de la personne physique repr\u00e9sentant le cas \u00e9ch\u00e9ant l'organisateur :\nOmMme (OM.\nNom (nom de naissance / nom d'usage) :\nPr\u00e9noms :\nAdresse (de l'organisateur public ou priv\u00e9) :\nCode postal : Ville :\nT\u00e9l\u00e9phone : Portable : Adresse mail :\n2 INFORMATIONS CONCERNANT LE SPECTACLE PYROTECHNIQUE\nAdresse du lieu du tir :\nDate du tir : Horaire du tir pr\u00e9vu : h\nDistances de s\u00e9curit\u00e9 : conf\u00e8re sch\u00e9ma de mise en \u0153uvre joint \u00e0 cette d\u00e9claration.\nMasse totale de mati\u00e8re active : sup\u00e9rieure \u00e0 35kg [Joui Linon Pr\u00e9ciser en kg (+- 10 % max) :\nCat\u00e9gories d'articles pyrotechniques utilis\u00e9s : [F1 CIF2 [F3 F4 O11 O72\nCalibre maximum mis en \u0153uvre durant le spectacle pyrotechnique : {en mm)\nL'organisateur du spectacle pyrotechnique s'engage \u00e0 confier la mise en \u0153uvre du spectacle pyrotechnique \u00e0 un responsable\nde la mise en \u0153uvre, lequel doit \u00eatre titulaire d'un certificat de qualification F4/T2 et d'un agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral en cours de\nvalidit\u00e9 \u00e0 la date du tir si utilisation d'articles pyrotechniques de cat\u00e9gories F4/T2.\n- Niveau de qualification du certificat F4/T2 requis pour ce spectacle pyrotechnique :(IN1 CIN2 [JAucun\n- Agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral pour la mise en \u0153uvre des articles pyrotechniques F4/T2 en cours de validit\u00e9 requis :[JOUI CINON\nINFORMATIONS SUR LE PRESTATAIRE (Personne morale qui met en \u0153uvre le spectacle pyrotechnique) 3\nNom du prestataire :\nidentit\u00e9 de la personne physique repr\u00e9sentant le prestataire :\nOMme UM.\nNom (nom de naissance/ nm d'usage) :\nPr\u00e9noms :\n1/5\n\nEs\nMINIST\u00c8RE\nDE L'INT\u00c9RIEUR\nET DES OUTRE-MER\nLetip 14098*02\nAdresse (du prestataire) :\nCode postal : Ville :\nT\u00e9l\u00e9phone : Portable : Adresse email :\n4 INFORMATIONS SUR LE STOCKAGE MOMENTANE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES\nCe spectacle pyrotechnique pr\u00e9voit-il la mise en place d'un stockage momentan\u00e9 (au sens de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0\n2010-580 du 31 mai 2010) mis \u00e0 disposition par l'organisateur du spectacle ? :\n[oui CINoN\nSi \u00ab oui \u00bb remplir les champs ci-dessous.\nSi \u00ab non \u00bb passer directement au cadre 5.\nAdresse du lieu de stockage momentan\u00e9 :\na) Identit\u00e9 de la personne physique responsable du stockage momentan\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par l'organisateur qui veille \u00e0 ce que le\nstockage momentan\u00e9 des articles pyrotechniques avant le spectacle (et apr\u00e8s le cas \u00e9ch\u00e9ant) soit effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux r\u00e8gles\nde s\u00e9curit\u00e9 en vigueur : |\n- identit\u00e9 (nom- pr\u00e9nom) :\n- t\u00e9l\u00e9phone portable (obligatoire) :\nb) Identit\u00e9 de la personne charg\u00e9e de la surveillance et du contr\u00f4le des articles pyrotechniques plac\u00e9s dans le stockage\nmomentan\u00e9 notamment en cas de vols ou disparition :\n- coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage (nom \u2014 adresse) :\n- t\u00e9l\u00e9phone portable (obligatoire) :\nou\n- identit\u00e9 de la personne physique (nom \u2014 pr\u00e9nom) :\n- t\u00e9l\u00e9phone portable (obligatoire) :\n5 SIGNATURE\nJe d\u00e9clare sur l'honneur, M. ou Mme (repr\u00e9sentant de l'organisateur) l'exactitude des\ninformations renseign\u00e9es ci-dessus.\nSignature et cachet du repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'organisateur du spectacle pyrotechnique :\nDate :\n2/5\n\nBa\nMINISTERE\nDE L'INT\u00c9RIEUR\nET DES OUTRE-MER\nLibert\u00e9\noe \n14098*02\nCerfa 14098*02\nVOLET 2 PRESTATAIRE : \u00e0 remplir et \u00e0 signer par le prestataire ou par l'organisateur si absence de prestataire\n6 RENSEIGNEMENTS SUR LA PROVENANCE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES\nSi en qualit\u00e9 de prestataire vous n'\u00e9tes pas exploitant d'une installation class\u00e9e pour l'environnement (ICPE) pouvant\nr\u00e9glementairement conserver en d\u00e9p\u00f4t (Rubrique 4220 de la nomenclature ICPE) les produits utilis\u00e9s sur le spectacle\npyrotechnique objet de cette d\u00e9claration, pr\u00e9ciser l'identit\u00e9 du (des) fournisseur(s} vous ayant fourni les articles pyrotechniques\nn\u00e9cessaires \u00e0 ce spectacle pyrotechnique.\nFOURNISSEURS DES ARTICLES PYROTECHNIQUES UTILISES POUR LE SPECTACLE PYROTECHNIQUE (nom et adresse)\nFournisseur 1 Fournisseur 2 Fournisseur 3 Fournisseur 4 Fournisseur 5\nCONSERVATION DES ARTICLES PYROTECHNIQUES (avant arriv\u00e9e sur le site de tir ou arriv\u00e9e sur le lieu de stockage\nmomentan\u00e9)\nSoci\u00e9t\u00e9 1 Soci\u00e9t\u00e9 2\nNom de la (ou des) soci\u00e9t\u00e9(s) qui\nconserve(nt) les articles pyrotechniques\n(d\u00e9p\u00f4t)\nAdresse\nDate de d\u00e9livrance d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nde l'ICPE et/ou Agr\u00e9ment technique du\nd\u00e9p\u00f4t\nD\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de\nCapacit\u00e9 autoris\u00e9e (en kg mati\u00e8re\nactive)\nPR\u00c9PARATION PYROTECHNIQUE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES\n(Grappage des bombes, montage des retards, montage des inflammateurs, etc ...)\nNom de la soci\u00e9t\u00e9 qui pr\u00e9pare les articles pyrotechniques :\nAdresse :\nAgr\u00e9ment technique du : et/ou arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du:\nD\u00e9livr\u00e9 par la pr\u00e9fecture de :\nSTOCKAGE MOMENTAN\u00c9\nDans le cas o\u00f9 le lieu du stockage momentan\u00e9 est mis \u00e0 disposition par le prestataire.\nAdresse du lieu de stockage momentan\u00e9 :\na) Identit\u00e9 de la personne physique responsable du stockage momentan\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par le prestataire qui veille \u00e0 ce que le\nstockage momentan\u00e9 des articles pyrotechniques avant le spectacle (et apr\u00e8s le cas \u00e9ch\u00e9ant) soit effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux\nr\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur :\n- identit\u00e9 (nom- pr\u00e9nom) :\n- t\u00e9l\u00e9phone portable (obligatoire) :\nb) Identit\u00e9 de la personne charg\u00e9e de la surveillance et du contr\u00f4le des articles pyrotechniques plac\u00e9s dans le stockage\n3/5\n\nEx\nMINIST\u00c8RE\nDE L'INT\u00c9RIEUR\nET DES OUTRE-MER\nLiber\nFami 14098*02\nmomentan\u00e9 notamment en cas de vols ou disparition :\n- coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage (Nom \u2014 Adresse) :\n- t\u00e9l\u00e9phone portable (obligatoire) :\nOu\n- identit\u00e9 de la personne physique : (Nom \u2014 Pr\u00e9nom)\n- t\u00e9l\u00e9phone portable (obligatoire) :\nCONSEILLER A LA S\u00c9CURIT\u00c9 TRANSPORT DE MATI\u00c8RES DANGEREUSES\nOlExp\u00e9diteur ou transporteur non soumis [Exp\u00e9diteur ou transporteur soumis\nNom du Conseiller \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Transport :\nN\u00b0 de Certificat : Valable jusqu'au :\nAgissant pour le compte de (Exp\u00e9diteur, Transporteur,etc...) :\nAdresse :\nCP: Ville :\nASSURANCE DU PRESTATAIRE COUVRANT LES ACTIVITES DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE\nNom de l'Assureur :\nPolice n\u00b0 : Valable du : au\nRisques couverts dans le cadre de spectacle pyrotechnique : Conservation d'explosifs LC] Montage]\nTir d'articles pyrotechniques en pr\u00e9sence du publicl] Transport [] AutresC]:\nMontant des risques couverts :\nCARACTERISTIQUES DES PRODUITS UTILISES POUR LE SPECTACLE\nLes caract\u00e9ristiques d\u00e9taill\u00e9es des articles pyrotechniques utilis\u00e9s pour la r\u00e9alisation du spectacle sont tenues \u00e0 disposition de\nl'organisateur pendant toute la dur\u00e9e du chantier et le jour du spectacle pyrotechnique sous forme d'une liste d\u00e9taill\u00e9e ou du\nplan mat\u00e9rialisant la zone de tir (liste des articles pyrotechniques).\n7 SIGNATURE\nJe d\u00e9clare sur l'honneur, M. ou Mme {Repr\u00e9sentant du prestataire) l'exactitude\ndes informations renseign\u00e9es ci-dessus.\nSignature et cachet du repr\u00e9sentant l\u00e9gal du prestataire :\n8 RECEPISSE DE DECLARATION DE SPECTACLE PYROTECHNIQUE (cadre r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'administration)\nN\u00b0 d'enregistrement : (ann\u00e9e)/ (num\u00e9ro)\nFormulaire re\u00e7u le :\nCachet de l'administration :\nDate :\n4/5\n\nEx\nMINIST\u00c8RE\nDE L'INT\u00c9RIEUR\nET DES OUTRE-MER\nLibert\u00e9ip 14098*02\nNotice de remplissage du Cerfa\nCe formulaire permet de d\u00e9clarer un spectacle pyrotechnique conform\u00e9ment a l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010\nrelatif a l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au\nth\u00e9\u00e2tre. Le dossier de d\u00e9claration est \u00e0 adresser par l'organisateur du spectacle pyrotechnique (Cerfa accompagn\u00e9 des\ndocuments compl\u00e9mentaires) \u00e0 la mairie de la commune et \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement o\u00f9 se d\u00e9roulera le spectacle\npyrotechnique 1 mois au moins avant la date du spectacle. Ce dossier de d\u00e9claration peut \u00eatre adress\u00e9 par voie \u00e9lectronique.\nLa d\u00e9claration est compos\u00e9e de 2 volets indissociables :\nLe volet 1 est rempli par l'organisateur c'est-\u00e0-dire une personne physique ou morale qui r\u00e9alise un spectacle pyrotechnique\nou qui confie ce spectacle \u00e0 un prestataire et qui engage sa responsabilit\u00e9 pour satisfaire aux exigences de s\u00e9curit\u00e9s publique\net civile.\nLe volet 2-est rempli par le prestataire c'est-\u00e0-dire la personne morale \u00e0 qui est confi\u00e9e la r\u00e9alisation du spectacle pyrotechnique\net qui est responsable de sa bonne r\u00e9alisation.\nEn l'absence de prestataire, le dossier de d\u00e9claration de spectacle pyrotechnique est \u00e0 renseigner et signer enti\u00e8rement par\nl'organisateur du spectacle (dont notamment le cadre 3 du volet 1 et le volet 2).\nD\u00e9lai d'envoi : Le dossier de d\u00e9claration est \u00e0 adresser \u00e0 la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement o\u00f9 se d\u00e9roulera le spectacle\npyrotechnique et \u00e0 la mairie de la commune o\u00f9 est situ\u00e9 le lieu de tir au moins 1 mois avant la date du tir.\nDocuments compl\u00e9mentaires qui doivent imp\u00e9rativement accompagner la d\u00e9claration :\nL'organisateur Le prestataire (association, soci\u00e9t\u00e9)\nSch\u00e9ma de mise en \u0153uvre (zone de tir, localisation des points | L'attestation d'assurance couvrant les risques li\u00e9s \u00e0\nd'eau et points d'accueil des secours indiquant clairement tes |l'activit\u00e9 de spectacle pyrotechnique\ndistances de s\u00e9curit\u00e9)\nSi requis, les agr\u00e9ments pr\u00e9fectoraux et les certificats de\nLa liste des dispositions destin\u00e9es \u00e0 limiter les risques pour le | qualification du responsable de la mise en \u0153uvre du\npublic et le voisinage spectacle et des artificiers mettant en \u0153uvre des articles\npyrotechniques de cat\u00e9gories F4 et T2, \u00e0 transmettre \u00e0 la\npr\u00e9fecture au plus tard 5 jours avant la date du tir\nEn cas de stockage momentan\u00e9 avant le spectacle : la pr\u00e9sentation des conditions de stockage des produits qui indique la\nmasse totale de mati\u00e8re active stock\u00e9e, la description de l'installation et de son environnement ainsi que les distances\nd'isolement\nSi l'exp\u00e9diteur ou le transporteur y sont soumis, le dipl\u00f4me\ndu conseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 transports de mati\u00e8res\ndangereuses ou la d\u00e9claration annuelle.\nStockage momentan\u00e9 des articles pyrotechniques : Il est autoris\u00e9 pendant une dur\u00e9e maximale de 15 jours avant la date du\nspectacle pyrotechnique et le cas \u00e9ch\u00e9ant pendant une dur\u00e9e maximale de 15 jours apr\u00e8s la date du spectacle {r\u00e9serv\u00e9 au\nstockage des articles pyrotechniques d\u00e9fectueux ou non utilis\u00e9s \u00e0 l'issue du spectacle pyrotechnique).\nConseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 transport mati\u00e8res dangereuses : Pour conna\u00eetre les dispositions relatives au conseiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ntransport mati\u00e8res dangereuses, se reporter au 1.8.3 de l'accord relatif au transport international des marchandises\ndangereuses par route et \u00e0 l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 \u00ab transport de marchandises dangereuses \u00bb.\nComposition de l'\u00e9quipe de tir: la liste des personnes plac\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du responsable de la mise en \u0153uvre, dont\nl'identit\u00e9 de ce dernier, qui manipulent les articles pyrotechniques durant au moins l'une des phases de la mise en \u0153uvre du\nspectacle est \u00e0 transmettre au plus tard cinq jours avant la date pr\u00e9vue du spectacle.\nIl conviendra de joindre l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral ainsi que le certificat de qualification du responsable de la mise en \u0153uvre et des\nartificiers mettant en \u0153uvre des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories F4 et T2. Et pour la cat\u00e9gorie ou de cat\u00e9gorie F2/F3 tir\u00e9s\npar mortier uniquement l'agr\u00e9ment pr\u00e9fectoral.\nListe des articles pyrotechniques mis en \u0153uvre : la liste des articles pyrotechniques mis en \u0153uvre lors du spectacle comportant\n\u00e0 minima la cat\u00e9gorie et le calibre des artifices doit \u00eatre tenue \u00e0 disposition de l'administration le jour du spectacle\npyrotechnique.\n5/5\n\n\n|\nPREFET _\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nR\u00e9f. : Laurence REFFAY\nM\u00e9l : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l : 04.68.51.65.17\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 PREF/SCPPAT/20241%0 - ww\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-Laure ARINO,\ndirectrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nen qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions modifi\u00e9e,\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b098-81 du 11 f\u00e9vrier 1998 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions prises\npar l'\u00c9tat en mati\u00e8re de prescription quadriennale et le d\u00e9cret n\u00b099-89 du 8 f\u00e9vrier 1999\npris pour l'application du d\u00e9cret n\u00b098-81 susvis\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02006-975 du 1er ao\u00fbt 2006 portant code des march\u00e9s publics, modifi\u00e9 par\nle d\u00e9cret n\u00b02008-1334 du 17 d\u00e9cembre 2008 et le d\u00e9cret n\u00b02011-1000 du 25 ao\u00fbt 2011;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique ;\nVU le d\u00e9cret du 5 janvier 2023 nommant Madame Anne-Laure ARINO, directrice\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales :\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la\nd\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne le\nminist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3\n\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE:\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Laure ARINO, directrice\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en sa qualit\u00e9\nde responsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles, \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution\ndes recettes et des d\u00e9penses relevant des budgets op\u00e9rationnels de programmes (BOP)\nsuivants :\nN\u00b0 PROGRAMME\n| PROGRAMME | D\n140 | Enseignement scolaire public 1\" degr\u00e9 |R\u00e9gional\n141 | Enseignement scolaire public 2\u00b0\" degr\u00e9 R\u00e9gional\n214 | Soutien de la politique de l'\u00e9ducation nationale | R\u00e9gional\n230 | Vie de l'\u00e9l\u00e8ve ___ R\u00e9gional\n\u00e0 l'exclusion des:\n- ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n- d\u00e9cisions de passer outre aux avis d\u00e9favorables du directeur r\u00e9gional des finances\npubliques en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses,\nDemeurent \u00e9galement soumis au visa pr\u00e9alable du pr\u00e9fet :\n+ les acquisitions et locations de biens immobiliers,\n+ les engagements de d\u00e9penses pour frais publicitaires ou \u00e9ditions de plaquettes.\nToute convention pass\u00e9e au nom de l'\u00c9tat, en application de l'article 59 du d\u00e9cret n\u00b0\n2004-374 du 29 avril 2004, devra \u00eatre sign\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Laure ARINO, directrice\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, pour opposer\nla prescription quadriennale aux titulaires de cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat ainsi que pour relever de\nla prescription ces m\u00eames cr\u00e9anciers sous r\u00e9serve d'avis conforme du comptable\nassignataire et dans la limite des seuils fix\u00e9s.\nEn cas d'avis non conforme du comptable, le pr\u00e9fet reste seul comp\u00e9tent .\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Anne-Laure ARINO, directrice\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, \u00e0 l'effet de\nsigner les march\u00e9s de l'\u00c9tat et tous les actes d\u00e9volus par le code des march\u00e9s publics en\nce qui concerne les affaires relevant de sa comp\u00e9tence en qualit\u00e9 de responsable d'Unit\u00e9\nOp\u00e9rationnelle des BOP cit\u00e9s plus haut.\nCette d\u00e9l\u00e9gation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 \u20ac HT.\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 2/3\n\nArticle 4: En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements, Madame Anne-Laure ARINO, directrice acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, peut d\u00e9l\u00e9guer la signature qui lui est\nconf\u00e9r\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, par d\u00e9cision qui sera\ntransmise \u00e0 la pr\u00e9fecture pour parution au recueil des actes administratifs.\nCette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet et notifi\u00e9e au\ndirecteur r\u00e9gional des finances publiques, accompagn\u00e9e, pour accr\u00e9ditation, d'un\nsp\u00e9cimen de la signature et du paraphe des subd\u00e9l\u00e9gataires.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication\net abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0044 du 11 septembre 2023\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne-Laure ARINO, directrice acad\u00e9mique des\nservices de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, en qualit\u00e9 d'ordonnateur\nsecondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.\nArticle 6: Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et Madame la directrice\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 8 JUIN 2024\nAe php,\nThierry BONNIER\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN T\u00e9l. 04 68 51 66 66\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv. fr 3/3\n\nEu\nPREFET\nDES PYRENEES- Le Sous-Pr\u00e9fet de Prades\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des Manifestations Sportives\narr\u00eat\u00e9 Rallye du Vallespir 2024\nAffaire suivie par: Nathalie DUBREUIL\nT\u00e9l : 04 68 51 67 85\nMel : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 SPP-2024/179-0001\nportant autorisation d'organiser\nles 28 et 29 juin 2024\nune \u00e9preuve sportive automobile d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab 34\u00b0 Rallye du Vallespir \u00bb\n_Le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s locales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,\nL. 2215-1, L. 3221-5 ;\nVU le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-\n30;.\nVU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 a L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 \u00e0\nR. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux\nconcentrations et manifestations sportives ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou\nmanifestations sportives sur les routes a grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin 2024 r\u00e9glementant, dans\nle d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la p\u00e9n\u00e9tration et la circulation dans les massifs\nforestiers ainsi que l'usage de certains appareils pendant la p\u00e9riode estivale, au titre du\nrisque incendie de for\u00eat ;\nVU les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux temporaires d'interdiction de circuler. n\u00b06106/2024,\nn\u00b06107/2024, n\u00b06108/2024, n\u00b06109/2024, en date du 14 juin 2024 de Madame la pr\u00e9sidente\ndu conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sur les routes d\u00e9partementales durant\nle d\u00e9roulement des \u00e9preuves du 34\u00b0 Rallye du Vallespir ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'Association Sportive Automobile Club 66 (Organisateur\nAdministratif) et l'association Vallespir Rallye 66 (Organisateur Technique) aux fins\nSous-Pr\u00e9fecture de Prades - 177 avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES C\u00e9dex T\u00e9l : 04 68 51 67 80\nHoraires d'ouverture : lundi au j\u00e9udi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)\nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\npar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr\n34\u00b0 Rallye du Vallespir - 1 / 7\n\nd'obtenir l'autorisation d'organiser une \u00e9preuve sportive automobile d\u00e9nomm\u00e9e\n\u00ab 34\u00b0 RALLYE DU VALLESPIR \u00bb les 28, 29 et 30 juin 2024;\nVU l'attestation du contrat d'assurance n\u00b063036504 \u00e9tablie par Allianz en date du 5 avril\n2024 avec VALLESPIR RALLYE 66 pour l'\u00e9preuve du \u00ab34\u00b0 RALLYE DU VALLESPIR \u00bb,\ngarantissant la responsabilit\u00e9 civile de son activit\u00e9 ou son organisation avec v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur;\nVU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re, en date du 31\nmai.2024 ;\nVU les avis \u00e9mis par la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental et les maires des communes\nd'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Corsavy, Le Tech, Llauro, Montbolo, Montferrer, Prat-de-Mollo,\nPrunet-et-Belpuig, Reynes, Serralongue, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Taulis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b0128/2024 du 27 juin 2024 de la commune d'Am\u00e9lie-les-Bains,\nl'arr\u00eat\u00e9 de la commune de Montbolo, l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la commune de Montferrer,\nl'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02024-004 du 31 mai 2024 de la commune de Taulis, l'arr\u00eat\u00e9 municipal\nn\u00b004/2024 du 24 mai 2024 de la commune d'Am\u00e9lie-les-Bains, l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b014/2024\ndu 23 mai 2024 de la commune de Sain-Marsal ;\nVU le permis d'organisation d\u00e9livr\u00e9 par la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de sport automobile le\n2 mai 2024 sous le num\u00e9ro 338 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2024120-0004 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Monsieur Didier CARPONCIN, sous-pr\u00e9fet de Prades ;\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Prades ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: La manifestation sportive d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab 34\u00b0 rallye du Vallespir \u00bb, organis\u00e9e\npar l'Association Vallespir Rallye 66 et Association Sportive ASAC 66, est autoris\u00e9e \u00e0 se\nd\u00e9rouler les 28 et 29 juin 2024, conform\u00e9ment aux arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et aux modalit\u00e9s expos\u00e9es dans la demande susvis\u00e9e sur un parcours qui\ntraverse les communes suivantes : Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, Corsavy, Le Tech, Montbolo,\nMontferrer, Prunet-et-Belpuig, Saint-Laurent-de-Cerdans, Saint-Marsal, Taulis ;\nARTICLE 2 : D\u00e9roulement de la course\nCette \u00e9preuve se d\u00e9roulera sur route suivant le parcours remis par les organisateurs, et\nrassemblera 130 participants environ. En raison des \u00e9lections l\u00e9gislatives du 30 juin 2024,\nl'\u00e9tape 2, initialement pr\u00e9vue le dimanche 30 juin 2024 matin, se d\u00e9roulera le samedi 29\njuin 2024 matin\nVendredi 28 juin 2024 : S\u00e9ance d'essai sur la RD 53 apr\u00e8s Montbolo jusqu'\u00e0 l'intersection\navec la RD 618 de 7h00 \u00e0 19h00 environ.\nV\u00e9rifications administratives et techniques au boulevard Petite Provence \u00e0 Am\u00e9lie-les-\nBains de 17h00 \u00e0 20h10 pour rejoindre ensuite le parc ferm\u00e9 situ\u00e9 place de la Sardane \u00e0\nAm\u00e9lie-les-Bains.\nD\u00e9part \u00e0 7h00 d'Am\u00e9lie-les-Bains \u2014 place de la Sardane. Arriv\u00e9e \u00e0 partir de 22h53 au\nm\u00eame lieu.\n34\u00b0 Rallye du Vallespir - 2 / 7\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l'itin\u00e9raire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les conditions de passage de cette\nmanifestation sportive sont fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s de la Pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental\nsur les routes d\u00e9partementales emprunt\u00e9es hors agglom\u00e9ration et par arr\u00eat\u00e9 des maires\nconcern\u00e9s sur les voies de toute nature emprunt\u00e9es en agglom\u00e9ration, ainsi que sur la\nvoirie communale.\nCette manifestation est class\u00e9e dans les \u00e9preuves de rallye automobile de v\u00e9hicules \u00e0\nmoteur et devra se d\u00e9rouler dans le strict respect du r\u00e8glement de la FFSA.\nARTICLE 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 traite, \u00e0 raison des particularit\u00e9s locales, des garanties\nsp\u00e9cifiques exig\u00e9es des organisateurs pour la s\u00e9curit\u00e9 du public et des concurrents,\nnotamment pour les \u00e9preuves sp\u00e9ciales sur parcours routiers ferm\u00e9s \u00e0 la circulation\npublique :\n- la RD 618 (entre les PR 66+950 et PR 43+450) ferm\u00e9e dans les deux sens du samedi 29\njuin 2024 \u00e0 10h30 au dimanche 30 juin 2024 \u00e0 02h00 - commune d'Am\u00e9lie-les-Bains,\nReyn\u00e8s, Montbolo, Taulis, Saint-Marsal et Prunet-et-Belpuig hors agglom\u00e9ration,\n- la RD 44 (entre les PR 0+170 et PR 16+860) ferm\u00e9e dans les deux sens de 06h00 a 13h00 le\nsamedi 29 juin 2024 - commune de Corsavy, Montferrer et Le Tech hors agglom\u00e9ration,\n- les RD 74 (entre les PR 0+555 et 9+830) et RD 74A (entre les PR 0+000 \u00e0 2+100) ferm\u00e9e\ndans les deux sens de 06h00 \u00e0 13h00 le samedi 29 juin 2024 - commune de Le Tech, Prats\nde Mollo La Preste hors agglom\u00e9ration,\n- les RD 44 (entre PR 17+290 et 20+300) et RD 64 (du PR 0+000 \u00e0 4+940) ferm\u00e9e dans les\ndeux sens de 06h30 \u00e0 14h00 le samedi 29 juin 2024 - commune de Le Tech, Serralongue et\nSaint-Laurent-de-Cerdans hors agglom\u00e9ration.\nLors des reconnaissances de parcours : les concurrents sont tenus d'observer les r\u00e8gles\ndu code de la route et devront respecter scrupuleusement les limitations de vitesse.\nLes organisateurs devront assurer une pr\u00e9sence et proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les.\nLes reconnaissances \u00ab sauvages \u00bb dans les jours pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9preuve sont strictement\ninterdites.\nLors des parcours de liaison : Les concurrents devront strictement respecter le code de\nla route et les arr\u00eat\u00e9s municipaux r\u00e9glementant la circulation et le stationnement.\nLe stationnement de tous v\u00e9hicules sera strictement interdit des deux c\u00f4t\u00e9s de la\nchauss\u00e9e sur l'ensemble du parcours \u00e0 \u00e9preuves \u00e0 moyenne sp\u00e9ciale chronom\u00e9tr\u00e9e. If ne\nsera admis \u00e0 stationner que dans les zones pr\u00e9vues par les organisateurs qui devront de\nmani\u00e8re pr\u00e9cise informer le public du d\u00e9roulement de la manifestation, par voie de\npresse, radio, affiches des horaires d'interdiction de circuler.\nLes prescriptions suivantes devront \u00eatre respect\u00e9es :\n- le respect du code de la route par les participants \u00e0 la course et les accompagnateurs en\ndehors des sp\u00e9ciales. |\n- toute facilit\u00e9 de passage devra \u00eatre laiss\u00e9e pour les v\u00e9hicules de secours (pompiers,\nambulances...) et les v\u00e9hicules des forces de l'ordre (gendarmerie, police...),\n- la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation doivent \u00eatre assur\u00e9es par les organisateurs, particuli\u00e8rement\ndans les carrefours et aux endroits les plus dangereux.\n- le maintien de la circulation dans les deux sens pendant l'\u00e9preuve sur les RD 13, RD 615,\nRD 115 et RD 3 et sur les itin\u00e9raires de liaison,\n- la circulation doit \u00eatre interdite sur les RD concern\u00e9es pendant la dur\u00e9e totale des\n\u00e9preuves sp\u00e9ciales (les acc\u00e8s devront \u00eatre barr\u00e9s et les Usagers et les riverains pr\u00e9venus\ndes heures de coupure des routes d\u00e9partementales) et de respecter les horaires\n34\u00b0 Rallye du Vallespir - 3 / 7\n\nd'ouverture des routes entre deux \u00e9preuves chronom\u00e9tr\u00e9es,\n- les reconnaissances de parcours doivent s'effectuer uniquement pendant la semaine\npr\u00e9c\u00e9dant la course et dans le respect du code de la route (limitations de vitesse),\n- un contr\u00e9le renforc\u00e9 doit \u00e9tre exerc\u00e9 par les organisateurs du rallye ou par les services\nde gendarmerie lors des essais et sur les \u00e9tapes de transition, compte tenu de la date\navanc\u00e9e de l'\u00e9preuve dans la p\u00e9riode estivale (fragilit\u00e9 du rev\u00eatement des routes par forte\nchaleur, plus de fr\u00e9quentation touristique),\n- un nettoyage des voies d\u00e9partementales emprunt\u00e9es par le rallye doit \u00eatre effectu\u00e9 a\nl'initiative et aux frais de l'organisateur de la course le lundi 1% juillet 2024.\n- les organisateurs prennent les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes transport\u00e9es et des autres usagers de la route.\n- des signaleurs devront tenir les points dangereux de l'itin\u00e9raire.\n- la gendarmerie n'assurera pas de surveillance particuli\u00e8re sur l'itin\u00e9raire et n'interviendra\nqu'en cas d'accident.\n- afin de limiter les risques d'attentats, les organisateurs doivent prendre toutes les\ndispositions pour s\u00e9curiser les lieux en cas de concentration de public sur un espace\ndonn\u00e9, par exemple la zone du parc d'assistance, les abords du podium lors des\nr\u00e9compenses par un dispositif emp\u00e9chant un v\u00e9hicule de foncer sur la foule et en\ninterdisant le stationnement des v\u00e9hicules \u00e0 proximit\u00e9.\nARTICLE 4 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve que l'Association Sportive\nAutomobile Club 66 (Organisateur Administratif) et l'Association Vallespir Rallye 66\n(Organisateur Technique) prennent \u00e0 leur charge les frais du service d'ordre, mis en place\n\u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve et assure la r\u00e9paration des dommages,\nd\u00e9gradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses d\u00e9pendances,\nimputables aux concurrents, aux organisateurs ou \u00e0 leurs pr\u00e9pos\u00e9s.\nLes organisateurs devront \u00e9galement prendre en charge toutes les missions concernant la\npolice des parkings, la surveillance des spectateurs, la mise en place de dispositif de\ns\u00e9curisation du lieu des remises de prix (blocage des acc\u00e8s par v\u00e9hicules lourds ferm\u00e9s et\naccessibles aux chauffeurs en cas d'urgence).\nARTICLE 5 : S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9preuves sp\u00e9ciales\nLes d\u00e9parts des concurrents sont donn\u00e9s individuellement et \u00e9chelonn\u00e9s au moins de\nminute en minute. Toute autre disposition du r\u00e8glement visant \u00e0 r\u00e9duire ce temps est\nr\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite.\nL'acc\u00e8s au parcours est formellement interdit au public qui devra se tenir uniquement sur\nles zones spectateurs r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 son intention. Les commissaires de course assureront la\npolice de ces zones. Les organisateurs devront informer le public du danger que feraient\ncourir \u00e0 eux-m\u00eames et aux concurrents les personnes qui se tiendraient en bordure des\nsecteurs chronom\u00e9tr\u00e9s.\nLes voies emprunt\u00e9es par la course seront interdites \u00e0 la circulation deux heures avant le\nd\u00e9part de l'\u00e9preuve et jusqu'au passage du v\u00e9hicule indiquant la fin de l'\u00e9preuve.\nDans l'axe d'entr\u00e9e des virages r\u00e9put\u00e9s dangereux, les organisateurs assureront la\nmat\u00e9rialisation par rubans, bottes de paille \u00e9paul\u00e9es, des p\u00e9rim\u00e8tres o\u00f9 la pr\u00e9sence de\nspectateurs est strictement interdite.\nLe directeur de course mentionn\u00e9 au r\u00e8glement particulier de l'\u00e9preuve est : Monsieur\nRobert GALLI. Monsieur Franck OLIVE, repr\u00e9sente l'organisateur technique.\n34\u00b0 Rallye du Vallespir - 4 / 7\n\nlls sont charg\u00e9s de s'assurer que les r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 (RTS) prescrites par\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente apr\u00e8s avis de la commission d\u00e9partementale de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont respect\u00e9es.\nLe d\u00e9part de l'\u00e9preuve ne pourra \u00eatre donn\u00e9 avant que le repr\u00e9sentant de l'organisateur\ntechnique n'ait d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 l'attestation de conformit\u00e9 apr\u00e8s consultation\ndu directeur de course.\nCopie en sera transmise au sous-pr\u00e9fet de Permanence \u00e0 l'adresse suivante : secretaire-\ngeneral@pyrenees-orientales.gouv.fr ainsi qu'\u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Prades: sp-\nprades@pyrenees-orientales.gouv.fr.\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre rapport\u00e9e soit avant le d\u00e9part d\u00e9s \u00e9preuves, soit au\ncours du d\u00e9roulement de celles-ci, s'il appara\u00eet que les conditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se\ntrouvent plus r\u00e9unies ou que les organisateurs, malgr\u00e9 la mise en demeure qui leur aura\n\u00e9t\u00e9 faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les\nconcurrents les dispositions que le r\u00e8glement particulier de la manifestation pr\u00e9voyait en\nvue de la protection du public ou des concurrents. Le d\u00e9roulement de l'\u00e9preuve sera\nsuspendu par le directeur de course.\nL'\u00e9preuve ne pourra reprendre qu'avec l'autorisation du directeur de course, et du\ndirecteur technique et uniquement si les conditions de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9voqu\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a\npr\u00e9c\u00e9dent sont \u00e0 nouveau r\u00e9unies.\nTout incident quel qu'en soit la nature devra \u00eatre signal\u00e9 aux services de la pr\u00e9fecture au\n04 68 51 66 66.\nUn PC course joignable au 06 80 07 06 73 sera constitu\u00e9 pour la coordination du dispositif\nde s\u00e9curit\u00e9. Son implantation sera choisie pour favoriser l'information et les\ncommunications sur le site de l'\u00e9preuve. Il devra dispos\u00e9r en outre de liaisons\nt\u00e9l\u00e9phoniques pour alerter les secours (SAMU, sapeurs pompiers). Des liaisons radio ou\nt\u00e9l\u00e9phoniques seront mises en place par les organisateurs de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9venir, dans les\nmeilleurs d\u00e9lais, le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture\npourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par tout autre syst\u00e8me offrant les m\u00eames garanties.\nARTICLE 6 : Mesures g\u00e9n\u00e9rales de secours\nPour toutes les \u00e9preuves, un dispositif pr\u00e9visionnel de surveillance et de secours propos\u00e9\npar l'organisateur et appr\u00e9ci\u00e9 par les services comp\u00e9tents sera mis en place.\nL'organisateur devra mettre en place les dispositions et moyens d'incendie et de secours\nrelatifs \u00e0 cette structure en fonction de l'importance de la manifestation et de la nature\ndu parcours.\nAttestation du Pr\u00e9sident de l'association pour la s\u00e9curit\u00e9 des sports m\u00e9caniques :\n- Samedi 29 juillet 2024 : 4 VSAV m\u00e9dicalis\u00e9s et 3 VSR\nQuatre m\u00e9decins seront pr\u00e9sents sur les \u00e9preuves et ne doivent pas \u00eatre de garde \u00e0 cette\ndate : Dr RICHARD - Dr BENAZZOUZ - Dr BALDE - Dr MAUFFREY ;\nL'organisateur devra r\u00e9glementer la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules, afin\nd'assurer le libre acc\u00e8s des engins des services d'incendie et de secours.\nL'organisateur devra r\u00e9partir, en fonction du trac\u00e9 du circuit, des zones de service avec\nacc\u00e8s direct \u00e0 la voie emprunt\u00e9e par les engins de course, destin\u00e9es aux v\u00e9hicules\n34\u00b0 Rallye du Vallespir - 5 / 7\n\nd'incendie et de secours. Des possibilit\u00e9s de d\u00e9gagement rapide vers le r\u00e9seau routier\nseront assur\u00e9es \u00e0 ces derniers.\nEn cas d'accident, l'\u00e9preuve sera interrompue jusqu'\u00e0 r\u00e9tablissement des normes de\ns\u00e9curit\u00e9. En cas d'intervention, les sapeurs pompiers ne pourront s'engager sur le\nparcours des \u00e9preuves qu'apr\u00e8s accord du directeur de course et accord du CODIS 66.\nDes consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises devront \u00eatre donn\u00e9es aux \u00e9quipes m\u00e9dicales. Les moyens de\n-communication (radio, t\u00e9l\u00e9phone) devront \u00eatre suffisamment nombreux et parfaitement\nfiables pour permettre notamment de faire, le cas \u00e9ch\u00e9ant, intervenir les secours.\nARTICLE 7 : Pr\u00e9vention incendie\nLes organisateurs devront rappeler aux spectateurs, par tous les moyens mis \u00e0 leur\ndisposition, l'interdiction formelle d'allumer du feu dans la zone o\u00f9 ils seront amen\u00e9s \u00e0\ncirculer et \u00e0 stationner, aux fumeurs, les consignes de prudence afin d'\u00e9viter les incendies.\nLe transport ou la d\u00e9tention de carburant \u00e0 bord du v\u00e9hicule en dehors du ou des\nr\u00e9servoirs, du circuit et de ses annexes autoris\u00e9s par le r\u00e8glement est strictement interdit.\nEn raison des risques d'incendie importants en periods estivale, les organisateurs devront\nrespecter les consignes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SNAF/2024165-0005 du 13 juin\n2024, cit\u00e9 plus haut dans les visas ou consultable sur le site https: //www.prevention-\nincendie66.com ainsi que sur le site www.geoportail.fr.\n-ARTICLE 8 : Propret\u00e9 et remise en \u00e9tat des lieux\nIl est rappel\u00e9 qu'il est formellement interdit :\n- le lancement d'imprim\u00e9s ou objets quelconques sur la voie publique,\n- l'apposition d'indications de parcours, signes, affichages, panneaux et placards divers\nsur les poteaux et panneaux de signalisation routi\u00e8re, sur les arbres bordant les voies\npubliques, sur les ouvrages ou objets du domaine public, ainsi que d'utiliser de la peinture.\nind\u00e9l\u00e9bile pour le marquage des chauss\u00e9es. Seules pourront \u00eatre autoris\u00e9es,\n\u00e9ventuellement, pour le marquage provisoire des chauss\u00e9es, les peintures \u00e0 base de chaux\ndevant dispara\u00eetre au plus tard trois jours apr\u00e8s le passage de la course. Ce marquage\ndevra \u00eatre le plus discret possible.\nTous les autres dispositifs de balisages (rubalise, marquage au sol, piquetage, etc...) seront\neffac\u00e9s ou d\u00e9pos\u00e9s au lendemain de la course.\nAucun gradin, estrade, tribune, podium ni chapiteau ne sera mis \u00e0 la disposition du public.\nPar ailleurs, les sites de contr\u00f4le des v\u00e9hicules, devront faire l'objet, en fonction de la\nr\u00e9glementation applicable d'un avis des commissions de s\u00e9curit\u00e9 comp\u00e9tentes (stockage\ndes carburants, moyens de secours, acc\u00e8s du public).\nARTICLE 9 : Responsabilit\u00e9s\nLa pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e sous r\u00e9serve du respect par les organisateurs du\nr\u00e8glement particulier des \u00e9preuves et des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 610-5 du nouveau code p\u00e9nal, sans\npr\u00e9judice, s'il y a lieu, des p\u00e9nalit\u00e9s plus graves pr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements. en\nvigueur. L'organisateur technique est charg\u00e9 d'adresser un compte- -rendu portant sur le\nd\u00e9roulement de l'\u00e9preuve. L'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes et leurs repr\u00e9sentants\nsont express\u00e9ment d\u00e9charg\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 civile en ce qui concerne les risques\n34\u00b0 Rallye du Vallespir - 6 / 7\n\n\u00e9ventuels et notamment les cons\u00e9quences des dommages qui pourraient \u00e9tre caus\u00e9s aux\npersonnes ou aux biens par le fait soit de ces \u00e9preuves soit d'un accident survenu au\ncours ou \u00e0 l'occasion de ces \u00e9preuves.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nC\u00e9ret, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la\ndirectrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, Mme la directrice des\ns\u00e9curit\u00e9s de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Mme la pr\u00e9sidente du conseil\nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le repr\u00e9sentant des \u00e9lus communaux \u00e0 la\nCDSR des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le directeur des services incendie et secours des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le repr\u00e9sentant du sport automobile \u00e0 la CDSR des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, M. le repr\u00e9sentant des usagers \u00e0 la CDSR des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, MM. et\nMmes les maires des. communes concern\u00e9es, Mmes les organisatrices, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera\nadress\u00e9e et qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Prades, le 27 juin 2024\nDidier CARPONCIN\n34\u00b0 Rallye du Vallespir - 7 / 7\n\nLensay sages ion my A \u00e9s i- : 1big ep | om \u00c0& F\u00e9iie Cond\u00c0 M | LLC Re| Mn Em \u00e0 \u00c0Le Atone #' Be 209= end 4j F Hoa2 HE e\u00e9 9 \u00ab]a neom ree Se: LT agin \u00a9de. A\\ \u00c0 = 6LEt \u00a9i) & ] LAS Lap aig mp dag 4 SU ? ~f4ae \u00e0aSbeNeSounpy ee? wee ee _ s: Aeee td *% < RES \u00c0iy A >pret 8Ca aoe i y FrCAE 100 > \"PE* seaSoungt ap - % 'a core oh axe, SAUL} esGe NEE: \"oloy Sep id_Seilieset- : x BS +4 pes DENT ra oz\"ae \u00eb : 7 HP Bing =we ae 4, \u00e0 : wee TPL ay ee Se; : fe - \u00f9 hen:Ay : > \u00c0 - 4 souurnn \u00e0. \u00c0 Jo ER' so apa =e WY) ' a ee as rod S . 4 ? > saben yoy Ft is (, 40. (9a, VV235 Bing * wea GAUBUY REA) \u00ff Mes WOR | MRS \u00e0EE ap | \\g Re \u00e0. aeLe fing = ' Le Fe. |ae Aes Jf 7 M'AIODINVS NaDid: emopnse at30 {BLgos \u00e0 En. a cA \" :2 fe I \\ LES wes, OnBna BNOz @)fo) %, d ER 7 WWI98YS JAN ABATE & Mar erce asi ae> 4 = 4081 Et, nn 37V929S 3AN3d93 15v 430 &; P | Hersot - peoen |: | SCIE \u00c0 NOSINI 30 ensioss mms CUo 4 | e i Ye, oe HMS 9 '4 PTT SR, mm 2 SVL CR Ay# / pon ae j : 4 wowy,p-an0g I, pur Pr . t Tai 4160wm x uen ' ' r '\u00e0 : a n - mue PU jea Te\" a sone. ~S sege | Te 4 \u00e0 104? ben ioy \u00ce 'aoa PTT pe } = , oom : ce per ee \u00c0\n\nDirecteur ES Marc Cier 06-85-92-46-50 Programme ES1\nResponsable s\u00e9curit\u00e9 Frank Olive 06-79-52-34-24 Fin de mise en place 5h48\nChronometreurs Santori/Planeix Tricolore 6h13\nVIR Ferrier | Autorit\u00e9 6h48\nDocteurs Dr Gueraud 06-40-46-39-05 PROMO 6h58\nAmbulances ASSM 30 06-44-16-18-69 H Limite OBS : 7h13\nD\u00e9paneuses Paul Gavanach 06-19-07-15-72 INFO SONO \u2014 7h18\nINFO SECURITE 7h18\nVoiture 000 7h28\nVoiture 00 7h33\nVoiture 0 7h38\nPremi\u00e8re voiture 7h48\n\u00a2\n\u00c8n\n3) \u00a3/ 2 rm \u00a3\nG 3s \"ag RIRE 3 ws \u00e0=| 5 vi E) 2 = & \u00c8\nu | \u00a9 ARTE 5 5 $2| 8 i= ole T\u00e9l\u00e9phones | & Remarque \u00a3 Remarque\nS | \u00e0 \u00ca V\u00e9hicule s\u00e9curit\u00e9 Noms commissaires | commissaires 5\n-0,2 | CH 2\nD\u00e9sincarc\u00e9ration ASSM 30\n0 DES Ambulance 2 ASSM 30\nIntervention ASSM 30\n| a Docteur Dr GUERAUD 06-40-46-39-05\n& 08 pi 1 David Puesa 06-80-35-60-61\nLaurence Langlasse |06-43-70-15-11\n206 | p2 1 Patrick Fabrie 06-31-72-63-40\nSylvie Delsert 06-31-72-63-40\n3,47 | P3 1 Maurice Clergue 06-07-85-03-87 i\nPatrick Fremont 06-09-66-68-51 -\ni [ |4,85 | P4 1 eptoniolbenma cee es a droite sur champs CSP\n54 | Ps 1 Julien iguereau 06-19-05-93-07 |\nLucas Piquereau 07-87-11-02-43\nJ 6,9 P6 1 Carlos PALMA 06-75-41-96-80\na\n\u00a3 Ambulance ASSM 30\nS |746| p7 D\u00e9panneuse 1 ASSM30 Dans village \u00e0 droite Camping de 10\n2,' Commissaire Thierry Andr\u00e9 en haut Montferrer - CSP\nDC D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Bernard Galard 06-21-88-97-15\n7,771 Ps 1 Jean-Pierre BOBO |06-07-14-75-70\n3,76 | po 1 Jean-Louis Niberon {06-42-13-40-82\nK\u00e9vin Mancel 06-59-34-70-34\n11,04] P10 1 Francis Padrosa 06-05-46-68-90\nPascal Bouguier 06-50-85-78-23\n12,99] P11 1 Quentin BUSSON 06-16-53-14-72\nFlorian FONT 07-70-00-10-98\n5 14,56| P12 1 Louis Macabies 06-16-53-14-72\n2 . ;\n3145781 Ags Chrono 2 Planeix 06-12-84-36-24\n| Aide Chrono Tempere 06-12-25-36-14\nMichel Thore! 06-52-38-73-16\n16,46| STOP 3 Laurent Ribera 06-83-76-75-04\nAguilo Thierry 06-72-24-64-13\nTotal| 16 1 | 21] 16 2 2\n\nDirecteur ES Francois ANDREAN 06-76-94-31-46 Programme ES2\nResponsable s\u00e9curit\u00e9 Frank Olive 06-79-52-34-24 Fin de mise en place . 6h26\nChronometreurs Cadenat/Michelas Tricolore 6h56\nVIR Gilles Martinengo Autorit\u00e9 7h26\nDocteurs Dr Benazzouz 06-05-05-50-04 PROMO 7h36\nAmbulances Adamu 30 H Limite OBS 7h51\nD\u00e9paneuses SOS Remorquage 06-07-55- 78-87 INFO SONO 7h56\nINFO SECURITE 7h56\nVoiture 000 8h06\nVoiture 00 8h11\nVoiture 0 8h16\nPremi\u00e8re voiture 8h26\n=\n2Ss\n3 8 \u00a3 2 2\ng 3] 2] & 3 &= \u00e0 g'E|\u00a3 z 3x | & $| \u00a3| 2 = \u00e0\u00ab| 2/ \u20ac ze! 8! & T\u00e9l\u00e9phones | 9 Remarque & Remarque \u00a3\nS| & | & v\u00e9hicule s\u00e9curit\u00e9 IR Noms commissaires | commissaires a\n025! CH LEE LAUSSEL 06-43-93-75-52\nFr\u00e9derique TORRES |06-20-08-93-29\nD\u00e9sincarc\u00e9ration ADAMU 30\n0 DES DBUISUEE 2 ADAMU 30\nei \u00d9 Intervention ADAMU 30\nDocteur Dr Ben Azzouz 06-05-05-50-04\n21 pi 1 Nicolas Leroy 06-69-37-68-96\n3,9 p2 1 Martinez Philippe 06-10-62-85-73\n4,9 P3 2 Kanne ulien SEM ED A droite en hauteur CSP\nFr\u00e9d\u00e9ric Durand : 06-34-43-08-11\n5,8 pa 1 Michel Ribes 07-54-32-29-71 |\n7 Elisabeth Ribes 06-08-77-99-52\n75 | ps 4 Rosa Maria Vioque |06-37-28-16-75\nam David Beltran 06-37-28-16-75\n9,7 p6 1 Bernard Bascou 06-84-27-97-56\n' Antoine Calduche 06-14-22-27-80\n11,05] AES Chrono 2 Joel MICHELAS 06-52-18-65-78\nAide Chrono Marina LIQUIERE 06-33-24-71-09\nPaulette Cauvy 06-19-68-77-23\n11,31 stop 3 Capelle Jacqueline [06-83-78-89-40\nDagand Gilbert 07-86-18-19-30\nNortes Jos\u00e9 06-09-07-78-74\nTotal| 10 0 | 16] 10 1 1\n\nDirecteur ES Patrick Vaudour 06-01-33-39-75 Programme ES3\nResponsable s\u00e9curit\u00e9 Frank Olive 06-79-52-34-24 Fin de mise en place 7h09\nChronometreurs J.Alluaume/M.Degardin Tricolore 7h39\nVIR Alban Petit 06-22-45-89-82 Autorit\u00e9 8h09\nDocteurs : Dr Mauffrey 06-80-22-13-60 PROMO 8h19\nAmbulances ASSM 30 06-44-16-18-69 H Limite OBS 8h34\nD\u00e9paneuses Jeff Brunet 06-30-00-64-27 INFO SONO 8h39\nINFO SECURITE 8h39\nVoiture 000 8h49\nVoiture 000 . 8h54\nVoiture 0 8h59\nPremi\u00e8re voiture 9h09\ni=\n2\nIE 2 2\ng $| 2/8 3 w := a a2; \u00a3/ gi. ma \u20ac +\nx | \u00ab Si els 2 = u\na| 3 \u20ac & \u00a3 T\u00e9l\u00e9phones | 9 Remarque \u00e9 Remarque 2\nS| & | & | V\u00e9hicule s\u00e9curit\u00e9 Noms commissaires | commissaires Loc # # | a\n02 | CH 2 Daniel Gely 06-03-01-07-43 |\nMichel Bru 06-13-62-98-75\nD\u00e9sincarc\u00e9ration ASSM 30 06-44-16-18-69\n= 0 DES embuiahse 2 ASSM 30\n5 Intervention ASSM 30\nq Docteur Dr Mauffrey 06-80-22-13-60\n1,2 P1 1 Alain Loiseau 06-50-88-04-53\nDenise Malvesin 06-31-97-73-59\n2,22 | P2 1 patrick sandy eae A droite en hauteur Dans le village\na . | . J\u00eb 282 | P3 1 Gilles Daviau 06-77-08-71-02\n5 Jean-Claude Chelle |06-62-01-17-36\n\u00cb 4,09 | pa '\u00e0 Didier Capitaine 06-78-91-54-51\n5,94 | PS 1 Romaric LME 06-78-06-86-46\nDominique Chinal 06-88-22-97-46\nu | 7,63 | AES Sons : 2 Michele DEGARDIN |06-60-03-37-87\n= Aide Chrono Magali VIDAL 06-20-09-68-21\n5 Anne-Marie OUILHON {06-18-01-46-48\n7,96 | STOP 3 Didier Cheneau\nChlo\u00e9 Gauze 06-32-62-39-24\nTotal; 9 0. [1419 1\n\n[Directeur ES Marc Cier 06-85-92-46-50 Programme ES4 ES5 ES6\nResponsable s\u00e9curit\u00e9 _jFrank Olive 06-79-52-34-24 Fin de mise en place 11h38 15h00 19h48\nChronometreurs Santari/ Michelas | Tricolore 12h08 15h30 | 20h18\nVIR Dominique Chinal_05-88-22-97-46 Autorit\u00e9 12h38 16h00 20h48\nDocteurs Dr Ben Azzouz/ Dr Balde PROMO 12h48 16h10 20h58\nAmbul ASSM 30 06-44-16-18-59 H Limite OBS 13h03 16h25 21h13\nD\u00e9p SOS Remorquage 06-07-55- 78-87 INFO SONO 13h08 16h30 21h18\nINFO SECURITE 13h08 16h30 21h18\nVoiture 000 13h18 36h40 21h28\nVoiture 00 13h23 16h45 21h33\nVoiture & 13h28 16h50 21h38\nPremi\u00e8re voiture 13h38 17h00 21h48\ni \u00e9 y 8\n\u00a3 dE 3 - a\ng|\u00e9 \u00cb 8 $ 4\u00a3 \u00a3 5 T\u00e9l\u00e9phones Remarque Remarat:\u00ae . i\nE| \u00a9 | & | vehteute s\u00e9curit\u00e9 ES Noms commissaires | commissaires |\ncH 2 Maryse LAUSSEL 06-43-93-75-52 .\n: 2 Fr\u00e9derique TORRES _{06-20-08-93-29\nz D\u00e9sincarc\u00e9ration ASSM 30 06-44-16-18-69\n2 DES Ambulance 2l8 ASSM 30 :\nIntervention JaSSM 30\nDocteur I | Dr Ben Azzouz 06-05-05-50-04\nfe ;\n150! p1 Rk Julien Piquereau }06-19-05-53-07 A gauche sur talus C\u00f4t\u00e9 droit de la\n|: | = Jiean- Pierre BOBO __{0-07-14-75-70 _ CSP route\n]\nJi\n326} P2 | a Francis Padrosa }06-05-46-68-90\n{Pascal Bouquier . _[06-50-85-78-23\nan 3 _ [Bernard Bascou 06-84-27-97-56\ni 06-14-22-27-80\n6 26 pa 06-03-01-07-43\nJean-Louls Niberon _{06-42-13-40-82\n2 745] Ps CARS A gauche en haut rn a\n(J 7,42 | PG 06-13-52-98-75 A he en haut C\u00f4t\u00e9 droit de la\n06-69-37-68-96 ; route\n835 | P7 06-31-72-63-40\n06-31-72-63-40\n9,48 06-80-35-60-61\n| 06-43-70-15-11\n11,29 07-54-32-79-71\n06-08-77-99-51\nAmbulance\n11,78] P10 apenas 1 RE EE as Dans le village\nDC D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Francois Andreani _ |06-76-94-31-46\n12,79} pui 1 Antonio Benzal 06-69-61-72-06\nMarina LIQUIERE 06-53-24-71-09\n14,51] P12 ale | Maurice Clergue 06-07-85-03-87\nThierry Andr\u00e9\ng 15,44} p13 118 Mathilde Richard 06-71-60-26-51\n=} 17,28] pia 1 Karneuren CS A gauche - CSP Dans le village 3\n& _ [Fr\u00e9d\u00e9ric Durand ____|06-24-43-08-11\n17,86| P15 1 Martinez Philippe 06-10-62-85-73\n| Patrick Fremont 06-09-66-68-51\n18,78| P16 1 Didier Capitaine 06-78-91-54-52\n19,48] P17 Rosa Maria Vioque _|06-37-28-16-75\n06-37-28-16-75\n2047| pas 06-22-45-89-82\na ee 06-16-53-14-72 M] Agauchesurle Dans le village\n# ; 06-78-06-86-46 | talus - CSP\n= D6-16-53-14-72\n= 21,60/ P20 RES\n4 22,95| AES Chrono 06-52-18-65-78\nAide Chrono 06-22-24-7B-7B\n06-19-68-77-23\n24,06| STOP ness res\n07-86-18-19-30\n5 06-09-07-78-74\nTotal; 24 1 6 6 3\n\nDirection des Infrastructures et D\u00e9placements\nService routier d\u00e9partemental -\n. | Agly-T\u00eat-Tech\niG ' Agence routi\u00e8re de C\u00e9ret\n3 Y K E N ELS Le R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARR\u00caT\u00c9 TEMPORAIRE\nN\u00b0 6109/2024 .\nportant circulation interdite\nsur la RD 618\nCommunes d'Am\u00e9lie-les-Bains, Reyn\u00e9s, Montbolo,\nTaulis, Saint-Marsal et Prunet et Belpuig, hors agglom\u00e9ration\nLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVU le Code de la Route,\nVU l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re quatri\u00e8me partie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2632/2024 du 30 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Pr\u00e9sidente du\nD\u00e9partement au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilit\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des usagers de la route, il y a lieu de\nr\u00e9glementer la circulation,\nConsid\u00e9rant la demande de l'association VR66 en date du 13 juin 2024,\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement du 34\u00b0 Rallye du Vallespir n\u00e9cessite des restrictions de circulation,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Du samedi 29 juin 2024 \u00e0 10h30 au dimanche 30 juin 2024 \u00e0 02h00, la circulation des\nv\u00e9hicules non concern\u00e9s par le Rallye du Vallespir est interdite sur la RD 618 entre les PR 66+950\net 43+450, dans les deux sens.\nLe stationnement sera interdit aux v\u00e9hicules non concern\u00e9s par le Rallye du Vallespir.\nL'acc\u00e8s \u00e0 La Bastide, pour les v\u00e9hicules de moins de 15 tonnes, ne pourra se faire que par la RN116\npar Vinca puis la RD 13 via Finestret, Baillestavy et Valmanya et ce dans les deux sens de\ncirculation.\nLa route sera r\u00e9-ouverte \u00e0 la circulation des usagers apr\u00e8s le passage de la voiture \u00e0 \u00ab Damiers \u00bb.\nArticle 2: La signalisation 'r\u00e9glementaire, conforme aux dispositions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (quatri\u00e8me partie, huiti\u00e8me partie), sera mise en\nplace et entretenue par les organisateurs du Rallye automobile du Vallespir (t\u00e9l. 06.17.97.53.24),\nsous le contr\u00f4le de l'Agence de C\u00e9ret.\nH\u00d4TEL DU D\u00c9PARTEMENT - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex - T\u00e9l. 04 68 85 85 85 - leD\u00e9partement66.fr\nE \u0152 EL ETS (ai nize i I\nL'Accent Catalan de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise\n1/2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6109/2024\n\nArticle 3: Les organisateurs de la course prendront, sous leur responsabilit\u00e9, toutes les\ndispositions (informations, barrages, surveillance) visant \u00e0 emp\u00eacher toute intrusion de v\u00e9hicules\nou de pi\u00e9tons, depuis les voies communales, chemins priv\u00e9s et acc\u00e9s riverains, sur les sections\nd\u00e9di\u00e9es a la course. .\nArticle 4 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet le jour de la mise en place\nde la signalisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 ci-dessus.\nArticle 5: les prescriptions contenues dans l'annexe jointe devront \u00eatre imp\u00e9rativement\nrespect\u00e9es.\nArticle 6: Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent toutes les\ndispositions contraires ant\u00e9rieures.\nArticle 7 :\n- le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nC\u00e9ret, le 14 juin 2024,\nPour la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de l'agence routi\u00e8re de C\u00e9ret\nJo-Marie Callegari\nDESTINATAIRES :\n\u00ab Mairies de Am\u00e9lie les Bains Palalda, Reyn\u00e8s, Montbolo, Taulis, Saint-Marsal et Prunet et\nBelpuig\n+ L'Agence Routi\u00e8re de C\u00e9ret Tel : 04.68.37.45.40\n+ CD TRANSPORT\n+ SAMU / SMUR\n+ Mle Directeur G\u00e9n\u00e9ral des services D\u00e9partementaux des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n- USR / CIR66\n+ Association Sport Automobile Club 66 et Association Vallespir Rallye 66\nResponsable : Mme. Aur\u00e9lie Roca\nt\u00e9l : 06 17 97 53 24\nmail : rallyeduvallespir@gmail.com\n2/2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6109/2024\n\nSA eeeignasses du NordaSs oH41Ami\u00e9tie-lec-Rains-Palalda\n19/06/2024, 12:01\n\nDirection des Infrastructures et D\u00e9placements\nService routier d\u00e9partemental\nAgly-T\u00eat-Tech\nC4 . Agence routi\u00e8re de C\u00e9ret\nPYRENEES\nORIENTALES\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARR\u00caT\u00c9 TEMPORAIRE\nN\u00b0 6106/2024\nportant circulation interdite\nsur la RD 44\nCommunes de Corsavy, Le Tech et Montferrer,\nHors agglom\u00e9ration\nLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVU le Code de la Route,\nVU l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re quatri\u00e8me partie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2632/2024 du 30 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Pr\u00e9sidente du\nD\u00e9partement au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilit\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des usagers de la route, il y a lieu de\nr\u00e9glementer la circulation,\nConsid\u00e9rant la demande de l'association VR66 en date du 13 juin 2024,\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement du 34\u00b0 Rallye du Vallespir n\u00e9cessite des restrictions de circulation,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : le samedi 29 juin 2024, la circulation des v\u00e9hicules non concern\u00e9s par le Rallye du\nVallespir est interdite sur la RD 44 entre les PR 0+170 et 16+860, dans les deux sens.\nCes dispositions sont applicables de 06h00 \u00e0 13h00.\nTous les v\u00e9hicules peuvent emprunter :\n\u00b0. [a RD 54 pour acc\u00e9der a Baynat d'en Galangau depuis la RD 115, dans les deux sens,\n\u00b0 la RD 43 pour acc\u00e9der \u00e0 Corsavy depuis Arles-sur-Tech, dans les deux sens.\nLe stationnement sera interdit aux v\u00e9hicules non concern\u00e9s par le Rallye du Vallespir tout le long\nde la sp\u00e9ciale et au droit de la sur-largeur au niveau du carrefour entre la RD 44 et la RD 54.\nLa route sera r\u00e9-ouverte \u00e0 la circulation des usagers apr\u00e8s le passage de la voiture \u00e0 \u00ab Damiers \u00bb.\nArticle 2: La signalisation r\u00e9glement\u00e4ire, conforme aux dispositions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (quatri\u00e8me partie, huiti\u00e8me partie), sera mise en\nH\u00d4TEL DU D\u00c9PARTEMENT - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex - T\u00e9l. 04 68 85 85 85 - leD\u00e9partement66.fr\nEi EF LEE E | i) Se es A\nL'Accent Catalan de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise\n1/2\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 6106/2024\n\nplace et entretenue par les organisateurs du Rallye automobile du Vallespir (t\u00e9l. 06.17.97.53.24),\nsous le contr\u00f4le de l'Agence routi\u00e8re de C\u00e9ret.\nArticle 3: Les organisateurs de la course prendront, sous leur responsabilit\u00e9, toutes les\ndispositions (informations, barrages, surveillance) visant 4 emp\u00e9cher toute intrusion de v\u00e9hicule\nou pi\u00e9ton, depuis les voies communales, chemins priv\u00e9s et acc\u00e9s riverains, sur les sections d\u00e9di\u00e9es\na la course.\nArticle 4 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prendront effet le jour de la mise en place\nde la signalisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 ci-dessus.\nArticle 5: les prescriptions contenues dans l'annexe jointe devront \u00eatre imp\u00e9rativement\nrespect\u00e9es.\nArticle 6: Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent toutes les\ndispositions contraires ant\u00e9rieures.\nArticle 7 :\n- le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nC\u00e9ret, le 14 juin 2024,\nPour la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement\net par d\u00e9l\u00e9gation :\nLe responsable de l'agence routi\u00e8re de C\u00e9ret\nJo-Marie Callegari\nDESTINATAIRES :\n+ Mairies de Corsavy, Le Tech et Monferrer\n+ L'Agence Routi\u00e8re de C\u00e9ret Tel :04.68.37.45.40\n* CD TRANSPORT\n* SAMU /SMUR\n* Mle Directeur G\u00e9n\u00e9ral des services D\u00e9partementaux des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n* USR / CIR66\n* Association Sport Automobile Club 66 et Association Vallespir Rallye 66\nResponsable : Mme. Aur\u00e9lie Roca'\nt\u00e9l : 06 17 97 53 24\nmail : rallyeduvallespir@gmail.com\n2/2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6106/2024\n\nCorsavy-Le Tech.jpg (Image JPEG, 1436 x 1070 pixels) - Redimen... file:///C:/Users/DUBREU~1/AppData/Local/Temp/Corsavy-Le%2...\n1 sur1 19/06/2024, 12:00\n\nDirection des Infrastructures et D\u00e9placements\nService routier d\u00e9partemental\n; Agly-T\u00e9t-Tech\n| C4 Agence routi\u00e8re de C\u00e9ret\nPYRENEES\nORIENTALES\n>ue R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARR\u00caT\u00c9 TEMPORAIRE\nN\u00b0 6108/2024\nportant circulation interdite\nsur les RD 74 et 74A\nCommunes de Le Tech et Prats de Mollo La Preste, hors agglom\u00e9ration\nLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVU le Code de la Route,\nVU l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re quatri\u00e8me partie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2632/2024 du 30 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Pr\u00e9sidente du\nD\u00e9partement au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilit\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des usagers de la route, il y a lieu de\nr\u00e9glementer la circulation,\nConsid\u00e9rant la demande de l'association VR66 en date du 13 juin 2024,\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement du 34\u00b0 Rallye du Vallespir n\u00e9cessite des restrictions de circulation,\nARR\u00caTE\nArticle 1: le samedi 29 juin 2024, la circulation des v\u00e9hicules non concern\u00e9s par le Rallye du\nVallespir est interdite sur la RD 74 entre les PR 0+555 et 9+830 et sur la RD 74A entre les PR 0+000\net 2+100, dans les deux sens.\nCes dispositions sont applicables de 06h00 \u00e0 13h00.\nLe stationnement sera interdit aux v\u00e9hicules non concern\u00e9s par le Rallye du Vallespir..\nLa route sera r\u00e9-ouverte \u00e0 la circulation des usagers apr\u00e8s le passage de la voiture \u00e0 \u00ab Damiers \u00bb.\nArticle 2: La signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux dispositions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (quatri\u00e8me partie, huiti\u00e8me partie), sera mise en\nplace et entretenue par les organisateurs du Rallye automobile du Vallespir (t\u00e9l. 06.17.97.53.24),\nsous le contr\u00f4le de l'Agence de C\u00e9ret.\nH\u00d4TEL DU D\u00c9PARTEMENT - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex - T\u00e9l. 04 68 85 85 85 - leD\u00e9partement66.fr\nL'Accent Catalan de la R\u00e9publique Fran\u00e7aise\n1/2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6108/2024\n\nArticle 3: Les organisateurs de la course prendront, sous leur responsabilit\u00e9, toutes les\ndispositions (informations, barrages, surveillance) visant 4 emp\u00e9cher toute intrusion de v\u00e9hicule\nou pi\u00e9ton, depuis les voies communales, chemins priv\u00e9s et acc\u00e8s riverains, sur les sections d\u00e9di\u00e9es\n\u00e0 la course.\nArticle 4 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet le jour de la mise en place\nde la signalisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 ci-dessus.\nArticle 5: les prescriptions contenues dans l'annexe jointe devront \u00eatre imp\u00e9rativement\nrespect\u00e9es.\nArticle 6: Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent toutes les\ndispositions contraires ant\u00e9rieures.\nArticle 7 :\n- le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nC\u00e9ret, le 14 juin 2024,\nPour la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de l'agence routi\u00e8re de C\u00e9ret\nJo-Marie Callegari\nDESTINATAIRES :\n+ Mairies de Le Tech et Prats de Mollo La Preste\n- L'Agence Routi\u00e8re de C\u00e9ret Tel :04.68.37.45.40\n+ CD TRANSPORT\n* SAMU / SMUR\n+ Mle Directeur G\u00e9n\u00e9ral des services D\u00e9partementaux des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n+ USR / CIR66\n- Association Sport Automobile Club 66 et Association Vallespir Rallye 66\nResponsable : Mme. Aur\u00e9lie Roca\nt\u00e9l : 06 17 97 53 24\nmail : rallyeduvallespir@gmail.com\n2/2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6108/2024\n\nDistance16.53 km 188 mDr.19/06/2024, 12:01\n\nDirection des Infrastructures et D\u00e9placements\nService routier d\u00e9partemental\nAgly-T\u00e9t-Tech\n#4 Agence routi\u00e8re de C\u00e9ret\nPYRENEES\nORIENTALES\n[fie Departement =)\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nARRETE TEMPORAIRE\nN\u00b0 6107/2024\nportant circulation interdite\nsur les RD 44 et RD 64\nCommunes de Le Tech, Serralongue et Saint-Laurent-de-Cerdans\nHors agglom\u00e9ration\nLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVU le Code de la Route,\nVU l'instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re quatri\u00e8me partie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2632/2024 du 30 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de la Pr\u00e9sidente du\nD\u00e9partement au sein de la Direction Adjointe Territoires et Mobilit\u00e9s,\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des usagers de la route, il y a lieu de\nr\u00e9glementer la circulation, |\nConsid\u00e9rant la demande de l'association VR66 en date du 13 juin 2024,\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9roulement du 34\u00b0 Rallye du Vallespir n\u00e9cessite des restrictions de\n'circulation,\nARR\u00caTE\nArticle 1: le samedi 29 juin 2024, la circulation des v\u00e9hicules non concern\u00e9s par le Rallye du\nVallespir est interdite sur la RD 44 du PR 17+290 \u00e0 20+300 et sur la RD 64 du PR 0+000 \u00e0 4+940,\ndans les deux sens.\nCes dispositions sont applicables de 06h30 \u00e0 14h00.\nLe stationnement sera interdit aux v\u00e9hicules non concern\u00e9s par le Rallye du Vallespir.\nPour acc\u00e9der \u00e0 Saint-Laurent-de-Cerdans, tous les v\u00e9hicules peuvent emprunter, dans les deux\nsens, la RD 3 au d\u00e9part de la RD 115 (Pas du Loup).\nLa route sera r\u00e9-ouverte \u00e0 la circulation des usagers apr\u00e8s le passage de la voiture \u00e0\n\u00ab Damiers \u00bb.\n1/3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6107/2024\n\nHOTEL DU D\u00c9PARTEMENT - 24, quai Sadi Carnot - B.P. 906 - 66906 Perpignan cedex - T\u00e9l. 04 68 85 85 85 - leD\u00e9partement66.fr\nL'Accent Catalan de la R\u00e9publique Frangaise\nArticle 2: La signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux dispositions de l'instruction\ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (quatri\u00e8me partie, huiti\u00e8me partie), sera mise en\nplace et entretenue par les organisateurs du Rallye automobile du Vallespir (t\u00e9l.\n06.17.97.53.24), sous le contr\u00f4le de l'Agence routi\u00e8re de C\u00e9ret.\nArticle 3: Les organisateurs de la course prendront, sous leur responsabilit\u00e9, toutes les\ndispositions (informations, barrages, surveillance) visant \u00e0 emp\u00eacher toute intrusion de\nv\u00e9hicule ou pi\u00e9ton, depuis les voies communales, chemins priv\u00e9s et acc\u00e8s riverains, sur les\nsections d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la course.\nArticle 4 ; Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendront effet le jour de la mise en\nplace de la signalisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 ci-dessus.\nArticle 5: les prescriptions contenues dans l'annexe jointe devront \u00eatre imp\u00e9rativement\nrespect\u00e9es.\nArticle 6: Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent toutes les\ndispositions contraires ant\u00e9rieures.\nArticle 7 :\n- le Directeur g\u00e9n\u00e9ral des Services du d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n- le Colonel Commandant de la Gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nsont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nC\u00e9ret, le 14 juin 2024,\nPour la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable de l'agence routi\u00e8re de C\u00e9ret\nJo-Marie Callegari\n2/3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6107/2024\n\nDESTINATAIRES :\n* Mairies de Le Tech, Serralongue, Laman\u00e9re et Saint Laurent de Cerdans\n* __ L'Agence Routi\u00e8re de C\u00e9ret Tel : 04.68.37.45.40\n\u00a2 CD TRANSPORT\n\u00b0 SAMU /SMUR\n* Mle Directeur G\u00e9n\u00e9ral des services D\u00e9partementaux des Pyr\u00e9n\u00e9es Orientales\n+ USR/ CIR66\n\u00a2 Association Sport Automobile Club 66 et Association Vallespir Rallye 66\nResponsable : Mme. Aur\u00e9lie Roca\nt\u00e9l : 06 17 97 53 24\nmail : rallyeduvallespir@gmail.com\n3/3\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 6107/2024\n\nLe Pont-La Forge.jpg (Image JPEG, 1458 x 1012 pixels) - Redimen...__file:///C:/Users/DUBREU~1/AppData/Local/Temp/Le%20Pont-La...\nJ\n1 sur 1 19/06/2024, 12:00\n\nANNEXE A L'ARRETE DE CIRCULATION\nPrincipes g\u00e9n\u00e9raux\n1) Signalisation de police :\n+ Gamme de panneaux :\n> Normale sur route bidirectionnelle y compris en agglom\u00e9ration\n> Grande sur accotement des 2x2 voies et normale en TPC\n\u00a2 R\u00e9tror\u00e9flexion :\nDG fluo en temporaire et T2 DG en prescription\n\u00a2 Fixation :\n> Sur tr\u00e9pieds pour les chantiers mobiles et fixes <\u00e0 5 jours. Le lestage.de tous les panneaux de\nfera par dispositifs adapt\u00e9s ne pr\u00e9sentant pas de danger pour les usagers ; ces dispositifs seront\nsoumis \u00e0 l'approbation du gestionnaire de voirie\n> Sur supports m\u00e9talliques dans gueuses ou plant\u00e9s au sol dans les autres cas\n\u00a2 Implantation :\n> a0,70 m du bord de chauss\u00e9e minimum\n> inter-distance : 100 m sur route bidirectionnelle\n> 200 m sur route \u00e0 2x2 voies\n>\u00bb hauteur sous panneau : 1 m hors agglom\u00e9ration et 2,30 m en agglom\u00e9ration\n* Occultation :\nPar housse ou sac type poubelle. Masquer les panneaux qui ne correspondent pas a la situation\n(exemple KC1 + AK17 pour un alternat non activ\u00e9)\n2) Signalisation directionnelle :\n\u00a2 R\u00e9tror\u00e9flexion : classe 2\n\u00a2 Hauteur des lettres : identique \u00e0 l'existant ou H-1 maximum\n* Fixation : sur support m\u00e9tallique dans le sol ou sur gueuse, lestage par dispositifs adapt\u00e9s ne\npr\u00e9sentant pas de danger pour les usagers ; ces dispositifs seront soumis a l'approbation du\ngestionnaire de voirie\n* Occultation : par film noir. Sur potence, portique et haut m\u00e2t, l'occultation se fera sur les\nchantiers > \u00e0 5 jours\n3) Marquage :\n* Emploi de peinture temporaire homologu\u00e9e\n\u00a2 Laisser une largeur libre de voie de 2,80 m minimum entre marquage sur route bidirectionnelle et\nde 3,20 m sur la voie lente et 2,80 m sur voie rapide des 2x2 voies\n\u00b0 En cas d'absence de marquage ajouter des panneaux AK14 + KC1 \u00ab marquage au sol effac\u00e9 \u00bb\nLa pose de la signalisation du chantier fera l'objet syst\u00e9matiquement d'une r\u00e9ception par le\ngestionnaire de la route avant commencement des travaux et \u00e0 chaque modification significative.\nLe gestionnaire de la route se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 l'entreprise un renforcement ou\nune adaptation de la signalisation en fonction de la situation du terrain.\n\nVille d'Am\u00e9lie-les-Bains\n\\ Am\u00e9lie Palalda - Montalba\nCO TesHains Palalda Montalha Els Banys Palald\u00e0\n\\ a La Station Reine\nARR\u00caTE TEMPORAIRE DE CIRCULATION\nN\u00b0 128 / 2024\nPortant r\u00e8glementation de la circulation et du stationnement\nsur les voies de la commune a l'occasion de la 34\u00b0\" \u00e9dition du Rallye du Vallespir\nVille d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palal da\nEn agglom\u00e9ration\nMadame le Maire d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,\nVu les articles 131-13 et R.610-5 du code P\u00e9nal,\nVu le Code de la Route,\nVu la loi n\u00b02004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 consolid\u00e9e, relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s\nlocales,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1957 du 31 d\u00e9cembre 2021 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-699 du 1\u00b0 juin\n2021 prescrivant les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de sortie de crise sanitaire,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 de la Direction des Routes du Conseil D\u00e9partemental,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de circulation n\u00b0270-2020 du 09 ao\u00fbt 2021,\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 l'occasion de l'organisation de la 34\u00b0\" \u00e9dition du Rallye du Vallespir, qui\naura lieu du vendredi 28 juin 2024 au dimanche 30 juin 2024, il convient de prendre\ntoutes les dispositions dans l'int\u00e9r\u00eat de la commodit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique.\nARRETE\nArticle |: Pour le bon d\u00e9roulement du Rallye du Vallespir, les voies et places de la\ncommune seront soumises aux prescriptions d\u00e9finies ci-dessous :\nA) STATIONNEMENT INTERDIT {hormis les v\u00e9hicules de l'organisation et concurrents du\nRallye) :\nBoulevard Petite Provence, dans sa portion comprise entre le Square Hollande et la\nplace de la Sardane, Place de la Sardane, Avenue des Anciens Combattants d'Afrique du\nNord {devant l'Espace M\u00e9diterran\u00e9e) : du jeudi 27 juin 2024 - 18h00 au dimanche 30\njuin 2024 - 2h00, |\n-Cami de Cal Pastou : le stationnement y est interdit par arr\u00eat\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral de circulation\nn\u00b0270-2022 du 9 ao\u00fbt 2021,\nParking parc HTA r\u00e9serv\u00e9 pour le stationnement des remorques, du vendredi 28 juin\n2024 - [2h00 au samedi 29 juin 2024 - 24h00.\n-Avenue du Vallespir du n\u00b037 au n\u00b041 (6 emplacements) du vendredi 28 juin 2024 -\n8h00 au samedi 29 juin 2024 - 24h00.\nB) CIRCULATION INTERDITE {hormis les v\u00e9hicules de secours, gendarmerie, police\nmunicipale, les v\u00e9hicules de l'organisation et concurrents du Rallye) :\n-Boulevard de la Petite Provence, dans sa portion comprise entre l'H\u00f4tel de la Reine\nAm\u00e9lie et l'avenue des Anciens combattants d'Afrique du Nord, fe vendredi 28 juin\n2024 de 14h00 \u00e0 21h pour les v\u00e9rifications et le samedi 29 juin 2024 \u00e0 22h00 au\ndimanche 30 juin 2024 2h30 pour la remise des prix. Les dispositions seront prises\nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur (plan Vigipirate) afin de s\u00e9curiser les\nspectateurs.\n-Avenue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord (hormis pour les riverains, chemin\nde la piscine) et Bretelle de voie, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du Parc en Ciel, reliant le boulevard de la Petite\nProvence \u00e0 la rue de la Rivi\u00e9ra, (en cas de n\u00e9cessit\u00e9, les services de s\u00e9curit\u00e9 seront\nhabilit\u00e9s \u00e0 ouvrir une voie de circulation dans le sens rue de la Riviera boulevard de la\nPetite Provence, du vendredi 28 juin 2024 \u2014 14h00 au dimanche 30 juin 2024 -\n2h00\n\n-Route du Col du Fourtou (RD 618) dans sa portion comprise entre le parking de l'Aire\net le panneau de fin d'agglom\u00e9ration. La circulation est interdite par arr\u00eat\u00e9 de la\nDirection des Routes du Conseil D\u00e9partemental sur la RD 618\ndu samedi 29 juin 2024- 10h00 au dimanche 30 juin 2024 - 2h00\nToutes les rues d\u00e9bouchant sur les axes cit\u00e9s ci-dessus seront interdites \u00e0 la circulation\naux heures pr\u00e9cis\u00e9es sur l'arr\u00eat\u00e9 temporaire de la Direction des Routes du Conseil\nD\u00e9partemental.\nC) CIRCULATION A SENS UNIQUE :\n-Le Pont du Gymnase, l'avenue des Anciens Combattants d'Afrique du Nord et le\nboulevard de la Petite Provence jusqu'\u00e0 son intersection avec la rue de la Riviera sont\ninterdits \u00e0 la circulation automobile dans le.sens Quai Bosch - Palalda (configuration du\nmarch\u00e9 du jeudi}, du vendredi 28 juin 2024 - 12h00 au dimanche 30 juin 2024 -\n2h00.\nD) ITINERAIRE DE CIRCULATION :\nPour les v\u00e9hicules venant de Palalda et Montbolo et souhaitant se rendre en direction\nde Perpignan ou Arles sur Tech, il est fortement conseill\u00e9 de rejoindre la RD 115 au\nniveau du giratoire de Can Day, en empruntant la promenade des Ch\u00eanes Verts le\nsamedi 29 juin 2024.\nArticle 2 : La signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux dispositions de l'instruction\nInterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (livre |, quatri\u00e8me partie, Signalisation de\nprescription et livre |, huiti\u00e8me partie, Signalisation temporaire), sera mise en place par\nl'organisation du rallye en collaboration avec les services techniques de la ville, la police\nmunicipale et la Direction des routes du Conseil D\u00e9partemental.\nArticle 3 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent, pendant la\ndur\u00e9e de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e, toutes les dispositions contraires ant\u00e9rieures. Elles\nprendront effet le jour de la mise en place de la signalisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 ci-dessus.\nArticle 4: La manifestation \u00ab Rallye du Vallespir \u00bb restera sous la responsabilit\u00e9 de\nl'organisateur.\nArticle 5 : Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre personnelle et ne pourra \u00eatre c\u00e9d\u00e9e. Elle\ndemeure r\u00e9vocable \u00e0 tout moment si l'int\u00e9r\u00eat d\u00e9 la voirie, de l'ordre public ou de la\ncirculation l'exige, ou si le p\u00e9titionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront \u00e9t\u00e9\nimpos\u00e9es. Ce dernier demeurera enti\u00e8rement responsable tant vis-\u00e0-vis de la commune que\ndes tiers, des accidents de toute nature pouvant r\u00e9sulter de la pr\u00e9sente autorisation.\nLe droit des tiers demeure pr\u00e9serv\u00e9.\nArticle 6: Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Services de la ville d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, le\nCommandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et les agents de la\nPolice Municipale de la ville d'Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les\nconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la\nr\u00e9glementation en vigueur.\nFait \u00e0 Am\u00e9lie-les-Bains-Palalda, led} jen on ay\nDestinataires :\n> Les services techniques de la ville\nb Le service de la police municipale de la ville\n> Gendarmerie de C\u00e9ret\n> Le service d\u00e9partemental des routes du Conseil D\u00e9partemental\n> L'organisateur du Rallye du Vallespir\nPremi\u00e8re Station Thermale et Climatique des Pyr\u00e9n\u00e9es\nH\u00f4tel de Ville - 5, rue des Thermes BPA - 66112 Am\u00e9lie-les-Bains Cedex\nT\u00e9l. 04 68 39 00 24 - Fax. 04 68 39 06 46 = www.amelie-les-bains.com\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nD\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\nMairie de Montbolo\nLe Balcon du Vallespir\n2 rue de l'Eglise-66110 MONTBOLO\nTel 04 68 39 09 82\nmairie.montbolo@orange.fr\nARRETE TEMPORAIRE\nPortant sur la Circulation par alternat sur la route communale 8\nLe Maire de la Commune de Montbolo (Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)\nConsid\u00e9rant la demande en date du 19 juin 2024 par l'association Vallespir Rallye 66, 35 quai Georges Bosch, 66110 Am\u00e9lie-les-Bains :\nVu la loi n\u00b083-8 du 07 Janvier 1983 modifi\u00e9e relative a la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00e9tat ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L2213.1 et 122136;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 ;\nARRETE\nArticle 1 : le vendredi 28 juin 2024 de 8h \u00e0 17h, sur la route communale C 8, \u00e0 partir de lembranchement de la D618 pour les essais de l'association Vallespir Rallye 66, la circulation se fera par alternat, pour cause d'essais priv\u00e9s de voitures de course.\nArticle 2 : Toute la mise en place de la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire (personnel, commissaires de route, panneaux de signalisation, lutte contre les incendies, s\u00e9curit\u00e9 des personnes durant les essais) sera assur\u00e9e par l'association Vallespir Rallye 66, qui en assume la pleine responsabilit\u00e9 ;\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 a la charge des Organisateurs, en amont et en aval, de la zone tron\u00e7ons faisant l'objet de la modification de circulation.\nArr\u00eat\u00e9 transmis \u00e0 :\n- Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\n- Monsieur le Directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours 7\n- Le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale.\nFait \u00e0 Montbolo, \nLe Maire\nMACAMES\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE \u2014 DEPARTEMENT DES PYRENNES ORIENTALES\nCOMMUNE DE MONTFERRER\nARRETE PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION\nLe maire de la ville de MONTFERRER\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.221.2, L2213.1 et L.\n2213.2\nVu l'\u00e9preuve automobile organis\u00e9e les 29 et 30 juin 2024 intitul\u00e9e :\n\u00ab 34\u00b0\"* rallye national du Vallespir \u00bb\nVu le r\u00e8glement d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile\nVu la demande effectu\u00e9e par l'Association Sportive Automobile Club 66 et du Vallespir Rallye 66, de\ntraverser la commune de Montferrer.\nLe samedi 29 juin 2024\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures propres a assurer la s\u00e9curit\u00e9 des\nparticipants et du public.\nARRETE :\nArticle 1 : AUTORISATION\n\u00c0 L'occasion de l'\u00e9preuve automobile organis\u00e9 les 29 et 30 juin 2024 intitul\u00e9e :\n\u00ab 34% rallye national du Vallespir \u00bb\nAutorisation est donn\u00e9e aux v\u00e9hicules participants d'effectuer la travers\u00e9e de l'agglom\u00e9ration\n\u00a2 Le samedi 29 juin 2024 de 6h00 \u00e0 12h00 environ\nArticle 2 : PRESCRIPTION\nA cette occasion le stationnement et la circulation des v\u00e9hicules seront interdits sur la D44 dans\nl'agglom\u00e9ration de MONTFERRER le samedi 29 juin 2024 de 6h00 \u00e0 12h00 environ\nArticle 3 : CIRCULATION \u2014 SIGNALISATION\nA cette occasion il est demand\u00e9 aux organisateurs qui encadreront la manifestation de faire\npreuve de vigilance pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs et de pr\u00e9venir les riverains de\ntoute g\u00eane occasionn\u00e9e pendant le samedi 29 juin 2024,\nArticle 4 : PUBLICATION\nMonsieur le Maire de la ville sus nomm\u00e9e est charg\u00e9 en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2122.29 du code g\u00e9n\u00e9ral\ndes collectivit\u00e9s territoriales.\nFait \u00e0 Montferrer le: 14 JU 70\n1\" Adjoint\nZZ Patri\nfp\n\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nDEPARTEMENT DES PYRENEES\u2014ORIENTALES\nCOMMUNE DE TAULIS\nArr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b02024-004\nArr\u00eat\u00e9 municipal temporaire instaurant\nune autorisation de manifestation\n\u00ab 34\u00e8me rallye national du Vallespir \u00bb\nLe Maire de Taulis,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L2212-2, L2213-1 et L2213-2 ;\nVu l'\u00e9preuve automobile organis\u00e9e les 29 et 30 juin 2024 intitul\u00e9e : \u00ab 34% rallye national du Vallespir \u00bb ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du Sport Automobile ;\nVu la demande effectu\u00e9e par I' Association Sportive Automobile Club 66 et du Vallespir Rallye 66 de traverser\nla commune de Taulis le samedi 29 juin 2024 ;\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du\npublic ;\nARRETE\nArticle 1 : AUTORISATION\n\u00c0 l'occasion de l'\u00e9preuve automobile organis\u00e9e les 29 et 30 juin 2024 intitul\u00e9e \u00ab 34\u00b0* rallye national du\nVallespir \u00bb. Autorisation est donn\u00e9e aux v\u00e9hicules participants d'effectuer la travers\u00e9e de l'agglom\u00e9ration le\nsamedi 29 juin 2024 de 10h00 \u00e0 00h00 et le dimanche 30 juin 2024 de 00h00 \u00e0 01h00 ;\nArticle 2 : PRESCRIPTION\nA cette occasion le stationnement et la circulation des v\u00e9hicules seront interdits sur la RD618 dans\nl'agglom\u00e9ration de Taulis le samedi 29 juin 2024 de 10h00 \u00e0 00h00 et le dimanche 30 juin 2024 de 00h00 \u00e0\n01h00 ;\nArticle 3 : CIRCULATION -SIGNALISATION\nA cette occasion, les organisateurs qui encadreront la manifestation doivent faire preuve de vigilance pour la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs et de pr\u00e9venir les riverains de toute g\u00eane occasionn\u00e9e pendant le\nsamedi 29 juin 2024 et le dimanche 30 juin 2024.\n\nArticle 4: Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et\nr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur dans la\ncommune de Taulis.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire\nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier \u2014 6 Rue Pitot \u2014 34 000\nMontpellier dans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de sa date de notification ou de publication.\nArticle 7 : Madame le Maire de la commune de Taulis,\nMonsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de C\u00e9ret,\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Taulis, le 31 mai 2024\n\nCOMMUNE DE PRUNET ET BELPUIG\nARRETE PORTANT REGLEMENTATION DE LA\nCIRCULATION AU HAMEAU DE LA TRINIT\u00c9 \u2014\nAUTORISATION DE MANIFESTATION\nRallye du Vallespir 2024\nARRETE N\u00b0 04/2024\nL\u00e9 Maire de la commune de Prunet et Belpuig,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L221.2, L2213-1 et\nL2213.2\nVu le code de la route ;\nVu le code rural et notamment l'article L161-5 ;\nVu l'\u00e9preuve automobile organis\u00e9e les 29 et 30 juin 2024, intitul\u00e9e : \u00ab 34% Rallye National\ndu Vallespir \u00bb ;\nVu le r\u00e9glement d\u00e9livr\u00e9 par Ja F\u00e9d\u00e9ration Frangaise du Sport Automobile ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Sportive Automobile Club 66 et du Vallespir\nRallye 66 concernant le passage du 34\u00b0 Rallye National du Vallespir de traverser le hameau\nde La Trinit\u00e9 le samedi 29 juin 2024 et le dimanche 30 juin 2024,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants\net du public, |\nARRETE\nArticle 1 : AUTORISATION\nA l'occasion de l'\u00e9preuve automobile organis\u00e9 les 03 et 04 juin 2024 intitul\u00e9 :\n\u00ab34\u20ac rallye national du Vallespir \u00bb\nAutorisation est donn\u00e9e aux v\u00e9hicules participants d'effectuer la travers\u00e9e du hameau de La\nTrinit\u00e9 sur la commune : le samedi 29 juin 2024 de 10 heures 30 au dimanche 30 juin 2024\n\u00e0 2 heures environ.\nArticle 2 : PRESCRIPTION\nA cette occasion, le stationnement et la circulation des v\u00e9hicules seront interdits sur la\nD618 et dans le hameau de Ja Trinit\u00e9 du samedi 29 juin 2024 de 10 heures 30 au\ndimanche 30 juin 2024 \u00e0 2 heures environ.\nLe stationnement sur le parking du dit hameau sera interdit.\nArticle 3 : CIRCULATION - SIGNALISATION\nIl'est demand\u00e9 aux organisateurs qui encadreront la manifestation de faire preuve de vigilance\npour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs et de pr\u00e9venir les riverains de toute g\u00eane\noccasionn\u00e9e durant le samedi 29 juin 2024 et le dimanche 30 juin 2024.\nArticle 4 : PUBLICATION\nMonsieur le Maire est charg\u00e9 en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2122.29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nFait \u00e0 Prunet et Belpuig, le 24 mai 20\nLe Maire,\nBeno\u00eet BONACAZE\n\nARRETE MUNICIPAL N\u00b0 14 - 2024\nPortant autorisation de manifestation\nLe Maire de Saint Marsal\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.221.2, L2213.1 et L2213.2\nVu l'\u00e9preuve automobile organis\u00e9 les 29 et 30 juin 2024 intitul\u00e9e :\n\u00ab 34\u00b0TM rallye national du Vallespir \u00bb\nVu le r\u00e8glement d\u00e9livr\u00e9 par la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise Automobile,\nVu la demande effectu\u00e9e par l' Association Sportive Automobile Club 66 et du Vallespir Rally66, de\ntraverser la commune de Saint Marsal le samedi 29 juin 2024,\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre toutes les mesures propres \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et\ndu public,\nARRETE :\nArticle 1 : AUTORISATION\nA l'occasion de l'\u00e9preuve automobile organis\u00e9 les 29 et 30 juin 2024 intitul\u00e9 :\n\u00ab 34% rallye national du Vallespir \u00bb\nAutorisation est donn\u00e9 aux v\u00e9hicules participants d'effectuer la travers\u00e9e de l'agglom\u00e9ration :\nLe samedi 29 juin 2024 de 10h30 \u00e0 01h30 environ\nArticle 2 : PRESCRIPTION\nA cette occasion, le stationnement et la circulation des v\u00e9hicules seront interdits sur la D618 sur la\nCommune de Saint Marsal le samedi 29 juin 2024 de 10h30 \u00e0 02h00 environ,\nArticle 3 : CIRCULATION \u2014 SIGNALISATION\nA cette occasion, il est demand\u00e9 aux organisateurs qui encadreront la manifestation de faire preuve de\nvigilance pour la s\u00e9curit\u00e9 des participants et des spectateurs et de pr\u00e9venir les riverains de toute g\u00eane\noccasionn\u00e9e pendant le samedi 29 juin 2024.\nArticle 4 : PUBLICATION\nMonsieur le Maire de Saint Marsal est charg\u00e9 en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera publi\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2122.29 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales.\nFait \u00e0 Saint Marsal, le 23 mai 2024\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService de l'eau et des risques\nUnit\u00e9 police de l'eau et des milieux aquatiques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2024 du\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques, au titre de l'article L.214-3 du Code de\nl'environnement, \u00e0 la d\u00e9claration loi sur l'eau relative \u00e0 l'arasement du seuil\naval de la Valli\u00e8re , sur la commune de REYNES.\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du basin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e\napprouv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 par le pr\u00e9fet coordonnateur du bassin\nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau (SAGE) Tech-Alb\u00e8res, approuv\u00e9 le 29\nd\u00e9cembre 2017 ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER Pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0004 en date du 23 mai 2024 de Monsieur\nLe Pr\u00e9fet des Pyren\u00e9es-Orientales, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie\nNAHON, d irectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le \nsite :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.frT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr\n27 juin 2024\n179-0001\nVu la d\u00e9cision du 28 mai 2024 de \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVu le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau, d\u00e9pos\u00e9 le 02 mai 2024 au guichet\nunique de la Police de l'eau par la f\u00e9d\u00e9ration de p\u00eache et de protection des milieux\naquatiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT 0100046154 et d\u00e9clar\u00e9\nr\u00e9gulier le 02 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux projet\u00e9s consistent \u00e0 supprimer un seuil sur la Valli\u00e8re sur la\ncommune de Reynes ;\nConsid\u00e9rant que l'arasement du seuil va r\u00e9tablir la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la rivi\u00e8re de\nReynes (ou Valli\u00e8re) et contribuer \u00e0 la restauration des fonctionnalit\u00e9s naturelles du milieu\naquatique ;\nConsid\u00e9rant que les travaux vont contribuer \u00e0 la recharge s\u00e9dimentaire du fleuve Tech\navec le d\u00e9placement de 400 m\u00b3 de s\u00e9diments pour recr\u00e9er un fond de lit d'\u00e9tiage ;\nConsid\u00e9rant que la rubrique 3.3.5.0 du Code de l'environnement est exclusive des autres\nrubriques de la nomenclature ;\nSUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLa F\u00e9d\u00e9ration des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique ,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident Monsieur S\u00e9bastien DELMAS, est le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 encadrant les travaux d 'arasement du seuil aval de la Valli\u00e8re sur la commune de\nREYNES et est d\u00e9sign\u00e9e dans ce qui suit comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 : Objet de la d\u00e9claration\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ce projet rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La\nrubrique d\u00e9finie au tableau annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du Code de l'environnement\nconcern\u00e9e est la suivante :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3.3.5.0Travaux, d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9\nde l'environnement, ayant uniquement pour\nobjet la restauration des fonctionnalit\u00e9s\nnaturelles des milieux aquatiques, y compris les\nouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif (D).D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 du 30\njuin 2020\nPage 2/6\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9 de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\nCette rubrique est exclusive de l'application des\nautres rubriques de la pr\u00e9sente nomenclature.\nNe sont pas soumis \u00e0 cette rubrique les travaux\nn'atteignant pas les seuils des autres rubriques\nde la pr\u00e9sente nomenclature.\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques principales du projet\nLe projet concerne une op\u00e9ration de restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique de la\nValli\u00e8re par effacement d'un seuil au droit de sa confluence avec le Tech. Il vise \u00e0 :\n\u2501 restaurer le fond du lit d'\u00e9tiage de la Valli\u00e8re dans sa partie en aval du pont de la RD\n115 ;\n\u2501restaurer la continuit\u00e9 \u00e9cologique entre la Valli\u00e8re et le Tech au niveau de leur\nconfluence;\n\u2501contribuer \u00e0 la recharge s\u00e9dimentaire du Tech avec le d\u00e9placement de 400 m\u00b3 de\ns\u00e9diments accumul\u00e9s en amont du seuil pour recr\u00e9er un fond de lit d'\u00e9tiage\nconforme \u00e0 la pente d'\u00e9quilibre de la Valli\u00e8re en l'absence d'ouvrage.\nArticle 4 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit mettre en \u0153uvre l'ensemble des mesures techniques d\u00e9taill\u00e9es dans le\ndossier de d\u00e9claration loi sur l'eau, compl\u00e9t\u00e9es par les mesures d\u00e9taill\u00e9es dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. L'ensemble de ces mesures est destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire l'impact environnemental du\nchantier et \u00e9viter la destruction des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nLa zone concern\u00e9e par le projet est vuln\u00e9rable aux glissements de terrain (d\u00e9stabilis\u00e9s ou\ninstables), le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 ne pas aggraver le ph\u00e9nom\u00e8ne et \u00e0 ne pas fragiliser les\nfondations proches de l'ouvrage pendant la phase travaux et en phase d'exploitation.\n1)Mesures pr\u00e9alables\n\u2501un rep\u00e9rage de pontes d'amphibiens est r\u00e9alis\u00e9 avant le d\u00e9marrage des travaux, un\ncompte-rendu est envoy\u00e9 \u00e0 l'unit\u00e9 nature de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et en cas de pr\u00e9sence d'individus,\nun protocole de sauvetage sera joint ;\n\u2501les plantes envahissantes seront rep\u00e9r\u00e9es et balis\u00e9es avant le d\u00e9marrage des\ntravaux. Afin d'\u00e9viter leur propagation et leur diss\u00e9mination, elles ne seront pas\nbroy\u00e9es mais dessouch\u00e9es ou d\u00e9racin\u00e9es et \u00e9vacu\u00e9es hors du lit mineur du cours\nd'eau pour \u00eatre d\u00e9truites ;\n\u2501un kit anti-pollution sera en permanence \u00e0 disposition des ouvriers sur le chantier\npour palier dans l'urgence \u00e0 un probl\u00e8me de pollution. De m\u00eame, une liste avec les\ncoordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques des personnes \u00e0 contacter en cas de pollution doit\n\u00eatre consultable \u00e0 tout moment et instantan\u00e9ment par tous les ouvriers du\nchantier ;\n\u2501pendant toute la dur\u00e9e des travaux, en cas de vigilance m\u00e9t\u00e9orologique\n(www.meteo.fr) ou de vigilance crues (http://www.vigicrues.gouv.fr/), le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nPage 3/6\nproc\u00e8de \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 du chantier (\u00e9vacuation du personnel, d\u00e9placement\ndu mat\u00e9riel et des engins hors zone inondable).\n2)Mesures en phase travaux\n\u2501pour le retrait des s\u00e9diments accumul\u00e9s en amont du seuil, il convient d' \u00e9viter de\nrentrer dans le lit du cours d'eau en travaillant depuis les berges lorsque cela est\npossible ;\n\u2501en compl\u00e9ment des trois p\u00eaches \u00e9lectriques programm\u00e9es, l'entreprise qui r\u00e9alise\nles travaux s'\u00e9quipe de 2 \u00e9puisettes \u00e0 mailles fines et de seaux afin de sauver des\n\u00e9ventuels sp\u00e9cimens pi\u00e9g\u00e9s dans les assecs ;\n\u2501pendant toute la dur\u00e9e du chantier, aucun abattage d'arbres ni d\u00e9broussaillage\nn'est effectu\u00e9 pour limiter l'impact sur l'avifaune pr\u00e9sente sur site.\n3)Mesures annexes pendant les travaux\nEn raison de la proximit\u00e9 en amont d'un pont routier de la RD15, le p\u00e9titionnaire est tenu :\n\u2501d'informer le conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de la date de\nd\u00e9montage du seuil afin que le celui-ci r\u00e9alise un \u00e9tat des lieux de l'ouvrage routier ;\n\u2501l'op\u00e9ration de d\u00e9montage doit \u00eatre progressive et permettre un suivi visuel des\nmassifs rocheux des fondations du pont. Si l'abaissement du lit fait appara\u00eetre un\nniveau faill\u00e9 ou d\u00e9structur\u00e9, le conseil d\u00e9partemental sera saisi pour faire l'\u00e9tat des\nlieux et \u00e9ventuellement programmer un renforcement du ou des massifs de\nfondation du pont ;\n\u2501de convier le conseil d\u00e9partemental \u00e0 la fin de la phase d'arasement afin qu'il\neffectue un ultime \u00e9tat des lieux. \nArticle 5 : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s sur une p\u00e9riode de trois (3) ans \u00e0 compter de la date de\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, renouvelable une fois sur demande aupr\u00e8s du service en\ncharge de la police de l'eau.\nDans le cas o\u00f9 les travaux ne sont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse\nau moins six (6) mois avant cette date, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de\nla mer, une demande de prorogation de dur\u00e9e pour l'ach\u00e8vement des travaux restant \u00e0\nr\u00e9aliser. Le Pr\u00e9fet statue par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de\nla demande de prorogation.\nArticle 6 : D\u00e9claration des incidents ou accidents\nEn application des articles R.214-46 et suivants et L.211-5 du Code de l'environnement, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer le Pr\u00e9fet, d\u00e8s qu'il en a connaissance, des accidents ou\nincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte au milieu aquatique et aux int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du Code de l'environnement.\nEn cas de pollution accidentelle entra\u00eenant un d\u00e9versement de polluant dans le cours\nd'eau, les services suivants doivent \u00eatre pr\u00e9venus :\n\u2022le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, par t\u00e9l\u00e9phone\nau 04 68 38 10 91 ;\nPage 4/6\n\u2022le service d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, par t\u00e9l\u00e9phone au 04 68 67 41 65.\nSans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le Pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est\ntenu de prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes\nde l'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables \u00e0 l'utilisation de\nl'ouvrage ou de l'installation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant\nou \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9.\nArticle 7 : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4les\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de laisser acc\u00e8s aux chantiers en cours aux agents charg\u00e9s du\ncontr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues par le Code de l'environnement.\nLes conditions d'acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le au chantier, qui sera ferm\u00e9 au public, seront\nfix\u00e9es au d\u00e9marrage des travaux avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les entreprises mandat\u00e9es, de\nmani\u00e8re \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de chacun et garantir en toute s\u00e9curit\u00e9 et en tout temps\nl'acc\u00e8s aux agents habilit\u00e9s \u00e0 la recherche et la constatation des infractions au Code de\nl'environnement, ainsi qu'aux agents charg\u00e9s de l'entretien, sans pr\u00e9judice des servitudes\npouvant d\u00e9couler des autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 8 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 10 : Publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, il fera l'objet d'un affichage en mairie de Reyn\u00e8s pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un (1) mois.\nIl sera mis en ligne sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant six (6) mois.\nArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recours\nEn application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, l e pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent par\ncourrier (6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible via le site internet www.telerecours.fr :\n1)Par le demandeur ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la\ndate \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2)Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le\nfonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article L.211-1, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la\nPage 5/6\nLe Chef du Service de l'Eau\net des\nVincent DApublication sur le site internet des services de l'\u00c9tat ou de l'affichage en mairie\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1) et\n2).\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, la directrice\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le chef du service\nd\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et toute\nautorit\u00e9 de police, le Maire de la commune de Reynes, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es -Orientales.\nPage 6/6\n\nE =\nPR\u00c9FET |\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SM L/2024179-0001 du 27 juin 2024\nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit de Monsieur Jean CARDONER, pour la pose et l'utilisation d'un dispositif\nde mouillage individuel dans la zone de Sainte-Catherine, au droit de la commune\nde Port-Vendres\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes PUS qUEs (CGPPP), notamment les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8 ;\nVU le code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux \u2014\ninfractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des\nports ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 relatif \u00e0 l'organisation des actions de l'\u00c9tat\nen mer ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2010-365 du 09 avril 2010 relatif a valuation des incidences Natura\n2000 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 avril 2016 relatif aux crit\u00e8res et m\u00e9thodes pour l'\u00e9laboration\net la mise en \u0153uvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23mai2024 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 30 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nVU la demande de Monsieur Jean CARDONER re\u00e7ue le 06 mai 2024 :\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales du 03 juin 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de l'autorisation d'occupation\ntemporaire du DPMn;\nVU l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 05 juin 2024 ;\nVU l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 07 juin 2024 ;\nVU l'avis favorable de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 - Parc naturel marin du golfe du\nLion du 20 juin 2024 ; :\nConsid\u00e9rant que M. Jean CARDONER est r\u00e9sident dans l'anse de Sainte-Catherine ;\nConsid\u00e9rant l'installation des mouillages en dehors des herbiers de posidonie et mani\u00e8re\n\u00e0 minimiser l'impact sur le milieu marin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nMonsieur Jean CARDONER, n\u00e9 le 03 mai 1939 \u00e0 Port-Vendres, demeurant 2 rue de Lattre\nde Tassigny, 66 650 Banyuls-sur-Mer, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper le DPMn pour la pose et\nl'utilisation d'un dispositif de mouillage individuel dans l'anse de Sainte-Catherine, au\ndroit de la commune de Port-Vendres, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, du 1\u00b0 juillet au 31 ao\u00fbt\ninclus de chaque ann\u00e9e, jusqu'au 31 ao\u00fbt 2026.\nElle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Exploitation\nLe corps-mort sera install\u00e9 au point de coordonn\u00e9es (WGS84, en degr\u00e9s minutes\nd\u00e9cimales) : 42\u00b0 30,818' N ; 3\u00b008,094'E\nen dehors de l'herbier de posidonies et des roches alentours, en \u00e9vitant tout impact\ndirect ou indirect sur ces derniers, conform\u00e9ment au plan pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe corps-mort aura une forme de parall\u00e9logramme de base et de poids suffisants pour\nune bonne adh\u00e9rence au sol et r\u00e9sistant aux \u00e9v\u00e9nements m\u00e9t\u00e9orologiques. La technique\nd'ancrage sera conforme au croquis pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe corps-mort sera compos\u00e9 exclusivement de b\u00e9ton arm\u00e9 englobant un anneau\nm\u00e9tallique servant \u00e0 l'amarrage d'un bout termin\u00e9 par un flotteur interm\u00e9diaire.\nL'utilisation de cha\u00eene entre le flotteur et le corps-mort est interdite, afin de pr\u00e9server les\nfonds marins.\nUn orin de longueur correspondant \u00e0 la hauteur de mouillage sera attach\u00e9 sur le flotteur\nconform\u00e9ment au croquis pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les orins de mouillage\nne devront compter aucun c\u00e2ble m\u00e9tallique.\nLa bou\u00e9e devra \u00eatre sph\u00e9rique, de couleur blanche, porter le num\u00e9ro d'immatriculation\ndu bateau (PV 836855) ainsi que le rayon d'\u00e9vitage (11,50 m\u00e8tres).\n\nL'amarrage s'effectue aux frais et risques du p\u00e9titionnaire.\nCe dispositif d'amarrage \u00e9tant situ\u00e9 dans les limites de la zone de mouillages et\nd'\u00e9quipements l\u00e9gers (ZMEL) du Parc naturel marin du golfe du Lion, il conviendra que le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire se conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDTM/SML/2021356 du 30 d\u00e9cembre 2021 portant\nr\u00e8glement de police de la ZMEL et notamment aux dispositions de l'article 3 relatives \u00e0 la\nvitesse de 3 noeuds dans la ZMEL et a la navigation qui ne peut se faire \u00e0 l'int\u00e9rieur de\ncette zone que pour prendre ou quitter son poste d'amarrage.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nd\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les infractions en\nmati\u00e8re de grande voirie.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nLe littoral m\u00e9diterran\u00e9en a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant\nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution\npyrotechnique du site doit \u00eatre prise en compte.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra acquitter \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales une redevance fix\u00e9e par le service France Domaine (articles L 2125-1\net suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques) et exigible dans les\n10 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe montant de la redevance annuelle est fix\u00e9e \u00e0 153,00 \u20ac (cent cinquante-trois euros).\nEn cas de retard de paiement, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en\ndemeure quelconque, les sommes non pay\u00e9es porteront int\u00e9r\u00eat au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal,\nquelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul des\nint\u00e9r\u00eats.\nDans le cas o\u00f9, pour quelque cause que ce soit, la pr\u00e9sente autorisation serait r\u00e9sili\u00e9e, la\nredevance impos\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire cessera de courir \u00e0 partir du jour de la notification de\nla d\u00e9cision de r\u00e9vocation de son titre, et le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de\nrestitution de ce qu'il aurait pay\u00e9 en exc\u00e9dent.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Il est interdit sous peine de\nr\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalit\u00e9 ou partie de\nl'immeuble objet de l'autorisation.\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes agents habilit\u00e9s en mati\u00e8re de police du DPMn ont la facult\u00e9 d'acc\u00e9der, \u00e0 tout\nmoment, \u00e0 l'installation objet de la pr\u00e9sente autorisation.\n\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, qui se r\u00e9serve la facult\u00e9 de les faire\nmodifier.\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable, le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9, sur la simple notification d'une d\u00e9cision pronon\u00e7ant la r\u00e9siliation de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout manquement du b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'une des obligations contenues dans cet arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\nA la cessation de la pr\u00e9sente autorisation d'occupation temporaire, les installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn, (corps-mort, orins et bou\u00e9es) devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux\nremis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la\npropret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification : |\n+ d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi par le biais de l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 et pour cette derni\u00e8re, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nLa notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean CARDONER, sera faite par les soins de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Perpignan,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de service mer et littoral 66-11\nIda?\nie\nForenceBOULENGER\n\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2024179-0001 du 27 juin 2024\nLocalisation du mouillage individuel de Monsieur Jean CARDONER\nCoordonn\u00e9es : 42\u00b030,818' N ; 3\u00b008,094' E\n\n\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2024179-0001 du 27 juin 2024\nCROQUIS n\u00b01\n. Bou\u00e9e de coufeur blanche\nrin\nFlotteur intern \u00e9diaire\nOrin\n+ Corpe-mort en b\u00e9ton arm\u00e9\n\n\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nd\u00e9s\nFgsit\u00e9\nrest\u00e9@ DAge ce Reg l= ce Same\nCox *zniz\nnie1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 10703 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 \nDE \nEEPA PHV NOSTRA CASA - 660009986 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/12/2015 de la structure \nEtablissement Exp\u00e9rimental pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e EEPA PHV NOSTRA CASA \n(660009986) sise RTE DE NOELL 66260 Saint -Laurent -de-Cerdans et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nom m\u00e9e ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571); \n \n \n \nConsid\u00e9rant l'absence de transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes par la \npersonne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nom m\u00e9e EEPA PHV NOSTRA \nCASA (660009986) dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article R.314- 3 du Code \nde l'Action Sociale et d es Familles pour l'exercice 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.314 -38 du Code de l'Action Sociale et des Familles, \nl'autorit\u00e9 de tarification est fond\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der d'office \u00e0 la tarification ; \n \n \n \n \n \n \n\ns'\u00e9tablit a\n\u20ac\n16 134,38 \u20ac)\net par d\u00e9l\u00e9gation,\n{\nanck NIVAUD2 \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2024 , au titre de 2024, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 19 3 612.50 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 16 134,38 \u20ac \u20ac. \nSoit un prix de journ\u00e9e de 0,00 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u2022 forfait de soins 2025: 193 612.50 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 16 134,38 \u20ac) \n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 0,00 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun \nBORDEAUX 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratif s. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL \nNOSTRA CASA (660000571) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Perpignan, l e 27 juin 2024 \n \n \nPour le Direc teur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur D\u00e9partemental, \n \n#signature# \nEX\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nAbert\nExsiite\nPreeinndOgre ce Reg cole ce Same\nCon *2niz\nnie1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 10705 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 \nDE \nCAJ LE GRAND PLATANE ARGELES SUR MER - 660006404 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental de PYRENEES -ORIENTALES en da te du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/07/2009 de la structure \nCentre de Jour pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e CAJ LE GRAND PLATANE ARGELES \nSUR MER (660006404) sise 17 R DES PERDRIX 66704 Argel\u00e8s -sur-Mer et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e AGP LE GRAND PLATANE (660005018); \n \n \n \nConsid\u00e9rant l'absence de transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes par la \npersonne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nom m\u00e9e CAJ LE GRAND \nPLATANE ARGELES SUR MER (660006404) dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus \npar l'article R.314- 3 du Code de l'Action Sociale et d es Familles pour l'exercice 2024; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.314 -38 du Code de l'Action Sociale et des Familles, \nl'autorit\u00e9 de tarification est fond\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der d'office \u00e0 la tarification ; \n \n \n \n \n \n \n\n\u00e9tablit a 12\nle 27\n> l'ARS Occitanie et par d\u00e9l\u00e9gation,\n{\nanck NIVAUD2 \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 153 813,72 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 12 817,81 \u20ac. \nSoit un prix de journ\u00e9e de 0,00 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u2022 forfait de soins 2025: 153 813,72 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 12 817,81 \u20ac) \n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 0,00 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun BORDEAUX 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9s ente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE \n(660005018) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Perpignan, le 27 juin 2024 \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n#signature# \nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nitor@ DAgece Ag enelece Same\n: Coo 'zniz\nLsiit\u00e9\nFrersvi\u00e9\nnie1 \n \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 10706 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 \nDE \nCAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN - 660005026 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/02/2004 de la structure \nCentre de Jour pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e CAJ LE GRAND PLATANE PERPIGNAN \n(660005026) sise 10 R VINCENT D INDY 66000 Perpignan et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nAGP LE GRAND PLATANE (660005018); \n \n \n \nConsid\u00e9rant l'absence de transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes par la \npersonne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9no mm\u00e9e CAJ LE GRAND \nPLATANE PERPIGNAN (660005026) dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par \nl'article R.314 -3 du Code de l'Action Sociale et d es Familles pour l'exercice 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.314 -38 du Code de l'Action Sociale et des Familles, \nl'autorit\u00e9 de tarification est fond\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der d'office \u00e0 la tarification ; \n \n \n \n \n \n \n \n\ns'\u00e9tablit a ,09\n961,06 \u20ac\n)\u20ac)\nle 27\nVARS Occitanie\n(\nanck NIVAUD2 \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 345 961,06 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 28 830,09 \u20ac. \nSoit un prix de journ\u00e9e de 0,00 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u2022 forfait de soins 2025: 345 961,06 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 28 830,09 \u20ac) \n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 0,00 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun \nBORDEAUX 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cis ion qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE \n(660005018) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Perpignan, le 27 juin 2024 \n \n \nPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLe Directeur D\u00e9partemental, \n \n#signature# \nEX\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE Ogre R\u00e9gis ce Same\nL\u00e9a Coctzni:\nnie1 \n \nDECISION TARIFAIRE N\u00b0 10704 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 \nDE \nCAJ LE GRAND PLATANE MILLAS - 660006412 \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie \n \nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ; \n \nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ; \n \nVU la loi n\u00b0 2023 -1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314 -3 du C ode de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ; \n \nVU la d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Occitanie ; \n \nVU la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS vers le Directeur \nD\u00e9partemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ; \n \nVU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/09/2009 de la structure \nCentre de Jour pour Personnes Ag\u00e9es d\u00e9nomm\u00e9e CAJ LE GRAND PLATANE MILLAS \n(660006412) sise 15 R HERMES 66170 Millas et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e AGP LE \nGRAND PLATANE (660005018); \n \n \n \nConsid\u00e9rant l'absence de transmission des propositions budg\u00e9taires et de ses annexes par la \npersonne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter la structure d\u00e9nom m\u00e9e CAJ LE GRAND \nPLATANE MILLAS (660006412) dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'article \nR.314- 3 du Code de l'Action Sociale et des Familles pour l'exercice 2024 ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R.314 -38 du Code de l'Action Sociale et des Familles, \nl'autorit\u00e9 de tarification est fond\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der d'office \u00e0 la tarification ; \n \n \n \nDECIDE \n \nArticle 1er A compter du 01/07/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 155 095,89 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. \n \nPour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 12 924,66 \u20ac. \n\net par d\u00e9l\u00e9gation,\n$\n=\n=\n\"Fratick NIVAUD2 \n Soit un prix de journ\u00e9e de 0,00 \u20ac. \n \nArticle 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs \nde reconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 : \n \n\u2022 forfait de soins 2025: 155 095,89 \u20ac \n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 12 924,66 \u20ac) \n\u2022 prix de journ\u00e9e de reconduction de 0,00 \u20ac \n \nArticle 3 Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant \nle Tribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun \nBORDEAUX 33074 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification. \n \nArticle 4 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs. \n \nArticle 5 Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire AGP LE GRAND PLATANE \n(660005018) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9. \n \n \nFait \u00e0 Perpignan, l e 27 juin 2024 \n \n \nPour le Direct eur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie et par d\u00e9l\u00e9gation, \n Le Directeur D\u00e9partemental, \n \n \n#signature# \nE = Direction D\u00e9partementale\nPR\u00c9FET de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\nDES PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDDETS - P\u00f4le 3E\nServices \u00e0 la personne\n&: 04 11 64 39 00\nCourriel : ddets-sap@pvrenees-orientales.qouv.fr\nR\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION D'UN ORGANISME DE\nSERVICES A LA PERSONNE ENREGISTR\u00c9 SOUS LE N\u00b0SAP 978 619 872\nVu le code du travail et notamment les articles L7232-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et\nD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualit\u00e9 de\ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u00e0 compter du\nler avril 2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant cr\u00e9ation et\norganisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature a monsieur Eric DOAT, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDETS des\nPyr\u00e9n\u00e9es orientales, le 26/06/24 par M. No\u00e9 S\u00e9bastien en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme Clap\nManager dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 25 Rue Louis B\u00e9guin 66000 PERPIGNAN et enregistr\u00e9\nsous le N\u00b0 SAP 978 619 872 pour les activit\u00e9s suivantes :\ne Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative\npr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les\npersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les\nconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX\nT\u00e9l : 04 11 64 39 00\n\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des\ndispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le\ntemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant :\nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I\nde l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a\npr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les\nd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement\nobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20\n\u00e0 R.7232-22 du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Perpignan, le 26 juin 2024\nPour le Pr\u00e9fet des par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur d\u00e9p\u00e4rtemental de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s,\n\u00c9ric DOAT\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la DDETS des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, ou hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - Service de\nl'Economie de Proximit\u00e9 - Sous-direction des services marchands - P\u00f4le Services \u00e0 la personne - B\u00e2timent SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - T\u00e9l\u00e9doc\n171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s\ndu Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en\nl'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9\ncontre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\n\nPR\u00c9FET _ at\nDES PYRENEES- SRPEUR SAORIENTALES POMPIERS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPerpignan, le\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 PR\u00c9F/SDIS/2024- \u00a9 3\u20ac; \u00c0 - \u00c0\nportant liste d'aptitude op\u00e9rationnelle des personnels aptes \u00e0\nintervenir dans le domaine de la sp\u00e9cialit\u00e9 des risques chimiques et\nbiologiques (RCH)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales articles L.1424-1 et suivants ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales articles R.1424-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le d\u00e9cret du 11 mars 2024 nommant M. Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant M. Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0\nM. Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mars 2006 fixant le guide national de r\u00e9f\u00e9rence relatif aux risques chimiques et\nbiologiques ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SDIS/2024-0052-004 du 21 f\u00e9vrier 2024, portant liste d'aptitude op\u00e9rationnelle\ndes personnels aptes \u00e0 intervenir dans le domaine de la sp\u00e9cialit\u00e9\ndes risques chimiques et biologiques\nSUR proposition de M. le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : La composition de l'\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e Risques Chimiques (RCH) et biologiques (BIO) est\nannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le conseiller technique d\u00e9partemental responsable de l'\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e RCH et BIO,\nr\u00e9f\u00e9rent du pr\u00e9fet, est le commandant St\u00e9phane BOLTE, et son adjoint le lieutenant-colonel Fabien\nVERGEZ.\nArticle 3: Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0052-004 du 21 f\u00e9vrier 2024.\nSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES\n1, rue du Lieutenant Gourbault \u2014 B.P. 19935 \u2014 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18\nToute correspondance doit \u00e9tre adress\u00e9e de facon impersonnelle au Directeur D\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n26 juin 2024\nArticle 4 : Les agents inscrits sur la liste annex\u00e9e de l'article 1, peuvent \u00eatre engag\u00e9s en op\u00e9ration dans\nle domaine risques chimiques et biologiques. Cette liste est \u00e9volutive, elle peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e\nponctuellement et est g\u00e9r\u00e9e via le syst\u00e8me de gestion op\u00e9rationnelle.\nArticle 5 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal\nAdministratif de MONTPELLIER pourra \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 6: M. le directeur de cabinet de monsieur le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie\net de secours \u2014 chef du corps d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\nSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES\n1, rue du Lieutenant Gourbault \u2014 B.P. 19935 \u2014 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18\nToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e de fa\u00e7on impersonnelle au Directeur D\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n\nANNEXE \nportant liste d'aptitude des personnels aptes \u00e0 exercer da ns le domaine du risque chimique \nNOM Pr\u00e9nom RCH EQR RCH CER RCH EQI RCH CEI RCH CHEF RCH CT \nALVAREZ Jacques OUI OUI OUI OUI OUI \nBALDARE Patrice OUI OUI \nBARCELO S\u00e9bastien OUI OUI \nBARRERE Florent OUI OUI OUI OUI \nBATLLE Fabien OUI OUI OUI OUI \nBEDRIGNANS Nicolas OUI OUI OUI OUI \nBERDAGUER J\u00e9r\u00f4me OUI OUI \nBERDAGUER Michel OUI OUI OUI OUI \nBERGA Fabien OUI OUI OUI OUI OUI \nBES Fr\u00e9d\u00e9ric OUI OUI OUI OUI \nBES Lucas OUI OUI \nBIHRY Gr\u00e9gory OUI OUI OUI OUI \nBISE Michael OUI OUI \nBOLTE St\u00e9phane OUI OUI OUI OUI OUI OUI \nBONET J\u00e9r\u00f4me OUI OUI OUI OUI \nBONVINI Christophe OUI OUI \nBOYER Marc OUI OUI OUI OUI \nBRASSAC Mathieu OUI OUI OUI OUI \nCAILLOT Andre OUI OUI \nCALATAYUD Norbert OUI OUI \nCAMBORDE Olivier OUI OUI OUI OUI \nCHARPENTREAU Pascal OUI OUI OUI OUI \nCHARRIER Ronan OUI OUI OUI OUI OUI \nCLOTTES Pierre OUI OUI OUI OUI \nCOISSAC St\u00e9phane OUI OUI OUI OUI \nCOLAS Rosemary OUI OUI \nCOMMES Jean-Claude OUI OUI OUI OUI OUI \nCROZES Arnaud OUI OUI OUI OUI \nDELBART Guy OUI OUI OUI OUI OUI \nDUCES Gilles OUI OUI OUI OUI \nFEY Tristan OUI OUI \nFLANDRE Renaud OUI OUI OUI OUI \nGALINIER C\u00e9dric OUI OUI OUI OUI \nGALY Daniel OUI OUI OUI OUI \nGARCIA Cyril OUI OUI \nGARRABE Xavier OUI OUI OUI OUI \nGINESTA Jean-Michel OUI OUI \nGUISSET Laurent OUI OUI OUI OUI \nISSANCHOU Dorian OUI OUI \nJAUFFRET Ludovic OUI OUI \nJEANGUYOT Laurent OUI OUI \nKLEIN Rudy OUI OUI OUI OUI \nLAFONTAINE Brice OUI OUI OUI OUI OUI \nLAVILLEGRAND Jo\u00ebl OUI OUI OUI OUI \nLEDIG C\u00e9dric OUI OUI \nLESCOAT Fabrice OUI OUI OUI OUI \nLOTTARI Arnaud OUI OUI OUI OUI \nMARGOUET Patrick OUI OUI OUI OUI \nMARTIN Marie-Aude OUI OUI OUI OUI OUI \nMOUDAT Michael OUI OUI OUI OUI \nNOELL Philippe OUI OUI OUI OUI \nPARIS Aur\u00e9lien OUI OUI OUI OUI \nPERELLO R\u00e9gis OUI OUI OUI OUI \nPI Jennifer OUI OUI \nREVELLES Xavier OUI OUI OUI OUI \nSALOM Bruno OUI OUI \nSAUTROT S\u00e9bastien OUI OUI OUI OUI \nSEAU Philippe OUI OUI OUI OUI OUI \nSERRE S\u00e9bastien OUI OUI OUI OUI \nTARRIDAS Jean-Bernard OUI OUI OUI OUI \nTENA Didier OUI OUI \nTRANI Alexandre OUI OUI OUI OUI OUI SP\u00c9CIALISTE RCH \nANNEXE \nportant liste d'aptitude des personnels aptes \u00e0 exercer da ns le domaine du risque chimique \nNOM Pr\u00e9nom RCH EQR RCH CER RCH EQI RCH CEI RCH CHEF RCH CT \nVALLEREAU R\u00e9mi OUI OUI \nVALLS Yannick OUI OUI OUI OUI \nVERGEZ Fabien OUI OUI OUI OUI OUI OUI \nVERGEZ Th\u00e9o OUI OUI OUI OUI SP\u00c9CIALISTE RCH \nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nPerpignan, le\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 PR\u00c9F/SDIS/2024 - o3GA- 2\nPortant liste d'aptitude des personnels aptes \u00e0 intervenir dans le\ndomaine de la sp\u00e9cialit\u00e9 des scaphandriers autonomes l\u00e9gers\nop\u00e9rationnels (SAL)\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales articles L.1424-1 et suivants ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales articles R.1424-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le d\u00e9cret du 11 mars 2024 nommant M. Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU le d\u00e9cret du 3 avril 2024 nommant M. Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024078-0001 du 18 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\u00e0 M. Ludovic JULIA, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024120-0001 du 29 avril 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation signature \u00e0\nM. Bruno BERTHET, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU Parr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2014 d\u00e9finissant le r\u00e9f\u00e9rentiel emploi, activit\u00e9s, comp\u00e9tences, relatif aux\ninterventions en milieu aquatique hyperbare ;\nVU le r\u00e9sultat des \u00e9preuves de contr\u00f4le technique ;\nAPR\u00c8S contr\u00f4le de l'aptitude m\u00e9dicale r\u00e9alis\u00e9 par la m\u00e9decin-cheffe d\u00e9partementale ;\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le conseiller technique d\u00e9partemental, apr\u00e8s contr\u00f4le et v\u00e9rification des\nlivrets individuels ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/SDIS/2024-0052-005 du 21 f\u00e9vrier 2024, portant liste d'aptitude op\u00e9rationnelle\ndes personnels aptes \u00e0 intervenir dans le domaine de la sp\u00e9cialit\u00e9 des scaphandriers autonomes l\u00e9gers\nop\u00e9rationnels;\nSUR proposition de M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La composition de l'\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e en interventions, secours et s\u00e9curit\u00e9 en milieu\naquatique et hyperbare (SAL) est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES\n1, rue du Lieutenant Gourbault \u2014 B.P. 19935 \u2014 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18\nToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e de fa\u00e7on impersonnelle au Directeur D\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n26 JUIN 2024\nArticle 2 : Le conseiller technique d\u00e9partemental (CTD) responsable de l'\u00e9quipe d'intervention en\nmilieu hyperbare et secours subaquatique, r\u00e9f\u00e9rent du pr\u00e9fet, est le commandant Vincent LAUPPI, et\nses adjoints les adjudants-chefs PAILLISS\u00c9 Sylvain et CUNI St\u00e9phane. En outre, le CTD exerce la\nfonction de \u00ab conseiller \u00e0 la pr\u00e9vention hyperbare \u00bb et apporte son expertise dans le domaine de la\nprotection des travailleurs intervenants en milieu hyperbare.\nLe m\u00e9decin hyperbare r\u00e9f\u00e9rent de l'\u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e est la m\u00e9decin-cheffe Eve LAPARRA.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR\u00c9F/SDIS/2024-0052-005 du 21 f\u00e9vrier 2024.\nArticle 4 : Les agents inscrits sur la liste annex\u00e9e de l'article 1 peuvent \u00eatre engag\u00e9s en op\u00e9ration de\nsecours subaquatique. Cette liste est \u00e9volutive, elle peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e ponctuellement et est g\u00e9r\u00e9e via\nle syst\u00e8me de gestion op\u00e9rationnelle.\nL'autorit\u00e9 d'emploi d'un plongeur non inscrit sur la liste des plongeurs op\u00e9rationnels (article 1) peut\ntoutefois l'autoriser \u00e0 participer aux s\u00e9ances d'entra\u00eenement ainsi qu'aux stages de recyclage sous\nr\u00e9serve d'aptitude m\u00e9dicale annuelle. Dans ce cas, son engagement ne peut exc\u00e9der la profondeur\natteinte lors de sa derni\u00e8re qualification.\nArticle 5 : Des additifs pourront \u00eatre joints \u00e0 cette liste en cours d'ann\u00e9e pour y inclure de nouveaux\nagents qualifi\u00e9s et ceux qui, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode d'inaptitude temporaire, auraient retrouv\u00e9 leur\naptitude op\u00e9rationnelle.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, le Tribunal\nAdministratif de MONTPELLIER pourra \u00eatre saisi par voie de recours form\u00e9 contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 7 : M. le directeur de cabinet de monsieur le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, M. le secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et M. le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie\net de secours - chef du corps d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours.\n\u00e9fet,\nThierry BONNIER\nSERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES PYRENEES-ORIENTALES\n1, rue du Lieutenant Gourbault \u2014 B.P. 19935 \u2014 66962 Perpignan Cedex 09 -Standard 04.68.63.78.18\nToute correspondance doit \u00eatre adress\u00e9e de fa\u00e7on impersonnelle au Directeur D\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\n\n'(unyeu, ap Jane anbgeyjuds aBuejeu) xiwuy agbuojg : EN(eusBAxouns eBuejau) xo 89Buol4 : ZW \u2014 eueBAXxo) e uorssasdw028g : LW : sebuejow suoyeuuo+ (\u20ac)'e8H}u8, 8 WIO0Z Ep UO!SSasBOld : Z'IN \u2014 994]U8, EP UIO9 Ep UOISSa/BOJd : LIN \u2014 E1Q/7 UON 80EUNS : INS (2)18697 awouojny ieupueydess : TS \u2014 SHUN,P 4849 : NO\u2014 jujolpy jejuawayedeg enbluyosi sayiasuod : y GLO -Ieueweuedag enbluy2e 1 18eSU09 : GLO (4)woe - NON NON - - - Ws Auger] NIVHOUSA|w Qs - NON ino IN Ino VIN Ws sear-ueet] \u2014 NOOSIYWLwos = NON Ino m Ino VIN ws puowkey Z3H3d)w 0s - NON NON LW Ino - ws ueupy ENTENwos - NON Ino LW Ino VIN Ws ueynr LOWYwoe - NON NON - - - Ws eine NIANVTwg - NON NON IN Ino LIN Ws ueuog) MOHONVSSIw as - NON Ino m Ino VIN Ws uensuyo) Z30NVNYSHw 0s - NON Ino Ww Ino LIN vs SBIOOIN anvziy9wg - NON Ino LW Ino FIN Ws euneINo gaxv1109w 0g - NON Ino LW Ino LIN Ws ousp914| ONAN!)wos - NON Ino IN ino VIN Ws Aeayor] = Luvosoa|w gs - NON NON - Ino : ws ueuol4 Noovav|wol- NON Ino ew Ino. TN no ony S1141113dw og - NON Ino LW ino VIN no 9107 Hons)w 02- NON ino EN Ino an no aydoysuyo mayon|w 02 - NON Ino EN Ino ZN no eAals AONNY1Ws - NON Ino ew Ino TIN no si $39nqw 0s - Ino ino mm ino \u00e0 19 Er ONv1w QZ - Ino Ino EN Ino ZN vdLo ueaks| 3SSITIVdME ino ino EN ino ZN vdLo aueydais Inno}WS iejuaurepedgpwi 02- ino ino EN Ino ZN qua19j91 IUSOUIA Iddny1felt}>ARC Pash an 6 VASE d2: soBuejou sjeuuonesadouopemiqeu,p | #43 | none enjiod | Het | Moleigouesuls ep) qs |\" ia ad wougid WONanepuoJoid ye sebuejgu ne ue suoneuio4 ep 1e1eyeu siojduzuoneouqes | oyuoaeu) np uoneindiuewsjeuuonesedo s1eB9] sewouoyne sieupueuydess sap aAeUIWOU 8jSI] eB] jueuodSXSNNV\n\nE =\nPR\u00c9FET\nDES PYR\u00c9N\u00c9ES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction interd\u00e9partementale des routes \nSud-Ouest\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK,\ndirecteur interd\u00e9partemental des routes S ud-Ouest\nLE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES \nROUTES SUD-OUEST\nVu le code de l'environnement\nVU le code du domaine de l'\u00c9tat ;\nVU le code de la route ;\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU la loi n\u00b0 83.8 du 7 janvier 1983, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 83.663 du 22\njuillet 1983 relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les\nd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de\nr\u00e9gion et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de la\nR\u00e9publique en Polyn\u00e9sie fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant de Monsieur Thierry BONNIER, pr\u00e9fet des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des\ndirections interd\u00e9partementales des routes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 2015 nommant Monsieur Hubert FERRY-\nWILCZEK, directeur interd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SCPPAT/2023254-0045 du 11 septembre 2023 portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur\ninterd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest;\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction\ninterd\u00e9partementale des routes sud-ouest ;\nVU la d\u00e9cision du 12 juin 2024 d'organisation de la direction interd\u00e9partementale des\nroutes sud-ouest ;\nARRETE\nARTICLE 1er. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Hubert FERRY-\nWILCZEK, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Xavier CORRIHONS,\ndirecteur adjoint, directeur des districts , pour les domaines suivants concernant le\nr\u00e9seau routier national du ressort de la Direction Interd\u00e9partementale des Routes\nSud-Ouest dans le d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales :\nA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL\nA-1\uf06c D\u00e9livrance des alignements individuels, contr\u00f4le des alignements.\nA-2\uf06c Occupation temporaire du domaine public routier et ses d\u00e9pendances\n(permission en cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas),\nactes d'administration des d\u00e9pendances du domaine public routier.\nA-3\u25cf D\u00e9livrance des accords de voirie pour :\n1. Les ouvrages de transports et distribution d'\u00e9nergie \u00e9lectrique,\n2. Les ouvrages de transports et distribution de gaz,\n3. Les ouvrages de t \u00e9l\u00e9communications\nA-4\u25cf D\u00e9livrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :\n- la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,\n- les ouvrages de t\u00e9l\u00e9communication,\n- l'implantation de distributeurs de carburants :\na) sur le domaine public (hors agglom\u00e9ration) ;\nb) sur terrain priv\u00e9 (hors agglom\u00e9ration et en agglom\u00e9ration).\nA-5\u25cf Agr\u00e9ment des conditions d'acc\u00e8s au r\u00e9seau routier national.\nA-6\u25cf Autorisation de remise \u00e0 l'administration des domaines des terrains devenus\ninutiles au service des routes nationales.\nA-7\u25cf Gestion de la publicit\u00e9 le long des routes : \u00e9tablissement des proc\u00e8s verbaux\net des lettres d'avertissement aux contrevenants \u00e0 l'exception des panneaux\ninstall\u00e9s par les collectivit\u00e9s locales.\n\u25cf Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicit\u00e9 en infraction avec\nle d\u00e9cret n\u00b076-6148 du 11 f\u00e9vrier 1976 et la loi n\u00b079-1150 du 29 d\u00e9cembre 1979\net ses d\u00e9crets d'application\nB/ EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES\nB-1\uf06c R\u00e9glementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et\nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es.\nB-2\u25cf R\u00e9glementation de police sur routes nationales et autoroutes non\nconc\u00e9d\u00e9es :\n\uf02dstationnement ;\n\uf02dlimitation de vitesse ;\n\uf02dintersection de route \u2013 priorit\u00e9 de passage \u2013 stop ;\n\uf02dimplantation de feux tricolores ;\n\uf02dmises en service ;\n\uf02dlimites d'agglom\u00e9rations : avis dans le cadre du contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9,\navis pr\u00e9alable ;\n\uf02dautres dispositifs.\nB-3\u25cf D\u00e9cisions de restrictions temporaires de circulation n\u00e9cessit\u00e9es pour tous\nles travaux ou \u00e9v\u00e8nements sur les routes nationales, les voies express, les\nautoroutes non conc\u00e9d\u00e9es y compris pour les travaux entra\u00eenant une coupure\nde la route avec d\u00e9viation de la circulation.\nB-4\u25cf Avis du Pr\u00e9fet sur arr\u00eat\u00e9s temporaires et permanents de circulation (ainsi\nque pour tout projet envisag\u00e9 par les maires) sur les RN en agglom\u00e9ration.\nB-5\u25cf \u00c9tablissement des barri\u00e8res de d\u00e9gel sur routes nationales et r\u00e9glementation\nde la circulation pendant la fermeture.\nB-6\u25cf Autorisations en application des articles R421-2, R432-5 et R432-7 du Code\nde la Route (circulation \u00e0 pied et pr\u00e9sence de v\u00e9hicules sur r\u00e9seau autoroutier\net routes express).\nB-7\u25cf Avis du gestionnaire lorsque la d\u00e9livrance d'un permis de construire aurait\npour effet la cr\u00e9ation ou la modification d'un acc\u00e8s sur une route nationale\n(art R.421-15 du code de l'urbanisme).\nB-8\u25cf Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre\nl'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales pour les am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs\ndomaines publics concernant notamment :\n la signalisation ;\n l'entretien des espaces verts ;\n l'\u00e9clairage ;\n l'entretien de la route.\nC/ AFFAIRES GENERALES\n\u25cf Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adress\u00e9es aux\nfonctionnaires et agents charg\u00e9s de l'exploitation et de l'entretien des routes\net des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir\nassurer un service continu en cas de gr\u00e8ve.\nARTICLE 2. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Hubert FERRY-WILCZEK,\nd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e, dans le cadre de leurs attributions et des\ninstructions qu'ils ont re\u00e7ues, aux personnes et dans les conditions figurant dans le\ntableau ci-dessous :\nFONCTION NOM & PRENOM DOMAINE\nChef du SPEE David MORELLATO A-B-C\nAdjointe au chef du SPEE Sylvie PAILLARD A-B-C\nChef du STT Ludovic ALIBERT A-B-C\nAdjoint au chef du STT C\u00e9dric MARY\n\u00e0 compter du 01/09/2024A-B-C\nChef du district sud Amaury BREGEAULT \u00e0\ncompter du 01/09/2024A (sauf A-6)\nB-3, B-4 (avis sur arr\u00eat\u00e9s\ntemporaires uniquement),\nB-6 et B-7Adjoint au chef du district\nsudThierry RIEU\nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Jean-Charles MOUREY A-B-C\nAdjoint au Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral Jean Fran\u00e7ois ROLLAND B6-C\nARTICLE 3. L'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMonsieur Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interd\u00e9partemental des routes Sud-\nOuest, \u00e0 ses collaborateurs est abrog\u00e9 au 1er juillet 2024. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet\n\u00e0 cette m\u00eame date.\nARTICLE 4. Le directeur interd\u00e9partemental des routes Sud-Ouest est charg\u00e9 de\nl'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait sera publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nFait \u00e0 Toulouse, le \nGROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE\nET MEDICO-SOCIALE\nDES CCAS DU VALLESPIR\nAVENANT N\u00b0 1\nA LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT\n| \u00ab LA VALLESPIRIENNE \u00bb\nAdh\u00e9sion du CCAS de CORSAVY\nPortant modification de l'article suivant :\nARTICLE 7-1 : ADHESION\nIl y a 8 CCAS concern\u00e9s au moment de la cr\u00e9ation du Groupement. Ces CCAS adh\u00e9rent \u00e0 sa\nconstitution.\nC'est l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Groupement qui admet de nouveaux CCAS nomm\u00e9s membres.\nTout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer \u00e0 la convention constitutive du Groupement ainsi qu'\u00e0\ntoutes les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises par celui-ci. Les candidatures sont soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9lib\u00e9re sur l'admission du nouveau membre conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R. 312-194-21 du CASF.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 13 f\u00e9vrier 2023, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9,\nd'admettre le CCAS de Corsavy en qualit\u00e9 de membre du Groupement\nFait \u00e0 Maureillas-Las-Illas, le 13 f\u00e9vrier 2023\nj if\nMine Yovanovith Mme LL\nadjointe et vice-pr\u00e9sidente adjointe et vice-pr\u00e9sidente\ndu CCAS d'Am\u00e9lie-les-Bains du CCAS d'Arles-sur-Tech\na/ f, pA \u00abd\u00e9KegHU | f He pe\na\nMme Loigerot Mme Baranoff\nadjointe et vice-pr\u00e9sidente adjointe et vice-pr\u00e9sidente\ndu CCAS du Boulou du CCAS de C\u00e9ret\n\nMor ifPade\nVa aa\nAS\noR\nMine jolt Mme Palau\nConseill\u00e9re et vice-pr\u00e9sidente conseill\u00e9re et vice-pr\u00e9sidente\ndu CCAS de Maureillas-Las-Illas du CCAS de Prats-de-Mollo\n\u00c0 \u20ac ore\n(ime Barbouty Mme Duro\nadjointe et vice-pr\u00e9sidente conseill\u00e9re et vice-pr\u00e9sidente\ndu CCAS de Saint-Jean-Pla-de-Corts du CCAS de Saint-Laurent-de-la-Salanque\naussi \u2014\nMme DAIRAUX\nRepr\u00e9sentante titulaire\ndu CCAS de Corsavy\n\nD\u00e9lib\u00e9ration\n(N\u00b0 2023 /4\u00b0-\nDate de la\nconvocation\n27.01.2023DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES\nGROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET\nMEDICO-SOCIALE DES CCAS DU VALLESPIR\n\u00ab La Vallespirienne \u00bb\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS\nDE L'ASSEMBLEE GENERALE\nSEANCE du 13 f\u00e9vrier 2023\nL'an deux mille vingt-trois, le treize f\u00e9vrier \u00e0 dix-huit heures, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du\nGroupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale des CCAS du Vallespir \u00abLa\nVallespirienne \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e, s'est r\u00e9unie au nombre prescrit par la loi, au\nsi\u00e8ge social du Groupement, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, sous la pr\u00e9sidence de Madame\nMarie-Claude, Administrateur.\nNombre de\nmembres\nEn exercice : 8Membres _pr\u00e9sents : Mme Magali YOVANOVITH, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS\nd'Am\u00e9lie-les-Bains, Mme Catherine BARNEDES, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS d'Arles-\nsur-Tech, Mme Rolande LOIGEROT, repr\u00e9sentant titulaire du CCAS du Boulou, Mme\nBrigitte BARANOFF, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de C\u00e9ret, Mme Marie-Claude\nse PUJOLAR, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de Maureillas-Las-Illas, Mme Ghislaine\nVotants : PALAU, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de Prats-de-Mollo, Mme Dominique\nBARBOUTY, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de Saint-Jean-Pla-de-Corts, Mme Marie-\nH\u00e9l\u00e8ne DURO, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de Saint-Laurent-de-Cerdans.\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Mme Brigitte BARANOFF\nvu Objet : Adh\u00e9sion du CCAS de Corsavy\notes\nPour : 8\nContre : 0\nAbstentions : 0 L'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale des\nCCAS du Vallespir \u00ab la Vallespirienne \u00bb,\n| Vule Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R312-194-21 et\nR312-194-22 ;\nVu l'article 7-1 de la convention constitutive du groupement \u00ab La Vallespirienne \u00bb portant\n| sur l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre ;\nVu l'article 1.4 du r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant que la d\u00e9lib\u00e9ration pour l'admission d'un\n| nouveau membre doit \u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut admettre de nouveaux CCAS nomm\u00e9s\n| membres ;\n|\nConsid\u00e9rant que, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 3 f\u00e9vrier 2023, le conseil d'administration du\nCCAS de Corsavy a d\u00e9cid\u00e9 :\n- De demander \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GCSMS l'adh\u00e9sion du CCAS de Corsavy,\n\n| sociale et m\u00e9dico-sociale) des CCAS des Communaut\u00e9s de Communes du Vallespir\net du Haut-Vallespir,\n- De valider la participation financi\u00e8re au Groupement pour un montant de 0.20 \u20ac par\nhabitant,\n| - De d\u00e9signer conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11-1 de la convention constitutive, relative \u00e0 la\ncomposition de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale :\n- Madame V\u00e9ronique DAIRAUX, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de Corsavy\n- Madame Roselyne GUISSET, repr\u00e9sentante suppl\u00e9ante du CCAS de Corsavy\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\nd\u00e9cide \u00e0 l'unanimit\u00e9\n- d'admettre le CCAS de Corsavy en qualit\u00e9 de membre du Groupement,\n| - d'annexer un avenant n\u00b0 1 \u00e0 la convention constitutive du Groupement afin d'int\u00e9grer le\n| CCAS de Corsavy.\n|\n|\nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jours, mois et an que dessus\nPour exp\u00e9dition conforme\nL'Administrateur,\nMarie-Claude PUJOLAR\n\nGROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE\nET MEDICO-SOCIALE\nDES CCAS DU VALLESPIR\nAVENANT N\u00b0 2\nA LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT\n\u00ab LA VALLESPIRIENNE \u00bb\nAdh\u00e9sion du CCAS de MONTBOLO\nPortant modification de l'article suivant :\nARTICLE 7-1 : ADHESION\nIl y a 8 CCAS concern\u00e9s au moment de la cr\u00e9ation du Groupement. Ces CCAS adh\u00e9rent \u00e0 sa\nconstitution.\nC'est l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Groupement qui admet de nouveaux CCAS nomm\u00e9s membres.\nTout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer \u00e0 la convention constitutive du Groupement ainsi qu'\u00e0\ntoutes les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises par celui-ci. Les candidatures sont soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9lib\u00e8re sur l'admission du nouveau membre conform\u00e9ment aux dispositions de\nl'article R. 312-194-21 du CASF.\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 13 f\u00e9vrier 2023, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9,\nd'admettre le CCAS de Corsavy en qualit\u00e9 de membre du Groupement\nPar d\u00e9lib\u00e9ration en date du 12 septembre 2023, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale a d\u00e9cid\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9,\nd'admettre le CCAS de Montbolo en qualit\u00e9 de membre du Groupement\nFait \u00e0 Maure\u00efllas-Las-Illas, le 12 septembre 2023\nL'administratrice,\nNee -\nMarie-Claude PUJOLAR\n\nN\u00b020i\n|\n22h\n4 23 16.DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES\nGROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET\nMEDICO-SOCIALE DES CCAS DU VALLESPIR\n\u00ab La Vallespirienne \u00bb\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS\nDE L'ASSEMBLEE GENERALE : 27 N938\u00a3202 \"190 0\u20acLo14N193434d-SNOS S\u00c9ANCE du 12 septembre 2023\na RE Pt EE a es LT\nDate de la\nconvocationL'an deux mille vingt-trois, le douze septembre \u00e0 neuf heures trente, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\ndu Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale des CCAS du Vallespir \u00ab La\nVallespirienne \u00bb, r\u00e9guli\u00e8r\u00e9ment convoqu\u00e9e, s'est r\u00e9unie au nombre prescrit par la loi, \u00e0 la\n25.08.2023 mairie de C\u00e9ret, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, sous la pr\u00e9sidence de Madame Marie-\nClaude PUJOLAR, administratrice.\nMembres pr\u00e9sents : M. Jean-Victor HERETE, repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant du CCAS d'Am\u00e9lie-\nNombre de les-Bains, Mme Catherine BARNEDES, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS d'Arles- sur-Tech,memopres\nEn exercice : 9\nPr\u00e9sents : 8\nVotants : 9Mme Rolande LOIGEROT, repr\u00e9sentant titulaire du CCAS du Boulou, Mme Brigitte\nBARANOFF, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de C\u00e9ret, Mme V\u00e9ronique DAIRAUX,\nrepr\u00e9sentant titulaire du CCAS de Corsavy, Mme Marie-Claude PUJ OLAR, repr\u00e9sentante\ntitulaire du CCAS de Maureillas-Las-Illas, Mme Dominique BARBOUTY, repr\u00e9sentante\ntitulaire du CCAS de Saint-Jean-Pla-de-Corts, Mme Fran\u00e7oise TIBAU, repr\u00e9sentante\ntitulaire du CCAS de Saint-Laurent-de-Cerdans.\nMembre ayant donn\u00e9 procuration : Mme Ghislaine PALAU, repr\u00e9sentante titulaire du\nCCAS de Prats-de-Mollo a donn\u00e9 procuration \u00e0 Mme Marie-Claude PUJOLAR.\nSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Mme Brigitte BARANOFF\nVotes\nPour: 9\nContre : 0\nAbstentions : 0Objet : Adh\u00e9sion du CCAS de Montbolo\nL'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale des\nCCAS du Vallespir \u00ab la Vallespirienne \u00bb,\nVu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles R312-194-21 et\nR312-194-22 ;\nVu l'article 7-1 de la convention constitutive du groupement \u00ab La Vallespirienne \u00bb portant\nsur l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre ;\nVu l'article 1.4 du r\u00e8glement int\u00e9rieur pr\u00e9cisant que la d\u00e9lib\u00e9ration pour l'admission d'un\n| nouveau membre doit \u00eatre adopt\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ;\nConsid\u00e9rant que l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut admettre de nouveaux CCAS nomm\u00e9s\nmembres ;\n| Consid\u00e9rant que, par d\u00e9lib\u00e9ration en date du 18 juillet 2023, le conseil d'administration du\nCCAS de Montbolo a d\u00e9cid\u00e9 :\n- De demander \u00e0 l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du GCSMS l'adh\u00e9sion du CCAS de Montbolo,\n\n| T LA hp pbb Yueh ACL MALI Y WLLLAW LL MAJLLO L\u00c9 LRELL VY APR NS RAR LV LE AMA LEP SLE Un FVVPYEL CLIN\nsociale et m\u00e9dico-sociale) des CCAS des Communaut\u00e9s de Communes du Vall\u00e9spir\net du Haut-Vallespir,\n- De valider la participation financi\u00e9re au Groupement pour un montant de 0.20 \u20ac par\nhabitant,\n- De d\u00e9signer conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11-1 de la convention constitutive, relative \u00e0 la\ncomposition de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale : |\n- Madame Marie-Jos\u00e9 MACABIES, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de Montbolo\n- Monsieur David LARISTAN, repr\u00e9sentant suppl\u00e9ant du CCAS de Montbolo\n= Apr\u00e9s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9,\ndl d\u00e9cide \u00e0 Punanimit\u00e9\n| - d'admettre le CCAS de Montbolo en qualit\u00e9 de membre du Groupement,\n- d'annexer un avenant n\u00b0 2 \u00e0 la convention constitutive du Groupement afin d'int\u00e9grer le\n_ CCAS de Montbolo.\nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jours, mois et an que dessus\nPour exp\u00e9dition conforme\nL'Administratrice,\nWAYUK -\nCC 4\nMarie-Claude PUJOLAR\n\nGROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE\nET MEDICO-SOCIALE DES CCAS DU VALLESPIR\n\u00ab LA VALLESPIRIENNE \u00bb\nAVENANT N\u00b0 3\nALA CONVENTION CONSTITUTIVE\nPortant modification des articles 2 \u2014 9 \u2014 10\nD\u00e9lib\u00e9ration de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 14 juin 2024\nCet avenant a pour objet d'apporter des modifications \u00e0 la convention constitutive du GCSMS\n\u00ab La Vallespirienne \u00bb afin de la mettre en conformit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire et notamment\nles dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2023-14 du 18 janvier 2023 relatives au cadre budg\u00e9taire et\ncomptable des Groupements de Coop\u00e9ration Sociale et M\u00e9dico-Sociale.\nLes articles suivants de la convention constitutives sont modifi\u00e9s :\nARTICLE 2 : STATUT\nL'article 2 est modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\nLa phrase \u00ab |] jouira de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de publication par le Pr\u00e9fet\nau Journal Officiel \u00bb est remplac\u00e9e par \u00ab |! jouira de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date\nde r\u00e9ception de la d\u00e9claration de sa constitution par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Sa constitution\ndonnera lieu \u00e0 publication au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture. \u00bb\nARTICLE 9 : BUDGET ET COMPTE\nSont ajout\u00e9es \u00e0 l'article 9 les stipulations suivantes :\n\u00ab La comptabilit\u00e9 est assur\u00e9e selon les dispositions de l'instruction comptable M22 applicable\naux services et \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux.\nL'agent comptable du Groupement est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale sur avis du\nDirecteur D\u00e9partemental des Finances Publiques et rel\u00e8ve du Service d\u00e9 Gestion Comptable de\nThuir. \u00bb\nARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR\nL'article 10 est modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\nLa mention \u00ab D\u00e8s ja cr\u00e9ation et la parution au JO du Groupement \u00bb est remplac\u00e9e par \u00ab D\u00e8s la\ncr\u00e9ation du Groupement \u00bb.\nFait \u00e0 Saint Laurent de Cerdans le 14 juin 2024\nRE\u00c7U LE : L'administratrice,\n/ ~\n9% JUN 7024 | | \\ |\nYANALE Fe\n| cous-PR\u00c9FECTURE I\noe \u2014 Marie-Claude PUJOLAR\n\nD\u00e9lib\u00e9ration\nN\u00b0 2024 /8\nDate de la\nconvocation\n29.05.24DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES\nGROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET\nMEDICO-SOCIALE DES CCAS DU VALLESPIR\n\u00ab La Vallespirienne \u00bb\nEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS\nDE L'ASSEMBLEE GENERALE\nSEANCE DU 14 JUIN 2024\nL'an deux mille vingt-quatre, le quatorze juin 4 quatorze heures trente, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\ndu Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale des CCAS du Vallespir \u00ab La\nVallespirienne \u00bb, r\u00e9guli\u00e8rement convoqu\u00e9e, s'est r\u00e9unie au nombre prescrit par la loi, \u00e0 Saint\nLaurent de Cerdans, salle Notre Dame de la Sort, en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire, sous la\npr\u00e9sidence de Madame Marie-Claude PUJOLAR, administratrice.\nNombre de\nmembres\nEn exercice : 16Membres pr\u00e9sents : Mme Catherine BARNEDES, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS d'Arles-\nsur-Tech, Mme Rolande LOIGEROT, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS du Boulou, Mme\nBrigitte BARANOFF, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de C\u00e9ret, Mme V\u00e9ronique\nDAIRAUX, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de Corsavy, Mme Marie-Claude PUJOLAR,\nPr\u00e9sents : 8 repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de Maureillas-Las-Iilas, M. David LARISTAN, repr\u00e9sentant\nVotants : 10 suppl\u00e9ant du CCAS de Montbolo, Mme Ghislaine PALAU, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS\nde Prats de Mollo \u2014 La Preste, Mme Fran\u00e7oise TIBAU, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de\nSaint-Laurent-de-Cerdans.\nMembres ayant donn\u00e9 procuration : Mme Magali YOVANOVITH, repr\u00e9sentante titulaire\ndu CCAS d'Am\u00e9lie Les Bains a donn\u00e9 procuration \u00e0 Mme Fran\u00e7oise TIBAU, Mme\nDominique BARBOUTY, repr\u00e9sentante titulaire du CCAS de Saint Jean Pla de Corts a\ndonn\u00e9 procuration \u00e0 Mme Marie-Claude PUJOLAR.\nVotes Objet : Avenant n\u00b0 3 4 la Convention Constitutive\nPour : 10\nContre : 0 L' Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale,\nAbstentions : 0\nVU la convention constitutive du Groupement de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale \u00ab La\nVallespirienne \u00bb re\u00e7u \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de C\u00e9ret le 26 janvier 2023 et publi\u00e9e au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales le 7 juillet 2023 ;\nVU les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2023-14 du 18 janvier 2023 relatives au cadre budg\u00e9taire et\ncomptable des Groupements de coop\u00e9ration sociale et m\u00e9dico-sociale :\nCONSIDERANT que les articles 2 (statut), 9 (budget et compte) et 10 (r\u00e8glement int\u00e9rieur)\nde la convention constitutive du Groupement doivent \u00eatre modifi\u00e9s afin de les mettre en\nconformit\u00e9 avec le cadre r\u00e9glementaire :\nApr\u00e8s avoir entendu l'expos\u00e9 de Madame Marie-Claude PUJ OLAR, Administratrice, qui\npropose d'adopter un avenant n\u00b0 3 \u00e0 la convention constitutive afin de modifier les articles 2,\n9 et 10 de la mani\u00e8re suivante :\n\nARTICLE 2 : STATUT\nL'article 2 est modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\nLa phrase \u00ab Il jouira de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de publication par le\nPr\u00e9fet au Journal Officiel \u00bb est remplac\u00e9e par \u00ab Il jouira de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9claration de sa constitution par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. Sa\nconstitution donnera lieu \u00e0 publication au Recueil des Actes Administratifs de la\nPr\u00e9fecture. \u00bb\nARTICLE 9 : BUDGET ET COMPTE\nSont ajout\u00e9es \u00e0 Particle 9 les stipulations suivantes :\n\u00abLa comptabilit\u00e9 est assur\u00e9e selon les dispositions de l'instruction comptable M22\napplicable aux services et \u00e9tablissements publics sociaux et m\u00e9dico-sociaux.\nL'agent comptable du Groupement est nomm\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale sur avis\ndu Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques et rel\u00e8ve du Service de Gestion\nComptable de Thuir. \u00bb\nARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR\nL'article 10 est modifi\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :\nLa mention \u00ab D\u00e8s la cr\u00e9ation et la parution au JO du Groupement \u00bb est remplac\u00e9e par \u00ab D\u00e8s\nla cr\u00e9ation du Groupement \u00bb.\nDECIDE \u00e0 l'unanimit\u00e9,\n-D'adopter un avenant n\u00b0 3 \u00e0 la convention constitutive afin de modifier les articles 2, 9 et 10\ntel que susmentionn\u00e9 ;\n- cet avenant n\u00b0 3 \u00e0 la convention constitutive ainsi que les avenants 1 et 2, adopt\u00e9s\npr\u00e9c\u00e9demment, devront \u00eatre transmis \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour\npublication au recueil des actes administratifs.\nFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jours, mois et an que dessus\nPour exp\u00e9dition conforme\nL''Administratrice,\n(aNe\nMarie-Claude PUJOLAR\n\u2014\n_ RECU LE :\noh WIN 2024\nSOUS-PREFECTURE\nDE C RET","date":"2024-06-28","first_seen_on":"2024-06-28T15:25:40+00:00","id":"38ff8e5ffdfc798027c55a1c8e937241be53add54274a0f3a50ecf9fe51b6c99","name":"Recueil sp\u00e9cial 28 juin 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-06-28T15:08:24+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/41374/324567/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%2028%20juin%202024.pdf"}